Quels sont les deux sens du terme « justice » ?
Le pouvoir légitimement habilité à faire régner le droit ou l’ensemble des institutions qui jugent les litiges.
Que fait le juge lorsqu’il tranche une contestation ?
Il applique le droit et rend un acte juridictionnel qui s’impose aux parties.
Qu’est-ce qu’une juridiction ?
Une autorité chargée de rendre des décisions de justice, de juger et de dire le droit.
Que signifie le principe de séparation des pouvoirs ?
Les fonctions fondamentales de l’État ne sont pas concentrées entre les mains d’une personne ou d’un organe.
Quelle fonction fondamentale l’article 5 du Code civil interdit-il au juge d’exercer ?
Créer une règle générale applicable aux affaires futures par un arrêt de règlement.
À quels litiges l’ordre administratif est-il compétent ?
Aux litiges mettant en cause l’administration.
Quelles caractéristiques marquaient le système judiciaire sous l’Ancien Régime ?
La multiplicité des juridictions, l’abondance des recours et la rémunération des juges par les parties.
Quand un conflit de compétence était-il positif sous l’Ancien Régime ?
Lorsque plusieurs juridictions se déclaraient compétentes.
Quand un conflit de compétence était-il négatif sous l’Ancien Régime ?
Lorsqu’aucune juridiction ne se reconnaissait compétente.
Que supprime la nuit du 4 août 1789 dans l’organisation judiciaire ?
Les privilèges de juridiction, les charges vénales et les tribunaux seigneuriaux.
Quelles fonctions la loi des 16 et 24 août 1790 sépare-t-elle ?
Les fonctions judiciaires et administratives.
Quelle institution la Constitution de 1958 crée-t-elle ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelles sont les missions du ministère de la Justice concernant les juridictions ?
Il fixe les orientations de la justice, prépare les lois et règlements judiciaires et gère les moyens nécessaires aux juridictions.
Quels textes reconnaissent notamment le droit fondamental d’accès au juge ?
L’article 8 de la DUDH et l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Qu’exige l’égalité devant la justice pour les justiciables ?
Un égal traitement, sans discrimination dans l’accès au juge.
Qui rémunère les juges selon le principe de gratuité de la justice ?
L’État.
Que jugent les juridictions du fond ?
Les faits et le droit.
Que permet en principe le double degré de juridiction ?
Faire appel d’une décision de première instance.
Quel ordre de juridiction le Tribunal des conflits détermine-t-il ?
L’ordre compétent.
Quel domaine du droit régit les relations entre personnes privées ?
Le droit civil.
Quand le tribunal judiciaire est-il compétent comme juridiction civile de droit commun ?
Lorsque la loi n’attribue pas le litige à une juridiction spécialisée.
Quels litiges relèvent du tribunal de commerce ?
Les litiges liés aux commerçants, aux actes de commerce et aux sociétés commerciales.
Quels litiges individuels relèvent du conseil de prud’hommes ?
Les litiges entre employeurs et salariés.
Quelle juridiction juge les contraventions, les délits et les crimes ?
Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits et la cour d’assises les crimes.
Quelle loi crée le tribunal judiciaire en fusionnant les deux anciens tribunaux ?
La loi du 23 mars 2019.
Quelles affaires civiles et commerciales le tribunal judiciaire connaît-il ?
Celles qui ne sont pas attribuées à une juridiction d’exception.
Quand le tribunal judiciaire statue-t-il en premier et dernier ressort ?
Lorsque la valeur du litige ne dépasse pas 5 000 €, sauf si sa nature exclut l’appel.
Quels litiges le tribunal de commerce traite-t-il notamment ?
Les litiges commerciaux entre commerçants et ceux liés aux actes de commerce.
Quels litiges le conseil de prud’hommes juge-t-il ?
Les litiges individuels entre salariés et employeurs liés à un contrat de travail ou d’apprentissage.
Quels litiges le tribunal paritaire des baux ruraux tranche-t-il ?
Les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.
À quoi sert le droit pénal, par opposition au droit civil ?
Il réprime les infractions au nom de la société.
Quelles sont les trois catégories d’infractions classées selon leur gravité ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Quelles étapes comprend la procédure pénale ?
Une enquête, éventuellement une instruction, un jugement et l’exécution de la peine.
Quelles infractions la Cour de justice de la République juge-t-elle chez les membres du gouvernement ?
Celles commises dans l’exercice de leurs fonctions.
Quelle priorité guide la justice pénale des mineurs ?
L’insertion et l’éducation des mineurs.
Quel degré de juridiction la cour d’appel représente-t-elle ?
Le second degré.
Quels aspects la cour d’appel réexamine-t-elle ?
Les faits et le droit.
Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation ?
Un recours extraordinaire visant à faire contrôler l’application du droit par les juges du fond.
Quelles décisions la Cour de cassation peut-elle rendre sur un pourvoi ?
Elle peut rejeter le pourvoi ou casser et annuler la décision contestée.
Qui détient le monopole du service public de la justice ?
L’État.
À qui le service public de la justice doit-il être également accessible ?
À tous.
Quelle juridiction rend un jugement ?
Une juridiction du premier degré.
Quels penseurs ont développé la théorie de la séparation des pouvoirs ?
Locke et Montesquieu.
Quel déni de justice l’article 4 du Code civil interdit-il ?
Le refus de juger sous prétexte du silence de la loi.
Que peut faire un juge face à une loi contraire à une exigence conventionnelle internationale ?
Ne pas l’appliquer.
Selon quels critères les juridictions spécialisées de l’Ancien Régime pouvaient-elles être organisées ?
Selon les métiers, les corporations et les privilèges de juridiction.
Quelle fonction d’appel exerçaient les parlements des provinces sous l’Ancien Régime ?
