QCM : Méthodes du conflit de lois (93 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une société française conclut un contrat avec une société établie en Italie : quel élément donne à cette situation un caractère international ?

La soumission du contrat aux relations entre deux États
Le rattachement de la relation commerciale à des personnes ou États différents
Le choix préalable d’une règle matérielle pour résoudre le litige
La nationalité du juge chargé d’examiner le contrat

Le rattachement de la relation commerciale à des personnes ou États différents

Explication

L’élément d’extranéité réside dans un rattachement de la situation à des personnes ou à des États différents. Le choix d’une loi, les relations entre États et la nationalité du juge ne définissent pas cet élément.

2. Un couple établi dans deux pays différents demande des conseils sur les effets transfrontaliers de son mariage : quelle branche du droit concerne leurs relations privées ?

Le droit international public, qui régit les relations entre États en matière familiale
Le droit international public, qui régit les relations entre particuliers de pays différents
Le droit international privé, qui régit les relations transfrontalières entre particuliers
Le droit comparé, qui régit les relations transfrontalières entre particuliers

Le droit international privé, qui régit les relations transfrontalières entre particuliers

Explication

Le droit international privé régit les relations transfrontalières entre particuliers, tandis que le droit international public porte sur les relations entre États. Le droit comparé aide à préciser le contenu du droit étranger, mais ne remplace pas cette distinction.

3. Un juge doit appliquer une règle étrangère à un différend privé international et en déterminer le contenu : quelle démarche répond à ce besoin sans prétendre unifier les droits des États ?

Recourir au droit comparé pour préciser le contenu de la règle étrangère applicable
Recourir au droit international privé pour unifier les droits des États concernés
Recourir aux règlements européens pour imposer une interprétation identique
Recourir au droit comparé pour désigner le juge compétent dans chaque État

Recourir au droit comparé pour préciser le contenu de la règle étrangère applicable

Explication

Le droit comparé permet de préciser le contenu de la règle étrangère applicable, tandis que le droit international privé ne résout pas à lui seul la diversité des ordres juridiques et ne les unifie pas. L’unification des droits ou une interprétation identique ne découle pas automatiquement des règlements européens.

4. Une étudiante compare deux présentations du droit international privé : laquelle correspond à la conception française plutôt qu’à la conception classique ?

Elle comprend les conflits de lois et de juridictions, mais exclut le droit de la nationalité et le statut des étrangers
Elle comprend les conflits de lois et de juridictions, ainsi que le droit de la nationalité et le statut des étrangers
Elle comprend le droit de la nationalité et le statut des étrangers, mais exclut les conflits de lois
Elle comprend les conflits de lois et le droit de la nationalité, mais exclut les conflits de juridictions

Elle comprend les conflits de lois et de juridictions, ainsi que le droit de la nationalité et le statut des étrangers

Explication

La conception classique comprend les conflits de lois et de juridictions ; la conception française y ajoute le droit de la nationalité et le statut des étrangers. Exclure ces ajouts correspond à la conception classique, tandis que supprimer un des deux conflits déforme les deux conceptions.

5. Dans un litige familial, les rattachements de la situation désignent deux pays dont les lois pourraient la régir : de quel problème juridique s’agit-il ?

D’un conflit de lois portant sur une même situation liée à plusieurs pays
D’un conflit de jugements portant sur leurs effets dans un pays
D’une règle matérielle apportant une solution directe au litige
D’un conflit de juridictions portant sur le juge chargé du litige

D’un conflit de lois portant sur une même situation liée à plusieurs pays

Explication

Il y a conflit de lois lorsque plusieurs lois ont vocation à régir une même situation présentant des rattachements avec plusieurs pays. La compétence du juge et les effets d’un jugement étranger relèvent du conflit de juridictions, tandis qu’une règle matérielle tranche directement le fond.

6. Une règle applicable à un différend international indique quelle loi nationale doit être consultée, sans décider qui a raison : quel est son rôle ?

Déterminer la procédure applicable et les effets du jugement étranger
Désigner la juridiction compétente sans déterminer la loi applicable
Désigner la loi applicable sans résoudre elle-même le fond du litige
Trancher directement le fond sans désigner de loi nationale

Désigner la loi applicable sans résoudre elle-même le fond du litige

Explication

Une règle de conflit désigne la loi applicable à une situation internationale, sans fournir elle-même la solution au fond. Une règle matérielle tranche directement le litige, tandis que la compétence judiciaire et les effets des jugements relèvent du conflit de juridictions.

7. Un tribunal français est compétent pour un contrat international, mais la règle de conflit désigne une loi étrangère : quelle conclusion s’impose ?

Le juge étranger devient compétent dès qu’une loi étrangère est désignée
La loi étrangère désignée détermine nécessairement la procédure judiciaire
Le juge français peut devoir appliquer la loi étrangère désignée
Le juge français doit appliquer la loi française du seul fait de sa compétence

Le juge français peut devoir appliquer la loi étrangère désignée

Explication

Le juge compétent n’est pas nécessairement celui de la loi applicable et peut devoir appliquer une loi étrangère. La compétence du juge ne détermine donc pas à elle seule la loi du fond, et la désignation d’une loi étrangère ne transfère pas automatiquement la compétence judiciaire.

8. Une personne cherche à savoir si elle peut se prévaloir de la nationalité française et quelles règles encadrent son acquisition ou sa perte. Quel domaine juridique traite ces questions ?

Le droit du travail
Le statut des étrangers
Le droit du séjour
Le droit de la nationalité

Le droit de la nationalité

Explication

Le droit de la nationalité détermine qui peut se prévaloir de la nationalité française et régit son acquisition et sa perte. Le statut des étrangers porte sur les personnes étrangères présentes en France, tandis que le séjour et l’activité professionnelle relèvent de leurs conditions de situation en France.

9. Une personne étrangère déjà présente en France cherche à connaître les règles concernant son entrée, son séjour et l’exercice d’un emploi. Quel domaine définit sa situation juridique ?

Le droit de la nationalité
Le statut des étrangers
Le régime de la perte de nationalité
La procédure civile

Le statut des étrangers

Explication

Le statut des étrangers définit la situation juridique des personnes étrangères présentes en France, notamment pour l’entrée, le séjour et l’activité professionnelle. Le droit de la nationalité concerne l’attribution et la perte de la nationalité française, non ces conditions de séjour.

10. Une étudiante remarque que des règles françaises et européennes encadrent un litige privé comportant un élément international. Que révèle cette situation sur l’expression « droit international privé » ?

Elle désigne une branche exclusivement européenne, sans source interne
Elle désigne le droit des traités, qui constitue sa source principale
Elle désigne l’objet de la branche, dont les règles proviennent notamment du droit interne et européen
Elle désigne un ordre juridique international dont proviennent ses règles

Elle désigne l’objet de la branche, dont les règles proviennent notamment du droit interne et européen

Explication

L’expression désigne l’objet du droit international privé, et non l’ordre juridique dont émanent ses règles, qui sont principalement internes et européennes. Assimiler son nom à une source internationale confond l’objet de la matière avec l’origine de ses normes.

11. En préparant un exposé sur les sources du droit international privé français, une étudiante compare la place de la jurisprudence et celle de la loi. Quelle conclusion doit-elle retenir ?

La jurisprudence est marginale et la loi rassemble l’essentiel des règles
La loi occupe une place centrale et dépasse quantitativement la jurisprudence
La jurisprudence et la loi ont une place quantitativement équivalente
La jurisprudence occupe une place centrale et dépasse quantitativement la loi

La jurisprudence occupe une place centrale et dépasse quantitativement la loi

Explication

En droit international privé français, la jurisprudence occupe une place centrale et est quantitativement plus importante que la loi, dont les règles sont dispersées notamment entre le Code civil et le Code de procédure civile. Dire que la loi domine inverse cette importance, tandis que l’existence de règles légales n’implique pas qu’elles soient réunies dans un code spécialisé.

12. Deux États concluent un accord portant surtout sur la compétence des tribunaux dans des litiges internationaux. Quel type de traité correspond le mieux à cet accord ?

Un traité multilatéral, principalement conclu entre deux États
Un traité multilatéral, généralement consacré aux conflits de juridictions
Un traité bilatéral, principalement destiné à unifier les règles matérielles
Un traité bilatéral, généralement consacré aux conflits de juridictions

Un traité bilatéral, généralement consacré aux conflits de juridictions

Explication

Un traité conclu entre deux parties, généralement deux États, est bilatéral et concerne le plus souvent les conflits de juridictions. Les traités multilatéraux réunissent plus de deux parties et visent notamment l’unification du droit.

13. Dans un litige international, un traité peut soit harmoniser les règles de conflit, soit fixer la solution applicable au fond. Quelle distinction décrit ces deux modes d’unification ?

