1. Une société française conclut un contrat avec une société établie en Italie : quel élément donne à cette situation un caractère international ?
Le rattachement de la relation commerciale à des personnes ou États différents
Explication
L’élément d’extranéité réside dans un rattachement de la situation à des personnes ou à des États différents. Le choix d’une loi, les relations entre États et la nationalité du juge ne définissent pas cet élément.