★ À maîtriser
Le contrat de vente est consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, en principe commutatif et translatif de propriété, mais certaines ventes exigent des formalités ou comportent un aléa.
La formation valable d’une vente exige l’information, la capacité et le consentement des parties, ainsi que la détermination de la chose et du prix.
📌 Le pacte de préférence donne priorité à son bénéficiaire si le promettant décide de contracter, tandis que la promesse unilatérale accorde au bénéficiaire une option sur un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.
📌 Selon l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite et la propriété est acquise dès l’accord sur la chose et le prix, même si la chose n’est pas livrée et le prix pas payé.
Le prix de vente doit être déterminé ou déterminable, réel et sérieux ; un prix vil entraîne la nullité absolue de la vente.
Entre les parties, le transfert de propriété intervient en principe à l’échange des consentements, mais les parties peuvent prévoir une condition suspensive ou une réserve de propriété.
En principe, les risques suivent le transfert de propriété dès l’échange des consentements, mais une mise en demeure de livrer transfère les risques au vendeur et les parties peuvent stipuler un transfert à la livraison.
Le vendeur doit délivrer la chose convenue conformément au contrat, ainsi que ses accessoires éventuels.
La garantie d’éviction protège l’acheteur contre les troubles de fait ou de droit causés par le vendeur et contre les droits de tiers existant lors de la vente.
Compléments
📌 Selon l’article 1105 du Code civil, les règles particulières d’un contrat dérogent aux règles générales, lesquelles s’appliquent lorsque le droit spécial ne prévoit rien.
L’obligation d’information comprend : le renseignement sur les caractéristiques objectives, la mise en garde contre les dangers, le conseil adapté aux besoins et capacités de l’acquéreur
En cas de litige sur l’information due, la personne tenue de fournir les informations doit prouver qu’elle a exécuté cette obligation.
L’incapacité d’exercice peut entraîner la nullité relative de la vente, tandis que l’incapacité de jouissance interdit certaines acquisitions afin de protéger le vendeur.
La violation d’un pacte de préférence ouvre droit à des dommages-intérêts et, si le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut demander la nullité ou sa substitution au tiers.
★ À maîtriser
📌 L’entrepreneur exécute en principe personnellement la prestation, puis livre l’ouvrage achevé au maître de l’ouvrage ; en cas d’inexécution, celui-ci peut demander l’exécution forcée ou faire exécuter l’ouvrage par un tiers aux frais de l’entrepreneur après mise en demeure.
📌 Selon l’article 1794 du Code civil, le maître de l’ouvrage peut résoudre unilatéralement le contrat avant la fin des travaux dans les marchés à forfait.
Compléments
Selon l’article 1787 du Code civil, les parties peuvent convenir que l’entrepreneur fournira seulement son travail ou qu’il fournira également la matière.
Le prix de l’ouvrage peut être déterminé dès le contrat, déterminable selon des modalités convenues ou fixé lorsque l’ouvrage est terminé.
Le contrat d’entreprise ne requiert aucune formalité particulière pour sa validité, et un devis ou un bon de commande signé peut servir de commencement de preuve par écrit.
L’entrepreneur est tenu d’une obligation de conseil sur l’exécution et les risques de la prestation, ainsi que d’une obligation de sécurité et de prudence envers le produit fourni et les personnes concernées.
📌 Le prix est en principe dû après l’achèvement et la réception de l’ouvrage, mais l’entrepreneur peut demander un acompte ou une provision avant le début des travaux.
📌 La Cour de cassation rappelle que la garantie des vices cachés du vendeur n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur, même si celui-ci fournit la matière, dans Cass. Com. 29 juin 2022, 29-20.647.
📌 Le sous-traitant agréé par le maître de l’ouvrage peut exercer une action directe contre celui-ci s’il n’est pas payé par l’entrepreneur principal conformément au contrat de sous-traitance.
📌 Le sous-traitant engage sa responsabilité contractuelle envers l’entrepreneur principal et sa responsabilité extracontractuelle envers le maître de l’ouvrage, avec lequel il n’a pas de contrat.
★ À maîtriser
📌 Les contrats de distribution se forment par la rencontre d’une offre et d’une acceptation sur les éléments essentiels ; ils sont en principe consensuels et exigent l’absence de vice du consentement ainsi qu’un contenu licite.
📌 Selon l’article L. 330-3 du Code de commerce, la personne qui met à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant une exclusivité ou quasi-exclusivité doit remettre préalablement un document d’information sincère.