Le traité harmonise les règles de conflit ou édicte des règles matérielles tranchant directement le litige
Le traité harmonise les règles de conflit ou laisse les règles matérielles trancher le litige
Le traité harmonise les règles matérielles ou édicte des règles de conflit tranchant directement le litige
Le traité harmonise les règles de compétence ou confie la solution aux usages commerciaux

Le traité harmonise les règles de conflit ou édicte des règles matérielles tranchant directement le litige

Explication

Un traité peut unifier le droit en harmonisant les règles de conflit, ou en édictant des règles matérielles qui tranchent directement le litige. Les règles de conflit désignent le droit applicable au lieu de résoudre elles-mêmes le fond.

14. Depuis le début des années 1990, comment les juges administratif et judiciaire interprètent-ils les traités internationaux ?

Le juge administratif les interprète, mais pas le juge judiciaire
Ils sollicitent l’avis du Gouvernement avant toute interprétation
Ils les interprètent eux-mêmes sans solliciter l’avis du Gouvernement
Une autorité non juridictionnelle en fixe l’interprétation

Ils les interprètent eux-mêmes sans solliciter l’avis du Gouvernement

Explication

Depuis le début des années 1990, les deux ordres de juridiction peuvent interpréter eux-mêmes les traités sans demander l’avis du Gouvernement. L’avis gouvernemental confond l’interprétation juridictionnelle avec une intervention non juridictionnelle, tandis que les deux autres réponses excluent à tort l’un des ordres de juridiction ou attribuent le rôle à une autorité extérieure.

15. Une partie à un traité manque à ses obligations conventionnelles. Un juge français peut-il, de sa propre initiative, écarter l’application du traité pour ce motif ?

Non, mais le juge doit obtenir l’avis du Gouvernement
Oui, le manquement fait disparaître le traité en droit français
Non, le juge ne peut pas écarter le traité pour ce seul motif
Oui, le juge peut suspendre le traité contre l’État défaillant

Non, le juge ne peut pas écarter le traité pour ce seul motif

Explication

Le juge ne peut pas décider de sa propre initiative de ne plus appliquer un traité au motif qu’une partie ne respecte pas ses obligations. La suspension et la disparition confondent inexécution et fin de l’applicabilité du traité ; l’avis du Gouvernement n’est pas la condition énoncée par cette règle.

16. Un traité est en vigueur, puis une loi postérieure adopte une règle qui le contredit. Quelle solution le juge doit-il en principe retenir ?

Considérer que la loi postérieure annule le traité
Écarter la loi contraire et appliquer le traité
Appliquer la loi postérieure et écarter le traité
Écarter le traité car il précède la loi contraire

Écarter la loi contraire et appliquer le traité

Explication

Le traité conserve une autorité supérieure à celle des lois : une loi postérieure qui lui est contraire doit en principe être écartée par le juge. Appliquer la loi en raison de sa date inverse la hiérarchie ; la réponse fondée sur l’antériorité confond cette situation avec celle d’un traité postérieur à la loi, et une loi contraire n’annule pas le traité.

17. Quels domaines de libre circulation fondent le marché intérieur européen ?

Les marchandises, les capitaux, les services et les investissements publics
Les personnes, les marchandises, les capitaux et l’établissement
Les personnes, les marchandises, les investissements publics et les services
Les personnes, les marchandises, les capitaux et les services

Les personnes, les marchandises, les capitaux et les services

Explication

Le marché intérieur repose sur la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux, ainsi que sur la libre prestation de services. L’établissement n’est pas le quatrième domaine énoncé ; les investissements publics ne remplacent pas la circulation des capitaux ou des personnes.

18. Pour déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle dans un litige européen, quel instrument faut-il retenir ?

Le règlement Rome I
La Convention de Rome de 1980
Le règlement Bruxelles I bis
Le règlement Rome II

Le règlement Rome II

Explication

Le règlement Rome II concerne les obligations non contractuelles, tandis que Rome I régit les obligations contractuelles. La Convention de Rome de 1980 a été remplacée par Rome I ; Bruxelles I bis traite de compétence judiciaire et de reconnaissance des décisions, et non de cette loi applicable.

19. Un service respecte les règles de son État membre d’origine, mais une réglementation du pays de destination entrave sa prestation. Quel effet tend à produire la reconnaissance mutuelle ?

Écarter la conformité au pays d’origine au profit d’une règle commune
Remplacer les lois nationales par une réglementation entièrement harmonisée
Faire obstacle à l’application de la réglementation entravante de destination
Appliquer la réglementation de destination malgré la conformité à l’origine

Faire obstacle à l’application de la réglementation entravante de destination

Explication

La reconnaissance mutuelle tend à s’opposer à une réglementation du pays de destination qui entrave un service conforme aux règles du pays d’origine. L’application prioritaire de la règle de destination néglige ce principe ; la conformité d’origine n’est pas sans effet et la reconnaissance mutuelle ne signifie pas une harmonisation intégrale.

20. Une règle de conflit désigne une loi applicable, mais son application créerait une entrave excessive à une liberté européenne. Que permet l’exception de reconnaissance mutuelle ?

Maintenir la loi désignée malgré l’entrave excessive
Appliquer la loi du pays d’origine désignée par une règle cachée
Écarter la loi normalement désignée par la règle de conflit
Remplacer la loi désignée par une loi européenne harmonisée

Écarter la loi normalement désignée par la règle de conflit

Explication

L’exception permet d’écarter la loi normalement applicable lorsqu’elle constitue une entrave excessive à la liberté concernée. La règle de conflit cachée désigne la loi du pays d’origine, notion distincte ; maintenir la loi malgré l’entrave méconnaît l’exception, et celle-ci n’instaure pas une harmonisation générale.

21. Dans une région où coexistent plusieurs groupes dotés de coutumes distinctes, quel principe fait dépendre la loi applicable de l’appartenance de chaque personne à son groupe ?

La loi du for
La personnalité des lois
La loi de situation des biens
La territorialité des lois

La personnalité des lois

Explication

La personnalité des lois rattache chaque groupe à ses propres coutumes, tandis que la territorialité soumet les habitants d’un même territoire aux mêmes lois. La territorialité des lois repose donc sur le lieu de résidence, et la loi de situation concerne les biens.

22. Au cours de la seconde moitié du XIe siècle, une ville portuaire voit affluer des marchands venus de cités lointaines. Quel effet juridique cette évolution favorise-t-elle ?

La création d’une loi nationale commune aux marchands
L’apparition de problèmes juridiques liés aux déplacements des personnes
La disparition des coutumes dans les villes commerçantes
L’unification immédiate des lois de toutes les cités européennes

L’apparition de problèmes juridiques liés aux déplacements des personnes

Explication

La reprise des échanges commerciaux et l’activité des villes portuaires favorisent le déplacement des personnes, ce qui fait apparaître de nouveaux problèmes juridiques. La redécouverte du droit romain est un autre phénomène, et l’essor commercial n’entraîne pas l’unification immédiate des lois.

23. Quelle doctrine médiévale, élaborée à partir des lois particulières des villes italiennes, demeure à la base du droit des conflits de lois ?

La distinction entre loi du for et loi du fond
La théorie des statuts
La personnalité des lois
Le territorialisme

La théorie des statuts

Explication

La théorie des statuts est élaborée par les juristes médiévaux à partir des lois particulières des villes italiennes et demeure à la base du droit des conflits de lois. La personnalité des lois et le territorialisme désignent d’autres principes, tandis que la distinction procédurale est une analyse particulière.

24. Dans un procès du XIIIe siècle, un tribunal doit choisir la règle applicable à la procédure et celle régissant le fond, lequel pouvant relever d’un droit étranger. Quelle distinction attribuée à Jacobus Balduini permet d’analyser la situation ?

La loi du lieu des biens régit la procédure, et celle des parties le fond
La loi nationale des parties régit la procédure, et celle du tribunal le fond
La loi du tribunal régit à la fois la procédure et le fond
La loi du tribunal régit la procédure, et une loi étrangère peut régir le fond

La loi du tribunal régit la procédure, et une loi étrangère peut régir le fond

Explication

Jacobus Balduini distingue la loi locale du tribunal, applicable à la procédure, de la loi susceptible de régir le fond, qui peut être étrangère. La loi nationale des parties et la loi de situation des biens renvoient à d’autres rattachements.

25. Lorsqu’elle est reçue en France au XVIe siècle, comment évolue la doctrine italienne médiévale relative aux conflits de lois ?

