Fiche de révision : Méthodes du conflit de lois

Plan du Cours

  1. Situations internationales et droit privé
  2. Conflits de lois et juridictions
  3. Nationalité et statut des étrangers
  4. Sources du droit international privé
  5. Interprétation des traités et primauté sur les lois internes
  6. Textes européens communs et reconnaissance mutuelle
  7. Origines des conflits de lois et théorie médiévale des statuts
  8. Réception de la doctrine italienne et territorialisme français et hollandais
  9. Territorialisme anglo-américain
  10. Méthode savignienne et ses critiques
  11. Conceptions pragmatiques et méthodes bilatéraliste et unilatéraliste
  12. Structure et adaptations de la règle bilatérale
  13. Théorie unilatéraliste et règles de conflit unilatérales
  14. Lois de police nationales et européennes
  15. Application d’office de la règle de conflit et limites
  16. Force obligatoire envers les parties
  17. Preuve, interprétation et contrôle de la loi étrangère
  18. Opération de qualification
  19. Conflits de qualifications et rattachement juridique
  20. Éléments de rattachement, conflits de lois et renvoi
  21. Conflit mobile, droits acquis et lois successives
  22. Interprétation du rattachement et résolution du conflit mobile
  23. Fraude à la loi : notion et éléments constitutifs
  24. Sanction de la fraude à la loi
  25. Ordre public international et résultat concret

Repères chronologiques

  1. après 1945Les travaux de la Conférence de La Haye ont connu une nouvelle impulsion, les États cherchant à unifier certaines règles afin d’éviter de futurs conflits.
  2. 12 mai 1959Dans l’arrêt Bisbal, la Cour de cassation a jugé que, dans le silence des parties, les règles françaises de conflit prescrivant l’application d’une loi étrangère n’étaient pas d’ordre public et que les parties pouvaient en réclamer l’application.
  3. 15 janvier 1975Dans la décision IVG, le Conseil constitutionnel juge qu’une loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la Constitution et se déclare incompétent pour contrôler sa conformité au traité.
  4. 24 mai 1975Dans l’arrêt Jacques Vabre, la Cour de cassation décide que le traité de Rome prime sur une loi française postérieure contraire, laquelle doit être écartée.
  5. 11 octobre 1988Dans l’arrêt Rebouh, la Cour de cassation a cassé une décision qui avait appliqué le droit français sans rechercher d’office la solution résultant de la loi algérienne désignée par la règle de conflit en matière de filiation.
  6. 20 octobre 1989Dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État adopte la solution selon laquelle une loi postérieure au traité de Rome et contraire à celui-ci doit être écartée.
  7. 29 juin 1990Dans l’arrêt GISTI, le Conseil d’État reconnaît au juge administratif le pouvoir d’interpréter lui-même les traités internationaux.
  8. 1999L’arrêt Centros illustre l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière de droit des sociétés. - Cour de justice de l’Union européenne, 1999
  9. 9 novembre 2000Dans l’arrêt Ingmar, la CJCE a déclaré applicables les règles protectrices des agents commerciaux dès que l’agent exerce son activité sur le territoire d’un État membre, quelle que soit la loi applicable au contrat.
  10. 2 octobre 2003Dans l’arrêt Garcia Avello, la Cour de justice des Communautés européennes juge que la libre circulation des personnes s’oppose à l’application de la règle belge sur le nom des enfants possédant la double nationalité belge et espagnole.

1. Situations internationales et droit privé

Notions clés & Définitions

  • Élément d’extranéité : Rattachement d’une situation personnelle, familiale ou commerciale à des personnes ou à des États différents.

★ À maîtriser

📌 Le droit international privé régit les relations transfrontalières entre particuliers, tandis que le droit international public régit les relations entre États.

📌 Le droit international privé ne règle pas à lui seul la diversité des ordres juridiques et n’unifie pas les droits des États membres ; le droit comparé permet de préciser le contenu de la règle étrangère applicable.

Compléments

  • Les situations internationales peuvent soulever des questions de loi applicable, de juge compétent et d’exécution des décisions étrangères, notamment en matière contractuelle et familiale.

  • Les règlements européens peuvent fixer des règles communes, mais celles-ci ne sont pas toujours interprétées ni appliquées de la même façon dans tous les États membres.

  • Les règles universelles de droit privé sont rares et peuvent résulter de traités internationaux conclus entre plusieurs États.

Astuce mémo

Les États relèvent du droit international public ; les particuliers transfrontaliers, du droit international privé.

2. Conflits de lois et juridictions

Notions clés & Définitions

  • Conflit de lois : Situation dans laquelle deux ou plusieurs lois ont vocation à régir une même situation présentant des rattachements avec plusieurs pays.
  • Règle de conflit : Règle qui désigne la loi applicable à une situation internationale sans apporter elle-même de solution au fond du litige.
  • Conflit de juridictions : Question de la juridiction compétente, de la procédure applicable et des effets dans un pays d’un jugement rendu dans un autre pays.
  • Arbitrage : Règlement d’un litige sans recours à un juge étatique, par une personne privée appelée arbitre, dont les parties s’engagent à respecter la décision.

★ À maîtriser

  • La conception classique du droit international privé comprend les conflits de lois et de juridictions, tandis que la conception française y ajoute le droit de la nationalité et le statut des étrangers.

  • Une règle matérielle tranche directement le fond du litige, contrairement à une règle de conflit qui se limite à désigner la loi compétente.

  • Le juge compétent n’est pas nécessairement celui de la loi applicable et peut devoir appliquer une loi étrangère.

Compléments

  • Un conflit virtuel oppose des lois de même contenu, tandis qu’un conflit réel exige de choisir entre des lois dont le contenu peut conduire à des solutions différentes.

  • L’arbitrage peut être prévu par une clause contractuelle pour régler les litiges liés à l’exécution ou à l’inexécution du contrat, mais il ne peut pas être utilisé en droit des personnes et de la famille.

  • Chaque État fixe les conditions et la procédure selon lesquelles il exécute sur son territoire les décisions de justice rendues à l’étranger.

  • En France, les tribunaux sont notamment compétents lorsque le défendeur demeure en France, conformément à une règle inspirée de la compétence territoriale interne.

  • L’article 311-14 du Code civil soumet les règles déterminant la maternité à la loi personnelle de la mère, c’est-à-dire à la loi de sa nationalité.

  • L’article 4 du règlement Rome II désigne en principe la loi du pays où le dommage survient pour les obligations non contractuelles résultant d’un fait dommageable.

  • La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, conclue en 1980, contient des règles matérielles et son article 15 traite des effets de l’offre.

Astuce mémo

La règle de conflit désigne une loi ; la règle matérielle tranche directement le litige.

3. Nationalité et statut des étrangers

Notions clés & Définitions

  • Droit de la nationalité : Droit qui détermine qui peut se prévaloir de la nationalité française et régit les conditions de son acquisition et de sa perte.
  • Statut des étrangers : Situation juridique des personnes étrangères présentes en France, notamment leurs conditions d’entrée, de séjour et d’exercice d’une activité professionnelle.

