QCM : Domicile légal et état civil (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quels éléments forment les catégories d’identification de la personne et relèvent de l’ordre public ?

Le nom et le prénom, la nationalité et le domicile
Le nom et ses accessoires, le sexe et le domicile
Le nom et ses accessoires, le domicile et la filiation
Le nom et ses accessoires, la filiation et la nationalité

Le nom et ses accessoires, le sexe et le domicile

Explication

Les éléments d’identification comprennent le nom et ses accessoires, le sexe et le domicile, et constituent des impératifs d’ordre public. La filiation et la nationalité ne remplacent pas ces catégories.

2. Deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale doivent déclarer par écrit le nom de leur enfant. Quelle règle encadre leur choix ?

Ils peuvent transmettre les noms de famille des deux parents et de leurs ascendants.
Ils attribuent automatiquement le nom du père, sauf renonciation écrite de celui-ci.
Ils choisissent conjointement le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms, dans la limite de deux noms transmis.
Chaque parent choisit séparément un nom, puis l’officier d’état civil les combine.

Ils choisissent conjointement le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms, dans la limite de deux noms transmis.

Explication

Lorsque les deux parents exercent l’autorité parentale, ils choisissent conjointement par écrit entre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés, dans la limite de deux noms transmis. L’attribution automatique du nom paternel et le choix séparé par chaque parent méconnaissent cette règle.

3. Quelle possibilité la loi du 17 mai 2013 a-t-elle consacrée pour les époux concernant le nom de l’autre ?

Seule l’épouse peut faire usage du nom de son conjoint.
Chaque époux peut faire usage du nom de l’autre.
Le nom du conjoint est attribué automatiquement aux deux époux.
Chaque époux acquiert par filiation le nom de l’autre.

Chaque époux peut faire usage du nom de l’autre.

Explication

La loi de 2013 a consacré une conception plus égalitaire du mariage, permettant à chaque époux de faire usage du nom de l’autre. Réserver cet usage à l’épouse reprend l’ancienne conception, tandis que l’usage ne constitue pas une acquisition par filiation.

4. Après son divorce, une personne souhaite continuer à utiliser le nom de son ancien conjoint. Dans quelle situation peut-elle le conserver ?

Avec l’accord de l’ancien conjoint ou l’autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier.
Sans accord ni autorisation, si le nom a été utilisé pendant le mariage.
Avec l’autorisation du juge dans tous les cas, sans avoir à justifier d’un intérêt.
Avec l’accord des enfants, même si l’ancien conjoint s’y oppose.

Avec l’accord de l’ancien conjoint ou l’autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier.

Explication

Après le divorce, le droit d’utiliser le nom de l’autre prend en principe fin, mais il peut être maintenu avec l’accord de l’ancien conjoint ou l’autorisation du juge si un intérêt particulier est justifié pour soi-même ou pour les enfants. L’usage pendant le mariage ne rend donc pas le maintien automatique.

5. Que signifie le principe d’immutabilité du nom de famille ?

Le nom peut être modifié dès lors que la personne en fait la demande à l’officier de l’état civil.
Le nom ne peut être modifié que si une juridiction européenne l’autorise préalablement.
Le nom ne peut pas être modifié librement, conformément à un principe traditionnellement rattaché à la loi du 6 fructidor an II.
Le nom peut être modifié librement par les parents jusqu’à la majorité de leur enfant.

Le nom ne peut pas être modifié librement, conformément à un principe traditionnellement rattaché à la loi du 6 fructidor an II.

Explication

L’immutabilité signifie que le nom de famille n’est pas librement modifiable, même si des procédures encadrées permettent certains changements. La procédure simplifiée ne donne donc pas un droit général de changer de nom à volonté.

6. Dans quelles circonstances une action pour concurrence déloyale peut-elle être envisagée en cas d’usage commercial du nom d’autrui ?

Lorsque le nom est utilisé dans une œuvre artistique, même sans rapprochement avec son titulaire ni préjudice.
Lorsque l’usage commercial est autorisé par le titulaire, mais que le nom apparaît dans une publicité.
Lorsque l’usage dégradant ou commercial crée un rapprochement réel avec le titulaire sans son consentement exprès ou tacite.
Lorsque le nom est utilisé par une entreprise et que le titulaire est une personne célèbre, indépendamment des circonstances.

Lorsque l’usage dégradant ou commercial crée un rapprochement réel avec le titulaire sans son consentement exprès ou tacite.

Explication

Une action pour concurrence déloyale est envisageable si l’usage est dégradant ou vise à commercialiser le nom, crée un rapprochement réel avec son titulaire et intervient sans son consentement. L’utilisation dans une œuvre artistique ne suffit pas à elle seule : la responsabilité dépend des conditions applicables, notamment du préjudice et de l’intérêt légitime à agir.

7. Quel est le rôle du juge aux affaires familiales lorsqu’un prénom choisi pour un enfant est jugé contraire à son intérêt ?

Il doit demander aux parents de choisir conjointement un prénom parmi ceux figurant dans un registre officiel.
Il peut suspendre l’inscription du prénom jusqu’à ce que l’enfant soit en âge de donner son consentement.
Il peut ordonner la suppression du prénom et en attribuer un autre si le nouveau choix des parents est inapproprié.
Il doit transmettre la décision à l’officier d’état civil, qui choisit alors un prénom sans intervention judiciaire.

Il peut ordonner la suppression du prénom et en attribuer un autre si le nouveau choix des parents est inapproprié.

Explication

Le juge aux affaires familiales peut ordonner la suppression du prénom portant atteinte à l’intérêt de l’enfant et, si le choix de remplacement des parents reste inapproprié, en attribuer un lui-même. L’officier d’état civil signale le problème au procureur, mais ce n’est pas lui qui prend la décision judiciaire.

8. En quelle année le droit de vote a-t-il été accordé aux femmes en France ?

En 1985, avec le renforcement de l’égalité dans le régime matrimonial.
En 1944, avec l’obtention du droit de vote des femmes.
En 1945, lors du premier scrutin auquel elles ont participé.
En 1946, lors de l’adoption de la Constitution de la IVe République.

En 1944, avec l’obtention du droit de vote des femmes.

Explication

Les femmes ont obtenu le droit de vote en France en 1944. L’année 1985 correspond au renforcement de l’égalité dans le régime matrimonial, et non à l’accès au suffrage.

9. Quelle distinction permet de différencier l’égalité formelle de l’égalité réelle entre les sexes ?

L’égalité formelle impose des quotas politiques, tandis que l’égalité réelle interdit toute différence de traitement entre les sexes.
L’égalité formelle corrige les écarts de rémunération, tandis que l’égalité réelle garantit des droits identiques dans les textes.
L’égalité formelle porte sur les caractéristiques sexuelles, tandis que l’égalité réelle étudie les rapports de pouvoir entre les genres.
L’égalité formelle garantit des droits identiques dans les textes, tandis que l’égalité réelle concerne leur effectivité dans les situations concrètes.

L’égalité formelle garantit des droits identiques dans les textes, tandis que l’égalité réelle concerne leur effectivité dans les situations concrètes.

Explication

L’égalité formelle concerne l’égalité des droits inscrits dans les textes, alors que l’égalité réelle s’intéresse à leur mise en œuvre concrète, où des écarts peuvent persister. Les mesures de représentation politique peuvent contribuer à l’égalité réelle, mais elles ne définissent pas l’égalité formelle.

10. Pourquoi l’article 89 du Code civil permet-il de rectifier l’état civil d’un enfant intersexué lorsque son sexe se révèle en grandissant ?

Parce qu’une intervention médicale doit confirmer le sexe inscrit à la naissance.
Parce que les parents peuvent choisir librement une mention de sexe neutre.
Parce que les caractéristiques sexuelles peuvent se préciser avec le développement de l’enfant.
Parce que l’officier d’état civil peut reporter indéfiniment l’inscription du sexe.

Parce que les caractéristiques sexuelles peuvent se préciser avec le développement de l’enfant.

Explication

La rectification ultérieure permet d’adapter l’état civil lorsque le sexe de l’enfant se révèle au cours de sa croissance. Le report indéfini de la mention du sexe correspond à une solution évoquée pour certains pays, et non à la règle indiquée pour le droit français.

11. Une personne majeure souhaite faire modifier la mention de son sexe à l’état civil sans subir de traitement ni d’intervention médicale. Quelle démarche le droit français lui permet-il d’engager ?

Demander la modification en présentant un ensemble suffisant de faits révélant son appartenance davantage au sexe opposé à celui de sa naissance.
Demander la modification en établissant un diagnostic médical de transsexualisme et un traitement hormonal suivi.
Demander la modification en obtenant au préalable l’accord de l’officier d’état civil sur son identité de genre.
Demander la modification en produisant la preuve d’une opération de conversion sexuelle irréversible.

Demander la modification en présentant un ensemble suffisant de faits révélant son appartenance davantage au sexe opposé à celui de sa naissance.

Explication

Depuis la loi du 18 novembre 2016, une personne majeure ou émancipée peut faire modifier la mention du sexe en présentant des faits suffisants, sans condition d’opération ou de traitement médical. L’exigence d’une transformation physique irréversible correspond à une condition antérieure, abandonnée par cette évolution législative.

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Quels éléments identifient une personne et quel ordre régit ces éléments ?

Le nom et ses accessoires, le sexe et le domicile sont des impératifs d’ordre public.

Quelle loi a consacré une conception plus égalitaire du mariage en 2013 ?

La loi du 17 mai 2013.

Après le divorce, sous quelle condition un époux peut-il conserver le nom de l’autre ?

Avec son accord ou l’autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier pour lui-même ou les enfants.

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