Fiche de révision : Juridictions et droits subjectifs

Plan du Cours

  1. Droit et caractéristiques de la règle de droit
  2. Évolution du droit privé français
  3. Branches et domaines du droit
  4. Constitution, lois et règlements nationaux
  5. Jurisprudence et sources internationales et européennes
  6. Hiérarchie des normes et conflits de lois dans le temps et l’espace
  7. Personnel judiciaire et auxiliaires de justice
  8. Compétences juridictionnelles, tribunaux et voies d’appel
  9. Juridictions administratives et européennes
  10. Modes alternatifs de règlement des conflits
  11. Sujets de droit et personnes
  12. Biens meubles et immeubles et leur classification
  13. Patrimoine et droits subjectifs
  14. Actes et faits juridiques
  15. Procédure civile et action en justice
  16. Déroulement du jugement et voies de recours
  17. Charge, objet et admissibilité de la preuve
  18. Modes et force probante

Repères chronologiques

  1. 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre la primauté de l’individu sur la collectivité, abolit les privilèges et proclame les libertés individuelles.
  2. 1791Le décret d’Allarde affirme la liberté du commerce et de l’industrie.
  3. 1789 à 1804Un projet de Code civil unique applicable à tous est élaboré, mais il échoue en raison de l’instabilité politique.
  4. 21 mars 180436 lois sont réunies dans le Code civil français, qui abroge l’ensemble des règles de l’Ancien Régime.
  5. 1880Le Code civil connaît une période de triomphe et rayonne à l’international grâce à la qualité de sa rédaction.
  6. 1880 à 1945Le Code civil traverse une crise marquée par des lacunes, notamment en droit du travail et en droit de la famille.
  7. 1945Plusieurs grandes réformes modifient le droit privé français.
  8. 4 octobre 1958La Constitution française, approuvée par référendum, fonde la Ve République.
  9. années 1970Le droit français connaît une forte inflation législative.

1. Droit et caractéristiques de la règle de droit

Notions clés & Définitions

  • Droit : L’ensemble des règles de conduite humaine qui organisent la vie en société et ont un caractère sanctionnateur.

★ À maîtriser

  • Le système juridique français est romano-civiliste, fortement influencé par le droit romain, et sa principale source du droit est la loi.

  • Le droit régule la vie en société en pacifiant les relations sociales et en remplaçant les rapports de force par des rapports de droit.

  • Le droit objectif désigne l’ensemble des règles régissant les rapports des individus entre eux et avec les choses, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives attribuées à un individu.

  • La règle de droit est légitime lorsqu’elle est prise par une autorité publique compétente, notamment le Parlement ou le gouvernement en France.

  • La règle de droit est générale parce qu’elle s’applique uniformément et ne vise pas des cas particuliers, et abstraite parce qu’elle est rédigée de manière impersonnelle.

  • La règle de droit est obligatoire et son non-respect peut entraîner une sanction au moyen du pouvoir de contrainte étatique.

  • L’application de la règle de droit consiste à passer du général au particulier et du droit aux faits par un raisonnement déductif appelé syllogisme.

Compléments

  • Le système juridique est le mécanisme institué par l’État pour créer les règles de droit et contrôler leur application.

📌 Les deux principaux systèmes juridiques sont le système romano-civiliste, aussi appelé romano-germanique, et le système de la common law.

  • Le droit organise la vie en société en fixant des règles dans des domaines tels que le travail, le commerce et la vie de famille.

  • L’évolution des valeurs partagées par les membres d’un État entraîne une modification de la règle de droit.

  • En France, le droit objectif est essentiellement codifié, notamment dans le Code civil et le Code du travail.

  • L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » exprime l’exigence de connaissance de la règle de droit.

📌 Dans le syllogisme juridique, la règle de droit constitue la majeure, les faits la mineure et la conclusion découle de leur application.

  • L’interprétation peut s’appuyer sur :
    • l’équité
    • le contexte socioculturel
    • l’argument a contrario
    • l’argument a fortiori

2. Évolution du droit privé français

★ À maîtriser

  • De l’an 400 après J.-C. à 1789, l’ancien droit français se caractérise par une grande diversité de règles liée aux multiples invasions.

📌 Dans l’ancien droit, le Sud de la France suit un droit romain écrit, notamment fondé sur le Code de Justinien, tandis que le Nord applique un droit coutumier oral marqué par l’influence germanique.

Compléments

  • Sous l’ancien droit, chaque ordre — noblesse, clergé et tiers état — reste soumis à des règles particulières et la collectivité prime sur l’individu.

  • Le Code civil couvre :

    • le droit des personnes
    • le droit de la famille
    • le droit des biens
    • le droit des contrats

Astuce mémo

Ancien droit, droit intermédiaire, codification de 1804, puis réformes.