4. Sources du droit international privé

Notions clés & Définitions

  • Lex mercatoria : Ensemble des usages élaborés spontanément par les acteurs du commerce international, contribuant à réguler de fait les échanges internationaux.

★ À maîtriser

  • En droit international privé français, la jurisprudence occupe une place centrale et quantitativement plus importante que la loi, dont les règles sont dispersées notamment dans le Code civil et le Code de procédure civile.

  • Les traités bilatéraux, conclus entre deux parties généralement étatiques, concernent le plus souvent les conflits de juridictions et sont relativement nombreux, tandis que les traités multilatéraux réunissent plus de deux parties, sont moins nombreux et visent notamment l’unification du droit.

  • Les traités peuvent unifier le droit en harmonisant les règles de conflit ou en édictant des règles matérielles qui tranchent directement le litige.

  • Les sources du droit international privé sont principalement internes et européennes ; l’expression « droit international privé » désigne l’objet de cette branche du droit, et non l’ordre juridique dont ses règles émanent.

Compléments

  • La doctrine joue un rôle important en droit international privé en raison des questions abstraites de méthode et de qualification propres à cette matière.

  • La coutume internationale est une source de rôle limité en droit international privé, mais elle possède une force obligatoire ; des juridictions peuvent s’y référer, notamment à propos de la souveraineté des États.

  • La Conférence de La Haye de droit international privé, organisation permanente instituée à la fin du XIXe siècle et regroupant plus de 40 États, vise l’unification progressive des règles de droit international privé.

  • Les conventions élaborées par la Conférence de La Haye cherchent notamment à unifier les règles de conflit, mais certaines ne sont pas ratifiées par tous les États en raison de désaccords.

  • La construction européenne a réduit l’importance de la Conférence de La Haye pour les États membres de l’Union européenne, car l’Union a élaboré des outils d’unification des règles de conflit entre ses membres.

  • La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises établit des règles matérielles communes applicables aux contrats de vente internationale.

  • La Convention européenne des droits de l’homme peut jouer un rôle indirect en droit international privé sans avoir cet objet spécifique.

  • Le traité de Paris de 1883 porte sur la propriété industrielle, notamment les brevets.

5. Interprétation des traités et primauté sur les lois internes

Notions clés & Définitions

  • Contrôle de conventionnalité : Comparaison du contenu d’une loi à celui d’un traité, qui relève du juge judiciaire ou administratif et non du juge constitutionnel.

★ À maîtriser

  • Un traité postérieur à une loi contraire prime sur celle-ci, tandis qu’une loi postérieure contraire à un traité doit en principe être écartée par le juge.

  • Un juge ne peut pas écarter de sa propre initiative l’application d’un traité au motif qu’une partie à ce traité ne respecte pas ses obligations conventionnelles.

  • L’article 55 de la Constitution confère aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication et sous réserve de réciprocité, une autorité supérieure à celle des lois.

  • Depuis le début des années 1990, les juges administratif et judiciaire interprètent eux-mêmes les traités internationaux sans devoir solliciter l’avis du Gouvernement.

  • Selon l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un juge national confronté à une difficulté d’interprétation du droit de l’Union peut, et parfois doit, saisir la Cour de justice de l’Union européenne par une question préjudicielle.

Compléments

📌 Le juge doit s’incliner devant un nouveau traité qui interprète le traité précédent.

Astuce mémo

La loi antérieure cède au traité ; la loi postérieure contraire est écartée par le juge.

6. Textes européens communs et reconnaissance mutuelle

Notions clés & Définitions

  • Principe de reconnaissance mutuelle : Le principe de reconnaissance mutuelle considère qu’une marchandise produite dans un État membre présente les mêmes garanties qu’une marchandise produite dans un autre État membre.
  • Exception de reconnaissance mutuelle : Possibilité d’écarter la loi normalement applicable, désignée par la règle de conflit, si elle constitue une entrave excessive à la liberté concernée.
  • Règle de conflit cachée : Règle dégagée au cas par cas par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui impose la compétence de la loi, voire de la juridiction, du pays d’origine.

★ À maîtriser

📌 Le principe de reconnaissance mutuelle tend à s’opposer à l’application d’une réglementation du pays de destination qui entrave un produit ou un service conforme à la réglementation du pays d’origine.

  • Le marché intérieur repose sur quatre libertés :

    • la libre circulation des personnes
    • la libre circulation des marchandises
    • la libre circulation des capitaux
    • la libre prestation de services
  • La Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles a été remplacée par le règlement Rome I, tandis que les obligations non contractuelles relèvent du règlement Rome II.

  • Les textes de l’Union européenne établissent des règles de conflit communes qui s’imposent à tous les États membres.

Compléments

  • La Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l’effet des jugements en matière civile et commerciale a évolué jusqu’à devenir le règlement Bruxelles I bis.

  • Le règlement Rome III est un texte européen mentionné en matière de droit de la famille.

Astuce mémo

La règle de conflit cachée désigne l’origine ; l’exception de reconnaissance mutuelle écarte une loi constituant une entrave excessive.

7. Origines des conflits de lois et théorie médiévale des statuts

Notions clés & Définitions

  • Théorie des statuts : Théorie élaborée par les juristes médiévaux à partir des lois particulières des villes italiennes, qui demeure à la base du droit des conflits de lois.
  • Lex mercatoria : Coutume commune développée au Moyen Âge dans le domaine commercial, notamment pour l’achat et la vente, alors que les autres matières demeuraient soumises aux droits locaux des villes.

★ À maîtriser

  • La personnalité des lois soumet chaque groupe à ses propres coutumes, tandis que la territorialité des lois soumet les personnes habitant un même territoire aux mêmes lois.

  • Au XIIIe siècle, Jacobus Balduini distingue la loi locale du lieu où siège le tribunal, applicable à la procédure, de la loi susceptible de régir le fond du litige, qui peut être étrangère.

  • Au XIVe siècle, les juristes distinguent la loi du lieu de situation des biens de la loi de l’origine des personnes, entendue comme leur loi nationale.

  • La reprise des échanges commerciaux en Europe durant la seconde moitié du XIe siècle, notamment dans les villes portuaires du Nord et les cités indépendantes d’Italie du Nord comme Venise, a favorisé le déplacement des personnes et l’apparition de problèmes juridiques nouveaux.

Compléments

  • Dans la Grèce antique, les étrangers n’étaient pas considérés comme des sujets de droit et les cités concluaient des traités pour appréhender les citoyens étrangers, soumis à la loi du territoire où ils se trouvaient.

  • À l’époque de Justinien, le droit romain constituait un droit unique applicable à tout l’Empire romain, après que l’Empire eut organisé les rapports entre Romains et pérégrins dans le domaine commercial.

  • Jusqu’au XIIe siècle, il n’existait pas véritablement de conflits de coutumes, mais le développement des échanges commerciaux a progressivement favorisé leur apparition.

  • Au XIe siècle, la redécouverte en Italie d’un manuscrit des compilations de Justinien a entraîné l’étude intensive de ces textes dans les écoles de droit puis les universités italiennes.