Elle est déformée, avec un recul de la territorialité des coutumes et leur subordination à des principes supérieurs
Elle est conservée sans modification, avec un renforcement de la territorialité des coutumes
Elle est transformée par la suppression de toute loi supérieure aux coutumes
Elle est rejetée au profit d’une application générale des coutumes locales

Elle est déformée, avec un recul de la territorialité des coutumes et leur subordination à des principes supérieurs

Explication

En France, la réception de l’apport italien au XVIe siècle s’accompagne d’une déformation, notamment par le recul de la territorialité des coutumes et leur subordination à des principes supérieurs. Le maintien intact de la doctrine et le renforcement des coutumes locales contredisent cette évolution.

26. Un juge privilégie la loi de son propre tribunal et n’envisage la loi étrangère que dans des cas exceptionnels, car il considère le droit comme territorial. Quelle doctrine applique-t-il ?

La loi nationale des parties
Le territorialisme
La personnalité des lois
La théorie des statuts

Le territorialisme

Explication

Le territorialisme privilégie la loi du for et ne fait place à la loi étrangère qu’exceptionnellement, parce qu’il considère le droit comme avant tout territorial. La personnalité des lois rattache plutôt les personnes aux coutumes de leur groupe.

27. Une personne relevant d’une coutume personnelle se rend dans une autre région, tandis qu’un immeuble se trouve sur le territoire de cette région. Selon D’Argentré, quels rattachements faut-il retenir ?

La loi de situation régit la personne, et la coutume personnelle régit le bien
La coutume personnelle suit la personne, et la coutume réelle suit le territoire du bien
La coutume personnelle suit le territoire, et la coutume réelle suit le propriétaire
La loi du for régit la personne, et la loi d’origine régit le bien

La coutume personnelle suit la personne, et la coutume réelle suit le territoire du bien

Explication

Pour D’Argentré, les coutumes personnelles suivent les personnes où qu’elles se trouvent, tandis que les coutumes réelles s’appliquent territorialement aux biens situés sur le territoire concerné. La loi du for ne remplace donc pas automatiquement le rattachement personnel.

28. Au XVIIe siècle, une personne et des biens se trouvent temporairement sur le territoire hollandais, puis en sortent. Quelle conséquence découle de la doctrine de Paul Voet, Jean Voet et Ulric Huber ?

La loi hollandaise s’applique aux résidents permanents mais pas aux visiteurs
La loi hollandaise continue de s’appliquer après leur départ du territoire
La loi hollandaise régit les personnes présentes mais pas les biens présents
La loi hollandaise s’applique pendant leur présence et perd effet hors du territoire

La loi hollandaise s’applique pendant leur présence et perd effet hors du territoire

Explication

Les juristes hollandais soutiennent que la loi s’applique aux personnes et aux biens présents sur le territoire, même temporairement, et qu’elle perd effet au-delà des frontières. La résidence permanente n’est pas exigée, et son effet ne se prolonge pas hors du territoire.

29. Un différend porte sur des biens situés dans l’État A et sur des actes accomplis par des personnes présentes sur son territoire. Quel principe de Story détermine la compétence législative de l’État A ?

L’État A légifère aussi sur les biens situés à l’étranger dès qu’ils appartiennent à ses résidents.
L’État A légifère sur son territoire pour les personnes, les biens et les actes qui s’y trouvent.
L’État A reconnaît les droits acquis à l’étranger, ce qui fonde sa compétence législative.
L’État de nationalité des personnes concernées légifère sur leurs actes, quel que soit leur lieu.

L’État A légifère sur son territoire pour les personnes, les biens et les actes qui s’y trouvent.

Explication

Pour Story, chaque nation exerce une compétence exclusive sur son territoire à l’égard des personnes, des biens et des actes qui s’y trouvent. Étendre cette compétence aux biens étrangers, la fonder sur la nationalité ou la confondre avec la reconnaissance des droits acquis déforme ce principe.

30. Une personne demande à un tribunal local de donner effet à un droit créé par une loi étrangère. Selon Story, à quelle condition cette loi peut-elle produire un effet sur le territoire local ?

Si la souveraineté locale consent à lui donner effet sur son territoire.
Si le titulaire du droit possède la nationalité de l’État qui l’a créé.
Si le tribunal local constate que les deux lois ont le même contenu.
Si la loi étrangère s’applique dans le pays où le droit a été créé.

Si la souveraineté locale consent à lui donner effet sur son territoire.

Explication

Dans la conception de Story, une loi étrangère ne produit d’effet sur le territoire local que si la souveraineté locale y consent. L’application dans le pays d’origine, la nationalité du titulaire ou la similitude des lois ne remplace pas ce consentement.

31. Une personne a valablement acquis un droit à l’étranger et demande à une juridiction anglaise de le faire respecter. Quelle approche correspond à la théorie des droits acquis de Dicey ?

Sanctionner le droit au titre d’une courtoisie laissée au cas par cas.
Reconnaître le droit acquis à l’étranger et généralement le sanctionner.
Reconnaître le droit si une règle anglaise identique l’a aussi créé.
Refuser le droit acquis, car il a été créé hors du territoire anglais.

Reconnaître le droit acquis à l’étranger et généralement le sanctionner.

Explication

Dicey rattache la reconnaissance judiciaire aux droits valablement acquis à l’étranger, que les juridictions anglaises doivent généralement sanctionner. Le refus fondé sur la territorialité stricte, l’exigence d’un droit anglais identique et la confusion avec la comity correspondent à des erreurs distinctes.

32. Pour déterminer où un droit a été créé, un juge examine les étapes de sa formation et constate que le dernier acte nécessaire a été accompli dans l’État B. Quelle solution retient le premier Restatement ?

La loi du domicile de la personne crée le droit, qui doit ensuite être reconnu partout.
La loi du lieu du procès crée le droit, qui doit ensuite être reconnu partout.
La loi de l’État B crée le droit, qui doit ensuite être reconnu partout.
La loi du lieu du premier acte crée le droit, qui doit ensuite être reconnu partout.

La loi de l’État B crée le droit, qui doit ensuite être reconnu partout.

Explication

Le premier Restatement rattache la création du droit à la loi du lieu où intervient le dernier acte nécessaire, puis prévoit sa reconnaissance partout. Choisir le premier acte, le domicile ou le lieu du procès substitue un autre rattachement à ce critère.

33. Dans un litige privé, le juge doit choisir la loi applicable sans faire de la souveraineté le critère de décision. Quelle démarche caractérise la méthode savignienne ?

Classer le rapport juridique selon sa nature et le rattacher à un lieu caractéristique.
Classer le rapport juridique selon la nationalité et le rattacher au pays de la personne.
Classer le rapport juridique selon la souveraineté et le rattacher à l’État du for.
Classer le rapport juridique selon la loi invoquée et retenir le pays qui l’a adoptée.

Classer le rapport juridique selon sa nature et le rattacher à un lieu caractéristique.

Explication

La méthode savignienne classe le rapport selon sa nature, puis le rattache au lieu déterminé par son élément caractéristique. La souveraineté du for, la nationalité ou le choix direct de la loi invoquée ne constituent pas cette démarche.

34. Un juge hésite à appliquer une loi étrangère à un rapport privé, craignant que cela constitue une exception à la souveraineté de son État. Quelle conception de Savigny devrait guider son analyse ?

L’application de la loi étrangère dépend d’une faveur réciproque entre États.
L’application de la loi étrangère cède devant la loi du for en matière privée.
L’application de la loi étrangère est une exception à la souveraineté locale.
L’application de la loi étrangère est un progrès normal du droit privé.

L’application de la loi étrangère est un progrès normal du droit privé.

Explication

Savigny présente l’application de la loi étrangère en matière de droits subjectifs privés comme un progrès normal du droit, non comme une exception fondée sur la souveraineté. La dérogation souveraine, la réciprocité et la préférence automatique pour la loi du for déforment cette conception.

35. Deux juristes qualifient différemment un même rapport juridique parce qu’ils interprètent de façon variable sa « nature des choses ». Quelle critique de la méthode savignienne ce désaccord illustre-t-il ?

La localisation par un élément caractéristique empêche de classer les rapports.
La souveraineté étatique rend nécessairement identiques les qualifications nationales.
La notion abstraite et fluctuante complique l’interprétation et la qualification.
La méthode établit un rattachement fixe qui écarte toute difficulté d’interprétation.

La notion abstraite et fluctuante complique l’interprétation et la qualification.

Explication

La critique vise le caractère abstrait et fluctuant de la « nature des choses », qui rend l’interprétation et la qualification difficiles. Les difficultés ne signifient ni que la localisation soit impossible, ni que les qualifications soient unifiées par la souveraineté, ni que le rattachement fixe toute interprétation.

36. À la fin du XIXe siècle, une doctrine affirme que les règles de droit international privé ont un caractère national et doivent l’avoir. Quelle évolution cette position représente-t-elle par rapport à l’universalisme ?