Ils étaient des tribunaux d’appel.
Quelles conséquences la vénalité des charges judiciaires avait-elle sous l’Ancien Régime ?
Elle permettait l’achat des fonctions de juge et favorisait les parties aisées, rompant l’égalité entre les parties.
Que prévoit le décret du 3 novembre 1789 concernant les parlements ?
Leur fin.
Quel mode de jugement la loi des 16 et 24 août 1790 instaure-t-elle en matière criminelle ?
Le jury populaire.
Quel tribunal est instauré quelques semaines après la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Le tribunal de cassation.
Quelle structure la loi du 20 avril 1810 confirme-t-elle pour l’ordre judiciaire ?
Une structure pyramidale.
Quelles fonctions le Conseil d’État reçoit-il lors de sa création en 1799 ?
Des fonctions d’avis et de conseil.
Quelle institution la loi du 18 mai 1806 crée-t-elle ?
Les conseils de prud’hommes.
Quel est le rôle du Tribunal des conflits, confirmé par la loi du 24 mai 1872 ?
Régler les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire.
Quel texte encadre le statut de la magistrature depuis 1958 ?
L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
Quelle loi pérennise les cours criminelles départementales expérimentales ?
La loi du 22 décembre 2021.
Depuis quelle année la codification structure-t-elle les textes relatifs à l’organisation judiciaire ?
Depuis 1958.
Quel code fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’ordre judiciaire ?
Le Code de l’organisation judiciaire.
Qui dirige le ministère de la Justice, appelé Chancellerie ?
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Dans quels cas l’État peut-il engager sa responsabilité pour dysfonctionnement de la justice ?
Notamment en cas de déni de justice ou de détention provisoire injustifiée.
Que garantit l’article L. 111-4 du Code de l’organisation judiciaire ?
La permanence et la continuité du service public de la justice.
Que signifie la permanence de la justice ?
La justice est rendue sans interruption.
Que peut financer l’aide juridictionnelle pour les personnes à faibles revenus ?
Tout ou partie de leurs frais de justice.
Quel statut juridique n’est pas reconnu au double degré de juridiction ?
Ce n’est ni un principe constitutionnel ni un principe reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme.
Que vise notamment la collégialité dans le jugement d’une affaire ?
Limiter les erreurs et les pressions.
Comment sont prises les décisions collégiales ?
À la majorité après un délibéré secret.
Quels écrits les parties doivent-elles déposer en matière civile ?
Des écrits.
De quelles juridictions proviennent les magistrats du Tribunal des conflits ?
De la Cour de cassation et du Conseil d’État.
Qui contrôlait d’abord l’administration après la Révolution ?
Sa propre hiérarchie et les ministres.
Qui conservait le dernier mot sous la justice retenue ?
Le ministre.
En quelle année les tribunaux administratifs deviennent-ils les juridictions administratives de droit commun ?
En 1953.
Quels représentants siègent aux conseils de prud’hommes ?
Des représentants des salariés et des employeurs.
Quels domaines le droit civil au sens strict comprend-il notamment ?
Le droit des personnes, de la famille, des contrats, immobilier, des sûretés et des régimes patrimoniaux.
En quelle année la Révolution française crée-t-elle les tribunaux de district et les juridictions de paix ?
En 1790.
Combien de tribunaux judiciaires compte la France métropolitaine ?
164 tribunaux judiciaires.
En quelle instance le tribunal judiciaire statue-t-il en matière civile selon l’article L. 211-1 ?
En première instance.
Qui sont les juges consulaires du tribunal de commerce ?
Des commerçants ou artisans élus par leurs pairs, exerçant sans rémunération.
Quelle composition caractérise le conseil de prud’hommes ?
Des conseillers représentant à parité les salariés et les employeurs.
Qu’est-ce qu’un bail rural ?
Un contrat par lequel un propriétaire loue une terre à un agriculteur pour une activité agricole.
Quelle est la peine maximale d’une contravention, et comporte-t-elle l’emprisonnement ?
Une amende maximale de 3 000 €, sans emprisonnement.
Quelle peine d’emprisonnement maximale un délit peut-il entraîner ?
Dix ans.
Quelles durées de réclusion criminelle un crime peut-il entraîner ?
Quinze, vingt ou trente ans, ou la perpétuité.
En quelle année la Cour de justice de la République a-t-elle été créée ?
En 1993.
Quels manquements présidentiels la Haute Cour juge-t-elle ?
Les manquements du président de la République à ses devoirs.
À partir de quel âge un mineur peut-il être condamné pénalement ?
Au-delà de 13 ans.
Quelle juridiction juge les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans ?
Le tribunal pour enfants.
Quelles décisions la cour d’appel peut-elle rendre sur le jugement de première instance ?
Elle peut le confirmer ou l’infirmer.
Combien de jurés siègent à la cour d’assises d’appel ?
Neuf jurés.
Combien de magistrats professionnels siègent à la cour d’assises d’appel ?
Trois magistrats professionnels.
Combien de personnes composent la cour d’assises d’appel ?
Douze personnes.
Contre quelle décision un pourvoi en cassation peut-il être formé ?
Une décision rendue en dernier ressort.
Combien de chambres civiles et criminelles compte la Cour de cassation ?
Cinq chambres civiles et une chambre criminelle.
Quelle est la composition minimale de la formation ordinaire de la Cour de cassation ?
Au moins cinq conseillers.
Combien de magistrats la chambre mixte réunit-elle au minimum ?
Treize magistrats.
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1. Dans quel sens le terme « justice » désigne-t-il les institutions qui examinent et tranchent les litiges ?
2. Dans un litige privé, que produit le juge lorsqu’il tranche les demandes des parties en appliquant le droit ?
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