Fiche de révision : Juridictions internationales et européennes

Plan du Cours

  1. Jugement juridique et règles de droit
  2. Droits substantiels et réalisateurs, action et juridiction
  3. Évolution des institutions françaises
  4. Organisation contemporaine et sources
  5. Reconnaître une juridiction
  6. Cour internationale de justice : institution et compétences
  7. Procédure contentieuse devant la CIJ
  8. Avis consultatifs de la CIJ
  9. Juridictions pénales internationales ad hoc
  10. Cour pénale internationale : création, compétence et principes pénaux
  11. Fonctionnement et coopération avec la CPI
  12. Cour européenne des droits de l’homme
  13. Procédure et exécution des arrêts de la Cour EDH
  14. Organisation de la CJUE
  15. Mission et principes du droit de l’Union
  16. Compétences de la CJUE
  17. Procédure devant la CJUE et rôle du Tribunal
  18. Organisation du Conseil constitutionnel
  19. Contrôle a priori des lois et procédure de QPC
  20. Origines, composition et organisation du Tribunal des conflits
  21. Conflits de compétences juridictionnelles
  22. Décisions du tribunal sur le fond
  23. Procédure devant le tribunal des conflits

Repères chronologiques

  1. 1770La réforme de Maupéou vise notamment à supprimer la vénalité des charges judiciaires et à réduire le ressort géographique du Parlement de Paris.
  2. 16 et 24 août 1790Une loi révoque les parlements et réorganise les institutions judiciaires autour notamment de la séparation des pouvoirs, de l’égalité devant la justice et du double degré de juridiction.
  3. 27 novembre et 1er décembre 1790Une loi institue un tribunal de cassation qui préfigure l’actuelle Cour de cassation.
  4. 1799Le Conseil d’État apparaît avec une fonction d’avis et de conseil auprès du gouvernement, tandis que le ministre exerce alors la justice administrative.
  5. 20 avril 1810Une loi réforme l’organisation judiciaire civile et pénale.
  6. 24 mai 1872Une loi renforce l’autonomie du Conseil d’État en remplaçant la justice retenue par la justice déléguée et réaffirme la compétence du Tribunal des conflits.
  7. 1889Par l’arrêt Cadot, le Conseil d’État affirme détenir un pouvoir juridictionnel.
  8. 1971Le Conseil constitutionnel affirme la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution à l’occasion d’une affaire portant sur la liberté d’association, contribuant à la formation du bloc de constitutionnalité.
  9. 31 décembre 1987Une loi crée les cours administratives d’appel.
  10. 2008Une loi institue la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet, à l’occasion d’un litige, d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi.

1. Jugement juridique et règles de droit

Notions clés & Définitions

  • Règle de droit : Prescription reconnue comme juridique, qui peut ordonner ou interdire un comportement, ou ouvrir la faculté de faire ou de ne pas faire.

★ À maîtriser

  • Le jugement juridique met en relation une situation de fait et une règle de droit afin de trancher un litige conformément aux règles applicables, comme le prévoit l’article 12 du Code de procédure civile.

Compléments

  • Les règles de droit applicables comprennent :

    • les lois au sens large
    • les coutumes
    • les usages
    • la jurisprudence
    • la doctrine
  • Un testament doit être écrit, daté et signé, et un héritier peut en contester la validité en invoquant les règles applicables.

Astuce mémo

Faits → règle de droit → jugement

2. Droits substantiels et réalisateurs, action et juridiction

Notions clés & Définitions

  • Droit objectif : Ensemble des règles de droit qui organisent une société.
  • Droit d’action : Droit d’être entendu par le juge sur le fond d’une prétention, afin qu’il la déclare fondée ou non fondée ; il est défini à l’article 30 du Code de procédure civile.
  • Juridiction : Organe institutionnel qui détient le pouvoir de juger, c’est-à-dire de dire le droit à propos de la situation dont il est saisi.
  • Droits subjectifs : Droits particuliers dont une personne bénéficie en vertu du droit objectif, comme un droit de propriété, une vocation successorale ou un droit à recevoir un loyer.
  • Instance : Période et suite des actes qui s’écoulent entre le placement d’une affaire et le dénouement du litige, notamment par un jugement ou par un autre mode d’extinction.

★ À maîtriser

📌 Les droits substantiels, également appelés droits ordonnateurs ou déterminateurs, fixent ce qui est autorisé, interdit, facultatif ou obligatoire.

📌 Les droits réalisateurs, également appelés droits régulateurs, sont au service de la réalisation des droits substantiels.

