QCM : Principes et contrôles du fédéralisme (102 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans quelle configuration institutionnelle les entités locales disposent-elles de leurs propres Constitutions et parlements, en plus des institutions nationales ?

Dans un État unitaire
Dans un État décentralisé sans fédéralisme
Dans un État centralisé
Dans un État fédéral

Dans un État fédéral

Explication

Un État fédéral possède des institutions nationales ainsi que des Constitutions, des parlements et des administrations locaux. L’« État unitaire » renvoie à une organisation institutionnelle unique, la « décentralisation des compétences » ne suffit pas à établir des Constitutions locales, et l’« État centralisé » n’est pas caractérisé par des parlements locaux.

2. Un pays adopte des règles nationales par ses institutions centrales et des règles propres à certains territoires. Quelle notion décrit cette coexistence de normes ?

La décentralisation des compétences
L’individualisation des décisions
La décentralisation juridique
Le fédéralisme institutionnel

La décentralisation juridique

Explication

La décentralisation juridique désigne la coexistence de normes nationales et de normes locales. La « répartition de compétences » concerne le transfert entre autorités, les « Constitutions locales » caractérisent une forme institutionnelle fédérale, et les « décisions individuelles » ne décrivent pas cette coexistence normative.

3. Une réforme confie certaines compétences d’un ministère à des autorités publiques territoriales distinctes de l’autorité centrale. Quel processus cette réforme met-elle en œuvre ?

Le fédéralisme
La déconcentration
La décentralisation
La décentralisation juridique

La décentralisation

Explication

La décentralisation est le processus de transmission ou de répartition de compétences entre une autorité centrale supérieure et des autorités périphériques publiques qui en sont distinctes. La « déconcentration » maintient les services dans le prolongement de l’État, le « fédéralisme » désigne une organisation étatique plus large, et les « normes locales » ne sont pas à elles seules le transfert de compétences.

4. Des élus locaux réclament de nouvelles compétences et une autonomie accrue, puis obtiennent leur transfert. Quelle dynamique de décentralisation décrit l’origine de cette démarche ?

La dynamique top-down
La déconcentration administrative
La dynamique équilibrée
La dynamique bottom-up

La dynamique bottom-up

Explication

La dynamique bottom-up vient des revendications locales d’autonomie et de compétences. La dynamique « top-down » est décidée et organisée par l’État, la « déconcentration » fait des autorités locales des prolongements de l’État, et l’approche « équilibrée » ne désigne pas cette origine revendicative.

5. Une association politique est fondée par un traité entre des États qui restent souverains et peuvent en sortir. Selon la distinction de Le Fur, de quelle forme d’organisation s’agit-il ?

D’un État unitaire décentralisé
D’une union indissoluble d’États
D’une fédération
D’une confédération

D’une confédération

Explication

Une confédération est une association d’États souverains fondée sur un traité, dont la sortie est possible. Une « fédération » repose sur une Constitution et forme un seul État, tandis qu’un « État unitaire décentralisé » et une « union indissoluble » ne correspondent pas aux critères décrits.

6. Quelle combinaison de caractéristiques correspond à la conception du fédéralisme formulée par Georges Scelle ?

Souveraineté complète des entités, traité commun et droit de sortie
Ordre juridique unique, contrôle central et absence de participation
Superposition des ordres, autonomie relative et participation fédérée
Autonomie absolue des entités, sans niveau fédéral commun

Superposition des ordres, autonomie relative et participation fédérée

Explication

Georges Scelle caractérise le fédéralisme par la superposition des ordres fédéral et fédéré, l’autonomie relative de chaque niveau et la participation des autorités fédérées à la vie nationale. La « souveraineté complète » et le « droit de sortie » évoquent plutôt une confédération, tandis que l’« ordre juridique unique » ou l’« autonomie absolue » suppriment des éléments essentiels de cette conception.

7. Dans une fédération où les lois fédérale et fédérée se contredisent, quel ordre juridique prévaut selon la superposition verticale ?

La loi locale équivalente
La loi fédérale
La loi adoptée en dernier
La loi fédérée

La loi fédérale

Explication

La superposition verticale établit la primauté de la loi fédérale sur la loi fédérée. L’équivalence locale relève de la superposition horizontale, tandis que la primauté fédérée inverse la règle et que la date d’adoption ne détermine pas la hiérarchie.

8. Dans un système fédéral, les services fédéraux et fédérés collaborent et les autorités fédérées s’appuient sur des institutions fédérales : quel type de superposition décrit cette organisation ?

Une autonomie normative
Une superposition étanche
Une superposition horizontale
Une superposition perméable

Une superposition perméable

Explication

La superposition perméable se caractérise par l’interpénétration des ordres et leur collaboration, notamment lorsqu’un niveau utilise les institutions de l’autre. La superposition étanche les sépare, l’horizontale concerne l’équivalence des lois et l’autonomie normative désigne le pouvoir d’adopter ses propres normes.

9. Une fédération autorise un État fédéré à adopter sa propre Constitution, mais une disposition de celle-ci contredit la Constitution fédérale. Quelle règle s’applique ?

L’État fédéré doit remplacer sa Constitution par une loi ordinaire
La Constitution fédérée prévaut dans les matières locales
La Constitution fédérée reste contrainte par la Constitution fédérale
La Constitution fédérale ne s’applique qu’en l’absence de texte fédéré

La Constitution fédérée reste contrainte par la Constitution fédérale

Explication

Les États fédérés peuvent adopter leurs propres Constitutions, mais celles-ci restent contraintes par la Constitution fédérale. L’autonomie constitutionnelle n’équivaut donc pas à une indépendance complète ni à une primauté fédérée.

10. La Fédération fixe les principes généraux d’un domaine, puis les États fédérés ajoutent des règles détaillées compatibles avec la législation supérieure. Quel type de compétence partagée est en jeu ?

Une compétence concurrente
Une compétence d’exécution
Une compétence excluante
Une compétence complémentaire

Une compétence complémentaire

Explication

La compétence complémentaire permet d’ajouter des règles aux lois supérieures, comme lorsque les entités fédérées détaillent des principes généraux. La compétence concurrente autorise les deux niveaux à intervenir dans un même domaine, l’exécution met en œuvre la législation fédérale et l’intervention excluante écarte l’autre niveau.

11. Une Constitution attribue certaines matières à l’État fédéral et ne les énumère pas comme compétences fédérées; les entités fédérées disposent des matières restantes. Quel modèle cela décrit-il, par contraste avec l’Autriche ?

Le modèle autrichien des compétences fédérées énumérées
Un modèle où toutes les compétences appartiennent à la Fédération
Le modèle de la RFA et des États-Unis
Un modèle où les compétences sont réparties sans intervention constitutionnelle

Le modèle de la RFA et des États-Unis

Explication

En RFA et aux États-Unis, les compétences fédérées couvrent les matières que la Constitution n’attribue pas à l’État fédéral. À l’inverse, la Constitution autrichienne énumère les compétences des Länder dans une liste plus restreinte.

12. Une loi fédérale fixe une politique nationale, puis les autorités fédérées la mettent en œuvre dans un domaine où leurs compétences sont limitées. Comment caractériser cette organisation ?

Le fédéralisme d’exécution
La compétence fédérale complète
La compétence exclusive des Länder
La compétence-cadre

Le fédéralisme d’exécution

Explication

Le fédéralisme d’exécution désigne une organisation où les autorités fédérées mettent en œuvre des politiques ou des lois fédérales, souvent avec des compétences fédérées limitées. La compétence fédérale complète est exécutée par la Fédération, la compétence-cadre laisse aux Länder le soin de détailler les règles, et la compétence exclusive leur confie législation et exécution.

13. Deux fédérations sont comparées : dans la première, les États fédérés créent et lèvent des impôts dans les limites constitutionnelles; dans la seconde, les budgets des Länder proviennent principalement de reversements d’impôts nationaux. Quelle comparaison est correcte ?

L’autonomie financière est plus forte en RFA qu’aux États-Unis
Les deux modèles reposent principalement sur des impôts fédérés
Les deux modèles reposent principalement sur des reversements nationaux
L’autonomie financière est plus forte aux États-Unis qu’en RFA

L’autonomie financière est plus forte aux États-Unis qu’en RFA

Explication

Aux États-Unis, les États fédérés peuvent créer et lever des impôts dans les limites constitutionnelles; en RFA, les budgets des Länder proviennent principalement de reversements d’impôts nationaux. L’inversion des deux modèles et leur assimilation à une source fiscale unique méconnaissent cette différence.

14. Dans le modèle du XIXe siècle associé au juge Taney, que signifie le « double standard » du dual federalism ?

Les juges fédéraux supervisent directement l’ensemble des décisions des États fédérés.
Les deux ordres élaborent conjointement des normes dans chaque domaine de compétence.
Les ordres fédéral et fédéré sont strictement distincts, chacun ayant ses propres normes.
Les normes fédérales prévalent dans tous les domaines sur celles des États fédérés.

Les ordres fédéral et fédéré sont strictement distincts, chacun ayant ses propres normes.

Explication

Le dual federalism repose sur une séparation stricte des deux ordres juridiques : ce qui existe dans l’un n’existe pas dans l’autre. La hiérarchie fédérale confond ce modèle avec la prééminence générale du fédéral, la coopération décrit un autre modèle, et la supervision judiciaire générale ne correspond pas au double standard.

15. Entre 1933 et 1945, un programme fédéral inspiré du New Deal accroît l’intervention de Washington face à une crise, tandis que la Cour suprême s’y oppose d’abord. À quelle évolution cette situation correspond-elle ?

À la fin du double standard et à l’imposition du standard fédéral des droits de l’homme.
Au recul de l’intervention fédérale et au renforcement de l’autonomie des États fédérés.
Au renforcement de l’intervention fédérale et du welfare state, malgré une résistance initiale de la Cour.
À la limitation du pouvoir fédéral en matière d’armes à feu près des écoles.

