★ À maîtriser
📌 La justice désigne soit le pouvoir légitimement habilité à faire régner le droit, soit l’ensemble des institutions qui jugent les litiges.
Compléments
📌 Un jugement est rendu par une juridiction du premier degré, un arrêt par une cour d’appel ou la Cour de cassation, une décision par le Conseil constitutionnel et une ordonnance par un juge unique.
La justice privée venge ; la justice publique tranche par le droit
★ À maîtriser
📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge de rendre des arrêts de règlement qui créeraient une règle générale applicable aux affaires futures.
📌 La dualité des ordres distingue l’ordre judiciaire, compétent notamment pour les litiges privés, et l’ordre administratif, compétent pour les litiges mettant en cause l’administration.
Compléments
📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger sous prétexte du silence de la loi, ce qui constitue un déni de justice.
📌 Le juge ne peut écarter une loi au motif qu’elle serait contraire à la Constitution, mais il peut ne pas appliquer une loi contraire à une exigence conventionnelle internationale.
Le Conseil constitutionnel exerce des fonctions juridictionnelles de contrôle de constitutionnalité des lois et des fonctions consultatives concernant notamment l’article 16 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de 1958, dont les articles 56 à 63 encadrent son organisation.
Une QPC peut être soulevée pendant un procès lorsqu’un justiciable estime que la loi applicable porte atteinte à la Constitution ; les juridictions saisies filtrent alors la question selon ses conditions.
★ À maîtriser
📌 Un conflit de compétence est positif lorsque plusieurs juridictions se déclarent compétentes et négatif lorsqu’aucune ne se reconnaît compétente.
Compléments
Les juridictions spécialisées de l’Ancien Régime pouvaient être organisées selon les métiers, les corporations et les privilèges de juridiction accordés notamment au clergé et à la noblesse.
Les parlements des provinces étaient des tribunaux d’appel pouvant rendre des arrêts de règlement applicables aux affaires futures.
La vénalité des charges judiciaires permettait l’achat des fonctions de juge et favorisait les parties les plus aisées, rompant l’égalité entre les parties.
La loi des 16 et 24 août 1790 instaure le jury populaire en matière criminelle et admet l’arbitrage ainsi que la conciliation devant le juge de paix.
La loi du 20 avril 1810 confirme la structure pyramidale de l’ordre judiciaire, avec les juridictions de premier degré à la base, celles du second degré au milieu et la Cour de cassation au sommet.
1789 supprime les privilèges, 1790 réorganise, 1799 rétablit l’appel hiérarchique
★ À maîtriser
La Constitution de 1958 crée le Conseil constitutionnel et prévoit à son article 64 que le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
La déjudiciarisation développe les modes alternatifs de règlement des litiges afin de réduire la sollicitation des juges et de favoriser les règlements amiables.
Compléments
L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 encadre le statut de la magistrature.
La réforme du 23 mars 2019 met en place à titre expérimental les cours criminelles départementales, pérennisées par la loi du 22 décembre 2021.
★ À maîtriser
Compléments
Depuis 1958, la codification regroupe et structure des textes auparavant dispersés, sans qu’un code unique traite de toute l’organisation judiciaire.
Le Code de l’organisation judiciaire contient des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’ordre judiciaire.
Le statut des magistrats est régi par l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le ministère de la Justice, appelé Chancellerie et situé place Vendôme à Paris, est dirigé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice.
📌 L’État peut engager sa responsabilité en cas de dysfonctionnement du service public de la justice, notamment en cas de déni de justice ou de détention provisoire injustifiée.
📌 Selon l’article 11-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, les magistrats ne répondent que de leurs fautes personnelles liées à l’exercice de leurs fonctions, et l’État peut ensuite exercer une action récursoire contre eux.
★ À maîtriser
L’accès au juge est un droit fondamental reconnu notamment par l’article 8 de la DUDH et l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’égalité devant la justice interdit les discriminations dans l’accès au juge et exige l’égalité de traitement entre les justiciables, sans exclure les juridictions spécialisées.
La gratuité de la justice signifie que les juges sont rémunérés par l’État, mais les justiciables peuvent devoir payer des auxiliaires de justice et des frais de procédure.
Compléments
📌 L’article L. 111-4 du Code de l’organisation judiciaire garantit la permanence et la continuité du service public de la justice.