Compléments

  • Les règles de procédure civile sont des droits réalisateurs ou régulateurs, car elles organisent la mise en œuvre des droits substantiels.

  • Oudot divise les matières juridiques en deux ordres : les droits ordonnateurs, déterminateurs ou substantiels, et les droits réalisateurs ou régulateurs. - cours d’introduction de la philosophie du droit

  • Le droit des voies d’exécution peut intervenir après la décision rendue pour en permettre la réalisation, notamment avec l’intervention d’un huissier de justice en cas de mauvaise volonté.

Astuce mémo

Le substantiel détermine les droits ; le réalisateur permet leur réalisation

3. Évolution des institutions françaises

Points essentiels

  • Le premier parlement français est le Parlement de Paris, apparu au milieu du XIIIe siècle à partir de la division de la curia regis.

  • Sous l’Ancien Régime, les parlements exerçaient des fonctions judiciaires, administratives et de contrôle des lois soumises à l’enregistrement, et disposaient également de compétences constitutionnelles et législatives.

  • Le roi pouvait passer outre les remontrances d’un parlement en tenant un lit de justice, qui suspendait ponctuellement la délégation exercée par le parlement pour la loi concernée.

Astuce mémo

Parlements → Révolution → Consulat → justice administrative

4. Organisation contemporaine et sources

★ À maîtriser

📌 Dans l’ordre judiciaire, la hiérarchie présentée est tribunal judiciaire, cour d’appel et Cour de cassation ; dans l’ordre administratif, elle est tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’État.

  • La création d’un ordre de juridictions relève de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution, et non du pouvoir réglementaire.

Compléments

  • Depuis la loi du 12 mars 2012, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ont juridiquement la qualité de magistrats.

  • La procédure pénale et la répartition des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire relèvent de la loi, tandis qu’une grande partie des procédures civile et administrative relève du pouvoir réglementaire.

  • Le statut des magistrats de carrière relève d’une loi organique en vertu de l’article 64 de la Constitution ; selon l’article 46, une loi organique concerne le fonctionnement des pouvoirs publics et fait obligatoirement l’objet d’un contrôle du Conseil constitutionnel.

5. Reconnaître une juridiction

Notions clés & Définitions

  • Syllogisme judiciaire : Consiste à appliquer la règle de droit aux faits établis pour trancher le litige.

Points essentiels

  • Les critères de reconnaissance d’une juridiction sont : (Raymond Carré de Malberg, 1931) : l’existence d’un conflit, une procédure particulière destinée à protéger les parties, l’utilisation du syllogisme judiciaire

6. Cour internationale de justice : institution et compétences

Notions clés & Définitions

  • Coutume internationale : Une preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit.

★ À maîtriser

  • La Cour internationale de justice est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations unies et a remplacé en 1945 la Cour permanente de justice internationale.

  • La Cour internationale de justice est instituée par la Charte des Nations unies, adoptée à San Francisco le 26 juin 1945, et son statut est défini par le chapitre XIV de la Charte, articles 92 à 96.

📌 La Cour internationale de justice rend des arrêts obligatoires dans les litiges dont elle est saisie et des avis consultatifs lorsqu’elle est interrogée par certains organes autorisés de l’ONU.

  • La Cour internationale de justice comprend 15 juges élus pour un mandat de 9 ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU.

📌 Selon l’article 34 du statut de la CIJ, seuls les États ont qualité pour se présenter devant la Cour.

📌 Selon l’article 36 du statut, la compétence de la CIJ s’étend aux affaires que les parties lui soumettent et aux cas spécialement prévus par la Charte des Nations unies ou par des traités et conventions.

  • Le droit applicable par la CIJ comprend les conventions internationales, générales ou spéciales, qui établissent des règles expressément reconnues par les États en litige.

Compléments

  • Le siège de la Cour internationale de justice est le Palais de la Paix à La Haye, aux Pays-Bas, et ses langues officielles sont le français et l’anglais.

📌 La Cour internationale de justice est composée de juges élus sans égard à leur nationalité, choisis parmi des personnes de haute considération morale et qualifiées, et ne peut comprendre plus d’un ressortissant du même État.

  • Les membres de la Cour internationale de justice sont rééligibles, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques et s’engagent solennellement à exercer leurs fonctions en pleine impartialité et en toute conscience.

  • La CIJ peut être saisie d’un litige portant sur l’interprétation d’un traité international.

  • Après un engagement international, la CIJ peut se prononcer sur la nature de la réparation.