3. Branches et domaines du droit

Notions clés & Définitions

  • Droit civil : Le socle commun du droit français, applicable à l’ensemble des individus et de leurs activités à défaut de règles spécifiques.

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit l’organisation de l’État et de ses institutions ainsi que les rapports entre personnes publiques, ou entre personnes publiques et privées, afin de satisfaire l’intérêt général.

📌 Le droit privé régit les rapports entre personnes privées afin de garantir les intérêts individuels.

  • Le droit pénal est une branche mixte qui sanctionne des comportements privés au nom de la société tout entière.

📌 Le droit interne est établi par un État souverain et s’applique sur son territoire, tandis que le droit international s’applique dès qu’une situation comporte un élément étranger, comme une personne de nationalité étrangère ou un bien situé à l’étranger.

Compléments

  • Les principales branches du droit privé comprennent : la procédure civile, le droit des affaires, comprenant le droit commercial, le droit des sociétés et le droit bancaire, le droit du travail

  • Les principales branches du droit public sont :

    • le droit constitutionnel
    • le droit administratif
    • le droit fiscal
  • Le droit de l’environnement est une branche mixte qui protège l’environnement, peut sanctionner des acteurs privés ou publics et s’applique parfois à l’échelle internationale.

📌 Le droit international privé règle les situations entre personnes de nationalités différentes, tandis que le droit international public régit les rapports entre États.

Astuce mémo

Public : intérêt général ; privé : intérêts individuels.

4. Constitution, lois et règlements nationaux

Notions clés & Définitions

  • Loi : Un texte voté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
  • Ordonnance : Permet au gouvernement, pour une durée limitée, de prendre des mesures dans des matières relevant normalement du domaine de la loi et vaut comme une loi.
  • Règlement autonome : Texte du pouvoir exécutif pris dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi et qui a une portée générale.
  • Règlement d’application : Texte réglementaire pris en complément d’une loi pour fixer ses modalités précises d’application.
  • Constitution : L’acte fondateur par lequel une société se constitue.
  • Loi référendaire : Adoptée à la suite d’un référendum portant sur un projet de loi soumis au vote du peuple.

★ À maîtriser

  • La Constitution fixe les règles de fonctionnement des institutions et de répartition des pouvoirs, et énonce des droits et libertés considérés comme fondamentaux.
  • Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution, la Charte de l’environnement de 2004-2005

📌 Le bloc de constitutionnalité a valeur constitutionnelle et constitue la norme suprême, à laquelle aucun texte ne peut contrevenir.

  • 🔄 L’élaboration et l’adoption d’une loi ordinaire suivent ces étapes :
    1. Initiative du Premier ministre au nom du gouvernement sous forme de projet de loi ou des parlementaires sous forme
    2. Examen et vote par l’Assemblée nationale et le Sénat, qui peuvent amender le texte
    3. Promulgation par le président de la République après adoption
    4. Publication au Journal officiel

Compléments

  • Le domaine de la loi couvre notamment :
    • les droits civiques
    • les droits des personnes
    • les régimes matrimoniaux
    • la propriété
    • les crimes et les délits

📌 Dans certains domaines, la loi fixe les principes et leurs règles d’application, tandis que dans d’autres elle fixe seulement les principes et le règlement gouvernemental détermine les mesures d’application.

📌 Les lois ordinaires sont des lois classiques, tandis que les lois organiques fixent les modalités de fonctionnement des pouvoirs publics et du budget et suivent une procédure d’adoption particulière.

  • En principe, une loi ordinaire entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

  • Les règlements peuvent notamment prendre ces formes :

    • décrets
    • arrêtés ministériels
    • arrêtés municipaux

Astuce mémo

La loi fixe les règles ; le règlement autonome agit hors du domaine de la loi.

5. Jurisprudence et sources internationales et européennes

Notions clés & Définitions

  • Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui illustrent la manière dont les juges ont résolu un problème juridique et leur façon habituelle d’interpréter une règle de droit.
  • Coutume : Règle née d’une pratique habituelle et prolongée, progressivement considérée comme obligatoire.
  • Doctrine : Ensemble des travaux et des opinions émis par les juristes sur une question de droit donnée.
  • Traité international : Accord conclu entre la France et un ou plusieurs pays étrangers dans un domaine précis.
  • Directive européenne : Texte qui lie tous les États membres quant au résultat à atteindre, leur laisse le choix des moyens de mise en œuvre et les oblige à transposer la règle dans leur droit national dans un délai fixé.
  • Traités de l’Union européenne : Accords conclus entre ses États membres qui fixent le fonctionnement de ses institutions et ses grands principes.

★ À maîtriser

📌 La jurisprudence suppose la répétition de décisions semblables portant sur un problème semblable ; plus la juridiction est élevée, plus la décision est considérée comme faisant jurisprudence.

  • La Convention européenne des droits de l’homme date de 1953, a été ratifiée par la France en 1974, protège de nombreux droits et compte 46 pays signataires ; elle n’est pas une création de l’Union européenne.

📌 Le droit de l’Union européenne comprend un droit primaire ou originaire, formé par les traités fondateurs, et un droit dérivé, formé par les règles prises par les institutions de l’Union ; ce droit prime sur les lois internes.

📌 Le règlement européen a une portée générale, est obligatoire et s’applique directement dans tous les États membres.

Compléments

  • Les juges peuvent parfois créer des règles en allant au-delà de l’interprétation de la loi, comme avec la création du trouble anormal du voisinage.

📌 La coutume suppose la répétition d’une pratique et la croyance en son caractère obligatoire.

  • La doctrine est une source indirecte du droit, car elle influence la création du droit en le critiquant et en le commentant.

📌 Certains traités internationaux créent des obligations uniquement à la charge des États signataires et ne peuvent pas être invoqués par des particuliers.

  • L’Union européenne compte 27 États membres.

  • Les institutions émettrices des actes de droit dérivé sont :

    • le Parlement européen
    • le Conseil de l’Union européenne
    • la Commission européenne

Astuce mémo

Le règlement européen s’applique directement ; la directive impose un résultat à transposer.

6. Hiérarchie des normes et conflits de lois dans le temps et l’espace

Notions clés & Définitions

  • Hiérarchie des normes : Représentée par la pyramide de Kelsen, elle signifie qu’aucune norme ne peut contredire une norme située à un niveau supérieur.
  • Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à un citoyen, à l’occasion d’un litige, de contester devant un juge une loi déjà entrée en vigueur qu’il estime contraire aux droits garantis par la Constitution.
  • Droit international privé : Détermine quelle loi nationale régit une situation comportant un élément d’extranéité.
  • Élément d’extranéité : Rattache une situation à au moins deux pays.

★ À maîtriser

  • Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution.

  • Le contrôle a priori permet de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi ; s’il la déclare inconstitutionnelle, elle ne peut pas être promulguée.

📌 La loi ne s’applique que pour l’avenir afin de garantir la sécurité juridique des individus, selon le principe de non-rétroactivité.

📌 La loi nouvelle s’applique immédiatement, dès le lendemain de sa publication, aux situations en cours et à leurs effets futurs, mais les contrats restent en principe soumis à la loi en vigueur au moment de leur conclusion.

Compléments

  • Le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ou 60 députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi.

  • Si une loi est déclarée inconstitutionnelle à l’issue d’une QPC, elle est abrogée ou annulée.

  • Les contrôles de conformité mentionnés sont : le contrôle de constitutionnalité des traités par le Conseil constitutionnel, le contrôle de conventionnalité des lois aux traités par les juges, le contrôle de légalité des règlements

📌 Une loi nouvelle peut être expressément rétroactive, mais elle ne peut pas modifier les conditions de validité d’une situation passée.

📌 Une loi pénale plus douce est rétroactive.

  • En Alsace-Moselle, certaines règles locales sont maintenues.

  • Les DROM peuvent faire l’objet d’adaptations.

📌 Dans les COM, une règle ne s’applique que si son application y est expressément prévue.

Astuce mémo

Une pyramide : chaque norme doit respecter celles placées au-dessus d’elle.

7. Personnel judiciaire et auxiliaires de justice

Notions clés & Définitions

  • Commissaire de justice : Un officier public ministériel indépendant chargé de signifier les actes de procédure, d’exécuter les décisions de justice par des mesures comme une saisie ou une expulsion, de dresser des constats et d’effectuer des ventes aux enchères mobilières.
  • Notaire : Un officier public ministériel indépendant, rémunéré par ses clients, qui authentifie les actes, conseille et intervient obligatoirement pour la validité de certains contrats, pour la publicité foncière des ventes immobilières et dans certaines successions.
  • Expert judiciaire : Un professionnel choisi pour ses compétences particulières afin d’éclairer le juge sur des questions techniques, par exemple en immobilier ou en médecine ; il figure sur une liste établie près des cours d’appel.

★ À maîtriser

  • Les magistrats du parquet, ou procureurs, demandent l’application de la loi et conduisent l’action pénale au nom de la société ; ils sont soumis au pouvoir hiérarchique du ministère de la Justice.

  • L’avocat conseille ses clients, les défend en justice et les représente devant les juridictions ; sa profession est libérale et son intervention est parfois obligatoire pour certains litiges.

Compléments

  • La présence du ministère public est importante dans les procès pénaux et exceptionnelle en matière civile, où il intervient notamment pour les nullités de mariage, les problèmes de nationalité et les problèmes de tutelle.

