QCM : Organisation judiciaire française (43 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans quel sens le terme « justice » désigne-t-il les institutions qui examinent et tranchent les litiges ?

L’autorité chargée de voter les lois
L’ensemble des institutions qui jugent les litiges
L’ensemble des règles écrites applicables aux litiges
Le pouvoir légitime de faire régner le droit

L’ensemble des institutions qui jugent les litiges

Explication

Le terme « justice » peut désigner les institutions qui jugent les litiges, tandis que son autre sens est le pouvoir légitime de faire régner le droit. Le « pouvoir légitime » confond ces deux sens, les « règles écrites » désignent le droit et l’autorité qui vote les lois relève du pouvoir législatif.

2. Dans un litige privé, que produit le juge lorsqu’il tranche les demandes des parties en appliquant le droit ?

Une loi qui s’impose à l’ensemble des citoyens
Un avis qui lie les parties et l’État
Un acte juridictionnel qui s’impose aux parties
Une règle générale applicable aux affaires futures

Un acte juridictionnel qui s’impose aux parties

Explication

En tranchant une contestation par l’application du droit, le juge rend un acte juridictionnel qui s’impose aux parties. Une règle générale future relève de l’interdiction des arrêts de règlement, la création des lois appartient au législateur et la décision du juge n’est pas un simple avis.

3. Quel terme désigne une autorité chargée de juger et de dire le droit en rendant des décisions de justice ?

Le service public de la justice
Une partie au litige
Une juridiction
Le pouvoir législatif

Une juridiction

Explication

Une juridiction est une autorité chargée de rendre des décisions de justice, de juger et de dire le droit. Le service public désigne l’organisation de la justice, le pouvoir législatif crée les lois et une partie au litige soumet une demande au juge.

4. Dans un État où une même personne cumule la création des lois, leur exécution et le jugement des litiges, quel principe est mis en défaut ?

L’interdiction des arrêts de règlement
L’interdiction du déni de justice
La séparation des pouvoirs
La dualité des ordres juridictionnels

La séparation des pouvoirs

Explication

La séparation des pouvoirs exige que les fonctions fondamentales de l’État ne soient pas concentrées entre les mains d’une seule personne ou d’un seul organe. La dualité des ordres distingue des compétences juridictionnelles, tandis que les deux interdictions citées encadrent l’exercice de la fonction judiciaire.

5. Une assemblée adopte une loi, le gouvernement en organise l’exécution et un juge l’applique à un litige concret. Quelle fonction exerce le juge dans cette situation ?

Le pouvoir législatif
Le pouvoir judiciaire
Le pouvoir administratif
Le pouvoir exécutif

Le pouvoir judiciaire

Explication

Le pouvoir judiciaire applique la règle de droit aux cas particuliers. La création de la loi relève du pouvoir législatif et son exécution générale du pouvoir exécutif; administrer les services publics ne décrit pas la fonction judiciaire visée ici.

6. Un juge envisage d’édicter, à propos d’un litige, une règle générale qui s’appliquerait aux affaires futures. Quelle règle du Code civil s’y oppose ?

L’article 4, qui interdit le déni de justice
L’article 5, qui interdit les arrêts de règlement
La règle imposant l’application de toute loi jugée injuste
La règle distinguant les ordres judiciaire et administratif

L’article 5, qui interdit les arrêts de règlement

Explication

L’article 5 du Code civil interdit au juge de rendre un arrêt de règlement créant une règle générale applicable aux affaires futures. L’article 4 porte sur l’interdiction de refuser de juger en raison du silence de la loi; l’application d’une loi jugée injuste et la répartition des ordres ne sont pas la règle en cause.

7. Un particulier conteste une décision prise par une administration. Quel ordre juridictionnel est compétent, d’après la distinction entre les deux ordres ?

Le pouvoir législatif
L’ordre judiciaire
Le pouvoir exécutif
L’ordre administratif

L’ordre administratif

Explication

L’ordre administratif est compétent pour les litiges mettant en cause l’administration, tandis que l’ordre judiciaire traite notamment les litiges privés. La présence d’un particulier ne suffit donc pas à orienter le litige vers l’ordre judiciaire; l’exécutif et le législatif sont des pouvoirs, non des ordres juridictionnels.

