Qu’est-ce qu’un élément d’extranéité ?
Un rattachement d’une situation personnelle, familiale ou commerciale à des personnes ou à des États différents.
Quelles relations le droit international privé régit-il ?
Les relations transfrontalières entre particuliers.
Quel rôle le droit comparé joue-t-il face à une règle étrangère applicable ?
Il permet d’en préciser le contenu.
Qu’ajoute la conception française du droit international privé à la conception classique ?
Le droit de la nationalité et le statut des étrangers.
Qu’est-ce qu’un conflit de lois ?
Une situation où plusieurs lois peuvent régir une même situation liée à plusieurs pays.
Que désigne une règle de conflit ?
La loi applicable à une situation internationale, sans trancher le fond du litige.
Que détermine le droit de la nationalité ?
Qui peut se prévaloir de la nationalité française.
Quelles conditions le droit de la nationalité régit-il ?
Les conditions d’acquisition et de perte de la nationalité française.
Que définit le statut des étrangers en France ?
La situation juridique des personnes étrangères présentes en France.
Quelles conditions le statut des étrangers encadre-t-il en France ?
Les conditions d’entrée, de séjour et d’exercice d’une activité professionnelle.
Quelles sont les principales sources du droit international privé ?
Les sources internes et européennes.
Quelle place la jurisprudence occupe-t-elle en droit international privé français ?
Une place centrale, quantitativement plus importante que celle de la loi.
Depuis quand les juges administratif et judiciaire interprètent-ils eux-mêmes les traités internationaux ?
Depuis le début des années 1990.
Quelle juridiction un juge national peut-il saisir d’une question préjudicielle sur le droit de l’Union ?
La Cour de justice de l’Union européenne.
Sur quelles libertés repose le marché intérieur européen ?
Sur la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux, ainsi que sur la libre prestation de services.
Quel règlement régit les obligations contractuelles et lequel régit les obligations non contractuelles ?
Rome I régit les obligations contractuelles et Rome II les obligations non contractuelles.
Que distingue la personnalité des lois de la territorialité des lois ?
La personnalité applique à chaque groupe ses coutumes, la territorialité applique les mêmes lois aux habitants d’un territoire.
Qu’arrive-t-il en France à l’apport doctrinal italien au XVIe siècle ?
Il est reçu, mais déformé.
Quelle doctrine privilégie la loi du for et n’applique la loi étrangère qu’exceptionnellement ?
Le territorialisme.
Quelle compétence chaque nation détient-elle sur son territoire selon Story ?
Une compétence exclusive pour légiférer et régir les personnes, les biens et les actes.
Comment la méthode savignienne désigne-t-elle la loi applicable ?
Elle classe le rapport juridique, puis le localise selon son élément caractéristique.
Comment Savigny présente-t-il l’application de la loi étrangère ?
Comme un progrès normal du droit en matière de droits subjectifs privés.
Quel caractère les règles de droit international privé acquièrent-elles à la fin du XIXe siècle ?
Un caractère national, selon le strict positivisme étatique.
Que critique la conception radicale en droit international privé ?
L’édiction même de règles de conflit.
Selon Currie, Von Mehren et Trautman, quelle loi le juge doit-il choisir ?
Celle dont les intérêts et objectifs étatiques seraient les mieux respectés dans l’espèce.
Comment la conception modérée localise-t-elle une situation juridique ?
Selon ses liens concrets avec les États concernés.
Quelles sont les deux composantes d’une règle de droit ?
Une hypothèse et une conséquence.
Comment la règle de conflit désigne-t-elle la loi applicable ?
Par deux opérations successives.
Que détermine une règle unilatérale de droit international privé ?
Le domaine d’application de la loi édictée ou les rapports soumis à la législation nationale.
Quand une loi étrangère est-elle applicable selon la doctrine unilatéraliste ?
Lorsque l’État étranger la considère lui-même applicable à l’espèce.
Qu’est-ce qu’une loi d’application immédiate ?
Une règle interne appliquée à une situation internationale indépendamment de la règle de conflit, par volonté de s’appliquer.
Comment Franceskakis définit-il les lois de police ?
Ce sont des règles nécessaires à la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique du pays.
Quelle date porte l’arrêt Bisbal sur l’application des règles françaises de conflit dans le silence des parties ?
Le 12 mai 1959.
Dans l’arrêt Bisbal, que pouvait faire le juge d’office dans le silence des parties ?
Il pouvait relever la règle de conflit et appliquer la loi étrangère.
