QCM : Juridictions et droits subjectifs (69 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un juriste compare le système français à un système où la jurisprudence joue un rôle central. Quelle caractéristique décrit le système français ?

Il relève de la common law et la coutume orale en est la principale source.
Il est romano-civiliste et la loi en est la principale source.
Il relève de la common law et la jurisprudence en est la principale source.
Il est romano-civiliste et le droit romain en est la principale source.

Il est romano-civiliste et la loi en est la principale source.

Explication

Le système français est romano-civiliste, fortement influencé par le droit romain, et sa principale source est la loi. La common law désigne l’autre grand système, tandis que l’influence romaine ne signifie pas que le droit romain soit aujourd’hui la source principale.

2. Quelle définition réunit les éléments essentiels du droit ?

Un ensemble de règles de conduite humaine organisant la société et assorties de sanctions.
Un ensemble de valeurs collectives exprimant les idéaux d’une société et guidant les comportements.
Un ensemble de règles de conduite humaine organisant la société sans mécanisme de sanction.
Un ensemble de structures publiques organisant les institutions et répartissant les compétences.

Un ensemble de règles de conduite humaine organisant la société et assorties de sanctions.

Explication

Le droit est constitué de règles de conduite humaine qui organisent la vie en société et présentent un caractère sanctionnateur. La définition fondée sur les institutions déplace l’objet du droit, celle qui omet les sanctions néglige un élément essentiel, et les valeurs ne se confondent pas avec les règles de droit.

3. Deux commerçants règlent un désaccord par une procédure juridique plutôt que par la contrainte physique. Quelle fonction du droit illustre cette situation ?

Organiser les activités sociales en fixant des règles pour les différents domaines de la vie.
Pacifier les relations sociales en remplaçant les rapports de force par des rapports de droit.
Exprimer les valeurs sociales en traduisant les choix collectifs dans les règles.
Sanctionner les comportements en imposant une conséquence à toute règle enfreinte.

Pacifier les relations sociales en remplaçant les rapports de force par des rapports de droit.

Explication

Le droit régule la vie sociale en pacifiant les relations et en substituant des rapports de droit aux rapports de force. Organiser les activités et exprimer les valeurs sont aussi des fonctions du droit, mais ne décrivent pas le mécanisme illustré par le règlement juridique du conflit.

4. Un étudiant distingue les règles encadrant les relations entre personnes et avec les biens des prérogatives dont une personne peut se prévaloir. Quelle distinction est correcte ?

Le droit objectif exprime les prérogatives des institutions; les droits subjectifs regroupent les règles applicables aux rapports sociaux.
Le droit objectif regroupe les prérogatives individuelles; les droits subjectifs sont les règles applicables aux rapports sociaux et aux choses.
Le droit objectif regroupe les règles applicables aux rapports sociaux et aux choses; les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles.
Le droit objectif regroupe les règles applicables aux rapports entre personnes; les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles liées aux biens.

Le droit objectif regroupe les règles applicables aux rapports sociaux et aux choses; les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles.

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles régissant les rapports des individus entre eux et avec les choses, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives attribuées à un individu. L’inversion confond les deux notions, et les autres formulations restreignent ou déplacent leur portée.

5. Quelle période et quelle caractéristique correspondent à l’ancien droit français ?

De l’an 400 à 1789, une uniformité des règles issue d’une codification générale.
De l’an 400 à 1789, une grande diversité de règles liée aux multiples invasions.
De l’an 400 à 1789, des règles différentes dues aux seuls ordres sociaux.
De 1789 à 1804, une grande diversité de règles liée aux multiples invasions.

De l’an 400 à 1789, une grande diversité de règles liée aux multiples invasions.

Explication

L’ancien droit s’étend de l’an 400 à 1789 et se caractérise par la diversité des règles, conséquence des multiples invasions. La période 1789-1804 est celle du droit intermédiaire; l’uniformité codifiée appartient à une autre étape, et les ordres sociaux n’expliquent pas à eux seuls la diversité.

6. Une étude constate qu’une région du Sud utilise un droit écrit fondé notamment sur le Code de Justinien, tandis qu’une région du Nord suit des usages oraux d’influence germanique. Quelle répartition décrit-elle ?

Le Sud suit le droit romain oral et le Nord le droit coutumier écrit.
Le Sud suit le droit coutumier écrit et le Nord le droit romain oral.
Le Sud suit le droit coutumier oral et le Nord le droit romain écrit.
Le Sud suit le droit romain écrit et le Nord le droit coutumier oral.

Le Sud suit le droit romain écrit et le Nord le droit coutumier oral.

Explication

Dans l’ancien droit, le Sud est fidèle au droit romain écrit, notamment au Code de Justinien, tandis que le Nord applique un droit coutumier oral marqué par l’influence germanique. Inverser les régions, ou attribuer à chacune le mauvais caractère écrit ou oral, méconnaît cette distinction.

7. Entre 1789 et 1804, un projet de Code civil unique destiné à tous est préparé, mais n’aboutit pas. Quelle explication correspond à cet échec ?

L’absence de volonté de créer un code commun empêche le projet d’aboutir.
L’abrogation des règles de l’Ancien Régime en 1804 empêche le projet d’aboutir.
La diversité issue des invasions anciennes empêche le projet d’aboutir.
La forte instabilité politique de la période empêche le projet d’aboutir.

La forte instabilité politique de la période empêche le projet d’aboutir.

Explication

Le projet de Code civil unique élaboré entre 1789 et 1804 échoue en raison de la forte instabilité politique de la période. Il existait bien une volonté d’unification; la diversité des invasions caractérise l’ancien droit, et l’abrogation des règles anciennes intervient avec le Code civil de 1804.

8. Quel événement juridique est associé au 21 mars 1804 ?

L’adoption du décret d’Allarde, qui affirme la liberté du commerce et de l’industrie.
La réunion de 36 lois dans le Code civil, qui abroge les règles de l’Ancien Régime.
La réunion de 36 lois dans un projet de code, qui maintient les règles de l’Ancien Régime.
La proclamation de la Déclaration des droits, qui abolit les privilèges de l’Ancien Régime.

La réunion de 36 lois dans le Code civil, qui abroge les règles de l’Ancien Régime.

Explication

Le 21 mars 1804, 36 lois sont réunies dans le Code civil français, qui abroge l’ensemble des règles de l’Ancien Régime. La Déclaration des droits date de 1789 et le décret d’Allarde de 1791; le projet antérieur de code, lui, n’avait pas abouti.

9. Une commune conclut un contrat avec une entreprise privée pour organiser un service destiné à l’ensemble des habitants. Quelle branche du droit correspond principalement à l’objectif de satisfaction de l’intérêt général qui guide l’action de la commune ?

Le droit civil
Le droit privé
Le droit public
Le droit pénal

Le droit public

Explication

Le droit public encadre notamment les rapports entre personnes publiques et privées lorsqu’est en jeu la satisfaction de l’intérêt général. Le droit privé vise les intérêts individuels, le droit civil est le droit commun et le droit pénal sanctionne des comportements.

10. Un litige entre deux particuliers porte sur une activité pour laquelle aucune règle spécifique n’est prévue. Quel droit sert de socle commun pour traiter leur situation ?

Le droit civil
La procédure civile
Le droit commercial
Le droit du travail

Le droit civil

Explication

Le droit civil constitue le socle commun applicable aux individus et à leurs activités lorsqu’aucune règle spécifique ne s’applique. Le droit commercial concerne les affaires, la procédure civile les aspects contentieux et le droit du travail les rapports entre employeurs et salariés.

11. Pourquoi le droit pénal est-il classé parmi les branches mixtes du droit ?

Il sanctionne des comportements privés au nom de la société tout entière.
Il fixe l’organisation de l’État et le fonctionnement de ses institutions.
Il règle les situations entre personnes de nationalités différentes.
Il garantit les intérêts individuels dans les rapports entre personnes privées.

Il sanctionne des comportements privés au nom de la société tout entière.

Explication

Le droit pénal est mixte parce qu’il sanctionne des comportements privés au nom de la société tout entière. Les situations entre personnes de nationalités différentes relèvent du droit international privé, tandis que les deux autres réponses décrivent respectivement le droit privé et le droit public.

12. Une succession concerne une personne résidant en France et un bien situé dans un autre pays. Quel critère conduit à appliquer le droit international plutôt que le seul droit interne ?

La nature successorale du différend
La présence d’un bien situé à l’étranger
La résidence française d’une personne concernée
Le caractère privé des personnes concernées

La présence d’un bien situé à l’étranger

Explication

Le droit international s’applique dès qu’une situation comporte un élément étranger, notamment un bien situé à l’étranger. La résidence française, le caractère privé des personnes ou la nature successorale du litige ne suppriment pas cet élément.

13. Quelle date est associée à la Constitution française qui fonde la Ve République ?

L’année 2004
Le 26 août 1789
Le 4 octobre 1958
L’année 2005

Le 4 octobre 1958

Explication

La Constitution française du 4 octobre 1958, approuvée par référendum, fonde la Ve République. Le 26 août 1789 est associé à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, tandis que 2004-2005 correspond à la Charte de l’environnement.

14. Une juriste vérifie quels textes font partie du bloc de constitutionnalité. Quel ensemble doit-elle retenir ?

La Constitution de 1958, les lois ordinaires, les règlements et les décisions de justice
La Constitution de 1958, les traités internationaux, les lois ordinaires et les décrets
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule et la Charte de l’environnement
La Déclaration de 1789, les lois organiques, les ordonnances et les règlements

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule et la Charte de l’environnement

Explication

Le bloc comprend la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution et la Charte de l’environnement de 2004-2005. Les lois, règlements, ordonnances et traités cités dans les autres réponses ne constituent pas cet ensemble tel qu’il est défini ici.

15. Un règlement national contredit une règle appartenant au bloc de constitutionnalité. Quelle conséquence découle de la place de ce bloc dans la hiérarchie des normes ?

Le règlement ne peut pas prévaloir sur le bloc de constitutionnalité.
Le règlement prévaut dès lors qu’il est adopté par le gouvernement.
Le bloc ne s’impose qu’aux textes adoptés par le Parlement.
Le règlement et le bloc ont une valeur équivalente dans la hiérarchie.

Le règlement ne peut pas prévaloir sur le bloc de constitutionnalité.

Explication

Le bloc de constitutionnalité a valeur constitutionnelle et constitue la norme suprême : aucun texte ne peut le contredire. Donner priorité au règlement inverse cette hiérarchie, assimiler le bloc à une loi minore sa valeur, et le réduire à une recommandation nie sa force normative.

16. Pour une durée limitée, le gouvernement prend une mesure dans un domaine relevant normalement de la loi. De quel type de texte s’agit-il ?

Un règlement d’application
Une loi référendaire
Une loi ordinaire
Une ordonnance

Une ordonnance

Explication

Une ordonnance permet au gouvernement de prendre, pour une durée limitée, des mesures dans des matières relevant normalement du domaine de la loi et vaut comme une loi. Une loi ordinaire est votée par le Parlement, tandis qu’un règlement d’application et une loi référendaire répondent à d’autres modalités.

17. Comment appelle-t-on l’ensemble des décisions de justice qui montrent comment les juges résolvent des problèmes juridiques et interprètent habituellement les règles de droit ?

La jurisprudence
Le traité international
La coutume
La doctrine

La jurisprudence

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions judiciaires et révèle la manière dont les juges interprètent les règles. La doctrine désigne les travaux des juristes, la coutume naît d’une pratique prolongée et le traité est un accord entre États.

18. Plusieurs décisions semblables d’un tribunal de première instance traitent le même problème juridique, tandis qu’une décision isolée d’une juridiction supérieure porte sur un autre problème. Quel élément répond le mieux aux critères de la jurisprudence ?

Les décisions répétées du tribunal sur le même problème
La décision isolée de la juridiction supérieure sur un autre problème
L’opinion d’un juriste sur le problème traité
La pratique habituelle des justiciables sans décisions judiciaires

Les décisions répétées du tribunal sur le même problème

Explication

La jurisprudence suppose des décisions semblables répétées à propos d’un problème semblable ; le rang élevé d’une juridiction renforce toutefois le poids d’une décision. Une décision isolée manque de répétition, une pratique des justiciables relève plutôt de la coutume et une opinion juridique relève de la doctrine.

19. Une pratique suivie de façon habituelle et prolongée finit par être considérée comme obligatoire dans un milieu professionnel. De quelle source s’agit-il ?

La coutume ou un usage
Un traité international
La doctrine
La jurisprudence

La coutume ou un usage

Explication

La coutume et les usages naissent d’une pratique habituelle et prolongée qui est progressivement considérée comme obligatoire. La jurisprudence vient des décisions judiciaires, la doctrine des travaux des juristes et le traité d’un accord entre États.

20. Quelle caractérisation de la Convention européenne des droits de l’homme est exacte ?

Datée de 1953, ratifiée par la France en 1974 et signée par 27 pays
Datée de 1974, ratifiée par la France en 1953 et signée par 46 pays
Datée de 1953, ratifiée par la France en 1974 et signée par 46 pays
Créée par l’Union européenne en 1953 et signée par 46 pays

Datée de 1953, ratifiée par la France en 1974 et signée par 46 pays

Explication

La Convention date de 1953, la France l’a ratifiée en 1974 et elle compte 46 pays signataires ; elle protège de nombreux droits sans être une création de l’Union européenne. La date de ratification est inversée dans « 1974 puis 1953 », 27 correspond au nombre d’États membres de l’Union européenne et la Convention n’a pas été créée par celle-ci.

21. Un règlement contredit une loi qui se situe à un niveau supérieur dans la pyramide des normes. Quel principe permet d’évaluer ce conflit ?

Une norme inférieure prévaut lorsqu’elle est plus récente
Une norme ne peut contredire une norme supérieure
Seule la Constitution peut être comparée à une autre norme
Une norme nouvelle écarte toute norme antérieure

Une norme ne peut contredire une norme supérieure

Explication

La hiérarchie des normes implique qu’une norme ne peut contredire une norme située au-dessus d’elle. Donner priorité au règlement inverse cette hiérarchie ; le contrôle constitutionnel des lois et la non-rétroactivité concernent d’autres questions.

22. Quel organisme contrôle la conformité des lois à la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel
Le gouvernement
La Cour de justice de l’Union européenne
Les juridictions judiciaires ordinaires

Le Conseil constitutionnel

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution. Les juges contrôlent notamment la conformité des lois aux traités, le gouvernement promulgue les lois et la Cour de justice de l’Union européenne interprète le droit de l’Union.

23. Avant la promulgation d’une loi, le Conseil constitutionnel est saisi et la déclare contraire à la Constitution. Quelle conséquence découle du contrôle a priori ?

La loi est promulguée puis soumise à un contrôle de conventionnalité
Un citoyen doit contester la loi pendant un litige
La loi est abrogée après avoir été appliquée
La loi ne peut pas être promulguée

La loi ne peut pas être promulguée

Explication

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation ; si la loi est déclarée inconstitutionnelle, elle ne peut pas être promulguée. L’abrogation d’une loi déjà en vigueur relève de la QPC, qui peut être soulevée par un citoyen à l’occasion d’un litige.

24. Une loi nouvelle est publiée alors qu’un contrat a déjà été conclu et que les obligations qu’il prévoit se poursuivent. Quelle règle s’applique à ce contrat ?

Le contrat reste en principe soumis à la loi en vigueur lors de sa conclusion
Le contrat est soumis à la loi la plus favorable à chaque partie
Le contrat relève immédiatement de la loi nouvelle dès sa publication
Le contrat est régi par la loi en vigueur au moment du litige

Le contrat reste en principe soumis à la loi en vigueur lors de sa conclusion

Explication

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations en cours et à leurs effets futurs, mais les contrats restent en principe soumis à la loi en vigueur au moment de leur conclusion. La date de publication ne modifie donc pas, en principe, la loi applicable au contrat déjà conclu.

25. Dans un procès pénal, quel rôle le procureur exerce-t-il au nom de la société ?

Il demande l’application de la loi et conduit l’action pénale.
Il conseille l’accusé et assure sa représentation en justice.
Il rédige les jugements et prend les notes de l’audience.
Il tranche le litige et prononce lui-même le jugement.

Il demande l’application de la loi et conduit l’action pénale.

Explication

Le procureur, magistrat du parquet, demande l’application de la loi et conduit l’action pénale au nom de la société, sous l’autorité hiérarchique du ministère de la Justice. Trancher le litige relève des juges, défendre l’accusé relève de l’avocat et tenir le secrétariat est une tâche du greffier.

26. Une personne veut obtenir des conseils juridiques, être défendue devant un tribunal et y être représentée. Quel auxiliaire de justice peut remplir ces rôles ?

Un magistrat du parquet soumis à une hiérarchie.
Un commissaire de justice officier ministériel.
Un greffier chargé du secrétariat du tribunal.
Un avocat exerçant une profession libérale.

Un avocat exerçant une profession libérale.

Explication

L’avocat conseille ses clients, les défend en justice et les représente devant les juridictions ; sa profession est libérale. La signification des actes relève du commissaire de justice, l’assistance des juges du greffier et l’action pénale du procureur.

