★ À maîtriser
📌 Un État unitaire se caractérise par une Constitution, un parlement et des administrations, tandis qu’un État fédéral possède aussi des Constitutions, des parlements et des administrations locaux.
📌 La décentralisation top-down est décidée et organisée par l’État, tandis que la décentralisation bottom-up résulte de revendications locales d’autonomie et de compétences.
📌 La décentralisation constitutionnelle permet aux entités d’adopter une Constitution locale, la décentralisation législative leur permet d’adopter des lois régionales et la décentralisation administrative leur attribue seulement des compétences administratives.
Compléments
Pour Kelsen, l’État est une unité juridique fondée sur une Constitution nationale unique, ce qui vaut aussi pour l’État fédéral.
La définition kelsénienne de l’État centralisé est un idéal type, car les normes individualisées ou territoriales rendent impossible son existence concrète. - Kelsen
Dans une décentralisation top-down, l’État décide du moment du transfert, des compétences transférées et des collectivités qui les reçoivent.
📌 La décentralisation équilibrée naît lorsque l’État souhaite se délester de responsabilités et que les collectivités réclament davantage d’autonomie, le compromis dépendant du rapport de force entre les parties.
À partir de 1789, les communes françaises sont reconnues comme des sociétés de citoyens presque autonomes, dirigées par des organes élus par la population.
Sous la Restauration, de 1814 à 1830, les conseils municipaux et les maires étaient nommés par les autorités de l’État ; cette nomination existait aussi sous d’autres régimes, notamment le Premier Empire.
📌 La décentralisation dite domocratique s’appuie sur les habitants d’une ville, alors que « demos » renvoie au peuple au niveau national et « domus » signifie résidence en latin.
Unité juridique de l’État, diversité de ses normes locales
★ À maîtriser
📌 Une confédération est une association d’États souverains fondée sur un traité et dont la sortie est possible, tandis qu’une fédération est un seul État fondé sur une Constitution et dont la sortie est impossible unilatéralement. - Le Fur, État fédéral et confédération d'États
Compléments
La convention de Montevideo de 1933 présente l’État fédéral comme une seule personne en droit international.
L’article 1er de la Constitution du Brésil qualifie la fédération d’« union indissoluble des États ».
Selon l’arrêt Texas v. White, les États-Unis forment une union indestructible d’États indestructibles.
Jellinek désigne par « compétence de la compétence » le pouvoir de l’État de déterminer lui-même ses compétences.
Le fédéralisme cherche un équilibre entre l’unité et la diversité, l’autonomie et le contrôle, ainsi que le centre et la périphérie, et cet équilibre varie selon les fédérations.
SAP : superposition, autonomie, participation
★ À maîtriser
Dans la superposition verticale des ordres juridiques, la loi fédérale prime sur la loi fédérée.
La superposition étanche sépare les ordres fédéral et fédérés, tandis que la superposition perméable les fait collaborer et permet à un niveau de s’appuyer sur les institutions de l’autre.
Les États fédérés peuvent adopter leurs propres Constitutions, mais celles-ci restent contraintes par la Constitution fédérale.
Les compétences partagées peuvent être excluantes, concurrentes, complémentaires ou d’exécution : l’intervention excluante écarte l’autre niveau, la concurrente permet aux deux d’agir, la complémentaire ajoute des règles aux lois supérieures et celle d’exécution met en œuvre la législation fédérale.
La participation législative des États fédérés est souvent organisée par un système bicaméral comprenant une chambre représentant l’État fédéral et une chambre représentant les États fédérés.
Compléments
La Belgique expérimente une superposition horizontale au moyen de lois équipollentes, par lesquelles la loi locale équivaut à la loi nationale.
En Autriche, la superposition est perméable : il n’existe pas de juges locaux et les juges nationaux tranchent les problèmes locaux.
📌 En France, la coexistence d’ordres liés à la commune de Lyon et à la préfecture relève d’une séparation administrative et non d’une superposition fédérale.
Aux États-Unis, les États fédérés ne peuvent pas instaurer de monarchie, mais peuvent choisir un régime parlementaire ou présidentiel.
L’article 28 de la Loi fondamentale allemande impose aux États fédérés le respect des droits fondamentaux, tandis que leurs Constitutions peuvent ajouter d’autres droits fondamentaux.
📌 L’autonomie législative permet aux États fédérés de légiférer par leurs parlements, tandis que l’autonomie administrative leur permet de disposer de leurs propres administrations, organes et services publics.
📌 Les États-Unis ont des juges fédéraux et fédérés dans un système étanche, tandis que l’Autriche a des juges fédéraux appliquant aussi le droit des Länder, ce qui constitue une autonomie contrôlée.
L’autonomie financière peut permettre aux États fédérés de créer des impôts ou taxes variables selon les États, tandis que la fédération peut leur reverser des ressources.
En Allemagne, les Länder ne participent à l’élaboration que des lois qui les concernent.
Verticale : la loi fédérale prime ; horizontale : les lois équipollentes s’équivalent.
★ À maîtriser
📌 En RFA et aux États-Unis, les compétences fédérées couvrent les domaines que la Constitution n’attribue pas à l’État fédéral, tandis que la Constitution autrichienne énumère les compétences des neuf Länder dans une liste plus restreinte.
📌 L’autonomie financière est forte aux États-Unis, où les États fédérés peuvent créer et lever des impôts dans les limites constitutionnelles, tandis qu’en RFA les budgets des Länder proviennent principalement de reversements d’impôts nationaux.
Compléments
L’Autriche, l’Allemagne et l’Espagne confient notamment aux entités fédérées l’aménagement du territoire, l’urbanisme, la protection de la nature, le tourisme et certains aspects de l’agriculture ou de la police, tandis que l’éducation est fortement encadrée au niveau national.
En RFA, les États fédérés sont compétents en matière d’éducation, de culture, de police et d’administration de la justice, sans encadrement national de l’éducation.
📌 En Autriche, l’exécution des politiques nationales passe notamment par les lois des Länder, tandis qu’en RFA les administrations fédérées appliquent souvent les lois fédérales en vertu de l’article 83 de la Loi fondamentale.
Aux États-Unis, chaque niveau dispose de sa propre administration pour exécuter les normes de son ordre juridique, avec peu de coopération entre les administrations.
En Autriche, les compétences législatives des Länder sont limitées et étroitement liées à l’application des politiques nationales, notamment au moyen de lois-cadres fédérales et de lois fédérales exécutées par les Länder.
Aux États-Unis, les impôts sur le commerce et les importations-exportations relèvent de l’État fédéral et non des États fédérés.
★ À maîtriser
📌 Au XIXe siècle, le dual federalism ou dual sovereignty associé au juge Taney distingue strictement les systèmes fédéral et fédéré, selon la théorie du double standard.
Compléments
Sous Roosevelt, la Cour suprême revient à une interprétation extensive de la clause de commerce et au fédéralisme coopératif après la nomination de huit juges partageant sa conception.
Après les attentats du WTC en 2001 et l’ouragan Katrina en 2005, l’État fédéral américain renforce son intervention au nom de la sécurité et de l’économie, avec le soutien de la Cour suprême.
En 1965, une loi imposait aux États discriminatoires de demander l’autorisation fédérale avant toute modification de leur loi électorale, mais cette obligation a été invalidée par l’arrêt Shelby County v. Holder.
En 2022, l’arrêt Dobbs annule Roe v. Wade, rendu en 1973, et permet aux États de légiférer sur l’avortement.
Double souveraineté → New Deal → droits civiques → nouveau fédéralisme → retour de l’intervention fédérale.
★ À maîtriser
📌 En RFA, en Autriche et en Belgique, un organe constitutionnel central peut annuler une loi fédérale ou fédérée contraire, tandis qu’aux États-Unis le contrôle est diffus et peut être exercé par tout juge dans le cadre d’un procès.
📌 En Allemagne, le contrôle administratif des actes des Länder dans leurs compétences propres est généralement léger, tandis que le contrôle de l’exécution administrative des lois fédérales peut inclure des injonctions et un contrôle d’opportunité.
📌 Selon l’article 37 de la Loi fondamentale allemande, si un Land ne respecte pas ses obligations fédérales, le gouvernement fédéral peut prendre les mesures nécessaires, y compris la force ou la substitution, avec l’accord obligatoire du Bundesrat.
Compléments
En Allemagne et en Autriche, la Cour constitutionnelle centrale contrôle la conformité des Constitutions locales à la Constitution nationale, tandis qu’aux États-Unis ce rôle revient à la Cour suprême.
En Suisse, l’Assemblée fédérale approuve les Constitutions cantonales et vérifie leur conformité aux droits fondamentaux, aux exigences démocratiques, aux compétences et à leur adoption par le peuple cantonal, conformément à l’article 51 de la Constitution suisse.
En Autriche, les lois des Länder sont communiquées au gouvernement fédéral avant leur entrée en vigueur, qui peut exercer un veto si les intérêts fédéraux sont menacés ; le Land peut confirmer sa loi à la majorité qualifiée, puis le gouvernement peut saisir la Cour constitutionnelle.
📌 La Supremacy clause de l’article VI de la Constitution des États-Unis établit la primauté de la Constitution et des lois fédérales sur les Constitutions et lois locales.
En Suisse, l’article 189 de la Constitution permet aux justiciables ou aux autorités de contester devant le Tribunal fédéral un acte ou une loi cantonale qui viole le droit fédéral ou les droits fondamentaux.
En Allemagne, un désaccord sur l’action administrative d’un Land peut donner lieu à une discussion, puis à une saisine du Bundesrat ; si celui-ci confirme le problème et que le Land ne se conforme pas, l’affaire peut être portée devant la Cour constitutionnelle sous l’angle de la légalité.
Le contrôle juridictionnel des lois fédérées peut être centralisé dans une cour constitutionnelle ou diffus entre les juges, et certains systèmes autonomistes permettent aussi à une cour constitutionnelle fédérée d’annuler localement une loi fédérale empiétant sur les compétences locales.
En Allemagne, la contrainte fédérale prévue par l’article 37 de la Loi fondamentale n’a jamais été formellement appliquée, sa seule menace ayant suffi à débloquer des crises.
📌 Aux États-Unis, le pouvoir fédéral peut faire exécuter ses décisions par des injonctions de juges fédéraux exécutées par les US Marshals ou, en cas de rébellion ouverte, par la fédéralisation de la Garde nationale prévue par l’article IV, section 4, et l’Insurrection Act de 1807.
Le manquement fédéral peut déclencher une contrainte directe sur l’État fédéré.
★ À maîtriser
📌 Le fédéralisme belge articule un fédéralisme territorial, exercé par les régions de Flandre, Wallonie et Bruxelles-Capitale, et un fédéralisme personnel, exercé par les communautés germanophone, flamande et francophone.
📌 Les normes fédérées belges ont une valeur juridique équivalente aux lois fédérales dans leurs domaines de compétence, sans primauté générale des unes sur les autres.
La Flandre a fusionné les institutions de sa région et de sa communauté : depuis la réforme de 1980, les mêmes Parlement et Gouvernement flamands exercent les compétences des deux entités.
Le Parlement de la région Bruxelles-Capitale compte 89 députés, répartis entre 72 francophones et 17 néerlandophones, et adopte des ordonnances.
📌 À Bruxelles, la COCOF adopte des décrets pour les compétences personnalisables francophones, la VGC agit sous le contrôle flamand et n’adopte que des règlements, tandis que la COCOM gère les institutions bilingues et adopte des ordonnances ayant valeur de loi.
Les conflits de compétences belges sont d’abord traités par des commissions de concertation et de résolution amiable, puis, en cas d’échec, arbitrés par la Cour constitutionnelle.
Le fédéralisme se définit principalement par la nature des compétences transférées plutôt que par le degré d’autonomie des entités fédérées.
Compléments
La Belgique ne serait pas, selon le professeur, un État fédéral au sens strict, car les régions et communautés n’ont pas de constitutions locales et leurs institutions et compétences sont organisées par des lois nationales spéciales.
La conclusion d’un traité portant sur des compétences fédérées requiert la validation du parlement national et des six parlements fédérés.
La Wallonie conserve une région et une communauté distinctes, cette dernière étant appelée Fédération Wallonie-Bruxelles depuis 2011, car les territoires concernés ne coïncident pas et ne sont pas contigus.
La communauté germanophone exerce, par délégation de la Wallonie prévue à l’article 139 de la Constitution, certaines compétences régionales telles que le logement, l’urbanisme et la voirie communale.
Le gouvernement bruxellois est paritaire, avec un ministre-président et quatre ministres répartis entre deux francophones et deux néerlandophones, et prend ses décisions par consensus.
📌 La Belgique ne connaît pas de tutelle administrative de l’État fédéral sur les entités fédérées ni de représentant national chargé de les contrôler.
Dans un système fédéral, le juge doit tenir compte des droits constitutionnels des États fédérés et raisonner sur la répartition des compétences plutôt que sur la supériorité du souverain national.
Le fédéralisme peut protéger contre les dérives autoritaires du pouvoir central en donnant aux autorités locales des droits et des contre-pouvoirs, mais cette protection varie selon les systèmes.
Régions = territoire ; communautés = personnes
★ À maîtriser
📌 Dans un État régionaliste, l’organisation des régions relève de statuts établis dans le cadre de la Constitution et de la loi nationales, tandis que les États fédérés disposent de constitutions locales.
📌 Le régionalisme cherche à concilier l’unité juridique et politique de l’État avec la diversité territoriale ou socioculturelle, tandis que les forces d’agrégation favorisent l’unification et les forces centrifuges favorisent la dispersion.
Le régionalisme peut reconnaître des peuples locaux comme les Basques, les Écossais, les Gallois et les Catalans sans leur conférer la souveraineté politique locale propre aux peuples des systèmes fédéraux.