  • Le greffier assiste les juges dans la rédaction des jugements, prend des notes durant l’audience et assure le secrétariat du tribunal.

8. Compétences juridictionnelles, tribunaux et voies d’appel

★ À maîtriser

  • La compétence matérielle détermine le type de juridiction compétente, tandis que la compétence territoriale désigne, parmi les juridictions de même type, celle qui est géographiquement compétente.

  • L’ordre administratif traite les litiges impliquant l’administration, tandis que l’ordre judiciaire traite les litiges entre personnes privées et comprend les juridictions civiles et pénales.

  • La juridiction de droit commun, le tribunal judiciaire, traite les affaires qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction, tandis qu’une juridiction d’exception est spécialisée dans un domaine précis.

  • En principe, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur ; en matière contractuelle, le demandeur peut choisir le lieu de livraison du bien ou d’exécution de la prestation.

  • Le tribunal judiciaire tranche les litiges civils qui ne sont pas attribués à une autre juridiction et connaît notamment des affaires familiales, de l’état civil, des successions et de la propriété intellectuelle.

  • Le tribunal de commerce traite les litiges entre commerçants, entre associés de société et les procédures concernant les entreprises en difficulté ; ses juges sont des commerçants et des dirigeants d’entreprise.

  • Le conseil de prud’hommes traite les litiges relatifs à un contrat de travail entre employeur et salarié et comprend à parts égales des représentants des salariés et des employeurs.

  • Les juridictions pénales comprennent le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, la cour criminelle départementale pour certains crimes et la cour d’assises pour les crimes les plus graves ou commis en récidive.

  • La cour d’appel réexamine en fait et en droit les affaires jugées en première instance, sauf les décisions de la cour d’assises, qui relèvent d’une cour d’assises d’appel.

📌 Le double degré de juridiction permet de faire appel, sauf pour les litiges portant sur moins de 5 000 €, jugés en dernier ressort.

  • La Cour de cassation, unique et siégeant à Paris, examine les pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort et rend des arrêts.

📌 La Cour de cassation contrôle l’application des règles de droit sans rejuger les faits, contrairement à la cour d’appel qui réexamine l’affaire en fait et en droit.

Compléments

📌 Une juridiction du premier degré juge une affaire pour la première fois ; une juridiction du second degré peut être saisie en appel après le premier jugement.

📌 En matière immobilière, le tribunal compétent est celui du lieu où se situe l’immeuble, et une contestation de succession relève du tribunal du dernier domicile du défunt.

  • Le tribunal judiciaire siège en principe de façon collégiale, mais certaines affaires sont jugées par un juge spécialisé, comme le juge aux affaires familiales pour les divorces et la filiation.

  • Le tribunal paritaire des baux ruraux traite les litiges liés à un bail rural entre bailleur et preneur ; il siège par sessions au tribunal judiciaire sous la présidence d’un juge assisté de quatre assesseurs.

Astuce mémo

La Cour d’appel rejoue les faits et le droit ; la Cour de cassation contrôle le droit.

9. Juridictions administratives et européennes

★ À maîtriser

  • Les tribunaux administratifs sont les juridictions du premier degré de l’ordre administratif, et les cours administratives d’appel statuent sur les appels de leurs jugements.

  • Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et siège à Paris ; il contrôle l’application du droit sans constituer un troisième degré de juridiction, et contribue à unifier la jurisprudence.

  • La Cour de justice de l’Union européenne, qui siège à Luxembourg, veille au respect du droit de l’Union européenne par les États membres.

  • La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et a pour mission de sanctionner les atteintes aux droits de l’homme.

📌 Un ressortissant de l’Union européenne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme après épuisement de toutes les voies de recours internes et à condition qu’il existe un préjudice important.

Compléments

  • Le Conseil d’État conseille également le gouvernement sur les projets de loi qui lui sont soumis pour avis.

  • La Cour européenne des droits de l’homme est compétente à l’égard de 46 États membres.

  • La Cour de justice de l’Union européenne interprète le droit de l’Union européenne.

Astuce mémo

Luxembourg veille au droit de l’UE ; Strasbourg sanctionne les atteintes aux droits de l’homme.

10. Modes alternatifs de règlement des conflits

Notions clés & Définitions

  • Modes alternatifs de règlement des conflits : Les modes alternatifs de règlement des conflits désignent les modes de règlement des litiges autres que la voie judiciaire classique, où les parties agissent seules ou avec l’aide d’un tiers.
  • Conciliation : La conciliation permet de rechercher une issue amiable avec l’aide d’un conciliateur impartial qui tente de faire parvenir les parties à une entente en proposant une solution.
  • Médiation : La médiation permet aux parties de négocier avec l’aide d’un médiateur qui les accompagne vers une solution, les parties y étant plus actives qu’en conciliation.
  • Transaction : La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître.
  • Arbitrage : L’arbitrage est une procédure juridictionnelle contentieuse privée dans laquelle les parties désignent un ou plusieurs arbitres pour trancher leur litige.