27. Un tribunal doit faire signifier un acte de procédure, exécuter une décision par saisie et dresser un constat. Quel professionnel est chargé de ces missions ?

Un greffier, chargé d’assister les juges à l’audience.
Un avocat, chargé de conseiller et représenter ses clients.
Un magistrat du siège, chargé de trancher les litiges.
Un commissaire de justice, officier public ministériel indépendant.

Un commissaire de justice, officier public ministériel indépendant.

Explication

Le commissaire de justice est un officier public ministériel indépendant chargé notamment de signifier les actes, d’exécuter les décisions de justice et de dresser des constats. Le magistrat rend la justice, l’avocat représente une partie et le greffier assiste les juges.

28. Un litige relève d’un tribunal de commerce, mais plusieurs tribunaux de commerce pourraient être concernés. Quelle question relève de la compétence territoriale ?

Quel ordre de juridiction traite les litiges avec l’administration ?
Quel degré de juridiction doit examiner l’affaire en premier ?
Quel tribunal de commerce est géographiquement compétent ?
Quel type de juridiction est compétent pour le litige ?

Quel tribunal de commerce est géographiquement compétent ?

Explication

La compétence territoriale désigne, parmi les juridictions de même type, celle qui est géographiquement compétente. Déterminer le type de tribunal relève de la compétence matérielle ; les autres réponses portent sur l’ordre ou le degré de juridiction.

29. Une entreprise conteste une décision prise par une administration. Quel ordre de juridiction est compétent pour traiter ce litige impliquant l’administration ?

L’ordre judiciaire pénal.
L’ordre administratif.
L’ordre judiciaire civil.
Le tribunal de commerce.

L’ordre administratif.

Explication

L’ordre administratif traite les litiges impliquant l’administration, tandis que l’ordre judiciaire concerne les litiges entre personnes privées et comprend les juridictions civiles et pénales. Le caractère commercial d’une partie ne transforme pas à lui seul un litige avec l’administration en litige relevant du tribunal de commerce.

30. Une affaire civile n’est attribuée par la loi à aucune juridiction spécialisée. Quelle juridiction a vocation à la traiter comme juridiction de droit commun ?

La cour d’appel.
Le tribunal judiciaire.
Le tribunal de commerce.
Une juridiction d’exception spécialisée.

Le tribunal judiciaire.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun : il traite les affaires qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction. Le tribunal de commerce et les juridictions d’exception sont spécialisés, tandis que la cour d’appel intervient au second degré.

31. Un acheteur poursuit un vendeur pour un litige contractuel. Le vendeur demeure dans une ville, mais le bien a été livré dans une autre. Quel choix territorial le demandeur peut-il exercer ?

Saisir le tribunal du lieu où demeure le défendeur, sans autre choix.
Saisir le tribunal du domicile du demandeur.
Choisir le tribunal du lieu de livraison du bien.
Saisir le tribunal du lieu où se trouve un immeuble lié au litige.

Choisir le tribunal du lieu de livraison du bien.

Explication

En matière contractuelle, le demandeur peut choisir le lieu de livraison du bien ou d’exécution de la prestation, en plus du principe général du domicile du défendeur. Le domicile du demandeur n’est pas l’option prévue, et la règle du lieu de l’immeuble concerne une autre matière.

32. Une personne conteste une décision administrative et souhaite faire appel du jugement rendu en premier ressort par un tribunal administratif. Quelle juridiction examine cet appel ?

La Cour de justice de l’Union européenne
Le Conseil d’État
Un tribunal administratif
Une cour administrative d’appel

Une cour administrative d’appel

Explication

Les cours administratives d’appel statuent sur les appels des jugements des tribunaux administratifs. Le Conseil d’État contrôle l’application du droit, le tribunal administratif est la juridiction de premier degré, et la Cour de justice de l’Union européenne veille au respect du droit de l’Union.

33. Quelle est la fonction du Conseil d’État lorsqu’il contrôle un jugement administratif ?

Contrôler l’application du droit et contribuer à unifier la jurisprudence
Examiner les appels à la place des cours administratives d’appel
Conseiller le gouvernement sans exercer de fonction juridictionnelle
Rejuger les faits comme un troisième degré de juridiction

Contrôler l’application du droit et contribuer à unifier la jurisprudence

Explication

Le Conseil d’État est la juridiction suprême administrative : il contrôle l’application du droit sans rejuger les faits ni constituer un troisième degré, et contribue à unifier la jurisprudence. Rejuger les faits et remplacer les cours d’appel confond son rôle avec celui d’autres juridictions, tandis que son activité ne se limite pas au conseil du gouvernement.

34. Quelle juridiction siège à Luxembourg et veille au respect du droit de l’Union européenne par les États membres ?

La Cour de justice de l’Union européenne
Le Conseil d’État
La Cour européenne des droits de l’homme
La Cour administrative d’appel

La Cour de justice de l’Union européenne

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne siège à Luxembourg et veille au respect du droit de l’Union par les États membres. La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg, tandis que le Conseil d’État et les cours administratives d’appel relèvent de l’ordre administratif français.

35. Une ressortissante de l’Union européenne a épuisé tous ses recours internes et invoque un préjudice important. Peut-elle saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?

Non, car elle doit encore épuiser les recours internes
Non, car le préjudice doit être inférieur au seuil requis
Non, car elle doit saisir la Cour de justice de l’Union européenne
Oui, les deux conditions de saisine sont réunies

Oui, les deux conditions de saisine sont réunies

Explication

La saisine est possible pour un ressortissant de l’Union européenne lorsque les voies de recours internes sont épuisées et qu’il existe un préjudice important. L’épuisement des recours et l’importance du préjudice sont des conditions cumulatives; la Cour de justice de l’Union européenne a une mission différente.

36. Une entreprise et un client règlent leur différend sans saisir un juge, en négociant seuls puis avec l’aide d’un tiers. À quelle catégorie générale ces démarches appartiennent-elles ?

Aux modes alternatifs de règlement des conflits
À l’arbitrage, procédure juridictionnelle privée
À la voie judiciaire classique
À la médiation, qui suppose un tiers accompagnateur

Aux modes alternatifs de règlement des conflits

Explication

Les modes alternatifs de règlement des conflits regroupent les règlements autres que la voie judiciaire classique, que les parties agissent seules ou avec l’aide d’un tiers. L’arbitrage est une forme particulière de règlement contentieux privé, et la médiation suppose l’intervention d’un médiateur.

37. En 2024, une personne veut saisir un juge pour un litige de 4 200 € qui ne concerne pas le voisinage. Quelle démarche doit-elle en principe effectuer auparavant ?

Signer une transaction écrite avant toute négociation amiable
Tenter une résolution amiable, sous peine d’irrecevabilité
Saisir directement le juge, puisque le litige n’est pas voisinage
Conclure un arbitrage privé avant de déposer sa demande

Tenter une résolution amiable, sous peine d’irrecevabilité

Explication

Depuis 2020, une tentative de résolution amiable est en principe obligatoire avant de saisir le juge pour un litige inférieur à 5 000 €, sous peine d’irrecevabilité. Cette règle s’applique aussi aux litiges qui ne portent pas sur le voisinage; l’arbitrage et la transaction sont des mécanismes distincts.

38. Dans une médiation, quel rôle le médiateur joue-t-il dans la recherche d’un accord ?

Rédiger un contrat qui termine la contestation
Proposer lui-même une solution pour faire parvenir les parties à une entente
Accompagner les parties qui négocient activement leur solution
Trancher le litige en qualité d’arbitre privé

Accompagner les parties qui négocient activement leur solution

Explication

En médiation, le médiateur accompagne les parties dans leur négociation, et celles-ci sont plus actives qu’en conciliation. Proposer une solution correspond au rôle du conciliateur, trancher relève de l’arbitrage et mettre fin à une contestation par contrat caractérise la transaction.

39. Deux sociétés désignent un arbitre privé chargé de trancher leur litige. Comment caractériser cette procédure ?

Un mode amiable où un conciliateur propose une solution
Une procédure juridictionnelle contentieuse privée
Une négociation accompagnée par un médiateur
Un contrat écrit mettant fin à une contestation

Une procédure juridictionnelle contentieuse privée

Explication

L’arbitrage est une procédure juridictionnelle contentieuse privée dans laquelle les parties désignent un ou plusieurs arbitres pour trancher le litige. Le conciliateur propose une solution, le médiateur accompagne une négociation, et la transaction est un contrat écrit.

40. Dans la summa divisio, comment les personnes et les choses sont-elles distinguées en droit ?

Les choses sont sujets de droit et les personnes, objets de droit
Les personnes et les choses sont toutes des sujets de droit
La distinction oppose les personnes physiques aux personnes morales
Les personnes sont sujets de droit et les choses, objets de droit

Les personnes sont sujets de droit et les choses, objets de droit

Explication

La summa divisio sépare les personnes, qui sont sujets de droit, des choses, qui sont objets de droit. Inverser ces rôles confond sujet et objet, tandis que les deux autres réponses substituent une autre classification.

41. Que désigne la personnalité juridique ?

Le lien juridique qui rattache une personne à un État
L’aptitude à exercer personnellement tous ses droits sans assistance
La possibilité de détenir des droits sans être soumis à des obligations
L’aptitude à détenir des droits et à être assujetti à des obligations

L’aptitude à détenir des droits et à être assujetti à des obligations

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. L’exercice personnel des droits relève de la capacité d’exercice, et la nationalité constitue un autre lien juridique.

42. Une personne majeure fait l’objet d’une mesure qui limite l’exercice de certains de ses droits. Quel principe s’applique à sa personnalité juridique ?

Elle ne conserve sa personnalité juridique que si elle est majeure
Elle conserve sa personnalité juridique malgré les limites à l’exercice de ses droits
Elle conserve ses droits, mais n’est plus assujettie à des obligations
Elle perd sa personnalité juridique pour les droits qu’elle ne peut exercer

Elle conserve sa personnalité juridique malgré les limites à l’exercice de ses droits

Explication

Tout être humain détient la personnalité juridique et ne peut en être privé, même si l’exercice de certains droits est limité. Une restriction d’exercice n’entraîne donc pas une perte de personnalité juridique.

43. Un enfant naît vivant et viable. À quel moment commence sa personnalité juridique ?

À la date de son inscription à l’état civil
À sa majorité, lorsqu’il peut exercer ses droits
Dès sa conception, indépendamment des conditions de naissance
À sa naissance, puisqu’il naît vivant et viable

À sa naissance, puisqu’il naît vivant et viable

Explication

La personnalité juridique de la personne physique commence à la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable. La conception, l’inscription à l’état civil et la majorité ne constituent pas le point de départ indiqué.

44. Quelle propriété permet à une chose d’être qualifiée de bien ?

Elle est susceptible de devenir la propriété d’une personne
Elle est nécessairement matérielle et peut être déplacée
Elle est fixée au sol et destinée à rester en place
Elle appartient déjà à une personne déterminée

Elle est susceptible de devenir la propriété d’une personne

Explication

Un bien est une chose susceptible de devenir la propriété d’une personne et peut être corporel ou incorporel. Il n’a pas à être déjà approprié, matériel ou fixé au sol.

45. Une entreprise détient une marque enregistrée. Dans quelle catégorie de meubles cette marque est-elle classée ?

Meuble par nature
Meuble par détermination de la loi
Meuble par anticipation
Immeuble par nature

Meuble par détermination de la loi

Explication

Une marque est un bien incorporel classé parmi les meubles par détermination de la loi. Le meuble par nature est déplaçable matériellement, tandis que les deux catégories d’immeubles ne correspondent pas à ce droit incorporel.

46. Un arbre est enraciné dans un terrain. Quelle classification décrit cet arbre ?

Meuble par détermination de la loi
Meuble par anticipation
Immeuble par nature
Meuble par nature

Immeuble par nature

Explication

Un arbre enraciné est fixé au sol et constitue un immeuble par nature. Une récolte destinée à être détachée relève plutôt du meuble par anticipation, et l’arbre enraciné n’est ni un objet mobile ni un droit incorporel.

47. Un équipement mobile est affecté par son propriétaire au fonctionnement d’un immeuble auquel il est rattaché économiquement. Comment le qualifier ?

Immeuble par nature
Meuble par nature
Meuble par anticipation
Immeuble par destination

Immeuble par destination

Explication

Un meuble par nature rattaché matériellement ou économiquement à un immeuble est qualifié d’immeuble par destination. L’immeuble par nature est fixé au sol, tandis que le meuble par anticipation désigne un immeuble destiné à être détaché.

48. Une personne possède un immeuble et doit rembourser un emprunt. Comment ces éléments s’articulent-ils dans son patrimoine ?

Ils constituent un ensemble limité aux biens ayant une valeur économique positive.
Ils forment une universalité de droit où actif et passif sont indissociables.
Ils forment deux ensembles distincts, l’un pour les biens et l’autre pour les dettes.
Ils réunissent les biens, tandis que l’emprunt reste extérieur au patrimoine.

Ils forment une universalité de droit où actif et passif sont indissociables.

Explication

Le patrimoine rassemble les biens d’une personne dans une universalité de droit où l’actif et le passif sont indissociables. Séparer biens et dettes dissocie ces deux éléments, limiter le patrimoine aux actifs en exclut le passif, et placer l’emprunt à l’extérieur le détache à tort du patrimoine.

49. Une créance qu’une personne peut évaluer en argent doit-elle être incluse dans son patrimoine ?

Non, car les droits incorporels restent en dehors du patrimoine.
Oui, mais seulement si la créance porte directement sur une chose déterminée.
Oui, car un droit ayant une valeur économique est patrimonial et entre dans le patrimoine.
Non, car une créance concerne une personne plutôt qu’un bien matériel.

Oui, car un droit ayant une valeur économique est patrimonial et entre dans le patrimoine.

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et sont inclus dans le patrimoine, ce qui comprend une créance évaluable en argent. La créance est bien un droit personnel, non un droit réel; son caractère incorporel ne l’exclut pas du patrimoine, contrairement aux droits extrapatrimoniaux.

50. La propriétaire d’un verger l’utilise, en vend les fruits et décide de vendre le terrain. Quels attributs du droit de propriété exerce-t-elle respectivement ?

Usus, abusus et fructus.
Usus, fructus et abusus.
Fructus, usus et abusus.
Abusus, fructus et usus.

Usus, fructus et abusus.

Explication

L’usus correspond à l’utilisation de la chose, le fructus à la perception de ses fruits et l’abusus au pouvoir d’en disposer, notamment en la vendant. La séquence « fructus, usus et abusus » inverse les deux premières fonctions; les autres séquences attribuent à tort la vente au fructus ou à l’usus.

51. Un débiteur doit fournir une prestation de réparation à sa créancière. Quel droit permet à celle-ci d’exiger cette exécution ?

Un droit personnel permettant d’exiger l’exécution d’une prestation.
Un droit extrapatrimonial protégeant un intérêt moral de la créancière.
Un droit réel donnant un pouvoir direct sur le bien à réparer.
Une obligation personnelle permettant au débiteur d’exiger sa propre prestation.

Un droit personnel permettant d’exiger l’exécution d’une prestation.

Explication

Le droit personnel, ou droit de créance, permet au créancier d’exiger du débiteur le paiement d’une somme ou l’exécution d’une prestation. Un droit réel porte directement sur une chose, un droit extrapatrimonial protège un intérêt moral, et l’obligation incombe au débiteur plutôt qu’au créancier.

52. Deux personnes signent volontairement un accord qui organise les conséquences juridiques souhaitées entre elles. Quelle qualification générale convient à leur démarche ?

Un acte unilatéral, car toute manifestation de volonté engage une seule personne.
Un fait juridique, car les effets juridiques découlent d’un événement non voulu.
Un acte juridique, car une volonté vise des effets juridiques organisés.
Un événement juridique, car les conséquences résultent d’un accord imprévu.

Un acte juridique, car une volonté vise des effets juridiques organisés.

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des conséquences juridiques voulues et organisées. Un fait juridique produit des effets non voulus; l’acte unilatéral émane d’une seule personne, alors que la situation présentée implique deux personnes, et un accord voulu n’est pas un événement imprévu.

53. Deux personnes expriment ensemble leur volonté de conclure un accord juridique. Quel critère permet de qualifier cet accord de contrat ?

Il produit des effets juridiques que les personnes n’ont pas voulus.
Il crée nécessairement des obligations réciproques entre les parties.
Il émane de la volonté commune d’au moins deux personnes.
Il émane de la volonté d’une seule personne qui s’engage elle-même.

Il émane de la volonté commune d’au moins deux personnes.

Explication

Un contrat émane de la volonté commune d’au moins deux personnes. L’acte d’une seule personne est un acte unilatéral; les obligations réciproques caractérisent le contrat synallagmatique, mais ne définissent pas tous les contrats; des effets non voulus relèvent du fait juridique.

54. Un accident entraîne des conséquences juridiques que les personnes concernées n’avaient pas recherchées. Comment qualifier cet événement ?

Un acte unilatéral, car l’événement peut concerner une seule personne.
Un contrat, car les conséquences juridiques concernent des personnes.
Un fait juridique, car l’événement produit des effets non voulus.
Un acte juridique, car toute conséquence juridique suppose une volonté organisée.

Un fait juridique, car l’événement produit des effets non voulus.

Explication

Un fait juridique est un agissement ou un événement qui entraîne des effets juridiques non voulus; un accident en est un exemple. Un acte juridique suppose une volonté destinée à organiser les conséquences, un acte unilatéral émane d’une personne, et un contrat repose sur une volonté commune.

55. Quel domaine la procédure civile organise-t-elle, de l’introduction de l’instance jusqu’au jugement ?

L’exécution des jugements civils
La conduite du procès pénal
La conduite du procès civil
La formation des contrats civils

La conduite du procès civil

Explication

La procédure civile regroupe les règles qui encadrent la conduite du procès civil depuis l’introduction de l’instance jusqu’au jugement. La formation des contrats relève du droit substantiel, l’exécution constitue une étape distincte et la procédure pénale concerne les procès pénaux.

56. Une partie reçoit les pièces de son adversaire la veille de l’audience et n’a pas le temps de les discuter. Quel principe procédural est en jeu ?

Le principe contradictoire
Le pouvoir juridictionnel du juge
La prescription de l’action
Le principe dispositif

Le principe contradictoire

Explication

Le principe contradictoire garantit à chaque partie la possibilité de présenter son point de vue et de discuter les éléments adverses communiqués avant l’audience. Le principe dispositif concerne la maîtrise de l’instance par les parties, le pouvoir juridictionnel désigne la mission du juge et la prescription concerne le délai pour agir.

57. Dans un litige civil, les parties introduisent l’instance et apportent leurs preuves, tandis que le juge veille à son bon déroulement et tranche selon le droit applicable. Quel principe caractérise cette organisation ?

Le principe contradictoire
Le principe dispositif
Le principe de libre disposition du jugement
Le principe inquisitoire

Le principe dispositif

Explication

Dans la procédure civile accusatoire, dite principe dispositif, les parties introduisent l’instance, peuvent y mettre fin et en déterminent le contenu, tandis que le juge encadre le déroulement et tranche en droit. Le principe inquisitoire attribue davantage d’initiative au juge, le contradictoire organise les échanges et les parties ne rendent pas elles-mêmes le jugement.

58. Une personne a un intérêt et la capacité nécessaires pour agir, mais n’a pas qualité pour présenter cette demande et a dépassé le délai applicable. Les conditions cumulatives de recevabilité sont-elles satisfaites ?

Oui, l’intérêt et la capacité suffisent à rendre l’action recevable
Oui, le dépassement du délai est compensé par la capacité
Oui, la qualité est facultative lorsque l’intérêt est établi
Non, la qualité et le respect des délais font aussi défaut

Non, la qualité et le respect des délais font aussi défaut

Explication

La recevabilité exige cumulativement l’intérêt, la qualité, la capacité et le respect des délais pour agir ; l’absence de l’une de ces conditions suffit donc à faire défaut. L’intérêt et la capacité ne suffisent pas, la qualité n’est pas facultative et le respect des délais ne compense pas une autre condition manquante.

59. Après les plaidoiries, le tribunal annonce la date à laquelle il rendra son jugement, puis les juges se retirent pour délibérer en secret. À quelle phase correspond ce retrait ?

À la notification du jugement
Au délibéré
À l’audience de plaidoirie
À la mise en état

Au délibéré

Explication

Le délibéré est la phase qui suit les plaidoiries, pendant laquelle les juges délibèrent en secret après avoir indiqué la date du jugement. La mise en état concerne les échanges de pièces et d’arguments, la plaidoirie est l’audience où les prétentions sont exposées et la notification intervient pour transmettre le jugement.

60. La partie condamnée ne s’exécute pas volontairement après le jugement. Quel effet permet à la partie gagnante de demander à un commissaire de justice de la contraindre à s’exécuter ?

La notification du jugement
L’autorité de la chose jugée
Le droit d’interjeter appel
La force exécutoire du jugement

La force exécutoire du jugement

Explication

La force exécutoire permet à la partie gagnante de contraindre l’autre à exécuter le jugement, au besoin par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. L’autorité de la chose jugée limite la remise en cause du jugement, l’appel est une voie de recours et le greffier notifie la décision.

61. Une partie perd en première instance et demande à une cour d’appel de réformer ou d’annuler le jugement. Quelle voie de recours exerce-t-elle ?

La tierce opposition
Le pourvoi en cassation
L’appel
La demande de rétractation au tribunal

L’appel

Explication

L’appel permet à la partie perdante en première instance de demander à une cour d’appel de réformer ou d’annuler le jugement. Le pourvoi en cassation porte sur la conformité aux règles de droit, la demande de rétractation au tribunal ne correspond pas à l’appel et la tierce opposition concerne un tiers à l’instance.

62. Une partie conteste une décision d’appel en soutenant qu’elle méconnaît une règle de droit. Quel examen la Cour de cassation effectue-t-elle ?

Elle réforme le jugement en réévaluant les prétentions des parties
Elle examine seulement les jugements de première instance inférieurs à 5 000 €
Elle réexamine les faits et les preuves pour trancher à nouveau le litige
Elle vérifie le respect des règles de droit sans rejuger les faits

Elle vérifie le respect des règles de droit sans rejuger les faits

Explication

La Cour de cassation peut censurer une décision d’appel qui ne respecte pas les règles de droit, mais elle ne rejuge pas les faits. Le réexamen des faits relève du jugement au fond, le pouvoir de réformation caractérise l’appel et le seuil de 5 000 € vise les jugements de première instance susceptibles de pourvoi.