Au renforcement de l’intervention fédérale et du welfare state, malgré une résistance initiale de la Cour.

Explication

De 1933 à 1945, le New Deal de Roosevelt renforce l’intervention fédérale et le welfare state, malgré la résistance initiale de la Cour suprême. Le recul fédéral renvoie au nouveau fédéralisme, la fin du double standard à Brown, et la limitation des armes à feu à Lopez.

16. En 1954, une loi d’un État fédéré maintient une discrimination que les droits de l’homme fédéraux interdisent. Quel principe l’arrêt Brown v. Board of Education impose-t-il ?

L’État fédéré peut conserver son propre standard des droits de l’homme.
L’État fédéré doit appliquer le standard fédéral des droits de l’homme.
L’État fédéré peut soustraire ses lois au contrôle des droits fédéraux.
L’État fédéré doit étendre la compétence fédérale au commerce interétatique.

L’État fédéré doit appliquer le standard fédéral des droits de l’homme.

Explication

Brown met fin au double standard et impose aux États fédérés le standard fédéral des droits de l’homme. Le maintien d’un standard distinct reprend le dual federalism, tandis que les réponses sur le commerce et le contrôle des lois ne caractérisent pas cette décision.

17. En 1995, le Congrès justifie une interdiction des armes à feu près des écoles en présentant la question comme commerciale. Quelle limite l’arrêt Lopez établit-il ?

Le pouvoir fédéral permet cette interdiction dès lors qu’elle est présentée comme commerciale.
Le pouvoir fédéral peut intervenir dans la police locale au titre du welfare state.
Le pouvoir fédéral impose aux États d’appliquer un standard uniforme des droits de l’homme.
Le pouvoir fédéral ne permet pas cette interdiction près des écoles.

Le pouvoir fédéral ne permet pas cette interdiction près des écoles.

Explication

Lopez limite le pouvoir fédéral : la présentation de la question comme commerciale ne permet pas d’interdire les armes à feu près des écoles. L’extension de la clause de commerce correspond à une autre évolution, Brown concerne les droits de l’homme, et le welfare state renvoie au New Deal.

18. Une loi d’un État fédéré empiète sur une compétence fédérale et contredit une norme fédérale. Quel est l’objet du contrôle juridictionnel fédéral dans ce cas ?

Évaluer l’équilibre financier entre l’État fédéral et l’État fédéré.
Vérifier la répartition des compétences et la conformité du droit fédéré au droit fédéral.
Surveiller la manière dont les services locaux exécutent les normes fédérales.
Remplacer les autorités de l’État fédéré pour assurer l’exécution des normes.

Vérifier la répartition des compétences et la conformité du droit fédéré au droit fédéral.

Explication

Le contrôle juridictionnel vérifie à la fois le respect des répartitions de compétences et la conformité du droit fédéré au droit fédéral. La surveillance des services relève du contrôle administratif, l’équilibre des ressources du contrôle financier, et le remplacement des autorités de la contrainte fédérale.

19. Une contestation constitutionnelle vise une loi fédérée contraire à la Constitution. Quelle comparaison décrit correctement les voies de contrôle en Allemagne et aux États-Unis ?

Dans les deux pays, tout juge peut annuler la loi dans le cadre d’un procès.
En Allemagne, tout juge peut annuler la loi dans un procès ; aux États-Unis, un organe central détient ce pouvoir.
Dans les deux pays, seul un organe constitutionnel central peut annuler la loi contestée.
En Allemagne, un organe constitutionnel central peut annuler la loi ; aux États-Unis, tout juge peut exercer le contrôle dans un procès.

En Allemagne, un organe constitutionnel central peut annuler la loi ; aux États-Unis, tout juge peut exercer le contrôle dans un procès.

Explication

En Allemagne, un organe constitutionnel central peut annuler une loi contraire, tandis que le contrôle américain est diffus et peut être exercé par tout juge dans le cadre d’un procès. L’inversion attribue à chaque pays le modèle de l’autre, et les deux autres réponses effacent cette distinction.

20. Un Land administre une matière relevant de ses compétences propres, puis exécute une loi fédérale. Quelle différence de contrôle administratif s’applique généralement en Allemagne ?

Le contrôle des actes propres peut inclure des injonctions, tandis que l’exécution fédérale est généralement légère.
Les deux situations sont généralement soumises au même contrôle d’opportunité par le ministère fédéral.
Les deux situations relèvent d’un contrôle limité à la conformité des lois à la Constitution.
Le contrôle des actes propres est généralement léger, tandis que l’exécution fédérale peut faire l’objet d’injonctions et d’un contrôle d’opportunité.

Le contrôle des actes propres est généralement léger, tandis que l’exécution fédérale peut faire l’objet d’injonctions et d’un contrôle d’opportunité.

Explication

En Allemagne, le contrôle des actes administratifs des Länder dans leurs compétences propres est généralement léger, alors que l’exécution des lois fédérales peut donner lieu à des injonctions et à un contrôle d’opportunité. La réponse qui inverse les deux régimes confond leurs degrés de surveillance ; le contrôle constitutionnel et l’identité de traitement ne rendent pas compte de cette distinction.

21. Un Land ne respecte pas ses obligations fédérales. Pour mettre en œuvre l’article 37 de la Loi fondamentale, quelle condition institutionnelle doit être remplie avant que le gouvernement fédéral prenne les mesures nécessaires ?

Le gouvernement du Land doit donner son accord.
Le Bundestag doit donner son accord.
La Cour constitutionnelle doit donner son accord.
Le Bundesrat doit donner son accord.

Le Bundesrat doit donner son accord.

Explication

L’article 37 permet au gouvernement fédéral de prendre les mesures nécessaires face au manquement d’un Land, mais l’accord du Bundesrat est obligatoire. Le Bundestag et la Cour constitutionnelle ne sont pas désignés comme l’autorité dont l’accord est requis, et l’accord du Land défaillant n’est pas la condition prévue.

22. Comment le fédéralisme belge répartit-il les compétences entre les deux types d’entités fédérées ?

Les régions gèrent les institutions bilingues et les communautés les compétences techniques.
Les régions interviennent dans les matières liées aux personnes et les communautés sur le territoire.
Les régions et les communautés se distinguent selon leur degré de souveraineté politique.
Les régions interviennent sur le territoire et les communautés dans des matières liées aux personnes.

Les régions interviennent sur le territoire et les communautés dans des matières liées aux personnes.

Explication

Le fédéralisme belge combine un volet territorial exercé par les régions et un volet personnel exercé par les communautés. Inverser ces critères confond les deux formes de fédéralisme; la souveraineté et la gestion des institutions bilingues ne définissent pas cette distinction.

23. Une autorité belge doit décider de l’organisation des écoles et de la politique culturelle. À quel type d’entité ces matières correspondent-elles principalement ?

Aux communautés, pour la gestion technique du territoire.
Aux régions, pour leurs compétences techniques et territoriales.
Aux communautés, pour leurs compétences personnalisables liées aux personnes.
Aux régions, pour leurs compétences liées aux personnes.

Aux communautés, pour leurs compétences personnalisables liées aux personnes.

Explication

L’enseignement et la culture relèvent des compétences personnalisables exercées par les communautés. Les compétences techniques et territoriales correspondent aux régions; les deux autres choix inversent ces domaines.

24. Une loi fédérale et une norme fédérée belge portent chacune sur une matière relevant de leur compétence respective. Quelle règle détermine leur rapport juridique ?

Elles ont une valeur juridique équivalente, sans primauté générale de l’une sur l’autre.
Elles ont une valeur équivalente parce que leurs compétences sont nécessairement partagées.
La norme fédérée prévaut toujours, même hors de son domaine de compétence.
La loi fédérale a une valeur juridique supérieure dans tous les domaines.

Elles ont une valeur juridique équivalente, sans primauté générale de l’une sur l’autre.

Explication

L’équipollence signifie que les normes fédérées et fédérales ont une valeur juridique équivalente dans leurs domaines respectifs, sans primauté générale. Le choix en faveur d’une supériorité fédérale confond l’équipollence avec une hiérarchie des normes, tandis que l’équivalence ne signifie pas partage des compétences.

25. À la suite de la réforme de 1980, quelle organisation institutionnelle la Flandre a-t-elle adoptée ?

Les institutions fédérales exercent les compétences régionales et communautaires de la Flandre.
Un Parlement flamand unique exerce les compétences régionales, mais deux gouvernements restent distincts.
Les institutions régionales et communautaires flamandes demeurent séparées, mais coordonnent leurs décisions.
Les mêmes Parlement et Gouvernement flamands exercent les compétences de la région et de la communauté.

Les mêmes Parlement et Gouvernement flamands exercent les compétences de la région et de la communauté.

Explication

Depuis la réforme de 1980, la Flandre a confié les compétences de la région et de la communauté aux mêmes Parlement et Gouvernement. L’organisation distincte évoque plutôt la situation wallonne; la fusion concerne les institutions flamandes, non bruxelloises ni fédérales.

26. Dans un pays, un parlement régional élu adopte des lois régionales et un gouvernement régional les met en œuvre, tout en respectant les normes nationales. De quel système s’agit-il ?

D’un fédéralisme fondé sur des constitutions locales régionales.
D’une souveraineté régionale indépendante des normes nationales.
D’une décentralisation administrative sans pouvoir législatif régional.
D’une décentralisation législative exercée dans le cadre national.

D’une décentralisation législative exercée dans le cadre national.

Explication

La décentralisation législative permet à un parlement local élu d’adopter des lois régionales, mises en œuvre par un gouvernement local, sous réserve de la Constitution et des lois nationales. La décentralisation administrative ne comporte pas ce pouvoir législatif, et les constitutions locales caractérisent les États fédérés.

