Fiche de révision : Organisation judiciaire française

Plan du Cours

  1. Rôle et organisation de la justice
  2. Séparation des pouvoirs et ordres
  3. Juridictions sous l’Ancien Régime
  4. Révolution et réorganisation judiciaire
  5. Évolutions judiciaires depuis 1958
  6. Sources et service public de la justice
  7. Principes du service public judiciaire
  8. Garanties du procès équitable
  9. Ordres de juridiction et compétences
  10. Juridictions civiles de premier degré
  11. Histoire et compétence du tribunal judiciaire
  12. Juridictions civiles spécialisées
  13. Instruction et jugement pénal
  14. Juridictions pénales spécialisées
  15. Cours d’appel et recours criminel
  16. Cour de cassation

Repères chronologiques

  1. 4 août 1789Les privilèges de juridiction, les charges vénales et les tribunaux seigneuriaux sont supprimés.
  2. 3 novembre 1789La fin des parlements est prévue.
  3. 1790La Révolution française crée les tribunaux de district et les juridictions de paix.
  4. quelques semaines après la loi des 16Le tribunal de cassation est instauré pour uniformiser l’interprétation de la loi et sanctionner les violations des règles de droit.
  5. 16 et 24 août 1790La séparation des fonctions judiciaires et administratives, l’organisation des juridictions judiciaires, la gratuité de la justice et l’appel limité à un seul degré sont instaurés.
  6. 1799Le Conseil d’État est créé avec des fonctions d’avis et de conseil.
  7. 18 mai 1806Les conseils de prud’hommes sont créés.
  8. 24 mai 1872La création du Tribunal des conflits pour régler les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire est confirmée.
  9. 1953Les tribunaux administratifs deviennent les juridictions administratives de droit commun.
  10. 23 mars 2019La loi fusionne le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance pour créer le tribunal judiciaire.

1. Rôle et organisation de la justice

Notions clés & Définitions

  • Juridiction : Une autorité chargée de rendre des décisions de justice, de juger et de dire le droit.

★ À maîtriser

📌 La justice désigne soit le pouvoir légitimement habilité à faire régner le droit, soit l’ensemble des institutions qui jugent les litiges.

  • Le juge, émanation de l’État, tranche les contestations en appliquant le droit et rend un acte juridictionnel qui s’impose aux parties.

Compléments

  • La justice est un service public organisé par l’État dans l’intérêt général, dont l’État détient le monopole et qui doit être également accessible à tous.

📌 Un jugement est rendu par une juridiction du premier degré, un arrêt par une cour d’appel ou la Cour de cassation, une décision par le Conseil constitutionnel et une ordonnance par un juge unique.

Astuce mémo

La justice privée venge ; la justice publique tranche par le droit

2. Séparation des pouvoirs et ordres

Notions clés & Définitions

  • Séparation des pouvoirs : Le principe selon lequel les fonctions fondamentales de l’État ne sont pas concentrées entre les mains d’une personne ou d’un organe.

★ À maîtriser

  • Les pouvoirs de l’État se répartissent ainsi :
    • Le pouvoir législatif crée les lois.
    • Le pouvoir exécutif fait exécuter les lois.
    • Le pouvoir judiciaire applique la règle de droit aux cas particuliers.

📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge de rendre des arrêts de règlement qui créeraient une règle générale applicable aux affaires futures.

📌 La dualité des ordres distingue l’ordre judiciaire, compétent notamment pour les litiges privés, et l’ordre administratif, compétent pour les litiges mettant en cause l’administration.

Compléments

  • La théorie de la séparation des pouvoirs a été développée aux XVIIe et XVIIIe siècles par Locke et Montesquieu.

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger sous prétexte du silence de la loi, ce qui constitue un déni de justice.

📌 Le juge ne peut écarter une loi au motif qu’elle serait contraire à la Constitution, mais il peut ne pas appliquer une loi contraire à une exigence conventionnelle internationale.

  • Le Conseil constitutionnel exerce des fonctions juridictionnelles de contrôle de constitutionnalité des lois et des fonctions consultatives concernant notamment l’article 16 de la Constitution.

  • Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de 1958, dont les articles 56 à 63 encadrent son organisation.

  • Une QPC peut être soulevée pendant un procès lorsqu’un justiciable estime que la loi applicable porte atteinte à la Constitution ; les juridictions saisies filtrent alors la question selon ses conditions.

3. Juridictions sous l’Ancien Régime

★ À maîtriser

  • Le système judiciaire de l’Ancien Régime se caractérisait par :
    • La multiplicité des juridictions.
    • L’abondance des voies de recours.
    • La rémunération des juges par les parties.

📌 Un conflit de compétence est positif lorsque plusieurs juridictions se déclarent compétentes et négatif lorsqu’aucune ne se reconnaît compétente.