63. En droit, que désigne la preuve ?

La décision qui tranche un désaccord entre les parties
La détermination de la règle de droit applicable à un litige
La production d’un écrit signé pour tout élément litigieux
La démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte juridique

La démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte juridique

Explication

La preuve consiste à démontrer l’existence d’un fait ou d’un acte juridique. La règle de droit concerne le cadre juridique, l’écrit signé n’est pas la seule forme de preuve et la décision relève du juge.

64. Dans un procès civil, pourquoi les parties supportent-elles en principe la charge de la preuve ?

Parce qu’elles déterminent les règles de droit que le juge doit appliquer
Parce que les preuves écrites échappent à l’examen du juge
Parce que le juge leur délègue la conduite de l’instruction
Parce qu’elles prennent l’initiative du procès et que le juge joue un rôle d’arbitre

Parce qu’elles prennent l’initiative du procès et que le juge joue un rôle d’arbitre

Explication

La charge de la preuve incombe en principe aux parties parce qu’elles sont à l’initiative du procès, tandis que le juge joue un rôle d’arbitre. La connaissance du droit et la valeur des écrits ne fondent pas cette répartition.

65. Une demanderesse affirme qu’un voisin a endommagé sa clôture, mais les éléments produits ne permettent pas au juge de trancher et le doute subsiste. Quelle démarche correspond aux règles de la preuve civile ?

Le juge devait établir lui-même les faits avant que les parties produisent leurs éléments ; le doute bénéficie au défendeur
La demanderesse et le défendeur devaient établir ensemble les faits ; le doute bénéficie à la demanderesse
Le défendeur devait d’abord prouver qu’il n’avait pas endommagé la clôture ; le doute bénéficie à la demanderesse
La demanderesse devait d’abord prouver son affirmation, puis le défendeur pouvait apporter la preuve contraire ; le doute bénéficie au défendeur

La demanderesse devait d’abord prouver son affirmation, puis le défendeur pouvait apporter la preuve contraire ; le doute bénéficie au défendeur

Explication

Le demandeur doit d’abord prouver ce qu’il avance, puis la partie adverse peut apporter la preuve contraire ; en cas de doute, celui-ci bénéficie au défendeur. Faire peser d’abord la preuve sur le défendeur inverse l’ordre, et le juge ne remplace pas les parties dans leur charge.

66. Une règle légale permet de déduire un fait inconnu d’un fait connu et présume ainsi un élément allégué par un demandeur. Quel effet cette présomption légale produit-elle sur sa charge de preuve ?

Elle dispense les deux parties de prouver les faits du litige
Elle oblige le demandeur à prouver le fait présumé par un écrit
Elle le dispense de prouver le fait présumé
Elle oblige le juge à déduire lui-même le fait sans élément connu

Elle le dispense de prouver le fait présumé

Explication

La présomption légale permet de déduire le fait inconnu à partir d’un fait connu et dispense le demandeur de prouver le fait présumé. La présomption judiciaire relève d’une déduction du juge, et cette dispense ne supprime pas toute preuve dans le litige.

67. Dans un litige, un acte notarié dressé par un officier public compétent est contesté, tandis qu’un contrat signé par les parties est également discuté. Quelle comparaison de leur force probante est exacte ?

L’acte notarié fait foi jusqu’à preuve contraire, tandis que le contrat privé fait foi jusqu’à inscription de faux
L’acte notarié fait foi jusqu’à preuve contraire, tandis que le contrat privé fait foi jusqu’à preuve contraire
L’acte notarié fait foi jusqu’à inscription de faux, tandis que le contrat privé fait foi jusqu’à inscription de faux
L’acte notarié fait foi jusqu’à inscription de faux, tandis que le contrat privé fait foi jusqu’à preuve contraire

L’acte notarié fait foi jusqu’à inscription de faux, tandis que le contrat privé fait foi jusqu’à preuve contraire

Explication

L’acte authentique, dressé par un officier public compétent, fait foi jusqu’à inscription de faux ; l’acte sous signature privée fait foi jusqu’à preuve contraire. Les réponses qui inversent ou uniformisent ces seuils confondent leurs forces probantes.

68. Une partie produit un courriel non signé qui rend plausible sa version des faits, mais qui ne suffit pas à l’établir seul. Comment qualifier cet écrit et que doit-elle faire ?

Un commencement de preuve par écrit, à compléter par un autre moyen de preuve
Une présomption judiciaire, à établir par un fait connu et prouvé
Un acte authentique, qui fait foi jusqu’à inscription de faux
Un acte sous signature privée, qui fait foi jusqu’à preuve contraire

Un commencement de preuve par écrit, à compléter par un autre moyen de preuve

Explication

Un écrit imparfait, par exemple non signé, qui rend vraisemblable ce qui est allégué constitue un commencement de preuve par écrit et doit être complété par un autre moyen. L’absence de signature ne crée ni un acte privé signé ni un acte authentique.

69. Un juge connaît un fait établi et s’en sert pour déduire un fait inconnu dans un litige. Quelles qualités cette déduction doit-elle présenter pour constituer une présomption judiciaire ?

Être officielle, incontestable et irréfragable
Être écrite, contradictoire et authentifiée
Être signée, datée et certifiée
Être grave, précise et concordante

Être grave, précise et concordante

Explication

La présomption judiciaire est la déduction, par le juge, d’un fait inconnu à partir d’un fait connu et prouvé ; elle doit être grave, précise et concordante. La signature et la certification concernent des écrits, tandis que l’inscription de faux relève de la force probante de l’acte authentique.

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Quelle est la principale source du droit dans le système juridique français ?

La loi.

Qu’est-ce que le droit ?

L’ensemble des règles de conduite humaine qui organisent la vie en société et sont sanctionnatrices.

Comment le droit régule-t-il la vie en société ?

En pacifiant les relations sociales et en remplaçant les rapports de force par des rapports de droit.

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