27. Un pays organise ses régions par des statuts établis dans le cadre de sa Constitution et de ses lois nationales. Quelle distinction institutionnelle cela illustre-t-il ?

Les régions échappent à la Constitution nationale, contrairement aux États fédérés.
Les régions disposent de constitutions locales, contrairement aux États fédérés soumis aux statuts nationaux.
Les régions sont organisées par des lois locales sans cadre national, comme les États fédérés.
Les régions relèvent d’un cadre national, contrairement aux États fédérés dotés de constitutions locales.

Les régions relèvent d’un cadre national, contrairement aux États fédérés dotés de constitutions locales.

Explication

Dans un État régionaliste, l’organisation des régions est définie par des statuts inscrits dans le cadre constitutionnel et légal national; les États fédérés disposent de constitutions locales. Assimiler les statuts à ces constitutions inverse la distinction, et les statuts ne suppriment pas le cadre national.

28. Un État cherche à préserver son unité politique tout en reconnaissant des différences territoriales et socioculturelles. Quelle fonction le régionalisme remplit-il dans ce cas ?

Favoriser la dispersion politique en transférant la souveraineté aux régions.
Concilier l’unité juridique et politique avec la diversité territoriale ou socioculturelle.
Remplacer l’unité juridique nationale par des systèmes régionaux indépendants.
Renforcer l’unification en effaçant les différences territoriales et socioculturelles.

Concilier l’unité juridique et politique avec la diversité territoriale ou socioculturelle.

Explication

Le régionalisme cherche un équilibre entre l’unité de l’État et la diversité territoriale ou socioculturelle. L’unification correspond aux forces d’agrégation, tandis que la dispersion relève des forces centrifuges; le régionalisme ne supprime pas nécessairement l’unité politique.

29. Quelle position la Constitution espagnole de 1978 adopte-t-elle à propos des peuples et de l’unité de l’Espagne ?

Elle reconnaît les peuples et les nationalités comme souverains, tout en maintenant une unité politique espagnole.
Elle reconnaît les nationalités, mais réserve la souveraineté aux communautés autonomes.
Elle reconnaît les peuples et les nationalités, tout en affirmant la souveraineté du peuple espagnol et l’unité indissoluble de la Nation.
Elle affirme la souveraineté du peuple espagnol en refusant toute reconnaissance des peuples et des nationalités.

Elle reconnaît les peuples et les nationalités, tout en affirmant la souveraineté du peuple espagnol et l’unité indissoluble de la Nation.

Explication

La Constitution de 1978 reconnaît les peuples d’Espagne et les nationalités, tout en affirmant la souveraineté du peuple espagnol et l’unité indissoluble de la Nation. Reconnaître les nationalités ne leur attribue pas la souveraineté politique locale.

30. Quelle portée juridique le Tribunal constitutionnel espagnol a-t-il reconnue, le 28 juin 2010, aux références du statut catalan à une réalité nationale et à ses symboles ?

Une portée juridique à la référence nationale, mais pas de concurrence entre les symboles
Aucune portée juridique à la référence nationale, et pas de concurrence entre les symboles
Aucune portée juridique à la référence nationale, mais une concurrence symbolique encadrée
Une portée juridique à la référence nationale et une souveraineté politique catalane limitée

Aucune portée juridique à la référence nationale, et pas de concurrence entre les symboles

Explication

Le Tribunal a jugé que la référence à la réalité nationale catalane était dépourvue de signification juridique et que les symboles catalans ne pouvaient concurrencer ceux de la nation espagnole. Donner une portée juridique à cette référence confond réalité culturelle et statut politique ; admettre une concurrence symbolique contredit la limite posée aux symboles catalans ; reconnaître une souveraineté catalane dépasse la décision.

31. Dans l’interprétation du Tribunal constitutionnel espagnol, comment faut-il distinguer la nation catalane de la nation espagnole ?

Les deux nations sont politiquement et juridiquement souveraines dans leurs domaines respectifs
La nation catalane est politiquement et juridiquement souveraine, tandis que la nation espagnole est historique ou culturelle
La nation catalane peut être historique ou culturelle, tandis que la nation espagnole est politiquement et juridiquement souveraine
La nation espagnole est historique ou culturelle, tandis que la nation catalane est juridiquement souveraine

La nation catalane peut être historique ou culturelle, tandis que la nation espagnole est politiquement et juridiquement souveraine

Explication

Le Tribunal admet l’usage de « nation catalane » au sens historique ou culturel, mais attribue la souveraineté politique et juridique à la seule nation espagnole. Les réponses qui confèrent une souveraineté à la Catalogne confondent identité culturelle et nation politique ; celle qui réduit la nation espagnole à l’histoire inverse la distinction.

32. Une région est reconnue pour sa langue, son histoire et ses pratiques sociales, mais le cadre politique affirme l’existence d’un seul peuple national souverain. Quelle logique institutionnelle cette situation illustre-t-elle ?

Le régionalisme, qui reconnaît surtout des identités locales culturelles et historiques dans un peuple politique national unique
Le fédéralisme, qui écarte les identités locales au profit d’un peuple national unique
Le fédéralisme, qui reconnaît des identités locales culturelles sans dimension politique ni souveraineté locale
Le régionalisme, qui transforme chaque identité historique en peuple politique souverain

Le régionalisme, qui reconnaît surtout des identités locales culturelles et historiques dans un peuple politique national unique

Explication

Dans le régionalisme, les peuples locaux sont surtout reconnus dans leurs dimensions culturelle, historique et sociologique, tout en s’inscrivant dans un peuple national politiquement unique. Attribuer une souveraineté politique locale relève plutôt de la logique fédérale ; nier toute identité locale ou priver le fédéralisme de sa dimension politique déforme ces distinctions.

33. Une région peut adopter des lois et administrer ses services, mais ne dispose pas d’un pouvoir constitutionnel propre. Quelle qualification correspond à cette répartition des compétences ?

Une autonomie législative et administrative sans autonomie constitutionnelle
Une autonomie constitutionnelle et administrative sans autonomie législative
Une autonomie administrative sans autonomie législative ni constitutionnelle
Une autonomie législative et constitutionnelle sans autonomie administrative

Une autonomie législative et administrative sans autonomie constitutionnelle

Explication

Le régionalisme reconnaît une autonomie législative et administrative aux collectivités, mais pas une autonomie constitutionnelle. Confondre pouvoir législatif et constituant attribue aux régions une capacité qu’elles n’ont pas ; la réponse qui écarte l’autonomie législative ou administrative sous-estime les pouvoirs reconnus.

34. Dans une région, le ressort des tribunaux coïncide avec le territoire régional, mais des autorités nationales nomment, rémunèrent et contrôlent les juges. Quel est leur statut ?

Des juges régionaux nommés et rémunérés par les autorités locales
Des juges nationaux territorialisés selon le ressort régional
Des juges nationaux dont la nomination relève des autorités locales
Des juges régionaux contrôlés par les institutions nationales

Des juges nationaux territorialisés selon le ressort régional

Explication

Dans un système régionaliste, les juges dont le ressort coïncide avec une région restent des juges nationaux : l’État les nomme, les rémunère et les contrôle. Un ressort régional ne signifie pas que les autorités locales les nomment ; le contrôle national ne transforme pas non plus ces magistrats en juges régionaux.

35. Quel document fixe les organes, les compétences et les procédures d’une région, tout en faisant fonction de constitution sans en être une ?

Le règlement parlementaire régional
La loi organique nationale
Le statut régional
La constitution régionale

Le statut régional

Explication

Le statut régional établit la région, ses organes, ses compétences et ses procédures ; il fait fonction de constitution sans avoir rang constitutionnel. L’appeler constitution formelle efface cette distinction, tandis qu’une loi organique nationale ou un règlement parlementaire ne correspond pas à cette définition.

36. Quel ensemble présente les trois modes d’adoption possibles des statuts régionaux ?

Adoption par la région ; adoption régionale suivie d’une validation nationale ; adoption par une loi nationale après négociation locale
Adoption par la région ; validation par référendum national ; adoption par une loi régionale après négociation nationale
Adoption par une loi nationale ; adoption par la région sans validation ; adoption par une loi nationale sans négociation locale
Adoption par la région après accord national ; adoption par une loi régionale après validation nationale ; adoption par référendum local

Adoption par la région ; adoption régionale suivie d’une validation nationale ; adoption par une loi nationale après négociation locale

Explication

Les trois voies sont l’adoption par la région elle-même, l’adoption régionale suivie d’une validation par une loi nationale, et l’adoption par une loi nationale après négociation avec les autorités locales. Le référendum obligatoire et la loi régionale après négociation ne font pas partie de cette typologie ; la troisième réponse omet notamment la négociation locale.

37. En Espagne, des autorités locales élaborent un statut régional. Quelle étape institutionnelle doit ensuite permettre son adoption ?

Le gouvernement national l’adopte par décret après négociation locale
Le parlement régional l’adopte comme loi régionale à la majorité absolue
Les Cortes l’adoptent comme loi organique à la majorité absolue du Congrès
Les électeurs l’adoptent par référendum après approbation des autorités locales

Les Cortes l’adoptent comme loi organique à la majorité absolue du Congrès

Explication

En Espagne, les autorités locales élaborent le statut, puis les Cortes l’adoptent comme loi organique à la majorité absolue du Congrès. Une adoption finale comme loi régionale correspond à un autre modèle, tandis que le référendum et le décret gouvernemental ne sont pas la procédure décrite.

38. Une communauté autonome espagnole inscrit dans son statut une compétence prévue à l’article 148. Quelle procédure et quelle conséquence s’appliquent aux compétences non revendiquées ?