★ À maîtriser

📌 Depuis 2020, une tentative de résolution amiable est en principe obligatoire avant de saisir un juge pour les litiges de moins de 5 000 € ou concernant un conflit de voisinage, sous peine d’irrecevabilité de la demande.

Compléments

  • Les modes alternatifs de règlement des conflits sont présentés comme plus rapides, plus simples, moins coûteux et plus confidentiels que le recours à un juge.

📌 Les règles d’ordre public, notamment celles relatives à l’état des personnes et au droit pénal, ne peuvent pas être réglées à l’amiable.

  • La conciliation est gratuite et, en cas d’accord, le conciliateur rédige un constat qui peut être homologué par le greffier afin de lui donner force exécutoire.

  • La médiation est payante et, en cas d’accord, les parties signent un protocole d’accord qui peut être homologué par le greffier.

📌 La signature d’un protocole transactionnel interdit aux parties toute action en justice portant sur le même objet.

  • La sentence arbitrale a force de jugement.

  • L’arbitrage est plus rapide qu’une procédure traditionnelle et confidentiel, mais il est très coûteux.

11. Sujets de droit et personnes

Notions clés & Définitions

  • Personnalité juridique : La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
  • Personne morale : Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique, de droits et d’obligations, et d’un patrimoine distinct de celui de ses membres.

★ À maîtriser

📌 La summa divisio distingue les personnes, sujets de droit, des choses, objets de droit.

  • Tout être humain détient la personnalité juridique et ne peut en être privé, même si certaines personnes ne peuvent exercer tous leurs droits.

📌 La personnalité juridique de la personne physique commence à la naissance, si l’enfant naît vivant et viable.

📌 La capacité comprend la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.

Compléments

  • Les animaux ne sont pas des personnes : ce sont des êtres vivants doués de sensibilité soumis au régime des biens, avec une protection particulière.

  • La personne humaine bénéficie d’une protection de son intégrité physique et du respect de sa vie privée.

  • Par exception, l’enfant conçu peut bénéficier de la personnalité juridique lorsque son intérêt l’exige, à condition de naître ensuite vivant et viable, notamment pour hériter de son parent.

  • La personnalité juridique prend fin au décès médicalement constaté, ou par un jugement déclaratif de décès ou d’absence lorsque la mort ne peut être constatée.

  • La disparition peut être déclarée lorsque la personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n’a pas été retrouvé.

  • Un jugement déclaratif d’absence peut intervenir 20 ans après les dernières nouvelles ou 10 ans après un jugement de présomption d’absence.

  • Le nom de famille rattache un individu à sa famille et est attribué par la loi en fonction de la filiation.

📌 Depuis 2005, les parents peuvent choisir le nom de l’un d’eux ou accoler leurs deux noms, dans la limite de deux noms.

📌 Les parents choisissent librement le prénom à la naissance, mais l’officier d’état civil peut s’y opposer a posteriori s’il l’estime contraire à l’intérêt de l’enfant.

  • Le sexe doit figurer sur l’acte de naissance, mais une demande de changement de la mention du sexe à l’état civil est possible si la personne démontre une réunion suffisante de faits.

Astuce mémo

Personnes titulaires de droits ; choses objets de droit.

12. Biens meubles et immeubles et leur classification

Notions clés & Définitions

  • Bien : Un bien est une chose susceptible de devenir la propriété d’une personne et peut être corporel, donc matériel, ou incorporel, donc immatériel.
  • Immeuble par destination : un meuble par nature matériellement ou économiquement rattaché à un immeuble
  • Meuble par nature : Un meuble par nature est un bien qui peut être déplacé, comme un meuble, un avion ou un tracteur.
  • Meuble par anticipation : Un meuble par anticipation est un immeuble par nature destiné à devenir meuble par arrachement, comme une récolte de vigne ou des matériaux extraits d’une mine.

★ À maîtriser

  • Les biens meubles se répartissent en :
    • meubles par nature
    • meubles par anticipation
    • meubles par détermination de la loi

📌 Les meubles par détermination de la loi sont des biens incorporels, comme une marque, un brevet ou une part sociale.

  • Les immeubles par nature comprennent : le sol, un terrain, les constructions, comme une maison ou un garage, les arbres enracinés

Compléments

  • Un meuble matériellement attaché à un immeuble est réputé immeuble par destination lorsqu’il y est fixé à perpétuelle demeure et ne peut être détaché sans dégrader son support, comme une baignoire, du carrelage ou une cheminée scellée.