Selon Motulsky, que peuvent convenir les parties dans les matières où elles disposent librement de leurs droits ?
Une autre localisation si leur intérêt ou la réalité de la situation le justifie.
Selon l’arrêt Lautour du 25 mai 1948, qui doit établir le contenu de la loi étrangère ?
La partie dont la prétention est soumise à cette loi, qu’elle l’invoque ou non.
Dans l’arrêt Amerford du 16 novembre 1993, qui doit prouver le contenu du droit étranger invoqué en matière de droits disponibles ?
La partie qui l’invoque et prétend qu’il conduirait à un résultat différent du droit français.
Qui définit la qualification comme une opération d’analyse visant une catégorie juridique préexistante ?
Gérard Cornu, dans *Vocabulaire juridique*.
Quelles sont les principales catégories de rattachement en conflit de lois ?
Le statut personnel, le statut réel, les contrats et actes juridiques, les délits et quasi-délits.
Quand apparaît un conflit de qualifications en droit international privé ?
Lorsque le for et un autre système lié classent la question dans des catégories différentes.
Selon Bartin, quelle loi régit la qualification déterminant la loi applicable ?
La lex fori, c’est-à-dire la loi du juge saisi.
En quelle date l’arrêt Caraslanis a-t-il consacré la qualification selon la lex fori ?
Le 22 juin 1955.
Qu’est-ce qu’un élément de rattachement ?
Il relie une catégorie juridique à un ordre juridique donné.
Selon Anzilotti, quand apparaît un conflit positif de lois ?
Lorsque plusieurs systèmes juridiques se déclarent compétents.
Quel renvoi peut provoquer un conflit négatif de lois ?
Le renvoi par l’État désigné à la loi d’un autre État.
Quelle expression Bartin emploie-t-il lorsque l’élément de rattachement se modifie ?
Le conflit mobile.
Comment peut-on résoudre un conflit mobile en interprétant la règle de conflit ?
Selon sa raison d’être et les intérêts généraux qu’elle vise à satisfaire.
Que consiste à faire la fraude à la loi ?
À manipuler le rattachement pour bénéficier d’une loi autre que celle normalement applicable.
À l’égard de qui la nullité anéantit-elle rétroactivement un acte ?
À l’égard de tous.
Que vise généralement la sanction de la fraude à la loi ?
Rendre inopposable l’acte constituant son élément matériel.
Que regroupe l’ordre public international du for ?
Les principes essentiels auxquels le for refuse toute entorse ou tout compromis.
Quand l’exception d’ordre public écarte-t-elle une loi étrangère compétente ?
Après l’application de la règle de conflit, si la loi heurte les conceptions fondamentales du for.
Qu’a jugé l’arrêt Lautour du 25 mai 1948 sur la contrariété d’une règle étrangère à l’ordre public international ?
Une différence avec une règle d’ordre public interne ne suffit pas à établir cette contrariété.
Quelles questions les situations internationales peuvent-elles soulever ?
La loi applicable, le juge compétent et l’exécution des décisions étrangères.
Quelle loi l’article 311-14 du Code civil applique-t-il à la détermination de la maternité ?
La loi personnelle de la mère, c’est-à-dire la loi de sa nationalité.
Pourquoi la doctrine joue-t-elle un rôle important en droit international privé ?
En raison des questions abstraites de méthode et de qualification propres à cette matière.
Qu’est-ce que la lex mercatoria ?
L’ensemble des usages élaborés spontanément par les acteurs du commerce international.
Quel pouvoir le Conseil d’État reconnaît-il au juge administratif dans l’arrêt GISTI ?
Le pouvoir d’interpréter lui-même les traités internationaux.
Que doit faire le juge face à un nouveau traité interprétant un traité précédent ?
S’incliner devant le nouveau traité.
En quel règlement a évolué la Convention de Bruxelles de 1968 ?
Le règlement Bruxelles I bis.
Dans la Grèce antique, quelle loi régissait les citoyens étrangers présents dans une cité ?
La loi du territoire où ils se trouvaient.
À l’époque de Justinien, quel droit s’appliquait à tout l’Empire romain ?
Un droit romain unique.
Quel facteur a progressivement favorisé l’apparition des conflits de coutumes après le XIIe siècle ?
Le développement des échanges commerciaux.
Quel objectif le pouvoir royal français poursuit-il concernant les coutumes locales ?
Il cherche à les subordonner à une loi générale supérieure.
Qui est l’auteur le plus marquant de l’évolution doctrinale française au XVIe siècle ?