Le statut est validé par une loi organique nationale, et les compétences non revendiquées reviennent à l’État
Le statut est validé par le Tribunal constitutionnel, et les compétences non revendiquées restent sans attribution
Le statut est validé par le Parlement régional, et les compétences non revendiquées reviennent à l’État
Le statut est validé par une loi organique nationale, et les compétences non revendiquées restent aux communautés

Le statut est validé par une loi organique nationale, et les compétences non revendiquées reviennent à l’État

Explication

La communauté choisit les compétences de l’article 148 qu’elle inscrit dans son statut, lequel est validé par une loi organique nationale ; les compétences non revendiquées reviennent à l’État. L’attribution automatique méconnaît le choix optionnel, le Parlement régional ne valide pas seul le statut et les compétences ne restent pas sans titulaire.

39. Quelle répartition des matières entre les articles 149.1 et 148 de la Constitution espagnole est correcte ?

L’article 148 énumère 32 matières revendicables par les communautés, tandis que l’article 149.1 recense les compétences exclusives de l’État
L’article 148 énumère 32 matières exclusives de l’État, tandis que l’article 149.1 recense celles que les communautés peuvent revendiquer dans leur statut
L’article 149.1 énumère 32 matières exclusives de l’État, tandis que l’article 148 recense celles que les communautés peuvent revendiquer dans leur statut
L’article 149.1 énumère 32 matières revendicables par les communautés, tandis que l’article 148 recense les compétences exclusives de l’État

L’article 149.1 énumère 32 matières exclusives de l’État, tandis que l’article 148 recense celles que les communautés peuvent revendiquer dans leur statut

Explication

L’article 149.1 énumère les 32 matières de compétence exclusive de l’État ; l’article 148 désigne les matières que les communautés autonomes peuvent revendiquer dans leur statut. Les autres réponses inversent les articles ou échangent leurs domaines respectifs.

40. Une région espagnole adopte une mesure contestée comme empiétant sur les compétences de l’État. Quels textes le Tribunal constitutionnel examine-t-il pour déterminer s’il y a excès de compétence ?

La Constitution et le statut régional
La Constitution et les lois municipales
Le statut régional et les règlements administratifs
Les lois nationales et les résultats électoraux régionaux

La Constitution et le statut régional

Explication

Pour juger un éventuel excès de compétence, le Tribunal constitutionnel confronte la mesure à la fois à la Constitution et au statut régional. Se limiter à l’un de ces textes omet une référence nécessaire, tandis que l’opportunité politique n’est pas le critère indiqué.

41. En Nouvelle-Calédonie, le troisième référendum sur l’indépendance donne 96 % de « non », avec 43 % de participation. Quelle interprétation restitue correctement le résultat et la participation ?

Le « non » atteint 43 % des suffrages, tandis que la participation est de 96 %
Le « non » atteint 96 % des suffrages, tandis que la participation est de 43 %
Le « oui » à l’indépendance atteint 96 % des suffrages, tandis que la participation est de 43 %
Le « non » atteint 53,3 % des suffrages, tandis que la participation est de 43 %

Le « non » atteint 96 % des suffrages, tandis que la participation est de 43 %

Explication

Lors du scrutin de 2021, le « non » atteint 96 %, alors que la participation est de 43 %. L’échange des deux pourcentages confond vote et participation, 53,3 % correspond au scrutin de 2020 et les 96 % ne représentent pas un vote indépendantiste.

42. Une loi régionale encadre les transports sur le territoire d’une région. Quelle proposition décrit son statut et son rapport aux autorités locales ?

Elle a force de loi, est adoptée sans intervention de l’État dans le processus législatif et reste subordonnée aux autorités locales
Elle a force de loi, est adoptée sans intervention de l’État dans le processus législatif et s’impose aux autorités locales
Elle a force de loi, est adoptée avec l’intervention de l’État dans le processus législatif et s’impose aux autorités locales
Elle est un acte administratif, est adoptée sans intervention de l’État dans le processus législatif et s’impose aux autorités locales

Elle a force de loi, est adoptée sans intervention de l’État dans le processus législatif et s’impose aux autorités locales

Explication

Les lois régionales ont force de loi, sont adoptées par les autorités régionales sans intervention de l’État dans leur processus législatif et s’imposent aux autorités locales. L’intervention étatique dans l’adoption, la subordination aux autorités locales et la qualification d’acte administratif contredisent ces caractéristiques.

43. Une loi régionale est promulguée sans contrôle préalable. Un recours est ensuite formé au motif qu’elle méconnaît la Constitution et des normes nationales. Quel principe s’applique ?

La loi devait être contestée avant promulgation au regard de la Constitution et des normes nationales
La loi ne peut être contestée après promulgation puisqu’aucun contrôle préalable n’a eu lieu
La loi peut être contestée a posteriori au regard de la Constitution et des normes nationales
La loi peut être contestée a posteriori selon l’opportunité de la politique régionale

La loi peut être contestée a posteriori au regard de la Constitution et des normes nationales

Explication

Le contrôle ordinaire n’est généralement pas préalable : les lois et règlements régionaux peuvent être contestés a posteriori pour assurer le respect de la Constitution et des normes nationales. L’absence de contrôle préalable n’exclut donc pas le recours ultérieur, et l’opportunité politique n’est pas le critère de ce contrôle.

44. En 2017, le gouvernement central espagnol veut destituer le gouvernement catalan, dissoudre le Parlement de Catalogne et convoquer des élections régionales. Quel mécanisme constitutionnel, avec quel appui, lui permet d’agir ainsi ?

L’article 155, avec le soutien du Sénat
L’article 155, avec le soutien du Congrès
La décision du Tribunal constitutionnel, avec le soutien du Sénat
La loi régionale sur le référendum, avec le soutien du Sénat

L’article 155, avec le soutien du Sénat

Explication

L’article 155 de la Constitution espagnole, invoqué avec le soutien du Sénat, a permis au gouvernement central de destituer le gouvernement catalan, de dissoudre le Parlement et de convoquer des élections. La décision de 2010 concernait le statut d’autonomie, tandis que le Congrès et la loi référendaire ne sont pas le mécanisme décrit.

45. Après une victoire électorale indépendantiste en Catalogne en 2015, le Parlement régional adopte une résolution ouvrant le processus d’indépendance. Quelle suite lui est réservée ?

Le Tribunal constitutionnel la suspend
Le gouvernement central l’annule
Le Tribunal constitutionnel l’annule
La Generalitat la soumet à un référendum consultatif

Le Tribunal constitutionnel l’annule

Explication

La résolution catalane de 2015 ouvrant le processus d’indépendance a été annulée par le Tribunal constitutionnel. Le référendum consultatif appartient à la séquence de 2014, et l’annulation est attribuée au Tribunal, non au gouvernement central.

46. Une commune reçoit des compétences pour mettre en œuvre des services locaux, mais ses actes restent soumis à la Constitution, à la loi et aux actes administratifs nationaux applicables. De quel type de décentralisation s’agit-il ?

L’autonomie constitutionnelle locale
La déconcentration administrative
La décentralisation politique
La décentralisation administrative

La décentralisation administrative

Explication

La décentralisation administrative confie des compétences administratives aux autorités locales, dont les actes demeurent soumis aux normes nationales applicables. La décentralisation politique implique une autre forme d’autonomie, tandis que la déconcentration relève d’organes intégrés à l’État.

47. Un État possède une seule Constitution nationale et un seul Parlement national, sans peuples locaux reconnus, parlements locaux ni constitutions locales. Quelle notion décrit cette organisation ?

L’État régional
Le fédéralisme
L’unitarisme
La déconcentration

L’unitarisme

Explication

L’unitarisme se caractérise par une Constitution et un Parlement nationaux, sans peuples, parlements ni constitutions locales reconnus. L’État régional et le fédéralisme comportent des formes de reconnaissance politique locale, tandis que la déconcentration concerne l’organisation administrative.

48. Dans une administration, une collectivité territoriale distincte de l’État est soumise à une tutelle sur ses actes, tandis qu’un service local appartient à l’État et reçoit des ordres de sa hiérarchie. Quelle distinction s’applique ?

La décentralisée échappe au contrôle; la déconcentrée relève de la tutelle
La décentralisée relève du pouvoir hiérarchique; la déconcentrée, de la tutelle
La décentralisée relève de la tutelle; la déconcentrée, du pouvoir hiérarchique
La décentralisée relève de la tutelle; la déconcentrée échappe à la hiérarchie

La décentralisée relève de la tutelle; la déconcentrée, du pouvoir hiérarchique

Explication

L’administration décentralisée est une personne juridique distincte de l’État soumise à une tutelle; l’administration déconcentrée demeure intégrée à l’État et soumise au pouvoir hiérarchique. Inverser ces contrôles confond les deux structures, et la tutelle n’implique pas une absence de contrôle.

49. Une compétence a été transférée à une collectivité territoriale. Le préfet souhaite décider à sa place et lui adresser une injonction. Quelle règle encadre son intervention ?

Le préfet donne des injonctions dans ce champ au titre de la tutelle
Le préfet décide dans ce champ, sous la tutelle prévue sur ses actes
La collectivité agit dans ce champ sans contrôle prévu sur ses actes
La collectivité agit dans ce champ, sous la tutelle prévue sur ses actes

La collectivité agit dans ce champ, sous la tutelle prévue sur ses actes

Explication

Dans le champ transféré, la collectivité est seule habilitée à agir; la tutelle prévue peut porter sur ses actes, mais le préfet ne peut ni décider à sa place ni lui adresser d’injonctions. Un pouvoir de substitution ou d’injonction confond la tutelle avec le pouvoir hiérarchique.

50. Une collectivité est reconnue par la Constitution, mais ses décisions demeurent des actes administratifs contrôlés par le juge administratif. Quelle distinction cette situation illustre-t-elle ?

