★ À maîtriser
Le système juridique français est romano-civiliste, fortement influencé par le droit romain, et sa principale source du droit est la loi.
Le droit régule la vie en société en pacifiant les relations sociales et en remplaçant les rapports de force par des rapports de droit.
Le droit objectif désigne l’ensemble des règles régissant les rapports des individus entre eux et avec les choses, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives attribuées à un individu.
La règle de droit est légitime lorsqu’elle est prise par une autorité publique compétente, notamment le Parlement ou le gouvernement en France.
La règle de droit est générale parce qu’elle s’applique uniformément et ne vise pas des cas particuliers, et abstraite parce qu’elle est rédigée de manière impersonnelle.
La règle de droit est obligatoire et son non-respect peut entraîner une sanction au moyen du pouvoir de contrainte étatique.
L’application de la règle de droit consiste à passer du général au particulier et du droit aux faits par un raisonnement déductif appelé syllogisme.
Compléments
📌 Les deux principaux systèmes juridiques sont le système romano-civiliste, aussi appelé romano-germanique, et le système de la common law.
Le droit organise la vie en société en fixant des règles dans des domaines tels que le travail, le commerce et la vie de famille.
L’évolution des valeurs partagées par les membres d’un État entraîne une modification de la règle de droit.
En France, le droit objectif est essentiellement codifié, notamment dans le Code civil et le Code du travail.
L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » exprime l’exigence de connaissance de la règle de droit.
📌 Dans le syllogisme juridique, la règle de droit constitue la majeure, les faits la mineure et la conclusion découle de leur application.
★ À maîtriser
📌 Dans l’ancien droit, le Sud de la France suit un droit romain écrit, notamment fondé sur le Code de Justinien, tandis que le Nord applique un droit coutumier oral marqué par l’influence germanique.
Compléments
Sous l’ancien droit, chaque ordre — noblesse, clergé et tiers état — reste soumis à des règles particulières et la collectivité prime sur l’individu.
Le Code civil couvre :
Ancien droit, droit intermédiaire, codification de 1804, puis réformes.
★ À maîtriser
📌 Le droit public régit l’organisation de l’État et de ses institutions ainsi que les rapports entre personnes publiques, ou entre personnes publiques et privées, afin de satisfaire l’intérêt général.
📌 Le droit privé régit les rapports entre personnes privées afin de garantir les intérêts individuels.
📌 Le droit interne est établi par un État souverain et s’applique sur son territoire, tandis que le droit international s’applique dès qu’une situation comporte un élément étranger, comme une personne de nationalité étrangère ou un bien situé à l’étranger.
Compléments
Les principales branches du droit privé comprennent : la procédure civile, le droit des affaires, comprenant le droit commercial, le droit des sociétés et le droit bancaire, le droit du travail
Les principales branches du droit public sont :
Le droit de l’environnement est une branche mixte qui protège l’environnement, peut sanctionner des acteurs privés ou publics et s’applique parfois à l’échelle internationale.
📌 Le droit international privé règle les situations entre personnes de nationalités différentes, tandis que le droit international public régit les rapports entre États.
Public : intérêt général ; privé : intérêts individuels.
★ À maîtriser
📌 Le bloc de constitutionnalité a valeur constitutionnelle et constitue la norme suprême, à laquelle aucun texte ne peut contrevenir.
Compléments
📌 Dans certains domaines, la loi fixe les principes et leurs règles d’application, tandis que dans d’autres elle fixe seulement les principes et le règlement gouvernemental détermine les mesures d’application.
📌 Les lois ordinaires sont des lois classiques, tandis que les lois organiques fixent les modalités de fonctionnement des pouvoirs publics et du budget et suivent une procédure d’adoption particulière.
En principe, une loi ordinaire entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Les règlements peuvent notamment prendre ces formes :
La loi fixe les règles ; le règlement autonome agit hors du domaine de la loi.
★ À maîtriser
📌 La jurisprudence suppose la répétition de décisions semblables portant sur un problème semblable ; plus la juridiction est élevée, plus la décision est considérée comme faisant jurisprudence.
📌 Le droit de l’Union européenne comprend un droit primaire ou originaire, formé par les traités fondateurs, et un droit dérivé, formé par les règles prises par les institutions de l’Union ; ce droit prime sur les lois internes.