Dumoulin.
Après quel événement les conflits de lois anglais se développent-ils ?
Après 1706, lors de la réunion avec le Royaume d’Écosse.
Quel rôle joue la comity dans le système anglais ?
Elle tempère le territorialisme.
Quel ouvrage de Joseph Story expose une doctrine fondatrice du territorialisme, et en quelle année ?
Commentaries on the Conflict of Laws, publié en 1834.
Dans quel type d’ouvrage Savigny expose-t-il sa théorie ?
Dans un traité de droit romain.
Quelle considération les réalistes américains prennent-ils en compte dans le choix de la loi ?
Le contenu des lois en présence.
Quel critère l’analyse classique attribue-t-elle à chaque catégorie juridique ?
Un critère de rattachement abstrait et invariable à un ordre juridique donné.
À quelle loi rattache-t-on une succession immobilière ?
À la loi du lieu de situation des immeubles transmis.
Quel bilatéralisme la doctrine unilatéraliste critique-t-elle ?
Celui apparu à la fin du XIXe siècle, qui concevait le conflit de lois comme un conflit de souveraineté.
Quel auteur systématise cette théorie à la fin des années 1960 ?
Quadri.
Qu’impose l’article 3, alinéa 1er, du Code civil ?
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
À quelle règle l’arrêt Ingmar du 9 novembre 2000 soumet-il les agents commerciaux ?
Aux règles protectrices dès que l’agent exerce son activité dans un État membre, quelle que soit la loi du contrat.
Le 13 avril 1999, quelle condition permettait d’appliquer une loi différente de celle désignée par la règle de conflit ?
Les deux lois devaient produire les mêmes conséquences juridiques pour la situation de fait.
Quelle date et quelle chambre sont associées à l’arrêt confirmant Bisbal ?
Le 2 mars 1960, par la première chambre civile.
Quel accord exprès les parties peuvent-elles conclure selon les arrêts de la Cour de cassation de 1988-1989 ?
Un accord écartant la règle de conflit, quelle que soit sa source.
Que confirme l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 1997 après Coveco ?
Les parties disposant librement de leurs droits peuvent choisir la loi française du for malgré une convention internationale.
Qu’est-ce qu’un accord procédural ?
Un accord exprès ou implicite par lequel les parties demandent l’application de la loi française du for malgré la loi désignée par la règle de conflit.
Selon l’arrêt Thinet du 24 janvier 1984, quelle conséquence entraîne la négligence dans la preuve du droit étranger ?
La prétention doit être rejetée.
Selon l’arrêt Thinet du 24 janvier 1984, quel droit s’applique si établir le droit étranger est impossible ou excessivement onéreux ?
Le droit français, à titre subsidiaire.
Quel est l’objectif de la qualification juridique ?
Déterminer le régime applicable à une notion, une institution ou une règle.
Quelle loi régit en principe le statut personnel ?
La loi nationale de l’intéressé.
Comment la cour d’appel d’Alger a-t-elle qualifié la quarte dans l’affaire Bartholo ?
De régime matrimonial, selon une démarche savignienne.
Quelle loi le juge français applique-t-il généralement dans le cas de la succession mobilière d’un Italien domicilié en France ?
La loi française.
Dans quelles matières le conflit mobile se rencontre-t-il principalement ?
En matière de statut personnel, de statut réel mobilier et de contrats.
Que signifie la théorie des droits acquis ?
Chaque État doit respecter les droits acquis sur le territoire d’un autre État.
Quel arrêt a consacré de façon limitée la théorie des droits acquis ?
L’arrêt Banque Ottomane du 19 mars 1965.
Quelles considérations peuvent guider l’interprétation du rattachement ?
La proximité de la loi, la stabilité juridique, les attentes légitimes et la sécurité du commerce juridique.
Quelle loi prévaut lorsque le rattachement d’un meuble vise à protéger l’apparence ?
La loi de la situation actuelle du meuble.
Comment la théorie générale du droit caractérise-t-elle la fraude à la loi ?
Comme une violation de la loi qui se réclame du droit lui-même.
Comment une personne peut-elle modifier un rattachement en droit international privé ?
En se mariant, en divorçant ou en constituant une société à l’étranger.
Quelle sanction le juge français peut-il appliquer à une naturalisation prononcée par un État étranger ?
La déclarer inopposable.
Quel domaine concerne le règlement Rome III ?
Le droit de la famille.
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1. Une société française conclut un contrat avec une société établie en Italie : quel élément donne à cette situation un caractère international ?
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