  • En s’inspirant du jus commune romain, les juristes médiévaux élaborent des règles adaptées à des situations particulières, notamment au statut personnel, à la procédure et à la propriété des biens.

Astuce mémo

Droit unique romain → personnalités des lois → territorialité → échanges médiévaux et coutume commerciale.

8. Réception de la doctrine italienne et territorialisme français et hollandais

Notions clés & Définitions

  • Territorialisme : Doctrine qui privilégie la loi du for et n’applique la loi étrangère qu’exceptionnellement, au motif que le droit est avant tout territorial.
  • Courtoisie internationale : Consiste à appliquer une loi étrangère dans l’espoir que l’État étranger adoptera une attitude réciproque.

★ À maîtriser

  • D’Argentré distingue les coutumes personnelles, qui suivent les personnes, des coutumes réelles, qui concernent les choses.

  • Selon D’Argentré, les coutumes personnelles suivent les personnes où qu’elles se trouvent, tandis que les coutumes réelles s’appliquent territorialement à tous les biens situés sur le territoire concerné.

  • Au XVIIe siècle, Paul Voet, Jean Voet et Ulric Huber soutiennent que la loi hollandaise s’applique à toutes les personnes et à tous les biens présents sur le territoire, de façon permanente ou temporaire, et perd effet au-delà des frontières. - Paul Voet, son fils Jean Voet et Ulric Huber

  • Au XVIe siècle, l’apport doctrinal de l’école italienne du Moyen Âge est reçu en France, mais il y est déformé, notamment par le recul de la territorialité des coutumes et leur subordination à des principes supérieurs.

Compléments

  • Le pouvoir royal français cherche à affirmer son autorité en favorisant le recul de la territorialité des coutumes et en imposant une loi générale supérieure aux coutumes locales.

  • D’Argentré considère que les coutumes visant à la fois les personnes et les choses doivent, par principe, être réputées réelles.

  • La souveraineté permet de prendre en considération des droits acquis sous une loi étrangère, à condition que cette reconnaissance ne porte pas atteinte à la souveraineté locale.

  • Dumoulin, avocat à Paris, romaniste reconnu et partisan de la supériorité d’un droit commun coutumier en formation, est l’auteur le plus marquant du XVIe siècle dans cette évolution.

  • La théorie de D’Argentré défend également le particularisme breton et l’application de la coutume de Bretagne.

Astuce mémo

D’Argentré distingue personnes et choses ; les Voet et Huber soumettent personnes et biens à la loi du territoire

9. Territorialisme anglo-américain

Notions clés & Définitions

  • Comity : Tempérament au territorialisme dans le système anglais.

★ À maîtriser

  • Selon Story, chaque nation possède une compétence exclusive pour légiférer sur son territoire et y régir les personnes, les biens et les actes.

  • Selon Story, une loi étrangère ne peut produire d’effet sur un territoire que si la souveraineté locale y consent.

  • Selon Dicey, les droits valablement acquis à l’étranger doivent être reconnus et généralement sanctionnés par les juridictions anglaises, conformément à la théorie des vested rights.

  • Le premier Restatement retient la loi du lieu où intervient le dernier acte nécessaire à la création du droit, lequel doit ensuite être reconnu partout.

Compléments

📌 Selon Story, aucune nation ne peut directement affecter les biens situés hors de son territoire ni les personnes qui n’y sont pas domiciliées.

  • Les conflits de lois anglais se développent après 1706, lors de la réunion avec le Royaume d’Écosse, dont les règles diffèrent de celles de l’Angleterre.

  • Dans ses Commentaries on the Conflict of Laws (1834), Joseph Story expose une doctrine fondatrice du territorialisme, qui influence les jurisprudences anglaise puis américaine.

  • Dans A Digest of the Laws of England with Reference to the Conflict of Laws, Dicey présente des décisions judiciaires sous forme de règles précédées de principes fondamentaux et assorties de commentaires.

  • Le premier Restatement of the Law, Conflict of Laws paraît en 1934 sous l’influence de son rapporteur, Beale.

  • Pour le premier Restatement, le dernier acte nécessaire à la conclusion d’un contrat est la rencontre des consentements, de sorte que le contrat international est régi par la loi du lieu de sa conclusion.

Astuce mémo

Story pose les principes territoriaux, Dicey reconnaît les droits acquis, Beale fixe le dernier acte créateur

10. Méthode savignienne et ses critiques

Notions clés & Définitions

  • Méthode savignienne : Savigny - Résout les conflits de lois en classant chaque rapport juridique selon sa nature, puis en le rattachant à un lieu déterminé par son élément caractéristique.

★ À maîtriser

📌 Le positivisme étatique marque la fin de l’universalisme et le début de la tendance particulariste.

  • Savigny présente l’application de la loi étrangère comme un progrès normal du droit en matière de droits subjectifs privés, et non comme une exception fondée sur la souveraineté.

  • La méthode de Savigny est critiquée pour le caractère abstrait et fluctuant de la notion de nature des choses, qui complique l’interprétation et la qualification.

  • À la fin du XIXe siècle, la doctrine adopte un strict positivisme étatique selon lequel les règles de droit international privé ont et doivent avoir un caractère national.

  • 🔄 La méthode savignienne suit trois opérations. (Savigny) :

    1. Classer le rapport juridique selon sa nature.
    2. Déterminer son élément caractéristique.
    3. Localiser le rapport selon cet élément pour désigner la loi applicable.

Compléments

📌 Dans la méthode de Savigny, l’état de la personne est soumis à la loi du domicile et les rapports juridiques relatifs aux choses à la loi du lieu de situation de la chose.

  • Savigny expose sa théorie dans un traité de droit romain, droit officiellement applicable en Allemagne comme droit commun depuis le XVIe siècle.

  • Les catégories juridiques reprises du droit romain sont : (Savigny) :

    • les personnes
    • les biens
    • les obligations
  • La méthode savignienne dépolitise le conflit de lois, car la nature de la question juridique, plutôt que la volonté d’un législateur, détermine la loi applicable. - Savigny

  • La base commune invoquée repose sur :

    • le droit romain
    • la culture judéo-chrétienne
    • l’histoire commune
  • La divergence des catégories juridiques entre États révèle la dépendance des règles de conflit à l’égard des règles internes.

  • Dans l’exemple savignien d’un accident en Allemagne impliquant un conducteur français, la loi allemande s’applique parce que la situation relève de la catégorie des délits et que le dommage survient en Allemagne. - Savigny

Astuce mémo

Des tiroirs juridiques — personnes, biens, obligations — orientent chaque rapport vers son siège

11. Conceptions pragmatiques et méthodes bilatéraliste et unilatéraliste

Notions clés & Définitions

  • Règle de conflit bilatérale : Une règle de conflit bilatérale détermine la loi applicable sans désigner systématiquement le droit du for et peut donc désigner une loi étrangère.
  • Règle unilatérale : Une règle unilatérale délimite le champ d’application de la loi du for sans permettre la désignation d’une loi étrangère.
  • Principe de proximité : Le principe de proximité, associé à P. Lagarde, consiste à retenir la loi de l’État présentant les liens les plus pertinents avec la situation juridique.

