Flashcards : Le contrôle de constitutionnalité (98 cartes)

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1Question

En quelle année l’arrêt Marbury v. Madison fonde-t-il le contrôle de constitutionnalité ?

Réponse

En 1803.

2Question

Quelle conception de la constitution John Marshall associe-t-il à la possibilité de la modifier par une loi ?

Réponse

Une constitution ayant la même valeur qu’une loi.

3Question

Quelles formes d’autorité Max Weber distingue-t-il ?

Réponse

L’autorité traditionnelle, charismatique et légal-rationnelle.

4Question

Que confirme l’élection de François Mitterrand en 1981 sur les institutions de 1958 ?

Réponse

Elles peuvent fonctionner au-delà de la personne de De Gaulle et s’institutionnaliser durablement.

5Question

Que définit le critère matériel de la Constitution ?

Réponse

Il la définit par le contenu des règles essentielles organisant le fonctionnement de l’État.

6Question

À quelles conditions l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen rattache-t-il l’existence d’une constitution ?

Réponse

À la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.

7Question

Que définit le critère formel de la Constitution ?

Réponse

Il la définit par la forme juridique des règles, notamment leur procédure d’adoption ou de révision et leur place dans les textes.

8Question

Que peut-il advenir d’une règle matériellement constitutionnelle en dehors du texte constitutionnel ?

Réponse

Elle peut être fixée par une loi.

9Question

Quelle place occupe la Constitution dans la hiérarchie des normes ?

Réponse

La norme juridique suprême.

10Question

Sur quels aspects de la Constitution le constituant dispose-t-il d’une large liberté ?

Réponse

Le contenu, la forme et la longueur.

11Question

Quelles conditions caractérisent la coutume constitutionnelle ?

Réponse

La répétition d’une pratique et la conviction de son caractère juridiquement obligatoire.

12Question

Qui est associé à la définition de la coutume constitutionnelle en 1944 ?

Réponse

Laferrière.

13Question

Que désigne la coutume secundum legem ?

Réponse

Une coutume qui complète ou interprète un texte constitutionnel sans le contredire.

14Question

Qu’est-ce qu’une convention constitutionnelle selon Pierre Avril ?

Réponse

Une règle politique non écrite convenue par les acteurs politiques en marge des dispositions constitutionnelles.

15Question

Quelles sanctions le non-respect d’une convention constitutionnelle peut-il entraîner ?

Réponse

Une sanction politique, mais aucune sanction juridique.

16Question

Depuis 1958, quelle assemblée forme le Congrès avec le Sénat ?

Réponse

L’Assemblée nationale.

17Question

Depuis 1958, quelle chambre est la chambre haute ?

Réponse

Le Sénat.

18Question

Quelle nature juridique distingue la coutume constitutionnelle de la convention constitutionnelle ?

Réponse

La coutume est une règle juridique; la convention est une règle politique ou un accord de comportement.

19Question

Quelle sanction peut entraîner la violation d’une coutume constitutionnelle ?

Réponse

Une sanction juridictionnelle.

20Question

Quelle durée de répétition la coutume constitutionnelle nécessite-t-elle, contrairement à une convention ?

Réponse

Une répétition ancienne et durable.

21Question

À quoi un projet de révision constitutionnelle doit-il être conforme ?

Réponse

À l’esprit des institutions.

22Question

Qu’établit le pouvoir constituant originaire ?

Réponse

Une nouvelle Constitution.

23Question

Quand apparaît le pouvoir constituant originaire ?

Réponse

Lors de la création d’un État ou de l’avènement d’un nouveau régime politique.

24Question

Que prévoit en principe une Constitution en vigueur concernant son remplacement complet ?

Réponse

Elle ne prévoit pas son remplacement complet par une nouvelle Constitution.

25Question

Qui peut accorder ou imposer une Constitution sans consentement populaire ?

Réponse

Un individu, comme un roi, un empereur ou un dictateur.