📌 Le règlement européen a une portée générale, est obligatoire et s’applique directement dans tous les États membres.
Compléments
📌 La coutume suppose la répétition d’une pratique et la croyance en son caractère obligatoire.
📌 Certains traités internationaux créent des obligations uniquement à la charge des États signataires et ne peuvent pas être invoqués par des particuliers.
L’Union européenne compte 27 États membres.
Les institutions émettrices des actes de droit dérivé sont :
Le règlement européen s’applique directement ; la directive impose un résultat à transposer.
★ À maîtriser
Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution.
Le contrôle a priori permet de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi ; s’il la déclare inconstitutionnelle, elle ne peut pas être promulguée.
📌 La loi ne s’applique que pour l’avenir afin de garantir la sécurité juridique des individus, selon le principe de non-rétroactivité.
📌 La loi nouvelle s’applique immédiatement, dès le lendemain de sa publication, aux situations en cours et à leurs effets futurs, mais les contrats restent en principe soumis à la loi en vigueur au moment de leur conclusion.
Compléments
Le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ou 60 députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi.
Si une loi est déclarée inconstitutionnelle à l’issue d’une QPC, elle est abrogée ou annulée.
Les contrôles de conformité mentionnés sont : le contrôle de constitutionnalité des traités par le Conseil constitutionnel, le contrôle de conventionnalité des lois aux traités par les juges, le contrôle de légalité des règlements
📌 Une loi nouvelle peut être expressément rétroactive, mais elle ne peut pas modifier les conditions de validité d’une situation passée.
📌 Une loi pénale plus douce est rétroactive.
En Alsace-Moselle, certaines règles locales sont maintenues.
Les DROM peuvent faire l’objet d’adaptations.
📌 Dans les COM, une règle ne s’applique que si son application y est expressément prévue.
Une pyramide : chaque norme doit respecter celles placées au-dessus d’elle.
★ À maîtriser
Les magistrats du parquet, ou procureurs, demandent l’application de la loi et conduisent l’action pénale au nom de la société ; ils sont soumis au pouvoir hiérarchique du ministère de la Justice.
L’avocat conseille ses clients, les défend en justice et les représente devant les juridictions ; sa profession est libérale et son intervention est parfois obligatoire pour certains litiges.
Compléments
La présence du ministère public est importante dans les procès pénaux et exceptionnelle en matière civile, où il intervient notamment pour les nullités de mariage, les problèmes de nationalité et les problèmes de tutelle.
Le greffier assiste les juges dans la rédaction des jugements, prend des notes durant l’audience et assure le secrétariat du tribunal.
★ À maîtriser
La compétence matérielle détermine le type de juridiction compétente, tandis que la compétence territoriale désigne, parmi les juridictions de même type, celle qui est géographiquement compétente.
L’ordre administratif traite les litiges impliquant l’administration, tandis que l’ordre judiciaire traite les litiges entre personnes privées et comprend les juridictions civiles et pénales.
La juridiction de droit commun, le tribunal judiciaire, traite les affaires qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction, tandis qu’une juridiction d’exception est spécialisée dans un domaine précis.
En principe, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur ; en matière contractuelle, le demandeur peut choisir le lieu de livraison du bien ou d’exécution de la prestation.
Le tribunal judiciaire tranche les litiges civils qui ne sont pas attribués à une autre juridiction et connaît notamment des affaires familiales, de l’état civil, des successions et de la propriété intellectuelle.
Le tribunal de commerce traite les litiges entre commerçants, entre associés de société et les procédures concernant les entreprises en difficulté ; ses juges sont des commerçants et des dirigeants d’entreprise.
Le conseil de prud’hommes traite les litiges relatifs à un contrat de travail entre employeur et salarié et comprend à parts égales des représentants des salariés et des employeurs.
Les juridictions pénales comprennent le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, la cour criminelle départementale pour certains crimes et la cour d’assises pour les crimes les plus graves ou commis en récidive.
La cour d’appel réexamine en fait et en droit les affaires jugées en première instance, sauf les décisions de la cour d’assises, qui relèvent d’une cour d’assises d’appel.
📌 Le double degré de juridiction permet de faire appel, sauf pour les litiges portant sur moins de 5 000 €, jugés en dernier ressort.
📌 La Cour de cassation contrôle l’application des règles de droit sans rejuger les faits, contrairement à la cour d’appel qui réexamine l’affaire en fait et en droit.
