Flashcards : Méthodes du conflit de lois (96 cartes)

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1Question

Qu’est-ce qu’un élément d’extranéité ?

Réponse

Un rattachement d’une situation personnelle, familiale ou commerciale à des personnes ou à des États différents.

2Question

Quelles relations le droit international privé régit-il ?

Réponse

Les relations transfrontalières entre particuliers.

3Question

Quel rôle le droit comparé joue-t-il face à une règle étrangère applicable ?

Réponse

Il permet d’en préciser le contenu.

4Question

Qu’ajoute la conception française du droit international privé à la conception classique ?

Réponse

Le droit de la nationalité et le statut des étrangers.

5Question

Qu’est-ce qu’un conflit de lois ?

Réponse

Une situation où plusieurs lois peuvent régir une même situation liée à plusieurs pays.

6Question

Que désigne une règle de conflit ?

Réponse

La loi applicable à une situation internationale, sans trancher le fond du litige.

7Question

Que détermine le droit de la nationalité ?

Réponse

Qui peut se prévaloir de la nationalité française.

8Question

Quelles conditions le droit de la nationalité régit-il ?

Réponse

Les conditions d’acquisition et de perte de la nationalité française.

9Question

Que définit le statut des étrangers en France ?

Réponse

La situation juridique des personnes étrangères présentes en France.

10Question

Quelles conditions le statut des étrangers encadre-t-il en France ?

Réponse

Les conditions d’entrée, de séjour et d’exercice d’une activité professionnelle.

11Question

Quelles sont les principales sources du droit international privé ?

Réponse

Les sources internes et européennes.

12Question

Quelle place la jurisprudence occupe-t-elle en droit international privé français ?

Réponse

Une place centrale, quantitativement plus importante que celle de la loi.

13Question

Depuis quand les juges administratif et judiciaire interprètent-ils eux-mêmes les traités internationaux ?

Réponse

Depuis le début des années 1990.

14Question

Quelle juridiction un juge national peut-il saisir d’une question préjudicielle sur le droit de l’Union ?

Réponse

La Cour de justice de l’Union européenne.

15Question

Sur quelles libertés repose le marché intérieur européen ?

Réponse

Sur la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux, ainsi que sur la libre prestation de services.

16Question

Quel règlement régit les obligations contractuelles et lequel régit les obligations non contractuelles ?

Réponse

Rome I régit les obligations contractuelles et Rome II les obligations non contractuelles.

17Question

Que distingue la personnalité des lois de la territorialité des lois ?

Réponse

La personnalité applique à chaque groupe ses coutumes, la territorialité applique les mêmes lois aux habitants d’un territoire.

18Question

Qu’arrive-t-il en France à l’apport doctrinal italien au XVIe siècle ?

Réponse

Il est reçu, mais déformé.

19Question

Quelle doctrine privilégie la loi du for et n’applique la loi étrangère qu’exceptionnellement ?

Réponse

Le territorialisme.

20Question

Quelle compétence chaque nation détient-elle sur son territoire selon Story ?

Réponse

Une compétence exclusive pour légiférer et régir les personnes, les biens et les actes.

21Question

Comment la méthode savignienne désigne-t-elle la loi applicable ?

Réponse

Elle classe le rapport juridique, puis le localise selon son élément caractéristique.

22Question

Comment Savigny présente-t-il l’application de la loi étrangère ?

Réponse

Comme un progrès normal du droit en matière de droits subjectifs privés.

23Question

Quel caractère les règles de droit international privé acquièrent-elles à la fin du XIXe siècle ?

Réponse

Un caractère national, selon le strict positivisme étatique.

24Question

Que critique la conception radicale en droit international privé ?

Réponse

L’édiction même de règles de conflit.

25Question

Selon Currie, Von Mehren et Trautman, quelle loi le juge doit-il choisir ?

Réponse

Celle dont les intérêts et objectifs étatiques seraient les mieux respectés dans l’espèce.

26Question

Comment la conception modérée localise-t-elle une situation juridique ?

Réponse

Selon ses liens concrets avec les États concernés.

27Question

Quelles sont les deux composantes d’une règle de droit ?

Réponse

Une hypothèse et une conséquence.

28Question

Comment la règle de conflit désigne-t-elle la loi applicable ?

Réponse

Par deux opérations successives.

29Question

Que détermine une règle unilatérale de droit international privé ?

Réponse

Le domaine d’application de la loi édictée ou les rapports soumis à la législation nationale.

30Question

Quand une loi étrangère est-elle applicable selon la doctrine unilatéraliste ?

Réponse

Lorsque l’État étranger la considère lui-même applicable à l’espèce.

31Question

Qu’est-ce qu’une loi d’application immédiate ?

Réponse

Une règle interne appliquée à une situation internationale indépendamment de la règle de conflit, par volonté de s’appliquer.

32Question

Comment Franceskakis définit-il les lois de police ?

Réponse

Ce sont des règles nécessaires à la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique du pays.

33Question

Quelle date porte l’arrêt Bisbal sur l’application des règles françaises de conflit dans le silence des parties ?

Réponse

Le 12 mai 1959.

34Question

Dans l’arrêt Bisbal, que pouvait faire le juge d’office dans le silence des parties ?

Réponse

Il pouvait relever la règle de conflit et appliquer la loi étrangère.

35Question

Selon Motulsky, que peuvent convenir les parties dans les matières où elles disposent librement de leurs droits ?

Réponse

Une autre localisation si leur intérêt ou la réalité de la situation le justifie.

36Question

Selon l’arrêt Lautour du 25 mai 1948, qui doit établir le contenu de la loi étrangère ?

Réponse

La partie dont la prétention est soumise à cette loi, qu’elle l’invoque ou non.

37Question

Dans l’arrêt Amerford du 16 novembre 1993, qui doit prouver le contenu du droit étranger invoqué en matière de droits disponibles ?

Réponse

La partie qui l’invoque et prétend qu’il conduirait à un résultat différent du droit français.

38Question

Qui définit la qualification comme une opération d’analyse visant une catégorie juridique préexistante ?

Réponse

Gérard Cornu, dans *Vocabulaire juridique*.

39Question

Quelles sont les principales catégories de rattachement en conflit de lois ?

Réponse

Le statut personnel, le statut réel, les contrats et actes juridiques, les délits et quasi-délits.

40Question

Quand apparaît un conflit de qualifications en droit international privé ?

Réponse

Lorsque le for et un autre système lié classent la question dans des catégories différentes.

41Question

Selon Bartin, quelle loi régit la qualification déterminant la loi applicable ?

Réponse

La lex fori, c’est-à-dire la loi du juge saisi.

42Question

En quelle date l’arrêt Caraslanis a-t-il consacré la qualification selon la lex fori ?

Réponse

Le 22 juin 1955.

43Question

Qu’est-ce qu’un élément de rattachement ?

Réponse

Il relie une catégorie juridique à un ordre juridique donné.

44Question

Selon Anzilotti, quand apparaît un conflit positif de lois ?

Réponse

Lorsque plusieurs systèmes juridiques se déclarent compétents.

45Question

Quel renvoi peut provoquer un conflit négatif de lois ?

Réponse

Le renvoi par l’État désigné à la loi d’un autre État.

46Question

Quelle expression Bartin emploie-t-il lorsque l’élément de rattachement se modifie ?

Réponse

Le conflit mobile.

47Question

Comment peut-on résoudre un conflit mobile en interprétant la règle de conflit ?

Réponse

Selon sa raison d’être et les intérêts généraux qu’elle vise à satisfaire.

48Question

Que consiste à faire la fraude à la loi ?

Réponse

À manipuler le rattachement pour bénéficier d’une loi autre que celle normalement applicable.

49Question

À l’égard de qui la nullité anéantit-elle rétroactivement un acte ?

Réponse

À l’égard de tous.

50Question

Que vise généralement la sanction de la fraude à la loi ?

Réponse

Rendre inopposable l’acte constituant son élément matériel.

51Question

Que regroupe l’ordre public international du for ?

Réponse

Les principes essentiels auxquels le for refuse toute entorse ou tout compromis.

52Question

Quand l’exception d’ordre public écarte-t-elle une loi étrangère compétente ?

Réponse

Après l’application de la règle de conflit, si la loi heurte les conceptions fondamentales du for.

53Question

Qu’a jugé l’arrêt Lautour du 25 mai 1948 sur la contrariété d’une règle étrangère à l’ordre public international ?

Réponse

Une différence avec une règle d’ordre public interne ne suffit pas à établir cette contrariété.

54Question

Quelles questions les situations internationales peuvent-elles soulever ?

Réponse

La loi applicable, le juge compétent et l’exécution des décisions étrangères.

55Question

Quelle loi l’article 311-14 du Code civil applique-t-il à la détermination de la maternité ?

Réponse

La loi personnelle de la mère, c’est-à-dire la loi de sa nationalité.

56Question

Pourquoi la doctrine joue-t-elle un rôle important en droit international privé ?

Réponse

En raison des questions abstraites de méthode et de qualification propres à cette matière.

57Question

Qu’est-ce que la lex mercatoria ?

Réponse

L’ensemble des usages élaborés spontanément par les acteurs du commerce international.

58Question

Quel pouvoir le Conseil d’État reconnaît-il au juge administratif dans l’arrêt GISTI ?

Réponse

Le pouvoir d’interpréter lui-même les traités internationaux.

59Question

Que doit faire le juge face à un nouveau traité interprétant un traité précédent ?

Réponse

S’incliner devant le nouveau traité.

60Question

En quel règlement a évolué la Convention de Bruxelles de 1968 ?

Réponse

Le règlement Bruxelles I bis.

61Question

Dans la Grèce antique, quelle loi régissait les citoyens étrangers présents dans une cité ?

Réponse

La loi du territoire où ils se trouvaient.

62Question

À l’époque de Justinien, quel droit s’appliquait à tout l’Empire romain ?

Réponse

Un droit romain unique.

63Question

Quel facteur a progressivement favorisé l’apparition des conflits de coutumes après le XIIe siècle ?

Réponse

Le développement des échanges commerciaux.

64Question

Quel objectif le pouvoir royal français poursuit-il concernant les coutumes locales ?

Réponse

Il cherche à les subordonner à une loi générale supérieure.

65Question

Qui est l’auteur le plus marquant de l’évolution doctrinale française au XVIe siècle ?

Réponse

Dumoulin.

66Question

Après quel événement les conflits de lois anglais se développent-ils ?

Réponse

Après 1706, lors de la réunion avec le Royaume d’Écosse.

67Question

Quel rôle joue la comity dans le système anglais ?

Réponse

Elle tempère le territorialisme.

68Question

Quel ouvrage de Joseph Story expose une doctrine fondatrice du territorialisme, et en quelle année ?

Réponse

Commentaries on the Conflict of Laws, publié en 1834.

69Question

Dans quel type d’ouvrage Savigny expose-t-il sa théorie ?

Réponse

Dans un traité de droit romain.

70Question

Quelle considération les réalistes américains prennent-ils en compte dans le choix de la loi ?

Réponse

Le contenu des lois en présence.

71Question

Quel critère l’analyse classique attribue-t-elle à chaque catégorie juridique ?

Réponse

Un critère de rattachement abstrait et invariable à un ordre juridique donné.

72Question

À quelle loi rattache-t-on une succession immobilière ?

Réponse

À la loi du lieu de situation des immeubles transmis.

73Question

Quel bilatéralisme la doctrine unilatéraliste critique-t-elle ?

Réponse

Celui apparu à la fin du XIXe siècle, qui concevait le conflit de lois comme un conflit de souveraineté.