Compléments

  • Les juridictions spécialisées de l’Ancien Régime pouvaient être organisées selon les métiers, les corporations et les privilèges de juridiction accordés notamment au clergé et à la noblesse.

  • Les parlements des provinces étaient des tribunaux d’appel pouvant rendre des arrêts de règlement applicables aux affaires futures.

  • La vénalité des charges judiciaires permettait l’achat des fonctions de juge et favorisait les parties les plus aisées, rompant l’égalité entre les parties.

4. Révolution et réorganisation judiciaire

Points essentiels

  • La loi des 16 et 24 août 1790 instaure le jury populaire en matière criminelle et admet l’arbitrage ainsi que la conciliation devant le juge de paix.

  • La loi du 20 avril 1810 confirme la structure pyramidale de l’ordre judiciaire, avec les juridictions de premier degré à la base, celles du second degré au milieu et la Cour de cassation au sommet.

Astuce mémo

1789 supprime les privilèges, 1790 réorganise, 1799 rétablit l’appel hiérarchique

5. Évolutions judiciaires depuis 1958

★ À maîtriser

  • La Constitution de 1958 crée le Conseil constitutionnel et prévoit à son article 64 que le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

  • La déjudiciarisation développe les modes alternatifs de règlement des litiges afin de réduire la sollicitation des juges et de favoriser les règlements amiables.

Compléments

  • L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 encadre le statut de la magistrature.

  • La réforme du 23 mars 2019 met en place à titre expérimental les cours criminelles départementales, pérennisées par la loi du 22 décembre 2021.

6. Sources et service public de la justice

★ À maîtriser

  • Le ministère de la Justice fixe les orientations de la justice, prépare les lois et règlements en matière judiciaire et gère les moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement des juridictions.

Compléments

  • Depuis 1958, la codification regroupe et structure des textes auparavant dispersés, sans qu’un code unique traite de toute l’organisation judiciaire.

  • Le Code de l’organisation judiciaire contient des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’ordre judiciaire.

  • Le statut des magistrats est régi par l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

  • Le ministère de la Justice, appelé Chancellerie et situé place Vendôme à Paris, est dirigé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice.

📌 L’État peut engager sa responsabilité en cas de dysfonctionnement du service public de la justice, notamment en cas de déni de justice ou de détention provisoire injustifiée.

📌 Selon l’article 11-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, les magistrats ne répondent que de leurs fautes personnelles liées à l’exercice de leurs fonctions, et l’État peut ensuite exercer une action récursoire contre eux.

7. Principes du service public judiciaire

★ À maîtriser

  • L’accès au juge est un droit fondamental reconnu notamment par l’article 8 de la DUDH et l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

  • L’égalité devant la justice interdit les discriminations dans l’accès au juge et exige l’égalité de traitement entre les justiciables, sans exclure les juridictions spécialisées.

  • La gratuité de la justice signifie que les juges sont rémunérés par l’État, mais les justiciables peuvent devoir payer des auxiliaires de justice et des frais de procédure.

Compléments

📌 L’article L. 111-4 du Code de l’organisation judiciaire garantit la permanence et la continuité du service public de la justice.

📌 La permanence signifie que la justice est rendue sans interruption, tandis que la fixité signifie que les juridictions sont sédentaires et conservent leur siège.

  • L’aide juridictionnelle peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais de justice des personnes à faibles revenus.

  • La neutralité de la justice exige que ses agents n’agissent pas selon leurs opinions politiques, religieuses ou morales.

8. Garanties du procès équitable

Notions clés & Définitions

  • Indépendance du juge : La liberté de prendre une décision sans pression ni instruction.

★ À maîtriser

📌 Les juridictions du fond jugent les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application de la règle de droit sans rejuger l’ensemble de l’affaire.

  • Le double degré de juridiction permet en principe de faire appel d’une décision de première instance, mais certaines décisions sont rendues en premier et dernier ressort.

  • Le droit à un procès équitable garantit à tout justiciable un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, une audience équitable et publique dans un délai raisonnable, ainsi que l’exécution de la décision.

  • L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès public dans un délai raisonnable devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.

📌 La publicité de la justice concerne notamment les audiences et le prononcé des décisions, mais n’impose pas que toute la procédure soit publique.

Compléments

  • Le double degré de juridiction n’est pas un principe constitutionnel ni un principe reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme.

📌 La collégialité fait juger une affaire par plusieurs juges, alors que le juge unique statue seul ; la collégialité vise notamment à limiter les erreurs et les pressions.

  • Les décisions collégiales sont prises à la majorité après un délibéré secret, et les formations sont généralement composées d’un nombre impair de juges.

📌 En matière pénale, l’oralité est importante pendant la phase de jugement, tandis que la phase d’instruction se déroule à l’écrit ; en matière civile, les parties doivent déposer des écrits.

  • Le principe de mutabilité impose à la justice de s’adapter aux transformations de la société et peut conduire à la suppression ou à la création de juridictions.

  • L’appréciation du délai raisonnable tient notamment compte de :

    • La complexité de l’affaire.
    • Le comportement des justiciables.
    • L’état de santé des justiciables.

📌 L’article L. 111-3 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.

📌 En matière pénale, l’enquête, l’instruction et le délibéré sont secrets, tandis que l’audience est en principe publique, sous réserve des exceptions prévues.

  • Le huis clos peut être justifié par :
    • La vie privée.
    • La moralité.
    • L’ordre public.
    • La sécurité nationale.
    • Les intérêts d’un mineur.
    • Les intérêts de la justice.

📌 L’impartialité subjective exclut les préjugés et opinions personnelles du juge, tandis que l’impartialité objective exige des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime sur son impartialité, notamment au regard de ses liens avec les parties ou des fonctions qu’il a précédemment exercées dans la même affaire.

9. Ordres de juridiction et compétences

★ À maîtriser

  • Le Tribunal des conflits détermine l’ordre de juridiction compétent et peut parfois trancher le fond lorsque les juridictions ont rendu des décisions contradictoires.

📌 Les juridictions judiciaires connaissent notamment du droit civil, qui régit les relations entre personnes privées, et du droit pénal, qui poursuit et sanctionne les auteurs d’infractions.

Compléments

  • Le Tribunal des conflits est composé paritairement de magistrats de la Cour de cassation et du Conseil d’État.

  • Après la Révolution, l’administration a d’abord été contrôlée par sa propre hiérarchie et par les ministres, selon le système de l’administration juge ou du ministre juge.

📌 Sous la justice retenue, le ministre conservait le dernier mot malgré l’avis du Conseil d’État, tandis que la justice déléguée confiait au Conseil d’État le contrôle autonome des actes administratifs.

📌 Le droit administratif régit les relations entre les particuliers et l’administration publique ainsi que les relations entre administrations.

Astuce mémo

Le juge judiciaire tranche les litiges privés ; le juge administratif contrôle l’administration

10. Juridictions civiles de premier degré

★ À maîtriser

📌 Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, compétente lorsque la loi n’attribue pas le litige à une juridiction spécialisée.

📌 Le tribunal de commerce connaît des litiges liés aux commerçants, aux actes de commerce et aux sociétés commerciales, tandis que le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels entre employeurs et salariés.

  • Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.

Compléments

  • Les juridictions civiles spécialisées peuvent être composées de juges non professionnels, comme les conseils de prud’hommes, qui comprennent des représentants des salariés et des employeurs.

  • Le droit civil au sens strict comprend notamment :

    • Le droit des personnes.
    • Le droit de la famille.
    • Le droit des contrats.
    • Le droit immobilier.
    • Le droit des sûretés.
    • Le droit des régimes patrimoniaux.

11. Histoire et compétence du tribunal judiciaire

★ À maîtriser

📌 Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et connaît des affaires civiles et commerciales qui ne sont pas attribuées à une juridiction d’exception.

📌 Le tribunal judiciaire statue en premier et dernier ressort lorsque la valeur du litige ne dépasse pas 5 000 €, sauf si la nature du litige exclut l’appel.

Compléments

  • Il existe au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d’appel, avec 164 tribunaux judiciaires en France métropolitaine et 4 outre-mer.

📌 Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile conformément à l’article L. 211-1 du Code de l’organisation judiciaire.

12. Juridictions civiles spécialisées

Notions clés & Définitions

  • Bail rural : Contrat par lequel un propriétaire loue une terre à un agriculteur pour l’exploitation d’une activité agricole.

★ À maîtriser

  • Le tribunal de commerce traite notamment les litiges liés aux activités commerciales entre commerçants et aux actes de commerce.

  • Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels entre salariés et employeurs liés à un contrat de travail ou d’apprentissage, après une tentative de conciliation.

  • Le tribunal paritaire des baux ruraux tranche les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, avec une tentative de règlement amiable privilégiée.

Compléments

  • Les juges consulaires du tribunal de commerce sont des commerçants ou artisans élus par leurs pairs et exercent leur mandat sans être rémunérés.

  • Le conseil de prud’hommes est composé à parité de conseillers représentant les salariés et les employeurs, nommés conjointement pour quatre ans.

  • Le tribunal paritaire des baux ruraux comprend un magistrat professionnel et des assesseurs représentant à parts égales les propriétaires et les agriculteurs.

Astuce mémo

Le tribunal judiciaire est le droit commun ; les juridictions spécialisées dépendent de la nature du litige.

13. Instruction et jugement pénal

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal réprime les infractions au nom de la société, tandis que le droit civil règle les rapports de droit privé.

📌 Les contraventions, les délits et les crimes forment les trois catégories d’infractions, classées selon leur gravité.