  • Un meuble est immeuble par destination économique lorsque son propriétaire l’affecte à l’exploitation de son fonds, comme une machine, un outil d’usine, une ruche ou un mouton vendu avec une ferme.

  • Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent sont des droits attachés à un immeuble, comme une hypothèque ou une servitude.

  • Les biens corporels ont une existence matérielle, comme un objet, un fruit ou une voiture, tandis que les biens incorporels sont immatériels ou consistent en des droits.

  • Les biens peuvent aussi être classés comme fongibles ou non fongibles, et comme consomptibles ou non consomptibles.

Astuce mémo

Le meuble se déplace ; l’immeuble reste attaché au sol.

13. Patrimoine et droits subjectifs

Notions clés & Définitions

  • Patrimoine : l’ensemble des biens d’une personne formant une universalité de droit dans laquelle l’actif et le passif sont indissociables
  • Droits patrimoniaux : ont une valeur économique et sont inclus dans le patrimoine d’une personne
  • Droit réel : confère à son titulaire un pouvoir direct sur une chose et figure toujours à l’actif du patrimoine
  • Droit personnel : permet à un créancier d’exiger d’un débiteur le paiement d’une somme d’argent ou l’exécution d’une prestation
  • Droits extrapatrimoniaux : liés à la personne, protègent ses intérêts moraux, se situent hors du patrimoine et n’ont pas de valeur économique

★ À maîtriser

  • Le droit de propriété permet de disposer de la chose (abusus), de l’utiliser (usus) et d’en percevoir les fruits (fructus).

Compléments

  • Toute personne a un patrimoine, toute personne n’a qu’un seul patrimoine et tout patrimoine est lié à une personne.

  • Les droits patrimoniaux sont :

    • évaluables en argent
    • cessibles entre vifs
    • transmissibles à la mort
    • saisissables par les créanciers
    • prescriptibles après l’écoulement d’un délai

📌 L’usufruit donne le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les revenus, tandis que la nue-propriété donne le droit d’en disposer, notamment en vendant le bien.

  • Les sûretés réelles, comme l’hypothèque, portent sur une chose donnée en garantie d’un droit personnel et sont accessoires à ce droit de créance.

  • Les droits intellectuels portent sur des créations de l’esprit et concernent des biens incorporels.

📌 La propriété littéraire et artistique protège les œuvres de l’esprit et permet à leur auteur d’exercer ou de céder un droit d’exploitation, tandis que la propriété industrielle protège l’inventeur par un monopole d’exploitation.

📌 Les droits de propriété industrielle doivent être déposés à l’INPI pour être protégés.

  • Les droits extrapatrimoniaux sont :

    • incessibles
    • intransmissibles
    • insaisissables
    • imprescriptibles
  • Les droits extrapatrimoniaux comprennent : les droits de la personnalité, comme le respect de la vie privée, le droit à l’image et le droit au nom, les libertés individuelles, comme la liberté de pensée et d’expression, les droits liés à la famille, comme l’autorité parentale

Astuce mémo

Droits patrimoniaux dans le patrimoine ; droits extrapatrimoniaux hors du patrimoine.

14. Actes et faits juridiques

Notions clés & Définitions

  • Acte juridique : une manifestation de volonté destinée à produire des conséquences juridiques voulues et organisées par ses parties
  • Fait juridique : un agissement ou un événement qui entraîne des effets juridiques non voulus

★ À maîtriser

📌 Un contrat émane de la volonté commune d’au moins deux personnes.

Compléments

  • Un acte unilatéral émane de la volonté d’une seule personne et n’engage qu’elle sans nécessiter l’accord d’une autre, comme un testament ou la reconnaissance d’un enfant.

  • Un contrat unilatéral ne crée des obligations qu’à la charge d’un seul contractant, comme une donation ou une promesse unilatérale de vente, tandis qu’un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques, comme une vente, un contrat de travail ou un bail.

  • Un fait juridique volontaire résulte d’un comportement intentionnel dont les conséquences juridiques n’étaient pas recherchées, comme la fabrication de faux documents.

  • Un fait juridique involontaire est indépendant de la volonté humaine et produit des conséquences juridiques non recherchées, comme un accident ou une tempête de neige.

Astuce mémo

L’acte produit des effets voulus ; le fait produit des effets non voulus.

15. Procédure civile et action en justice

Notions clés & Définitions

  • Procédure civile : l’ensemble des règles relatives à la conduite du procès civil, depuis l’introduction de l’instance jusqu’au jugement
  • Intérêt à agir : L’intérêt à agir est l’avantage qu’une personne a à voir reconnaître sa demande ; il doit être légitime, né, actuel et personnel.
  • Qualité à agir : La qualité à agir est le titre en vertu duquel une personne agit ; elle revient en principe au titulaire du droit, mais la loi peut la réserver à certaines personnes, comme les époux pour une procédure de divorce.
  • Prescription extinctive : La prescription extinctive est la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable en raison de la perte du droit d’agir.

