QCM : Juridictions internationales et européennes (71 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un héritier conteste un testament et le juge examine les faits relatifs à cet acte au regard des exigences juridiques applicables. Quelle démarche caractérise le jugement juridique ?

Évaluer la moralité de l’héritier pour déterminer l’issue du litige
Établir les faits sans les confronter aux règles de droit applicables
Appliquer une règle juridique sans tenir compte des faits de l’affaire
Mettre en relation les faits et les règles de droit pour trancher le litige

Mettre en relation les faits et les règles de droit pour trancher le litige

Explication

Le jugement juridique confronte une situation de fait aux règles de droit applicables afin de trancher le litige. Évaluer la moralité substitue un jugement moral, tandis qu’ignorer les faits ou ne pas les confronter au droit omet un élément essentiel de cette démarche.

2. Quelle caractéristique définit une règle de droit ?

Un constat de fait qui décrit un comportement sans prescrire de conduite
Une prescription reconnue comme juridique, qui peut ordonner, interdire ou ouvrir une faculté
Une recommandation morale dépourvue de reconnaissance juridique, qui guide les conduites
Une interdiction juridique qui exclut toute faculté de faire ou de ne pas faire

Une prescription reconnue comme juridique, qui peut ordonner, interdire ou ouvrir une faculté

Explication

Une règle de droit est une prescription reconnue comme juridique ; elle peut ordonner ou interdire un comportement, ou laisser la faculté d’agir ou de ne pas agir. La recommandation morale n’est pas nécessairement juridique, et les deux autres réponses réduisent ou dénaturent cette définition.

3. Une règle détermine les conditions auxquelles une personne peut acquérir la nationalité. À quelle catégorie appartient-elle ?

Aux droits substantiels, qui déterminent ce qui est permis ou obligatoire
Aux droits subjectifs, qui désignent les règles organisant toute la société
Aux règles de procédure, qui déterminent les conditions de nationalité
Aux droits réalisateurs, qui organisent la mise en œuvre d’autres droits

Aux droits substantiels, qui déterminent ce qui est permis ou obligatoire

Explication

Les droits substantiels, ou ordonnateurs, fixent ce qui est autorisé, interdit, facultatif ou obligatoire, comme les conditions d’acquisition de la nationalité. Les droits réalisateurs servent à mettre ces droits en œuvre ; les droits subjectifs sont des droits particuliers et la procédure civile n’est pas la catégorie décrite.

4. Une personne invoque un droit de propriété, et une règle organise la procédure permettant au juge d’en examiner la mise en œuvre. Quel rôle cette règle remplit-elle ?

Un droit substantiel, qui fixe le contenu du droit de propriété
Un droit subjectif, qui constitue un droit particulier de la personne
Un droit réalisateur, au service de la réalisation du droit substantiel
Un droit ordonnateur, qui détermine ce qui est permis ou interdit

Un droit réalisateur, au service de la réalisation du droit substantiel

Explication

Les droits réalisateurs, aussi appelés régulateurs, sont au service de la réalisation des droits substantiels ; les règles de procédure en sont un exemple. Définir le contenu de la propriété relève du substantiel, tandis que les droits subjectifs désignent des droits particuliers détenus par une personne.

5. Dans une présentation générale du système juridique, on désigne l’ensemble des règles qui organisent la société. De quoi s’agit-il ?

De la jurisprudence
Du droit d’action
Du droit objectif
Des droits subjectifs

Du droit objectif

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de droit qui organisent une société. Les droits subjectifs sont les droits particuliers dont une personne peut bénéficier ; la jurisprudence et le droit d’action ne désignent pas l’ensemble de ces règles.

6. Une personne demande à être entendue par un juge afin qu’il décide si sa prétention à un héritage est fondée. Quel droit exerce-t-elle ?

Le droit objectif
Le droit d’action
Le pouvoir juridictionnel
Le droit substantiel à l’héritage

Le droit d’action

Explication

Le droit d’action est le droit d’être entendu par le juge sur le fond d’une prétention, afin qu’elle soit déclarée fondée ou non fondée. Le droit substantiel concerne le droit à l’héritage lui-même, tandis que le pouvoir de juger appartient à la juridiction et que le droit objectif regroupe les règles de la société.

7. En 1770, une réforme judiciaire vise à rendre l’accès aux charges judiciaires moins dépendant de leur achat et à réduire la zone relevant du Parlement de Paris. De quelle réforme s’agit-il ?

La réforme de Maupéou
La loi des 16 et 24 août 1790
L’arrêt Cadot
La loi du 24 mai 1872

La réforme de Maupéou

Explication

La réforme de Maupéou, en 1770, visait notamment à supprimer la vénalité des charges judiciaires et à réduire le ressort du Parlement de Paris. La révocation des parlements appartient à 1790, tandis que 1872 et Cadot concernent l’évolution du Conseil d’État.

8. Une réforme de 1790 révoque les parlements et réorganise la justice en affirmant notamment la séparation des pouvoirs, l’égalité devant la justice et le double degré de juridiction. À quelle mesure renvoie cette description ?

La réforme de Maupéou de 1770
La loi des 16 et 24 août 1790
L’arrêt Cadot de 1889
La loi du 24 mai 1872

La loi des 16 et 24 août 1790

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 révoque les parlements et réorganise les institutions judiciaires autour de principes tels que la séparation des pouvoirs, l’égalité devant la justice et le double degré de juridiction. Maupéou intervient en 1770, tandis que les deux autres mesures concernent le Conseil d’État.

9. Un étudiant affirme que la réforme de 1872 a remplacé la justice déléguée par la justice retenue, exercée par le gouvernement. Quelle correction décrit l’effet de cette loi ?

Elle affirme le pouvoir juridictionnel du Conseil d’État et retire au Tribunal des conflits sa compétence.
Elle remplace la justice déléguée par la justice retenue et transfère le contentieux au Parlement de Paris.
Elle confie la justice retenue au Conseil d’État et supprime la compétence du Tribunal des conflits.
Elle remplace la justice retenue par la justice déléguée et réaffirme la compétence du Tribunal des conflits.

Elle remplace la justice retenue par la justice déléguée et réaffirme la compétence du Tribunal des conflits.

Explication

La loi du 24 mai 1872 remplace la justice retenue, exercée par le gouvernement, par la justice déléguée, qui renforce l’autonomie juridictionnelle du Conseil d’État, et réaffirme la compétence du Tribunal des conflits. Inverser les deux formes de justice reprend la confusion signalée; le pouvoir juridictionnel est affirmé par l’arrêt Cadot en 1889.

10. Quel arrêt de 1889 marque l’affirmation par le Conseil d’État qu’il détient un pouvoir juridictionnel ?

La loi des 16 et 24 août 1790
L’arrêt Cadot
La loi du 24 mai 1872
La réforme de Maupéou

L’arrêt Cadot

Explication

Par l’arrêt Cadot de 1889, le Conseil d’État affirme détenir un pouvoir juridictionnel. La loi de 1872 renforce son autonomie par la justice déléguée, tandis que Maupéou et la loi de 1790 concernent d’autres étapes de l’histoire institutionnelle.

11. Un justiciable conteste une décision rendue par une cour administrative d’appel. Quelle juridiction se situe au sommet de l’ordre administratif dans la hiérarchie présentée ?

Le Conseil d’État
La cour administrative d’appel
La Cour de cassation
Le tribunal administratif

Le Conseil d’État

Explication

La hiérarchie administrative place le Conseil d’État au sommet, après les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. La Cour de cassation est au sommet de l’ordre judiciaire; les deux autres juridictions citées se trouvent à des niveaux inférieurs de l’ordre administratif.

12. Quelle évolution le Conseil constitutionnel affirme-t-il en 1971 lors d’une affaire relative à la liberté d’association ?

La création d’un nouvel ordre de juridictions
La possibilité d’invoquer une loi inconstitutionnelle par une QPC
La qualité de magistrats des membres des juridictions administratives
La valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution

La valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution

Explication

En 1971, à l’occasion d’une affaire portant sur la liberté d’association, le Conseil constitutionnel affirme la valeur constitutionnelle du préambule, contribuant à la formation du bloc de constitutionnalité. La QPC est instituée par une loi de 2008, tandis que les deux autres éléments relèvent d’autres règles.

13. Un décret du pouvoir réglementaire prétend créer un nouvel ordre de juridictions. Quel fondement détermine l’autorité compétente pour cette création ?

La création relève de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution.
La création relève du règlement en vertu du pouvoir exécutif.
La création relève du Conseil d’État au titre de sa fonction juridictionnelle.
La création relève du Conseil constitutionnel au titre du contrôle des lois.

La création relève de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution.

Explication

En vertu de l’article 34 de la Constitution, la création d’un ordre de juridictions relève de la loi et non du pouvoir réglementaire. La compétence réglementaire porte sur des règles relevant de l’exécutif; les fonctions juridictionnelles du Conseil d’État et le contrôle du Conseil constitutionnel ne déterminent pas cette compétence.

14. Quel ensemble de critères Raymond Carré de Malberg associe-t-il à la reconnaissance d’une juridiction ?

Un conflit, une décision administrative et une procédure facultative
Un conflit, une procédure protectrice des parties et le syllogisme judiciaire
Un accord entre les parties, une procédure publique et une décision équitable
Une règle de droit, une procédure d’appel et une décision unanime

Un conflit, une procédure protectrice des parties et le syllogisme judiciaire

Explication

La juridiction se reconnaît notamment par l’existence d’un conflit, une procédure destinée à protéger les parties et l’emploi du syllogisme judiciaire. L’accord entre les parties écarte le conflit, la décision administrative ne constitue pas le critère indiqué et la procédure d’appel ou l’unanimité ne remplacent pas le syllogisme.

15. Un tribunal doit trancher un litige après avoir établi les faits. Quelle démarche correspond au syllogisme judiciaire ?

Déduire les faits de la règle de droit
Prononcer une décision sans confronter règle et faits
Appliquer les faits à une règle choisie par les parties
Appliquer la règle de droit aux faits établis

Appliquer la règle de droit aux faits établis

Explication

Le syllogisme judiciaire consiste à appliquer la règle de droit aux faits établis afin de trancher le litige. Déduire les faits de la règle inverse le raisonnement, tandis que le choix de la règle par les parties ou l’absence de confrontation règle-faits ne correspond pas à ce procédé.

16. Quel rôle institutionnel la Cour internationale de justice exerce-t-elle au sein de l’ONU, et quelle juridiction a-t-elle remplacée ?

L’organe exécutif principal, ayant remplacé la Cour permanente de justice internationale
L’organe judiciaire principal, remplacé par la Cour permanente de justice internationale
L’organe délibératif principal, ayant remplacé la Cour permanente de justice internationale
L’organe judiciaire principal, ayant remplacé la Cour permanente de justice internationale

L’organe judiciaire principal, ayant remplacé la Cour permanente de justice internationale

Explication

La CIJ est l’organe judiciaire principal de l’ONU et a remplacé la Cour permanente de justice internationale en 1945. La qualifier d’organe délibératif ou exécutif confond ses fonctions avec celles d’autres organes, et la réponse qui inverse la succession des cours se trompe sur leur remplacement.

17. Quel cadre juridique institue la CIJ et définit son statut ?

La Charte de l’ONU, chapitre XIII, articles 92 à 96
La Charte de l’ONU, chapitre XIV, articles 92 à 96
La Charte de l’ONU, chapitre XIV, articles 90 à 96
Un traité distinct de la Charte, chapitre XIV, articles 92 à 96

La Charte de l’ONU, chapitre XIV, articles 92 à 96

Explication

La CIJ est instituée par la Charte des Nations unies et son statut est défini au chapitre XIV, aux articles 92 à 96. Le chapitre XIII et la plage commençant à l’article 90 sont des confusions sur les références; un traité distinct ne remplace pas la Charte comme fondement indiqué.

18. Un organe autorisé de l’ONU interroge la CIJ sur une question juridique, tandis que deux États lui soumettent un litige. Quels types de décisions la Cour peut-elle rendre dans ces deux situations ?

Un avis consultatif pour la question et un arrêt obligatoire pour le litige
Un avis consultatif dans les deux situations
Un arrêt obligatoire dans les deux situations
Un arrêt obligatoire pour la question et un avis consultatif pour le litige

Un avis consultatif pour la question et un arrêt obligatoire pour le litige

Explication

La CIJ rend des avis consultatifs lorsqu’elle est interrogée par certains organes autorisés de l’ONU, et des arrêts obligatoires dans les litiges dont elle est saisie. Inverser les deux types de décision, rendre les avis obligatoires ou qualifier le litige d’avis consultatif confond ces compétences.

19. Une organisation non étatique souhaite se présenter devant la CIJ dans un différend. Qui a qualité pour se présenter devant la Cour selon l’article 34 de son statut ?

Les États et les organisations internationales
Les organes autorisés de l’ONU et les États
Les États et les personnes privées
Les États

Les États

Explication

Selon l’article 34 du statut, seuls les États ont qualité pour se présenter devant la CIJ. Les organisations internationales, les personnes privées et les organes de l’ONU ne deviennent pas des parties admissibles devant la Cour du fait de leur statut ou de leur éventuelle participation aux procédures consultatives.

20. En l’absence de règles procédurales particulières convenues pour une affaire, qui détermine la procédure à suivre devant la CIJ ?

Le greffier de la Cour
Le président de la Cour
Les parties au litige
La Cour elle-même

La Cour elle-même

Explication

L’article 30 du statut confie à la CIJ le soin de régler sa propre procédure. Attribuer ce rôle aux parties, au greffier ou au seul président confond la Cour avec un acteur de la procédure.

21. Deux États veulent soumettre leur différend à la CIJ par un acte conjoint qui lui confie leur litige. Quel acte doivent-ils notifier à la Cour ?

Un compromis
Une demande de mesures conservatoires
Un mémoire introductif
Une requête au greffier

Un compromis

Explication

Le compromis est l’acte par lequel les parties confient leur litige à la CIJ; dans les deux modes de saisine, l’acte précise l’objet du litige et les parties. La requête est une autre voie de saisine, tandis que le mémoire et la demande de mesures conservatoires remplissent d’autres fonctions.

22. Dans une affaire devant la CIJ, les parties échangent d’abord des mémoires et des répliques, puis présentent leurs arguments lors d’audiences où peuvent intervenir des témoins et des experts. Quelle caractérisation distingue correctement les deux phases ?

Les échanges écrits relèvent de la phase écrite et les audiences de la phase orale
Les mémoires relèvent des débats et les répliques du délibéré
Les échanges écrits relèvent de la phase orale et les audiences de la phase écrite
Les témoignages relèvent de la phase écrite et les mémoires de la phase orale

Les échanges écrits relèvent de la phase écrite et les audiences de la phase orale

Explication

La phase écrite repose sur l’échange de mémoires et de répliques, tandis que la phase orale est consacrée aux débats et peut inclure l’audition de témoins et d’experts. Inverser les phases ou rattacher les témoignages aux écrits confond les activités propres à chacune.

23. La CIJ rend un arrêt dans un différend entre deux États. À qui cet arrêt est-il obligatoire ?

À aucun des États concernés
À tous les États membres de l’ONU
Aux États parties au litige
Aux organes des Nations unies

Aux États parties au litige

Explication

L’arrêt a une autorité relative de la chose jugée : il est obligatoire pour les parties au litige. L’étendre à tous les États ou aux organes de l’ONU dépasse cette portée, tandis que le qualifier de non obligatoire confond l’arrêt avec l’avis consultatif.

24. Une institution spécialisée des Nations unies souhaite demander à la CIJ un avis consultatif sur une question extérieure à ses activités. Peut-elle le faire ?

Non, car seuls les États peuvent demander un avis
Non, sa demande doit relever de ses activités
Oui, si un État partie au litige l’y autorise
Oui, elle peut demander un avis sur toute question juridique

Non, sa demande doit relever de ses activités

Explication

L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité peuvent demander un avis sur toute question juridique, mais les autres organes et les institutions spécialisées doivent agir dans le cadre de leurs activités. Le pouvoir général n’est donc pas attribué à une institution spécialisée; la saisine consultative ne se réduit pas non plus à une demande d’État.

25. Un organe habilité sollicite un avis consultatif de la CIJ afin d’éclairer une décision qu’il doit prendre. Quelle portée juridique faut-il attribuer à cet avis ?

Il ne peut pas servir à éclairer l’organe demandeur
Il éclaire l’organe sans être obligatoire
Il s’impose à l’organe comme un arrêt aux parties
Il lie tous les États comme une décision générale

Il éclaire l’organe sans être obligatoire

Explication

L’avis consultatif a pour fonction d’éclairer la juridiction qui l’a sollicité, mais il n’est pas obligatoire, à la différence d’un arrêt pour les parties au litige. Le rendre contraignant confond l’avis avec l’arrêt; lui nier toute fonction d’éclairage méconnaît son rôle.

26. Quelle distinction caractérise les juridictions pénales ad hoc par rapport à la Cour pénale internationale ?

Les juridictions ad hoc sont permanentes et visent les crimes les plus graves à portée internationale.
Les juridictions ad hoc sont temporaires et visent des crimes liés à un contexte particulier.
Les juridictions ad hoc sont consultatives et visent les différends entre États.
Les juridictions ad hoc sont temporaires et jugent les crimes sans lien avec un contexte particulier.

Les juridictions ad hoc sont temporaires et visent des crimes liés à un contexte particulier.

Explication

Une juridiction ad hoc est créée pour juger des crimes liés à un contexte particulier, tandis que la CPI est permanente. La permanence attribuée aux juridictions ad hoc confond les deux modèles, l’absence de contexte particulier contredit leur objet, et la fonction consultative relève d’une autre catégorie de juridiction.

27. À quelle date le Conseil de sécurité des Nations unies a-t-il créé le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ?

Le 1er juillet 2002
Le 17 juillet 1998
Le 8 novembre 1994
Le 25 mai 1993

Le 25 mai 1993

Explication

Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a été créé par une résolution du Conseil de sécurité le 25 mai 1993. Le 8 novembre 1994 correspond au tribunal pour le Rwanda, tandis que les deux autres dates sont celles de l’adoption et de l’entrée en vigueur du traité de Rome.

28. Quelles sont les dates d’adoption et d’entrée en vigueur du traité de Rome instituant la CPI ?

Adopté le 1er juillet 2002 et entré en vigueur le 17 juillet 1998.
Adopté le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002.
Adopté le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 8 novembre 1994.
Adopté le 25 mai 1993 et entré en vigueur le 1er juillet 2002.

Adopté le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002.

Explication

Le traité de Rome a été adopté le 17 juillet 1998, puis est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Inverser ces dates confond adoption et entrée en vigueur; le 25 mai 1993 et le 8 novembre 1994 sont les dates de création des tribunaux ad hoc concernés.

29. Quel rôle caractérise la Cour pénale internationale dans l’ordre pénal international ?

Institution permanente jugeant les personnes pour les crimes les plus graves à portée internationale, elle complète les juridictions nationales.
Juridiction temporaire jugeant les personnes pour les crimes liés à un contexte particulier, elle complète les juridictions nationales.
Institution permanente réglant les différends entre États, elle complète les juridictions pénales nationales.
Institution permanente jugeant les personnes pour les crimes les plus graves à portée internationale, elle remplace les juridictions nationales.

