Flashcards : Organisation judiciaire française (95 cartes)

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1Question

Quels sont les deux sens du terme « justice » ?

Réponse

Le pouvoir légitimement habilité à faire régner le droit ou l’ensemble des institutions qui jugent les litiges.

2Question

Que fait le juge lorsqu’il tranche une contestation ?

Réponse

Il applique le droit et rend un acte juridictionnel qui s’impose aux parties.

3Question

Qu’est-ce qu’une juridiction ?

Réponse

Une autorité chargée de rendre des décisions de justice, de juger et de dire le droit.

4Question

Que signifie le principe de séparation des pouvoirs ?

Réponse

Les fonctions fondamentales de l’État ne sont pas concentrées entre les mains d’une personne ou d’un organe.

5Question

Quelle fonction fondamentale l’article 5 du Code civil interdit-il au juge d’exercer ?

Réponse

Créer une règle générale applicable aux affaires futures par un arrêt de règlement.

6Question

À quels litiges l’ordre administratif est-il compétent ?

Réponse

Aux litiges mettant en cause l’administration.

7Question

Quelles caractéristiques marquaient le système judiciaire sous l’Ancien Régime ?

Réponse

La multiplicité des juridictions, l’abondance des recours et la rémunération des juges par les parties.

8Question

Quand un conflit de compétence était-il positif sous l’Ancien Régime ?

Réponse

Lorsque plusieurs juridictions se déclaraient compétentes.

9Question

Quand un conflit de compétence était-il négatif sous l’Ancien Régime ?

Réponse

Lorsqu’aucune juridiction ne se reconnaissait compétente.

10Question

Que supprime la nuit du 4 août 1789 dans l’organisation judiciaire ?

Réponse

Les privilèges de juridiction, les charges vénales et les tribunaux seigneuriaux.

11Question

Quelles fonctions la loi des 16 et 24 août 1790 sépare-t-elle ?

Réponse

Les fonctions judiciaires et administratives.

12Question

Quelle institution la Constitution de 1958 crée-t-elle ?

Réponse

Le Conseil constitutionnel.

13Question

Quelles sont les missions du ministère de la Justice concernant les juridictions ?

Réponse

Il fixe les orientations de la justice, prépare les lois et règlements judiciaires et gère les moyens nécessaires aux juridictions.

14Question

Quels textes reconnaissent notamment le droit fondamental d’accès au juge ?

Réponse

L’article 8 de la DUDH et l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

15Question

Qu’exige l’égalité devant la justice pour les justiciables ?

Réponse

Un égal traitement, sans discrimination dans l’accès au juge.

16Question

Qui rémunère les juges selon le principe de gratuité de la justice ?

Réponse

L’État.

17Question

Que jugent les juridictions du fond ?

Réponse

Les faits et le droit.

18Question

Que permet en principe le double degré de juridiction ?

Réponse

Faire appel d’une décision de première instance.

19Question

Quel ordre de juridiction le Tribunal des conflits détermine-t-il ?

Réponse

L’ordre compétent.

20Question

Quel domaine du droit régit les relations entre personnes privées ?

Réponse

Le droit civil.

21Question

Quand le tribunal judiciaire est-il compétent comme juridiction civile de droit commun ?

Réponse

Lorsque la loi n’attribue pas le litige à une juridiction spécialisée.

22Question

Quels litiges relèvent du tribunal de commerce ?

Réponse

Les litiges liés aux commerçants, aux actes de commerce et aux sociétés commerciales.

23Question

Quels litiges individuels relèvent du conseil de prud’hommes ?

Réponse

Les litiges entre employeurs et salariés.

24Question

Quelle juridiction juge les contraventions, les délits et les crimes ?

Réponse

Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits et la cour d’assises les crimes.

25Question

Quelle loi crée le tribunal judiciaire en fusionnant les deux anciens tribunaux ?

Réponse

La loi du 23 mars 2019.

26Question

Quelles affaires civiles et commerciales le tribunal judiciaire connaît-il ?

Réponse

Celles qui ne sont pas attribuées à une juridiction d’exception.

27Question

Quand le tribunal judiciaire statue-t-il en premier et dernier ressort ?

Réponse

Lorsque la valeur du litige ne dépasse pas 5 000 €, sauf si sa nature exclut l’appel.

28Question

Quels litiges le tribunal de commerce traite-t-il notamment ?

Réponse

Les litiges commerciaux entre commerçants et ceux liés aux actes de commerce.

29Question

Quels litiges le conseil de prud’hommes juge-t-il ?

Réponse

Les litiges individuels entre salariés et employeurs liés à un contrat de travail ou d’apprentissage.