  • 🔄 La procédure pénale comprend les étapes suivantes :
    1. Enquête
    2. Instruction éventuelle
    3. Jugement
    4. Exécution de la peine

📌 L’instruction est obligatoire en matière criminelle selon l’article 79 du Code de procédure pénale et facultative en matière délictuelle.

  • Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge, conduit les investigations et rend à la fin une ordonnance de renvoi ou de non-lieu.

📌 Le tribunal correctionnel juge les délits et peut prononcer une condamnation ou une relaxe ; ses jugements sont susceptibles d’appel.

📌 Le tribunal de police juge les contraventions commises par les majeurs et ne peut pas prononcer de peine d’emprisonnement.

Compléments

  • Une contravention est punie d’une amende maximale de 3 000 € et ne comporte pas de peine d’emprisonnement.

  • Un délit peut être puni d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans et/ou d’une amende d’au moins 3 750 €.

  • Un crime est puni de réclusion criminelle de 15, 20 ou 30 ans, ou de la réclusion criminelle à perpétuité.

📌 Le juge des libertés et de la détention statue notamment sur le placement ou la prolongation de la détention et peut décider de mesures moins attentatoires aux libertés.

Astuce mémo

Enquête, instruction, jugement, puis exécution de la peine.

14. Juridictions pénales spécialisées

★ À maîtriser

📌 La cour de justice de la République juge les membres du gouvernement pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.

📌 La justice pénale des mineurs privilégie leur insertion et leur éducation, et les mineurs ne sont pas jugés par les juridictions de droit commun comme les adultes.

Compléments

  • La Cour de justice de la République, créée en 1993, comprend 12 parlementaires et 3 magistrats du siège issus de la Cour de cassation.

  • La Haute Cour, créée par la révision constitutionnelle de 2007, est compétente pour juger les manquements du président de la République à ses devoirs.

  • Un mineur de plus de 13 ans peut être condamné pénalement.

  • Le tribunal pour enfants juge notamment les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans, tandis que la cour d’assises des mineurs juge les mineurs de plus de 16 ans au moment de l’infraction.

15. Cours d’appel et recours criminel

Notions clés & Définitions

  • Cour d’appel : Juridiction du second degré qui rejugera l’affaire en fait et en droit.

Points essentiels

  • La cour d’appel peut confirmer ou infirmer la décision rendue en première instance.

  • La cour d’assises d’appel siège avec 9 jurés et 3 magistrats professionnels, soit 12 personnes.

16. Cour de cassation

Notions clés & Définitions

  • Pourvoi en cassation : Recours extraordinaire qui demande à la Cour de cassation de contrôler la correcte application de la règle de droit par les juges du fond.

★ À maîtriser

  • La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi ou casser et annuler la décision contestée.

Compléments

📌 Un pourvoi en cassation peut être formé contre une décision rendue en dernier ressort.

  • La Cour de cassation comprend cinq chambres civiles et une chambre criminelle compétente pour les crimes, les délits, les contraventions, la procédure pénale et l’exécution des peines.

  • La formation ordinaire de la Cour de cassation délibère avec au moins cinq conseillers, tandis que la formation restreinte siège avec trois conseillers.

  • La chambre mixte réunit des conseillers d’au moins trois chambres et comprend au minimum treize magistrats afin de prévenir les divergences d’interprétation.

  • L’assemblée plénière comprend 19 magistrats représentant les six chambres de la Cour de cassation.

Astuce mémo

La Cour de cassation contrôle le droit, tandis que les cours d’appel rejugent les faits et le droit.

Tableaux de synthèse

Juridictions civiles spécialisées

JuridictionLitiges concernés
Tribunal de commerceCommerçants, actes de commerce et sociétés commerciales
Conseil de prud’hommesLitiges individuels entre employeurs et salariés
Tribunal judiciaireLitiges civils sans attribution à une juridiction spécialisée

Voies de recours et portée du réexamen

JuridictionContrôleEffet principal
Cour d’appelFaits et droitConfirme ou infirme la décision
Cour de cassationApplication du droitRejette ou casse et annule

Teste tes connaissances

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1. Dans quel sens le terme « justice » désigne-t-il les institutions qui examinent et tranchent les litiges ?

2. Dans un litige privé, que produit le juge lorsqu’il tranche les demandes des parties en appliquant le droit ?

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Révisez avec les flashcards

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Quels sont les deux sens du terme « justice » ?

Le pouvoir légitimement habilité à faire régner le droit ou l’ensemble des institutions qui jugent les litiges.

Que fait le juge lorsqu’il tranche une contestation ?

Il applique le droit et rend un acte juridictionnel qui s’impose aux parties.

Qu’est-ce qu’une juridiction ?

Une autorité chargée de rendre des décisions de justice, de juger et de dire le droit.

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