★ À maîtriser

  • La conception radicale critique l’édiction même de règles de conflit et recherche concrètement la solution la plus opportune au regard du contenu des lois en présence.

  • La conception modérée conserve la règle de conflit abstraite de la méthode savignienne, mais vise la justice du résultat final en localisant la situation selon ses liens concrets avec les États concernés.

  • La méthode unilatéraliste part des lois pour déterminer leur champ d’application, tandis que la méthode bilatéraliste part du type de situation pour déterminer la loi applicable.

  • Pour Currie, Von Mehren et Trautman, le juge doit choisir la loi dont les intérêts et les objectifs étatiques seraient les mieux respectés dans l’espèce.

Compléments

  • Des auteurs de l’école américaine dite « réaliste » considèrent que le droit n’est pas une science abstraite et que le choix de la loi doit tenir compte du contenu des lois en présence.

  • La méthode bilatéraliste, systématisée par Savigny, apparaît dans la seconde moitié du XIXe siècle.

  • Pour des personnes mariées en Italie mais vivant en Allemagne, l’exemple donné retient la loi du premier domicile, donc la loi allemande.

  • L’article 309, alinéa 1 du Code civil est donné comme exemple de règle déterminant le champ d’application de la loi française.

Astuce mémo

La conception radicale choisit la loi la plus opportune ; la conception modérée conserve la règle de conflit.

12. Structure et adaptations de la règle bilatérale

Notions clés & Définitions

  • Règle de conflit à coloration matérielle : Une règle de conflit à coloration matérielle compare le contenu des lois en présence et choisit la loi applicable en fonction du résultat recherché.

★ À maîtriser

  • Une règle de droit comporte une hypothèse, ou présupposé, et une conséquence ; dans une règle de conflit, l’hypothèse est une relation juridique d’un type donné et la conséquence son rattachement à un ordre juridique.

  • La règle de conflit est indirecte parce qu’elle désigne la loi applicable sans trancher le fond du droit, contrairement à la règle matérielle.

  • Le juge peut écarter la loi normalement applicable au nom de l’exception d’ordre public lorsque son contenu heurte trop fortement les valeurs fondamentales du for.

  • L’article 4, paragraphe 3 du règlement Rome I prévoit que si l’ensemble des circonstances révèle des liens manifestement plus étroits avec un autre pays que celui visé aux paragraphes 1 et 2, la loi de cet autre pays s’applique.

  • La règle de conflit désigne la loi applicable en deux opérations successives.

Compléments

  • La règle de conflit est neutre parce qu’elle ne s’intéresse ni au contenu de la loi désignée ni à la solution de fond qui en résulte.

  • Les rattachements successifs sont hiérarchisés et ne recourent à une loi subsidiaire que si la première ne permet pas d’atteindre le résultat voulu.

  • Les rattachements alternatifs permettent d’appliquer l’une des lois désignées dès lors que le résultat recherché est atteint, notamment la validité d’un testament.

  • Dans l’analyse classique, chaque catégorie juridique reçoit un critère de rattachement abstrait et invariable à un ordre juridique donné.

  • L’article 311-17 du Code civil permet la validité d’une reconnaissance volontaire de maternité ou de paternité si elle respecte soit la loi personnelle de son auteur, soit celle de l’enfant.

  • David Cavers a critiqué le caractère mécanique de la règle de conflit dans « A Critique of the Choice of Law Problem ».

  • Une succession immobilière est rattachée à la loi du lieu de situation des immeubles transmis.

  • Lorsque deux personnes domiciliées en France ont un accident en Espagne, l’application mécanique de la loi du lieu du dommage désigne la loi espagnole, mais leurs domiciles communs peuvent justifier la recherche d’un rattachement plus étroit à la France.

  • Le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 désigne d’abord la loi de la résidence habituelle du créancier alimentaire et, si le créancier ne peut obtenir d’aliments selon cette loi, la loi du for.

  • La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 reconnaît la validité formelle d’un testament si elle est admise par la loi du lieu de rédaction, la loi nationale du testateur ou la loi de son domicile.

13. Théorie unilatéraliste et règles de conflit unilatérales

Notions clés & Définitions

  • Règle unilatérale de droit international privé : Une règle unilatérale de droit international privé est celle par laquelle le législateur détermine le domaine d’application de la loi qu’il édicte ou désigne les rapports soumis à sa propre législation.

★ À maîtriser

  • Le cumul apparaît lorsque plusieurs États se déclarent compétents pour une situation, tandis que la lacune apparaît lorsqu’aucun État ne retient sa compétence.

  • Une règle de conflit faussement unilatérale, telle que l’article 3, alinéa 3 du Code civil sur l’état et la capacité des Français, peut être bilatéralisée si sa rédaction permet d’en tirer un critère général, comme la loi de la nationalité.

  • La règle faussement unilatérale pose la compétence de la loi française sans chercher nécessairement à étendre son champ, tandis que la vraie règle unilatérale manifeste la volonté du législateur d’étendre au maximum le champ d’application de sa propre loi.

  • Selon la doctrine unilatéraliste, une loi étrangère ne doit être appliquée que si l’État étranger la considère lui-même applicable à l’espèce.

  • En France, l’unilatéralisme prend deux formes : les règles de conflit purement unilatérales et les règles matérielles territoriales, notamment les lois de police.

  • L’article 309, alinéa 1 du Code civil désigne expressément la loi française pour le divorce et ne peut pas être bilatéralisé en une règle générale soumettant le divorce à la loi commune des époux.

Compléments

📌 La règle de l’article 3, alinéa 3 du Code civil est faussement unilatérale, car sa formulation permet de la généraliser en rattachant l’état et la capacité à la loi nationale de la personne.

📌 Quadri conseille d’appliquer la loi du for en cas de lacune et la loi ayant le plus de chances d’être effective en cas de cumul.

  • La doctrine unilatéraliste critique le bilatéralisme, apparu à la fin du XIXe siècle dans un contexte où le conflit de lois était envisagé comme un conflit de souveraineté.

  • À la fin des années 1960, l’auteur italien Quadri systématise une théorie selon laquelle chaque État détermine tacitement le champ spatial de ses lois en fonction de leur contenu.

  • Dans la théorie de Quadri, l’application d’une loi étrangère procède du respect du domaine que le législateur étranger a fixé pour sa propre loi, et non d’une désignation impérative du législateur local.

  • La théorie de Quadri vise l’harmonie internationale des solutions et une prévisibilité accrue grâce à la coordination des ordres juridiques au-delà des frontières.

  • Les solutions proposées pour le cumul et la lacune ont paru peu satisfaisantes à la plupart des auteurs, et l’unilatéralisme ne connaît que quelques applications en droit international privé.

  • La jurisprudence a bilatéralisé de nombreuses règles initialement unilatérales, lorsque leur rédaction suffisamment large et abstraite le permettait.

  • L’article 3, alinéa 3 du Code civil dispose que les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant à l’étranger.

Astuce mémo

Le cumul signifie que plusieurs lois se déclarent compétentes ; la lacune, qu’aucune ne l’est.