★ À maîtriser

📌 Le principe contradictoire interdit qu’une personne soit jugée sans avoir été entendue ou convoquée et garantit à chaque partie le droit de présenter son point de vue et de discuter les arguments et preuves adverses communiqués avant l’audience.

📌 Dans la procédure civile accusatoire, ou principe dispositif, les parties introduisent l’instance, peuvent y mettre fin et déterminent le contenu du procès, tandis que le juge veille à son bon déroulement et tranche selon les règles de droit applicables à partir des preuves présentées par les parties.

  • La recevabilité d’une action en justice exige :

    • l’intérêt à agir
    • la qualité à agir
    • la capacité pour agir
    • le respect des délais pour agir
  • En droit civil, le délai de prescription est en principe de 5 ans.

  • L’instance devant le tribunal judiciaire comprend la mise en état, l’audience de plaidoirie et le délibéré.

Compléments

  • La procédure civile accusatoire s’oppose au principe inquisitoire de la procédure pénale.

📌 Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer leur action en justice que par l’intermédiaire d’un représentant.

📌 Le délai de prescription court à partir du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits ; une médiation le suspend temporairement, tandis qu’une action en justice l’interrompt, efface le délai écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée.

  • Depuis 2020, toute personne qui veut saisir la justice doit en principe prouver qu’elle a essayé de résoudre l’affaire à l’amiable.

📌 La représentation par avocat est en principe obligatoire, sauf dans les affaires de moins de 10 000 €.

  • 🔄 L’introduction de l’instance par assignation suit ces étapes :
    1. L’assignation est signifiée à l’adversaire par un commissaire de justice.
    2. Une copie est remise à l’avocat du demandeur.
    3. L’avocat transmet la copie au greffier pour saisir le tribunal et enrôler l’affaire.

📌 Pour les affaires de moins de 5 000 €, le tribunal peut être saisi par requête, c’est-à-dire par dépôt direct d’une demande sur un formulaire CERFA, puis le tribunal convoque les parties à l’audience.

Astuce mémo

Introduire l’instance, échanger les pièces, plaider, puis attendre le délibéré.

16. Déroulement du jugement et voies de recours

Notions clés & Définitions

  • Opposition : Permet au défendeur jugé par défaut, qui n’avait pas été personnellement convoqué, de demander au tribunal qui l’a jugé de le rejuger.

★ À maîtriser

  • L’instance comprend l’audience de plaidoirie, où le demandeur puis le défendeur exposent leurs prétentions par leurs avocats, et le délibéré, pendant lequel les juges délibèrent en secret après avoir indiqué la date du jugement.
  • Le jugement a force exécutoire et permet à la partie gagnante de contraindre l’autre à s’exécuter, au besoin par un commissaire de justice.

  • Le jugement a autorité de la chose jugée et, sous réserve d’un recours comme l’appel, les parties ne peuvent pas le remettre en cause.

📌 L’appel permet à la partie perdante en première instance de demander à une cour d’appel de réformer ou d’annuler le jugement.

  • Le pourvoi en cassation demande à la Cour de cassation de censurer une décision d’appel ou, si la demande porte sur moins de 5 000 €, un jugement de première instance qui ne respecte pas les règles de droit ; la Cour ne rejuge pas les faits.

Compléments

  • Le greffier notifie le jugement aux parties et à leurs avocats.

📌 Les procédures civiles particulières permettent d’obtenir une décision provisoire en urgence, comme en référé, tandis que les procédures gracieuses se déroulent hors de tout conflit, comme une demande de changement de nom.

📌 En matière contentieuse, le délai de recours ordinaire est d’un mois à compter de la notification du jugement.

  • L’exécution provisoire permet l’application immédiate d’un jugement même en cas d’appel.

📌 Les voies de recours extraordinaires ne sont ouvertes que dans des cas spécifiques et leur délai est en principe de deux mois.

  • La Cour de cassation peut : rejeter le pourvoi et mettre fin à l’affaire, casser la décision sans renvoi, casser la décision avec renvoi devant une autre cour d’appel

Astuce mémo

L’appel réexamine la décision, tandis que la cassation contrôle sa conformité au droit.

17. Charge, objet et admissibilité de la preuve

Notions clés & Définitions

  • Preuve : La démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte juridique.
  • Présomption légale : Permet de déduire un fait inconnu d’un fait connu et dispense le demandeur de prouver le fait présumé.