La Constitution espagnole de 1978 reconnaît les peuples d’Espagne et les nationalités, mais affirme la souveraineté du peuple espagnol et l’unité indissoluble de la Nation espagnole.
Compléments
Les régions d’un État régionaliste ont des droits et des devoirs constitutionnels, mais restent soumises à la Constitution et à la loi nationales, sous le contrôle du juge, surtout constitutionnel.
Le régionalisme existe notamment en Espagne et en Italie, et peut aussi désigner les systèmes issus de la dévolution britannique des années 2000 ou les compétences législatives reconnues à certains territoires du Danemark, du Portugal, de la Finlande et de la France.
Le régionalisme peut répondre à des particularités géographiques comme l’insularité ou l’éloignement sans faire des territoires concernés des États fédérés.
Des exemples de fédéralisme associé à des spécificités territoriales sont les territoires d’outre-mer fédérés des Pays-Bas, la Micronésie et la Malaisie, mais de nombreuses particularités géographiques, notamment celles du Groenland, des îles Féroé et des territoires français d’outre-mer, n’ont pas conduit au fédéralisme.
La grande étendue territoriale n’entraîne pas nécessairement le fédéralisme : les États-Unis, le Canada, le Brésil, l’Argentine et l’Australie sont fédéraux, alors que la Chine ne l’est pas ; inversement, la Suisse et la Belgique sont de petits États fédéraux.
Le fédéralisme reconnaît des peuples politiques ; le régionalisme reconnaît des identités sous une nation unificatrice
★ À maîtriser
📌 Dans l’interprétation du Tribunal constitutionnel espagnol, la nation catalane peut être une réalité historique ou culturelle, tandis que la seule nation politique et juridique souveraine est la nation espagnole.
📌 En système fédéral, les peuples locaux peuvent avoir une dimension politique et une souveraineté locale, tandis qu’en système régionaliste leur reconnaissance est surtout culturelle, historique et sociologique, dans le cadre d’un peuple national politiquement unique.
Le régionalisme reconnaît aux collectivités une autonomie législative et administrative, mais pas une autonomie constitutionnelle et, dans certains cas fédéraux, juridictionnelle.
Le régionalisme affirme la primauté d’une nation et d’un peuple politique national, renforce le contrôle central et affirme plus clairement la primauté des normes nationales sur les normes locales.
Compléments
Le statut catalan révisé de 2006 emploie notamment les expressions « peuple de Catalogne », « nationalité », « État » et « symboles nationaux » pour désigner des réalités catalanes.
La révision écossaise de 2016 introduit l’expression « people of Scotland » à l’article 63A et prévoit que le Parlement et le gouvernement écossais ne peuvent être abolis qu’avec son approbation par référendum.
La loi écossaise de dévolution de 1998 parle d’un Parlement et d’un gouvernement écossais, mais ne présente pas le Parlement comme représentant le peuple écossais.
Les peuples locaux peuvent être représentés dans un parlement régional et adopter des lois propres, mais ils ne disposent pas d’un pouvoir constituant local ni d’une Constitution régionale.
📌 Le régionalisme étendu caractérise notamment la Catalogne et le Pays basque, tandis que le régionalisme gallois s’est développé progressivement depuis une dévolution initialement administrative en 1998.
Peuples locaux culturellement reconnus, peuple national politiquement souverain
★ À maîtriser
Dans un système régionaliste, les juges territorialisés restent des juges nationaux : l’État les nomme, les rémunère et les contrôle, même lorsque leur ressort coïncide avec une région.
Une autonomie régionale peut néanmoins être forte, avec des statuts élaborés par les autorités locales, des compétences législatives protégées par la Constitution et contrôlées par le juge constitutionnel, ainsi qu’un parlement, un gouvernement et des administrations régionales.
Les statuts peuvent être adoptés selon trois modes :
Depuis la réforme italienne de 1999, les 15 régions à statut ordinaire adoptent leur statut comme loi régionale, à la majorité absolue lors de deux délibérations séparées d’au moins deux mois.
En Espagne, les statuts sont élaborés par les autorités locales puis adoptés par les Cortes comme lois organiques à la majorité absolue du Congrès.
Compléments
Les juridictions territorialement établies comprennent : la Court of Session en Écosse, la High Court d’Irlande du Nord, les tribunaux administratifs régionaux d’Italie, les tribunaux administratifs de Madère et des Açores
Des exceptions permettent une intervention locale dans les nominations : le Premier ministre écossais peut donner un avis non conforme, et 2 magistrats du TRGA du Trentin-Haut-Adige sur 8 ou 10 sont nommés sur proposition locale.
📌 Les systèmes fédéraux peuvent avoir des juges locaux propres, des juges locaux dont les décisions sont susceptibles d’appel devant des juges nationaux, ou des juges nationaux territorialisés, alors que le système régionaliste conserve l’unité des ordres juridictionnels.
L’article 147.1 de la Constitution espagnole qualifie les statuts de norme institutionnelle de base de chaque communauté autonome.
En Italie, les 5 régions à statut spécial ont un statut prévu par la Constitution et adopté par le Parlement national selon la procédure de loi constitutionnelle de l’article 138 de la Constitution italienne.
📌 Après l’adoption d’un statut ordinaire italien, le gouvernement national peut saisir la Cour constitutionnelle dans les 30 jours, et un référendum de validation ou de rejet peut être demandé par 1/50e des électeurs ou 1/5e des conseillers régionaux, sans quorum.
📌 La voie espagnole ordinaire prévoit l’adoption du statut par les Cortes sans référendum, tandis que la voie rapide de l’article 151 prévoit un référendum local avant l’adoption par les deux chambres comme loi organique.
★ À maîtriser
Les référendums néo-calédoniens sur l’indépendance ont donné un « non » à 56,7 % en 2018, à 53,3 % en 2020 et à 96 % en 2021, avec 43 % de participation lors du troisième scrutin.
L’article 149.1 de la Constitution espagnole énumère 32 matières de compétence exclusive de l’État, tandis que l’article 148 énumère les matières que les communautés autonomes peuvent revendiquer dans leur statut.
En Espagne, une communauté autonome choisit les compétences de l’article 148 qu’elle inscrit dans son statut, validé par une loi organique nationale ; les compétences non revendiquées reviennent à l’État, tandis que celles que l’État ne reçoit pas expressément peuvent être revendiquées par les communautés autonomes.
📌 Pour déterminer si l’État ou une communauté autonome a excédé ses compétences, le Tribunal constitutionnel espagnol examine à la fois la Constitution et le statut régional.
Compléments
🔄 La procédure de dévolution britannique comprend : la préparation d’un livre blanc en discussion avec les autorités locales, un référendum local pré-législatif de validation, une loi nationale de mise en œuvre
Le statut groenlandais de 2009 reconnaît expressément le peuple groenlandais comme sujet de droit international disposant du droit à l’autodétermination, tandis que le Danemark conserve les compétences régaliennes de défense, de politique étrangère stricte, de monnaie et de Constitution.