Institution permanente jugeant les personnes pour les crimes les plus graves à portée internationale, elle complète les juridictions nationales.

Explication

La CPI est une institution permanente compétente à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, et sa compétence complète celle des juridictions nationales. La remplacer confond complémentarité et substitution; le règlement des différends entre États et le caractère temporaire renvoient à d’autres fonctions ou juridictions.

30. Un procureur souhaite engager devant la CPI une procédure pénale contre un État en tant que personne morale de droit public. Quelle réponse correspond à la compétence de la Cour ?

La CPI peut juger pénalement l’État, mais pas les personnes physiques qui agissent en son nom.
La CPI peut juger pénalement l’État et les personnes physiques qui agissent en son nom.
La CPI peut juger pénalement l’État devant les juridictions nationales, mais pas devant elle-même.
La CPI peut juger pénalement les personnes physiques, mais pas l’État en tant que personne morale de droit public.

La CPI peut juger pénalement les personnes physiques, mais pas l’État en tant que personne morale de droit public.

Explication

La compétence pénale de la CPI vise les personnes physiques, et non les personnes morales de droit public telles que les États. Attribuer à la Cour le jugement pénal de l’État confond les responsabilités; transférer cette compétence aux juridictions nationales ou écarter les personnes physiques contredit la distinction.

31. Un État devient partie au statut de Rome après son entrée en vigueur générale. À partir de quand la CPI peut-elle connaître des crimes relevant de sa compétence commis sur son territoire ?

À partir de l’entrée en vigueur générale du statut, même si elle précède l’adhésion de l’État.
À partir de l’entrée en vigueur du statut pour cet État.
À partir de toute date antérieure choisie par l’État lors de son adhésion.
À partir de la date à laquelle l’État signe le statut, avant son entrée en vigueur pour lui.

À partir de l’entrée en vigueur du statut pour cet État.

Explication

La CPI ne connaît que des crimes commis après l’entrée en vigueur du statut pour l’État concerné, y compris lorsque cet État devient partie plus tard. Se fonder sur l’entrée en vigueur générale ignore la règle applicable à l’État; la signature ou une date antérieure choisie ne remplace pas cette entrée en vigueur.

32. Quels organes composent la Cour pénale internationale ?

La présidence, les sections préliminaire et d’appel, le bureau des juges et le secrétariat des États parties
La présidence, les sections préliminaire, de première instance et d’appel, le bureau du procureur et le greffe
La présidence, les sections de première instance et d’appel, le bureau des victimes et le procureur général
La présidence, les sections d’enquête et de jugement, le bureau du greffe et le Conseil de sécurité

La présidence, les sections préliminaire, de première instance et d’appel, le bureau du procureur et le greffe

Explication

La CPI est organisée autour de la présidence, de trois sections, du bureau du procureur et du greffe. Les sections d’enquête, le Conseil de sécurité comme organe interne et le bureau des victimes ne correspondent pas à cette structure.

33. Un État souhaite renvoyer une situation devant la CPI, tandis que le procureur envisage aussi une saisine. Quelles voies de saisine sont prévues ?

Le procureur, le greffe ou la Cour internationale de Justice
Un État, le procureur ou le Conseil de sécurité des Nations unies
Un État, la présidence de la CPI ou le Conseil de l’Europe
Un État, une juridiction nationale ou l’Assemblée générale des Nations unies

Un État, le procureur ou le Conseil de sécurité des Nations unies

Explication

La CPI peut être saisie par un État, par le procureur ou par le Conseil de sécurité des Nations unies. La présidence et le greffe sont des organes de la Cour, tandis que les autres instances citées ne constituent pas les voies indiquées.

34. Un suspect ne peut pas être jugé dans son pays, car les institutions nationales refusent d’engager une procédure. Quel rôle la CPI peut-elle alors jouer ?

Remplacer d’emblée les juridictions nationales dans toute affaire pénale
Réexaminer en appel une condamnation rendue par une juridiction nationale
Attendre qu’une juridiction nationale ait condamné le suspect avant d’agir
Intervenir à titre subsidiaire, lorsque la justice nationale ne peut ou ne veut agir

Intervenir à titre subsidiaire, lorsque la justice nationale ne peut ou ne veut agir

Explication

La CPI n’intervient qu’à titre subsidiaire, notamment lorsque le suspect ne peut être jugé dans son pays ou que ses institutions refusent d’engager une procédure. L’idée d’une priorité automatique de la CPI inverse cette règle, et la Cour n’est pas une juridiction nationale d’appel.

35. Un étudiant affirme que la Convention européenne des droits de l’homme appartient à l’Union européenne parce que le droit de l’Union s’en inspire. Quelle distinction est correcte ?

Elle relève des Nations unies, mais inspire le droit du Conseil de l’Europe
Elle relève de la Cour européenne des droits de l’homme, qui l’a créée
Elle relève du Conseil de l’Europe, tout en inspirant le droit de l’Union européenne
Elle relève de l’Union européenne, qui l’a adoptée comme traité fondateur

Elle relève du Conseil de l’Europe, tout en inspirant le droit de l’Union européenne

Explication

La Convention relève du Conseil de l’Europe et non de l’Union européenne, même si le traité sur l’Union européenne reconnaît son rôle d’inspiration. L’influence sur le droit de l’Union ne signifie donc pas que celle-ci soit l’institution d’origine.

36. Une personne cherche où se trouve la Cour européenne des droits de l’homme et quel fondement l’institue. Quelle réponse doit-elle retenir ?

Une cour permanente instituée par l’article 6 du traité sur l’Union européenne, siégeant à Bruxelles
Une cour permanente instituée par l’article 19 de la Convention, siégeant à Strasbourg
Une cour permanente instituée par le Conseil de l’Europe, siégeant à La Haye
Une cour temporaire instituée par l’article 19 de la Convention, siégeant à Luxembourg

Une cour permanente instituée par l’article 19 de la Convention, siégeant à Strasbourg

Explication

La Cour EDH est une juridiction permanente instituée par l’article 19 de la Convention et son siège est à Strasbourg. Bruxelles et Luxembourg ne sont pas son siège, et l’article 6 du traité sur l’Union européenne n’est pas son fondement d’institution.

37. Une requête allègue qu’un État a porté atteinte au droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention. Cette question relève-t-elle de la compétence de la Cour EDH ?

Non, car la Cour examine les recours effectifs de l’article 6, et non le procès équitable
Oui, mais seulement si la requête porte aussi sur un droit de propriété
Oui, car la Cour examine les violations alléguées de la Convention, notamment le procès équitable
Non, car les garanties du procès équitable relèvent des juridictions nationales

Oui, car la Cour examine les violations alléguées de la Convention, notamment le procès équitable

Explication

La Cour EDH connaît des violations alléguées de la Convention, dont les griefs relatifs au procès équitable garanti par l’article 6. Le recours effectif est associé à l’article 13, et la compétence de la Cour comprend aussi d’autres droits que la propriété.

38. Une association privée estime qu’un État a violé la Convention à son égard. Peut-elle saisir la Cour EDH ?

Non, car une association doit disposer de prérogatives de puissance publique
Oui, mais uniquement si elle saisit la Cour conjointement avec un État
Oui, si elle est une organisation non gouvernementale relevant des personnes morales privées
Non, car seules les personnes physiques peuvent présenter une requête individuelle

Oui, si elle est une organisation non gouvernementale relevant des personnes morales privées

Explication

Une personne physique ou une organisation non gouvernementale peut saisir la Cour contre un État pour une violation alléguée de la Convention. Les sociétés et associations sans prérogatives de puissance publique peuvent relever de cette catégorie; ces prérogatives ne sont donc pas une condition.

39. Une personne saisit la Cour EDH après avoir subi une décision qu’elle estime contraire à la Convention, alors qu’elle n’a pas encore utilisé les recours disponibles devant les juridictions nationales. Quel principe de recevabilité s’applique ?

Elle peut saisir la Cour en premier, les juridictions internes n’intervenant qu’après son arrêt.
Elle doit en principe épuiser les recours internes avant de saisir la Cour, dont la compétence est subsidiaire.
Elle doit demander une indemnisation aux juridictions internes avant de pouvoir saisir la Cour.
Elle doit attendre que le Comité des ministres examine son grief avant de saisir la Cour.

Elle doit en principe épuiser les recours internes avant de saisir la Cour, dont la compétence est subsidiaire.

Explication

La compétence de la Cour EDH est subsidiaire : les juridictions nationales doivent d’abord pouvoir examiner le grief, ce qui implique en principe l’épuisement des recours internes. La compétence de premier ressort inverse cette priorité, le rôle du Comité des ministres concerne l’exécution des arrêts, et l’indemnisation n’est pas une condition générale de saisine.

40. Après un arrêt de la Cour EDH condamnant un État, quel organe surveille la bonne exécution de cet arrêt ?

La Commission européenne, en tant qu’institution de l’Union européenne.
Les juridictions nationales du requérant, en tant qu’organes d’exécution.
La Cour EDH elle-même, en tant qu’organe de surveillance.
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

Explication

La surveillance de la bonne exécution des arrêts de la Cour EDH relève du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. La Cour rend les arrêts, la Commission européenne appartient à l’Union européenne et les juridictions nationales ne sont pas l’organe de surveillance désigné.

41. La Cour EDH constate une violation de la Convention et accorde à la partie lésée une somme à titre de satisfaction équitable. Quelle conséquence en découle pour l’État condamné ?

La Cour EDH doit verser l’indemnisation à la partie lésée.
L’État condamné doit payer l’indemnisation accordée à la partie lésée.
L’État condamné peut remplacer le paiement par une nouvelle audience nationale.
Le Comité des ministres doit payer l’indemnisation à la partie lésée.

L’État condamné doit payer l’indemnisation accordée à la partie lésée.

Explication

La satisfaction équitable prévue à l’article 41 peut prendre la forme d’une indemnisation que l’État condamné doit payer à la partie lésée. Une nouvelle audience ne se substitue pas automatiquement à cette indemnisation, et ni le Comité des ministres ni la Cour ne sont le débiteur du paiement.

42. Une étudiante décrit les composantes de la CJUE au sens de l’article 13 du TUE. Quels organes doit-elle inclure ?

La Cour de justice, les juridictions nationales et le Conseil européen.
La Cour de justice et la Commission européenne, sans le Tribunal.
La Cour de justice, le Tribunal et les tribunaux spécialisés.
Le Tribunal et le Parlement européen, sans la Cour de justice.

La Cour de justice, le Tribunal et les tribunaux spécialisés.

Explication

La CJUE comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. La réduire à la Cour de justice omet deux composantes, tandis que la Commission, le Parlement, le Conseil européen et les juridictions nationales ne remplacent pas ces organes.

43. Un rapport doit indiquer la composition numérique de la Cour de justice, et non celle de l’ensemble de la CJUE. Quel effectif doit-il mentionner ?

27 juges et 11 avocats généraux.
27 juges et 27 avocats généraux.
11 juges et 27 avocats généraux.
27 juges et aucun avocat général.

27 juges et 11 avocats généraux.

Explication

La Cour de justice compte un juge par État membre, soit 27 juges, ainsi que 11 avocats généraux. Omettre les avocats généraux ou leur attribuer 27 postes confond les deux effectifs; inverser les nombres confond les fonctions et leurs effectifs.

44. Quelle mission l’article 19 du TUE confie-t-il à la CJUE ?

Adopter les traités et définir les obligations des États membres
Assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités
Contrôler la conformité des seules institutions aux règles nationales
Assurer l’exécution matérielle des décisions dans chaque État membre

Assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités

Explication

L’article 19 du TUE charge la CJUE d’assurer le respect du droit lorsqu’elle interprète et applique les traités. Le contrôle limité aux institutions réduit cette mission, l’exécution matérielle la confond avec une fonction nationale, et l’adoption des traités n’est pas son rôle.

45. Un juge national constate qu’une règle interne contredit une règle de l’Union applicable au litige. Que doit-il faire en vertu du principe de primauté ?

Écarter la règle interne contraire sans attendre son élimination par une procédure nationale
Écarter la règle de l’Union et faire prévaloir la règle nationale applicable
Attendre l’abrogation nationale de la règle interne avant de résoudre le litige
Appliquer la règle interne jusqu’à ce que la CJUE tranche elle-même le litige

Écarter la règle interne contraire sans attendre son élimination par une procédure nationale

Explication

La primauté impose au juge national d’écarter la disposition interne contraire sans attendre son élimination par une procédure nationale. Attendre une abrogation retarde à tort cet effet, attendre que la CJUE tranche le litige confond les rôles, et faire prévaloir la règle nationale inverse la primauté.

46. Une justiciable invoque devant une juridiction nationale une règle de droit de l’Union pour soutenir sa demande. Quel principe décrit cette possibilité générale ?

