Flashcards : Juridictions internationales et européennes (95 cartes)

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1Question

À quoi sert le jugement juridique selon l’article 12 du Code de procédure civile ?

Réponse

À trancher un litige en mettant en relation les faits et les règles applicables.

2Question

Qu’est-ce qu’une règle de droit ?

Réponse

Une prescription reconnue comme juridique.

3Question

Quelles formes peuvent prendre les prescriptions d’une règle de droit ?

Réponse

Elles peuvent ordonner, interdire ou laisser la faculté d’agir ou de ne pas agir.

4Question

Que déterminent les droits substantiels, ordonnateurs ou déterminateurs ?

Réponse

Ce qui est autorisé, interdit, facultatif ou obligatoire.

5Question

À quoi servent les droits réalisateurs ou régulateurs ?

Réponse

À réaliser les droits substantiels.

6Question

Qu’est-ce que le droit objectif ?

Réponse

L’ensemble des règles de droit qui organisent une société.

7Question

Quelles charges la réforme de Maupéou visait-elle à rendre non vénales en 1770 ?

Réponse

Les charges judiciaires.

8Question

Quelles institutions la loi des 16 et 24 août 1790 révoqua-t-elle ?

Réponse

Les parlements.

9Question

Quelles juridictions composent la hiérarchie de l’ordre judiciaire ?

Réponse

Le tribunal judiciaire, la cour d’appel et la Cour de cassation.

10Question

En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu la valeur constitutionnelle du préambule ?

Réponse

En 1971.

11Question

Quel texte attribue à la loi la création d’un ordre de juridictions ?

Réponse

L’article 34 de la Constitution.

12Question

Selon quelle œuvre et quelle année Raymond Carré de Malberg décrit-il les critères d’une juridiction ?

Réponse

Contribution à la théorie générale de l’État, 1931.

13Question

Quel rôle joue la procédure dans une juridiction selon Raymond Carré de Malberg ?

Réponse

Elle protège les parties.

14Question

En quoi consiste le syllogisme judiciaire ?

Réponse

Appliquer la règle de droit aux faits établis pour trancher le litige.

15Question

Quel organe de l’ONU la Cour internationale de justice est-elle ?

Réponse

L’organe judiciaire principal de l’ONU.

16Question

Quel texte institue la Cour internationale de justice ?

Réponse

La Charte des Nations unies.

17Question

Que rend la Cour internationale de justice dans un litige dont elle est saisie ?

Réponse

Un arrêt obligatoire.

18Question

Que règle la CIJ selon l’article 30 de son statut ?

Réponse

Sa propre procédure.

19Question

Quels éléments une saisine de la CIJ doit-elle préciser ?

Réponse

L’objet du litige et les parties.

20Question

Sur quelles questions l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité peuvent-ils demander un avis consultatif à la CIJ ?

Réponse

Sur toute question juridique.

21Question

Quel est le caractère obligatoire d’un avis consultatif de la CIJ pour la juridiction qui le sollicite ?

Réponse

Il n’est pas obligatoire.

22Question

Quel est le statut des juridictions pénales ad hoc par rapport à la CPI ?

Réponse

Elles sont non permanentes, tandis que la CPI est permanente.

23Question

Pour quels crimes les juridictions pénales ad hoc sont-elles créées ?

Réponse

Pour juger des crimes liés à un contexte particulier.

24Question

À quelle date le traité de Rome instituant la CPI a-t-il été adopté ?

Réponse

Le 17 juillet 1998.

25Question

Quel rôle la CPI joue-t-elle par rapport aux juridictions pénales nationales ?

Réponse

Elle les complète.

26Question

Quelles personnes la CPI peut-elle juger pénalement ?

Réponse

Les personnes physiques.

27Question

Quels sont les quatre organes de la CPI ?

Réponse

La présidence, les sections judiciaires, le bureau du procureur et le greffe.

28Question

Qui peut saisir la CPI ?

Réponse

Un État, le procureur ou le Conseil de sécurité des Nations unies.

29Question

À quelle date la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?

Réponse

Le 4 novembre 1950.

30Question

De quelle organisation relève la Convention européenne des droits de l’homme ?

Réponse

Du Conseil de l’Europe.

31Question

Selon l’article 35, quelle condition préalable le requérant doit-il généralement remplir avant de saisir la Cour EDH ?

Réponse

Épuiser les voies de recours internes.

32Question

Dans quel délai le requérant doit-il saisir la Cour EDH après la dernière voie de recours interne ?

Réponse

Dans les six mois suivant la décision.

33Question

Quelles juridictions composent la CJUE selon l’article 13 du TUE ?

Réponse

La Cour de justice, le Tribunal et les tribunaux spécialisés.

34Question

Selon l’article 19 du TUE, quelle mission la CJUE assure-t-elle ?

Réponse

Le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.