L’accord de Nouméa du 5 mai 1998 a été intégré dans la Constitution française et prévoit un statut constitutionnel de base pour la Nouvelle-Calédonie, complété par une loi organique de 1999.
En Nouvelle-Calédonie, les « lois du pays » sont adoptées par le parlement régional et contrôlées par le Conseil constitutionnel français.
La convention de Sewel prévoit que Westminster sollicite le consentement du parlement local avant d’intervenir dans un domaine dévolu, mais la Cour suprême a jugé en 2017 que cette convention n’a qu’un rang politique et que sa violation n’ouvre pas de recours juridique.
La répartition des compétences peut différer entre communautés autonomes, ce qui rend la décentralisation espagnole asymétrique.
L’article 150.3 permet des lois d’harmonisation d’intérêt national, sous des conditions contrôlées par le Tribunal constitutionnel.
📌 L’article 150.2 permet à l’État de déléguer ou transférer des compétences par accord mutuel, tandis que les communautés autonomes peuvent intervenir dans certains champs étatiques en respectant les lois-cadres nationales.
L’article 149 réserve des matières à l’État ; l’article 148 ouvre des compétences aux communautés autonomes.
★ À maîtriser
📌 En général, les lois et règlements régionaux ne font pas l’objet d’un contrôle préalable, mais peuvent être contestés a posteriori au nom du respect de la Constitution et des normes nationales.
Compléments
L’autonomie financière des régions repose sur le financement de leurs politiques par leur propre budget.
L’autonomie fiscale régionale peut comprendre la création d’impôts dans les limites constitutionnelles et la perception de fractions d’impôts nationaux réparties avec une certaine péréquation.
En Italie, avant 2001, les lois des régions à statut ordinaire étaient transmises au commissaire du gouvernement, qui disposait de 30 jours pour les valider ou les renvoyer ; si le conseil régional les confirmait, le gouvernement pouvait saisir la Cour constitutionnelle.
Depuis 2001, les lois régionales italiennes entrent directement en vigueur et peuvent être contestées devant la Cour constitutionnelle dans les 60 jours suivant leur promulgation.
Au Royaume-Uni, le gouvernement britannique peut contester une loi régionale avant sa promulgation uniquement pour incompétence, ce qui suspend la promulgation et saisit la Cour suprême sans permettre un contrôle d’opportunité.
En Espagne, le Tribunal constitutionnel peut être saisi après l’adoption d’une loi ou d’un décret régional, suspendre l’acte et statuer dans les cinq mois ; les actes administratifs régionaux relèvent du juge administratif.
★ À maîtriser
📌 En invoquant l’article 155 de la Constitution espagnole avec le soutien du Sénat, le gouvernement central a destitué le gouvernement catalan, dissous le Parlement de Catalogne et convoqué de nouvelles élections régionales en décembre 2017.
Compléments
En 2014, la Generalitat a organisé un référendum consultatif d’autodétermination auquel ont participé 2,3 millions de votants sur un corps électoral de 5,5 millions ; 80,76 % ont voté pour un État indépendant, 10,07 % pour un État non indépendant et 4,54 % contre un État catalan.
En 2015, après la victoire électorale des indépendantistes, le Parlement catalan a adopté une résolution ouvrant le processus d’indépendance, que le Tribunal constitutionnel a annulée.
Le 1er octobre 2017, un référendum catalan d’autodétermination a eu lieu malgré la suspension puis l’annulation de la loi qui l’organisait ; la participation était d’environ 40 % et le oui d’environ 90 %.
Après les élections de décembre 2017, les indépendantistes ont obtenu 70 sièges sur 135, puis ont renoncé à confirmer la déclaration d’indépendance.
📌 En Italie, le gouvernement peut se substituer aux organes régionaux lorsqu’une loi régionale contredit une loi nationale, notamment dans une prérogative de l’État central, selon un équilibre entre subsidiarité et loyale coopération.
📌 En Italie, des actes régionaux contraires à la Constitution ou gravement contraires à la loi peuvent entraîner la dissolution du conseil régional et la destitution du président de la Giunta régionale par décision du gouvernement, après consultation des chambres.
La contestation de l’unité nationale entraîne des mesures de contrainte contre les organes régionaux.
★ À maîtriser
L’autonomie juridique d’une collectivité territoriale est sa capacité à prendre des décisions propres en tant que personne juridique distincte de l’État.
Même dans une décentralisation restrictive, une collectivité territoriale dispose d’une personnalité juridique, d’organes, d’un budget, de compétences, de personnel et d’un territoire propres.
L’administration décentralisée est une personne juridique distincte de l’État soumise à une tutelle, tandis que l’administration déconcentrée est intégrée à l’État et soumise au pouvoir hiérarchique.
Dans le champ des compétences transférées à une collectivité territoriale, celle-ci est seule habilitée à agir, sous réserve de la tutelle prévue sur ses actes ; le préfet ne peut ni décider à sa place ni lui donner des injonctions.
Le préfet n’exerce pas de pouvoir hiérarchique sur les compétences propres d’une collectivité territoriale et ne peut s’y substituer que si un texte le prévoit.
La tutelle doit être prévue par un texte et ne peut s’exercer au-delà de ce texte ; la collectivité conserve l’initiative de ses compétences et seul le juge peut l’enjoindre d’agir lorsqu’elle omet de mettre en œuvre la loi.
La loi du 2 mars 1982 n’a pas supprimé la tutelle, mais l’a allégée et renommée « contrôle administratif », exercé a posteriori par le juge sur la légalité des actes.
Compléments
Dans la décentralisation administrative, les collectivités territoriales sont des personnes administratives distinctes de l’État, soumises à une Constitution et à des lois nationales uniques.
La décentralisation administrative se situe au bas de l’échelle de la décentralisation, car les collectivités n’ont que des compétences administratives et n’adoptent pas leurs propres constitutions.
📌 Lorsque la commune exerce une compétence pour le compte de l’État, notamment l’état civil, les mariages ou l’organisation des élections, le préfet peut lui adresser des injonctions, la mettre en demeure et se substituer à elle en cas de carence, les frais restant imputés à la collectivité.
La « double casquette » du maire désigne son rôle d’élu local et son intervention pour le compte de l’État, sans que le maire soit juridiquement un agent de l’État.
Le préfet ne peut pas se substituer à une commune pour :
Avant 1982, la tutelle pouvait comprendre un contrôle a priori, un contrôle d’opportunité et un contrôle personnel ; le préfet était l’exécutif du département et pouvait s’opposer à l’entrée en vigueur d’une délibération du conseil général.
Hiérarchie : le supérieur commande ; tutelle : la collectivité garde l’initiative.
★ À maîtriser
📌 Le niveau statutaire de reconnaissance d’une collectivité, constitutionnel ou législatif, se distingue de son rang d’action, qui demeure administratif.
📌 Le droit à l’expérimentation prévu par l’article 72, alinéa 4, de la Constitution permet à une collectivité de déroger à certaines dispositions législatives à titre expérimental.