Compléments
Le document d’information précontractuelle doit être remis 20 jours avant la signature du contrat lorsque le fournisseur met un signe distinctif à disposition en contrepartie d’un engagement d’exclusivité.
Le document d’information comprend notamment le nom de l’entreprise, sa forme juridique, son capital social, l’identité du chef d’entreprise, son numéro d’immatriculation et les informations d’enregistrement de la marque ainsi que la durée des éventuels contrats de licence.
Le document d’information comprend également la date de création de l’entreprise, son historique et des informations sur l’expérience professionnelle des principaux dirigeants.
★ À maîtriser
Dans un contrat-cadre de distribution, l’indétermination du prix des contrats ultérieurs n’affecte pas la validité de la convention initiale, sauf disposition légale particulière, et l’abus dans la fixation du prix peut entraîner résiliation ou indemnisation.
La durée d’une clause d’exclusivité est limitée à 10 ans par l’article L. 330-1 du Code de commerce, limite étendue par la jurisprudence aux contrats-cadres comportant une telle clause.
Dans un réseau de distribution commerciale, les contrats conclus entre les parties forment un seul ensemble à terme commun, et la résiliation de l’un vaut résiliation de l’ensemble, selon l’article L. 341-1 du Code de commerce.
Compléments
📌 Les clauses restreignant la liberté du commerce après le départ du réseau sont réputées non écrites, sauf exceptions prévues par l’article L. 341-2 II du Code de commerce pour une durée maximale d’un an.
★ À maîtriser
📌 Dans un contrat de distribution exclusive, le distributeur doit respecter le quota d’achat convenu, qui fixe la quantité de marchandises à acheter dans un délai déterminé.
📌 Dans une concession exclusive, le fournisseur s’engage à ne pas installer d’autres concessionnaires sur le territoire concédé et le concessionnaire s’engage à ne pas distribuer en dehors de ce territoire.
Compléments
Le distributeur exclusif assure la publicité des produits du fabricant, seul ou en contribuant aux campagnes organisées par celui-ci.
En distribution sélective, le fournisseur s’engage à livrer les produits et à assurer leur disponibilité, et peut fournir une assistance marketing ou une formation.
📌 En distribution sélective, le distributeur doit respecter les standards définis concernant la présentation des produits, la formation du personnel et la communication conforme à l’image de marque.
L’exclusif concentre, le sélectif filtre, l’intensif diffuse.
★ À maîtriser
📌 Le contrat de distribution est en principe conclu intuitu personae et ne peut être transmis par le franchisé par fusion-absorption ni par apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions, selon la Cour de cassation.
Compléments
La transmission du contrat par fusion-absorption a été écartée par les arrêts Cass. Com. du 3 juin 2008, n°06-18.007 et n°06-13.761.
La transmission du contrat par apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions a été écartée par l’arrêt Cass. Com. du 24 novembre 2009, n°08-16.428.
★ À maîtriser
📌 Le souscripteur conclut le contrat et paie la prime, tandis que l’assuré est la personne garantie, qui peut être un tiers bénéficiaire dans une assurance pour compte.
Compléments
Les assureurs peuvent partager les risques par coassurance et réassurance, qu’ils peuvent combiner.
Les sociétés d’assurance sont des sociétés anonymes ou des mutuelles, conformément à l’article L. 322-26-1 du Code des assurances.
★ À maîtriser
📌 La liste noire de l’article R. 212-1 du Code de la consommation regroupe les clauses abusives interdites de manière irréfragable, tandis que la liste grise de l’article R. 212-2 regroupe celles présumées abusives sauf preuve contraire.
📌 La clause abusive est réputée non écrite et inopposable au consommateur sans annulation du contrat, sauf si celui-ci ne peut subsister sans elle.
Compléments
La liste noire comprend notamment : l’exclusion ou la limitation du droit à réparation du consommateur, la renonciation par le consommateur à un droit prévu par la loi, les restrictions disproportionnées telles que des pénalités excessives pour résiliation anticipée
La liste grise comprend notamment : le droit de résiliation unilatérale du professionnel sans droit équivalent pour le consommateur, la modification unilatérale du contrat sans information concrète ou délai de préavis raisonnable, la clause d’attribution de compétence exclusive au professionnel éloignant le consommateur de son tribunal naturel
📌 Le juge apprécie le caractère abusif au regard du contrat dans son ensemble, de ses circonstances, de la négociation réelle et de la clarté des clauses, en comparant la situation du consommateur au droit commun sans la clause litigieuse.
📌 L’analyse du caractère abusif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération lorsque les clauses sont claires et compréhensibles.