35Question

Que doit faire le juge national face à une disposition interne contraire au droit de l’Union ?

Réponse

L’écarter sans attendre son élimination par une procédure nationale.

36Question

Que signifie l’effet direct du droit de l’Union ?

Réponse

Une règle de droit de l’Union peut généralement être invoquée directement par les justiciables devant leurs juridictions nationales.

37Question

Que permet le recours en manquement devant la CJUE ?

Réponse

De faire constater qu’un État n’a pas respecté une obligation du droit de l’Union.

38Question

Quel délai le défendeur a-t-il pour déposer son mémoire en défense ?

Réponse

Deux mois après la signification de la requête.

39Question

Combien de membres nommés composent le Conseil constitutionnel ?

Réponse

Neuf membres.

40Question

Qui peut déclencher le contrôle a priori des lois ?

Réponse

Le président de la République, le Premier ministre, le président de l’une des deux assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs.

41Question

À quoi le contrôle a priori confronte-t-il une loi ?

Réponse

À la Constitution et au bloc de constitutionnalité.

42Question

Quelle mission l’article 12 de la loi du 24 mai 1872 confie-t-il au tribunal des conflits ?

Réponse

Trancher les conflits de compétences entre les ordres judiciaire et administratif.

43Question

Quelle mesure le préfet prend-il si la juridiction judiciaire ne se dessaisit pas après un déclinatoire ?

Réponse

Un arrêté de conflit qui saisit le tribunal des conflits.

44Question

Que se passe-t-il si le tribunal des conflits annule un arrêté de conflit ?

Réponse

La procédure reprend devant la juridiction judiciaire.

45Question

Que peut faire le tribunal des conflits en cas de décisions définitives contradictoires des deux ordres ?

Réponse

Trancher le litige au fond, en application de l’article 15 de la loi du 24 mai 1872.

46Question

Quelle juridiction connaît de l’indemnisation d’une durée totale excessive de procédures causée par les règles de compétence entre les deux ordres ?

Réponse

Le tribunal des conflits, seul compétent en application de l’article 16 de la loi du 24 mai 1872.

47Question

Sous quelle forme se déroule la procédure devant le tribunal des conflits ?

Réponse

Par écrit et par mémoires.

48Question

Qui représente les parties devant le tribunal des conflits, et quelle exception concerne l’État ?

Réponse

Un avocat aux Conseils représente les parties, mais l’État est dispensé du ministère d’avocat.

49Question

Quelles sources comprennent les règles de droit applicables ?

Réponse

Les lois, les coutumes, les usages, la jurisprudence et la doctrine.

50Question

Quelles formalités doit respecter un testament ?

Réponse

Il doit être écrit, daté et signé.

51Question

Pourquoi les règles de procédure civile sont-elles des droits réalisateurs ?

Réponse

Elles organisent la mise en œuvre des droits substantiels.

52Question

Dans quel cours Oudot divise-t-il les matières juridiques en deux ordres ?

Réponse

Dans son cours d’introduction de la philosophie du droit.

53Question

Quel est le premier parlement français et de quelle institution provient-il ?

Réponse

Le Parlement de Paris, issu de la division de la curia regis.

54Question

Quelles fonctions les parlements exerçaient-ils sous l’Ancien Régime ?

Réponse

Des fonctions judiciaires, administratives, de contrôle des lois, constitutionnelles et législatives.

55Question

Comment le roi pouvait-il passer outre les remontrances d’un parlement ?

Réponse

En tenant un lit de justice, qui suspendait ponctuellement sa délégation pour la loi concernée.

56Question

En quelle année la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle été instituée ?

Réponse

En 2008.

57Question

Depuis quelle loi les membres des tribunaux administratifs ont-ils la qualité de magistrats ?

Réponse

Depuis la loi du 12 mars 2012.

58Question

Où se trouve le siège de la Cour internationale de justice ?

Réponse

Au Palais de la Paix, à La Haye, aux Pays-Bas.

59Question

Quel type de mesures la CIJ peut-elle prononcer ?

Réponse

Des mesures conservatoires à caractère provisoire.

60Question

Qui représente chaque État partie devant la CIJ ?

Réponse

Un agent désigné par l’État.

61Question

Combien d’organes et d’institutions spécialisées peuvent solliciter un avis consultatif de la CIJ ?

Réponse

5 organes et 15 institutions spécialisées des Nations unies.

62Question

Sous quelle forme la demande d’avis consultatif est-elle présentée à la CIJ ?

Réponse

Par une requête.

63Question

À quelle date le Conseil de sécurité crée-t-il le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ?

Réponse

Le 25 mai 1993.

64Question

À quelle date le Conseil de sécurité crée-t-il le Tribunal pénal international pour le Rwanda ?

Réponse

Le 8 novembre 1994.

65Question

Où se trouve le siège de la CPI ?

Réponse

À La Haye, aux Pays-Bas.