74Question

Quel auteur systématise cette théorie à la fin des années 1960 ?

Réponse

Quadri.

75Question

Qu’impose l’article 3, alinéa 1er, du Code civil ?

Réponse

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

76Question

À quelle règle l’arrêt Ingmar du 9 novembre 2000 soumet-il les agents commerciaux ?

Réponse

Aux règles protectrices dès que l’agent exerce son activité dans un État membre, quelle que soit la loi du contrat.

77Question

Le 13 avril 1999, quelle condition permettait d’appliquer une loi différente de celle désignée par la règle de conflit ?

Réponse

Les deux lois devaient produire les mêmes conséquences juridiques pour la situation de fait.

78Question

Quelle date et quelle chambre sont associées à l’arrêt confirmant Bisbal ?

Réponse

Le 2 mars 1960, par la première chambre civile.

79Question

Quel accord exprès les parties peuvent-elles conclure selon les arrêts de la Cour de cassation de 1988-1989 ?

Réponse

Un accord écartant la règle de conflit, quelle que soit sa source.

80Question

Que confirme l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 1997 après Coveco ?

Réponse

Les parties disposant librement de leurs droits peuvent choisir la loi française du for malgré une convention internationale.

81Question

Qu’est-ce qu’un accord procédural ?

Réponse

Un accord exprès ou implicite par lequel les parties demandent l’application de la loi française du for malgré la loi désignée par la règle de conflit.

82Question

Selon l’arrêt Thinet du 24 janvier 1984, quelle conséquence entraîne la négligence dans la preuve du droit étranger ?

Réponse

La prétention doit être rejetée.

83Question

Selon l’arrêt Thinet du 24 janvier 1984, quel droit s’applique si établir le droit étranger est impossible ou excessivement onéreux ?

Réponse

Le droit français, à titre subsidiaire.

84Question

Quel est l’objectif de la qualification juridique ?

Réponse

Déterminer le régime applicable à une notion, une institution ou une règle.

85Question

Quelle loi régit en principe le statut personnel ?

Réponse

La loi nationale de l’intéressé.

86Question

Comment la cour d’appel d’Alger a-t-elle qualifié la quarte dans l’affaire Bartholo ?

Réponse

De régime matrimonial, selon une démarche savignienne.

87Question

Quelle loi le juge français applique-t-il généralement dans le cas de la succession mobilière d’un Italien domicilié en France ?

Réponse

La loi française.

88Question

Dans quelles matières le conflit mobile se rencontre-t-il principalement ?

Réponse

En matière de statut personnel, de statut réel mobilier et de contrats.

89Question

Que signifie la théorie des droits acquis ?

Réponse

Chaque État doit respecter les droits acquis sur le territoire d’un autre État.

90Question

Quel arrêt a consacré de façon limitée la théorie des droits acquis ?

Réponse

L’arrêt Banque Ottomane du 19 mars 1965.

91Question

Quelles considérations peuvent guider l’interprétation du rattachement ?

Réponse

La proximité de la loi, la stabilité juridique, les attentes légitimes et la sécurité du commerce juridique.

92Question

Quelle loi prévaut lorsque le rattachement d’un meuble vise à protéger l’apparence ?

Réponse

La loi de la situation actuelle du meuble.

93Question

Comment la théorie générale du droit caractérise-t-elle la fraude à la loi ?

Réponse

Comme une violation de la loi qui se réclame du droit lui-même.

94Question

Comment une personne peut-elle modifier un rattachement en droit international privé ?

Réponse

En se mariant, en divorçant ou en constituant une société à l’étranger.

95Question

Quelle sanction le juge français peut-il appliquer à une naturalisation prononcée par un État étranger ?

Réponse

La déclarer inopposable.

96Question

Quel domaine concerne le règlement Rome III ?

Réponse

Le droit de la famille.

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1. Une société française conclut un contrat avec une société établie en Italie : quel élément donne à cette situation un caractère international ?

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