Une collectivité reconnue par la Constitution agit nécessairement comme un État fédéré
Le contrôle du juge administratif signifie que la collectivité n’est reconnue que par la loi
La reconnaissance constitutionnelle confère à la collectivité un rang d’action législatif
La reconnaissance peut être constitutionnelle tandis que le rang d’action reste administratif

La reconnaissance peut être constitutionnelle tandis que le rang d’action reste administratif

Explication

Le niveau de reconnaissance statutaire et le rang juridique d’action sont distincts : une collectivité peut être reconnue par la Constitution tout en agissant au rang administratif. Confondre reconnaissance et rang d’action conduit à attribuer à tort un rang législatif; le contrôle administratif ne supprime pas la reconnaissance; un statut constitutionnel ne transforme pas la collectivité en État fédéré.

51. Lorsqu’une collectivité est créée par une loi, quelle règle de l’article 72 permet de la reconnaître comme collectivité territoriale ?

L’article 72 reconnaît les communes, les départements, les régions et les collectivités créées par la loi
L’article 72 reconnaît les communes et les départements, mais pas les régions
L’article 72 reconnaît les communes, les régions et les circonscriptions électorales
L’article 72 reconnaît les communes, les départements et les établissements publics territoriaux

L’article 72 reconnaît les communes, les départements, les régions et les collectivités créées par la loi

Explication

L’article 72 reconnaît les communes, les départements, les régions et les collectivités créées par la loi comme collectivités territoriales. Les établissements publics ne sont pas ajoutés à cette liste en tant que catégorie; omettre les régions ou inclure les circonscriptions électorales déforme la règle.

52. Une collectivité souhaite, pour une durée expérimentale, écarter une disposition législative dans le domaine concerné. Quel mécanisme constitutionnel peut lui permettre de le faire ?

Le droit à l’expérimentation prévu par l’article 72, alinéa 4
La modification législative permanente décidée par la collectivité elle-même
La révision constitutionnelle engagée par les organes de la collectivité
Le pouvoir réglementaire général prévu pour toute collectivité territoriale

Le droit à l’expérimentation prévu par l’article 72, alinéa 4

Explication

L’article 72, alinéa 4, prévoit qu’une collectivité puisse déroger à certaines dispositions législatives à titre expérimental. Le pouvoir réglementaire ordinaire ne constitue pas ce mécanisme; la dérogation n’est pas générale et permanente; une collectivité ne procède pas elle-même à une révision constitutionnelle.

53. Une collectivité entend s’opposer à une loi en invoquant une légitimité juridique propre, indépendante de l’État. Quelle caractéristique de son statut fragilise cette revendication ?

Elle est une autorité déconcentrée dépourvue de personnalité juridique distincte de l’État
Elle est une personne juridique secondaire créée ou reconnue par l’État, sans légitimité propre opposable au législateur
Elle est une personne juridique indépendante dont la personnalité limite la volonté du législateur
Elle est une autorité juridique primaire disposant d’une souveraineté concurrente à celle de l’État

Elle est une personne juridique secondaire créée ou reconnue par l’État, sans légitimité propre opposable au législateur

Explication

Les collectivités sont des personnes juridiques secondaires créées ou reconnues par l’État et ne disposent pas d’une légitimité propre permettant de s’opposer à la volonté du législateur souverain. La notion de personne primaire s’applique ici à tort à la collectivité; l’autonomie juridique ne vaut pas souveraineté; une collectivité n’est pas pour autant une autorité déconcentrée.

54. Lorsqu’il détermine le statut d’une collectivité, quel ensemble de décisions relève du souverain ?

Déterminer ses compétences, tout en laissant à la collectivité le choix de sa reconnaissance et de son rang
Créer ses organes locaux et fixer leur fonctionnement, sans intervenir dans son statut juridique
Reconnaître ou non la collectivité, lui attribuer une personnalité et un rang, puis lui transférer des compétences
Contrôler ses actes administratifs, sans décider de sa personnalité juridique ni de ses compétences

Reconnaître ou non la collectivité, lui attribuer une personnalité et un rang, puis lui transférer des compétences

Explication

Le souverain décide de reconnaître ou non une collectivité, de lui attribuer une personnalité juridique et un rang, ainsi que de lui transférer des compétences. Réduire son rôle aux compétences omet les décisions de statut; le juge administratif contrôle des actes mais n’accorde pas cette reconnaissance; la création d’organes locaux ne résume pas l’attribution de la personnalité juridique.

55. Quelle révision constitutionnelle a modifié l’article 72, qui énumère les catégories de collectivités territoriales de la République ?

La Constitution du 4 octobre 1958
La révision du 28 mars 2003
La Constitution du 27 octobre 1946
La loi du 2 mars 1982

La révision du 28 mars 2003

Explication

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a modifié l’article 72 et sa liste de catégories de collectivités. La date de 1958 désigne l’adoption de la Constitution, celle de 1982 renvoie à une étape de la décentralisation et celle de 1946 à une constitution antérieure.

56. Après avoir confié une compétence à une collectivité, le législateur décide de la reprendre et de l’attribuer à une autre personne publique. Quelle conséquence découle de la répartition légale des compétences ?

Seule une révision constitutionnelle peut retirer la compétence
L’État perd la compétence générale au profit de la collectivité
Le législateur peut reprendre et réattribuer la compétence
La collectivité conserve la compétence après son transfert

Le législateur peut reprendre et réattribuer la compétence

Explication

Les collectivités exercent les compétences que la loi leur attribue, et le législateur peut ensuite les reprendre ou les attribuer à une autre personne publique : il n’existe pas d’effet cliquet. L’idée d’une compétence définitivement acquise méconnaît cette règle, et la compétence générale demeure celle de l’État.

57. Un préfet examine directement, avant sa mise en œuvre, l’opportunité d’une décision locale. À quel régime de contrôle cette situation correspond-elle ?

Au contrôle contemporain limité à la légalité après la décision
Au contrôle antérieur à 1982, a priori et sous l’autorité du préfet
À un contrôle juridictionnel a priori de la légalité par le préfet
Au contrôle instauré depuis 1982, a posteriori par le juge administratif

Au contrôle antérieur à 1982, a priori et sous l’autorité du préfet

Explication

Avant 1982, le contrôle pouvait être a priori, direct et porter sur l’opportunité sous l’autorité du préfet. Depuis 1982, il s’exerce a posteriori, porte sur la légalité et relève du juge administratif : l’examen préalable de l’opportunité ne correspond donc pas à ce régime.

58. Une collectivité exerce les compétences que la loi lui attribue. Quel dispositif correspond à l’article 72, alinéa 3, de la Constitution ?

Des conseils nommés administrent la collectivité, qui reçoit un pouvoir réglementaire général
Des conseils élus administrent la collectivité, tandis que le préfet détient son pouvoir réglementaire
Des conseils consultatifs donnent un avis, tandis que l’État règle l’exercice des compétences locales
Des conseils élus administrent librement la collectivité, qui dispose d’un pouvoir réglementaire pour ses compétences

Des conseils élus administrent librement la collectivité, qui dispose d’un pouvoir réglementaire pour ses compétences

Explication

L’article 72, alinéa 3, prévoit une administration libre par des conseils élus ainsi qu’un pouvoir réglementaire pour l’exercice des compétences de la collectivité. Un rôle purement consultatif, une désignation des conseils ou la substitution du préfet contredisent ces garanties.

59. Comment distinguer la décentralisation de la libre administration dans la répartition des compétences entre l’État et les collectivités ?

La libre administration transfère des compétences, tandis que la décentralisation protège les collectivités contre les atteintes du législateur
La décentralisation élit les conseils, tandis que la libre administration attribue les compétences à l’État
La décentralisation transfère des compétences, tandis que la libre administration protège les collectivités contre les atteintes du législateur
La libre administration organise les services de l’État, tandis que la décentralisation protège les collectivités

La décentralisation transfère des compétences, tandis que la libre administration protège les collectivités contre les atteintes du législateur

Explication

La décentralisation correspond au transfert de compétences de l’État aux collectivités ; la libre administration encadre ce transfert et les protège contre les atteintes du législateur. Inverser ces fonctions confond le mouvement de transfert avec le principe protecteur.

60. L’État transfère une compétence à une collectivité et consacrait auparavant 8 millions d’euros à son exercice. Quel accompagnement financier le transfert doit-il prévoir ?

Des ressources fixées selon la part déterminante des recettes propres de la collectivité
Des ressources égales à la totalité du budget de la collectivité
Des ressources équivalentes aux 8 millions auparavant consacrés à la compétence
Des ressources calculées d’après les dépenses générales de l’État

Des ressources équivalentes aux 8 millions auparavant consacrés à la compétence

Explication

Le transfert doit s’accompagner de ressources équivalentes à celles que l’État consacrait auparavant à l’exercice de la compétence, soit ici 8 millions d’euros. La part déterminante des ressources propres est une exigence distincte, et le montant ne se déduit ni des dépenses générales de l’État ni du budget total local.

61. Une région entend imposer ses décisions à un département et en diriger l’action. Quelle règle constitutionnelle s’y oppose ?

La compétence de l’État en matière de contrôle de légalité des collectivités
L’interdiction pour une collectivité d’exercer une tutelle sur une autre
Le pouvoir réglementaire local pour l’exercice des compétences attribuées
L’obligation de transférer des ressources avec une compétence de l’État

L’interdiction pour une collectivité d’exercer une tutelle sur une autre

Explication

L’article 72, alinéa 5, interdit à une collectivité territoriale d’exercer une tutelle sur une autre. La coordination ne confère pas de pouvoir hiérarchique, et le contrôle de légalité de l’État est une notion distincte.

62. Une commune veut créer un service local et hésite entre la régie et une délégation à une entreprise. Aucune loi ne prescrit le mode de gestion. Que peut-elle faire ?