La primauté, qui impose au juge d’écarter une règle interne contraire
Le recours en manquement, qui permet de faire constater la faute d’un État
L’effet direct, qui permet d’invoquer une règle de l’Union devant une juridiction nationale
L’application directe, réservée aux règles de l’Union inscrites dans les traités

L’effet direct, qui permet d’invoquer une règle de l’Union devant une juridiction nationale

Explication

L’effet direct désigne la possibilité générale pour les justiciables d’invoquer une règle de l’Union, originaire ou dérivée, devant leur juridiction nationale. La primauté concerne le conflit avec une règle interne, le manquement vise la responsabilité d’un État, et la restriction aux règles des traités exclut à tort les règles dérivées.

47. Une juridiction nationale hésite sur l’interprétation d’une règle de l’Union dans un litige en cours. Quelle démarche correspond à la procédure préjudicielle ?

Surseoir à statuer, poser la question à la CJUE, puis trancher en tenant compte de sa réponse
Transmettre l’ensemble du litige à la CJUE afin qu’elle rende le jugement national
Poser la question à la CJUE sans suspendre l’instance, puis maintenir le jugement déjà rendu
Trancher le litige selon son interprétation, puis informer la CJUE de sa décision

Surseoir à statuer, poser la question à la CJUE, puis trancher en tenant compte de sa réponse

Explication

En cas de difficulté d’interprétation, la juridiction nationale sursoit à statuer et transmet une question préjudicielle, puis tranche le litige en tenant compte de la réponse de la CJUE. Trancher d’abord contourne la procédure, poursuivre l’instance sans sursis ne respecte pas l’étape prévue, et la CJUE ne rend pas le jugement national.

48. La Commission veut faire constater par la CJUE qu’un État membre a manqué à une obligation issue du droit de l’Union. De quel recours s’agit-il ?

D’une demande d’avis consultatif
D’une question préjudicielle
D’un recours en manquement
D’une action en réparation individuelle

D’un recours en manquement

Explication

Le recours en manquement permet à la Commission ou à un État membre de faire constater par la CJUE qu’un État n’a pas respecté une obligation du droit de l’Union. L’avis consultatif porte sur une demande d’avis, la réparation individuelle vise un autre type de litige et la question préjudicielle concerne l’interprétation du droit de l’Union par une juridiction nationale.

49. Dans un litige, la décision d’une juridiction nationale n’est susceptible d’aucun recours interne et une question d’interprétation du droit de l’Union se pose. Quelle obligation s’applique à cette juridiction ?

Attendre que les parties obtiennent un recours devant une juridiction supérieure
Saisir la CJUE d’une question préjudicielle
Transmettre la question à une autre juridiction nationale pour interprétation
Saisir la CJUE uniquement si les parties le demandent

Saisir la CJUE d’une question préjudicielle

Explication

Lorsqu’aucun recours interne n’est possible contre sa décision, la juridiction nationale doit saisir la CJUE d’une question préjudicielle. En faire une simple faculté méconnaît cette obligation, la demande des parties n’en est pas la condition, et une juridiction nationale supérieure ne remplace pas la CJUE pour l’interprétation du droit de l’Union.

50. Dans une instance devant la CJUE, le demandeur fait signifier sa requête au défendeur. De quel délai celui-ci dispose-t-il ensuite pour déposer son mémoire en défense ?

Un mois à compter de la signification
Deux mois à compter de la signification
Trois mois à compter de la signification
Deux mois à compter du dépôt de la requête

Deux mois à compter de la signification

Explication

Après la signification de la requête au défendeur, l’article 124 lui accorde deux mois pour déposer son mémoire en défense. Le délai d’un mois et celui de trois mois sont des durées erronées, tandis que le dépôt ne déclenche pas le délai indiqué.

51. En cours d’instance devant la CJUE, une partie souhaite présenter un moyen qui ne figurait pas dans ses écritures initiales et qui ne repose sur aucun élément de droit ou de fait révélé pendant la procédure. Peut-elle le faire ?

Non, car les éléments de preuve sont interdits en cours d’instance
Oui, car les moyens nouveaux sont admis en cours d’instance
Oui, car tout argument développé à l’appui d’un moyen existant est nouveau
Non, car ce moyen nouveau ne repose sur aucun élément révélé pendant l’instance

Non, car ce moyen nouveau ne repose sur aucun élément révélé pendant l’instance

Explication

L’article 127 interdit les moyens nouveaux en cours d’instance, sauf s’ils reposent sur des éléments de droit ou de fait révélés pendant la procédure. Développer un moyen existant n’équivaut pas nécessairement à introduire un moyen nouveau, et la règle ne prohibe pas les moyens nouveaux dans tous les cas ni les éléments de preuve en tant que tels.

52. Quelle mission le Tribunal partage-t-il avec la CJUE en tant que composante de celle-ci ?

Assurer matériellement l’exécution des décisions nationales
Contrôler exclusivement la constitutionnalité des lois nationales
Nommer les membres chargés de composer la CJUE
Assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités

Assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités

Explication

Le Tribunal fait partie de la CJUE et partage sa mission, prévue à l’article 19 du TUE, d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Le contrôle de constitutionnalité des lois nationales, la nomination des membres et l’exécution matérielle ne définissent pas cette mission.

53. Quelle est la composition du Conseil constitutionnel quant au nombre de membres, à la durée de leur mandat et à son renouvellement ?

Neuf membres, mandat de neuf ans non renouvelable, renouvellement par tiers tous les trois ans
Neuf membres, mandat de trois ans non renouvelable, renouvellement par tiers tous les neuf ans
Neuf membres, mandat de neuf ans non renouvelable, renouvellement par moitié tous les trois ans
Neuf membres, mandat de neuf ans renouvelable, renouvellement par tiers tous les trois ans

Neuf membres, mandat de neuf ans non renouvelable, renouvellement par tiers tous les trois ans

Explication

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres dont le mandat, non renouvelable, dure neuf ans; un tiers de ses membres est renouvelé tous les trois ans. La possibilité de renouveler le mandat, le renouvellement par moitié et l’inversion des durées sont des confusions avec ces règles.

54. Comment les neuf membres du Conseil constitutionnel sont-ils répartis entre les autorités de nomination ?

Trois sont nommés par le président de la République, trois par le président du Conseil constitutionnel et trois par le président du Sénat
Trois sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat
Cinq sont nommés par le président de la République, deux par le président de l’Assemblée nationale et deux par le président du Sénat
Trois sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le gouvernement

Trois sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat

Explication

Les nominations sont réparties à parts égales : trois par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat. La répartition inégale donne un poids excessif au président de la République; le président du Conseil constitutionnel et le gouvernement ne sont pas les autorités indiquées.

