QCM : Les formalités d’embauche (14 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une entreprise prépare l’embauche d’un salarié : quelle formalité doit-elle accomplir avant l’embauche pour remplacer les déclarations antérieures ?

La DPAE, adressée à l’URSSAF ou à la MSA
La déclaration sociale nominative, adressée au salarié
La visite d’information et de prévention, adressée à la CPAM
La demande d’adhésion au service de santé au travail

La DPAE, adressée à l’URSSAF ou à la MSA

Explication

La DPAE est une formalité unique, préalable à l’embauche, envoyée à l’URSSAF ou à la MSA et qui remplace les déclarations antérieures. La déclaration sociale nominative ne correspond pas ici à cette formalité préalable, tandis que l’adhésion au service de santé et la visite médicale sont des démarches distinctes.

2. En préparant une DPAE, une gestionnaire doit vérifier les renseignements obligatoires : quel ensemble doit-elle réunir ?

Date d’embauche, durée hebdomadaire, service médical et date de la visite
Identités, date d’embauche, motif de rupture et montant des cotisations
Identités, rémunération nette, coordonnées bancaires et date du premier bulletin
Identités, date et heure d’embauche, nature et durée du contrat, période d’essai éventuelle

Identités, date et heure d’embauche, nature et durée du contrat, période d’essai éventuelle

Explication

La DPAE comporte l’identification de l’employeur et du salarié, la date et l’heure de l’embauche, la nature et la durée du contrat ainsi que, le cas échéant, la période d’essai. La rémunération et les coordonnées bancaires relèvent d’autres informations, tandis que le rendez-vous médical n’est pas un élément de ce contenu.

3. Une embauche est prévue le 20 septembre. Dans quelle fenêtre l’employeur peut-il envoyer la DPAE, hors règle particulière d’envoi par LRAR ?

À partir du 12 septembre jusqu’au dernier jour ouvrable précédent
Du 12 septembre au moment de l’embauche le 20 septembre
Du 13 septembre au lendemain de l’embauche le 21 septembre
À partir du 11 septembre jusqu’à la veille de l’embauche

Du 12 septembre au moment de l’embauche le 20 septembre

Explication

La DPAE peut être envoyée au plus tôt huit jours avant l’embauche et doit l’être au plus tard au moment de celle-ci : pour le 20 septembre, la fenêtre débute le 12 septembre. Le lendemain dépasse la limite générale, et le dernier jour ouvrable précédant l’embauche est une échéance spécifique à l’envoi par LRAR.

4. Un employeur a effectué 54 DPAE au cours de l’année précédente. Quel mode de transmission doit-il utiliser ?

La voie électronique
La remise en main propre à l’URSSAF
La transmission papier au salarié
La lettre recommandée avec accusé de réception

La voie électronique

Explication

Au-delà de 50 DPAE effectuées au cours de l’année précédente, la déclaration par voie électronique est obligatoire. La LRAR est une modalité d’envoi distincte, et remettre la déclaration au salarié ne remplace pas sa transmission à l’organisme compétent.

5. Un employeur embauche un salarié sans effectuer de DPAE. À quelles sanctions pénales principales s’expose-t-il au titre de la dissimulation d’emploi salarié ?

Une amende de 1 500 euros sans peine d’emprisonnement
Une amende de 45 000 euros et cinq ans d’emprisonnement
Une amende de 1 500 euros et trois ans d’emprisonnement
Une amende de 45 000 euros et trois ans d’emprisonnement

Une amende de 45 000 euros et trois ans d’emprisonnement

Explication

L’absence de DPAE peut constituer le délit de dissimulation d’emploi salarié, puni de 45 000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement, auquel peuvent s’ajouter des peines complémentaires. L’amende de 1 500 euros correspond à une déclaration incomplète ou tardive, tandis que cinq ans et l’absence d’emprisonnement ne correspondent pas à la peine indiquée.

6. Une entreprise transmet une DPAE après le délai requis, mais ne laisse pas l’embauche sans déclaration. Quelle sanction s’applique à cette déclaration hors délai ?

Une contravention de 4e classe et une amende de 1 500 euros
Un délit de dissimulation et une amende de 45 000 euros
Une contravention de 5e classe et une amende de 1 500 euros
Une contravention de 5e classe et une amende de 45 000 euros

Une contravention de 5e classe et une amende de 1 500 euros

Explication

Une déclaration effectuée hors délai, comme une déclaration incomplète, constitue une contravention de 5e classe punie d’une amende de 1 500 euros. L’absence totale relève du délit de dissimulation, tandis que la classe et le montant doivent être associés tels qu’indiqués.

7. Quelle évolution est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 concernant la visite de santé à l’embauche ?

La visite d’information et de prévention a été remplacée par l’examen médical d’aptitude systématique
La visite médicale d’embauche systématique a été supprimée sans visite de remplacement
La visite d’information et de prévention a été instaurée le 1er janvier 2018
La visite médicale d’embauche systématique a été remplacée par la visite d’information et de prévention

La visite médicale d’embauche systématique a été remplacée par la visite d’information et de prévention

Explication

Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche systématique a été remplacée par la visite d’information et de prévention. L’examen d’aptitude n’est pas le remplacement général, la visite n’a pas été supprimée sans substitut et la date indiquée n’est pas 2018.

8. Une salariée de nuit commence un nouvel emploi. À quel moment doit-elle passer sa visite d’information et de prévention ?