Compléments
📌 Une juridiction du premier degré juge une affaire pour la première fois ; une juridiction du second degré peut être saisie en appel après le premier jugement.
📌 En matière immobilière, le tribunal compétent est celui du lieu où se situe l’immeuble, et une contestation de succession relève du tribunal du dernier domicile du défunt.
Le tribunal judiciaire siège en principe de façon collégiale, mais certaines affaires sont jugées par un juge spécialisé, comme le juge aux affaires familiales pour les divorces et la filiation.
Le tribunal paritaire des baux ruraux traite les litiges liés à un bail rural entre bailleur et preneur ; il siège par sessions au tribunal judiciaire sous la présidence d’un juge assisté de quatre assesseurs.
La Cour d’appel rejoue les faits et le droit ; la Cour de cassation contrôle le droit.
★ À maîtriser
Les tribunaux administratifs sont les juridictions du premier degré de l’ordre administratif, et les cours administratives d’appel statuent sur les appels de leurs jugements.
Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et siège à Paris ; il contrôle l’application du droit sans constituer un troisième degré de juridiction, et contribue à unifier la jurisprudence.
La Cour de justice de l’Union européenne, qui siège à Luxembourg, veille au respect du droit de l’Union européenne par les États membres.
La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et a pour mission de sanctionner les atteintes aux droits de l’homme.
📌 Un ressortissant de l’Union européenne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme après épuisement de toutes les voies de recours internes et à condition qu’il existe un préjudice important.
Compléments
Le Conseil d’État conseille également le gouvernement sur les projets de loi qui lui sont soumis pour avis.
La Cour européenne des droits de l’homme est compétente à l’égard de 46 États membres.
La Cour de justice de l’Union européenne interprète le droit de l’Union européenne.
Luxembourg veille au droit de l’UE ; Strasbourg sanctionne les atteintes aux droits de l’homme.
★ À maîtriser
📌 Depuis 2020, une tentative de résolution amiable est en principe obligatoire avant de saisir un juge pour les litiges de moins de 5 000 € ou concernant un conflit de voisinage, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
Compléments
📌 Les règles d’ordre public, notamment celles relatives à l’état des personnes et au droit pénal, ne peuvent pas être réglées à l’amiable.
La conciliation est gratuite et, en cas d’accord, le conciliateur rédige un constat qui peut être homologué par le greffier afin de lui donner force exécutoire.
La médiation est payante et, en cas d’accord, les parties signent un protocole d’accord qui peut être homologué par le greffier.
📌 La signature d’un protocole transactionnel interdit aux parties toute action en justice portant sur le même objet.
La sentence arbitrale a force de jugement.
L’arbitrage est plus rapide qu’une procédure traditionnelle et confidentiel, mais il est très coûteux.
★ À maîtriser
📌 La summa divisio distingue les personnes, sujets de droit, des choses, objets de droit.
📌 La personnalité juridique de la personne physique commence à la naissance, si l’enfant naît vivant et viable.
📌 La capacité comprend la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.
Compléments
Les animaux ne sont pas des personnes : ce sont des êtres vivants doués de sensibilité soumis au régime des biens, avec une protection particulière.
La personne humaine bénéficie d’une protection de son intégrité physique et du respect de sa vie privée.
Par exception, l’enfant conçu peut bénéficier de la personnalité juridique lorsque son intérêt l’exige, à condition de naître ensuite vivant et viable, notamment pour hériter de son parent.
La personnalité juridique prend fin au décès médicalement constaté, ou par un jugement déclaratif de décès ou d’absence lorsque la mort ne peut être constatée.
La disparition peut être déclarée lorsque la personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n’a pas été retrouvé.
Un jugement déclaratif d’absence peut intervenir 20 ans après les dernières nouvelles ou 10 ans après un jugement de présomption d’absence.
Le nom de famille rattache un individu à sa famille et est attribué par la loi en fonction de la filiation.
📌 Depuis 2005, les parents peuvent choisir le nom de l’un d’eux ou accoler leurs deux noms, dans la limite de deux noms.
📌 Les parents choisissent librement le prénom à la naissance, mais l’officier d’état civil peut s’y opposer a posteriori s’il l’estime contraire à l’intérêt de l’enfant.