55. Avant la promulgation d’une loi, un groupe souhaite saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il en contrôle la constitutionnalité. Quelle démarche respecte les règles de saisine du contrôle a priori ?

La saisine par soixante députés ou soixante sénateurs
La saisine par un seul député ou un seul sénateur
La saisine par le président du Conseil économique, social et environnemental
La saisine directe par le Conseil constitutionnel lui-même

La saisine par soixante députés ou soixante sénateurs

Explication

Le contrôle a priori peut être déclenché par les autorités constitutionnellement habilitées, notamment par soixante députés ou soixante sénateurs, mais le Conseil ne peut pas se saisir lui-même. L’auto-saisine invente un pouvoir, la saisine individuelle ne respecte pas le seuil et le président du Conseil économique, social et environnemental ne figure pas parmi les autorités habilitées.

56. Une loi est contestée parce qu’elle serait contraire à une convention internationale, tandis qu’un requérant soutient aussi qu’elle porte atteinte au bloc de constitutionnalité. Quel examen relève du contrôle a priori du Conseil constitutionnel ?

L’opportunité de la loi et sa conformité à la Constitution
La conformité à la seule Constitution, sans le bloc de constitutionnalité
La conformité aux conventions internationales et au bloc de constitutionnalité
La conformité à la Constitution et au bloc de constitutionnalité

La conformité à la Constitution et au bloc de constitutionnalité

Explication

Le contrôle a priori porte sur la conformité de la loi à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, et non sur sa conformité aux conventions internationales ni sur son opportunité. L’examen des conventions relève du contrôle de conventionnalité, l’opportunité dépasse le contrôle juridique, et le bloc de constitutionnalité ne se limite pas au texte de la Constitution.

57. En 2024, au cours d’un procès, une partie soutient qu’une disposition législative applicable à son litige porte atteinte à la Constitution. Quel mécanisme peut-elle invoquer pour contester cette disposition après son entrée en vigueur ?

La saisine directe du Conseil constitutionnel avant promulgation
La question prioritaire de constitutionnalité
Le contrôle a priori de constitutionnalité
Le contrôle de conventionnalité de la loi

La question prioritaire de constitutionnalité

Explication

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la QPC permet de contester a posteriori une disposition législative applicable à un litige. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, le contrôle de conventionnalité porte sur les conventions internationales, et la saisine avant promulgation ne correspond pas à une contestation soulevée dans un litige.

58. Au cours d’un procès, une partie veut soulever une QPC contre une disposition applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme et dont le caractère sérieux n’est pas écarté. Quelle présentation satisfait aux exigences devant la juridiction du fond ?

Une requête séparée contestant une disposition sans lien avec le litige
Une demande orale consignée au procès-verbal
Un écrit distinct et motivé
Un écrit intégré aux conclusions et non motivé

Un écrit distinct et motivé

Explication

Devant la juridiction du fond, la QPC doit être présentée dans un écrit distinct et motivé; la disposition doit aussi être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme et ne pas être dépourvue de caractère sérieux. Une demande orale ou un écrit non distinct ne respecte pas la forme requise, tandis qu’une disposition sans lien avec le litige échoue au critère d’applicabilité.

59. Dans un litige, une juridiction judiciaire et une juridiction administrative se déclarent toutes deux compétentes pour trancher l’affaire. Comment qualifier ce conflit de compétence ?

Un conflit négatif
Un conflit positif
Un conflit de conventionnalité
Un conflit de juridiction sans désaccord de compétence

Un conflit positif

Explication

Le conflit est positif lorsque les deux ordres, judiciaire et administratif, se reconnaissent compétents; il est négatif lorsqu’aucun ne se reconnaît compétent. L’absence de compétence correspond donc au conflit négatif, tandis que la conventionnalité et le fond du litige ne définissent pas cette distinction.

60. Quelle composition correspond au Tribunal des conflits ?

Huit magistrats : quatre conseillers d’État et quatre magistrats de la Cour de cassation
Huit magistrats : six conseillers d’État et deux magistrats de la Cour de cassation
Huit magistrats : quatre conseillers d’État et quatre magistrats des cours d’appel
Dix membres : quatre conseillers d’État, quatre magistrats de la Cour de cassation et deux parlementaires

Huit magistrats : quatre conseillers d’État et quatre magistrats de la Cour de cassation

Explication

Le Tribunal des conflits comprend huit magistrats, répartis à parts égales entre quatre conseillers d’État et quatre magistrats de la Cour de cassation. La répartition six-deux rompt cette égalité, les magistrats des cours d’appel ne sont pas ceux mentionnés dans la composition, et les parlementaires ne font pas partie de cet effectif.

61. À l’élection du président du Tribunal des conflits, après un mandat de trois ans exercé par un membre issu du Conseil d’État, quelle règle détermine le choix du président suivant ?

Désigner pour trois ans une personnalité extérieure au tribunal
Réélire parmi les membres un conseiller d’État pour trois ans
Élire parmi les membres un magistrat de la Cour de cassation pour six ans
Élire parmi les membres un magistrat de la Cour de cassation pour trois ans

Élire parmi les membres un magistrat de la Cour de cassation pour trois ans

Explication

Le président est élu parmi les membres pour trois ans, et sa provenance alterne entre le Conseil d’État et la Cour de cassation. Après un président issu du Conseil d’État, l’alternance conduit à un membre de la Cour de cassation; le renouvellement du même ordre, un mandat de six ans ou une personne extérieure méconnaissent cette règle.

62. Quelle est la mission essentielle du tribunal des conflits prévue par l’article 12 de la loi du 24 mai 1872 ?

Juger au fond les litiges relevant habituellement des juridictions administratives
Trancher les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif
Indemniser les parties pour toute procédure ayant dépassé un délai raisonnable
Examiner les recours contre les décisions rendues par les juridictions judiciaires

Trancher les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif

Explication

Le tribunal des conflits a pour mission essentielle de déterminer quel ordre de juridiction est compétent lorsqu’un conflit oppose les ordres judiciaire et administratif. Les recours contre les décisions judiciaires, l’indemnisation générale des retards et le jugement ordinaire des litiges administratifs ne définissent pas cette mission.

63. Dans un litige, le préfet estime qu’une juridiction judiciaire s’est déclarée compétente à tort. Après le dépôt d’un déclinatoire, cette juridiction refuse de se dessaisir : quelle démarche permet de saisir le tribunal des conflits ?