★ À maîtriser

📌 En droit civil, les parties supportent la charge de la preuve, car elles sont à l’initiative du procès et le juge joue un rôle d’arbitre.

  • 🔄 La charge de la preuve suit cet ordre :

    1. Le demandeur prouve ce qu’il avance.
    2. La partie adverse apporte la preuve contraire si elle s’oppose à la demande.
    3. Le juge statue à partir des éléments produits et le doute bénéficie au défendeur.
  • Pour les actes juridiques portant sur une somme supérieure à 1 500 €, la preuve doit en principe être apportée par un écrit signé.

  • Un moyen de preuve autorisé n’est recevable que s’il a été communiqué à l’avance à l’adversaire, conformément au principe du contradictoire.

  • La preuve doit être recueillie de manière loyale et non frauduleuse ; toutefois, le juge peut admettre une preuve illicite ou déloyale si elle est la seule possible et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Compléments

📌 Le juge peut ordonner des mesures d’instruction lorsqu’il ne dispose pas d’éléments suffisants.

  • La présomption de paternité permet de présumer que le mari de la mère est le père de l’enfant, sauf preuve contraire.

  • Les présomptions légales sont de trois types :

    • simple, renversable par toute preuve contraire
    • mixte, renversable seulement par les moyens permis par la loi
    • irréfragable, qui ne peut jamais être renversée

📌 Chaque partie doit prouver les faits sur lesquels reposent ses demandes, mais n’a pas à prouver les règles de droit, que le juge est censé connaître.

  • Les éléments à prouver peuvent être des actes juridiques, comme un contrat de vente, une donation ou un testament, ou des faits juridiques, comme les circonstances d’un accident ou d’un décès.

📌 Un enregistrement téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos est présenté comme déloyal et irrecevable, tandis qu’un SMS peut être produit parce que son auteur sait qu’il est conservé.

18. Modes et force probante

Notions clés & Définitions

  • Commencement de preuve par écrit : Un écrit imparfait, par exemple non signé, non daté ou non certifié, qui rend vraisemblable ce qui est allégué et doit être complété par un autre moyen de preuve.
  • Présomption judiciaire : Le mécanisme par lequel le juge déduit un fait inconnu d’un fait connu et prouvé ; elle doit être grave, précise et concordante.
  • Écrit : Consiste en une suite de lettres, de chiffres ou d’autres symboles compréhensibles, notamment des images ou des empreintes, quel que soit leur support.
  • Aveu judiciaire : Une déclaration faite devant un tribunal par laquelle une personne reconnaît un fait produisant des conséquences contre elle.
  • Serment décisoire : Une déclaration solennelle faite par une partie devant le juge, à la demande de l’autre partie, pour trancher le litige.
  • Témoignage : La déclaration d’un tiers rapportant des faits dont il a eu personnellement connaissance ; il peut être écrit sous forme d’attestation ou recueilli oralement lors d’une enquête.
  • Aveu extrajudiciaire : La reconnaissance verbale, hors procès, d’un fait défavorable à la personne qui l’admet.

★ À maîtriser

📌 L’acte authentique, dressé par un officier public compétent, fait foi jusqu’à inscription de faux, tandis que l’acte sous signature privée, signé par les parties, fait foi jusqu’à preuve contraire.

Compléments

📌 L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier si l’intégrité du document et l’authentification de son émetteur sont garanties ; une signature électronique sécurisée bénéficie d’une présomption de fiabilité.

📌 Les autres écrits, comme les livres comptables, les factures et les courriers, ont une force probante comparable à celle de l’acte sous signature privée, mais seulement contre leur auteur.

  • L’aveu judiciaire est irrévocable, indivisible et lie le juge sur les faits avoués.

📌 Le serment décisoire porte sur un élément favorable à celui qui le prête, lie le juge et son refus s’analyse comme un aveu judiciaire qui termine le procès contre celui qui refuse.

📌 Le juge n’est pas obligé de tenir compte de l’aveu extrajudiciaire, qui n’est pas recevable pour prouver un acte portant sur une somme supérieure à 1 500 €.

Astuce mémo

La preuve parfaite s’impose au juge ; la preuve imparfaite reste à sa libre appréciation.

Tableaux de synthèse

Normes européennes dérivées

NormePortéeApplication
RèglementGénérale et obligatoireDirectement applicable dans tous les États membres
DirectiveRésultat obligatoireTransposition nationale dans un délai fixé
DécisionObligatoireUniquement pour ses destinataires désignés

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

DimensionPatrimoniauxExtrapatrimoniaux
Valeur et placeValeur économique, inclus dans le patrimoineSans valeur économique, hors du patrimoine
TransmissionCessibles et transmissibles à la mortIncessibles et intransmissibles
Saisie et duréeSaisissables et prescriptiblesInsaisissables et imprescriptibles

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