  • Le droit applicable comprend les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ainsi que les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés, qui servent de moyens auxiliaires de détermination des règles de droit.

📌 L’article 38 autorise les parties à demander à la CIJ de statuer ex aequo et bono, c’est-à-dire selon ce qui est équitable et bon.

7. Procédure contentieuse devant la CIJ

★ À maîtriser

  • Selon l’article 30 du statut, la CIJ règle sa propre procédure.

  • Une affaire est portée devant la CIJ soit par notification d’un compromis, acte par lequel les parties lui confient leur litige, soit par une requête adressée au greffier ; dans les deux cas, l’acte précise l’objet du litige et les parties.

  • La procédure devant la CIJ comporte une phase écrite, avec échange de mémoires et de répliques, puis une phase orale consacrée aux débats, au cours desquels peuvent être entendus témoins, experts, agents, conseils et avocats.

  • Après la clôture des débats, la CIJ se retire pour délibérer secrètement, prend sa décision à la majorité, motive l’arrêt, puis le fait signer par le président et le greffier et le lit en séance publique.

📌 L’arrêt de la CIJ est obligatoire uniquement pour les parties au litige, ce qui traduit l’autorité relative de la chose jugée.

Compléments

  • La CIJ peut prononcer des mesures conservatoires à caractère provisoire.

📌 Chaque État partie désigne un agent pour le représenter devant la CIJ et peut se faire assister de conseils ou d’avocats.

📌 Selon l’article 45 du statut, le président dirige les débats devant la CIJ.

  • Les audiences de la CIJ sont publiques, sauf décision contraire, et le greffier rédige un procès-verbal des débats.

  • La CIJ peut diriger la procédure par des ordonnances fixant les délais, demander des explications aux parties et déclencher une enquête ou une expertise.

  • Dans un modèle accusatoire, le juge reste en retrait, tandis que dans un modèle inquisitoire, il dispose de pouvoirs plus étendus pour orienter la procédure et rechercher des éléments de preuve.

  • En cas de partage des voix à la CIJ, la voix du président est prépondérante.

  • Selon l’article 60 du statut, l’arrêt de la CIJ est définitif et sans recours, mais peut faire l’objet d’une interprétation.

  • La révision d’un arrêt de la CIJ peut être demandée si un fait nouveau, inconnu de la Cour et de la partie requérante, est découvert et présente un caractère décisif ; la demande doit intervenir dans un délai de 10 ans.

Astuce mémo

Écrits, débats, délibéré, arrêt

8. Avis consultatifs de la CIJ

★ À maîtriser

📌 L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations unies peuvent demander à la CIJ un avis consultatif sur toute question juridique ; les autres organes et institutions spécialisées ne peuvent le demander que dans le cadre de leurs activités.

📌 L’avis consultatif de la CIJ éclaire la juridiction qui l’a sollicité, mais n’est pas obligatoire, contrairement à un arrêt obligatoire pour les parties au litige.

Compléments

  • La procédure consultative de la CIJ est ouverte à 5 organes et à 15 institutions spécialisées des Nations unies.

  • La demande d’avis consultatif est formée par une requête, et la procédure suivie est globalement celle utilisée pour rendre un arrêt.

Astuce mémo

L’arrêt tranche et oblige les parties ; l’avis éclaire sans obliger

9. Juridictions pénales internationales ad hoc

★ À maîtriser

📌 Les juridictions pénales ad hoc sont non permanentes et sont créées pour juger des crimes liés à un contexte particulier, tandis que la CPI est une juridiction pénale internationale permanente.

Compléments

  • Le 25 mai 1993, une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies crée le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

  • Le 8 novembre 1994, une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies crée le Tribunal pénal international pour le Rwanda.

10. Cour pénale internationale : création, compétence et principes pénaux

Notions clés & Définitions

  • Non bis in idem : Interdit de poursuivre ou de punir pénalement une personne pour un fait pour lequel elle a déjà été poursuivie ou punie.

★ À maîtriser

  • Le traité de Rome instituant la Cour pénale internationale a été adopté le 17 juillet 1998 et est entré en vigueur le 1er juillet 2002.

  • La CPI est une institution permanente qui exerce sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale et qui complète les juridictions pénales nationales.

📌 La CPI peut juger des personnes physiques, mais ne juge pas pénalement les personnes morales de droit public telles que les États.

