En quelle année l’arrêt Marbury v. Madison fonde-t-il le contrôle de constitutionnalité ?
En 1803.
Quelle conception de la constitution John Marshall associe-t-il à la possibilité de la modifier par une loi ?
Une constitution ayant la même valeur qu’une loi.
Quelles formes d’autorité Max Weber distingue-t-il ?
L’autorité traditionnelle, charismatique et légal-rationnelle.
Que confirme l’élection de François Mitterrand en 1981 sur les institutions de 1958 ?
Elles peuvent fonctionner au-delà de la personne de De Gaulle et s’institutionnaliser durablement.
Que définit le critère matériel de la Constitution ?
Il la définit par le contenu des règles essentielles organisant le fonctionnement de l’État.
À quelles conditions l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen rattache-t-il l’existence d’une constitution ?
À la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.
Que définit le critère formel de la Constitution ?
Il la définit par la forme juridique des règles, notamment leur procédure d’adoption ou de révision et leur place dans les textes.
Que peut-il advenir d’une règle matériellement constitutionnelle en dehors du texte constitutionnel ?
Elle peut être fixée par une loi.
Quelle place occupe la Constitution dans la hiérarchie des normes ?
La norme juridique suprême.
Sur quels aspects de la Constitution le constituant dispose-t-il d’une large liberté ?
Le contenu, la forme et la longueur.
Quelles conditions caractérisent la coutume constitutionnelle ?
La répétition d’une pratique et la conviction de son caractère juridiquement obligatoire.
Qui est associé à la définition de la coutume constitutionnelle en 1944 ?
Laferrière.
Que désigne la coutume secundum legem ?
Une coutume qui complète ou interprète un texte constitutionnel sans le contredire.
Qu’est-ce qu’une convention constitutionnelle selon Pierre Avril ?
Une règle politique non écrite convenue par les acteurs politiques en marge des dispositions constitutionnelles.
Quelles sanctions le non-respect d’une convention constitutionnelle peut-il entraîner ?
Une sanction politique, mais aucune sanction juridique.
Depuis 1958, quelle assemblée forme le Congrès avec le Sénat ?
L’Assemblée nationale.
Depuis 1958, quelle chambre est la chambre haute ?
Le Sénat.
Quelle nature juridique distingue la coutume constitutionnelle de la convention constitutionnelle ?
La coutume est une règle juridique; la convention est une règle politique ou un accord de comportement.
Quelle sanction peut entraîner la violation d’une coutume constitutionnelle ?
Une sanction juridictionnelle.
Quelle durée de répétition la coutume constitutionnelle nécessite-t-elle, contrairement à une convention ?
Une répétition ancienne et durable.
À quoi un projet de révision constitutionnelle doit-il être conforme ?
À l’esprit des institutions.
Qu’établit le pouvoir constituant originaire ?
Une nouvelle Constitution.
Quand apparaît le pouvoir constituant originaire ?
Lors de la création d’un État ou de l’avènement d’un nouveau régime politique.
Que prévoit en principe une Constitution en vigueur concernant son remplacement complet ?
Elle ne prévoit pas son remplacement complet par une nouvelle Constitution.
Qui peut accorder ou imposer une Constitution sans consentement populaire ?
Un individu, comme un roi, un empereur ou un dictateur.
Que choisissent les électeurs dans la participation indirecte du peuple ?
Une assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution.
Quelle sanction le Parlement français constitué en Haute Cour peut-il prononcer selon l’article 68 ?
La destitution du président en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
Pourquoi la Constitution française de 1958 a-t-elle évolué ?
Pour tenir compte des changements de droit et de fait dans la société.
Que rendent intangibles les limitations générales au pouvoir de révision ?
Certaines règles constitutionnelles.
Quels éléments la Constitution allemande protège-t-elle contre toute remise en cause ?
Le caractère fédéral de l’État, la dignité humaine et les droits et libertés protégés par le texte de 1949.
En France, quelles circonstances interdisent la révision constitutionnelle ?
Une atteinte à l’intégrité du territoire ou l’intérim du chef de l’État exercé par le président du Sénat.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité des lois votées par les représentants du peuple ?
Leur conformité à la Constitution.
Que définit l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
La loi est l’expression de la volonté générale.
Qu’est-ce que le légicentrisme ?
Un système juridique plaçant la loi au centre de l’organisation juridique et politique, comme expression de la volonté générale.
Que limite la décision du 23 août 1985 concernant la loi ?
La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution.
En quelle année le peuple français approuve-t-il par référendum la Constitution de la Ve République ?
En 1958.
Quelles deux légitimités doivent être conciliées concernant la loi ?
La légitimité populaire de la loi et la suprématie de la Constitution.
Qui a défini le gouvernement des juges, et en quelle année ?
Édouard Lambert, en 1921.
Combien de membres le Conseil constitutionnel français compte-t-il ?
Neuf membres.
Quels mécanismes peuvent favoriser le pluralisme politique des juridictions constitutionnelles ?
L’alternance politique ou la répartition proportionnelle des nominations entre les forces politiques.
Qui peut exercer le contrôle de constitutionnalité diffus américain ?
Tout juge, à l’occasion d’un litige concret.
Qu’est-ce que l’institutionnalisation du pouvoir ?
La transformation d’une puissance simple en domination stable, légitime, acceptée et pérennisée.
Pour qui la constitution de 1958 a-t-elle aussi été façonnée politiquement ?
Pour le général de Gaulle.
Pourquoi le critère matériel repose-t-il sur une appréciation subjective ?
Aucune liste officielle ne recense les règles essentielles considérées comme constitutionnelles.
Quelle conséquence entraîne une procédure de révision constitutionnelle distincte et plus complexe que la procédure législative ordinaire ?
La Constitution est formellement supérieure aux lois ordinaires.
Quelle formule Jacques Chirac emploie-t-il pour décrire une constitution, et qu’est-ce qui lui donne sa valeur ?
« Une constitution aussi parfaite soit-elle, n’est qu’un texte » ; la pratique et l’usage lui donnent sa valeur.
À quoi contribue la Constitution écrite, au-delà de rendre les règles accessibles et durables ?
À l’apprentissage et à l’éducation constitutionnelle du peuple.
En quelle année la première constitution écrite moderne est-elle adoptée aux États-Unis ?
En 1787.
Quelle fonction s’est imposée par la pratique sous les lois constitutionnelles de 1875 ?
La fonction de président du Conseil, absente des textes.
Quel droit est tombé en désuétude sous la IIIe République, illustrant la coutume contra legem ?
Le droit de dissolution de la Chambre des députés.
Sous quelle République la coutume constitutionnelle a-t-elle particulièrement expliqué les écarts entre textes et institutions ?
Sous la IIIe République.
Au Royaume-Uni, que peut faire le Premier ministre tant qu’il conserve le soutien des Communes ?
Déterminer et conduire la politique de la nation.
Depuis le début du XVIIIe siècle, que ne peut plus refuser le monarque britannique ?
La sanction d’une loi adoptée par le Parlement.
Dans Miller v Secretary of State (2017), quel rôle la Cour suprême britannique attribue-t-elle aux juges concernant les conventions politiques ?
Celui de simples observateurs, ni gardiens ni garants des conventions politiques.
En France, que peut demander le président au Premier ministre malgré l’article 8 ?
De démissionner.
Sous la IIIe République, quelle est la chambre basse ?
La Chambre des députés.
Sous la IIIe République, quelle chambre est la chambre haute ?
Le Sénat.
Sous la IVe République, quelle assemblée forme le Congrès avec le Conseil de la République ?
L’Assemblée nationale.
Sous la IVe République, quelle chambre est la chambre haute ?
Le Conseil de la République.
Quel rôle la Cour suprême du Canada attribue-t-elle aux conventions et au droit constitutionnels ?
Ils forment ensemble la constitution complète du pays.
Quelle définition Charles de Gaulle donne-t-il de la Constitution en 1964 ?
« Un esprit des institutions, une pratique. »
Quel est le statut juridique de la notion d’« esprit » de la Constitution ?
C’est une notion métaphysique, non une catégorie juridique.
Quels organes ont eu recours à la notion d’esprit de la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.
Quel avis le Conseil d’État doit-il donner sur les projets de loi constitutionnelle selon la référence de 1962 ?
Un avis obligatoire.
À quoi a servi la révision chilienne de 2019 de la Constitution de 1980-1981 ?
À fixer juridiquement les modalités d’élaboration d’une nouvelle Constitution.
Quel mécanisme la Constitution française de la Ve République prévoit-elle pour créer une nouvelle Constitution ?
Aucun mécanisme.
En quelle année la Russie a-t-elle reçu une Constitution accordée par le tsar ?