📌 La permanence signifie que la justice est rendue sans interruption, tandis que la fixité signifie que les juridictions sont sédentaires et conservent leur siège.
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais de justice des personnes à faibles revenus.
La neutralité de la justice exige que ses agents n’agissent pas selon leurs opinions politiques, religieuses ou morales.
★ À maîtriser
📌 Les juridictions du fond jugent les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application de la règle de droit sans rejuger l’ensemble de l’affaire.
Le double degré de juridiction permet en principe de faire appel d’une décision de première instance, mais certaines décisions sont rendues en premier et dernier ressort.
Le droit à un procès équitable garantit à tout justiciable un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, une audience équitable et publique dans un délai raisonnable, ainsi que l’exécution de la décision.
L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès public dans un délai raisonnable devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.
📌 La publicité de la justice concerne notamment les audiences et le prononcé des décisions, mais n’impose pas que toute la procédure soit publique.
Compléments
📌 La collégialité fait juger une affaire par plusieurs juges, alors que le juge unique statue seul ; la collégialité vise notamment à limiter les erreurs et les pressions.
📌 En matière pénale, l’oralité est importante pendant la phase de jugement, tandis que la phase d’instruction se déroule à l’écrit ; en matière civile, les parties doivent déposer des écrits.
Le principe de mutabilité impose à la justice de s’adapter aux transformations de la société et peut conduire à la suppression ou à la création de juridictions.
L’appréciation du délai raisonnable tient notamment compte de :
📌 L’article L. 111-3 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.
📌 En matière pénale, l’enquête, l’instruction et le délibéré sont secrets, tandis que l’audience est en principe publique, sous réserve des exceptions prévues.
📌 L’impartialité subjective exclut les préjugés et opinions personnelles du juge, tandis que l’impartialité objective exige des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime sur son impartialité, notamment au regard de ses liens avec les parties ou des fonctions qu’il a précédemment exercées dans la même affaire.
★ À maîtriser
📌 Les juridictions judiciaires connaissent notamment du droit civil, qui régit les relations entre personnes privées, et du droit pénal, qui poursuit et sanctionne les auteurs d’infractions.
Compléments
Le Tribunal des conflits est composé paritairement de magistrats de la Cour de cassation et du Conseil d’État.
Après la Révolution, l’administration a d’abord été contrôlée par sa propre hiérarchie et par les ministres, selon le système de l’administration juge ou du ministre juge.
📌 Sous la justice retenue, le ministre conservait le dernier mot malgré l’avis du Conseil d’État, tandis que la justice déléguée confiait au Conseil d’État le contrôle autonome des actes administratifs.
📌 Le droit administratif régit les relations entre les particuliers et l’administration publique ainsi que les relations entre administrations.
Le juge judiciaire tranche les litiges privés ; le juge administratif contrôle l’administration
★ À maîtriser
📌 Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, compétente lorsque la loi n’attribue pas le litige à une juridiction spécialisée.
📌 Le tribunal de commerce connaît des litiges liés aux commerçants, aux actes de commerce et aux sociétés commerciales, tandis que le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels entre employeurs et salariés.
Compléments
Les juridictions civiles spécialisées peuvent être composées de juges non professionnels, comme les conseils de prud’hommes, qui comprennent des représentants des salariés et des employeurs.
Le droit civil au sens strict comprend notamment :
★ À maîtriser
📌 Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et connaît des affaires civiles et commerciales qui ne sont pas attribuées à une juridiction d’exception.
📌 Le tribunal judiciaire statue en premier et dernier ressort lorsque la valeur du litige ne dépasse pas 5 000 €, sauf si la nature du litige exclut l’appel.
Compléments
📌 Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile conformément à l’article L. 211-1 du Code de l’organisation judiciaire.
★ À maîtriser
Le tribunal de commerce traite notamment les litiges liés aux activités commerciales entre commerçants et aux actes de commerce.
Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels entre salariés et employeurs liés à un contrat de travail ou d’apprentissage, après une tentative de conciliation.
Le tribunal paritaire des baux ruraux tranche les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, avec une tentative de règlement amiable privilégiée.
Compléments
Les juges consulaires du tribunal de commerce sont des commerçants ou artisans élus par leurs pairs et exercent leur mandat sans être rémunérés.
Le conseil de prud’hommes est composé à parité de conseillers représentant les salariés et les employeurs, nommés conjointement pour quatre ans.