  • Le statut limite la compétence de la CPI aux crimes suivants. :

    • Les crimes contre l’humanité
    • Les crimes de guerre
    • Le génocide
    • Le crime d’agression
  • La CPI ne connaît que des crimes commis après l’entrée en vigueur du statut pour l’État concerné, y compris lorsque celui-ci devient partie après l’entrée en vigueur générale du statut.

  • Les articles 22 et 23 du statut consacrent les principes nullum crimen sine lege et nulla poena sine lege, ainsi que l’interprétation stricte du droit pénal : une personne n’est responsable que si son comportement constituait un crime relevant de la CPI au moment des faits, toute ambiguïté profite à la personne poursuivie et la peine doit être prévue par le statut.

  • Selon l’article 24 du statut, nul n’est pénalement responsable d’un comportement antérieur à l’entrée en vigueur du statut et, si le droit applicable change avant le jugement définitif, la règle la plus favorable à la personne poursuivie s’applique.

  • La CPI applique le principe de responsabilité pénale individuelle, définit la tentative et la complicité, et écarte sa compétence pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits.

📌 Selon l’article 21 du statut, le droit applicable par la CPI est recherché d’abord dans le statut, les éléments des crimes et le règlement de procédure et de preuve, puis dans les traités applicables et les principes et règles pertinents du droit international, et à défaut dans les principes généraux du droit dégagés à partir des lois nationales représentatives des systèmes juridiques du monde.

Compléments

  • La CPI a son siège à La Haye, aux Pays-Bas, possède une personnalité juridique internationale et peut exercer ses fonctions sur le territoire des États parties ou, par convention, sur celui d’autres États.

  • Un amendement de 2010 a étendu la compétence de la CPI au crime d’agression, également appelé crime contre la paix.

📌 Selon l’article 12 du statut, la règle de base est que l’infraction doit avoir été commise sur le territoire d’un État partie, sous réserve d’extensions possibles de compétence.

📌 Les fonctions officielles, les fonctions politiques ou militaires et les immunités diplomatiques n’exonèrent pas de la responsabilité pénale devant la CPI.

  • Selon l’article 30 du statut, l’examen d’un crime prend en compte sa dimension matérielle et son élément psychologique ou intentionnel.

📌 Selon l’article 29 du statut, les crimes relevant de la compétence de la CPI sont imprescriptibles.

11. Fonctionnement et coopération avec la CPI

Notions clés & Définitions

  • Compétence pénale universelle : Permet à un État de se reconnaître compétent pour poursuivre et juger une infraction commise à l’étranger, par un étranger, contre un étranger.

★ À maîtriser

  • La CPI comprend quatre organes. :

    • La présidence
    • Les sections préliminaire, de première instance et d’appel
    • Le bureau du procureur
    • Le greffe
  • La CPI peut être saisie par les acteurs suivants. :

    • Un État
    • Le procureur
    • Le Conseil de sécurité des Nations unies

📌 La CPI n’est compétente qu’à titre subsidiaire, notamment lorsqu’un criminel présumé ne peut être jugé dans son pays ou que les institutions de celui-ci refusent d’engager une procédure.

Compléments

  • La CPI comporte 18 juges élus pour 9 ans par l’Assemblée des États parties au traité.

  • Le procureur reçoit les informations sur les infractions, mène les enquêtes et soutient l’accusation ; son institution est distincte de la Cour.

  • Le procureur enquête à charge et à décharge sous le contrôle de la section préliminaire.

📌 Les articles 86 et suivants du traité imposent aux États un devoir de coopération et d’assistance pour les demandes de la CPI, notamment pour des actes d’enquête ou l’interrogatoire d’une personne.

  • Depuis la loi du 20 novembre 2023, la condition de résidence habituelle en France a été supprimée pour les infractions relevant du traité de Rome.

12. Cour européenne des droits de l’homme

★ À maîtriser

  • La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée le 4 novembre 1950 et son application est sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme.

📌 La Convention européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe et non de l’Union européenne, même si l’article 6 du traité sur l’Union européenne reconnaît son rôle d’inspiration pour le droit de l’Union.

  • La Cour EDH est une cour permanente instituée par l’article 19 de la Convention et son siège est à Strasbourg.

  • La Cour EDH connaît des violations alléguées de la Convention, notamment de griefs relatifs au procès équitable garanti par l’article 6, au recours effectif garanti par l’article 13, à la propriété, à la liberté et à la sûreté ou à la vie privée.

📌 Une personne physique ou une organisation non gouvernementale peut saisir la Cour EDH contre un État pour violation alléguée de la Convention ; les personnes morales dépourvues de prérogatives de puissance publique, notamment les sociétés et les associations, peuvent relever de cette catégorie.