Après la fin de sa période d’essai
Dans les cinq ans suivant son entrée en fonctions
Dans les trois mois suivant son entrée en fonctions
Avant son affectation au poste

Avant son affectation au poste

Explication

Les travailleurs de nuit doivent passer la visite avant leur affectation, contrairement au délai général de trois mois suivant l’entrée en fonctions. Le délai de cinq ans concerne une condition de dispense lors d’un changement d’employeur, pas le calendrier initial de cette visite.

9. Lors d’une visite d’information et de prévention, un salarié demande si le professionnel de santé va établir son aptitude médicale au poste. Quelle réponse décrit correctement la nature de cette visite ?

Elle établit l’aptitude dès lors qu’elle identifie les risques
Elle ne constitue pas un examen médical d’aptitude
Elle évalue l’aptitude en fonction des résultats professionnels
Elle constitue l’examen médical d’aptitude requis à l’embauche

Elle ne constitue pas un examen médical d’aptitude

Explication

La visite d’information et de prévention ne constitue pas un examen médical d’aptitude. Identifier les risques ne transforme pas cette visite en décision d’aptitude, et l’évaluation des performances professionnelles n’en définit pas la nature.

10. Une entreprise recrute son premier salarié dans un établissement. Quelle obligation s’applique à cet établissement ?

Tenir le registre unique du personnel dès cette première embauche
Tenir le registre unique du personnel au seul siège de l’entreprise
Tenir le registre unique du personnel après plusieurs embauches
Tenir un registre unique du personnel facultatif dans l’établissement

Tenir le registre unique du personnel dès cette première embauche

Explication

Le registre doit être tenu dans chaque établissement dès la première embauche. Attendre plusieurs embauches retarde l’obligation, limiter le registre au siège néglige chaque établissement et le qualifier de facultatif contredit son caractère obligatoire.

11. Dans un établissement, un salarié mis à disposition commence sa mission après deux embauches directes. Comment doit-il figurer sur le registre ?

Il n’est pas inscrit, car il est mis à disposition
Il est inscrit dans une liste distincte, hors de l’ordre des embauches
Il est inscrit avec les salariés, selon l’ordre des embauches
Il est inscrit en tête, avant les salariés embauchés directement

Il est inscrit avec les salariés, selon l’ordre des embauches

Explication

Tous les salariés travaillant dans l’établissement, y compris ceux mis à disposition, doivent être inscrits dans l’ordre des embauches. Le placer en tête inverse cet ordre, le séparer l’écarte du classement commun et l’exclure méconnaît son inclusion.

12. Quel ensemble réunit les principales mentions obligatoires d’identification et d’emploi d’un salarié dans le registre ?

Nom, prénoms, naissance, sexe, nationalité, emploi, qualification et date de sortie
Nom, prénoms, adresse, situation familiale, emploi, rémunération et date d’entrée
Nom, prénoms, naissance, sexe, nationalité, emploi, qualification et dates d’entrée et de sortie
Nom, prénoms, naissance, sexe, nationalité, rémunération et dates de congé

Nom, prénoms, naissance, sexe, nationalité, emploi, qualification et dates d’entrée et de sortie

Explication

Les mentions prévues comprennent l’identité, l’emploi occupé, la qualification et les dates d’entrée et de sortie. L’adresse et la situation familiale remplacent à tort des mentions requises, la rémunération et les congés ne forment pas la liste demandée, et l’absence de date d’entrée rend la dernière liste incomplète.

13. Un salarié étranger est recruté en contrat à durée déterminée et à temps partiel. Quelles mentions supplémentaires le registre doit-il comporter pour ce salarié ?

Le numéro du titre de travail et les indications d’un contrat d’apprentissage et de professionnalisation
Le numéro du titre de travail et les indications du CDD et du temps partiel
Le numéro de sécurité sociale et les indications du CDD et du temps partiel
Le numéro du titre de travail et les indications de l’emploi et de la qualification

Le numéro du titre de travail et les indications du CDD et du temps partiel

Explication

Pour les salariés concernés, les mentions supplémentaires incluent le numéro du titre de travail et la nature des contrats applicables, ici le CDD et le temps partiel. Le numéro de sécurité sociale ne remplace pas le titre de travail, l’emploi et la qualification sont des mentions ordinaires, et l’apprentissage ou la professionnalisation ne correspondent pas au cas décrit.

14. Une société n’a pas tenu le registre du personnel pour trois salariés concernés. Quel montant d’amende par salarié s’applique à cet employeur personne morale ?

1 500 euros
750 euros
3 750 euros
11 250 euros

3 750 euros

Explication

Pour une personne morale, l’absence de registre entraîne une amende de 3 750 euros par salarié concerné. Le montant de 750 euros correspond à l’autre catégorie d’employeur, 11 250 euros cumule à tort les amendes des trois salariés et 1 500 euros ne correspond pas au montant prévu.

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Mémorisez les réponses avec 36 flashcards sur Les formalités d’embauche.

Qu’est-ce que la DPAE ?

Une formalité unique, préalable à l’embauche, adressée à l’URSSAF ou à la MSA et remplaçant les déclarations antérieures.

Quelles informations d’identité la DPAE contient-elle ?

L’identification de l’employeur et du salarié.

Quelles informations temporelles sur l’embauche figurent dans la DPAE ?

La date et l’heure de l’embauche.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Les formalités d’embauche.

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