30Question

Quels litiges le tribunal paritaire des baux ruraux tranche-t-il ?

Réponse

Les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.

31Question

À quoi sert le droit pénal, par opposition au droit civil ?

Réponse

Il réprime les infractions au nom de la société.

32Question

Quelles sont les trois catégories d’infractions classées selon leur gravité ?

Réponse

Les contraventions, les délits et les crimes.

33Question

Quelles étapes comprend la procédure pénale ?

Réponse

Une enquête, éventuellement une instruction, un jugement et l’exécution de la peine.

34Question

Quelles infractions la Cour de justice de la République juge-t-elle chez les membres du gouvernement ?

Réponse

Celles commises dans l’exercice de leurs fonctions.

35Question

Quelle priorité guide la justice pénale des mineurs ?

Réponse

L’insertion et l’éducation des mineurs.

36Question

Quel degré de juridiction la cour d’appel représente-t-elle ?

Réponse

Le second degré.

37Question

Quels aspects la cour d’appel réexamine-t-elle ?

Réponse

Les faits et le droit.

38Question

Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation ?

Réponse

Un recours extraordinaire visant à faire contrôler l’application du droit par les juges du fond.

39Question

Quelles décisions la Cour de cassation peut-elle rendre sur un pourvoi ?

Réponse

Elle peut rejeter le pourvoi ou casser et annuler la décision contestée.

40Question

Qui détient le monopole du service public de la justice ?

Réponse

L’État.

41Question

À qui le service public de la justice doit-il être également accessible ?

Réponse

À tous.

42Question

Quelle juridiction rend un jugement ?

Réponse

Une juridiction du premier degré.

43Question

Quels penseurs ont développé la théorie de la séparation des pouvoirs ?

Réponse

Locke et Montesquieu.

44Question

Quel déni de justice l’article 4 du Code civil interdit-il ?

Réponse

Le refus de juger sous prétexte du silence de la loi.

45Question

Que peut faire un juge face à une loi contraire à une exigence conventionnelle internationale ?

Réponse

Ne pas l’appliquer.

46Question

Selon quels critères les juridictions spécialisées de l’Ancien Régime pouvaient-elles être organisées ?

Réponse

Selon les métiers, les corporations et les privilèges de juridiction.

47Question

Quelle fonction d’appel exerçaient les parlements des provinces sous l’Ancien Régime ?

Réponse

Ils étaient des tribunaux d’appel.

48Question

Quelles conséquences la vénalité des charges judiciaires avait-elle sous l’Ancien Régime ?

Réponse

Elle permettait l’achat des fonctions de juge et favorisait les parties aisées, rompant l’égalité entre les parties.

49Question

Que prévoit le décret du 3 novembre 1789 concernant les parlements ?

Réponse

Leur fin.

50Question

Quel mode de jugement la loi des 16 et 24 août 1790 instaure-t-elle en matière criminelle ?

Réponse

Le jury populaire.

51Question

Quel tribunal est instauré quelques semaines après la loi des 16 et 24 août 1790 ?

Réponse

Le tribunal de cassation.

52Question

Quelle structure la loi du 20 avril 1810 confirme-t-elle pour l’ordre judiciaire ?

Réponse

Une structure pyramidale.

53Question

Quelles fonctions le Conseil d’État reçoit-il lors de sa création en 1799 ?

Réponse

Des fonctions d’avis et de conseil.

54Question

Quelle institution la loi du 18 mai 1806 crée-t-elle ?

Réponse

Les conseils de prud’hommes.

55Question

Quel est le rôle du Tribunal des conflits, confirmé par la loi du 24 mai 1872 ?

Réponse

Régler les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire.

56Question

Quel texte encadre le statut de la magistrature depuis 1958 ?

Réponse

L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

57Question

Quelle loi pérennise les cours criminelles départementales expérimentales ?

Réponse

La loi du 22 décembre 2021.

58Question

Depuis quelle année la codification structure-t-elle les textes relatifs à l’organisation judiciaire ?

Réponse

Depuis 1958.

59Question

Quel code fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’ordre judiciaire ?

Réponse

Le Code de l’organisation judiciaire.

60Question

Qui dirige le ministère de la Justice, appelé Chancellerie ?

Réponse

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice.

61Question

Dans quels cas l’État peut-il engager sa responsabilité pour dysfonctionnement de la justice ?

Réponse

Notamment en cas de déni de justice ou de détention provisoire injustifiée.

62Question

Que garantit l’article L. 111-4 du Code de l’organisation judiciaire ?

Réponse

La permanence et la continuité du service public de la justice.

63Question

Que signifie la permanence de la justice ?