Compléments

  • La France a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme le 3 mai 1974.

  • Le Conseil de l’Europe a été créé le 5 mai 1949 et réunit 46 États.

  • La Cour EDH compte autant de juges qu’il y a d’États membres, soit 46 dans le cours, et les juges sont élus pour 9 ans sans rééligibilité.

  • Les juges de la Cour EDH doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour exercer de hautes fonctions judiciaires ; ils bénéficient de privilèges et immunités pendant leur mandat.

  • La Cour EDH comprend une formation de juge unique pour filtrer la recevabilité, des comités de trois juges pour les questions de jurisprudence établie, des chambres de sept juges pour les affaires plus complexes et une grande chambre de dix-sept juges pour certaines affaires solennelles, les révisions d’arrêts de chambre et les avis consultatifs.

📌 Selon l’article 47 de la Convention EDH, la Cour peut être saisie à titre consultatif par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

📌 La Cour EDH connaît des recours dirigés contre un État, et non des violations horizontales directement imputées à une personne privée, sauf si un manquement de l’État à prévenir cette violation lui est reproché.

  • Un État peut saisir la Cour EDH contre un autre État, même si de tels recours sont rares.

13. Procédure et exécution des arrêts de la Cour EDH

★ À maîtriser

  • Selon l’article 35 de la Convention EDH, le requérant doit en principe avoir épuisé les voies de recours internes avant de saisir la Cour, dont la compétence est subsidiaire.

  • Le requérant doit saisir la Cour EDH dans les 6 mois suivant la décision constituant la dernière voie de recours interne.

  • Selon l’article 46 de la Convention EDH, les États s’engagent à respecter les arrêts rendus par la Cour.

  • Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe surveille la bonne exécution des arrêts de la Cour EDH.

📌 Selon l’article 41 de la Convention EDH, la Cour peut accorder à la partie lésée une satisfaction équitable, notamment sous forme d’indemnisation que l’État condamné doit payer.

Compléments

📌 Le grief présenté devant les juridictions internes doit correspondre en substance au droit dont la violation est invoquée devant la Cour EDH.

  • Depuis le 1er juin 2010, la recevabilité suppose que le requérant ait subi un préjudice suffisamment important, selon l’article 35.3 de la Convention EDH.

  • La requête devant la Cour EDH est formulée sur un modèle type et doit notamment exposer les faits, la violation invoquée, le respect des conditions de recevabilité et les documents utiles à l’appui.

  • Plus de 90 % des requêtes présentées à la Cour EDH sont déclarées irrecevables.

📌 La requête devant la Cour EDH peut être formée sans représentation obligatoire, mais le requérant doit en principe être représenté par un avocat après sa notification à l’État défendeur.

  • Les parties peuvent présenter des observations écrites dans le délai fixé par le juge et doivent coopérer au bon déroulement de la procédure.

  • Les audiences de la Cour EDH sont publiques, tandis que les délibérations des juges ont lieu à huis clos et sont secrètes ; les décisions sont prises à la majorité et motivées.

  • L’arrêt de la Cour EDH expose notamment les parties, les faits, la procédure, les prétentions, les motifs de droit et le dispositif ; un juge peut joindre une opinion dissidente.

📌 Selon l’article 80 du règlement de la Cour EDH, la révision d’une décision peut être demandée si un fait nouveau découvert après celle-ci aurait pu exercer une influence décisive sur l’issue de l’affaire.

  • Les mesures ordonnées peuvent inclure :

    • la réouverture d’une procédure nationale
    • la mise en conformité de la législation
    • la modification d’une pratique étatique
  • Le règlement de la Cour EDH est élaboré par l’Assemblée plénière de la Cour en application de l’article 25 de la Convention EDH.

14. Organisation de la CJUE

Notions clés & Définitions

  • Avocat général : Présente l’affaire à la formation de jugement et propose une solution de manière objective et indépendante.

★ À maîtriser

  • La CJUE est une institution de l’Union européenne au sens de l’article 13 du TUE et comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés.

  • La Cour de justice compte 27 juges, à raison d’un juge par État membre, et 11 avocats généraux.

Compléments

📌 La CJUE est une juridiction supranationale, mais elle n’est pas à proprement parler une juridiction internationale, car elle applique le droit de l’Union européenne, présenté comme un droit interne élargi.

  • Les missions et le fonctionnement de la CJUE sont encadrés par les articles 13 et 19 du TUE, les articles 251 à 281 du TFUE, le protocole additionnel no 3 portant statut de la CJUE, le règlement de procédure du 25 septembre 2012 et le code de conduite de ses membres.