Personnes titulaires de droits ; choses objets de droit.
★ À maîtriser
📌 Les meubles par détermination de la loi sont des biens incorporels, comme une marque, un brevet ou une part sociale.
Compléments
Un meuble matériellement attaché à un immeuble est réputé immeuble par destination lorsqu’il y est fixé à perpétuelle demeure et ne peut être détaché sans dégrader son support, comme une baignoire, du carrelage ou une cheminée scellée.
Un meuble est immeuble par destination économique lorsque son propriétaire l’affecte à l’exploitation de son fonds, comme une machine, un outil d’usine, une ruche ou un mouton vendu avec une ferme.
Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent sont des droits attachés à un immeuble, comme une hypothèque ou une servitude.
Les biens corporels ont une existence matérielle, comme un objet, un fruit ou une voiture, tandis que les biens incorporels sont immatériels ou consistent en des droits.
Les biens peuvent aussi être classés comme fongibles ou non fongibles, et comme consomptibles ou non consomptibles.
Le meuble se déplace ; l’immeuble reste attaché au sol.
★ À maîtriser
Compléments
Toute personne a un patrimoine, toute personne n’a qu’un seul patrimoine et tout patrimoine est lié à une personne.
Les droits patrimoniaux sont :
📌 L’usufruit donne le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les revenus, tandis que la nue-propriété donne le droit d’en disposer, notamment en vendant le bien.
Les sûretés réelles, comme l’hypothèque, portent sur une chose donnée en garantie d’un droit personnel et sont accessoires à ce droit de créance.
Les droits intellectuels portent sur des créations de l’esprit et concernent des biens incorporels.
📌 La propriété littéraire et artistique protège les œuvres de l’esprit et permet à leur auteur d’exercer ou de céder un droit d’exploitation, tandis que la propriété industrielle protège l’inventeur par un monopole d’exploitation.
📌 Les droits de propriété industrielle doivent être déposés à l’INPI pour être protégés.
Les droits extrapatrimoniaux sont :
Les droits extrapatrimoniaux comprennent : les droits de la personnalité, comme le respect de la vie privée, le droit à l’image et le droit au nom, les libertés individuelles, comme la liberté de pensée et d’expression, les droits liés à la famille, comme l’autorité parentale
Droits patrimoniaux dans le patrimoine ; droits extrapatrimoniaux hors du patrimoine.
★ À maîtriser
📌 Un contrat émane de la volonté commune d’au moins deux personnes.
Compléments
Un acte unilatéral émane de la volonté d’une seule personne et n’engage qu’elle sans nécessiter l’accord d’une autre, comme un testament ou la reconnaissance d’un enfant.
Un contrat unilatéral ne crée des obligations qu’à la charge d’un seul contractant, comme une donation ou une promesse unilatérale de vente, tandis qu’un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques, comme une vente, un contrat de travail ou un bail.
Un fait juridique volontaire résulte d’un comportement intentionnel dont les conséquences juridiques n’étaient pas recherchées, comme la fabrication de faux documents.
Un fait juridique involontaire est indépendant de la volonté humaine et produit des conséquences juridiques non recherchées, comme un accident ou une tempête de neige.
L’acte produit des effets voulus ; le fait produit des effets non voulus.
★ À maîtriser
📌 Le principe contradictoire interdit qu’une personne soit jugée sans avoir été entendue ou convoquée et garantit à chaque partie le droit de présenter son point de vue et de discuter les arguments et preuves adverses communiqués avant l’audience.
📌 Dans la procédure civile accusatoire, ou principe dispositif, les parties introduisent l’instance, peuvent y mettre fin et déterminent le contenu du procès, tandis que le juge veille à son bon déroulement et tranche selon les règles de droit applicables à partir des preuves présentées par les parties.
La recevabilité d’une action en justice exige :
En droit civil, le délai de prescription est en principe de 5 ans.
Compléments
📌 Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer leur action en justice que par l’intermédiaire d’un représentant.
📌 Le délai de prescription court à partir du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits ; une médiation le suspend temporairement, tandis qu’une action en justice l’interrompt, efface le délai écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée.
📌 La représentation par avocat est en principe obligatoire, sauf dans les affaires de moins de 10 000 €.
📌 Pour les affaires de moins de 5 000 €, le tribunal peut être saisi par requête, c’est-à-dire par dépôt direct d’une demande sur un formulaire CERFA, puis le tribunal convoque les parties à l’audience.