En 1905.
Quel droit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît-elle ?
Le droit de résistance à l’oppression, qui n’a pas été réellement mis en œuvre.
Quel droit la Constitution américaine de 1787 reconnaît-elle lorsque le gouvernement viole les droits du peuple ?
Le droit à l’insurrection.
Quel engagement certaines constitutions imposent-elles aux titulaires de fonctions publiques ?
Prêter serment de respecter la Constitution.
Que jure le président des États-Unis au sujet de la Constitution ?
De consacrer toutes ses forces à la conserver, la protéger et la défendre.
Quelle conception Thomas Jefferson défend-il de la durée des Constitutions ?
Aucune société ne peut établir une Constitution perpétuelle.
Que permet toujours le peuple selon la Constitution française de 1793 ?
De revoir, réformer et changer sa Constitution.
Que régissaient les articles 76 à 87 de la Constitution de 1958 ?
Les relations entre la France et les colonies au sein de la Communauté.
Quelle mention manquait à la Constitution lors de la signature des traités européens en 1957 ?
Toute mention de la construction européenne.
Aux États-Unis, quelles règles ne peuvent être remises en cause par révision constitutionnelle ?
Certaines règles relatives aux États fédérés.
Quelle forme de gouvernement la France et l’Italie protègent-elles contre la révision ?
La forme républicaine du gouvernement.
Par quelle constitution la Cour suprême américaine a-t-elle été créée ?
Par la Constitution américaine de 1787.
Quelle fonction la Cour suprême américaine exerce-t-elle concernant le droit fédéral ?
Elle veille au respect du droit fédéral.
Quelle exigence la Cour suprême énonce-t-elle dans l’arrêt Marbury v. Madison concernant les lois fédérales ?
Une loi fédérale doit respecter la Constitution fédérale.
Quel auteur décrit le « parlementarisme absolu » sous les IIIe et IVe Républiques ?
Carré de Malberg.
Qui pouvait saisir le Conseil constitutionnel en 1958 pour vérifier une loi ?
Seuls certains acteurs politiques.
En quelle année la Constitution française est-elle révisée pour favoriser l’égal accès électoral des femmes et des hommes ?
En 1999.
Quel amendement abolit l’esclavage aux États-Unis, et en quelle année ?
Le XIIIe amendement, en 1865.
Quel statut l’article 56 de la Constitution accorde-t-il aux anciens présidents de la République ?
Ils sont membres de droit à vie du Conseil constitutionnel.
Comment les juges de la Cour suprême des États-Unis sont-ils nommés ?
Le président les nomme après confirmation du Sénat.
En Allemagne, quelle assemblée élit la moitié des juges de la Cour constitutionnelle fédérale ?
Le Bundestag.
Sous le Second Empire, quel contrôle le Sénat pouvait-il exercer sur les lois avant leur promulgation ?
Contrôler leur conformité à la Constitution.
Que prévoit l’article 26 de la Constitution du 14 janvier 1852 concernant les lois contraires à la Constitution ?
Le Sénat s’oppose à leur promulgation.
Quel contrôle juridictionnel des lois le Royaume-Uni ne pratique-t-il pas ?
Le contrôle juridictionnel de constitutionnalité.
Quel auteur et quelle année sont associés à la popularisation du contrôle de constitutionnalité en Europe ?
Kelsen, en 1920.
Comment Charles de Gaulle présente-t-il la constitution ?
Comme « un esprit, des institutions, une pratique ».
En 1945, quelle forme de régime le pouvoir constituant pouvait-il établir juridiquement ?
Une Constitution monarchique.
En Tunisie, quelle mission l’assemblée constituante élue après la révolution de 2011 a-t-elle reçue ?
Rédiger une Constitution.
Qui a octroyé la Charte française de 1814 ?
Le roi Louis XVIII.
Qui a proposé la constitution de 1799 préparée par l’exécutif ?
Bonaparte.
Quel rôle l’article 15 attribue-t-il au chef de l’État dans les forces armées ?
Il est le chef des armées.
Que permet à l’article 15 le rôle militaire du chef de l’État en cas de grave crise ?
D’utiliser les forces militaires.
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1. Quel événement fonde le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis en 1803 ?
2. Une loi ordinaire contredit une règle constitutionnelle. Dans la conception de la Constitution comme norme supérieure défendue par John Marshall, quelle conséquence s’impose ?
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