Déléguer le service à une entreprise
Gérer le service en régie
Choisir librement son mode de gestion
Faire approuver le choix par le préfet

Choisir librement son mode de gestion

Explication

La collectivité peut créer un service pour exercer ses missions et en choisir le mode de gestion, sauf prescription légale. La régie et la délégation sont des possibilités, tandis que l’approbation préfectorale n’est pas requise pour ce choix.

63. Un département accorde une aide plus élevée à une commune qui gère son service en régie, mais la commune reste libre de choisir une délégation. Comment qualifier cette modulation ?

Une approbation juridique assortie d’une aide
Une tutelle juridique sans pression financière
Une absence de pression et de tutelle
Une pression financière sans tutelle juridique

Une pression financière sans tutelle juridique

Explication

Une aide modulée peut exercer une pression financière, mais elle ne constitue pas une tutelle si la commune garde la liberté de son choix. L’approbation obligatoire caractériserait une intervention juridique contraignante.

64. Quelle juridiction a jugé, le 12 décembre 2003, que moduler une aide selon le mode de gestion ne constituait pas une tutelle juridique ?

Le tribunal administratif de Pau
Le Conseil constitutionnel
La cour administrative d’appel de Bordeaux
Le Conseil d’État, statuant en Assemblée

Le Conseil d’État, statuant en Assemblée

Explication

Dans l’affaire Département des Landes, le Conseil d’État statuant en Assemblée a jugé le 12 décembre 2003 que la modulation ne constituait pas une tutelle, car la commune restait libre de choisir. Le Conseil constitutionnel est intervenu sur cette question en 2011.

65. Pour quel motif le Conseil constitutionnel a-t-il censuré, le 8 juillet 2011, l’interdiction de moduler certaines aides départementales ?

L’interdiction imposait des aides identiques à toutes les communes
L’interdiction empiétait sur la libre administration des communes
La modulation constituait une tutelle juridique sur les départements
L’interdiction portait atteinte à la libre administration des départements

L’interdiction portait atteinte à la libre administration des départements

Explication

La décision n° 2011-146 QPC a censuré l’interdiction législative parce qu’elle portait atteinte à la libre administration des départements. Elle n’a pas fondé la censure sur une atteinte à la libre administration des communes.

66. Une commune envisage une action présentant un intérêt général local, sans texte qui l’y autorise, et cette action n’est attribuée en monopole à aucune autre collectivité. Quel principe peut fonder son intervention ?

Le monopole de compétence d’une autre collectivité
La tutelle administrative de l’État
La compétence attribuée par un texte spécial
La clause générale de compétence

La clause générale de compétence

Explication

La clause générale de compétence permet à une collectivité d’agir sans texte si elle invoque un intérêt général local et si l’action n’est pas attribuée en monopole à une autre collectivité. Une compétence spéciale suppose au contraire un texte attributif.

67. Après la loi NOTRe de 2015, pour quelles collectivités la clause générale de compétence subsiste-t-elle ?

Les départements et les régions
Les communes et les départements
Les régions et la métropole de Lyon
Les communes et la métropole de Lyon

Les communes et la métropole de Lyon

Explication

Après sa suppression pour les départements et les régions par la loi NOTRe de 2015, la clause générale de compétence subsiste pour les communes et la métropole de Lyon. Les départements et les régions ne la détiennent donc pas au titre de cette clause.

68. L’État réduit les dotations d’une collectivité et participe à une péréquation. Dans quelle situation ces mesures restent-elles compatibles avec la libre administration ?

Si la collectivité échappe à toute péréquation financière
Si la collectivité conserve assez de ressources pour exercer ses compétences
Si ses dotations et subventions restent inchangées
Si elle conserve intégralement sa fiscalité locale

Si la collectivité conserve assez de ressources pour exercer ses compétences

Explication

La libre administration ne protège pas contre les péréquations, la baisse des dotations et subventions ni la suppression de la fiscalité locale, à condition que des ressources suffisantes restent disponibles pour exercer les compétences. L’absence de péréquation ou le maintien intégral des recettes ne sont pas exigés.

69. Pour un motif d’intérêt général, le législateur décale la date d’une élection locale tout en maintenant des mandats selon une périodicité raisonnable et régulière. Cette modification est-elle possible ?

Non, car le législateur ne peut modifier les dates électorales
Oui, même si la périodicité des mandats devient irrégulière
Oui, si la périodicité raisonnable et régulière est maintenue
Oui, dès lors que le législateur invoque un motif quelconque

Oui, si la périodicité raisonnable et régulière est maintenue

Explication

Le législateur peut modifier les dates des élections locales pour un motif d’intérêt général, à condition de maintenir une périodicité raisonnable et régulière des mandats. Une périodicité devenue irrégulière ne satisfait pas cette condition.

70. Le Parlement invoque un motif d’intérêt général pour justifier une atteinte à la libre administration. Quel contrôle le Conseil constitutionnel risque-t-il alors d’exercer ?

Un contrôle complet de proportionnalité de chaque mesure législative
Une censure de la loi dès qu’un intérêt général est invoqué
Un contrôle souvent minimal, parfois limité à l’erreur manifeste d’appréciation
Une abstention systématique de tout contrôle de constitutionnalité

Un contrôle souvent minimal, parfois limité à l’erreur manifeste d’appréciation

Explication

Le Parlement détermine en partie le contenu de la libre administration et peut invoquer l’intérêt général, ce qui conduit souvent le Conseil constitutionnel à un contrôle minimal, parfois limité à l’erreur manifeste d’appréciation. Le contrôle complet surestime l’intensité du contrôle, la censure automatique inverse le rôle de l’intérêt général et l’absence systématique de contrôle va au-delà du constat d’un contrôle parfois très restreint.

71. Pour répartir une compétence locale, une réforme compare les échelons territoriaux et confie la décision au niveau où elle peut le mieux être mise en œuvre. Quel principe guide ce choix ?

Le principe de centralisation des compétences territoriales
Le contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État
Le principe de subsidiarité de l’article 72, alinéa 2
Le principe de libre administration des collectivités territoriales

Le principe de subsidiarité de l’article 72, alinéa 2

Explication

L’article 72, alinéa 2, donne vocation aux collectivités à prendre les décisions concernant les compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. La libre administration est un principe distinct, le contrôle de légalité porte sur la conformité des actes, et la centralisation ne désigne pas le choix du niveau territorial le plus adapté.

72. Un objectif relevant d’un domaine partagé peut être atteint de façon suffisante par les États membres, y compris à l’échelon local. L’Union peut-elle intervenir au titre de la subsidiarité ?

Non, car l’action des États membres peut atteindre l’objectif de façon suffisante
Non, car la subsidiarité interdit toute intervention de l’Union dans un domaine partagé
Oui, car l’Union peut intervenir dès qu’une action européenne est envisageable
Oui, car le principe vise d’abord les domaines de compétence exclusive de l’Union

Non, car l’action des États membres peut atteindre l’objectif de façon suffisante

Explication

Dans un domaine qui ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union, la subsidiarité autorise son intervention si les États membres ne peuvent atteindre suffisamment l’objectif et si l’Union peut mieux le réaliser. L’option sur l’intervention simplement envisageable néglige ce seuil, celle sur les compétences exclusives applique le principe au mauvais domaine, et l’interdiction générale nie la possibilité d’une intervention européenne justifiée.

73. Une réforme rapproche des habitants une compétence détenue par une autorité supérieure, en transférant sa mise en œuvre vers un échelon inférieur sous le contrôle du juge. Quelle conception de la subsidiarité décrit-elle ?

La conception actuelle, ascendante
La conception actuelle, descendante
La conception historique, descendante
La conception historique, ascendante

La conception actuelle, descendante

Explication

La conception actuelle est descendante : une compétence détenue par une autorité supérieure est rapprochée des destinataires, sous le contrôle du juge. La conception historique est ascendante et part des compétences exercées par l’individu; les autres formulations mêlent les directions ou attribuent à tort la logique de transfert vers le haut à la conception actuelle.

74. Une collectivité demande au juge de lui attribuer une compétence en invoquant la subsidiarité. Quelle portée ce principe a-t-il en droit français ?

Il ne peut guider les lois de décentralisation ni influencer la répartition des compétences
Il permet au juge d’attribuer directement la compétence à la collectivité la mieux placée
Il autorise l’Union à attribuer la compétence à la collectivité en cause
Il ne permet pas de revendiquer une compétence devant le juge, mais peut guider les lois de décentralisation

Il ne permet pas de revendiquer une compétence devant le juge, mais peut guider les lois de décentralisation

Explication

En droit français, la subsidiarité n’est pas opératoire pour permettre aux collectivités de revendiquer une compétence devant le juge, mais elle peut guider les lois de décentralisation et influencer la répartition des compétences. L’attribution directe par le juge surestime sa portée, l’intervention de l’Union transpose un cadre distinct, et l’absence de toute influence nie son rôle d’orientation.

75. Pour comparer le degré de décentralisation de deux territoires, quel élément doit-on considérer en plus du nombre de compétences transférées ?

Le montant des ressources financières transférées aux collectivités
La nature des actes nationaux applicables sur le territoire
La nature des compétences et la capacité d’action qu’elles confèrent
Le nombre d’échelons administratifs et leur dénomination

La nature des compétences et la capacité d’action qu’elles confèrent

Explication

L’ampleur de la décentralisation dépend non seulement de la quantité des compétences, mais aussi de leur nature et de la capacité d’agir qu’elles donnent aux collectivités. Le volume seul néglige leur nature, tandis que les échelons et les ressources financières ne résument pas ce critère.

76. Une commune veut financer une action culturelle présentant un intérêt local, sans attribution légale spécifique ni monopole d’une autre personne publique ou de son exécutif local. Quel fondement peut lui permettre d’agir ?