Le préfet dépose un nouveau déclinatoire qui saisit le tribunal des conflits
Les parties déposent une requête qui saisit directement le tribunal des conflits
Le préfet prend un arrêté de conflit qui saisit le tribunal des conflits
Le préfet prend un arrêté de conflit qui saisit une juridiction administrative

Le préfet prend un arrêté de conflit qui saisit le tribunal des conflits

Explication

Si la juridiction judiciaire ne se dessaisit pas après le déclinatoire déposé au greffe, le préfet peut prendre un arrêté de conflit, lequel saisit le tribunal des conflits. Un arrêté adressé à une juridiction administrative, une requête des parties ou un second déclinatoire ne correspond pas à cette étape.

64. Saisi d’un arrêté de conflit, le tribunal des conflits le confirme. Quelle conséquence s’ensuit pour le litige ?

Le juge judiciaire reste compétent et la procédure reprend devant lui
Le tribunal des conflits tranche lui-même le litige au fond dans cette procédure
Le juge judiciaire est définitivement déclaré incompétent et le litige doit être porté devant une juridiction administrative
Les deux ordres restent susceptibles d’examiner le litige selon le choix des parties

Le juge judiciaire est définitivement déclaré incompétent et le litige doit être porté devant une juridiction administrative

Explication

La confirmation de l’arrêté déclare définitivement le juge judiciaire incompétent et conduit à porter le litige devant une juridiction administrative. La reprise devant le juge judiciaire correspond à l’annulation de l’arrêté, tandis que cette procédure ne signifie ni un choix des parties ni un jugement au fond par le tribunal des conflits.

65. Une juridiction judiciaire puis une juridiction administrative ont toutes deux rendu une décision irrévocable d’incompétence dans le même litige. Dans quel délai les parties intéressées peuvent-elles saisir le tribunal des conflits pour qu’il désigne la juridiction compétente ?

Dans les trois mois suivant la dernière décision irrévocable d’incompétence
Dans les deux mois suivant la dernière décision irrévocable d’incompétence
Dans les deux mois suivant la première décision d’incompétence
Dans les deux mois suivant la décision rendue sur le fond du litige

Dans les deux mois suivant la dernière décision irrévocable d’incompétence

Explication

En cas de conflit négatif, les parties intéressées disposent de deux mois à compter de la dernière décision d’incompétence devenue irrévocable pour saisir le tribunal des conflits. Le délai ne part pas de la première décision et les trois mois correspondent au délai dont dispose le tribunal pour statuer sur un arrêté de conflit.

66. Dans un même litige, les juridictions des ordres judiciaire et administratif ont rendu des décisions définitives contradictoires. Quelle voie permet au tribunal des conflits d’intervenir ?

Le saisir sur le fondement de l’article 12 afin qu’il annule l’une des décisions
Le saisir sur le fondement de l’article 15 afin qu’il tranche le litige au fond
Le saisir sur le fondement de l’article 12 afin qu’il désigne l’ordre compétent
Le saisir sur le fondement de l’article 16 afin qu’il indemnise les parties

Le saisir sur le fondement de l’article 15 afin qu’il tranche le litige au fond

Explication

L’article 15 permet de saisir le tribunal des conflits lorsque les deux ordres ont rendu des décisions définitives contradictoires, afin qu’il tranche le litige au fond. L’article 12 concerne les conflits de compétence, et l’article 16 porte sur l’indemnisation d’un préjudice lié à une durée totale excessive des procédures.

67. Une personne réclame réparation parce que les règles de compétence entre les deux ordres ont rendu la durée totale des procédures excessivement longue. Quelle juridiction est seule compétente pour connaître de cette action ?

La juridiction judiciaire ayant rendu la dernière décision
Les deux juridictions, chacune pour une partie du retard
Le tribunal des conflits
La juridiction administrative saisie du litige initial

Le tribunal des conflits

Explication

En application de l’article 16 de la loi du 24 mai 1872, le tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d’une action en indemnisation lorsque la durée totale excessive découle des règles de compétence entre les deux ordres. Cette compétence ne revient ni au juge de la dernière décision ni à la juridiction saisie du litige initial.

68. Une partie saisit le tribunal des conflits et prépare ses actes de procédure : quelle forme doit-elle privilégier ?

Des plaidoiries uniquement
Des observations orales
Des mémoires écrits
Des conclusions publiques

Des mémoires écrits

Explication

La procédure devant le tribunal des conflits est écrite et se déroule par mémoires. Les observations orales relèvent de la phase d’audience, les conclusions sont prononcées par le rapporteur public et la procédure n’est pas entièrement orale.

69. Lors d’une audience publique devant le tribunal des conflits, quelle séquence respecte le déroulement de la phase orale ?

Rapport sans avis, observations des avocats, conclusions du rapporteur public, brèves observations finales
Rapport avec avis, conclusions du rapporteur public, observations des avocats, observations finales
Conclusions du rapporteur public, rapport sans avis, observations finales, observations des avocats
Observations des avocats, rapport avec avis, observations finales, conclusions du rapporteur public

Rapport sans avis, observations des avocats, conclusions du rapporteur public, brèves observations finales

Explication

Le rapporteur présente l’affaire sans exprimer son avis, puis les avocats formulent leurs observations; le rapporteur public prononce ensuite ses conclusions et les avocats peuvent répondre brièvement. Faire intervenir d’abord les conclusions inverse la séquence, attribuer un avis au rapporteur confond ses fonctions, et placer les observations finales avant les conclusions méconnaît leur caractère final.

70. Un tiers conteste une décision du tribunal des conflits qui tranche le fond du litige. Quel recours peut-il envisager ?

Une tierce opposition
Une opposition ordinaire
Un recours en rectification
Un recours en interprétation

Une tierce opposition

Explication

La tierce opposition est ouverte aux tiers lorsque le tribunal des conflits statue sur le fond. L’opposition ordinaire n’est pas recevable; l’interprétation et la rectification sont des recours possibles, mais ne correspondent pas au recours du tiers décrit ici.

71. Après une décision du tribunal des conflits, une juridiction administrative envisage de trancher la même question de compétence autrement. Quelle conséquence s’applique ?

La décision s’impose aux juridictions de l’ordre administratif
La décision constitue un avis pour les juridictions des deux ordres
La décision s’impose aux juridictions de l’ordre judiciaire
La décision s’impose aux juridictions des deux ordres

La décision s’impose aux juridictions des deux ordres

Explication

Les décisions du tribunal des conflits s’imposent aux juridictions de l’ordre judiciaire comme à celles de l’ordre administratif. Limiter cet effet à un seul ordre ou considérer la décision comme un simple avis méconnaît son caractère obligatoire.

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