26Question

Que choisissent les électeurs dans la participation indirecte du peuple ?

Réponse

Une assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution.

27Question

Quelle sanction le Parlement français constitué en Haute Cour peut-il prononcer selon l’article 68 ?

Réponse

La destitution du président en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.

28Question

Pourquoi la Constitution française de 1958 a-t-elle évolué ?

Réponse

Pour tenir compte des changements de droit et de fait dans la société.

29Question

Que rendent intangibles les limitations générales au pouvoir de révision ?

Réponse

Certaines règles constitutionnelles.

30Question

Quels éléments la Constitution allemande protège-t-elle contre toute remise en cause ?

Réponse

Le caractère fédéral de l’État, la dignité humaine et les droits et libertés protégés par le texte de 1949.

31Question

En France, quelles circonstances interdisent la révision constitutionnelle ?

Réponse

Une atteinte à l’intégrité du territoire ou l’intérim du chef de l’État exercé par le président du Sénat.

32Question

Que vérifie le contrôle de constitutionnalité des lois votées par les représentants du peuple ?

Réponse

Leur conformité à la Constitution.

33Question

Que définit l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Réponse

La loi est l’expression de la volonté générale.

34Question

Qu’est-ce que le légicentrisme ?

Réponse

Un système juridique plaçant la loi au centre de l’organisation juridique et politique, comme expression de la volonté générale.

35Question

Que limite la décision du 23 août 1985 concernant la loi ?

Réponse

La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution.

36Question

En quelle année le peuple français approuve-t-il par référendum la Constitution de la Ve République ?

Réponse

En 1958.

37Question

Quelles deux légitimités doivent être conciliées concernant la loi ?

Réponse

La légitimité populaire de la loi et la suprématie de la Constitution.

38Question

Qui a défini le gouvernement des juges, et en quelle année ?

Réponse

Édouard Lambert, en 1921.

39Question

Combien de membres le Conseil constitutionnel français compte-t-il ?

Réponse

Neuf membres.

40Question

Quels mécanismes peuvent favoriser le pluralisme politique des juridictions constitutionnelles ?

Réponse

L’alternance politique ou la répartition proportionnelle des nominations entre les forces politiques.

41Question

Qui peut exercer le contrôle de constitutionnalité diffus américain ?

Réponse

Tout juge, à l’occasion d’un litige concret.

42Question

Qu’est-ce que l’institutionnalisation du pouvoir ?

Réponse

La transformation d’une puissance simple en domination stable, légitime, acceptée et pérennisée.

43Question

Pour qui la constitution de 1958 a-t-elle aussi été façonnée politiquement ?

Réponse

Pour le général de Gaulle.

44Question

Pourquoi le critère matériel repose-t-il sur une appréciation subjective ?

Réponse

Aucune liste officielle ne recense les règles essentielles considérées comme constitutionnelles.

45Question

Quelle conséquence entraîne une procédure de révision constitutionnelle distincte et plus complexe que la procédure législative ordinaire ?

Réponse

La Constitution est formellement supérieure aux lois ordinaires.

46Question

Quelle formule Jacques Chirac emploie-t-il pour décrire une constitution, et qu’est-ce qui lui donne sa valeur ?

Réponse

« Une constitution aussi parfaite soit-elle, n’est qu’un texte » ; la pratique et l’usage lui donnent sa valeur.

47Question

À quoi contribue la Constitution écrite, au-delà de rendre les règles accessibles et durables ?

Réponse

À l’apprentissage et à l’éducation constitutionnelle du peuple.

48Question

En quelle année la première constitution écrite moderne est-elle adoptée aux États-Unis ?

Réponse

En 1787.

49Question

Quelle fonction s’est imposée par la pratique sous les lois constitutionnelles de 1875 ?

Réponse

La fonction de président du Conseil, absente des textes.

50Question

Quel droit est tombé en désuétude sous la IIIe République, illustrant la coutume contra legem ?