La clause générale de compétence
Une compétence réservée à l’exécutif local
Le principe des compétences limitativement attribuées aux EPCI
Une compétence légalement attribuée à titre exclusif

La clause générale de compétence

Explication

La clause générale permet à une collectivité d’intervenir hors des compétences attribuées par la loi, sous réserve d’un intérêt local et de l’absence de monopole concurrent. Une attribution expresse n’est donc pas requise, et la limitation propre aux EPCI ne définit pas cette clause.

77. Une région envisage une action présentant un intérêt local, mais une autre personne publique en détient le monopole. Quelle conséquence découle des conditions d’exercice de la clause générale de compétence ?

L’action ne satisfait pas aux conditions et peut être contrôlée par le juge administratif
L’action satisfait aux conditions dès lors que son intérêt local est établi
L’action relève de la clause tant qu’aucune compétence exclusive n’est attribuée par la loi
L’action devient possible si le préfet l’autorise avant son lancement

L’action ne satisfait pas aux conditions et peut être contrôlée par le juge administratif

Explication

L’intérêt local ne suffit pas : l’action ne doit relever ni du monopole d’une autre personne publique ni de celui de l’exécutif local, et le juge administratif contrôle ces conditions. L’autorisation préalable du préfet ne remplace pas ce contrôle.

78. Quelle succession décrit l’évolution de la clause générale de compétence des départements et des régions entre 2010 et 2015 ?

Suppression par la loi Maptam, rétablissement par la loi NOTRe, puis nouvelle suppression par la loi RCT
Maintien par la loi RCT, suppression par la loi Maptam, puis rétablissement par la loi NOTRe
Rétablissement par la loi RCT, suppression par la loi Maptam, puis maintien par la loi NOTRe
Suppression par la loi RCT, rétablissement par la loi Maptam, puis nouvelle suppression par la loi NOTRe

Suppression par la loi RCT, rétablissement par la loi Maptam, puis nouvelle suppression par la loi NOTRe

Explication

La clause a été supprimée par la loi RCT de 2010, rétablie par la loi Maptam de 2014, puis supprimée à nouveau par la loi NOTRe de 2015. L’inversion des lois ou l’idée d’un maintien continu ne respecte pas cette chronologie.

79. Quels domaines composent les quatre capacités qui déterminent le cadre d’action des collectivités territoriales ?

Humaine, juridictionnelle, organique et fiscale
Normative, fiscale, territoriale et politique
Normative, humaine, organique et financière
Financière, électorale, administrative et territoriale

Normative, humaine, organique et financière

Explication

Le cadre d’action repose sur les capacités normative, humaine, organique et financière. La capacité fiscale ne remplace pas la capacité normative, et les capacités juridictionnelle ou électorale ne font pas partie de cette liste.

80. Après l’adoption d’une loi, une collectivité française doit attendre les actes nationaux d’exécution avant d’agir comme autorité administrative. À quel degré exécute-t-elle alors la loi ?

Au premier degré, avant les actes du gouvernement
Directement, sans actes nationaux intermédiaires
Au second degré, après les actes nationaux d’exécution
Au même degré que le Premier ministre et les ministres

Au second degré, après les actes nationaux d’exécution

Explication

En France, les collectivités exécutent la loi au second degré, après les actes du Premier ministre, des ministres et éventuellement des préfets. L’exécution directe ou au premier degré inverse l’ordre décrit.

81. L’État transfère une compétence à une collectivité. Quelle obligation de financement découle de l’article 72-2 de la Constitution ?

Proposer une aide facultative dont le montant dépend de la négociation
Financer automatiquement toutes les hausses ultérieures du coût de la compétence
Laisser la collectivité couvrir le coût au moyen de ses ressources propres
Accompagner le transfert d’un financement compensatoire équivalent au coût évalué

Accompagner le transfert d’un financement compensatoire équivalent au coût évalué

Explication

L’article 72-2 prévoit que tout transfert de compétence soit accompagné par l’État d’un financement compensatoire, présenté comme équivalent à l’euro près. Cette compensation porte sur le coût évalué lors du transfert et ne garantit pas la couverture des hausses ultérieures.

82. Pour chiffrer le coût d’une compétence transférée, l’administration doit estimer ses dépenses de fonctionnement et d’investissement. Quelle méthode correspond à la règle applicable ?

Moyenne de trois ans pour le fonctionnement et d’au moins cinq ans pour l’investissement, avec actualisation selon les index applicables
Moyenne d’au moins cinq ans pour le fonctionnement et de trois ans pour l’investissement, avec actualisation selon les index applicables
Moyenne de trois ans pour les deux catégories, avec actualisation selon les index applicables
Moyenne d’au moins cinq ans pour les deux catégories, sans actualisation selon les index applicables

Moyenne de trois ans pour le fonctionnement et d’au moins cinq ans pour l’investissement, avec actualisation selon les index applicables

Explication

Le fonctionnement est évalué selon la moyenne des dépenses de l’État des trois années précédant le transfert. L’investissement repose généralement sur au moins cinq ans de dépenses, puis est actualisé selon les index applicables.

83. Une commune adopte une décision contestée par le préfet. Depuis la réforme de 1982, selon quelle modalité le préfet peut-il en faire contrôler la légalité ?

En saisissant indirectement le juge administratif sur sa légalité
En saisissant le juge constitutionnel sur sa légalité
En approuvant préalablement la décision selon son opportunité
En annulant directement la décision pour son opportunité

En saisissant indirectement le juge administratif sur sa légalité

Explication

Depuis 1982, le contrôle préfectoral porte sur la légalité et s’exerce indirectement par la saisine du juge administratif. Le contrôle direct d’opportunité correspond à l’ancien régime, le juge constitutionnel n’est pas compétent ici, et l’approbation préalable inverse le caractère a posteriori du contrôle actuel.

84. Après avoir repéré une irrégularité dans un acte communal, la préfecture échange avec la collectivité et lui demande une rectification. Quelle démarche peut précéder un éventuel déféré préfectoral ?

Un recours juridictionnel de la commune contre le préfet
Un déféré préfectoral déjà présenté au juge administratif
Une annulation directe de l’acte par la préfecture
Un dialogue précontentieux avec observations, réponse et échanges

Un dialogue précontentieux avec observations, réponse et échanges

Explication

Avant un éventuel déféré, le dialogue précontentieux peut inclure un recours gracieux, des lettres d’observation, une réponse de la collectivité et des échanges. Le déféré est l’étape de saisine du juge, le recours juridictionnel de la commune n’est pas ce dialogue, et le préfet ne procède pas lui-même à l’annulation.

85. Une réforme confie la gestion d’un service local à un établissement public, tandis qu’une autre attribue une compétence à une commune. Quelle qualification correspond à l’attribution à l’établissement public ?

La décentralisation territoriale
La décentralisation fonctionnelle
La décentralisation législative
La décentralisation constitutionnelle

La décentralisation fonctionnelle

Explication

La décentralisation fonctionnelle attribue des compétences à des établissements publics, tandis que la décentralisation territoriale les attribue à des collectivités territoriales. La commune relève de cette dernière catégorie; les formes législative et constitutionnelle renvoient à des pouvoirs normatifs d’un autre ordre.

86. Quelle comparaison décrit le mieux la décentralisation en Europe entre les États-nations et l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni ?

Elle est surtout législative dans les États-nations, mais administrative dans ces trois pays
Elle est surtout administrative dans les États-nations, mais législative dans ces trois pays
Elle est constitutionnelle dans les États-nations et fédérale dans ces trois pays
Elle est intermédiaire dans les États-nations et administrative dans ces trois pays

Elle est surtout administrative dans les États-nations, mais législative dans ces trois pays

Explication

La décentralisation administrative prédomine dans les États-nations européens, alors que l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni connaissent une décentralisation législative liée à des entités territoriales fortes. L’inversion attribue les tendances aux mauvais groupes, le fédéralisme constitutionnel est une autre forme, et la position intermédiaire caractérise la France.

87. Une collectivité de Nouvelle-Calédonie adopte une loi du pays. Quelle juridiction en contrôle la conformité ?

Le préfet
Le Conseil constitutionnel
Le Parlement national
Le juge administratif

Le Conseil constitutionnel

Explication

Les lois du pays de Nouvelle-Calédonie sont contrôlées par le Conseil constitutionnel. Le juge administratif contrôle les actes administratifs locaux, tandis que le préfet peut engager le contrôle de légalité de ces actes; le Parlement national n’est pas l’instance de contrôle indiquée.

88. Un État européen ne dispose pas d’échelon régional ou intermédiaire décentralisé et s’organise principalement autour de ses communes. Quelle configuration correspond à cette situation ?

Un seul niveau décentralisé, communal
Deux niveaux décentralisés, communal et régional
Trois niveaux décentralisés, communal, intermédiaire et régional
Un niveau fédéral complété par deux niveaux communaux

Un seul niveau décentralisé, communal

Explication

Certains pays, dont les pays baltes, Chypre et le Liechtenstein, s’organisent principalement autour d’un seul niveau communal. Une organisation à deux ou trois niveaux comporte d’autres échelons décentralisés; une structure fédérale ne se déduit pas de la seule présence de communes.

89. Un État membre refuse de suivre une recommandation du CPLRE. Quel pouvoir cette organisation peut-elle exercer à son encontre ?

Imposer à l’État une réforme territoriale obligatoire
Annuler les décisions nationales par une décision juridictionnelle
Prononcer une sanction financière à l’égard de l’État
Diffuser des standards et exercer une pression, sans pouvoir de sanction

Diffuser des standards et exercer une pression, sans pouvoir de sanction

Explication

Le CPLRE, qui comprend une chambre des pouvoirs locaux et une chambre des régions, favorise la décentralisation mais ne sanctionne pas les États membres. La sanction financière confond influence et contrainte, l’annulation relève d’un pouvoir juridictionnel et la réforme obligatoire attribue au CPLRE une compétence qu’il ne détient pas.