  • Le TFUE, issu du traité de Rome de 1957 et renommé par le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, est entré en vigueur sous cette forme le 1er décembre 2009.

  • Les juges et avocats généraux de la Cour de justice ainsi que les juges du Tribunal sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des États membres pour six ans et peuvent être reconduits.

  • La CJUE siège en chambre de trois ou cinq juges, en grande chambre de quinze juges pour les affaires particulièrement importantes ou à la demande d’un État, et exceptionnellement en formation plénière.

15. Mission et principes du droit de l’Union

Notions clés & Définitions

  • Effet direct : Signifie qu’une règle de droit de l’Union, originaire ou dérivée, peut en général être invoquée directement par les justiciables devant leurs juridictions nationales.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 19 du TUE, la CJUE assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.

📌 Le principe de primauté oblige le juge national à écarter toute disposition interne contraire au droit de l’Union sans attendre son élimination par une procédure nationale.

  • 🔄 La question préjudicielle suit ces étapes :
    1. La juridiction nationale sursoit à statuer.
    2. Elle transmet sa question à la CJUE.
    3. Elle reprend l’examen du litige en tenant compte de la réponse de la CJUE.

Compléments

  • Le principe de primauté a été exprimé par l’arrêt CJCE Costa / Enel du 15 juillet 1964.

  • L’effet direct est évoqué à l’article 288 du TFUE et affirmé par l’arrêt CJCE Van Gend En Loos du 5 février 1963.

Astuce mémo

Primauté : le juge écarte la norme nationale contraire ; effet direct : le justiciable invoque la règle européenne

16. Compétences de la CJUE

Notions clés & Définitions

  • Recours en manquement : Permet à la Commission ou à un État membre de faire constater par la CJUE qu’un État n’a pas respecté une obligation découlant du droit de l’Union.
  • Astreinte : Mesure comminatoire destinée à contraindre l’exécution d’une obligation, indépendamment des dommages et intérêts.

★ À maîtriser

📌 Une juridiction nationale dont la décision n’est susceptible d’aucun recours interne doit saisir la CJUE d’une question préjudicielle, selon le cours notamment pour la Cour de cassation, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel en France.

Compléments

  • Une décision constatant un manquement ordonne à l’État fautif de se conformer au droit de l’Union et peut prononcer une astreinte, une amende ou les deux.

  • L’article 263 du TFUE permet de former un recours contre la légalité d’actes pris ou élaborés par les institutions de l’Union, y compris à l’initiative de personnes physiques ou morales.

  • Selon l’article 267 du TFUE, les juridictions nationales peuvent et parfois doivent saisir la CJUE d’une question préjudicielle sur l’interprétation des traités ou des actes des institutions de l’Union.

  • L’article 218, paragraphe 11, du TFUE permet de saisir la CJUE pour avis consultatif, notamment sur la compatibilité d’un projet d’accord international avec le droit de l’Union.

  • La CJUE connaît des pourvois contre les décisions rendues par le Tribunal, conformément notamment à l’article 256 du TFUE et à l’article 167 du règlement de procédure.

17. Procédure devant la CJUE et rôle du Tribunal

★ À maîtriser

📌 La requête doit être signifiée au défendeur conformément à l’article 123 du règlement de procédure, et le défendeur dispose ensuite de deux mois pour déposer un mémoire en défense selon l’article 124.

📌 L’article 127 du règlement de procédure interdit les moyens nouveaux en cours d’instance, sauf s’ils reposent sur des éléments de droit ou de fait révélés pendant la procédure.

  • Le Tribunal fait partie de la CJUE et partage sa mission d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités, conformément à l’article 19 du TUE.

Compléments

  • Le règlement de procédure de la CJUE du 25 septembre 2012 prévoit des règles communes sur la preuve, les mesures d’instruction, le délibéré et les mentions des décisions, ainsi que des règles propres à chaque compétence.

  • Dans le recours direct en manquement, les parties ne peuvent être représentées que par leurs agents ou leurs avocats, selon l’article 119 du règlement de procédure.

  • La requête indique :

    • les parties
    • l’objet du litige
    • les moyens
    • les arguments
  • La requête et le mémoire en défense peuvent être suivis d’une réplique et d’une duplique, dont le président fixe les délais conformément à l’article 126 du règlement de procédure.

  • Le recours direct en manquement comprend une phase écrite, une audience fixée par le président, puis une décision rendue après délibéré et audition de l’avocat général.

📌 Selon l’article 137 du règlement de procédure, la partie qui succombe est condamnée aux dépens si l’autre partie l’a demandé.

  • L’existence et le rôle du Tribunal résultent notamment des articles 254 et 256 du TFUE et du protocole no 3 portant statut de la CJUE.

  • La compétence du Tribunal comprend les litiges avec les fonctionnaires des institutions de l’Union et de nombreux recours attribués pour désengorger la Cour de justice.

Astuce mémo

Écrit → audience → délibéré

18. Organisation du Conseil constitutionnel

★ À maîtriser

  • Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans.

Compléments

  • Trois membres du Conseil constitutionnel sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.

  • Les anciens présidents de la République sont membres de droit à vie du Conseil constitutionnel, et son président est nommé par le président de la République avec une voix prépondérante en cas de partage des voix.

  • L’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel sont régis par l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée notamment par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à la QPC.

19. Contrôle a priori des lois et procédure de QPC

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori des lois peut être déclenché par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’une des deux assemblées, ou soixante députés ou soixante sénateurs, mais le Conseil constitutionnel ne peut pas se saisir lui-même.

  • Le contrôle a priori porte sur la conformité de la loi à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, mais non sur son opportunité ni sur sa conformité aux conventions internationales.

  • Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, une question prioritaire de constitutionnalité permet de contester a posteriori une disposition législative applicable à un litige.

📌 Devant la juridiction du fond, la QPC doit être présentée dans un écrit distinct et motivé, et la disposition contestée doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution et ne pas être dépourvue de caractère sérieux.

📌 Une disposition déclarée inconstitutionnelle à la suite d’une QPC est abrogée à la publication de la décision ou à une date ultérieure fixée par celle-ci, qui peut également préciser les conditions et limites de ses effets.

Compléments

  • Dans sa décision du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 61 de la Constitution ne lui confère pas un pouvoir général d’appréciation identique à celui du Parlement.

📌 Le contrôle a priori est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires, tandis qu’il est facultatif pour les autres lois.

📌 Une loi déclarée inconstitutionnelle ne peut pas être promulguée, tandis qu’une réserve d’interprétation peut permettre au Conseil constitutionnel de préserver la loi sous une interprétation déterminée.

  • Le Conseil constitutionnel contrôle, sur le fondement de l’article 88-1 de la Constitution, que les lois de transposition des directives européennes respectent les objectifs fixés par ces directives.

📌 Lorsque les conditions de la QPC sont réunies, la juridiction du fond sursoit à statuer et transmet la question à la Cour de cassation ou au Conseil d’État pour un second examen.

📌 La Cour de cassation ou le Conseil d’État dispose de trois mois à compter de la réception de la QPC pour décider de la renvoyer ou non au Conseil constitutionnel, et la question peut être soulevée pour la première fois devant ces juridictions.

  • Devant le Conseil constitutionnel, la procédure est contradictoire et publique, et le Conseil statue dans les trois mois suivant sa saisine par une décision motivée.

  • Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles.

Astuce mémo

Juge du fond → Conseil d’État ou Cour de cassation → Conseil constitutionnel

20. Origines, composition et organisation du Tribunal des conflits

Notions clés & Définitions

  • Justice retenue : Désigne la pratique par laquelle le Conseil d’État était consulté par l’administration avant que celle-ci ne prenne une décision sur un recours.

★ À maîtriser

📌 Un conflit de compétence est positif lorsque les ordres judiciaire et administratif se reconnaissent tous deux compétents, et négatif lorsqu’aucun des deux ne se reconnaît compétent.

  • Le tribunal des conflits comprend 8 magistrats : 4 conseillers du Conseil d’État et 4 magistrats de la Cour de cassation.

📌 Le président du tribunal des conflits est élu parmi ses membres pour 3 ans et provient alternativement du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

Compléments

  • La loi des 16 et 24 août 1790 a interdit aux magistrats judiciaires de juger l’activité de l’administration.

  • La théorie du ministre-juge permettait aux recours hiérarchiques contre l’administration de remonter jusqu’au sommet de celle-ci, ce qui plaçait l’administration en position de juge et partie.

  • La loi du 24 mai 1872 a délégué la justice administrative au Conseil d’État.

  • Le Tribunal des conflits, institué par l’article 89 de la Constitution de 1848, a été supprimé pendant le Second Empire à partir de 1851, puis rétabli par la loi du 24 mai 1872.

