Fiche de révision : Domicile légal et état civil

Plan du Cours

  1. Identification et attribution du nom
  2. Usage du nom d’autrui
  3. Changement du nom de famille
  4. Protection du nom de famille
  5. Prénom : attribution et changement
  6. Genre et égalité entre les sexes
  7. Intersexualité et état civil
  8. Intersexuation et inscription du sexe
  9. Évolution juridique des personnes trans
  10. Notion et fonctions du domicile
  11. Choix et détermination du domicile
  12. Domiciles légaux particuliers
  13. Unicité et protection du domicile
  14. Organisation et responsabilité de l’état civil
  15. Publicité, utilité, force probante et modification des actes d’état civil

Repères chronologiques

  1. 15 janvier 1985Un arrêt de la première chambre civile a consacré la validité des actes adressés au domicile apparent par un tiers de bonne foi.
  2. 25 mars 1992Dans l’affaire B contre France, la CEDH juge que la combinaison des trois interdictions porte atteinte au respect de la vie privée.
  3. 11 décembre 1992Deux arrêts d’Assemblée plénière de la Cour de cassation admettent les trois modifications juridiques refusées jusque-là.
  4. 22 février 1994Dans l’arrêt Burghartz, la CEDH a considéré que le nom de famille constitue un élément de la vie privée et familiale.
  5. 4 mars 2002La loi relative au nom de famille a supprimé la notion de nom patronymique et placé les noms de famille sur un pied d’égalité.
  6. 17 octobre 2013L’arrêt Winterstein a condamné la France pour la pratique de délogement des camps de Roms. - CEDH, 17 octobre 2013
  7. 6 avril 2017Dans les affaires A.P., Garçon et Nicot contre France, la CEDH condamne la France en raison des conditions médicales et chirurgicales imposées, notamment la stérilisation.
  8. 2 mars 2022La loi a créé pour les personnes majeures une procédure simplifiée de changement de nom prévue à l’article 61-3-1, alinéa 1, du Code civil.
  9. 26 avril 2022La CEDH a rendu une décision de recevabilité dans l’affaire M contre France, sans condamner la France.
  10. 30 janvier 2023Dans l’arrêt Y contre France, la CEDH refuse de condamner la France pour son refus du sexe neutre, faute de consensus entre les États.

1. Identification et attribution du nom

★ À maîtriser

  • Les éléments d’identification de la personne sont le nom et ses accessoires, le sexe et le domicile, et constituent des impératifs d’ordre public.

📌 Lorsque les deux parents exercent l’autorité parentale, ils choisissent conjointement par écrit le nom de l’enfant parmi le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés, dans la limite de deux noms transmis.

📌 Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent conformément à l’article 311-23 du Code civil.

Compléments

📌 Le nom de famille doit être complété par un ou plusieurs prénoms, considérés comme ses accessoires.

  • En 2019, 81,5 % des enfants nés se sont vu attribuer le nom du père, malgré l’égalité juridique dans le choix du nom.

  • Tous les enfants d’une même fratrie doivent porter le même nom de famille.

  • Lorsque les deux parents ont établi la filiation mais ne s’accordent pas sur le nom, celui-ci est déterminé selon l’ordre alphabétique.

  • Le droit actuel ne distingue plus les filiations selon l’origine de la naissance et le Code civil n’emploie plus les expressions « enfants légitimes » et « enfants naturels ».

  • La désignation de la mère dans l’acte de naissance suffit à établir la filiation maternelle selon l’article 311-25 du Code civil.

  • Si la filiation paternelle n’est pas établie au plus tard lors de la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de sa mère selon le principe de hiérarchie chronologique.

  • Les parents peuvent modifier le nom de leur enfant par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, mais le consentement de l’enfant est nécessaire si le changement intervient après ses 13 ans.

2. Usage du nom d’autrui

★ À maîtriser

  • La loi du 17 mai 2013 a consacré une conception plus égalitaire du mariage, permettant à chaque époux de faire usage du nom de l’autre.

📌 Après le divorce, un époux perd en principe le droit d’utiliser le nom de l’autre, mais peut le conserver avec l’accord de celui-ci ou l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui-même ou pour les enfants.

📌 L’usage d’un nom permet de le porter sans l’avoir acquis par filiation, mais ne permet pas de le transmettre aux descendants sur ce seul fondement.

Compléments

  • La loi du 2 mars 2022 a modifié les règles d’usage du nom afin de mieux prendre en compte la volonté des personnes tout en préservant l’immutabilité du nom.

3. Changement du nom de famille

★ À maîtriser

📌 Le principe d’immutabilité du nom de famille, traditionnellement rattaché à la loi du 6 fructidor an II, exclut que le nom soit librement modifié.

Compléments

  • Les demandes peuvent notamment viser à : relever un nom de famille, ajouter un nom en hommage à un parent, modifier le nom d’un enfant selon les règles de filiation

📌 Dans le cadre de la procédure simplifiée, une personne ne peut changer de nom qu’une seule fois dans sa vie.

  • La reconnaissance de noms acquis valablement à l’étranger peut être imposée par les juridictions de l’Union européenne et par le Conseil d’État.

4. Protection du nom de famille

Notions clés & Définitions

  • Usurpation de nom : Consiste à utiliser sans droit le nom d’une autre personne et constitue une infraction relevant des juridictions répressives.

★ À maîtriser

  • La protection du nom peut notamment reposer sur : l’action en usurpation de nom, l’action en responsabilité pour usage abusif, les actions liées à une utilisation commerciale ou publicitaire

📌 En matière commerciale, une action pour concurrence déloyale peut être envisagée lorsque l’usage du nom est dégradant ou sert à le commercialiser, crée un rapprochement réel avec son titulaire et a lieu sans son consentement exprès ou tacite.

Compléments

  • La victime d’une usurpation peut saisir les juridictions civiles pour faire interdire l’usage du nom ou faire rectifier les actes d’état civil concernés, et engager une action en responsabilité si elle subit un préjudice.

📌 Le titulaire d’un nom peut demander réparation du dommage causé par son usage abusif, notamment lorsque le nom d’une personne célèbre est utilisé dans un roman ou un film et que les conditions de la responsabilité sont réunies.

📌 L’usage commercial ou publicitaire du nom d’autrui peut engager la responsabilité de son auteur si les conditions nécessaires sont réunies, notamment l’existence d’un préjudice et d’un intérêt légitime à agir.

5. Prénom : attribution et changement

★ À maîtriser

📌 L’article 57 du Code civil consacre la liberté de choix du prénom par les parents, qui exercent en principe ce choix conjointement au titre de l’autorité parentale.

  • Si l’officier de l’état civil estime qu’un prénom porte atteinte à l’intérêt de l’enfant, il en avise le procureur de la République, puis le juge aux affaires familiales peut ordonner sa suppression et, si le nouveau choix parental est inapproprié, attribuer lui-même un prénom.

  • Le changement de prénom peut prendre la forme d’une adjonction, d’une suppression ou d’une modification, et l’ordre des prénoms attribués à la naissance peut également être modifié.

  • La loi du 18 novembre 2016, dite loi « J21 », est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom.

📌 L’article 60 du Code civil exige un intérêt légitime pour changer de prénom ; si l’officier de l’état civil estime cette condition non remplie, il peut saisir le procureur de la République, et un refus peut être soumis au juge aux affaires familiales.

Compléments

📌 Le prénom est l’accessoire obligatoire du nom de famille, tandis que la particule de noblesse et le pseudonyme ne concernent que certaines personnes.

📌 Si un seul parent est connu ou en mesure d’exprimer sa volonté, il peut choisir seul le prénom de l’enfant conformément à l’article 57, alinéa 3, du Code civil.

  • Lorsque les parents ne sont pas connus, l’administration attribue en pratique trois prénoms, dont le dernier peut faire office de nom de famille.

📌 Le prénom est en principe immuable, mais les articles 60 et suivants du Code civil encadrent les possibilités de le changer.

  • Le changement de prénom peut être demandé directement ou accompagner une autre modification de l’état civil, notamment celle de la mention du sexe.

6. Genre et égalité entre les sexes

★ À maîtriser

📌 L’égalité formelle garantit des droits identiques dans les textes, tandis que l’égalité réelle concerne leur effectivité dans les situations concrètes, où des inégalités, notamment de rémunération, peuvent persister.

📌 Une différence de traitement peut être justifiée et toutes les inégalités ne constituent donc pas nécessairement des discriminations.

Compléments

📌 Le sexe renvoie aux caractéristiques sexuelles, tandis que le genre permet notamment d’étudier les rapports entre le féminin et le masculin et les rapports de pouvoir qui leur sont associés.

  • En droit français, la notion de genre apparaît notamment dans les dispositions pénales relatives aux violences commises en raison du genre et permet d’aborder des questions liées à l’assignation sexuelle et à l’orientation sexuelle.

  • Le droit de vote des femmes est obtenu en 1944 et l’égalité dans le régime matrimonial est renforcée en 1985.

  • Des mesures de discrimination positive, comme le renforcement de la présence des femmes sur les listes électorales, peuvent viser à corriger les inégalités de représentation politique.

  • Le protocole additionnel n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme interdit de manière générale la discrimination dans la jouissance des droits reconnus par la loi, même si ces droits ne sont pas spécifiquement garantis par la Convention.

7. Intersexualité et état civil

Notions clés & Définitions

  • Intersexualité : Regroupe des situations où les caractéristiques sexuelles d’une personne ne correspondent pas entièrement aux catégories habituelles du masculin et du féminin.

★ À maîtriser

  • L’article 16-3 du Code civil permet de porter atteinte à l’intégrité du corps humain uniquement en cas de nécessité médicale ou dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.

  • La loi bioéthique du 2 août 2021 a proscrit les interventions non nécessaires sur les enfants intersexués, sans les interdire toutes.

  • L’article 57 du Code civil prévoit un délai de trois mois pour assigner le sexe de l’enfant.

Compléments

  • Depuis la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021, le droit français emploie notamment l’expression « enfant présentant une variation atypique du développement génital ».

  • Les estimations de la fréquence des variations intersexuées vont de 0,004 % à 4 % de la population, tandis qu’un rapport sénatorial français de 2017 évalue le nombre de cas à environ 200 naissances par an.

  • Les variations peuvent être liées à : des combinaisons particulières de chromosomes sexuels, des variations du développement des testicules ou des ovaires, la sécrétion et l’action des hormones sexuelles

  • Les variations intersexuées sont rarement diagnostiquées avant la naissance et sont généralement constatées après celle-ci ; certaines peuvent engager le pronostic vital, notamment en cas d’infections rénales.

📌 Le principe de subsidiarité de la Convention européenne des droits de l’homme impose d’invoquer devant les juges du fond la violation de la Convention.

8. Intersexuation et inscription du sexe

★ À maîtriser

📌 L’article 99 du Code civil permet de rectifier l’état civil d’un enfant intersexué lorsque son sexe se révèle en grandissant, plutôt que de modifier l’état civil.

📌 Malgré la possibilité de rectification ultérieure de l’état civil, la loi impose toujours d’assigner un sexe à l’enfant au bout de trois mois.

Compléments

  • Une personne née en 1977 a subi 14 opérations alors qu’elle ne courait aucun danger physique, et ces interventions ont entraîné de graves troubles psychologiques.

  • La personne opérée n’a pris conscience de ce qui lui était arrivé qu’après 15 ans, et les faits sont qualifiés de violences volontaires sur mineur de moins de 15 ans.

  • La Cour rejette la requête et demande à la France, au minimum, de faire cesser ces pratiques.

  • Malte admet le sexe neutre, tandis que la Finlande et le Portugal reportent indéfiniment la mention du sexe.

9. Évolution juridique des personnes trans

Notions clés & Définitions

  • Personne transgenre : Une personne transgenre peut être transsexuelle ou demander une réassignation sans changer son sexe biologique.
  • Syndrome du transsexualisme : Le syndrome du transsexualisme désigne l’opposition entre le sexe psychologique et le sexe physique ressentie par une personne qui se sent proche d’un sexe qu’elle n’a pas physiquement.

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 18 novembre 2016, l’article 61-5 du Code civil permet à toute personne majeure ou émancipée d’obtenir la modification de la mention du sexe à l’état civil en présentant une réunion suffisante de faits révélant son appartenance davantage au sexe opposé à celui de sa naissance, indépendamment de toute opération de conversion sexuelle.

Compléments

  • Avant l’évolution jurisprudentielle, les opérations de conversion sexuelle étaient considérées comme des mutilations lorsque le sexe était bien déterminé, et la conversion médicale n’entraînait pas de conversion juridique.

  • La jurisprudence refusait la modification des prénoms, de la mention du sexe sur les documents administratifs et de l’état civil.

📌 Pour obtenir la rectification de la mention du sexe à l’état civil, la personne devait établir la réalité du syndrome transsexuel et le caractère irréversible de la transformation de son apparence, conditions confortées par la première chambre civile le 7 juin 2012.

  • La modification de la mention du sexe à l’état civil peut être demandée sans traitement ni intervention médicale, ce qui soulève notamment la question de la filiation.

10. Notion et fonctions du domicile

Notions clés & Définitions

  • Domicile : Aubry - Le domicile est une relation juridique entre un lieu et une personne, qui permet de rattacher géographiquement cette personne.

★ À maîtriser

  • Chaque personne doit avoir un domicile, y compris les personnes itinérantes ou nomades, car le domicile est une nécessité de police et un élément d’individualisation.

📌 En principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu du domicile du défendeur.

Compléments

  • Le domicile en France entraîne souvent, mais pas toujours, l’application de la loi française, même lorsque la personne est étrangère.

📌 Selon l’article 102, alinéa 1, du Code civil, le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est le lieu où il a son principal établissement.

11. Choix et détermination du domicile

★ À maîtriser

📌 Le domicile volontaire est valable si le choix réel et sincère de la personne se concrétise par un établissement principal dans le lieu choisi.

📌 Le domicile est le lieu principal de rattachement, la résidence est un lieu de séjour stable mais non définitif, et l’habitation est un lieu de séjour réel mais bref.

Compléments

  • Les parents titulaires de l’autorité parentale choisissent le domicile du mineur et, en cas de désaccord lors de leur séparation, le juge le fixe.

  • Lorsque le mineur est sous tutelle, son domicile suit celui du tuteur.

  • Le choix d’un domicile sans intention réelle d’y vivre, notamment pour obtenir certains droits, peut constituer une fraude à la loi.

  • L’établissement principal peut notamment correspondre à :

    • la résidence familiale
    • le centre des intérêts
    • le lieu d’exercice de la profession
    • les intérêts économiques de la personne
  • La résidence peut se substituer au domicile lorsque celui-ci est inconnu et être utilisée notamment pour le mariage et la déclaration de PACS.

📌 En matière pénale, la violation du domicile couvre les atteintes à tout lieu ayant la qualification d’habitation, et constitue un délit.

Astuce mémo

Le domicile est principal, la résidence stable mais temporaire, l’habitation brève.

12. Domiciles légaux particuliers

★ À maîtriser

📌 Toute personne sans domicile stable doit élire domicile auprès d’un organisme agréé par décision de l’autorité administrative ou auprès d’un centre communal ou intercommunal.

📌 Selon l’article 108-3 du Code civil, le majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur, tandis que le majeur sous curatelle conserve le choix de son domicile.

Compléments

  • Depuis 1975, le domicile de la femme mariée n’est plus légalement rattaché à celui de son mari.

  • L’élection de domicile conditionne notamment :

    • l’accès aux prestations sociales
    • l’inscription sur les listes électorales
    • l’accès aux aides juridiques
  • L’article 106 du Code civil prévoit des obligations de domicile pour certains fonctionnaires, notamment les magistrats du siège, c’est-à-dire les juges.

  • L’article 109 du Code civil conserve une trace des règles de domicile professionnel applicables aux majeurs domestiques, et l’article 102, alinéa 3, concerne les forains et les bateliers.

13. Unicité et protection du domicile

Notions clés & Définitions

  • Domicile apparent : Un lieu qu’un tiers de bonne foi croit être le domicile d’une personne, souvent sa résidence familiale.

★ À maîtriser

  • Bien que chaque personne ne puisse avoir qu’un seul domicile, une assignation ou une signification d’huissier faite au domicile apparent est valable si le tiers qui l’a effectuée était de bonne foi.

  • La violation du domicile constitue un délit pénal, et le domicile y est entendu dans un sens large.

  • L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le domicile et les droits des personnes; la CEDH conçoit le domicile comme un lieu de sécurité et de bien-être personnel et protège les formes d’occupation, notamment celles des personnes vulnérables.

Compléments

  • Le 16 décembre 1992, l’arrêt Niemietz contre Allemagne a reconnu que la protection du domicile s’étend aux domiciles professionnels, qui couvrent en partie la vie sociale des individus. - CEDH

  • La loi du 5 mars 2007 a instauré en France un droit opposable au logement.

Astuce mémo

Domicile unique en principe, domicile apparent admis pour protéger les tiers de bonne foi.

14. Organisation et responsabilité de l’état civil

Notions clés & Définitions

  • Officiers d’état civil : Les fonctionnaires qui assurent le service public de l’état civil et consignent les événements de la vie des personnes, de la naissance au décès.

★ À maîtriser

  • Le maire exerce les fonctions d’officier d’état civil dans sa commune et peut les déléguer à un adjoint, à un conseiller municipal ou, dans les villes moyennes et grandes, à des agents communaux titularisés.

  • L’officier d’état civil peut engager sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire en cas d’irrégularité d’un acte.

Compléments

📌 La compétence du maire en matière d’état civil, qu’il l’exerce lui-même ou par délégation, s’arrête aux frontières de sa commune.

  • L’officier d’état civil peut engager sa responsabilité lorsqu’un acte dressé à l’étranger pour un ressortissant français est irrégulier.

📌 En cas de préjudice causé par une irrégularité, les articles 51 et 52 du Code civil permettent d’engager la responsabilité civile de l’officier d’état civil afin d’obtenir des dommages et intérêts.

  • Les irrégularités des actes peuvent relever de qualifications pénales spécifiques ou de qualifications générales comme les faux en écriture publique.

  • La responsabilité disciplinaire de l’officier d’état civil peut entraîner sa suspension ou sa révocation.

  • Les actes d’état civil sont transcrits dans des registres physiques et dématérialisés afin de les centraliser, de faciliter leur consultation et d’assurer leur conservation.

15. Publicité, utilité, force probante et modification des actes d’état civil

Notions clés & Définitions

  • Force probante : La force probante d’un acte d’état civil rédigé dans le respect de la loi équivaut à celle d’un acte authentique, car il constate un fait ou un événement modifiant l’état d’une personne.

★ À maîtriser

📌 La consultation des actes d’état civil est un droit, mais les registres de moins de 100 ans ne peuvent être dépouillés que par des agents, tandis que ceux de plus de 100 ans sont librement consultables.

📌 Les copies intégrales des actes de naissance et de mariage peuvent être demandées par la personne concernée, ses ascendants ou descendants, son conjoint, son représentant légal, le procureur de la République, le greffier en chef et certaines administrations; d’autres personnes doivent obtenir l’autorisation du parquet.

  • Les actes d’état civil sont modifiés soit par une mention en marge lorsque la situation de la personne change, soit par une modification administrative lorsqu’une erreur matérielle est constatée.

Compléments

📌 Toute personne peut demander une copie d’un acte de décès sans justifier d’un besoin particulier.

📌 Les extraits d’actes de naissance ou de mariage ne comportent pas toutes les informations relatives à l’identité, notamment la filiation.

  • Un livret de famille est remis aux époux lors du mariage et peut également être délivré aux partenaires pacsés à la naissance de leur premier enfant, mais non du seul fait du Pacs ; il mentionne les éléments relatifs au couple et à leur descendance.

📌 Pour les autres familles, le livret de famille est généralement ouvert à la naissance du premier enfant et, en cas de séparation, chaque parent peut demander son propre livret.

  • En novembre 2016, la loi dite « J21 » a prévu la dématérialisation des actes conformément à l’article 40 du Code civil, leur conservation en tout exemplaire et leur transcription automatisée par toutes les mairies.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Domicile légal et état civil avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quels éléments forment les catégories d’identification de la personne et relèvent de l’ordre public ?

2. Deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale doivent déclarer par écrit le nom de leur enfant. Quelle règle encadre leur choix ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Domicile légal et état civil avec 10 flashcards interactives.

Quels éléments identifient une personne et quel ordre régit ces éléments ?

Le nom et ses accessoires, le sexe et le domicile sont des impératifs d’ordre public.

Quelle loi a consacré une conception plus égalitaire du mariage en 2013 ?

La loi du 17 mai 2013.

Après le divorce, sous quelle condition un époux peut-il conserver le nom de l’autre ?

Avec son accord ou l’autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier pour lui-même ou les enfants.

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