Compléments
📌 Même reconnue par la Constitution, une collectivité de rang administratif adopte des actes administratifs soumis au juge administratif, aux règlements nationaux, aux lois, à la Constitution et aux traités.
📌 Une commune, reconnue au niveau constitutionnel, bénéficie d’un statut plus protecteur qu’un EPCI créé par décision administrative du préfet.
La loi Tréveneuc du 15 février 1872 prévoit qu’en cas de disparition ou d’empêchement des institutions nationales de direction, des délégués des conseils départementaux se réunissent en assemblée politique pour prendre le relais.
Dans ses décisions Quota par sexe n° 82-146 DC du 18 novembre 1982 et Maastricht I n° 92-308 DC du 9 avril 1992, le Conseil constitutionnel qualifie les élections locales de politiques parce que les élus locaux participent au collège électoral des sénateurs.
Selon Chabrot, le Conseil constitutionnel confond la nature administrative de l’élection locale avec les fonctions politiques que les élus peuvent exercer ensuite.
Le statut protège la collectivité ; son rang administratif fixe la nature de ses actes.
★ À maîtriser
Les collectivités territoriales sont des personnes juridiques secondaires créées ou reconnues par l’État et ne disposent pas d’une légitimité propre leur permettant de s’opposer à la volonté du législateur souverain.
Le souverain décide de reconnaître ou non une collectivité, de lui attribuer une personnalité juridique et un rang, et de lui transférer des compétences.
Compléments
Les cantons et les arrondissements n’ont pas été créés comme collectivités territoriales, mais comme circonscriptions électorales.
Les régions, créées en 1972 sous la forme d’établissements publics territoriaux, ne sont devenues des collectivités territoriales qu’en 1982.
Les EPCI à fiscalité propre disposent de compétences, de budgets et d’organes, mais ne sont pas qualifiés de collectivités territoriales par la loi ou la Constitution.
📌 Dans le fédéralisme ou le régionalisme, une base sociologique ou socio-historique peut soutenir la reconnaissance d’entités, tandis que la décentralisation administrative ne leur confère pas de légitimité locale opposable à l’État souverain.
Le 9 mai 1991, dans sa décision n° 91-290 DC relative à la Corse, le Conseil constitutionnel rejette l’existence d’un peuple corse composante du peuple français et affirme qu’il n’existe qu’un peuple français.
Le 15 juin 1999, dans sa décision n° 99-412 DC relative à la Charte des langues régionales et minoritaires, le Conseil constitutionnel consacre l’unicité du peuple français.
Pas de reconnaissance par le souverain → pas de collectivité territoriale.
★ À maîtriser
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 modifie l’article 72, qui énumère les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74.
La Constitution protège les catégories de collectivités qu’elle nomme, mais pas chacune de leurs composantes : supprimer une catégorie requiert une révision constitutionnelle, tandis que modifier une collectivité particulière peut relever de la loi.
Les collectivités territoriales n’exercent que les compétences que la loi leur attribue, et le législateur peut les reprendre ou les attribuer à une autre personne publique, sans effet cliquet.
L’État conserve la compétence générale, ou compétence de principe, et les collectivités territoriales doivent respecter ses compétences, notamment en matière de défense et de relations internationales.
Depuis 1982, le contrôle administratif des collectivités territoriales est a posteriori, porte sur la légalité et relève du juge administratif, tandis qu’avant 1982 il pouvait être a priori, direct et porter sur l’opportunité sous l’autorité du préfet.
Compléments
La Constitution de 1946, à son article 85, reconnaît l’existence des collectivités territoriales, mais aucune loi de décentralisation n’est adoptée pendant les douze années de la IVe République.
La loi du 16 janvier 2015 a fusionné des régions sans supprimer la catégorie constitutionnelle des régions.
En Guyane et en Martinique, une collectivité territoriale unique réunit les compétences du département et de la région dans une seule assemblée et un seul exécutif.
📌 Une collectivité créée par une loi simple peut être modifiée ou supprimée par une autre loi, tandis que son statut législatif s’impose aux autorités réglementaires.
Les régions ont été créées comme collectivités territoriales par la loi en 1982 avant leur constitutionnalisation en 2003, et la métropole de Lyon est également une collectivité créée par la loi.
Les EPCI sont des établissements publics dont les catégories sont créées par le Parlement ; un EPCI particulier peut être créé par la loi ou par le préfet dans le cadre légal, qui fixe notamment son statut, son périmètre et ses compétences.
Dans la plupart des États unitariens, les compétences locales ne sont pas énumérées dans une liste constitutionnelle et le souverain les fixe librement par la loi.
Le contrôle administratif peut porter sur les actes, l’organisation, la gestion du personnel, le budget, les agents et les élus, et peut notamment conduire à la suspension d’un conseil municipal.
Constitution : catégorie protégée ; loi : statut modifiable par une autre loi.
★ À maîtriser
📌 La décentralisation transfère des compétences de l’État aux collectivités, tandis que la libre administration encadre ce transfert et protège les collectivités contre les atteintes du législateur.
La libre administration exige que les collectivités disposent de compétences propres qu’elles exercent elles-mêmes et ne soient pas purement consultatives.
Le transfert d’une compétence de l’État à une collectivité territoriale doit s’accompagner de ressources équivalentes à celles auparavant consacrées à son exercice, conformément à l’article 72-2, alinéa 4, de la Constitution.
L’article 72-2, alinéa 3, de la Constitution exige que les ressources propres représentent une part déterminante des ressources de chaque catégorie de collectivités, appréciée par bloc de collectivités et non collectivité par collectivité.
L’article 72, alinéa 5, de la Constitution interdit à une collectivité territoriale d’exercer une tutelle sur une autre collectivité.
Lorsqu’une compétence nécessite l’action de plusieurs collectivités, la loi peut désigner une collectivité ou un groupement comme chef de file pour organiser leur action commune, sans lui conférer de pouvoir hiérarchique ou de tutelle.
Compléments
Le principe de libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution de 1946, dont l’article 87 prévoit que les collectivités s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel.
Le Conseil constitutionnel mobilise la libre administration dans la décision Nouvelle-Calédonie du 23 mai 1979, et le Conseil d’État la reconnaît comme liberté fondamentale dans l’arrêt Commune de Venelles de 2001.
Dans la décision Commune de Dunkerque du 2 juillet 2010, le Conseil constitutionnel reconnaît que la libre administration relève des droits et libertés garantis par la Constitution pouvant être invoqués en QPC.
La libre administration comprend notamment les libertés suivantes : recruter les agents publics locaux, choisir les modes de gestion des services publics, créer des organes consultatifs, attribuer des aides publiques
📌 Une collectivité territoriale peut déléguer par convention l’exercice d’une compétence dans le cadre prévu par la loi, mais elle ne peut pas en transférer elle-même la titularité.
📌 La part déterminante des ressources propres ne signifie ni qu’elles sont majoritaires ni qu’elles proviennent nécessairement d’impôts locaux, car les recettes fiscales reversées par l’État peuvent aussi être comptabilisées comme ressources propres.
La décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 juge qu’une loi de finances ne peut réduire les ressources territoriales au point de porter atteinte à la libre administration ou de priver les collectivités de toute autonomie financière.
La décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, relative à la Corse, affirme qu’une collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre ni intervenir dans les compétences attribuées à celle-ci.
Le chef de file coordonne l’action commune, mais ne décide pas à la place des autres collectivités.
★ À maîtriser
📌 Une collectivité territoriale peut créer un service pour exercer ses missions et choisir son mode de gestion, notamment la régie, la délégation de service public, le fermage ou une association para-municipale, sauf si la loi impose une solution.
📌 La modulation d’une aide selon le mode de gestion d’un service constitue une pression financière, mais pas une tutelle juridique si la commune reste libre de son choix.
Le 12 décembre 2003, le Conseil d’État, Assemblée, dans l’affaire Département des Landes, a jugé que moduler une aide selon le mode de gestion ne relevait pas de la tutelle, car la commune restait libre de choisir.
Le 8 juillet 2011, dans la décision n° 2011-146 QPC, Département des Landes, le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction législative de moduler ces aides, car elle portait atteinte à la libre administration des départements.
Compléments
La décision n° 82-137 du 25 février 1982 confirme la liberté des autorités locales de recruter leur personnel, sous réserve de la notification et de la transmission au préfet des actes de gestion de carrière.
La décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984 censure l’obligation faite aux collectivités de s’affilier à un centre de gestion pour recruter dans la fonction publique territoriale.
La loi de 1984 crée une fonction publique territoriale spécifique aux collectivités.
La métropole de Lyon a repris en régie la gestion de l’eau auparavant déléguée à Veolia en DSP, avec le service administratif intégré « Eau du Grand Lyon ».
📌 Les collectivités peuvent créer des organes consultatifs, tels que des conseils de jeunes ou de seniors, des comités d’usagers ou l’assemblée citoyenne de l’eau de la métropole de Lyon, tant que ces organes restent consultatifs.
📌 L’article L. 2224-11-5 du CGCT interdit de moduler les aides publiques aux communes et groupements compétents en eau potable ou assainissement selon le mode de gestion du service.
La modulation financière exerce une pression, mais ne constitue pas une tutelle juridique.
★ À maîtriser
La clause générale de compétence a été supprimée pour les départements et les régions par la loi RCT de 2010, rétablie par la loi MAPTAM de 2014, puis supprimée par la loi NOTRe de 2015 ; elle subsiste pour les communes et la métropole de Lyon.
La libre administration ne garantit pas les collectivités contre les péréquations, la baisse des dotations et subventions ou la suppression de la fiscalité locale, à condition qu’elles conservent assez de ressources pour exercer leurs compétences.
📌 Le législateur peut modifier les dates des élections locales pour un motif d’intérêt général si une périodicité raisonnable et régulière des mandats est maintenue.
Compléments
📌 La loi ne peut rendre tous les actes des collectivités territoriales exécutoires d’office sans contrôle préfectoral, car les prérogatives de l’État prévues à l’article 72, alinéa 3, de la Constitution ne peuvent être restreintes ni privées d’effet, même temporairement.
📌 Le préfet conserve le pouvoir d’apprécier s’il procède à une fusion de communes, même lorsque toutes les communes concernées l’ont approuvée par délibération ou référendum local.
📌 Le préfet peut créer un EPCI à fiscalité propre, en modifier le périmètre, le statut ou les compétences et l’imposer à des communes réfractaires minoritaires, sous réserve de la majorité territoriale qualifiée et de la non-opposition de la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres.
📌 Une collectivité territoriale ne peut saisir directement le Conseil constitutionnel lors de l’adoption d’une loi, mais peut soulever une QPC au cours d’un procès.
📌 Le législateur peut reprendre une compétence qu’il avait attribuée à une collectivité et la confier à une autre entité, car la libre administration ne garantit pas un effet cliquet des compétences.
★ À maîtriser
📌 Le Parlement peut déterminer par la loi le contenu de la libre administration et invoquer un motif d’intérêt général pour y porter atteinte, ce qui limite le Conseil constitutionnel à un contrôle souvent minimal, parfois limité à l’erreur manifeste d’appréciation.
Compléments
La libre administration permet notamment aux collectivités de gérer leur personnel et leurs services publics, d’avoir des compétences propres, un conseil élu et des compétences et finances minimales, mais elle ne les protège pas contre tous les empiètements de la loi.
Le 26 avril 2013, le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions QPC validant des contraintes d’intercommunalité fondées sur l’intérêt général ou la stabilité des services publics : Commune de Puyravault, Commune de Couvrot et Commune de Maing.
Le 25 avril 2014, dans la décision n° 2014-391 QPC, Commune de Thonon-les-Bains, le Conseil constitutionnel a censuré le rattachement préfectoral d’office à un EPCI faute de consultation préalable des conseils municipaux et des EPCI concernés.
Le 23 janvier 2014, dans la décision n° 2013-687 DC sur la loi MAPTAM, le Conseil constitutionnel a admis que la métropole de Lyon soit temporairement dirigée par le conseil de l’ancienne communauté urbaine, avec des élections au suffrage universel direct prévues en 2020.
Le poulailler constitutionnel est gardé par le renard législateur.
★ À maîtriser
📌 Dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union, celle-ci intervient seulement si les objectifs ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, aux niveaux central, régional et local, et peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union en raison des dimensions ou des effets de l’action.
📌 La conception historique est ascendante : l’individu exerce ses compétences et un pouvoir supérieur prend en charge celles qu’il ne peut assumer ; la conception actuelle est descendante : une compétence détenue par une autorité supérieure est rapprochée des destinataires, sous le contrôle du juge.
En droit français, le Conseil constitutionnel a jugé le 7 juillet 2005 que le choix du législateur de confier une compétence à l’État ne peut être remis en cause sur le fondement de l’article 72 que si son attribution à une collectivité est manifestement préférable au regard de ses caractéristiques et des intérêts concernés. - CC, Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
En droit français, le principe de subsidiarité n’est pas opératoire pour permettre aux collectivités territoriales de revendiquer une compétence devant le juge, mais il peut guider les lois de décentralisation et influencer la répartition des compétences.
Compléments
📌 Une révision constitutionnelle pourrait renforcer la LACT en clarifiant l’article 72, en modifiant l’article 34 et en inscrivant plus précisément dans la Constitution son contenu minimal ou étendu.
La professeure Géraldine Chavrier a proposé une loi organique précisant le contenu de la libre administration, qui s’imposerait aux lois ordinaires et pourrait servir au Conseil constitutionnel pour les contrôler.
La subsidiarité vise à faire descendre la décision au niveau territorial le plus bas qui soit pertinent, en attribuant les compétences de proximité aux communes, les compétences intermédiaires aux départements et les compétences de coordination aux régions.