Réponse

La justice est rendue sans interruption.

64Question

Que peut financer l’aide juridictionnelle pour les personnes à faibles revenus ?

Réponse

Tout ou partie de leurs frais de justice.

65Question

Quel statut juridique n’est pas reconnu au double degré de juridiction ?

Réponse

Ce n’est ni un principe constitutionnel ni un principe reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme.

66Question

Que vise notamment la collégialité dans le jugement d’une affaire ?

Réponse

Limiter les erreurs et les pressions.

67Question

Comment sont prises les décisions collégiales ?

Réponse

À la majorité après un délibéré secret.

68Question

Quels écrits les parties doivent-elles déposer en matière civile ?

Réponse

Des écrits.

69Question

De quelles juridictions proviennent les magistrats du Tribunal des conflits ?

Réponse

De la Cour de cassation et du Conseil d’État.

70Question

Qui contrôlait d’abord l’administration après la Révolution ?

Réponse

Sa propre hiérarchie et les ministres.

71Question

Qui conservait le dernier mot sous la justice retenue ?

Réponse

Le ministre.

72Question

En quelle année les tribunaux administratifs deviennent-ils les juridictions administratives de droit commun ?

Réponse

En 1953.

73Question

Quels représentants siègent aux conseils de prud’hommes ?

Réponse

Des représentants des salariés et des employeurs.

74Question

Quels domaines le droit civil au sens strict comprend-il notamment ?

Réponse

Le droit des personnes, de la famille, des contrats, immobilier, des sûretés et des régimes patrimoniaux.

75Question

En quelle année la Révolution française crée-t-elle les tribunaux de district et les juridictions de paix ?

Réponse

En 1790.

76Question

Combien de tribunaux judiciaires compte la France métropolitaine ?

Réponse

164 tribunaux judiciaires.

77Question

En quelle instance le tribunal judiciaire statue-t-il en matière civile selon l’article L. 211-1 ?

Réponse

En première instance.

78Question

Qui sont les juges consulaires du tribunal de commerce ?

Réponse

Des commerçants ou artisans élus par leurs pairs, exerçant sans rémunération.

79Question

Quelle composition caractérise le conseil de prud’hommes ?

Réponse

Des conseillers représentant à parité les salariés et les employeurs.

80Question

Qu’est-ce qu’un bail rural ?

Réponse

Un contrat par lequel un propriétaire loue une terre à un agriculteur pour une activité agricole.

81Question

Quelle est la peine maximale d’une contravention, et comporte-t-elle l’emprisonnement ?

Réponse

Une amende maximale de 3 000 €, sans emprisonnement.

82Question

Quelle peine d’emprisonnement maximale un délit peut-il entraîner ?

Réponse

Dix ans.

83Question

Quelles durées de réclusion criminelle un crime peut-il entraîner ?

Réponse

Quinze, vingt ou trente ans, ou la perpétuité.

84Question

En quelle année la Cour de justice de la République a-t-elle été créée ?

Réponse

En 1993.

85Question

Quels manquements présidentiels la Haute Cour juge-t-elle ?

Réponse

Les manquements du président de la République à ses devoirs.

86Question

À partir de quel âge un mineur peut-il être condamné pénalement ?

Réponse

Au-delà de 13 ans.

87Question

Quelle juridiction juge les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans ?

Réponse

Le tribunal pour enfants.

88Question

Quelles décisions la cour d’appel peut-elle rendre sur le jugement de première instance ?

Réponse

Elle peut le confirmer ou l’infirmer.

89Question

Combien de jurés siègent à la cour d’assises d’appel ?

Réponse

Neuf jurés.

90Question

Combien de magistrats professionnels siègent à la cour d’assises d’appel ?

Réponse

Trois magistrats professionnels.

91Question

Combien de personnes composent la cour d’assises d’appel ?

Réponse

Douze personnes.

92Question

Contre quelle décision un pourvoi en cassation peut-il être formé ?

Réponse

Une décision rendue en dernier ressort.

93Question

Combien de chambres civiles et criminelles compte la Cour de cassation ?

Réponse

Cinq chambres civiles et une chambre criminelle.

94Question

Quelle est la composition minimale de la formation ordinaire de la Cour de cassation ?

Réponse

Au moins cinq conseillers.

95Question

Combien de magistrats la chambre mixte réunit-elle au minimum ?

Réponse

Treize magistrats.

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1. Dans quel sens le terme « justice » désigne-t-il les institutions qui examinent et tranchent les litiges ?

2. Dans un litige privé, que produit le juge lorsqu’il tranche les demandes des parties en appliquant le droit ?

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