14. Lois de police nationales et européennes

Notions clés & Définitions

  • Loi d’application immédiate : Règle interne appliquée à une situation internationale indépendamment de sa désignation par la règle de conflit, en raison de sa volonté d’application.
  • Lois de police : Règles dont l’observation est nécessaire à la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique du pays, selon la définition attribuée à Franceskakis.

★ À maîtriser

📌 La loi de police s’applique en amont, sans examen du contenu de la loi étrangère désignée, tandis que l’ordre public intervient en aval pour écarter cette loi lorsque son contenu est contraire aux valeurs fondamentales du for.

  • Les règles impératives européennes, notamment en matière de protection des consommateurs ou des salariés, déterminent unilatéralement leur champ d’application à partir de rattachements territoriaux tels que la résidence ou l’exécution de la prestation dans un État de l’Union.

Compléments

  • L’article 3, alinéa 1er du Code civil dispose que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

  • Les lois de police peuvent notamment imposer la réglementation française des loyers aux baux d’immeubles situés en France et permettre l’application de règles françaises protégeant l’enfance en danger malgré la désignation d’une loi étrangère.

15. Application d’office de la règle de conflit et limites

★ À maîtriser

  • Dans l’arrêt Bisbal, l’application d’office de la règle de conflit dans le silence des parties était une faculté pour le juge, tandis que les arrêts Rebouh et Schule ont imposé au juge de relever d’office la règle de conflit et d’appliquer la loi étrangère qu’elle désigne.

  • Selon l’arrêt Coveco, dans les autres matières, notamment celles où les droits sont disponibles, le juge a seulement la faculté de relever d’office la règle de conflit et d’appliquer la loi étrangère.

  • Dans l’arrêt SEB du 26 mai 2021, le juge doit relever d’office une règle de conflit issue du droit de l’Union européenne lorsqu’il est interdit d’y déroger, sauf dans une matière laissée à la volonté des parties, telle la matière contractuelle.

  • Dans l’arrêt Coveco du 4 décembre 1990, la Cour de cassation réserve l’obligation pour le juge de relever d’office la règle de conflit et d’appliquer la loi étrangère aux matières soumises à une convention internationale ou portant sur des droits indisponibles.

  • Dans l’arrêt Mutuelles du Mans du 26 mai 1999, la Cour de cassation distingue les droits disponibles, pour lesquels le juge est libre d’appliquer ou non la règle de conflit quelle que soit sa source, et les droits indisponibles, pour lesquels il doit l’appliquer d’office.

Compléments

📌 Hors des droits indisponibles et des règles de conflit européennes indérogeables, le juge a seulement la faculté de relever d’office la règle de conflit.

  • Le 13 avril 1999, la Cour de cassation a admis qu’une loi différente de celle désignée par la règle de conflit puisse être appliquée si la situation de fait aurait les mêmes conséquences juridiques sous les deux lois.

  • L’arrêt Bisbal a été confirmé le 2 mars 1960 par l’arrêt Compagnie algérienne de crédit de banque, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation.

  • L’arrêt Coveco justifie cette obligation dans les matières concernées par le respect des engagements internationaux de la France et l’impossibilité de transformer le régime procédural de la règle de conflit en moyen de contourner les traités.

  • L’arrêt Coveco justifie la faculté dans les matières disponibles par le respect de la renonciation implicite d’une partie à se prévaloir de la loi étrangère lorsque la matière ne relève pas de l’ordre public.

  • La distinction de Coveco entre droits disponibles et indisponibles a été critiquée, notamment parce que la catégorie des droits indisponibles est difficile à délimiter et que le retour à une faculté rappelle les critiques adressées à la jurisprudence Bisbal.

  • L’arrêt SEB du 26 mai 2021 concerne l’application de l’article 6 du règlement Rome 2.

  • Le 18 octobre 1988, dans l’arrêt Schule, la Cour de cassation a cassé une décision qui avait appliqué le droit français à une donation déguisée sans appliquer la loi suisse désignée par la règle de conflit successorale.

Astuce mémo

Droits indisponibles : obligation ; droits disponibles : faculté.

16. Force obligatoire envers les parties

Notions clés & Définitions

  • Accord procédural : Accord, exprès ou implicite, par lequel les parties demandent l’application de la loi française du for malgré la loi désignée par la règle de conflit.

★ À maîtriser

📌 Selon Motulsky, l’obligation du juge de relever d’office la règle de conflit ne rend pas la règle obligatoire pour les parties : dans les matières où elles disposent librement de leurs droits, elles peuvent convenir d’une autre localisation si leur intérêt ou la réalité de la situation le justifie.

Compléments

  • La Cour de cassation a admis dans plusieurs arrêts des années 1988-1989 que les parties peuvent lier les juges du fond par un accord exprès écartant la règle de conflit, quelle que soit sa source nationale ou internationale.

  • Après Coveco, la Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 6 mai 1997, que les parties disposant librement de leurs droits peuvent s’accorder sur l’application de la loi française du for malgré une convention internationale.

Astuce mémo

Silence des parties ≠ accord procédural pour écarter la règle.

17. Preuve, interprétation et contrôle de la loi étrangère

Notions clés & Définitions

  • Certificat de coutume : Document rédigé en français par le consulat ou l’ambassade en France de l’État étranger, ou par un juriste, qui indique le contenu de la règle étrangère ainsi que celui de la règle de conflit étrangère.
  • Dénaturation de la loi étrangère : La dénaturation de la loi étrangère est le motif spécifique de cassation appliqué lorsqu’une décision méconnaît et dénature le sens clair et précis d’un document législatif étranger.

★ À maîtriser

  • Dans l’arrêt Itraco du 28 juin 2005, lorsqu’il reconnaît applicable un droit étranger, le juge français doit en rechercher la teneur, d’office ou à la demande d’une partie, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, puis résoudre le litige conformément au droit positif étranger.

  • Le juge du fond interprète librement le droit étranger et apprécie souverainement la qualité et la fiabilité des éléments recueillis ou présentés.

  • Lorsqu’il interprète la loi étrangère, le juge du fond doit respecter les principes auxquels il est soumis, notamment le principe du contradictoire.

  • L’arrêt Lautour du 25 mai 1948 décide que la partie dont la prétention est soumise à la loi étrangère doit en établir le contenu, qu’elle invoque ou non cette loi.

  • Dans l’arrêt Amerford du 16 novembre 1993, la chambre commerciale abandonne le critère de la prétention au profit de celui de l’invocation : en matière de droits disponibles, la partie qui invoque le droit étranger et prétend qu’il conduirait à un résultat différent du droit français doit en prouver le contenu, faute de quoi le droit français s’applique subsidiairement.

  • En principe, la Cour de cassation ne contrôle pas l’interprétation du droit substantiel étranger ni celle du droit international privé étranger retenue par les juges du fond.

Compléments

  • Selon l’arrêt Thinet du 24 janvier 1984, si l’absence de preuve du droit étranger résulte de la mauvaise volonté ou de la négligence de l’auteur de la prétention, celle-ci doit être rejetée.

  • Selon l’arrêt Thinet du 24 janvier 1984, si l’établissement du droit étranger est impossible ou excessivement onéreux, le droit français s’applique à titre subsidiaire.