Réponse

Le droit de dissolution de la Chambre des députés.

51Question

Sous quelle République la coutume constitutionnelle a-t-elle particulièrement expliqué les écarts entre textes et institutions ?

Réponse

Sous la IIIe République.

52Question

Au Royaume-Uni, que peut faire le Premier ministre tant qu’il conserve le soutien des Communes ?

Réponse

Déterminer et conduire la politique de la nation.

53Question

Depuis le début du XVIIIe siècle, que ne peut plus refuser le monarque britannique ?

Réponse

La sanction d’une loi adoptée par le Parlement.

54Question

Dans Miller v Secretary of State (2017), quel rôle la Cour suprême britannique attribue-t-elle aux juges concernant les conventions politiques ?

Réponse

Celui de simples observateurs, ni gardiens ni garants des conventions politiques.

55Question

En France, que peut demander le président au Premier ministre malgré l’article 8 ?

Réponse

De démissionner.

56Question

Sous la IIIe République, quelle est la chambre basse ?

Réponse

La Chambre des députés.

57Question

Sous la IIIe République, quelle chambre est la chambre haute ?

Réponse

Le Sénat.

58Question

Sous la IVe République, quelle assemblée forme le Congrès avec le Conseil de la République ?

Réponse

L’Assemblée nationale.

59Question

Sous la IVe République, quelle chambre est la chambre haute ?

Réponse

Le Conseil de la République.

60Question

Quel rôle la Cour suprême du Canada attribue-t-elle aux conventions et au droit constitutionnels ?

Réponse

Ils forment ensemble la constitution complète du pays.

61Question

Quelle définition Charles de Gaulle donne-t-il de la Constitution en 1964 ?

Réponse

« Un esprit des institutions, une pratique. »

62Question

Quel est le statut juridique de la notion d’« esprit » de la Constitution ?

Réponse

C’est une notion métaphysique, non une catégorie juridique.

63Question

Quels organes ont eu recours à la notion d’esprit de la Constitution ?

Réponse

Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.

64Question

Quel avis le Conseil d’État doit-il donner sur les projets de loi constitutionnelle selon la référence de 1962 ?

Réponse

Un avis obligatoire.

65Question

À quoi a servi la révision chilienne de 2019 de la Constitution de 1980-1981 ?

Réponse

À fixer juridiquement les modalités d’élaboration d’une nouvelle Constitution.

66Question

Quel mécanisme la Constitution française de la Ve République prévoit-elle pour créer une nouvelle Constitution ?

Réponse

Aucun mécanisme.

67Question

En quelle année la Russie a-t-elle reçu une Constitution accordée par le tsar ?

Réponse

En 1905.

68Question

Quel droit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît-elle ?

Réponse

Le droit de résistance à l’oppression, qui n’a pas été réellement mis en œuvre.

69Question

Quel droit la Constitution américaine de 1787 reconnaît-elle lorsque le gouvernement viole les droits du peuple ?

Réponse

Le droit à l’insurrection.

70Question

Quel engagement certaines constitutions imposent-elles aux titulaires de fonctions publiques ?

Réponse

Prêter serment de respecter la Constitution.

71Question

Que jure le président des États-Unis au sujet de la Constitution ?

Réponse

De consacrer toutes ses forces à la conserver, la protéger et la défendre.

72Question

Quelle conception Thomas Jefferson défend-il de la durée des Constitutions ?

Réponse

Aucune société ne peut établir une Constitution perpétuelle.

73Question

Que permet toujours le peuple selon la Constitution française de 1793 ?

Réponse

De revoir, réformer et changer sa Constitution.

74Question

Que régissaient les articles 76 à 87 de la Constitution de 1958 ?

Réponse

Les relations entre la France et les colonies au sein de la Communauté.

75Question

Quelle mention manquait à la Constitution lors de la signature des traités européens en 1957 ?