Le tribunal paritaire des baux ruraux comprend un magistrat professionnel et des assesseurs représentant à parts égales les propriétaires et les agriculteurs.
Le tribunal judiciaire est le droit commun ; les juridictions spécialisées dépendent de la nature du litige.
★ À maîtriser
📌 Le droit pénal réprime les infractions au nom de la société, tandis que le droit civil règle les rapports de droit privé.
📌 Les contraventions, les délits et les crimes forment les trois catégories d’infractions, classées selon leur gravité.
📌 L’instruction est obligatoire en matière criminelle selon l’article 79 du Code de procédure pénale et facultative en matière délictuelle.
📌 Le tribunal correctionnel juge les délits et peut prononcer une condamnation ou une relaxe ; ses jugements sont susceptibles d’appel.
📌 Le tribunal de police juge les contraventions commises par les majeurs et ne peut pas prononcer de peine d’emprisonnement.
Compléments
Une contravention est punie d’une amende maximale de 3 000 € et ne comporte pas de peine d’emprisonnement.
Un délit peut être puni d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans et/ou d’une amende d’au moins 3 750 €.
Un crime est puni de réclusion criminelle de 15, 20 ou 30 ans, ou de la réclusion criminelle à perpétuité.
📌 Le juge des libertés et de la détention statue notamment sur le placement ou la prolongation de la détention et peut décider de mesures moins attentatoires aux libertés.
Enquête, instruction, jugement, puis exécution de la peine.
★ À maîtriser
📌 La cour de justice de la République juge les membres du gouvernement pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.
📌 La justice pénale des mineurs privilégie leur insertion et leur éducation, et les mineurs ne sont pas jugés par les juridictions de droit commun comme les adultes.
Compléments
La Cour de justice de la République, créée en 1993, comprend 12 parlementaires et 3 magistrats du siège issus de la Cour de cassation.
La Haute Cour, créée par la révision constitutionnelle de 2007, est compétente pour juger les manquements du président de la République à ses devoirs.
Un mineur de plus de 13 ans peut être condamné pénalement.
Le tribunal pour enfants juge notamment les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans, tandis que la cour d’assises des mineurs juge les mineurs de plus de 16 ans au moment de l’infraction.
La cour d’appel peut confirmer ou infirmer la décision rendue en première instance.
La cour d’assises d’appel siège avec 9 jurés et 3 magistrats professionnels, soit 12 personnes.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Un pourvoi en cassation peut être formé contre une décision rendue en dernier ressort.
La Cour de cassation comprend cinq chambres civiles et une chambre criminelle compétente pour les crimes, les délits, les contraventions, la procédure pénale et l’exécution des peines.
La formation ordinaire de la Cour de cassation délibère avec au moins cinq conseillers, tandis que la formation restreinte siège avec trois conseillers.
La chambre mixte réunit des conseillers d’au moins trois chambres et comprend au minimum treize magistrats afin de prévenir les divergences d’interprétation.
L’assemblée plénière comprend 19 magistrats représentant les six chambres de la Cour de cassation.
La Cour de cassation contrôle le droit, tandis que les cours d’appel rejugent les faits et le droit.
| Juridiction | Litiges concernés |
|---|---|
| Tribunal de commerce | Commerçants, actes de commerce et sociétés commerciales |
| Conseil de prud’hommes | Litiges individuels entre employeurs et salariés |
| Tribunal judiciaire | Litiges civils sans attribution à une juridiction spécialisée |
| Juridiction | Contrôle | Effet principal |
|---|---|---|
| Cour d’appel | Faits et droit | Confirme ou infirme la décision |
| Cour de cassation | Application du droit | Rejette ou casse et annule |
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1. Dans quel sens le terme « justice » désigne-t-il les institutions qui examinent et tranchent les litiges ?
2. Dans un litige privé, que produit le juge lorsqu’il tranche les demandes des parties en appliquant le droit ?
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Quels sont les deux sens du terme « justice » ?
Le pouvoir légitimement habilité à faire régner le droit ou l’ensemble des institutions qui jugent les litiges.
Que fait le juge lorsqu’il tranche une contestation ?
Il applique le droit et rend un acte juridictionnel qui s’impose aux parties.
Qu’est-ce qu’une juridiction ?
Une autorité chargée de rendre des décisions de justice, de juger et de dire le droit.
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