  • Le ministère public auprès du tribunal des conflits comprend 4 rapporteurs publics : 2 issus du Conseil d’État et 2 membres du parquet général près la Cour de cassation.

  • Le secrétariat du tribunal des conflits est assuré par le secrétaire du contentieux du Conseil d’État.

Astuce mémo

Dualité des ordres → conflits de compétence → Tribunal des conflits

21. Conflits de compétences juridictionnelles

★ À maîtriser

  • En application de l’article 12 de la loi du 24 mai 1872, la mission essentielle du tribunal des conflits est de trancher les conflits de compétences entre les ordres judiciaire et administratif.

  • 🔄 La procédure du conflit positif se déroule ainsi :

    1. Le préfet dépose un déclinatoire de compétence au greffe de la juridiction judiciaire.
    2. Si la juridiction ne se dessaisit pas, le préfet prend un arrêté de conflit.
    3. L’arrêté saisit le tribunal des conflits.

📌 Si le tribunal des conflits annule l’arrêté de conflit pour un motif de forme ou de fond, la procédure reprend devant la juridiction judiciaire ; s’il le confirme, le juge judiciaire est définitivement déclaré incompétent et le litige doit être porté devant une juridiction administrative.

📌 En cas de conflit négatif, les parties intéressées peuvent saisir le tribunal des conflits dans les 2 mois suivant la dernière décision irrévocable d’incompétence afin qu’il désigne la juridiction compétente.

Compléments

📌 Saisi d’un arrêté de conflit, le tribunal des conflits statue dans un délai de 3 mois.

  • La requête en règlement d’un conflit négatif expose les faits et le contexte juridique, précise l’objet du litige et joint les décisions établissant le conflit.

  • Selon l’article 32 du décret du 27 février 2015, la juridiction du second ordre saisie du même litige renvoie l’affaire au tribunal des conflits, par une décision motivée insusceptible de recours, si elle estime que le litige relève de l’ordre primitivement saisi.

22. Décisions du tribunal sur le fond

★ À maîtriser

📌 En cas de décisions définitives contradictoires rendues par les deux ordres, le tribunal des conflits peut être saisi en application de l’article 15 de la loi du 24 mai 1872 pour trancher le litige au fond.

📌 En application de l’article 16 de la loi du 24 mai 1872, le tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d’une action en indemnisation du préjudice résultant de la durée totale excessive de procédures causée par les règles de compétence entre les deux ordres.

Compléments

📌 La contrariété de décisions suppose qu’elles portent sur la même cause et le même objet, entre les mêmes parties agissant en la même qualité.

  • La décision rendue par le tribunal des conflits après saisine pour contrariété de décisions n’est susceptible d’aucun recours.

  • Le droit à être jugé dans un délai raisonnable est rattaché à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000.

23. Procédure devant le tribunal des conflits

★ À maîtriser

  • La procédure devant le tribunal des conflits est écrite et se déroule par mémoires.

📌 Les parties sont représentées par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, mais l’État est dispensé du ministère d’avocat.

  • À l’audience publique, le rapporteur présente l’affaire sans exprimer son avis, les avocats formulent leurs observations, le rapporteur public prononce ses conclusions, puis les avocats peuvent présenter de brèves observations finales.

📌 Les décisions du tribunal des conflits peuvent faire l’objet d’un recours en interprétation ou en rectification, mais non d’une opposition ; la tierce opposition n’est possible que lorsque le tribunal statue sur le fond.

📌 Les décisions du tribunal des conflits s’imposent aux juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.

Compléments

📌 Un mémoire qui n’est pas présenté par un avocat aux Conseils doit être signé par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.

  • La minute de la décision est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire du tribunal des conflits.

  • Le secrétaire notifie la décision aux parties, au ministre intéressé, aux juridictions intéressées et, éventuellement, au préfet.

Astuce mémo

Rapport, observations des avocats, conclusions du rapporteur public, brèves observations finales.

Tableaux de synthèse

Droits substantiels et réalisateurs

Type de droitFonctionExemples
SubstantielDétermine ce qui est autorisé, interdit, facultatif ou obligatoireDroit civil, commercial, fiscal
RéalisateurPermet la réalisation des droits substantielsProcédure civile, droit d’action

Ordres de juridictions en France

OrdrePremière instanceAppelSommet
JudiciaireTribunal judiciaireCour d’appelCour de cassation
AdministratifTribunal administratifCour administrative d’appelConseil d’État

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À quoi sert le jugement juridique selon l’article 12 du Code de procédure civile ?

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