Réponse

Toute mention de la construction européenne.

76Question

Aux États-Unis, quelles règles ne peuvent être remises en cause par révision constitutionnelle ?

Réponse

Certaines règles relatives aux États fédérés.

77Question

Quelle forme de gouvernement la France et l’Italie protègent-elles contre la révision ?

Réponse

La forme républicaine du gouvernement.

78Question

Par quelle constitution la Cour suprême américaine a-t-elle été créée ?

Réponse

Par la Constitution américaine de 1787.

79Question

Quelle fonction la Cour suprême américaine exerce-t-elle concernant le droit fédéral ?

Réponse

Elle veille au respect du droit fédéral.

80Question

Quelle exigence la Cour suprême énonce-t-elle dans l’arrêt Marbury v. Madison concernant les lois fédérales ?

Réponse

Une loi fédérale doit respecter la Constitution fédérale.

81Question

Quel auteur décrit le « parlementarisme absolu » sous les IIIe et IVe Républiques ?

Réponse

Carré de Malberg.

82Question

Qui pouvait saisir le Conseil constitutionnel en 1958 pour vérifier une loi ?

Réponse

Seuls certains acteurs politiques.

83Question

En quelle année la Constitution française est-elle révisée pour favoriser l’égal accès électoral des femmes et des hommes ?

Réponse

En 1999.

84Question

Quel amendement abolit l’esclavage aux États-Unis, et en quelle année ?

Réponse

Le XIIIe amendement, en 1865.

85Question

Quel statut l’article 56 de la Constitution accorde-t-il aux anciens présidents de la République ?

Réponse

Ils sont membres de droit à vie du Conseil constitutionnel.

86Question

Comment les juges de la Cour suprême des États-Unis sont-ils nommés ?

Réponse

Le président les nomme après confirmation du Sénat.

87Question

En Allemagne, quelle assemblée élit la moitié des juges de la Cour constitutionnelle fédérale ?

Réponse

Le Bundestag.

88Question

Sous le Second Empire, quel contrôle le Sénat pouvait-il exercer sur les lois avant leur promulgation ?

Réponse

Contrôler leur conformité à la Constitution.

89Question

Que prévoit l’article 26 de la Constitution du 14 janvier 1852 concernant les lois contraires à la Constitution ?

Réponse

Le Sénat s’oppose à leur promulgation.

90Question

Quel contrôle juridictionnel des lois le Royaume-Uni ne pratique-t-il pas ?

Réponse

Le contrôle juridictionnel de constitutionnalité.

91Question

Quel auteur et quelle année sont associés à la popularisation du contrôle de constitutionnalité en Europe ?

Réponse

Kelsen, en 1920.

92Question

Comment Charles de Gaulle présente-t-il la constitution ?

Réponse

Comme « un esprit, des institutions, une pratique ».

93Question

En 1945, quelle forme de régime le pouvoir constituant pouvait-il établir juridiquement ?

Réponse

Une Constitution monarchique.

94Question

En Tunisie, quelle mission l’assemblée constituante élue après la révolution de 2011 a-t-elle reçue ?

Réponse

Rédiger une Constitution.

95Question

Qui a octroyé la Charte française de 1814 ?

Réponse

Le roi Louis XVIII.

96Question

Qui a proposé la constitution de 1799 préparée par l’exécutif ?

Réponse

Bonaparte.

97Question

Quel rôle l’article 15 attribue-t-il au chef de l’État dans les forces armées ?

Réponse

Il est le chef des armées.

98Question

Que permet à l’article 15 le rôle militaire du chef de l’État en cas de grave crise ?

Réponse

D’utiliser les forces militaires.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 59 questions sur Le contrôle de constitutionnalité.

1. Quel événement fonde le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis en 1803 ?

2. Une loi ordinaire contredit une règle constitutionnelle. Dans la conception de la Constitution comme norme supérieure défendue par John Marshall, quelle conséquence s’impose ?

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