  • En matière de droits disponibles, si le juge choisit d’appliquer d’office la règle de conflit, il doit rechercher le contenu du droit étranger ; s’il ne le fait pas, le droit français s’applique, sauf si une partie invoque la règle de conflit, auquel cas la preuve incombe aux parties.

  • Le juge du fond doit énoncer son interprétation du droit étranger et la justifier si elle contredit un document produit ou le sens apparent de la loi étrangère.

  • Le retrait de la Cour de cassation s’explique par le fait qu’elle n’a pas pour vocation de contribuer à l’élaboration du droit étranger, et non par l’assimilation de celui-ci à un fait juridique.

  • Dans l’arrêt Africatours du 1er juillet 1997, la Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir donné à une loi sénégalaise un sens contraire à son sens littéral, sans invoquer d’autre source de droit positif sénégalais, et retient une dénaturation de la loi étrangère.

  • Le 21 novembre 1961, l’arrêt Montefiore affirme pour la première fois le motif de cassation tiré de la dénaturation de la loi étrangère.

Astuce mémo

Prétention (Lautour) → invocation (Amerford) → recherche par le juge (Itraco).

18. Opération de qualification

Notions clés & Définitions

  • Qualification : Gérard Cornu, Vocabulaire juridique - L’opération intellectuelle qui analyse un fait, un acte ou une règle pour le faire entrer dans une catégorie juridique préexistante, dont découle le régime applicable.

★ À maîtriser

📌 Les catégories de rattachement du for doivent pouvoir accueillir des institutions étrangères inconnues du droit interne en recherchant leur fonction plutôt que leur seule structure. - Batiffol

  • Les principales catégories de rattachement sont :

    • le statut personnel
    • le statut réel
    • les contrats et actes juridiques
    • les délits et quasi-délits
  • Pour résoudre un conflit de catégories, il faut rechercher la nature juridique dominante de la question, car plusieurs règles de conflit peuvent être invoquées et désigner des lois différentes.

Compléments

📌 Les conditions de forme du mariage sont soumises à la loi du lieu de célébration, comme tempérament au rattachement de principe du statut personnel à la loi nationale.

📌 Les contrats et les actes juridiques sont en principe soumis à la loi choisie par les parties, tandis que les délits et quasi-délits sont rattachés à la loi du lieu de leur survenance.

  • L’objectif de la qualification est de déterminer le régime applicable à une notion, une institution ou une règle.

  • Le statut personnel concerne notamment le nom, le domicile, la capacité et les relations familiales extrapatrimoniales ; il est en principe soumis à la loi nationale de l’intéressé.

  • Le statut réel concerne les biens, les droits réels et les successions, et se rattache en principe à la loi du lieu de situation du bien.

  • En droit romano-germanique, la place d’une question dans le droit civil ou dans un chapitre d’un code constitue une présomption de sa qualification en conflit de lois ; l’insertion du pacs dans le Livre Ier du Code civil appuie ainsi son classement dans le statut personnel.

  • La kafala n’est pas une adoption, mais un acte de délégation de l’autorité parentale selon l’arrêt de la première chambre civile du 29 décembre 2012.

19. Conflits de qualifications et rattachement juridique

Notions clés & Définitions

  • Conflit de qualifications : Le conflit de qualifications apparaît lorsque le système du for et un autre système lié à la situation classent la question à résoudre dans des catégories différentes.
  • Qualification autonome : Consiste à donner à une notion juridique une définition propre à un instrument conventionnel ou européen lorsque les ordres juridiques concernés lui donnent des définitions différentes.
  • Rattachement : La seconde étape du règlement du conflit de lois, qui relie la question juridique à un ordre juridique donné après sa qualification dans une catégorie du droit international privé du for.

★ À maîtriser

📌 Selon Bartin, la qualification qui détermine la loi applicable doit se faire selon la lex fori, c’est-à-dire la loi du juge saisi, et non selon la lex causae, c’est-à-dire la loi dont l’application est en cause.

  • Le 22 juin 1955, l’arrêt Caraslanis consacre la qualification selon la lex fori.

Compléments

📌 La qualification lege fori ne s’applique pas à une qualification en sous-ordre, réalisée après la désignation de la loi étrangère compétente ; la qualification d’un bien en meuble ou immeuble relève alors de cette loi étrangère.

📌 Pour assurer l’application uniforme des règles de conflit conventionnelles ou européennes, les notions concernées peuvent recevoir une qualification commune à tous les États liés par l’instrument.

  • Dans l’affaire Bartholo, la cour d’appel d’Alger a qualifié la quarte du conjoint pauvre de régime matrimonial en recherchant la nature de la question au-delà des catégories nationales, selon une démarche qualifiée de savignienne.

  • Le règlement européen « Régimes matrimoniaux » du 24 juin 2016 définit le régime matrimonial comme l’ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux des époux entre eux et à l’égard des tiers, et énumère des questions exclues de cette qualification.

  • Pour l’application de l’article 5 du règlement Bruxelles I, la Cour de justice de l’Union européenne impose une qualification autonome des notions de matière contractuelle et de matière délictuelle.

  • Dans l’affaire Bartholo du 24 mai 1889, la quarte du conjoint pauvre pouvait être qualifiée de régime matrimonial selon le droit maltais ou de succession selon le droit français, avec des lois applicables différentes.

  • Dans l’affaire Caraslanis, la célébration religieuse du mariage était une question de fond selon le droit grec, mais une question de forme selon le droit français ; la Cour de cassation a retenu la qualification française.

  • Dans l’arrêt Jakob Handte du 17 juin 1992, la CJCE a jugé que l’article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 ne s’applique pas au litige opposant un sous-acquéreur au fabricant non vendeur au sujet des défauts ou de l’impropriété de la chose.

Astuce mémo

Lex fori : catégories du juge saisi ; lex causae : catégories de la loi applicable.

20. Éléments de rattachement, conflits de lois et renvoi

Notions clés & Définitions

  • Élément de rattachement : Relie une catégorie juridique à un ordre juridique donné ; pour un immeuble, il s’agit du lieu de situation du bien.

★ À maîtriser

  • Selon la distinction dégagée par Anzilotti, le conflit positif apparaît lorsque plusieurs systèmes juridiques se déclarent compétents, tandis que le conflit négatif apparaît lorsqu’aucun ne retient sa compétence.

  • Le renvoi au premier degré désigne le renvoi de la loi choisie par la règle de conflit française à la loi du for, tandis que le renvoi au second degré désigne son renvoi à une loi tierce.

  • Le renvoi est écarté lorsque les parties peuvent choisir la loi applicable, lorsque la règle repose sur la proximité matérielle ou lorsque le rattachement est alternatif.

  • L’article 34 du règlement européen sur les successions admet le renvoi lorsque la loi désignée est celle d’un État tiers et que ses règles de droit international privé renvoient à la loi d’un État membre ou à celle d’un autre État tiers qui appliquerait sa propre loi ; il l’exclut notamment en cas de liens manifestement plus étroits ou de choix de loi testamentaire.

  • La Cour de cassation a admis le renvoi au premier degré dans l’affaire Forgo, par un arrêt du 24 juin 1878 confirmé le 22 février 1882.

  • Un conflit négatif peut survenir lorsque le droit international privé de l’État désigné par la règle de conflit du for renvoie à la loi d’un autre État.

Compléments

📌 Les règlements Rome I et Rome II excluent le renvoi, respectivement par leurs articles 20 et 24, en prescrivant l’application des règles de droit en vigueur dans le pays désigné, à l’exclusion de ses règles de droit international privé.

  • L’arrêt Soulié du 9 mars 1910 a réaffirmé l’admission du renvoi au premier degré, notamment parce qu’il permet de supprimer le conflit et d’appliquer la loi française aux intérêts nés sur son territoire.

  • Dans l’arrêt Marchi della Costa du 7 mars 1938, la Cour de cassation a admis le renvoi au second degré en raison du caractère en principe obligatoire du renvoi opéré par la loi nationale d’un étranger vers la loi d’un autre État.

  • L’arrêt Riley du 11 février 2009 a écarté le renvoi en matière successorale afin de respecter le principe d’unité de la succession.

  • Pour la succession mobilière d’un Italien domicilié en France, le droit international privé italien désigne la loi italienne tandis que le droit international privé français désigne la loi française ; le juge français applique généralement sa propre règle de conflit.

  • Pour le statut personnel d’un Anglais domicilié en France, le droit international privé français désigne la loi anglaise, qui désigne à son tour la loi française en raison du domicile.

  • Dans l’affaire Forgo, la règle française désignait la loi bavaroise en raison du domicile juridique du défunt, mais le droit bavarois retenait le domicile de fait et renvoyait ainsi à la loi française pour sa succession mobilière.

Astuce mémo

Conflit positif : plusieurs lois acceptent ; conflit négatif : aucune ne se reconnaît compétente.

21. Conflit mobile, droits acquis et lois successives

Notions clés & Définitions

  • Conflit mobile : Expression de Bartin, apparaît lorsque l’élément de rattachement retenu par la règle de conflit se déplace ou se modifie, posant la question de la loi applicable.
  • Théorie des droits acquis : Issue de l’école hollandaise du XVIIe siècle et reprise dans la doctrine anglo-américaine, signifie que chaque État souverain doit respecter les droits acquis sur le territoire d’un autre État.
  • Règles internes de conflit de lois dans le temps : Théorie développée par Batiffol, rapproche le conflit mobile de la succession de deux lois dans le temps en droit interne.

★ À maîtriser

📌 Par analogie avec le droit transitoire interne, la non-rétroactivité protège les modes d’acquisition des droits et leurs effets déjà échus, tandis que l’application immédiate de la loi nouvelle régit les effets à venir, sous réserve des contrats en cours.

  • Dans l’arrêt Diac du 8 juillet 1969, la Cour de cassation a appliqué la loi de situation du meuble au moment du litige, et non au moment de la conclusion du contrat ; le meuble étant alors en France, la loi française s’appliquait.

  • Dans l’arrêt Patino du 15 mai 1963, la Cour de cassation a jugé que la sanction de l’inobservation des conditions de capacité d’un contrat de mariage restait soumise à la loi sous l’empire de laquelle le contrat avait été conclu, donc à la loi nationale ancienne de l’épouse.

Compléments

📌 La théorie des droits acquis favorise la sécurité des titulaires de droits constitués sous l’ancien rattachement, mais protège moins les personnes entrées en relation après la modification de celui-ci, qui peuvent ignorer la situation antérieure.

📌 Le conflit mobile est un conflit dans l’espace provoqué par une initiative des personnes et opposant des lois sans jugement de valeur entre elles ; l’argument de la supériorité de la loi nouvelle propre au conflit transitoire interne ne s’y applique donc pas.

  • Le conflit mobile se rencontre principalement en matière de statut personnel lorsque changent la nationalité, le domicile ou la résidence, en matière de statut réel mobilier lorsque le meuble est déplacé, et en matière contractuelle lorsque les parties choisissent ultérieurement la loi applicable.

  • La théorie des droits acquis a été défendue par Niboyet et a reçu une consécration jurisprudentielle limitée, notamment dans l’arrêt Banque Ottomane du 19 mars 1965, à propos de résolutions adoptées en Turquie.

  • Selon l’application de la théorie des droits acquis proposée par Pillet, une sûreté constituée en Allemagne sur un meuble ensuite déplacé en France devrait être reconnue en France selon la loi allemande, sous laquelle le droit réel est né.

22. Interprétation du rattachement et résolution du conflit mobile

★ À maîtriser

  • En matière de statut personnel, la permanence du statut peut conduire à retenir la loi sous laquelle des droits ont été constitués, mais elle n'implique pas l'intangibilité de cette loi.

  • La solution d'un conflit mobile dépend des objectifs de la matière exprimés par le rattachement retenu, notamment le respect des droits acquis ou l'efficacité de la loi actuelle.

  • La solution d’un conflit mobile peut être recherchée dans l’interprétation de la règle de conflit, en fonction de sa raison d’être et des intérêts généraux qu’elle vise à satisfaire.

  • Lorsque la nationalité ou le domicile change, le nouveau rattachement acquiert progressivement davantage de pertinence à mesure que le temps passe, ce qui peut justifier de modifier la loi applicable.

  • Dans l'affaire Verdier, la Cour de cassation a permis à l'enfant de se prévaloir, pour poursuivre l'établissement de sa filiation, des dispositions qui lui étaient les plus favorables, notamment de la nationalité française acquise pendant l'instance.

Compléments

📌 Lorsque la règle de conflit rattache un bien meuble à son lieu de situation pour protéger l'apparence, la loi de la situation actuelle du meuble doit prévaloir.

📌 Depuis la loi du 3 janvier 1972, l'article 311-14 du Code civil prévoit que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.

  • L’interprétation peut prendre en compte les considérations suivantes :

    • l’application de la loi la plus proche
    • la stabilité des relations juridiques
    • les attentes légitimes des intéressés
    • la sécurité du commerce juridique
  • Dans l'affaire Verdier (Civ., 5 décembre 1949), une fille acquiert la nationalité française pendant une action en recherche de paternité engagée en 1942 contre un prétendu père français.

  • Dans l'affaire Verdier, la loi italienne ne permettait l'action en recherche de paternité qu'en cas d'enlèvement ou de viol, tandis que la loi française ne posait pas de conditions aussi restrictives.

23. Fraude à la loi : notion et éléments constitutifs

Notions clés & Définitions

  • Fraude à la loi : Consiste à manipuler le rattachement de la règle de conflit afin de bénéficier d'une loi autre que celle qui devait normalement s'appliquer.
  • Élément matériel : Un changement volontaire et effectif du point de rattachement qui influe sur la loi applicable.
  • Élément légal : L'impératif auquel le fraudeur cherche à échapper, comme l'interdiction française du divorce dans l'affaire Bauffremont.

★ À maîtriser

  • La fraude à la loi comporte trois éléments :
    • un élément matériel
    • un élément légal
    • un élément moral ou intentionnel

📌 Une modification volontaire et licite d'un rapport de droit n'est frauduleuse que si elle a pour seul but de contourner la loi normalement applicable.

  • Dans l'affaire Princesse de Bauffremont (Cass. civ., 18 mars 1878), la princesse, séparée de corps, a acquis la nationalité de Saxe-Altenbourg, où les personnes séparées de corps étaient considérées comme divorcées, puis s'est remariée.

  • Dans l'affaire Princesse de Bauffremont, la Cour de cassation a retenu la fraude parce que la nouvelle nationalité avait été obtenue dans le seul but d'échapper à l'interdiction française du divorce et de contracter un second mariage.

Compléments

  • En matière immobilière, la fraude peut résulter non d'une modification du lieu de situation de l'immeuble, mais d'une modification de la qualification du bien.

  • Pour Loussouarn et Bourel, le choix de loi des parties devrait se limiter aux pays liés au contrat ou dont la loi présente une raison valable d'être choisie, tandis que Battifol et Lagarde estiment qu'un choix de loi favorable n'est pas en soi reprochable et que les lois de police protègent en principe le droit impératif écarté.

  • L'intention frauduleuse peut être établie lorsque la personne ne peut opposer de justification plausible à la modification qu'elle a opérée et qu'elle aurait pu obtenir autrement.

  • La théorie générale du droit désigne par « fraude à la loi » une violation de la loi qui se réclame du droit lui-même.

  • En droit international privé, une personne peut modifier un rattachement pour échapper à une loi défavorable, notamment en se mariant, en divorçant ou en constituant une société à l'étranger.

  • Le point de rattachement peut être :

    • la nationalité
    • le domicile
    • le lieu de conclusion d'un acte juridique
    • la situation d'un meuble
  • Dans l'affaire Caron, la transformation de l'immeuble en parts sociales, donc en bien mobilier, a permis d'invoquer la loi américaine et d'écarter la réserve héréditaire, et la Cour de cassation a retenu la fraude à la loi.

  • Dans son arrêt du 17 mai 1983, la première chambre civile définit la fraude à la loi comme la modification volontaire d'un rapport de droit dans le seul but de le soustraire à la loi normalement compétente.

  • Dans l'affaire Caron du 20 mars 1985, M. Caron a constitué avec sa secrétaire et le mari de celle-ci une société de droit américain dont il détenait les deux tiers des actions, a remis ses actions à un trustee chargé de les transmettre au couple à son décès, puis a vendu son appartement à la société.

24. Sanction de la fraude à la loi

★ À maîtriser

  • La nullité anéantit rétroactivement un acte à l'égard de tous, tandis que l'inopposabilité prive l'acte d'efficacité uniquement à l'égard de certaines personnes concernées.

  • La sanction de la fraude doit frapper l'acte qui en constitue le moyen ou les effets frauduleux produits grâce à cet acte, sans confondre le changement de nationalité avec le second mariage qu'il a permis.

  • La solution généralement retenue est de rendre inopposable l'acte constituant l'élément matériel de la fraude afin de l'empêcher de produire ses effets.

Compléments

📌 Le juge français ne peut pas annuler une naturalisation prononcée par un État étranger, de sorte que cette naturalisation ne peut qu'être déclarée inopposable.

Astuce mémo

La naturalisation est le moyen de la fraude ; le second mariage en est l’effet frauduleux.

25. Ordre public international et résultat concret

Notions clés & Définitions

  • Ordre public international : Regroupe les principes essentiels propres à l'ordre juridique du for, auxquels celui-ci refuse toute entorse ou tout compromis.

★ À maîtriser

  • L'exception d'ordre public écarte une loi étrangère compétente après l'application de la règle de conflit lorsque son application heurte les conceptions fondamentales du for, tandis que les lois de police interviennent avant ce raisonnement en raison de l'impérativité particulière du droit du for.

  • La contrariété d'une loi étrangère à l'ordre public international s'apprécie selon l'état du droit et de l'opinion au moment où le juge statue, principe appelé actualité de l'ordre public.

  • Le contenu de la loi étrangère ne suffit pas à justifier son éviction : son application doit aussi produire, dans l'espèce considérée, un résultat particulièrement choquant.

  • Dans l'arrêt Lautour du 25 mai 1948, la Cour de cassation a jugé qu'une règle étrangère n'est pas contraire à l'ordre public international du seul fait qu'elle diffère d'une règle d'ordre public interne, et a visé les « principes de justice universelle considérés dans l'opinion française comme doués de valeur internationale absolue ».

Compléments

  • Ces principes comprennent : l'égalité entre les hommes et les femmes, l'interdiction des discriminations fondées notamment sur la race ou la religion, l'interdiction de l'esclavage, certains principes des conventions internationales de protection des droits de l'homme

  • L'arrêt Lautour a refusé de considérer l'ancien article 1384 du Code civil, devenu l'article 1242, comme relevant des principes de justice universelle à valeur internationale absolue.

  • En matière de responsabilité civile, la responsabilité sans faute ne relève pas des principes de justice universelle à valeur internationale absolue, tandis que la protection de la victime constitue une préoccupation essentielle et que des règles étrangères limitant ou excluant la réparation du préjudice moral ont été jugées contraires à l'ordre public international (TGI Seine, 5 mars 1960).

  • Ces principes comprennent notamment :

    • la prescription
    • la monogamie
    • la liberté de se marier et de divorcer
    • la liberté de la presse
    • la force obligatoire des engagements
  • Le contenu de l'ordre public international français évolue avec les valeurs, les politiques législatives et les transformations de la société, si bien que l'interdiction totale du divorce et l'irrecevabilité de l'action en recherche de paternité hors mariage ne sont plus admises.

  • Dans son arrêt du 17 février 2004, la première chambre civile a validé l'écartement d'une décision de divorce algérienne qui réservait à l'époux le pouvoir de décider du divorce, au nom de l'égalité des époux garantie notamment par l'article 5 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984.

  • Dans deux arrêts du 27 septembre 2017, la première chambre civile a jugé qu'une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français.

Tableaux de synthèse

Deux modes d’unification par traité

ModeFonctionExemple cité
Règles de conflitDésigner la loi applicableConventions de La Haye
Règles matériellesTrancher directement le litigeConvention de Vienne sur la vente internationale

Loi de police et ordre public

MécanismeMomentCritère
Loi de policeEn amontImpérativité de la règle du for
Ordre publicEn avalContenu de la loi étrangère contraire aux valeurs du for

Teste tes connaissances

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1. Une société française conclut un contrat avec une société établie en Italie : quel élément donne à cette situation un caractère international ?

2. Un couple établi dans deux pays différents demande des conseils sur les effets transfrontaliers de son mariage : quelle branche du droit concerne leurs relations privées ?

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Qu’est-ce qu’un élément d’extranéité ?

Un rattachement d’une situation personnelle, familiale ou commerciale à des personnes ou à des États différents.

Quelles relations le droit international privé régit-il ?

Les relations transfrontalières entre particuliers.

Quel rôle le droit comparé joue-t-il face à une règle étrangère applicable ?

Il permet d’en préciser le contenu.

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