Les amendes civiles pour clauses abusives peuvent atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, avec une majoration possible jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires en cas d’infraction européenne.
La Commission des clauses abusives analyse les contrats types et publie des recommandations sans valeur normative, qui servent de référence au juge et aux parties.
📌 Hors du droit de la consommation, l’article 1171 du Code civil sanctionne subsidiairement les clauses non négociables créant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion, hors objet principal et prix.
📌 L’article L. 442-1 I 2° du Code de commerce qualifie de pratique restrictive de concurrence l’imposition de conditions commerciales ou modalités de paiement créant un déséquilibre significatif entre les parties.
Liste noire : interdite ; liste grise : présumée abusive.
★ À maîtriser
📌 Les produits et services offerts par les professionnels doivent, dans des conditions normales d’utilisation, présenter la sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à sa santé, selon l’article 221-1 du Code de la consommation.
📌 Depuis le 1er janvier 2022, les défauts de conformité apparus dans les 24 mois pour les biens neufs et dans les 12 mois pour les biens d’occasion sont présumés exister à la délivrance, dispensant l’acheteur d’en apporter la preuve.
Compléments
📌 La garantie légale de conformité ne s’applique pas si le consommateur connaissait le défaut au moment de l’achat ou ne pouvait l’ignorer.
★ À maîtriser
📌 La vente par lots ou l’offre groupée est licite tant qu’elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale, et les offres conjointes ne peuvent être interdites automatiquement sans examen au cas par cas.
Les soldes sont les seules périodes promotionnelles pendant lesquelles les commerçants peuvent vendre leur stock à perte.
La liquidation est autorisée en cas de : cessation définitive d’activité, suspension saisonnière d’au moins 5 mois après l’opération, changement d’activité impliquant la suppression d’une activité significative, modification substantielle des conditions d’exploitation
📌 La liquidation doit être déclarée à la mairie au moins 2 mois avant son début, délai réduit à 5 jours lorsqu’un fait imprévisible risque d’interrompre le fonctionnement de l’établissement.
Compléments
📌 La vente d’un produit ne peut être subordonnée à l’achat d’une quantité imposée ou d’un autre produit ou service, ni une prestation à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit, lorsque cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale.
Depuis la loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014, les échantillons, petits objets et produits identiques au produit acheté sont considérés comme des primes lorsqu’ils sont remis gratuitement.
La CJUE a jugé le 23 avril 2009, dans les affaires jointes C-261/07 et C-299/07, qu’une interdiction générale des offres conjointes sans examen au cas par cas est contraire à la directive 2005/29/CE. - VTB-VAB et Galatea
La CJUE a appliqué ce principe à la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés le 7 septembre 2016, dans l’affaire C-310/15, Deroo-Blanquart, suivie par Cass. civ. 1re le 14 décembre 2016, n° 14-11.437.
Les soldes ont lieu deux fois par an, en périodes fixes de quatre semaines, et concernent des articles payés et proposés à la vente depuis au moins un mois au début de la période.
📌 Pendant les soldes, le commerçant ne peut pas se réapprovisionner, n’est pas obligé de participer, doit indiquer le rabais par rapport au prix de référence et ne peut augmenter artificiellement le prix avant les soldes ni refuser les réductions affichées.
📌 Depuis le 28 mai 2022, le prix de référence affiché lors d’une réduction est le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents, ou celui pratiqué avant la première réduction en cas de réductions successives.
Clauses noires et clauses grises
| Catégorie | Statut | Exemples |
|---|---|---|
| Liste noire | Interdiction irréfragable | Limitation du droit à réparation |
| Liste grise | Présomption réfragable | Résiliation unilatérale sans droit équivalent |
Teste tes connaissances sur Contrats de distribution et consommation avec 36 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans une vente, quelles obligations principales incombent respectivement au vendeur et à l’acheteur ?
2. Deux personnes s’accordent sur la vente d’un bien sans formalité particulière ; elles ont chacune une obligation, échangent une prestation contre un prix et transfèrent la propriété. Quelle classification décrit le mieux cette vente ordinaire ?
Mémorisez les concepts clés de Contrats de distribution et consommation avec 82 flashcards interactives.
Comment l’article 1582 du Code civil définit-il le contrat de vente ?
Le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à la payer.
Quelles caractéristiques décrivent généralement le contrat de vente ?
Il est consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, en principe commutatif et translatif de propriété.
Quelles conditions doivent être réunies pour former valablement une vente ?
L’information, la capacité et le consentement des parties, ainsi que la détermination de la chose et du prix.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches