★ À maîtriser
📌 John Marshall oppose deux conceptions de la constitution : si elle a la même valeur qu’une loi, celle-ci peut la modifier ; si elle lui est supérieure, une loi contraire doit être invalidée.
Compléments
La constitution de 1958 désigne formellement des entités abstraites, mais elle a aussi été façonnée politiquement par et pour le général de Gaulle.
François Mitterrand résume son acceptation des institutions de 1958 par la formule : « Les institutions n’étaient pas faites à mon intention, mais elles sont bien faites pour moi ».
Constitution supérieure à la loi : la loi contraire doit céder
★ À maîtriser
📌 Une règle matériellement constitutionnelle concerne l’organisation ou le fonctionnement de l’État, mais elle peut être déterminée par une loi sans figurer dans le texte constitutionnel.
📌 Une règle formellement constitutionnelle figure dans la constitution, même si elle n’est pas essentielle à l’organisation de l’État.
📌 Au Royaume-Uni, une règle constitutionnelle peut être adoptée ou modifiée par la procédure législative ordinaire, alors que certaines lois ordinaires contiennent matériellement des règles essentielles à l’organisation de l’État.
Compléments
📌 Lorsque la révision de la constitution suit une procédure distincte et plus complexe que la procédure législative ordinaire, la constitution est formellement une norme juridique supérieure aux lois ordinaires.
En France, des règles matériellement constitutionnelles sont fixées par la loi :
Aux États-Unis, le nombre de membres de la Cour suprême est matériellement constitutionnel, mais n’est pas fixé par la constitution elle-même.
La constitution du 5 fructidor an III (1795) fixait notamment la rémunération, les costumes et la protection des cinq directeurs, des éléments formellement constitutionnels mais non essentiels à l’organisation de l’État.
En Suisse, une règle non essentielle peut devenir formellement constitutionnelle si elle est inscrite dans la constitution, comme la limitation à 20 % de la part des résidences secondaires dans une commune.
L’article 75-1 de la constitution française, selon lequel les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, est formellement constitutionnel sans concerner directement l’organisation des pouvoirs publics.
Les Scotland Act et Wales Act transfèrent des compétences à l’Écosse et au pays de Galles ; ce sont formellement des lois ordinaires, mais elles contiennent matériellement des règles essentielles à l’organisation de l’État.
★ À maîtriser
Le constituant dispose d’une large liberté dans le choix du contenu, de la forme et de la longueur de la constitution.
En France, la Constitution de 1958 est complétée par des textes auxquels elle renvoie.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 accompagne la Constitution et fait aujourd’hui partie du bloc de constitutionnalité.
📌 En Allemagne, en Espagne et en Italie, les droits et libertés sont directement intégrés au texte constitutionnel, tandis qu’en France la Constitution de 1958 renvoie notamment à la DDHC de 1789 et au préambule de 1946.
Compléments
Charles de Gaulle présente la constitution comme « un esprit, des institutions, une pratique ». - CDG
Jacques Chirac affirme qu’« une constitution aussi parfaite soit-elle, n’est qu’un texte » et que la pratique et l’usage lui donnent sa valeur.
La constitution écrite rend les règles accessibles et durables et contribue à l’apprentissage et à l’éducation constitutionnelle du peuple.
Le modèle de la constitution écrite se diffuse notamment avec la constitution polonaise de 1791 et la constitution française de 1791.
La norme constitutionnelle suprême peut porter différentes appellations : « constitution », « charte » pour les textes de 1814 et 1830, ou « loi fondamentale » en Allemagne en 1949.
En 1875, trois lois constitutionnelles votées par l’Assemblée nationale forment matériellement la Constitution française, bien qu’elles ne portent pas le nom de « Constitution ».
Le constituant est libre de déterminer la longueur du texte constitutionnel ; la Constitution française de 1795 compte 377 articles.
La Constitution de 1958 rappelle son attachement aux droits de l’homme, aux principes de souveraineté nationale définis par la DDHC de 1789, aux droits reconnus par le préambule de 1946 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR).
★ À maîtriser
📌 La coutume constitutionnelle suppose la répétition d’une pratique et la conviction que celle-ci correspond à une obligation juridique, appelée opinio juris.
📌 La coutume secundum legem complète ou interprète un texte constitutionnel sans le contredire, la coutume praeter legem comble une absence de règle textuelle et la coutume contra legem se développe à l’encontre du texte.
Compléments
Sous les lois constitutionnelles de 1875, la fonction de président du Conseil, absente des textes, s’est progressivement imposée par la pratique comme coutume praeter legem.
Sous la IIIe République, le droit de dissolution de la Chambre des députés, pourtant prévu par les textes, est tombé en désuétude et n’a plus été utilisé, illustrant une coutume contra legem.
La coutume constitutionnelle a été particulièrement mobilisée sous la IIIe République pour expliquer les écarts entre les textes et le fonctionnement réel des institutions.
📌 En droit constitutionnel, la force juridique et la sanction de la coutume sont difficiles à établir, car il n’existe pas toujours de juge compétent pour sanctionner sa violation.
★ À maîtriser
📌 Le non-respect d’une convention constitutionnelle n’entraîne pas de sanction juridique, mais peut entraîner une sanction politique.
Compléments
Au Royaume-Uni, le Premier ministre peut déterminer et conduire la politique de la nation tant qu’il bénéficie du soutien de la Chambre des communes, selon une convention devenue centrale au XVIIIe siècle.
Au début du XVIIIe siècle, une convention s’établit selon laquelle le monarque britannique ne peut plus refuser de sanctionner une loi adoptée par le Parlement.
Dans l’arrêt Miller v Secretary of State de 2017, la Cour suprême britannique affirme que les juges ne sont ni les gardiens ni les garants des conventions politiques, mais de simples observateurs.
En France, bien que l’article 8 prévoie que le Premier ministre présente la démission du gouvernement, la pratique permet au président de demander au Premier ministre de démissionner.
La coutume relève du droit ; la convention relève du politique
★ À maîtriser
Compléments
Sous la IIIe République, la Chambre des députés est la chambre basse, le Sénat la chambre haute et leur réunion forme l’Assemblée nationale pour certaines fonctions, notamment l’élection du président de la République.
Sous la IVe République, l’Assemblée nationale est la chambre basse, le Conseil de la République la chambre haute et leur réunion forme le Congrès.
★ À maîtriser
La coutume constitutionnelle est une règle juridique, tandis que la convention constitutionnelle est une règle politique ou un accord de comportement.
La violation d’une coutume constitutionnelle peut entraîner une sanction juridictionnelle, tandis que celle d’une convention entraîne uniquement une sanction politique, comme une crise gouvernementale ou un désaveu électoral.
La coutume constitutionnelle nécessite une répétition ancienne et durable, tandis qu’une convention peut naître d’un accord immédiat ou récent entre acteurs politiques.
Compléments
La coutume relève du juge, la convention du jeu politique
★ À maîtriser
📌 Un projet de révision constitutionnelle doit être conforme à l’esprit des institutions.
L’esprit de la Ve République repose sur la volonté de briser la puissance du Parlement et d’assurer la prééminence de l’exécutif et du président de la République comme chef de l’État.
L’esprit de la Constitution permet de concilier les articles 15, 20 et 21 pour interpréter le partage des responsabilités relatives à la défense nationale : le président est chef des armées, le gouvernement dispose de la force armée et le Premier ministre est responsable de la défense nationale.
📌 En période de cohabitation, le gouvernement conduit la politique de la Nation conformément à l’article 20, et l’esprit de la Constitution ne peut pas être invoqué de la même manière pour attribuer une fonction dominante au président.
Compléments
En 1964, Charles de Gaulle décrit la Constitution comme « un esprit des institutions, une pratique ». - CDG
La notion d’« esprit » de la Constitution est métaphysique et ne constitue pas une catégorie juridique.
Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont eu recours à la notion d’esprit de la Constitution.
En 1962, le Conseil d’État examine en amont les projets de loi et de loi constitutionnelle et donne obligatoirement son avis sur les projets de loi constitutionnelle.
Raymond Carré de Malberg caractérise l’objectif de rupture avec la puissance parlementaire par la formule « en finir avec le parlementarisme absolu ».
Les périodes de cohabitation citées sont 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002, lorsque le président et le Premier ministre appartiennent à des camps politiques opposés et que le Premier ministre dispose d’une majorité à l’Assemblée nationale.
En avril 1986, François Mitterrand affirme : « il faut appliquer la constitution, rien que la constitution, toute la constitution ».
★ À maîtriser
📌 Une Constitution en vigueur peut organiser sa modification, mais elle ne prévoit en principe pas son remplacement complet par une nouvelle Constitution.
📌 Le pouvoir constituant originaire est considéré comme souverain et, en principe, n’est soumis à aucune règle juridique préexistante pour déterminer le contenu de la nouvelle Constitution.
Compléments
Au Chili, la Constitution de 1980-1981 a été révisée en 2019 afin de fixer juridiquement les modalités d’élaboration d’une nouvelle Constitution.
La Constitution française de la Ve République ne prévoit aucun mécanisme permettant de créer une nouvelle Constitution.
En France, les changements constitutionnels ont souvent résulté de coups de force ou de ruptures politiques, les nouveaux dirigeants imposant de nouvelles règles et s’auto-proclamant pouvoir constituant originaire.
En 1945, 96,37 % des votants se prononcent pour ne pas maintenir le régime, mais le pouvoir constituant n’était juridiquement pas obligé de conserver la forme républicaine et aurait pu établir une Constitution monarchique.
En France, les principes qui s’imposent de fait comprennent : le suffrage universel direct, le bicamérisme, l’étendue des droits et libertés reconnus aux citoyens
Les modèles théoriques cités comprennent l’État unitaire, l’État fédéral et les formes hybrides, différentes formes de séparation des pouvoirs, ainsi que la république avec des modèles américain, britannique ou français.
En Tunisie, après la révolution de 2011, une assemblée constituante élue sans fondement juridique préexistant a été chargée de rédiger une Constitution et a connu des désaccords sur l’islam, la liberté de conscience et l’égalité entre les femmes et les hommes.
En Tunisie, les partis laïques ont invoqué les pactes internationaux et la reconnaissance internationale de certains principes pour limiter le contenu de la nouvelle Constitution.
Rupture politique → souveraineté constituante, mais liberté en pratique limitée
★ À maîtriser
📌 En l’absence d’intervention du peuple, un individu comme un roi, un empereur ou un dictateur accorde ou impose une Constitution sans exiger le consentement populaire.
Dans la participation indirecte du peuple, les électeurs choisissent une assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution.
La participation indirecte du peuple à l’élaboration constitutionnelle consiste à élire une assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution.
Après l’élection d’une assemblée constituante, celle-ci rédige un projet qui peut entrer directement en vigueur ou être soumis à l’approbation populaire.
La Constitution française de 1958 bénéficie d’un soutien populaire en amont, par la désignation des représentants, et en aval, par l’approbation du texte par référendum.
Compléments
La Russie a reçu une Constitution accordée par le tsar en 1905.
En France, la Charte de 1814 a été octroyée par le roi Louis XVIII.
En France, après le rejet en avril 1946 d’un premier projet constitutionnel par référendum, une deuxième assemblée constituante rédige un projet approuvé par le peuple en octobre 1946.
Le projet soumis au référendum peut être rédigé par une assemblée constituante élue par le peuple ou préparé directement par l’exécutif.
Les exemples de constitutions préparées par l’exécutif sont : la constitution de 1799 proposée par Bonaparte, la constitution impériale proposée par Napoléon Ier, la constitution impériale proposée par Louis-Napoléon Bonaparte, la Constitution de 1958 préparée sous l’impulsion de Charles de Gaulle
📌 Un référendum constitutionnel peut prendre une dimension plébiscitaire lorsqu’un homme politique est associé au texte et que le peuple paraît soutenir cet homme en l’approuvant.
Participation indirecte : le peuple choisit les représentants ; participation directe : il vote sur le texte.
★ À maîtriser
📌 L’article 5 de la Constitution confie au chef de l’État la fonction de veiller au respect de la Constitution et lui permet notamment de saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité d’une loi.
📌 En France, le Parlement constitué en Haute Cour peut destituer le président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, selon l’article 68.
Compléments
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît le droit de résistance à l’oppression, sans que ce droit ait été réellement mis en œuvre.
La Constitution américaine de 1787 reconnaît le droit à l’insurrection lorsque le gouvernement viole les droits du peuple.
Certaines constitutions imposent aux titulaires de fonctions publiques de prêter serment de respecter la Constitution.
Aux États-Unis, le président jure de consacrer toutes ses forces à conserver, protéger et défendre la Constitution, traditionnellement la main sur une Bible.
En France, Louis-Napoléon Bonaparte jure en 1848 de rester fidèle à la République, puis la Constitution impériale de 1852 impose aux fonctionnaires, magistrats et parlementaires de jurer obéissance à la Constitution et fidélité au président.
Sous le régime de Vichy, de 1940 à 1944, une prestation de serment de fidélité au chef de l’État est obligatoire, tandis que les Républiques suivantes bannissent le serment.
📌 L’article 15 fait du chef de l’État le chef des armées, ce qui lui permet d’utiliser les forces militaires en cas de grave crise.
Dans un régime parlementaire, la possibilité de renverser le Gouvernement constitue un contre-pouvoir aux organes de l’État.
Aux États-Unis, l’impeachment permet de destituer le président et constitue un contre-pouvoir dans le régime présidentiel.
★ À maîtriser
La Constitution de 1958 a évolué pour tenir compte des changements de droit et de fait dans la société.
La révision constitutionnelle doit concilier la protection de la Constitution contre les changements trop faciles avec la possibilité de l’adapter aux évolutions de la société et des institutions.
Sous la Ve République, une révision constitutionnelle adoptée par le Congrès doit recueillir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Au Danemark, une révision constitutionnelle doit être approuvée par le peuple par référendum, ce qui rend la procédure très contraignante et les modifications de la Constitution très rares.
Compléments
Thomas Jefferson affirme qu’aucune société ne peut établir une Constitution perpétuelle et que la terre appartient aux vivants plutôt qu’aux morts.
La Constitution française de 1793 affirme que le peuple a toujours le droit de revoir, réformer et changer sa Constitution et qu’une génération ne peut assujettir les générations futures à ses lois.
Les articles 76 à 87 de la Constitution de 1958 organisaient les relations entre la France et les colonies au sein de la Communauté.
Les traités européens sont signés en 1957, mais la Constitution ne contient alors aucune mention de la construction européenne.
Environ trente ans après 1957, l’évolution de la construction européenne conduit à l’introduction de dispositions constitutionnelles, notamment l’article 88-1.
La plupart des constitutions sont rigides.
La révision d’une constitution rigide peut exiger l’accord préalable des deux chambres, puis leur réunion en Congrès pour un nouveau vote.
La Constitution de 1875 exige l’accord des deux chambres pour engager une révision constitutionnelle.
Certaines constitutions, notamment celles de l’Espagne, des Pays-Bas et de la Belgique, prévoient l’intervention du peuple dans le processus de révision.
Pour distinguer la révision constitutionnelle de la loi ordinaire, les assemblées peuvent émettre un vœu de révision, être automatiquement dissoutes, puis laisser aux nouveaux élus le choix de poursuivre ou non la révision.
Constitution souple : procédure législative ordinaire ; constitution rigide : procédure plus complexe.
★ À maîtriser
Les limitations générales au pouvoir de révision rendent certaines règles constitutionnelles intangibles.
En Allemagne, le caractère fédéral de l’État, la dignité humaine et les droits et libertés protégés par le texte de 1949 ne peuvent pas être remis en cause.
📌 En France, la Constitution interdit sa révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ou pendant l’intérim du chef de l’État exercé par le président du Sénat.
📌 La conception formelle envisage la Constitution comme une norme modifiable selon une procédure spécifique, tandis que la conception matérielle met l’accent sur des valeurs fondamentales qui ne pourraient pas être remises en cause par une simple révision.
Compléments
Aux États-Unis, certaines règles relatives aux États fédérés ne peuvent pas être remises en cause par révision constitutionnelle.
En Italie et en France, la forme républicaine du gouvernement ne peut pas être remise en cause par révision constitutionnelle.
📌 Certaines constitutions interdisent leur révision pendant une période déterminée, ce qui constitue une limitation temporelle au pouvoir de révision.
Selon Georges Vedel, une révision constitutionnelle peut instaurer un système américain, soviétique ou yougoslave sans irrégularité juridique si une procédure appropriée est suivie.
Pour passer d’une République à un Empire selon la conception formelle, une première révision peut abroger l’interdiction du changement de régime, puis une seconde établir le nouveau régime.
Après les dérives du régime nazi, la Constitution allemande protège les droits et libertés ainsi que la dignité humaine, et prévoit que certaines clauses ne peuvent elles-mêmes faire l’objet d’une révision.
📌 Même lorsque la Constitution prévoit une procédure de révision, le juge constitutionnel doit respecter les limites que cette Constitution fixe au pouvoir de révision.
★ À maîtriser
Compléments
Créée par la Constitution américaine de 1787, la Cour suprême a notamment pour fonction de faire respecter le droit fédéral.
Dans l’arrêt Marbury v. Madison, la Cour suprême affirme qu’une loi fédérale doit respecter la Constitution fédérale.
★ À maîtriser
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen définit la loi comme l’expression de la volonté générale.
La décision du 23 août 1985 affirme que « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».
Face à la Cour suprême, Roosevelt menace de nommer six juges favorables à ses réformes pour modifier l’équilibre de la Cour, dans le cadre du court-packing plan, qui ne se concrétise pas.
Compléments
Sous les IIIe et IVe Républiques, le légicentrisme atteint son âge d’or avec le « parlementarisme absolu » décrit par Carré de Malberg.
En 1958, seuls certains acteurs politiques pouvaient saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité d’une loi.
Le Conseil constitutionnel tire sa légitimité constitutionnelle des missions et compétences que la Constitution lui attribue, même s’il n’est pas élu.
George Washington avait instauré une coutume selon laquelle un président américain ne pouvait exercer plus de deux mandats, mais Franklin D. Roosevelt l’a rompue en étant élu quatre fois et en mourant en fonction en 1945.
Dans les années 1930, les réformes du New Deal de Roosevelt sont contestées et certaines sont invalidées par la Cour suprême américaine.
La loi exprime la volonté générale, mais elle ne l’exprime que dans le respect de la Constitution
★ À maîtriser
📌 La légitimité populaire de la loi, expression de la volonté générale, doit être conciliée avec la suprématie de la Constitution.
Compléments
Le Conseil constitutionnel peut déduire des articles 2 et 4 des droits tels que : le respect de la vie privée, la liberté de circulation, le mariage
Pour permettre à la loi de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, la Constitution est révisée en 1999 après l’invalidation d’une loi sur les quotas de candidates.
En 1982, une loi prévoyant 25 % de candidates aux élections municipales est invalidée par le Conseil constitutionnel au nom de l’article 3, qui consacre l’égalité des citoyens et l’universalité du suffrage.
Dans l’arrêt Dred Scott v. Sandford de 1857, la Cour suprême considère qu’un esclave est un bien et ne peut être citoyen américain.
Le juge applique la Constitution, tandis que le constituant peut la réviser.
★ À maîtriser
En France, le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans : trois par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale.
Le pluralisme politique des juridictions constitutionnelles peut être favorisé par l’alternance politique ou par une répartition proportionnelle des nominations entre les forces politiques.
Compléments
📌 Selon l’article 56 de la Constitution, les anciens présidents de la République sont membres de droit à vie du Conseil constitutionnel.
Aux États-Unis, les juges de la Cour suprême sont nommés par le président après confirmation du Sénat et siègent à vie.
En Allemagne, la moitié des juges de la Cour constitutionnelle fédérale est élue par le Bundestag et l’autre moitié par le Bundesrat.
En Belgique, le pluralisme technique est recherché par une double parité : six juges aux compétences juridiques et six ayant une expérience politique, ainsi qu’une parité linguistique.
En France, le Conseil constitutionnel réunit implicitement des membres ayant une expérience juridique et d’autres ayant une expérience politique.
Aux États-Unis, des conventions ont progressivement favorisé la diversité religieuse et ethnique des juges de la Cour suprême, auparavant composée de neuf hommes blancs protestants.
En France, le genre est présenté comme le principal critère sociologique de composition du Conseil constitutionnel, dont Noëlle Lenoir est la première femme nommée en 1992.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle américain est diffus, car tout juge peut l’exercer à l’occasion d’un litige concret, tandis que le contrôle européen est concentré entre les mains d’une juridiction constitutionnelle spécialisée.
Dans le contrôle américain, un justiciable conteste l’application d’une loi dans un litige concret en invoquant son inconstitutionnalité, et le juge saisi peut écarter la loi.
Le contrôle subjectif et concret défend les droits d’un justiciable à l’occasion d’un litige réel, tandis que le contrôle objectif et abstrait vise à défendre le droit sans qu’un litige individuel soit nécessaire.
Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après sa promulgation.
Depuis 2008, l’article 61-1 de la Constitution permet à un justiciable de contester, lors d’un litige, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Compléments
Sous le Second Empire, le Sénat, dont les membres étaient nommés par l’empereur, pouvait contrôler la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation.
L’article 26 de la Constitution du 14 janvier 1852 prévoit que le Sénat s’oppose à la promulgation des lois contraires à la Constitution.
Le Royaume-Uni ne pratique pas de contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois.
Kelsen popularise l’idée que l’Europe doit se doter d’un contrôle de constitutionnalité, et la Cour constitutionnelle autrichienne est créée en 1920.
En France, le Conseil constitutionnel est distinct des deux ordres juridictionnels ordinaires, administratif et judiciaire.
Aux États-Unis, un juge ordinaire peut directement déclarer une loi inconstitutionnelle et prononcer une relaxe, tandis qu’en Europe le juge ordinaire ne peut pas lui-même déclarer la loi inconstitutionnelle.
📌 Depuis 1958, l’article 61 de la Constitution permet aux autorités politiques de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi afin de vérifier sa conformité à la Constitution.
Contrôle diffus aux États-Unis, monopole d’une juridiction spécialisée dans le modèle européen.
Coutume et convention constitutionnelles
| Critère | Coutume | Convention |
|---|---|---|
| Nature | Juridique | Politique ou accord de comportement |
| Sanction | Juridictionnelle en théorie | Politique uniquement |
| Formation | Répétition ancienne et durable | Accord immédiat ou récent possible |
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1. Quel événement fonde le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis en 1803 ?
2. Une loi ordinaire contredit une règle constitutionnelle. Dans la conception de la Constitution comme norme supérieure défendue par John Marshall, quelle conséquence s’impose ?
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En quelle année l’arrêt Marbury v. Madison fonde-t-il le contrôle de constitutionnalité ?
En 1803.
Quelle conception de la constitution John Marshall associe-t-il à la possibilité de la modifier par une loi ?
Une constitution ayant la même valeur qu’une loi.
Quelles formes d’autorité Max Weber distingue-t-il ?
L’autorité traditionnelle, charismatique et légal-rationnelle.
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