La fin du particularisme et le retour à des solutions universalistes communes.
La poursuite de l’universalisme grâce à une localisation fondée sur la nature du rapport.
La fin de l’universalisme et le début de la tendance particulariste.
La fin de la tendance particulariste et le début de l’universalisme commun.

La fin de l’universalisme et le début de la tendance particulariste.

Explication

Le positivisme étatique marque le passage de l’universalisme, qui tend à des solutions communes, à la tendance particulariste, qui affirme le caractère national des règles. Le retour à l’universalisme et la confusion avec la localisation savignienne inversent ou mélangent ces notions.

37. Un juge estime que les règles de conflit sont trop abstraites et compare directement les lois en présence pour retenir la solution la plus opportune. À quelle conception ce raisonnement correspond-il ?

À la méthode bilatéraliste
À la conception radicale
À la conception modérée
À la méthode unilatéraliste

À la conception radicale

Explication

La conception radicale critique l’édiction même de règles de conflit et recherche la solution la plus opportune en comparant le contenu des lois. La conception modérée conserve une règle abstraite, tandis que les méthodes bilatéraliste et unilatéraliste décrivent des démarches distinctes de détermination du champ ou de la loi applicable.

38. Dans un litige mettant en jeu deux États, un juge applique la démarche de Currie, Von Mehren et Trautman. Quel critère doit guider son choix de la loi ?

La loi qui respecte le mieux les intérêts et objectifs étatiques en jeu
La loi de l’État auquel le plus grand nombre de faits se rattache
La loi dont le contenu offre la solution matérielle la plus avantageuse
La loi du pays dont le juge est saisi

La loi qui respecte le mieux les intérêts et objectifs étatiques en jeu

Explication

Cette approche demande de choisir la loi dont les intérêts et les objectifs étatiques seraient les mieux respectés dans l’espèce. Comparer directement les solutions relève de la conception radicale, tandis que privilégier le for ou compter les liens n’est pas le critère indiqué.

39. Une règle abstraite désigne la loi applicable en localisant une situation d’après ses liens concrets avec les États concernés, afin de favoriser un résultat juste. De quelle conception s’agit-il ?

De la conception modérée
De l’approche de Currie
De la conception radicale
De la méthode unilatéraliste

De la conception modérée

Explication

La conception modérée conserve la règle de conflit abstraite, tout en recherchant la justice du résultat par la localisation selon les liens concrets. La conception radicale compare directement les lois, et l’unilatéralisme délimite le champ de la loi du for.

40. Un juriste commence par déterminer le type de situation juridique, puis cherche la loi applicable ; son collègue part des lois et délimite leur champ d’application. Quelle association décrit leurs méthodes respectives ?

Le premier est unilatéraliste et le second bilatéraliste
Les deux sont bilatéralistes
Le premier est bilatéraliste et le second unilatéraliste
Les deux sont unilatéralistes

Le premier est bilatéraliste et le second unilatéraliste

Explication

La méthode bilatéraliste part du type de situation pour déterminer la loi applicable, tandis que la méthode unilatéraliste part des lois pour délimiter leur champ. Inverser ces points de départ confond les deux démarches.

41. Pour une règle de conflit portant sur un contrat, quelle association correspond à son hypothèse et à sa conséquence ?

La solution du litige comme hypothèse, puis la réparation comme conséquence
L’ordre juridique désigné comme hypothèse, puis la relation contractuelle comme conséquence
Le contrat comme relation visée, puis son rattachement à un ordre juridique
Le critère de rattachement comme hypothèse, puis le contrat comme conséquence

Le contrat comme relation visée, puis son rattachement à un ordre juridique

Explication

Dans une règle de conflit, l’hypothèse est une relation juridique d’un type donné, ici un contrat, et la conséquence est son rattachement à un ordre juridique. Le critère de rattachement intervient dans l’opération de rattachement, et non comme la relation visée.

42. Pour déterminer la loi applicable à une succession, une juriste doit suivre les deux opérations successives de la règle de conflit. Quel enchaînement convient ?

Qualifier la situation, puis déterminer son élément de rattachement
Trancher le fond de la succession, puis désigner un ordre juridique
Déterminer l’élément de rattachement, puis qualifier la situation
Comparer les solutions des lois, puis choisir celle qui paraît préférable

Qualifier la situation, puis déterminer son élément de rattachement

Explication

La règle de conflit procède d’abord à la qualification de la situation, puis au rattachement à partir de l’élément pertinent. Commencer par le rattachement inverse les étapes, tandis que comparer les lois ou trancher le fond ne correspond pas à ces deux opérations.

43. Une règle applicable à un litige désigne le droit d’un pays, mais ne décide pas si le demandeur doit obtenir réparation. Quelle caractéristique de la règle de conflit illustre ce cas ?

Son caractère directement réparateur
Son caractère indirect
Son caractère unilatéral
Son caractère matériel

Son caractère indirect

Explication

La règle de conflit est indirecte parce qu’elle désigne la loi applicable sans trancher le fond du droit. Une règle matérielle apporte directement une solution au litige ; la neutralité concerne, elle, le désintérêt pour le contenu de la loi désignée.

44. Dans un contrat relevant du règlement Rome I, les circonstances révèlent des liens manifestement plus étroits avec le pays C qu’avec le pays désigné par les critères ordinaires des paragraphes 1 et 2. Quelle loi s’applique au titre de l’article 4, paragraphe 3 ?

La loi du pays C
La loi du pays ayant des liens comparables
La loi du pays où le juge est saisi
La loi désignée par les paragraphes 1 et 2

La loi du pays C

Explication

L’article 4, paragraphe 3 prévoit l’application de la loi d’un autre pays lorsque l’ensemble des circonstances révèle avec celui-ci des liens manifestement plus étroits. La règle ne maintient donc pas automatiquement la loi issue des critères ordinaires ni ne privilégie le for.

45. Que détermine une règle unilatérale de droit international privé ?

Le domaine d’application de la loi étrangère ou les rapports soumis à la législation d’un autre État
Le contenu matériel de la loi applicable ou les sanctions attachées à sa violation
La loi la plus favorable aux parties ou les rapports soumis à leur choix
Le domaine d’application de la loi édictée ou les rapports soumis à la législation de l’État

Le domaine d’application de la loi édictée ou les rapports soumis à la législation de l’État

Explication

La règle unilatérale fixe le champ d’application de la loi édictée par le législateur ou désigne les rapports relevant de sa propre législation. La loi étrangère confond le titulaire de la législation, le contenu matériel confond règle de conflit et règle de fond, et le choix des parties ne définit pas la règle unilatérale.

46. Un juge envisage d’appliquer la loi étrangère de l’État X à une situation, mais cet État ne considère pas sa loi applicable à cette espèce. Que préconise la doctrine unilatéraliste ?

Ne pas appliquer la loi de X, puisqu’elle ne se veut pas applicable à l’espèce
Appliquer la loi de X si les parties la choisissent d’un commun accord
Appliquer la loi du for parce que plusieurs États revendiquent leur compétence
Appliquer la loi de X dès que le juge du for la désigne

Ne pas appliquer la loi de X, puisqu’elle ne se veut pas applicable à l’espèce

Explication

Pour la doctrine unilatéraliste, une loi étrangère ne doit être appliquée que si l’État dont elle émane la considère lui-même applicable à l’espèce. La désignation par le for ne suffit pas, le choix des parties ne remplace pas ce critère et le cumul de compétences ne correspond pas aux faits décrits.

47. Dans une situation internationale, l’État A et l’État B se déclarent tous deux compétents. Comment qualifier ce conflit de compétence ?

Un choix de loi, car les parties déterminent la loi applicable
Un cumul, car plusieurs États retiennent leur compétence
Une application immédiate, car une règle impérative écarte la règle de conflit
Une lacune, car aucun État ne retient sa compétence

Un cumul, car plusieurs États retiennent leur compétence

Explication

Il y a cumul lorsque plusieurs États se déclarent compétents pour une même situation. La lacune désigne au contraire l’absence de compétence retenue; le choix des parties et l’application immédiate relèvent d’autres mécanismes.

48. Une disposition vise expressément l’état et la capacité des ressortissants nationaux établis à l’étranger. Sa formulation permet d’en dégager un critère général de nationalité. Quel traitement peut-elle recevoir ?

Elle doit rester unilatérale parce qu’elle vise des ressortissants établis à l’étranger
Elle peut être bilatéralisée en une règle fondée sur la loi de la nationalité
Elle peut être bilatéralisée en une règle fondée sur la loi de la résidence
Elle désigne nécessairement la loi française, quelle que soit la nationalité concernée

Elle peut être bilatéralisée en une règle fondée sur la loi de la nationalité

Explication

Une règle faussement unilatérale peut être bilatéralisée lorsque sa rédaction permet d’en tirer un critère général, ici la loi de la nationalité. La résidence est un autre rattachement, et une désignation expresse de la loi française ne découle pas de cette possibilité.