Introduire l’instance, échanger les pièces, plaider, puis attendre le délibéré.
★ À maîtriser
Le jugement a force exécutoire et permet à la partie gagnante de contraindre l’autre à s’exécuter, au besoin par un commissaire de justice.
Le jugement a autorité de la chose jugée et, sous réserve d’un recours comme l’appel, les parties ne peuvent pas le remettre en cause.
📌 L’appel permet à la partie perdante en première instance de demander à une cour d’appel de réformer ou d’annuler le jugement.
Compléments
📌 Les procédures civiles particulières permettent d’obtenir une décision provisoire en urgence, comme en référé, tandis que les procédures gracieuses se déroulent hors de tout conflit, comme une demande de changement de nom.
📌 En matière contentieuse, le délai de recours ordinaire est d’un mois à compter de la notification du jugement.
📌 Les voies de recours extraordinaires ne sont ouvertes que dans des cas spécifiques et leur délai est en principe de deux mois.
L’appel réexamine la décision, tandis que la cassation contrôle sa conformité au droit.
★ À maîtriser
📌 En droit civil, les parties supportent la charge de la preuve, car elles sont à l’initiative du procès et le juge joue un rôle d’arbitre.
🔄 La charge de la preuve suit cet ordre :
Pour les actes juridiques portant sur une somme supérieure à 1 500 €, la preuve doit en principe être apportée par un écrit signé.
Un moyen de preuve autorisé n’est recevable que s’il a été communiqué à l’avance à l’adversaire, conformément au principe du contradictoire.
La preuve doit être recueillie de manière loyale et non frauduleuse ; toutefois, le juge peut admettre une preuve illicite ou déloyale si elle est la seule possible et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Compléments
📌 Le juge peut ordonner des mesures d’instruction lorsqu’il ne dispose pas d’éléments suffisants.
La présomption de paternité permet de présumer que le mari de la mère est le père de l’enfant, sauf preuve contraire.
Les présomptions légales sont de trois types :
📌 Chaque partie doit prouver les faits sur lesquels reposent ses demandes, mais n’a pas à prouver les règles de droit, que le juge est censé connaître.
📌 Un enregistrement téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos est présenté comme déloyal et irrecevable, tandis qu’un SMS peut être produit parce que son auteur sait qu’il est conservé.
★ À maîtriser
📌 L’acte authentique, dressé par un officier public compétent, fait foi jusqu’à inscription de faux, tandis que l’acte sous signature privée, signé par les parties, fait foi jusqu’à preuve contraire.
Compléments
📌 L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier si l’intégrité du document et l’authentification de son émetteur sont garanties ; une signature électronique sécurisée bénéficie d’une présomption de fiabilité.
📌 Les autres écrits, comme les livres comptables, les factures et les courriers, ont une force probante comparable à celle de l’acte sous signature privée, mais seulement contre leur auteur.
📌 Le serment décisoire porte sur un élément favorable à celui qui le prête, lie le juge et son refus s’analyse comme un aveu judiciaire qui termine le procès contre celui qui refuse.
📌 Le juge n’est pas obligé de tenir compte de l’aveu extrajudiciaire, qui n’est pas recevable pour prouver un acte portant sur une somme supérieure à 1 500 €.
La preuve parfaite s’impose au juge ; la preuve imparfaite reste à sa libre appréciation.
| Norme | Portée | Application |
|---|---|---|
| Règlement | Générale et obligatoire | Directement applicable dans tous les États membres |
| Directive | Résultat obligatoire | Transposition nationale dans un délai fixé |
| Décision | Obligatoire | Uniquement pour ses destinataires désignés |
| Dimension | Patrimoniaux | Extrapatrimoniaux |
|---|---|---|
| Valeur et place | Valeur économique, inclus dans le patrimoine | Sans valeur économique, hors du patrimoine |
| Transmission | Cessibles et transmissibles à la mort | Incessibles et intransmissibles |
| Saisie et durée | Saisissables et prescriptibles | Insaisissables et imprescriptibles |
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Quelle est la principale source du droit dans le système juridique français ?
La loi.
Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles de conduite humaine qui organisent la vie en société et sont sanctionnatrices.
Comment le droit régule-t-il la vie en société ?
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