66Question

Combien de juges la CPI compte-t-elle et pour quelle durée sont-ils élus ?

Réponse

18 juges sont élus pour neuf ans.

67Question

Quelles missions le procureur de la CPI exerce-t-il ?

Réponse

Il reçoit les informations sur les infractions, enquête et soutient l’accusation.

68Question

À quelle date la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?

Réponse

Le 3 mai 1974.

69Question

À quelle date le Conseil de l’Europe a-t-il été créé ?

Réponse

Le 5 mai 1949.

70Question

À quoi le grief présenté devant les juridictions internes doit-il correspondre devant la Cour EDH ?

Réponse

En substance, au droit dont la violation est invoquée.

71Question

Depuis quelle date un préjudice suffisamment important est-il requis pour la recevabilité devant la Cour EDH ?

Réponse

Depuis le 1er juin 2010.

72Question

Quel droit la CJUE applique-t-elle, ce qui la distingue d’une juridiction internationale au sens strict ?

Réponse

Le droit de l’Union européenne, présenté comme un droit interne élargi.

73Question

Quels textes encadrent les missions et le fonctionnement de la CJUE ?

Réponse

Les articles 13 et 19 du TUE, les articles 251 à 281 du TFUE, le protocole additionnel no 3, le règlement de procédure du 25 septembre 2012 et le code de conduite de ses membres.

74Question

Quand le TFUE est-il entré en vigueur sous sa forme renommée ?

Réponse

Le 1er décembre 2009.

75Question

Quel arrêt a exprimé le principe de primauté, et à quelle date ?

Réponse

L’arrêt CJCE Costa / Enel du 15 juillet 1964.

76Question

Quelles sanctions la CJUE peut-elle prononcer après un manquement ?

Réponse

Une astreinte, une amende ou les deux.

77Question

À quoi sert une astreinte en droit de l’Union ?

Réponse

À contraindre l’exécution d’une obligation, indépendamment des dommages et intérêts.

78Question

Que permet l’article 263 du TFUE ?

Réponse

De contester la légalité d’actes des institutions de l’Union, y compris par des personnes physiques ou morales.

79Question

Quel règlement encadre les règles communes de procédure de la CJUE ?

Réponse

Le règlement de procédure du 25 septembre 2012.

80Question

Qui peut représenter les parties dans un recours direct en manquement ?

Réponse

Leurs agents ou leurs avocats.

81Question

Que doit indiquer la requête introductive d’instance ?

Réponse

Les parties, l’objet du litige, les moyens et les arguments.

82Question

Comment les membres du Conseil constitutionnel sont-ils répartis entre les autorités de nomination ?

Réponse

Trois sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.

83Question

Quel est le statut des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel ?

Réponse

Ils en sont membres de droit à vie.

84Question

Quel texte régit l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ?

Réponse

L’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée notamment par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à la QPC.

85Question

Quelle limite au pouvoir d’appréciation du Conseil constitutionnel établit sa décision du 15 janvier 1975 ?

Réponse

L’article 61 ne lui confère pas un pouvoir général d’appréciation identique à celui du Parlement.

86Question

Pour quelles normes le contrôle a priori est-il obligatoire ?

Réponse

Pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires.

87Question

Quelle loi interdit aux magistrats judiciaires de juger l’activité administrative ?

Réponse

La loi des 16 et 24 août 1790.

88Question

Que permettait la théorie du ministre-juge pour les recours hiérarchiques ?

Réponse

Ils pouvaient remonter jusqu’au sommet de l’administration, qui était ainsi juge et partie.

89Question

Que désigne la justice retenue sous le Conseil d’État ?

Réponse

La consultation du Conseil d’État par l’administration avant sa décision sur un recours.

90Question

Quelle loi a délégué la justice administrative au Conseil d’État ?

Réponse

La loi du 24 mai 1872.

91Question

Dans quel délai le tribunal des conflits statue-t-il après avoir été saisi d’un arrêté de conflit ?

Réponse

Dans un délai de trois mois.

92Question

Quelles conditions caractérisent la contrariété de décisions entre deux ordres ?

Réponse

Les décisions portent sur la même cause et le même objet, entre les mêmes parties agissant en la même qualité.

93Question

Quel recours peut être exercé contre la décision du tribunal des conflits rendue pour contrariété de décisions ?

Réponse

Aucun recours n’est possible.

94Question

Qui doit signer un mémoire non présenté par un avocat aux Conseils ?

Réponse

Le ministre intéressé ou le fonctionnaire délégataire.

95Question

Quelles signatures sont requises sur la minute d’une décision du tribunal des conflits ?

Réponse

Celles du président, du rapporteur et du secrétaire.

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1. Un héritier conteste un testament et le juge examine les faits relatifs à cet acte au regard des exigences juridiques applicables. Quelle démarche caractérise le jugement juridique ?

2. Quelle caractéristique définit une règle de droit ?

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