49. Une règle française interne est invoquée dans un litige international alors que la règle de conflit désigne une loi étrangère; la règle française manifeste sa volonté de s’appliquer. Quel mécanisme décrit cette situation ?

L’application d’une règle interne choisie par les parties au litige
L’application immédiate d’une règle interne en raison de sa volonté d’application
L’éviction de la loi étrangère après examen de son contenu au regard de l’ordre public
La désignation d’une règle interne par la règle de conflit du for

L’application immédiate d’une règle interne en raison de sa volonté d’application

Explication

Une loi d’application immédiate s’applique à la situation internationale indépendamment de sa désignation par la règle de conflit, en raison de sa volonté d’application. La désignation conflictuelle suit une autre voie, l’ordre public intervient après examen de la loi étrangère et le choix des parties n’est pas le critère défini.

50. Quelle définition des lois de police est attribuée à Franceskakis ?

Des règles nécessaires à la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique du pays
Des règles qui protègent les intérêts privés des parties sans égard à l’organisation du pays
Des règles internes appliquées à tout litige international dès qu’elles sont invoquées
Des règles qui écartent une loi étrangère lorsque son contenu heurte les valeurs fondamentales du for

Des règles nécessaires à la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique du pays

Explication

Franceskakis définit les lois de police par leur nécessité pour sauvegarder l’organisation politique, sociale ou économique du pays. L’éviction après examen du contenu relève de l’ordre public, tandis que l’application à tout litige ou la seule protection des intérêts privés ne rend pas compte de cette définition.

51. Un juge applique une règle impérative du for sans examiner le contenu de la loi étrangère désignée. Quel contraste avec l’ordre public caractérise cette démarche ?

La loi de police intervient en aval après examen; l’ordre public agit en amont sans examiner la loi étrangère
La loi de police écarte la loi étrangère en raison de son contenu; l’ordre public applique directement une règle impérative
La loi de police et l’ordre public interviennent tous deux après examen du contenu de la loi étrangère
La loi de police intervient en amont; l’ordre public écarte en aval une loi étrangère contraire aux valeurs fondamentales

La loi de police intervient en amont; l’ordre public écarte en aval une loi étrangère contraire aux valeurs fondamentales

Explication

La loi de police s’applique en amont en raison de son impérativité, sans examen du contenu de la loi étrangère désignée; l’ordre public intervient en aval si ce contenu heurte les valeurs fondamentales du for. L’inversion des étapes, l’attribution du contrôle de contenu à la loi de police et l’examen préalable dans les deux mécanismes confondent cette distinction.

52. Un salarié travaille dans un État de l’Union européenne, et une règle impérative européenne relie son champ d’application au lieu d’exécution de la prestation. Quel principe s’applique ?

La règle fixe son champ d’application à partir de la loi choisie au contrat, indépendamment du lieu de travail
La règle peut fixer unilatéralement son champ d’application à partir de l’exécution de la prestation dans un État de l’Union
La règle s’applique lorsque la règle de conflit désigne la loi de l’État d’exécution
La règle fixe son champ d’application à partir de la nationalité du salarié, indépendamment du lieu de travail

La règle peut fixer unilatéralement son champ d’application à partir de l’exécution de la prestation dans un État de l’Union

Explication

Les règles impératives européennes peuvent déterminer unilatéralement leur champ d’application à partir de rattachements territoriaux, notamment le lieu d’exécution de la prestation dans un État de l’Union. La nationalité et le choix contractuel ne sont pas les rattachements décrits, et la règle n’est pas subordonnée à sa désignation par la règle de conflit.

53. Quelle position la Cour de cassation a-t-elle adoptée dans l’arrêt Bisbal du 12 mai 1959 lorsque les parties restaient silencieuses sur l’application de la loi étrangère désignée par la règle de conflit ?

La loi française s’appliquait dès que les parties gardaient le silence.
Le juge devait appliquer d’office la loi étrangère désignée.
La règle n’était pas d’ordre public, et les parties pouvaient en réclamer l’application.
La règle était d’ordre public et s’imposait aux parties.

La règle n’était pas d’ordre public, et les parties pouvaient en réclamer l’application.

Explication

Dans Bisbal, la règle de conflit prescrivant une loi étrangère n’était pas considérée comme d’ordre public, et les parties pouvaient en réclamer l’application. L’obligation d’application d’office relève du revirement ultérieur, tandis que le silence des parties ne transformait pas la règle en règle d’ordre public.

54. Dans un litige portant sur des droits indisponibles, le juge constate que les parties ne discutent pas la loi applicable. Quelle différence entre Bisbal et les arrêts Rebouh et Schule détermine sa conduite ?

Les deux solutions laissent au juge une faculté identique dans toutes les matières.
Bisbal imposait déjà le relevé d’office, tandis que Rebouh et Schule l’ont rendu facultatif.
Bisbal laissait une faculté au juge, tandis que Rebouh et Schule lui imposent le relevé d’office.
Les deux solutions confient aux parties le choix de relever la règle de conflit.

Bisbal laissait une faculté au juge, tandis que Rebouh et Schule lui imposent le relevé d’office.

Explication

Bisbal faisait du relevé d’office une faculté dans le silence des parties, alors que Rebouh et Schule ont imposé au juge de relever la règle et d’appliquer la loi étrangère désignée. Confondre les deux étapes inverse l’évolution jurisprudentielle; le choix des parties et une faculté uniforme ne rendent pas compte de cette distinction.

55. Quel motif a conduit la Cour de cassation, dans l’arrêt Rebouh du 11 octobre 1988, à casser la décision rendue en matière de filiation ?

La juridiction avait appliqué la loi algérienne sans rechercher d’office la solution du droit français.
La juridiction avait appliqué une convention internationale à des droits disponibles.
La juridiction avait omis d’examiner un accord des parties sur la loi applicable.
La juridiction avait appliqué le droit français sans rechercher d’office la solution de la loi algérienne désignée.

La juridiction avait appliqué le droit français sans rechercher d’office la solution de la loi algérienne désignée.

Explication

En matière de filiation, la règle de conflit désignait la loi algérienne; la cassation sanctionne l’application du droit français sans recherche d’office de la solution étrangère. La confusion entre les deux lois inverse le motif, tandis que l’accord procédural et la réserve de Coveco ne sont pas le motif de cette cassation.

56. Un juge examine un litige relatif à des droits indisponibles et la règle de conflit désigne une loi étrangère. Quelle conduite correspond à la réserve formulée dans l’arrêt Coveco ?

Relever d’office la règle de conflit et appliquer la loi étrangère désignée.
Attendre que les parties réclament la règle de conflit avant d’agir.
Laisser aux parties le choix de relever la règle de conflit.
Appliquer le droit français en raison du silence des parties.

Relever d’office la règle de conflit et appliquer la loi étrangère désignée.

Explication

Coveco réserve l’obligation de relever d’office la règle et d’appliquer la loi étrangère aux matières soumises à une convention internationale ou portant sur des droits indisponibles. Traiter une matière indisponible comme disponible, exiger une demande des parties ou s’en tenir au droit français méconnaît cette obligation.

57. Selon Motulsky, si le juge doit relever d’office la règle de conflit dans le silence des parties, quelle conséquence cela a-t-il pour des parties qui disposent librement de leurs droits ?

Elles peuvent écarter la règle uniquement si elle est d’origine nationale.
Elles peuvent imposer une autre localisation même lorsque leurs droits sont indisponibles.
Elles peuvent convenir d’une autre localisation si leur intérêt ou la réalité de la situation le justifie.
Elles doivent suivre la localisation désignée par la règle de conflit.

Elles peuvent convenir d’une autre localisation si leur intérêt ou la réalité de la situation le justifie.

Explication

Pour Motulsky, l’obligation du juge ne rend pas la règle obligatoire pour les parties lorsque celles-ci disposent librement de leurs droits; elles peuvent adapter la localisation à leur intérêt ou à la réalité de la situation. L’obligation du juge ne se transpose pas aux parties, et la possibilité évoquée n’est pas limitée aux règles nationales ni étendue aux droits indisponibles.

58. Deux parties demandent que le droit français du for s’applique malgré la loi étrangère désignée par la règle de conflit. Comment qualifie-t-on leur accord, qu’il soit exprès ou implicite ?

Un accord procédural.
Une clause de désignation d’une loi étrangère.
Une convention internationale d’application.
Une règle de conflit conventionnelle.

Un accord procédural.

Explication

L’accord procédural est l’accord exprès ou implicite par lequel les parties demandent l’application de la loi française du for malgré la loi désignée par la règle de conflit. Ce n’est ni la règle de conflit elle-même ni un accord qui désigne une loi étrangère; limiter cette qualification aux seuls accords exprès omet sa forme implicite.