8. Une partie étudie l’organisation judiciaire en vigueur en France entre le XVIe siècle et la Révolution. Quelle combinaison de caractéristiques doit-elle retenir ?

Des juridictions nombreuses, de nombreux recours et des juges rémunérés par les parties
Des juridictions nombreuses, peu de recours et des juges rémunérés par l’État
Des juridictions nombreuses, de nombreux recours et des juges rémunérés par l’État
Des juridictions généralistes, de nombreux recours et des juges rémunérés par les parties

Des juridictions nombreuses, de nombreux recours et des juges rémunérés par les parties

Explication

L’Ancien Régime se caractérisait par la multiplicité des juridictions, l’abondance des voies de recours et la rémunération des juges par les parties. Le financement public, le nombre limité de recours et les juridictions généralistes remplacent chacun à tort l’un de ces traits.

9. Dans un litige, deux juridictions revendiquent le droit de juger l’affaire. Comment qualifie-t-on ce conflit de compétence ?

Un appel juridictionnel
Un conflit négatif
Un arrêt de règlement
Un conflit positif

Un conflit positif

Explication

Le conflit est positif lorsque plusieurs juridictions se déclarent compétentes pour la même affaire. Le conflit négatif correspond à l’absence de juridiction qui accepte l’affaire, tandis que l’appel et l’arrêt de règlement désignent d’autres mécanismes judiciaires.

10. Quelle mesure est adoptée dans la nuit du 4 août 1789 concernant l’organisation judiciaire ?

La suppression des privilèges de juridiction et l’instauration du jury criminel
La séparation des fonctions judiciaires et administratives et la création d’une justice gratuite
La fin des parlements et la limitation de l’appel à un seul degré
La suppression des privilèges de juridiction, des charges vénales et des tribunaux seigneuriaux

La suppression des privilèges de juridiction, des charges vénales et des tribunaux seigneuriaux

Explication

La nuit du 4 août 1789 supprime les privilèges de juridiction, les charges vénales et les tribunaux seigneuriaux. La séparation des fonctions et la justice gratuite relèvent de la loi d’août 1790, tandis que la fin des parlements est prévue par le décret du 3 novembre 1789.

11. Une réforme judiciaire doit reprendre les dispositions de la loi des 16 et 24 août 1790. Quel ensemble de mesures lui correspond ?

Séparer les fonctions judiciaires et administratives, rendre la justice gratuite et permettre plusieurs appels
Supprimer les privilèges de juridiction, les charges vénales et les tribunaux seigneuriaux
Séparer les fonctions judiciaires et administratives, rendre la justice gratuite et limiter l’appel à un degré
Prévoir la fin des parlements, instaurer le jury criminel et supprimer les tribunaux seigneuriaux

Séparer les fonctions judiciaires et administratives, rendre la justice gratuite et limiter l’appel à un degré

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives, instaure la justice gratuite et limite l’appel à un seul degré. Les privilèges et tribunaux seigneuriaux sont supprimés en août 1789, la fin des parlements est prévue en novembre 1789, et l’appel n’est pas ouvert à plusieurs degrés.

12. En examinant une réforme constitutionnelle adoptée sous la Ve République, quelle règle faut-il associer à l’article 64 de la Constitution de 1958 ?

Le Conseil supérieur de la magistrature garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Le Conseil constitutionnel garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Le président de la République dirige les juridictions de l’ordre judiciaire.
Le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Explication

L’article 64 de la Constitution de 1958 confie au président de la République la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire. La direction des juridictions, le contrôle de constitutionnalité et le rôle attribué au Conseil supérieur de la magistrature confondent des fonctions distinctes.

13. Dans un litige civil, les parties sont invitées à rechercher un accord avec l’aide d’un mode alternatif de règlement plutôt qu’à saisir un juge. Quel objectif de la déjudiciarisation cette démarche poursuit-elle ?

Réduire la sollicitation des juges et favoriser les règlements amiables.
Créer une nouvelle voie de recours pour contester une décision judiciaire.
Supprimer les droits des parties en transférant le litige à une autorité publique.
Accélérer le traitement des affaires en maintenant leur jugement par un juge.

Réduire la sollicitation des juges et favoriser les règlements amiables.

Explication

La déjudiciarisation développe les modes alternatifs pour moins solliciter les juges et encourager les règlements amiables. Une voie de recours, l’accélération du jugement par un juge et la suppression des droits des parties ne décrivent pas cet objectif.

14. Une juridiction a besoin de ressources humaines et matérielles, tandis que le gouvernement prépare une réforme législative judiciaire. Quel acteur assume ces missions et fixe les orientations de la justice ?

Les juridictions de l’ordre judiciaire.
Le Conseil constitutionnel.
Le Conseil supérieur de la magistrature.
Le ministère de la Justice.

Le ministère de la Justice.

Explication

Le ministère de la Justice fixe les orientations, prépare les lois et règlements en matière judiciaire et gère les moyens des juridictions. Le contrôle constitutionnel, les fonctions du Conseil supérieur de la magistrature et le jugement des affaires correspondent à d’autres rôles.

15. Pour déterminer quelles règles encadrent l’organisation et le fonctionnement d’un tribunal de l’ordre judiciaire, quel texte faut-il consulter ?

Le Code de l’organisation judiciaire.
L’ordonnance portant statut de la magistrature.
Le Code civil.
La Constitution de 1958.

Le Code de l’organisation judiciaire.

Explication

Le Code de l’organisation judiciaire rassemble des règles concernant l’organisation et le fonctionnement de l’ordre judiciaire. L’ordonnance sur la magistrature porte sur le statut des magistrats, tandis que le Code civil et la Constitution ne sont pas le texte visé ici.

16. Quel droit fondamental permet à toute personne de saisir un juge pour faire valoir ses droits ?

Le droit d’accès au juge
Le principe d’égalité devant la justice
Le principe de permanence de la justice
Le principe de gratuité de la justice

Le droit d’accès au juge

Explication

L’accès au juge est un droit fondamental reconnu notamment par l’article 8 de la DUDH et l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’égalité concerne le traitement des justiciables, la gratuité les coûts de la justice et la permanence la continuité du service.

17. Une juridiction spécialisée traite un type particulier de litiges. Quelle condition respecte le principe d’égalité devant la justice ?

Les règles de procédure varient selon la situation de chaque justiciable
Les justiciables sont dispensés des frais liés à la procédure
Les justiciables bénéficient d’un égal traitement et d’un accès non discriminatoire
Tous les justiciables sont entendus par une juridiction de compétence générale

Les justiciables bénéficient d’un égal traitement et d’un accès non discriminatoire

Explication

L’égalité interdit les discriminations dans l’accès au juge et exige un égal traitement, sans empêcher la création de juridictions spécialisées. Exiger une juridiction générale confond égalité et identité de juridiction ; la dispense de frais relève de la gratuité et la variation des règles peut compromettre l’égalité.

18. Un justiciable doit régler des frais de procédure et rémunérer un avocat. Quelle affirmation correspond au principe de gratuité de la justice ?

Les juges sont rémunérés par l’État, mais ces dépenses peuvent rester à sa charge
L’État rémunère les juges et prend en charge tous les auxiliaires de justice
Les frais de procédure couvrent la rémunération des juges par les parties
Les juges sont rémunérés par l’État, ce qui exclut les frais de procédure

Les juges sont rémunérés par l’État, mais ces dépenses peuvent rester à sa charge

Explication

La gratuité signifie que l’État rémunère les juges, mais elle n’exclut pas les frais de procédure ni le paiement d’auxiliaires de justice par les justiciables. L’absence de tout frais et la prise en charge systématique des auxiliaires dépassent ce principe.

19. Après un procès, une partie demande à la Cour de cassation de réexaminer les témoignages et de trancher à nouveau les faits. Quel est le rôle de cette Cour ?

Réexaminer les faits et le droit comme une juridiction du fond
Contrôler l’application de la règle de droit sans rejuger l’ensemble de l’affaire
Reprendre les faits du dossier et apprécier à nouveau les témoignages
Confirmer automatiquement la décision rendue en première instance

Contrôler l’application de la règle de droit sans rejuger l’ensemble de l’affaire

Explication

Les juridictions du fond examinent les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application de la règle de droit sans rejuger toute l’affaire. Le réexamen des témoignages relève de l’appréciation des faits, et la cassation n’entraîne pas une confirmation automatique.

20. Une décision est rendue en premier et dernier ressort. Quel recours le principe du double degré permet-il en principe contre une décision de première instance ?

Faire appel, sous réserve des décisions rendues en premier et dernier ressort
Demander un nouvel examen des faits à la Cour de cassation
Former un pourvoi en cassation, qui constitue le second degré de jugement
Faire appel même lorsque la décision est rendue en premier et dernier ressort

Faire appel, sous réserve des décisions rendues en premier et dernier ressort

Explication

Le double degré permet en principe de faire appel d’une décision de première instance, mais certaines décisions sont rendues en premier et dernier ressort. Le pourvoi en cassation contrôle l’application du droit et ne constitue pas un second examen général des faits.

21. Quelle garantie fait partie du droit à un procès équitable ?

Un tribunal choisi par les parties et une procédure menée sans audience
Une procédure intégralement publique, y compris toutes ses étapes préparatoires
Un jugement rendu dans un délai raisonnable, sans exigence relative au tribunal
Un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, ainsi qu’une décision exécutée

Un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, ainsi qu’une décision exécutée

Explication

Le procès équitable garantit notamment un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, une audience équitable et publique dans un délai raisonnable, ainsi que l’exécution de la décision. Le choix du tribunal par les parties et la publicité de toute la procédure ne sont pas des exigences ainsi formulées.

22. Lors d’une affaire, l’audience et le prononcé du jugement sont publics, tandis que certaines étapes préparatoires ne le sont pas. Cette situation respecte-t-elle le principe de publicité de la justice ?

Oui, à condition que tous les documents du dossier soient accessibles au public
Non, car toute étape de la procédure doit être publique
Oui, car la publicité concerne notamment les audiences et le prononcé des décisions
Non, car seule la lecture du jugement peut être rendue publique

Oui, car la publicité concerne notamment les audiences et le prononcé des décisions

Explication

La publicité de la justice concerne notamment les audiences et le prononcé des décisions, mais elle n’impose pas que toute la procédure soit publique. Exiger la publicité de chaque étape ou de tous les documents étend le principe au-delà de sa portée.

23. Dans un litige entre un particulier et l’administration, les juridictions des deux ordres rendent des décisions contradictoires. Quel rôle le Tribunal des conflits peut-il alors exercer ?

Déterminer l’ordre compétent et, parfois, trancher le fond du litige
Annuler les décisions contradictoires comme une juridiction d’appel
Faire contrôler la décision administrative par le supérieur hiérarchique
Désigner la juridiction d’appel sans pouvoir examiner le fond

Déterminer l’ordre compétent et, parfois, trancher le fond du litige

Explication

Le Tribunal des conflits détermine l’ordre de juridiction compétent et peut parfois trancher le fond lorsque les juridictions ont rendu des décisions contradictoires. Le « seul renvoi » omet cette possibilité, le « contrôle hiérarchique » relève d’un autre mécanisme et l’« appel » confond son rôle avec celui d’une juridiction supérieure.

24. Une personne demande réparation à une autre après un différend contractuel, tandis qu’un procureur poursuit un auteur présumé d’infraction. À quel domaine les juridictions judiciaires rattachent-elles respectivement ces affaires ?

Au droit civil pour les deux affaires, car elles relèvent du judiciaire
Au droit civil pour le contrat et au droit pénal pour l’infraction
Au droit administratif pour le contrat et au droit pénal pour l’infraction
Au droit pénal pour le contrat et au droit civil pour l’infraction

Au droit civil pour le contrat et au droit pénal pour l’infraction

Explication

Le droit civil régit les relations entre personnes privées, alors que le droit pénal vise la poursuite et la sanction des auteurs d’infractions. L’inversion civil-pénal échange ces fonctions, le recours au droit administratif attribue le contrat au mauvais domaine, et le classement des deux affaires en droit civil néglige la poursuite pénale.

25. Un litige civil ne relève d’aucune juridiction spécialisée prévue par la loi. Quelle juridiction est compétente en principe ?

Le tribunal de commerce
Le conseil de prud’hommes
Le tribunal de police
Le tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun : il intervient lorsque la loi n’attribue pas le litige à une juridiction spécialisée. Le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes sont spécialisés, tandis que le tribunal de police traite les contraventions pénales.

26. Un commerçant conteste une opération commerciale avec une société, tandis qu’une salariée réclame à son employeur des sommes liées à son contrat de travail. Quelles juridictions peuvent connaître respectivement de ces litiges ?

Le conseil de prud’hommes puis le tribunal de commerce
Le tribunal correctionnel puis le conseil de prud’hommes
Le tribunal judiciaire puis le tribunal correctionnel
Le tribunal de commerce puis le conseil de prud’hommes

Le tribunal de commerce puis le conseil de prud’hommes

Explication

Le tribunal de commerce connaît notamment des litiges entre commerçants et liés aux actes de commerce, tandis que le conseil de prud’hommes traite les litiges individuels entre employeurs et salariés. L’inversion commerce-prud’hommes est la confusion visée ; le tribunal judiciaire ne remplace pas une juridiction spécialisée et le tribunal correctionnel concerne les délits.

27. Un dossier distingue trois infractions : une contravention, un délit et un crime. Quel ordre de juridictions pénales correspond à ces qualifications ?

Tribunal de police, cour d’assises, tribunal correctionnel
Tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d’assises
Conseil de prud’hommes, tribunal correctionnel, cour d’assises
Tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises

Tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises

Explication

Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises. Intervertir police et correctionnel confond les deux premières catégories, attribuer les crimes au correctionnel méconnaît la compétence de la cour d’assises, et le conseil de prud’hommes est une juridiction du travail.

28. Quelle réforme a créé le tribunal judiciaire en fusionnant deux juridictions antérieures ?

La réforme de 2008, qui fusionne le tribunal de grande instance et le tribunal judiciaire
La loi du 23 mars 2019, qui fusionne le tribunal judiciaire et le tribunal d’instance
La loi du 23 mars 2019, qui fusionne le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance
La loi de 1790, qui fusionne les tribunaux de district et les juridictions de paix

La loi du 23 mars 2019, qui fusionne le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance

Explication

La loi du 23 mars 2019 a fusionné le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance pour créer le tribunal judiciaire. La date de 1790 renvoie à d’autres juridictions, 2008 à une diminution du nombre de TGI, et le tribunal judiciaire est la juridiction créée.

29. Un litige civil et commercial ne relève d’aucune juridiction à laquelle la loi attribue une compétence particulière. Quelle juridiction doit en connaître ?

Le conseil de prud’hommes, compétent pour toute affaire impliquant des personnes physiques
Une juridiction d’exception, compétente pour les affaires sans attribution légale précise
Le tribunal judiciaire, compétent de droit commun pour les affaires non attribuées ailleurs
Le tribunal de commerce, compétent pour toute affaire présentant un enjeu économique

Le tribunal judiciaire, compétent de droit commun pour les affaires non attribuées ailleurs

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun : il connaît des affaires civiles et commerciales que la loi n’a pas attribuées à une juridiction d’exception. La compétence d’exception suppose une attribution particulière, tandis que le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes ont des domaines spécifiques.

30. Un tribunal judiciaire statue sur un litige dont la valeur est de 4 800 €, et aucun motif lié à la nature du litige n’exclut l’appel. Quel est le régime de sa décision ?

Elle est rendue en dernier ressort par la cour d’appel
Elle est rendue en premier ressort à charge d’appel
Elle est rendue en appel et peut faire l’objet d’un nouveau recours ordinaire
Elle est rendue en premier et dernier ressort

Elle est rendue en premier et dernier ressort

Explication

Lorsque la valeur du litige ne dépasse pas 5 000 €, le tribunal judiciaire statue en premier et dernier ressort, sauf si la nature du litige exclut l’appel. Le seuil n’ouvre donc pas l’appel dans ce cas, et le tribunal judiciaire n’agit pas comme cour d’appel.

31. Deux commerçants s’opposent au sujet d’un acte de commerce conclu dans le cadre de leurs activités. Quelle juridiction est compétente ?

Le tribunal de commerce
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Le tribunal judiciaire
Le conseil de prud’hommes

Le tribunal de commerce

Explication

Le tribunal de commerce traite notamment les litiges liés aux activités commerciales entre commerçants et aux actes de commerce. Le conseil de prud’hommes concerne les litiges individuels du travail, le tribunal des baux ruraux les baux ruraux, et le tribunal judiciaire intervient pour les matières non attribuées à une juridiction spécialisée.

32. Une salariée conteste son employeur au sujet de l’exécution de son contrat de travail. Quelle démarche correspond à la compétence et à la procédure du conseil de prud’hommes ?

Saisir le tribunal judiciaire, qui juge le litige comme juridiction spécialisée du travail
Saisir le tribunal de commerce, qui tente une conciliation avant de juger le litige
Saisir le conseil de prud’hommes, qui tente une conciliation avant de juger le litige
Saisir le tribunal paritaire des baux ruraux, qui tente une conciliation avant de juger le litige

Saisir le conseil de prud’hommes, qui tente une conciliation avant de juger le litige

Explication

Le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels entre salariés et employeurs liés à un contrat de travail ou d’apprentissage, et une tentative de conciliation précède le jugement. Le tribunal de commerce relève des litiges commerciaux et le tribunal des baux ruraux des rapports entre bailleurs et preneurs ruraux.

33. Un bailleur et un preneur contestent les obligations prévues par un bail rural. Vers quelle juridiction doivent-ils se tourner, en privilégiant quelle démarche ?

Le tribunal de commerce, en privilégiant un règlement amiable
Le tribunal paritaire des baux ruraux, en privilégiant un règlement amiable
Le tribunal paritaire des baux ruraux, en demandant d’abord un jugement au fond
Le conseil de prud’hommes, en privilégiant un règlement amiable

Le tribunal paritaire des baux ruraux, en privilégiant un règlement amiable

Explication

Le tribunal paritaire des baux ruraux tranche les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, en privilégiant une tentative de règlement amiable. Le conseil de prud’hommes relève des conflits du travail, tandis que le tribunal de commerce traite les litiges commerciaux; écarter l’amiable méconnaît la démarche privilégiée.

34. Une personne réclame à son voisin le remboursement d’une somme prêtée, tandis que l’État poursuit une autre personne pour une infraction. Quel domaine traite respectivement ces deux situations ?

Le droit pénal pour le prêt et le droit civil pour l’infraction
Le droit civil pour le prêt et le droit administratif pour l’infraction
Le droit civil pour le prêt et le droit pénal pour l’infraction
Le droit administratif pour le prêt et le droit pénal pour l’infraction

Le droit civil pour le prêt et le droit pénal pour l’infraction

Explication

Le droit civil règle les rapports de droit privé, tandis que le droit pénal réprime les infractions au nom de la société. Le droit pénal appliqué au prêt confond un litige privé avec une infraction, et le droit administratif concerne les rapports avec l’administration.

35. Pour classer les infractions, quel principe permet de distinguer contraventions, délits et crimes ?

Leur ordre chronologique
Leur gravité respective
Leur lieu de commission
Leur auteur présumé

Leur gravité respective

Explication

Les contraventions, les délits et les crimes constituent les trois catégories d’infractions, établies selon leur gravité. Le critère de juridiction ou de lieu ne définit pas ces catégories.

36. Une personne est poursuivie pour un crime, tandis qu’une autre est poursuivie pour un délit. Pour laquelle l’instruction est-elle obligatoire ?

Pour aucune des deux personnes
Pour la personne poursuivie pour un crime
Pour la personne poursuivie pour un délit
Pour les deux personnes poursuivies

Pour la personne poursuivie pour un crime

Explication

L’article 79 du Code de procédure pénale prévoit une instruction obligatoire en matière criminelle, alors qu’elle est facultative en matière délictuelle. L’instruction facultative pour les crimes inverse la règle, et la phase de jugement est distincte de l’instruction.

37. Après ses investigations, un juge d’instruction estime que les éléments à charge sont insuffisants pour justifier un procès. Quelle décision peut-il rendre à la fin de l’instruction ?

Un jugement de relaxe
Une ordonnance de non-lieu
Un jugement de condamnation
Une ordonnance de renvoi en jugement

Une ordonnance de non-lieu

Explication

Le non-lieu constate l’insuffisance des éléments à charge, tandis que le renvoi suppose des éléments suffisants pour poursuivre le procès. La condamnation et la relaxe relèvent de la phase de jugement, non de l’ordonnance finale du juge d’instruction.

38. Un membre du gouvernement est poursuivi pour une infraction qu’il aurait commise dans l’exercice de ses fonctions. Quelle juridiction est compétente ?

La juridiction pénale pour mineurs
La Cour de justice de la République
Le tribunal correctionnel
La Haute Cour

La Cour de justice de la République

Explication

La Cour de justice de la République juge les membres du gouvernement pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. La Haute Cour concerne les manquements du président à ses devoirs, et les deux autres réponses désignent des juridictions de droit commun ou pour mineurs.

39. Un mineur commet une infraction. Quelle orientation caractérise la justice pénale qui lui est destinée ?

Privilégier son insertion et son éducation dans un cadre distinct du droit commun des adultes
Privilégier une réponse centrée sur la peine, sans objectif d’insertion ou d’éducation
Privilégier son jugement par les mêmes juridictions de droit commun que les adultes
Privilégier son jugement par la Cour de justice de la République

Privilégier son insertion et son éducation dans un cadre distinct du droit commun des adultes

Explication

La justice pénale des mineurs privilégie l’insertion et l’éducation, et les mineurs ne sont pas jugés par les juridictions de droit commun comme les adultes. L’assimilation au droit commun et l’abandon de l’objectif éducatif méconnaissent ces principes; la CJR juge certaines infractions ministérielles.

40. Après un jugement de première instance, une partie fait appel et demande un nouvel examen de l’affaire. Quel examen la cour d’appel effectue-t-elle ?

Un contrôle de la seule application du droit
Un contrôle de la seule régularité de la procédure
Un nouvel examen des faits et du droit
Un nouvel examen des seuls faits

Un nouvel examen des faits et du droit

Explication

Juridiction du second degré, la cour d’appel rejugera l’affaire en fait et en droit. Le contrôle de la seule application du droit caractérise la Cour de cassation, tandis que l’examen des seuls faits ou de la seule procédure réduit à tort la portée de l’appel.

41. Une décision rendue en première instance est portée devant la cour d’appel. Quelles issues cette juridiction peut-elle donner à la décision contestée ?

La maintenir sans pouvoir la modifier
La confirmer ou l’infirmer
L’annuler sans pouvoir la confirmer
La confirmer ou la renvoyer à la Cour de cassation

La confirmer ou l’infirmer

Explication

La cour d’appel peut confirmer la décision de première instance ou l’infirmer. Le renvoi à la Cour de cassation confond les fonctions des juridictions, tandis que les choix limités à une seule issue omettent l’autre possibilité.

42. Un justiciable conteste une décision rendue en dernier ressort en soutenant que les juges ont mal appliqué une règle de droit. Quel recours correspond à cette démarche ?

Un recours visant à faire rejuger l’affaire dans son ensemble
Une demande de réexamen des preuves par la cour d’appel
Un appel pour rejuger les faits et le droit
Un pourvoi en cassation pour contrôler l’application du droit

Un pourvoi en cassation pour contrôler l’application du droit

Explication

Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire qui demande le contrôle de la correcte application de la règle de droit par les juges du fond. L’appel permet de rejuger les faits et le droit, et le pourvoi ne constitue pas un nouvel examen des preuves ou de toute l’affaire.

43. Après examen d’un pourvoi, la Cour de cassation conclut soit que la décision respecte le droit, soit qu’elle comporte une violation juridique. Quelles décisions peut-elle rendre ?

Casser la décision sans pouvoir rejeter le pourvoi
Confirmer ou infirmer les faits retenus en première instance
Rejeter le pourvoi sans autre issue possible
Rejeter le pourvoi ou casser et annuler la décision

Rejeter le pourvoi ou casser et annuler la décision

Explication

La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi ou casser et annuler la décision contestée. Confirmer ou infirmer les faits relève d’un réexamen au fond, et les réponses limitées au rejet ou à la cassation omettent une issue possible.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 95 flashcards sur Organisation judiciaire française.

Quels sont les deux sens du terme « justice » ?

Le pouvoir légitimement habilité à faire régner le droit ou l’ensemble des institutions qui jugent les litiges.

Que fait le juge lorsqu’il tranche une contestation ?

Il applique le droit et rend un acte juridictionnel qui s’impose aux parties.

Qu’est-ce qu’une juridiction ?

Une autorité chargée de rendre des décisions de justice, de juger et de dire le droit.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Organisation judiciaire française.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM