À quoi sert le jugement juridique selon l’article 12 du Code de procédure civile ?
À trancher un litige en mettant en relation les faits et les règles applicables.
Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
Une prescription reconnue comme juridique.
Quelles formes peuvent prendre les prescriptions d’une règle de droit ?
Elles peuvent ordonner, interdire ou laisser la faculté d’agir ou de ne pas agir.
Que déterminent les droits substantiels, ordonnateurs ou déterminateurs ?
Ce qui est autorisé, interdit, facultatif ou obligatoire.
À quoi servent les droits réalisateurs ou régulateurs ?
À réaliser les droits substantiels.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de droit qui organisent une société.
Quelles charges la réforme de Maupéou visait-elle à rendre non vénales en 1770 ?
Les charges judiciaires.
Quelles institutions la loi des 16 et 24 août 1790 révoqua-t-elle ?
Les parlements.
Quelles juridictions composent la hiérarchie de l’ordre judiciaire ?
Le tribunal judiciaire, la cour d’appel et la Cour de cassation.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu la valeur constitutionnelle du préambule ?
En 1971.
Quel texte attribue à la loi la création d’un ordre de juridictions ?
L’article 34 de la Constitution.
Selon quelle œuvre et quelle année Raymond Carré de Malberg décrit-il les critères d’une juridiction ?
Contribution à la théorie générale de l’État, 1931.
Quel rôle joue la procédure dans une juridiction selon Raymond Carré de Malberg ?
Elle protège les parties.
En quoi consiste le syllogisme judiciaire ?
Appliquer la règle de droit aux faits établis pour trancher le litige.
Quel organe de l’ONU la Cour internationale de justice est-elle ?
L’organe judiciaire principal de l’ONU.
Quel texte institue la Cour internationale de justice ?
La Charte des Nations unies.
Que rend la Cour internationale de justice dans un litige dont elle est saisie ?
Un arrêt obligatoire.
Que règle la CIJ selon l’article 30 de son statut ?
Sa propre procédure.
Quels éléments une saisine de la CIJ doit-elle préciser ?
L’objet du litige et les parties.
Sur quelles questions l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité peuvent-ils demander un avis consultatif à la CIJ ?
Sur toute question juridique.
Quel est le caractère obligatoire d’un avis consultatif de la CIJ pour la juridiction qui le sollicite ?
Il n’est pas obligatoire.
Quel est le statut des juridictions pénales ad hoc par rapport à la CPI ?
Elles sont non permanentes, tandis que la CPI est permanente.
Pour quels crimes les juridictions pénales ad hoc sont-elles créées ?
Pour juger des crimes liés à un contexte particulier.
À quelle date le traité de Rome instituant la CPI a-t-il été adopté ?
Le 17 juillet 1998.
Quel rôle la CPI joue-t-elle par rapport aux juridictions pénales nationales ?
Elle les complète.
Quelles personnes la CPI peut-elle juger pénalement ?
Les personnes physiques.
Quels sont les quatre organes de la CPI ?
La présidence, les sections judiciaires, le bureau du procureur et le greffe.
Qui peut saisir la CPI ?
Un État, le procureur ou le Conseil de sécurité des Nations unies.
À quelle date la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
Le 4 novembre 1950.
De quelle organisation relève la Convention européenne des droits de l’homme ?
Du Conseil de l’Europe.
Selon l’article 35, quelle condition préalable le requérant doit-il généralement remplir avant de saisir la Cour EDH ?
Épuiser les voies de recours internes.
Dans quel délai le requérant doit-il saisir la Cour EDH après la dernière voie de recours interne ?
Dans les six mois suivant la décision.
Quelles juridictions composent la CJUE selon l’article 13 du TUE ?
La Cour de justice, le Tribunal et les tribunaux spécialisés.
Selon l’article 19 du TUE, quelle mission la CJUE assure-t-elle ?
Le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.
Que doit faire le juge national face à une disposition interne contraire au droit de l’Union ?
L’écarter sans attendre son élimination par une procédure nationale.
Que signifie l’effet direct du droit de l’Union ?
Une règle de droit de l’Union peut généralement être invoquée directement par les justiciables devant leurs juridictions nationales.
Que permet le recours en manquement devant la CJUE ?
De faire constater qu’un État n’a pas respecté une obligation du droit de l’Union.
Quel délai le défendeur a-t-il pour déposer son mémoire en défense ?
Deux mois après la signification de la requête.
Combien de membres nommés composent le Conseil constitutionnel ?
Neuf membres.
Qui peut déclencher le contrôle a priori des lois ?
Le président de la République, le Premier ministre, le président de l’une des deux assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs.
À quoi le contrôle a priori confronte-t-il une loi ?
À la Constitution et au bloc de constitutionnalité.
Quelle mission l’article 12 de la loi du 24 mai 1872 confie-t-il au tribunal des conflits ?
Trancher les conflits de compétences entre les ordres judiciaire et administratif.
Quelle mesure le préfet prend-il si la juridiction judiciaire ne se dessaisit pas après un déclinatoire ?
Un arrêté de conflit qui saisit le tribunal des conflits.
Que se passe-t-il si le tribunal des conflits annule un arrêté de conflit ?
La procédure reprend devant la juridiction judiciaire.
Que peut faire le tribunal des conflits en cas de décisions définitives contradictoires des deux ordres ?
Trancher le litige au fond, en application de l’article 15 de la loi du 24 mai 1872.
Quelle juridiction connaît de l’indemnisation d’une durée totale excessive de procédures causée par les règles de compétence entre les deux ordres ?
Le tribunal des conflits, seul compétent en application de l’article 16 de la loi du 24 mai 1872.
Sous quelle forme se déroule la procédure devant le tribunal des conflits ?
Par écrit et par mémoires.
Qui représente les parties devant le tribunal des conflits, et quelle exception concerne l’État ?
Un avocat aux Conseils représente les parties, mais l’État est dispensé du ministère d’avocat.
Quelles sources comprennent les règles de droit applicables ?
Les lois, les coutumes, les usages, la jurisprudence et la doctrine.
Quelles formalités doit respecter un testament ?
Il doit être écrit, daté et signé.
Pourquoi les règles de procédure civile sont-elles des droits réalisateurs ?
Elles organisent la mise en œuvre des droits substantiels.
Dans quel cours Oudot divise-t-il les matières juridiques en deux ordres ?
Dans son cours d’introduction de la philosophie du droit.
Quel est le premier parlement français et de quelle institution provient-il ?
Le Parlement de Paris, issu de la division de la curia regis.
Quelles fonctions les parlements exerçaient-ils sous l’Ancien Régime ?
Des fonctions judiciaires, administratives, de contrôle des lois, constitutionnelles et législatives.
Comment le roi pouvait-il passer outre les remontrances d’un parlement ?
En tenant un lit de justice, qui suspendait ponctuellement sa délégation pour la loi concernée.
En quelle année la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle été instituée ?
En 2008.
Depuis quelle loi les membres des tribunaux administratifs ont-ils la qualité de magistrats ?
Depuis la loi du 12 mars 2012.
Où se trouve le siège de la Cour internationale de justice ?
Au Palais de la Paix, à La Haye, aux Pays-Bas.
Quel type de mesures la CIJ peut-elle prononcer ?
Des mesures conservatoires à caractère provisoire.
Qui représente chaque État partie devant la CIJ ?
Un agent désigné par l’État.
Combien d’organes et d’institutions spécialisées peuvent solliciter un avis consultatif de la CIJ ?
5 organes et 15 institutions spécialisées des Nations unies.
Sous quelle forme la demande d’avis consultatif est-elle présentée à la CIJ ?
Par une requête.
À quelle date le Conseil de sécurité crée-t-il le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ?
Le 25 mai 1993.
À quelle date le Conseil de sécurité crée-t-il le Tribunal pénal international pour le Rwanda ?
Le 8 novembre 1994.
Où se trouve le siège de la CPI ?
À La Haye, aux Pays-Bas.
Combien de juges la CPI compte-t-elle et pour quelle durée sont-ils élus ?
18 juges sont élus pour neuf ans.
Quelles missions le procureur de la CPI exerce-t-il ?
Il reçoit les informations sur les infractions, enquête et soutient l’accusation.
À quelle date la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le 3 mai 1974.
À quelle date le Conseil de l’Europe a-t-il été créé ?
Le 5 mai 1949.
À quoi le grief présenté devant les juridictions internes doit-il correspondre devant la Cour EDH ?
En substance, au droit dont la violation est invoquée.
Depuis quelle date un préjudice suffisamment important est-il requis pour la recevabilité devant la Cour EDH ?
Depuis le 1er juin 2010.
Quel droit la CJUE applique-t-elle, ce qui la distingue d’une juridiction internationale au sens strict ?
Le droit de l’Union européenne, présenté comme un droit interne élargi.
Quels textes encadrent les missions et le fonctionnement de la CJUE ?
Les articles 13 et 19 du TUE, les articles 251 à 281 du TFUE, le protocole additionnel no 3, le règlement de procédure du 25 septembre 2012 et le code de conduite de ses membres.
Quand le TFUE est-il entré en vigueur sous sa forme renommée ?
Le 1er décembre 2009.
Quel arrêt a exprimé le principe de primauté, et à quelle date ?
L’arrêt CJCE Costa / Enel du 15 juillet 1964.
Quelles sanctions la CJUE peut-elle prononcer après un manquement ?
Une astreinte, une amende ou les deux.
À quoi sert une astreinte en droit de l’Union ?
À contraindre l’exécution d’une obligation, indépendamment des dommages et intérêts.
Que permet l’article 263 du TFUE ?
De contester la légalité d’actes des institutions de l’Union, y compris par des personnes physiques ou morales.
Quel règlement encadre les règles communes de procédure de la CJUE ?
Le règlement de procédure du 25 septembre 2012.
Qui peut représenter les parties dans un recours direct en manquement ?
Leurs agents ou leurs avocats.
Que doit indiquer la requête introductive d’instance ?
Les parties, l’objet du litige, les moyens et les arguments.
Comment les membres du Conseil constitutionnel sont-ils répartis entre les autorités de nomination ?
Trois sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.
Quel est le statut des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel ?
Ils en sont membres de droit à vie.
Quel texte régit l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ?
L’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée notamment par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à la QPC.
Quelle limite au pouvoir d’appréciation du Conseil constitutionnel établit sa décision du 15 janvier 1975 ?
L’article 61 ne lui confère pas un pouvoir général d’appréciation identique à celui du Parlement.
Pour quelles normes le contrôle a priori est-il obligatoire ?
Pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires.
Quelle loi interdit aux magistrats judiciaires de juger l’activité administrative ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Que permettait la théorie du ministre-juge pour les recours hiérarchiques ?
Ils pouvaient remonter jusqu’au sommet de l’administration, qui était ainsi juge et partie.
Que désigne la justice retenue sous le Conseil d’État ?
La consultation du Conseil d’État par l’administration avant sa décision sur un recours.
Quelle loi a délégué la justice administrative au Conseil d’État ?
La loi du 24 mai 1872.
Dans quel délai le tribunal des conflits statue-t-il après avoir été saisi d’un arrêté de conflit ?
Dans un délai de trois mois.
Quelles conditions caractérisent la contrariété de décisions entre deux ordres ?
Les décisions portent sur la même cause et le même objet, entre les mêmes parties agissant en la même qualité.
Quel recours peut être exercé contre la décision du tribunal des conflits rendue pour contrariété de décisions ?
Aucun recours n’est possible.
Qui doit signer un mémoire non présenté par un avocat aux Conseils ?
Le ministre intéressé ou le fonctionnaire délégataire.
Quelles signatures sont requises sur la minute d’une décision du tribunal des conflits ?
Celles du président, du rapporteur et du secrétaire.
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1. Un héritier conteste un testament et le juge examine les faits relatifs à cet acte au regard des exigences juridiques applicables. Quelle démarche caractérise le jugement juridique ?
2. Quelle caractéristique définit une règle de droit ?
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