Les États, par leur gouvernement ou leur parlement, peuvent demander à la Commission de revenir sur sa décision d’intervention et saisir la CJUE si la Commission refuse.
La conception historique de la subsidiarité est associée à Aristote et à la doctrine sociale de l’Église, notamment aux encycliques Rerum Novarum (1891) et Quadragesimo Anno (1931).
Le Conseil d’État, le 30 janvier 2013, puis le Conseil constitutionnel, le 26 avril 2013, ont jugé que le deuxième alinéa de l’article 72 ne garantit pas un droit ou une liberté invocable en QPC. - Commune de Maing
★ À maîtriser
📌 Une décentralisation ambitieuse dépend de la quantité des compétences transférées, mais aussi de leur nature et de la capacité d’agir qu’elles confèrent aux collectivités territoriales.
📌 L’exercice de la clause générale de compétence suppose un intérêt local et que l’action ne relève ni du monopole d’une autre personne publique ni de celui de l’exécutif local ; le juge administratif contrôle ces conditions.
La clause générale de compétence des départements et des régions a été supprimée par la loi RCT du 16 décembre 2010, rétablie par la loi Maptam du 27 janvier 2014, puis supprimée à nouveau par la loi NOTRe du 7 août 2015.
La clause générale de compétence subsiste pour les communes, la métropole de Lyon et la Corse, mais elle a été supprimée pour les départements et les régions.
Compléments
Les compétences attribuées aux collectivités territoriales peuvent être étendues par la loi sans révision constitutionnelle, comme lors des vagues de décentralisation des années 1980 et 2010.
Les collectivités des pays nordiques, notamment en Suède, en Finlande et en Norvège, disposent de compétences d’attribution très étendues.
📌 Le transfert de l’usage d’une compétence ne garantit pas la liberté de l’exercer : l’exemple du RSA indique que la région peut le verser sans en déterminer le calcul.
La loi municipale du 5 avril 1884 disposait que le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ; cette formule figure à l’article L. 2121-29 du CGCT.
Le Conseil d’État a admis qu’une commune finance une bourse pour des étudiants étrangers préparant un doctorat dans une université locale, en raison de l’attractivité territoriale et du réseau d’influence favorisés. - Commune de Villeneuve-d’Ascq, 28 juillet 1995
Le rapport Balladur de 2009 a proposé de supprimer la clause générale de compétence des départements et des régions si ces collectivités conservaient un ensemble suffisamment important et diversifié de compétences.
Le Conseil constitutionnel a jugé en 2016 que la clause générale de compétence ne relève d’aucun principe constitutionnel à préserver et qu’une liste limitative de compétences peut respecter l’article 72 si elle laisse aux collectivités des attributions effectives. - CC, Ass des départements de France, 16 sept. 2016
📌 Les EPCI sont spécialisés et ne peuvent agir que dans le cadre des compétences attribuées par la loi ou déléguées, tandis que la clause générale permet aux collectivités qui en disposent d’intervenir au nom d’un intérêt local.
★ À maîtriser
📌 En France, les collectivités territoriales exécutent la loi au second degré, après les actes du Premier ministre, des ministres et, éventuellement, des préfets.
📌 Selon l’article 72-2 de la Constitution, tout transfert de compétence doit être accompagné par l’État d’un financement compensatoire, présenté comme équivalent à l’euro près.
Compléments
L’article 21 de la Constitution confie au Premier ministre la mission d’assurer l’exécution des lois.
Le rapport de l’Inspection générale de l’Administration de 2021 sur le pouvoir réglementaire initial des collectivités territoriales propose qu’elles puissent exécuter directement la loi dans leur champ, en l’adaptant aux particularités locales prévues par celle-ci.
La mise en place d’une exécution directe des lois par les collectivités territoriales nécessiterait une révision constitutionnelle touchant notamment les articles 21 et 72.
La fonction publique territoriale, créée en 1984, constitue un cadre d’emploi propre aux collectivités territoriales.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a admis que Poitiers associe des habitants à une démarche participative si le conseil municipal conserve le dernier mot, mais a annulé la création d’une catégorie pérenne de collaborateurs occasionnels du service public. - CAA Bordeaux, 25 novembre 2025
La décision d’Assemblée du Conseil d’État du 19 juillet 2017, Association citoyenne pour Occitanie et Pays Catalan, n° 403928, applique les principes de sincérité, d’égalité et de neutralité aux consultations citoyennes mises en œuvre sur le fondement de l’article L. 131-1 du CRPA.
La Commission consultative sur l’évaluation des charges, formation spécialisée du Comité des finances locales prévue à l’article L. 1614-3 du CGCT, est paritaire entre élus locaux et agents de Bercy et examine les montants des compensations.
La Contribution au redressement des finances publiques a réduit les dotations locales de plus de 11 milliards d’euros entre 2014 et 2017.
NHOF : normative, humaine, organique, financière
★ À maîtriser
📌 Depuis 1982, le contrôle préfectoral des collectivités territoriales est indirect et porte sur la légalité, contrairement à l’ancien contrôle direct et a priori d’opportunité.
Compléments
En 2024, 7,72 millions d’actes locaux ont été transmis aux préfets et 1,52 million ont été contrôlés.
En 2024, 883 actes transmis aux préfets ont fait l’objet d’un déféré préfectoral devant le juge administratif, soit environ 0,011 % des actes transmis.
Le dialogue précontentieux peut comprendre :
Transmission, contrôle préfectoral, dialogue, éventuel déféré
★ À maîtriser
📌 La décentralisation territoriale attribue des compétences à des collectivités territoriales, tandis que la décentralisation fonctionnelle les attribue à des établissements publics.
📌 En Europe, la décentralisation administrative prédomine dans les États-nations, tandis que l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni connaissent une décentralisation législative liée à des entités territoriales fortes.
La France occupe une position intermédiaire entre décentralisation administrative et législative, tandis que la Nouvelle-Calédonie peut adopter des lois du pays contrôlées par le Conseil constitutionnel.
Les collectivités territoriales européennes portent notamment les noms suivants :
📌 Plusieurs pays disposent de trois niveaux décentralisés, tandis que d’autres s’organisent principalement autour de deux niveaux ou d’un seul niveau communal, comme les pays baltes, Chypre et le Liechtenstein.
Compléments
En théorie, la décentralisation fonctionnelle concerne la décentralisation administrative, alors que les décentralisations constitutionnelle et législative concernent les collectivités territoriales de rang infra-étatique.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent des compétences à la place des communes, mais demeurent des personnes juridiques administratives et ne deviennent pas des collectivités territoriales par l’exercice de ces compétences.
Le droit de dérogation expérimental des collectivités territoriales, mentionné aux articles 37 et 72-X de la Constitution, ne suffit pas à établir une décentralisation législative générale au profit des EPCI à fiscalité propre.
Une décentralisation reposant sur les EPCI n’offre pas le même statut, la même protection constitutionnelle ni le même cadre démocratique qu’une décentralisation reposant sur les collectivités territoriales.
L’Allemagne et l’Autriche connaissent une décentralisation constitutionnelle fédérale, tandis que la Belgique est présentée comme un État plutôt régionaliste, notamment faute de constitutions locales.
Le Danemark est passé de 1 400 communes à 275 en 1970, puis à 98 en 2007, soit une réduction de 93 %.
La réforme Kallikratis de 2007-2010 a réduit de 69 % le nombre de communes en Grèce, tandis qu’au Portugal le nombre de freguesias a diminué de 30 % en 2013.
Collectivité territoriale : décentralisation territoriale ; établissement public : décentralisation fonctionnelle
★ À maîtriser
Le CPLRE, créé au sein du Conseil de l’Europe, comprend une chambre des pouvoirs locaux et une chambre des régions, et diffuse une culture de la décentralisation sans pouvoir de sanction contre les États membres.
La Charte européenne de l’autonomie locale, ouverte à la signature le 15 octobre 1985, fixe notamment des garanties telles qu’un conseil élu, des compétences minimales et la protection contre la modification des périmètres sans accord de la collectivité.
Le Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, ouvert à la signature le 16 novembre 2009, consacre le droit de participer à la vie locale, notamment par des consultations, des pétitions et des référendums locaux.
La Charte sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale, adoptée en 1992 et révisée en 2003, promeut la citoyenneté active des jeunes et des outils de démocratie participative locale.
📌 Les chartes du Conseil de l’Europe diffusent des standards et des objectifs, mais ne bénéficient pas nécessairement d’un effet direct et ne s’imposent pas totalement aux États signataires.
Compléments
Parmi les réseaux européens de collectivités figurent le CCRE, fondé en 1951, l’ARFE, créée en 1971, l’AER, créée en 1985, et Eurocities, fondé en 1986.
La France a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale le 17 janvier 2007, et celle-ci est entrée en vigueur sur le territoire national le 1er mai 2007.
La Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local a été ouverte à la signature le 5 février 1992 et est entrée en vigueur en 1997.
La Charte urbaine européenne a été adoptée par le Congrès en 1992, suivie de la Charte urbaine européenne II, « Manifeste pour une nouvelle urbanité », adoptée le 29 mai 2008, puis de la Charte urbaine européenne III, adoptée le 24 octobre 2023 par la Résolution 495 (2023).
Dans sa décision du 27 octobre 2015, Elections régionales, n° 393026, le Conseil d’État a jugé qu’une charte ne pouvait imposer une procédure législative ni une consultation des conseils régionaux non prévue par la Constitution.
★ À maîtriser
Les règles de libre circulation et de libre concurrence de l’Union européenne ont accompagné des réformes territoriales dans les États membres, notamment la régionalisation française et la création de régions statistiques dans les pays d’Europe centrale et orientale pour accéder aux financements européens.
Les fonds structurels de l’Union européenne, notamment le FEDER, le FSE et le FEADER, financent des infrastructures, des formations, des politiques économiques et des projets individuels afin de favoriser le développement économique et social des territoires.
Les niveaux NUTS correspondent à des fourchettes de population : 3 à 7 millions d’habitants pour NUTS 1, 800 000 à 3 millions pour NUTS 2 et 150 000 à 800 000 pour NUTS 3.
Compléments
En Italie, les réformes de 2007 à 2014 ont réduit de 110 à 10 le nombre de provinces.
En Suède, en Norvège et en Finlande, les réformes de 2022 à 2024 ont réduit d’environ 45 % le nombre de comtés.
📌 Les réformes scandinaves ont pris des formes différentes : la Suède et le Danemark ont supprimé les comtés au profit de grandes régions, tandis que la Norvège a fusionné des comtés sans créer de régions.
Depuis les années 1980, la Commission européenne encourage l’association des élus locaux à l’identification et à la gestion des projets financés, contribuant à la gouvernance multiniveaux et à la subsidiarité.
La loi du 13 août 2004 a expérimenté la gestion des fonds européens par les régions collectivités territoriales, et la loi Maptam du 27 janvier 2014 en a généralisé le principe à son article 78.
Dans la nomenclature NUTS 2024 de l’UE à 27, on compte 92 territoires au niveau NUTS 1, 244 au niveau NUTS 2 et 1 165 au niveau NUTS 3.
En France, les macro-régions constituent le niveau NUTS 1 depuis la fusion régionale de 2016, les anciennes régions le niveau NUTS 2 et les départements le niveau NUTS 3.
Depuis le règlement de 2017 entré en vigueur le 1er janvier 2018, les LAU ne comportent plus qu’un niveau correspondant au niveau communal ou intercommunal.
NUTS 1, puis 2, puis 3 : du plus large au plus précis
★ À maîtriser
📌 Le Comité européen des régions est obligatoirement consulté sur les domaines visés à l’article 307 TFUE, notamment la cohésion, l’environnement, les transports, l’emploi, l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et la santé publique; il peut aussi être consulté sur d’autres sujets territoriaux.
Compléments
Le Comité européen des régions compte 329 membres titulaires et 329 membres suppléants représentant les 27 États membres.
La délégation française au Comité européen des régions dispose de 24 sièges titulaires et de 24 sièges suppléants, répartis entre 12 élus régionaux, 6 élus départementaux et 6 élus du bloc communal.
Les membres français du Comité européen des régions sont proposés au Conseil de l’Union européenne par le Gouvernement français, sur proposition conjointe de Régions de France, Départements de France et de l’Association des Maires de France.
L’avis du Comité européen des régions est simple et ne lie pas les institutions de l’Union, mais le Comité représente les pouvoirs infra-étatiques et relaie leurs propositions auprès de celles-ci.
Le Comité européen des régions peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour défendre ses prérogatives et intervenir dans le contrôle du respect du principe de subsidiarité.
Les programmes INTERREG soutiennent des coopérations entre régions partageant des intérêts communs, notamment dans les espaces alpin, danubien, baltique et Euro-Méditerranée; URBACT soutient la coopération entre villes.
Le GECT est encadré par le droit européen et le droit local, conformément à l’article 175 TFUE et au règlement n° 1082/2006 modifié en 2013.
Le GECT permet notamment la coopération de l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau entre la France et l’Allemagne, de l’Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai entre la France et la Belgique, et de l’Hôpital de Cerdagne entre la France et l’Espagne.
| Dimension | Confédération | Fédération |
|---|---|---|
| Nature | Association d’États souverains | Un seul État |
| Fondement | Traité | Constitution |
| Sortie | Possible | Impossible unilatéralement |
| Type | Organisation | Effet |
|---|---|---|
| Étanche | Ordres fédéral et fédérés séparés | Indépendance des ordres |
| Perméable | Ordres qui s’interpénètrent | Collaboration et recours aux institutions de l’autre niveau |
| Horizontale | Lois locales et nationales équipollentes | Équivalence des lois |
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1. Dans quelle configuration institutionnelle les entités locales disposent-elles de leurs propres Constitutions et parlements, en plus des institutions nationales ?
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