59. Dans l’arrêt Lautour du 25 mai 1948, quelle partie doit établir le contenu de la loi étrangère applicable à sa prétention ?

La partie dont la prétention est soumise à cette loi
La partie adverse, parce qu’elle conteste la prétention
Le juge qui désigne cette loi comme applicable
La partie qui invoque expressément cette loi

La partie dont la prétention est soumise à cette loi

Explication

Lautour fait peser la preuve sur la partie dont la prétention relève de la loi étrangère, qu’elle invoque ou non cette loi. Le critère de l’invocation relève d’Amerford, tandis que le rôle actif du juge est affirmé par Itraco.

60. Dans un litige portant sur des droits disponibles, une partie invoque une loi étrangère et soutient qu’elle produirait un résultat différent du droit français, sans en établir le contenu. Quelle solution découle du critère posé par l’arrêt Amerford ?

La loi étrangère s’applique du seul fait de son invocation
La partie dont la prétention relève de la loi doit prouver
Le juge doit établir seul le contenu de la loi étrangère
Le droit français s’applique subsidiairement faute de preuve

Le droit français s’applique subsidiairement faute de preuve

Explication

En matière de droits disponibles, Amerford impose à la partie qui invoque le droit étranger et allègue un résultat différent d’en prouver le contenu ; à défaut, le droit français s’applique subsidiairement. Le critère de la prétention renvoie à Lautour, et la recherche par le juge caractérise la règle d’Itraco.

61. Un juge français reconnaît qu’un droit étranger régit une question litigieuse. Quelle démarche doit-il suivre selon l’arrêt Itraco ?

Demander aux parties de prouver sa teneur puis appliquer le droit français
Écarter la règle étrangère et retenir la loi du for
Vérifier un certificat puis laisser les parties choisir la solution
Rechercher sa teneur avec les parties et statuer selon le droit positif étranger

Rechercher sa teneur avec les parties et statuer selon le droit positif étranger

Explication

Itraco oblige le juge qui reconnaît applicable un droit étranger à en rechercher la teneur, d’office ou à la demande d’une partie, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, puis à statuer conformément au droit positif étranger. Réduire la preuve au seul travail des parties reprend une conception antérieure, et le certificat n’est qu’un procédé de preuve.

62. Quel document peut exposer en français le contenu d’une règle étrangère et celui de la règle de conflit étrangère ?

Un jugement étranger traduit par les parties au litige
Un certificat de coutume établi par un consulat, une ambassade ou un juriste
Une traduction législative certifiée par le juge français
Un avis d’avocat étranger portant sur la seule règle matérielle

Un certificat de coutume établi par un consulat, une ambassade ou un juriste

Explication

Le certificat de coutume est rédigé en français par le consulat ou l’ambassade en France de l’État étranger, ou par un juriste, et indique la règle étrangère ainsi que sa règle de conflit. Un jugement ou une traduction législative n’est pas, par définition, ce certificat ; limiter son contenu à la règle matérielle omet la règle de conflit.

63. Que réalise l’opération de qualification en droit international privé ?

Appliquer le régime juridique avant de classer la question
Interpréter le contenu d’une règle étrangère à partir de ses sources
Faire entrer un fait, un acte ou une règle dans une catégorie juridique préexistante
Désigner directement l’ordre juridique applicable à une situation

Faire entrer un fait, un acte ou une règle dans une catégorie juridique préexistante

Explication

La qualification analyse un fait, un acte ou une règle afin de le faire entrer dans une catégorie juridique préexistante, dont découle le régime applicable. Le choix de la loi relève du rattachement, tandis que l’interprétation du droit étranger intervient distinctement.

64. Lorsqu’un juriste cherche la catégorie de rattachement pertinente pour une question, quel ensemble correspond aux principales catégories ?

Statut personnel, statut réel, procédure judiciaire, nationalité
Statut personnel, statut réel, contrats et actes juridiques, délits et quasi-délits
Statut réel, domicile, délits et quasi-délits, état civil
Statut personnel, nationalité, contrats et actes juridiques, successions

Statut personnel, statut réel, contrats et actes juridiques, délits et quasi-délits

Explication

Les principales catégories sont le statut personnel, le statut réel, les contrats et actes juridiques, ainsi que les délits et quasi-délits. Les successions relèvent du statut réel dans la présentation du cours, et la nationalité ou la procédure ne remplace pas l’une de ces catégories.

65. Une question litigieuse pourrait relever soit du statut personnel, soit des contrats, et ces catégories conduiraient à des lois différentes. Quel critère faut-il employer pour résoudre ce conflit de catégories ?

Classer la question selon la forme de l’acte en cause
Choisir la catégorie dont la règle de conflit est la plus précise
Rechercher la nature juridique dominante de la question
Appliquer simultanément les deux lois désignées

Rechercher la nature juridique dominante de la question

Explication

Lorsque plusieurs catégories et règles de conflit peuvent être invoquées, il faut rechercher la nature juridique dominante de la question. Le choix de la loi du for ou la forme extérieure de l’acte ne constitue pas ce critère, et le conflit de catégories exige de trancher plutôt que de cumuler les lois.

66. Une institution étrangère ne possède pas d’équivalent structurel en droit interne, mais sa fonction peut être identifiée. Comment les catégories de rattachement du for doivent-elles être appliquées ?

La classer d’après son nom dans le droit étranger
L’écarter en l’absence de catégorie interne identique
La rattacher en fonction de sa structure formelle
L’accueillir en recherchant sa fonction

L’accueillir en recherchant sa fonction

Explication

Les catégories du for doivent pouvoir accueillir les institutions étrangères inconnues du droit interne en recherchant leur fonction plutôt que leur seule structure. Exiger un équivalent interne ou une correspondance structurelle exacte méconnaît cette approche fonctionnelle.

67. Un juge français et un juge étranger classent une même prétention dans des catégories juridiques différentes. Comment nomme-t-on cette situation ?

Un conflit de compétence juridictionnelle
Un renvoi au second degré
Un conflit de qualifications
Un conflit de rattachement

Un conflit de qualifications

Explication

Il y a conflit de qualifications lorsque le for et un autre système juridique classent différemment la question à résoudre. Le désaccord sur la compétence concerne les tribunaux, le rattachement est l’étape qui relie une catégorie à un ordre juridique, et le renvoi concerne la désignation d’une autre loi.

68. Saisi d’un litige, un juge français doit qualifier une question pour appliquer ses règles de conflit, alors que la loi étrangère en cause lui attribue une autre catégorie. Quelle loi doit guider cette qualification selon Bartin ?

La qualification commune aux deux systèmes
La loi dont l’application est en cause
La loi du juge saisi
La loi du lieu où les faits se sont produits

La loi du juge saisi

Explication

Selon Bartin, la qualification qui permet de déterminer la loi applicable s’effectue selon la lex fori, c’est-à-dire la loi du juge saisi. La lex causae est la loi dont l’application est en cause, tandis que les deux autres réponses substituent à la règle de Bartin un critère différent.

69. À quelle date l’arrêt Caraslanis a-t-il consacré la qualification selon la lex fori ?

Le 6 février 1955
Le 24 mai 1889
Le 22 juin 1955
Le 22 février 1882

Le 22 juin 1955

Explication

L’arrêt Caraslanis, rendu le 22 juin 1955, a consacré la qualification selon la lex fori. Le 24 mai 1889 correspond à Bartholo, tandis que les autres dates renvoient à une confusion de date ou à Forgo.

70. Un instrument européen emploie une notion dont les droits nationaux concernés donnent des définitions différentes. Quelle méthode permet de lui attribuer un sens propre à cet instrument ?

La qualification selon la lex causae
La qualification selon la lex fori
La qualification autonome
La qualification selon l’ancienneté des définitions

La qualification autonome

Explication

La qualification autonome donne à une notion une définition propre à l’instrument conventionnel ou européen lorsque les ordres juridiques concernés divergent. La lex fori et la lex causae renvoient chacune à une loi nationale, et l’ancienneté des définitions n’est pas le critère indiqué.

71. Une règle de conflit classe un litige dans la catégorie des successions immobilières. Quel élément de rattachement désigne l’ordre juridique pertinent pour l’immeuble ?

Le lieu d’ouverture de la succession
Le domicile du défunt
Le lieu de situation de l’immeuble
La nationalité du propriétaire

Le lieu de situation de l’immeuble

Explication

Pour un immeuble, l’élément de rattachement est le lieu où le bien est situé. Le domicile du défunt, le lieu d’ouverture de la succession et la nationalité du propriétaire sont d’autres critères, mais ne sont pas le rattachement immobilier visé ici.

72. Dans un litige, les règles de conflit de deux États désignent chacune leur propre loi comme compétente. Comment Anzilotti qualifie-t-il ce conflit ?

Un renvoi au premier degré
Un conflit de qualifications
Un conflit positif
Un conflit négatif

Un conflit positif

Explication

Le conflit positif apparaît lorsque plusieurs systèmes juridiques se déclarent compétents. Le conflit négatif correspond à l’absence de système qui retienne sa compétence, tandis que la qualification et le renvoi désignent d’autres problèmes de droit international privé.

73. La règle de conflit française désigne la loi de l’État A, dont les règles de conflit renvoient à la loi de l’État B, qui n’est pas la loi française. De quel type de renvoi s’agit-il ?

Un retour à la loi du for
Un renvoi au second degré
Un renvoi au premier degré
Un conflit négatif sans renvoi

Un renvoi au second degré

Explication

Le renvoi au second degré se produit lorsque la loi désignée par la règle française renvoie à une loi tierce, ici celle de l’État B. Le renvoi au premier degré désigne un retour à la loi du for, c’est-à-dire à la loi française.

74. Les parties à un contrat disposent du pouvoir de choisir la loi applicable. Une règle de conflit désigne une loi étrangère : quelle solution s’applique au renvoi ?

Le renvoi est admis au second degré
Le renvoi dépend du lieu de situation du bien
Le renvoi est admis au premier degré
Le renvoi est écarté

Le renvoi est écarté

Explication

Le renvoi est écarté lorsque les parties peuvent choisir la loi applicable. L’admettre au premier ou au second degré méconnaîtrait cette exclusion, et le lieu de situation du bien ne répond pas au cas d’un choix de loi par les parties.

75. Une règle de conflit désigne la nationalité comme rattachement, mais une personne acquiert une autre nationalité. Quel problème juridique ce changement fait-il apparaître ?

Un renvoi entre règles de droit international privé
Un conflit mobile sur la loi applicable
Un conflit transitoire sans modification du rattachement
Un conflit de juridictions sur la compétence

Un conflit mobile sur la loi applicable

Explication

Le conflit mobile apparaît lorsque l’élément de rattachement retenu par la règle de conflit se modifie, ce qui soulève la question de la loi applicable. Le conflit de juridictions porte sur la compétence, le renvoi concerne les règles de droit international privé et le conflit transitoire ne suppose pas ici un rattachement modifié.

76. Un meuble grevé d’un droit réel se trouvait en Allemagne lors de la conclusion du contrat, puis a été transporté en France avant le litige. Quelle loi la Cour de cassation a-t-elle retenue dans l’arrêt Diac ?

La loi française, lieu du meuble au moment du litige
La loi allemande, lieu du meuble lors du contrat
La loi nationale du créancier du droit réel
La loi désignée par le choix contractuel des parties

La loi française, lieu du meuble au moment du litige

Explication

Dans l’arrêt Diac, la loi de situation du meuble au moment du litige s’appliquait; le meuble se trouvant alors en France, la loi française était retenue. La loi allemande correspond au lieu antérieur, tandis que le choix contractuel et la nationalité du créancier ne sont pas le critère retenu.

77. Une loi nouvelle entre en vigueur alors qu’un contrat est en cours. Pour appliquer par analogie les principes du droit transitoire interne, quelle distinction faut-il faire ?

Soumettre les conditions initiales et les effets futurs à la loi nouvelle, sans distinguer les droits déjà acquis
Maintenir la loi ancienne pour les effets échus comme pour tous les effets futurs du contrat
Préserver les modes d’acquisition et effets échus, et appliquer en principe la loi nouvelle aux effets futurs sous réserve des contrats en cours
Appliquer immédiatement la loi nouvelle aux contrats en cours et aux droits dont l’acquisition est achevée

Préserver les modes d’acquisition et effets échus, et appliquer en principe la loi nouvelle aux effets futurs sous réserve des contrats en cours

Explication

La non-rétroactivité protège les modes d’acquisition des droits et les effets déjà échus, tandis que la loi nouvelle régit les effets à venir, sous réserve des contrats en cours. Soumettre l’acquisition achevée à la loi nouvelle méconnaît la non-rétroactivité; figer tous les effets sous la loi ancienne ignore l’application immédiate.

78. Un contrat de mariage a été conclu sous l’ancienne loi nationale de l’épouse, qui prévoyait une condition de capacité ensuite modifiée. Quelle loi détermine, selon l’arrêt Patino, la sanction de l’inobservation de cette condition ?

La loi nationale actuelle de l’épouse au jour du litige
La loi nouvelle en vigueur au jour de la décision judiciaire
La loi du lieu d’exécution des obligations matrimoniales
L’ancienne loi nationale de l’épouse en vigueur lors de la conclusion

L’ancienne loi nationale de l’épouse en vigueur lors de la conclusion

Explication

Dans l’arrêt Patino, la sanction de l’inobservation des conditions de capacité restait soumise à la loi sous l’empire de laquelle le contrat de mariage avait été conclu, soit l’ancienne loi nationale de l’épouse. La loi actuelle, celle du lieu d’exécution et la loi au jour du jugement ne sont pas le critère retenu.

79. Le rattachement d’une règle de conflit a changé. Pour choisir entre la loi ancienne et la loi actuelle, quelle démarche convient-il d’adopter ?

Interpréter la règle selon sa raison d’être et les intérêts généraux qu’elle vise
Conserver le rattachement initial sans examiner l’objectif de la règle
Choisir la loi correspondant à la nationalité du tribunal saisi
Appliquer la loi nouvelle parce qu’elle est postérieure à la loi ancienne

Interpréter la règle selon sa raison d’être et les intérêts généraux qu’elle vise

Explication

La solution du conflit mobile peut être recherchée en interprétant la règle de conflit à la lumière de sa raison d’être et des intérêts généraux qu’elle poursuit. La nouveauté de la loi, le rattachement initial pris sans examen et la nationalité du tribunal ne suffisent pas à déterminer la solution.

80. Une personne a constitué des droits sous une première nationalité, puis en acquiert une nouvelle. Que signifie le principe de permanence du statut dans cette situation ?

La loi de la nouvelle nationalité régit automatiquement tous les droits antérieurs
La loi ancienne reste nécessairement applicable malgré toute évolution
Les droits constitués disparaissent dès le changement de nationalité
La loi de constitution des droits peut être retenue, sans être intangible

La loi de constitution des droits peut être retenue, sans être intangible

Explication

La permanence du statut peut justifier de retenir la loi sous laquelle les droits ont été constitués, mais elle n’implique pas que cette loi soit intangible. La maintenir nécessairement ou imposer automatiquement la loi nouvelle transforme la permanence en règle absolue; le changement de nationalité n’efface pas les droits acquis.

81. Après avoir changé de domicile, une personne reste plusieurs années dans son nouveau pays; le litige porte sur un rattachement fondé sur le domicile. Quelle évolution peut justifier la modification de la loi applicable ?

L’ancien domicile gagne progressivement en pertinence comme rattachement
La date de naissance de la situation remplace le critère du domicile
Le nouveau domicile gagne progressivement en pertinence comme rattachement
Le nouveau domicile reste sans pertinence pour la loi applicable

Le nouveau domicile gagne progressivement en pertinence comme rattachement

Explication

À mesure que le temps passe après un changement de domicile, le nouveau rattachement acquiert progressivement davantage de pertinence et peut justifier une modification de la loi applicable. L’ancien domicile n’est pas renforcé par ce mécanisme, et la date de naissance de la situation ne remplace pas nécessairement le critère du domicile.

82. Dans une affaire semblable à Verdier, une enfant acquiert la nationalité française pendant une instance visant à établir sa filiation; la loi française lui est plus favorable que la loi antérieure. Quelle solution peut-elle invoquer ?

Écarter la nationalité acquise pendant l’instance pour conserver l’ancien rattachement
Soumettre la poursuite de l’action aux conditions restrictives de la loi étrangère
Appliquer la loi antérieure malgré ses dispositions moins favorables
Se prévaloir des dispositions françaises favorables et poursuivre l’instance

Se prévaloir des dispositions françaises favorables et poursuivre l’instance

Explication

Dans l’affaire Verdier, l’enfant a pu invoquer les dispositions les plus favorables, notamment la nationalité française acquise pendant l’instance, afin de poursuivre l’établissement de sa filiation. Écarter cette nationalité ou imposer la loi antérieure moins favorable méconnaît la solution; les conditions restrictives de la loi étrangère n’étaient pas imposées.

83. En droit international privé, que désigne la fraude à la loi ?

La violation d'une règle de fond sans modification du rattachement
L'erreur commise dans la détermination de la loi normalement applicable
La manipulation du rattachement pour bénéficier d'une loi différente de celle normalement applicable
Le choix direct d'une loi étrangère sans modification du rattachement

La manipulation du rattachement pour bénéficier d'une loi différente de celle normalement applicable

Explication

La fraude à la loi consiste à manipuler le rattachement afin de soumettre la situation à une loi autre que celle qui devait normalement s'appliquer. Le choix direct d'une loi, la violation d'une règle de fond et l'erreur de détermination ne décrivent pas cette manipulation.

84. Une épouse séparée de corps obtient la nationalité de Saxe-Altenbourg, dont la loi considère les personnes séparées de corps comme divorcées, puis se remarie. Quel fait caractérise l'affaire Princesse de Bauffremont ?

La princesse obtient un divorce en France puis adopte la nationalité de Saxe-Altenbourg
La princesse change de domicile en Saxe-Altenbourg sans acquérir une nouvelle nationalité
Le prince acquiert la nationalité de Saxe-Altenbourg puis contracte un second mariage
La princesse acquiert la nationalité de Saxe-Altenbourg puis contracte un second mariage

La princesse acquiert la nationalité de Saxe-Altenbourg puis contracte un second mariage

Explication

Dans cette affaire, la princesse séparée de corps acquiert la nationalité de Saxe-Altenbourg, où les personnes dans cette situation sont considérées comme divorcées, puis se remarie. Un divorce français, l'acquisition de cette nationalité par le prince ou un simple changement de domicile ne correspondent pas aux faits établis.

85. Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle retenu la fraude dans l'affaire Princesse de Bauffremont ?

La nouvelle nationalité visait à contourner l'interdiction française du divorce et à permettre un second mariage
La nouvelle nationalité était irrégulière au regard du droit de Saxe-Altenbourg
Le second mariage avait été célébré sans respecter les formalités du droit français
La nouvelle nationalité visait à établir durablement le domicile de la princesse dans le duché

La nouvelle nationalité visait à contourner l'interdiction française du divorce et à permettre un second mariage

Explication

La Cour a retenu que la nationalité nouvelle avait été obtenue dans le seul but d'échapper à l'interdiction française du divorce et de contracter un second mariage. Une naturalisation formellement régulière ne suffit pas à caractériser ce but, et ni l'installation durable ni une irrégularité formelle du mariage ne sont le motif retenu.

86. Pour examiner si un changement de rattachement constitue une fraude à la loi, quelle analyse des éléments constitutifs faut-il mener ?

Rechercher un élément matériel, un élément légal et un élément moral ou intentionnel
Rechercher un élément légal, un élément moral et une autorisation administrative préalable
Rechercher un élément matériel, un dommage financier et une décision judiciaire préalable
Rechercher un changement de loi applicable, un préjudice et une faute involontaire

Rechercher un élément matériel, un élément légal et un élément moral ou intentionnel

Explication

La fraude à la loi comporte trois composantes : un élément matériel, un élément légal et un élément moral ou intentionnel. Un dommage financier, une faute involontaire ou une autorisation préalable ne remplacent pas l'une de ces composantes.

87. Un acte frauduleux est déclaré inopposable à certaines personnes concernées, sans être anéanti pour tous. Quelle distinction avec la nullité cette situation illustre-t-elle ?

L'inopposabilité suspend temporairement l'acte pour tous, tandis que la nullité le maintient envers certaines personnes
L'inopposabilité anéantit rétroactivement l'acte à l'égard de tous, tandis que la nullité limite son effet à certaines personnes
L'inopposabilité et la nullité produisent toutes deux un anéantissement rétroactif à l'égard de tous
L'inopposabilité limite l'efficacité envers certaines personnes, tandis que la nullité anéantit rétroactivement l'acte à l'égard de tous

L'inopposabilité limite l'efficacité envers certaines personnes, tandis que la nullité anéantit rétroactivement l'acte à l'égard de tous

Explication

L'inopposabilité prive l'acte d'efficacité à l'égard de certaines personnes, alors que la nullité l'anéantit rétroactivement à l'égard de tous. L'effet général et rétroactif décrit par « anéantit pour tous » correspond à la nullité, non à l'inopposabilité.

88. Dans une fraude fondée sur une naturalisation qui a permis un second mariage, quel objet faut-il viser pour appliquer la sanction sans confondre le moyen et ses effets frauduleux ?

L'acte constituant le moyen de la fraude ou les effets frauduleux qu'il a permis de produire
Le second mariage, en excluant tout examen de l'acte ayant permis sa réalisation
La naturalisation et le second mariage comme un acte juridique unique
L'intention frauduleuse, sans viser l'acte matériel ni ses effets

L'acte constituant le moyen de la fraude ou les effets frauduleux qu'il a permis de produire

Explication

La sanction doit frapper l'acte qui sert de moyen à la fraude ou les effets frauduleux produits grâce à lui, en distinguant le changement de nationalité du second mariage qu'il a permis. Les traiter comme un acte unique ou viser la seule intention efface cette distinction.

89. Une personne modifie son rattachement par un acte qui constitue l'élément matériel d'une fraude. Quelle sanction est généralement retenue pour empêcher cet acte de produire ses effets ?

Annuler les seuls effets du mariage sans examiner l'acte matériel
Annuler rétroactivement l'acte à l'égard de tous
Maintenir l'efficacité de l'acte tout en constatant l'intention frauduleuse
Déclarer inopposable l'acte constituant l'élément matériel de la fraude

Déclarer inopposable l'acte constituant l'élément matériel de la fraude

Explication

La solution généralement retenue consiste à déclarer inopposable l'acte qui constitue l'élément matériel, afin de l'empêcher de produire ses effets. L'annulation rétroactive à l'égard de tous confond inopposabilité et nullité, tandis que se limiter aux effets du mariage néglige l'acte matériel visé.

90. Dans un litige international, quels principes constituent l'ordre public international du for ?

Les règles de conflit qui désignent la loi applicable
Les principes essentiels propres à l'ordre juridique du for
Les normes impératives du for intervenant avant le raisonnement conflictuel
Les principes communs à l'ensemble des ordres juridiques étrangers

Les principes essentiels propres à l'ordre juridique du for

Explication

L'ordre public international rassemble les principes essentiels propres à l'ordre juridique du for, auxquels celui-ci refuse toute entorse ou tout compromis. Le critère des principes communs à tous les États élargit à tort la notion, tandis que les règles de conflit et les lois de police désignent des mécanismes distincts.

91. Une règle de conflit désigne une loi étrangère, mais son application heurterait les conceptions fondamentales du for. À quel stade intervient l'exception d'ordre public ?

Après le jugement, lors du contrôle de son exécution
Avant la désignation, en raison de l'impérativité du droit du for
Avant la règle de conflit, comme une loi de police
Après la désignation de la loi étrangère compétente

Après la désignation de la loi étrangère compétente

Explication

L'exception d'ordre public s'applique après le raisonnement conflictuel et peut écarter la loi étrangère pourtant désignée. L'intervention avant la règle de conflit correspond aux lois de police, dont le fondement est l'impérativité particulière du droit du for.

92. Quelle proposition résume le critère formulé par la Cour de cassation dans l'arrêt Lautour du 25 mai 1948 ?

La différence avec une règle interne ne suffit pas à rendre la règle étrangère contraire à l'ordre public international.
La différence avec une règle interne rend la règle étrangère contraire à l'ordre public international.
L'impérativité du droit français suffit à écarter toute règle étrangère différente.
La règle étrangère doit reproduire la solution du droit français pour être admise.

La différence avec une règle interne ne suffit pas à rendre la règle étrangère contraire à l'ordre public international.

Explication

L'arrêt Lautour affirme que la seule différence entre une règle étrangère et une règle d'ordre public interne ne suffit pas : il faut que la règle heurte des principes de justice universelle reconnus comme ayant une valeur internationale absolue. Assimiler différence et contrariété ou exiger l'identité avec le droit français déforme ce critère.

93. Une règle étrangère aurait été jugée compatible avec l'ordre public international il y a plusieurs années, mais l'état du droit et de l'opinion a depuis évolué. À quel moment le juge apprécie-t-il sa contrariété ?

Au moment où il statue
Au moment de sa première application dans le litige
Au moment où la règle de conflit désigne cette loi
Au moment où la loi étrangère a été adoptée

Au moment où il statue

Explication

L'actualité de l'ordre public impose d'apprécier la contrariété selon l'état du droit et de l'opinion au moment où le juge statue. La date d'adoption, de première application ou de désignation de la loi ne fixe donc pas cette appréciation.

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Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Méthodes du conflit de lois.

Qu’est-ce qu’un élément d’extranéité ?

Un rattachement d’une situation personnelle, familiale ou commerciale à des personnes ou à des États différents.

Quelles relations le droit international privé régit-il ?

Les relations transfrontalières entre particuliers.

Quel rôle le droit comparé joue-t-il face à une règle étrangère applicable ?

Il permet d’en préciser le contenu.

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