90. Une collectivité locale envisage de modifier ses limites sans obtenir son accord. Quelle garantie de la Charte européenne de l’autonomie locale est directement pertinente ?

La protection contre la modification des périmètres sans accord de la collectivité
Le droit de présenter des pétitions aux autorités locales
Le droit de participer aux décisions par des consultations et des référendums locaux
La représentation de la collectivité dans une chambre des régions européenne

La protection contre la modification des périmètres sans accord de la collectivité

Explication

La Charte de 1985 garantit notamment la protection des limites territoriales contre une modification sans l’accord de la collectivité. Les consultations et les pétitions relèvent du droit de participation consacré par le Protocole additionnel, tandis que la chambre des régions appartient au CPLRE.

91. Des habitants souhaitent participer à la vie locale au moyen d’une consultation, d’une pétition ou d’un référendum local. Quel instrument européen consacre ce droit ?

Le mandat général du CPLRE en faveur de la décentralisation
La Charte européenne de l’autonomie locale
Le Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
La Charte sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale

Le Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Explication

Le Protocole additionnel ouvert à la signature en 2009 consacre la participation à la vie locale, notamment par les consultations, les pétitions et les référendums locaux. La Charte de l’autonomie locale porte sur les garanties institutionnelles, et celle de 1992 vise spécifiquement la participation des jeunes.

92. Un juriste affirme qu’une charte du Conseil de l’Europe s’applique nécessairement directement et s’impose entièrement à chaque État signataire. Quelle évaluation correspond à la portée générale de ces chartes ?

Elles imposent intégralement leurs dispositions aux États dès leur signature
Elles établissent des règles ayant un effet direct automatique dans chaque État signataire
Elles permettent au CPLRE de sanctionner les États qui ne les appliquent pas
Elles diffusent des standards et des objectifs, sans effet direct nécessaire ni contrainte totale

Elles diffusent des standards et des objectifs, sans effet direct nécessaire ni contrainte totale

Explication

Les chartes du Conseil de l’Europe diffusent des standards et des objectifs, mais elles n’ont pas nécessairement un effet direct et ne s’imposent pas totalement aux États signataires. L’effet direct automatique, l’application intégrale dès la signature et le pouvoir de sanction attribuent à ces instruments une force qu’ils ne possèdent pas nécessairement.

93. Un pays d’Europe centrale et orientale crée des régions peu liées à une identité locale afin de mieux accéder aux financements européens. Quel mécanisme cette réforme illustre-t-elle ?

La défense des identités locales conduit à créer des régions dotées d’une forte cohérence historique
La répartition administrative des fonds structurels crée à elle seule toutes les régions nationales
Les règles européennes de libre circulation et de concurrence accompagnent des réformes territoriales destinées à faciliter l’accès aux financements
Une règle européenne impose à chaque État un découpage régional identique

Les règles européennes de libre circulation et de concurrence accompagnent des réformes territoriales destinées à faciliter l’accès aux financements

Explication

Les règles de libre circulation et de libre concurrence ont accompagné des réformes territoriales, tandis que des régions statistiques ont été créées dans certains pays d’Europe centrale et orientale pour accéder aux financements européens. L’identité forte, la création par les fonds seuls et l’imposition d’un découpage identique ne correspondent pas à ce mécanisme.

94. Une région veut financer un centre de formation, moderniser une route et soutenir la rénovation énergétique d’une exploitation agricole. Quelle réponse correspond au rôle des fonds structurels de l’Union européenne ?

Ils peuvent financer des formations, mais pas des infrastructures ou des projets agricoles
Ils peuvent soutenir des politiques économiques, mais pas des rénovations individuelles
Ils peuvent soutenir des infrastructures, mais pas des formations ou des projets individuels
Ils peuvent soutenir des infrastructures, des formations, des politiques économiques et des projets individuels

Ils peuvent soutenir des infrastructures, des formations, des politiques économiques et des projets individuels

Explication

Les fonds structurels, notamment le FEDER, le FSE et le FEADER, soutiennent un éventail d’actions qui favorise le développement économique et social des territoires. Les limiter aux infrastructures, aux formations ou aux seules politiques économiques exclurait les autres usages mentionnés.

95. Une administration européenne doit comparer des territoires infra-étatiques afin de cibler des aides. Quel outil de découpage répond à cet objectif ?

La Charte de l’autonomie locale, qui classe statistiquement les territoires infra-étatiques
Le FEDER, qui classe statistiquement les territoires infra-étatiques
Le CPLRE, qui classe statistiquement les territoires infra-étatiques
La nomenclature NUTS, qui classe statistiquement les territoires infra-étatiques

La nomenclature NUTS, qui classe statistiquement les territoires infra-étatiques

Explication

La nomenclature NUTS découpe statistiquement l’Union européenne en territoires infra-étatiques de différents niveaux et sert à cibler aides et politiques européennes. Le FEDER finance des actions, le CPLRE concerne les pouvoirs locaux et la Charte fixe des garanties d’autonomie.

96. Une unité territoriale compte 620 000 habitants. Dans quelle catégorie de population NUTS se situe-t-elle ?

NUTS 3, de 150 000 à 800 000 habitants
NUTS 1, de 3 à 7 millions d’habitants
NUTS 2, de 150 000 à 800 000 habitants
NUTS 2, de 800 000 à 3 millions d’habitants

NUTS 3, de 150 000 à 800 000 habitants

Explication

Avec 620 000 habitants, l’unité relève de NUTS 3, dont la fourchette va de 150 000 à 800 000 habitants. La catégorie NUTS 2 commence à 800 000, tandis que NUTS 1 correspond à une population de 3 à 7 millions.

97. Quel est le statut du Comité européen des régions au sein de l’Union européenne ?

Un organe consultatif de l’Union européenne
Un organisme consultatif extérieur à l’Union européenne
Une institution législative de l’Union européenne
Une juridiction de l’Union européenne

Un organe consultatif de l’Union européenne

Explication

Le Comité européen des régions est un organe consultatif de l’Union européenne, mentionné à l’article 13, paragraphe 4, du TUE. Le choix d’une institution législative lui attribue un pouvoir décisionnel, celui d’une juridiction le confond avec un tribunal, et celui d’un organisme extérieur le situe à tort hors de l’UE.

98. Une proposition de l’Union européenne porte sur les transports et les réseaux transeuropéens. Quelle obligation procédurale s’applique au Comité européen des régions ?

Le Comité doit être consulté
Le Comité peut être consulté sans obligation particulière
Le Comité doit approuver la proposition
Le Comité peut être consulté à titre facultatif

Le Comité doit être consulté

Explication

Les transports figurent parmi les domaines de l’article 307 TFUE pour lesquels le Comité européen des régions doit être consulté. La consultation facultative applique à tort le régime des autres sujets territoriaux, l’approbation confond consultation et décision, et l’absence d’obligation méconnaît la règle applicable à ce domaine.

99. Deux collectivités de pays voisins veulent organiser une coopération transfrontalière sans conclure de traité bilatéral entre leurs États. Quel dispositif répond à ce besoin ?

Un GECT doté de la personnalité juridique
Un comité consultatif sans personnalité juridique
Un traité bilatéral conclu entre les deux États
Une coopération informelle entre collectivités

Un GECT doté de la personnalité juridique

Explication

Le GECT est un organisme doté de la personnalité juridique qui permet la coopération transfrontalière entre collectivités sans traité bilatéral entre États. Un traité bilatéral réintroduit précisément l’instrument que le GECT permet d’éviter, un comité consultatif ne correspond pas à ce dispositif, et une coopération informelle ne lui attribue pas de personnalité juridique.

100. Sous la Restauration, qui nommait les conseils municipaux et les maires ?

Les conseils municipaux eux-mêmes
Les électeurs de la commune
Les assemblées départementales
Les autorités de l’État

Les autorités de l’État

Explication

Sous la Restauration, les autorités de l’État nommaient les conseils municipaux et les maires. L’élection par les électeurs, l’autodésignation des conseils et la nomination par les assemblées départementales ne correspondent pas à ce régime.

101. Un étudiant compare la répartition des compétences en Autriche et en Allemagne après la réforme constitutionnelle de 2006 : quelle affirmation est exacte ?

L’Allemagne distingue quatre catégories, tandis que l’Autriche a supprimé la compétence fédérale de cadre.
L’Autriche distingue quatre catégories, tandis que l’Allemagne a supprimé la compétence fédérale de cadre.
L’Autriche distingue trois catégories, tandis que l’Allemagne a supprimé la compétence fédérale de cadre.
L’Autriche distingue quatre catégories, tandis que l’Allemagne a conservé la compétence fédérale de cadre.

L’Autriche distingue quatre catégories, tandis que l’Allemagne a supprimé la compétence fédérale de cadre.

Explication

La Constitution autrichienne distingue la compétence fédérale complète, son exécution par les Länder, la compétence-cadre et la compétence exclusive des Länder ; la réforme allemande de 2006 a supprimé la compétence législative fédérale de cadre. Maintenir cette compétence en Allemagne ou attribuer sa suppression à l’Autriche inverse le fait central ; réduire les catégories autrichiennes à trois omet une distinction.

102. En 1857, un territoire fédéral interdit l’esclavage et cette interdiction est contestée devant la Cour suprême. Quel principe l’arrêt Dred Scott v. Sandford permet-il d’invoquer contre cette interdiction ?

Le Congrès peut interdire l’esclavage dans les territoires fédéraux
Le Congrès ne peut interdire l’esclavage dans les territoires fédéraux
Les États fédérés ne peuvent pas appliquer les garanties du Bill of Rights
Les garanties du Bill of Rights s’appliquent aux États fédérés

Le Congrès ne peut interdire l’esclavage dans les territoires fédéraux

Explication

En 1857, Dred Scott v. Sandford juge notamment que le Congrès ne peut interdire l’esclavage dans les territoires fédéraux. L’application aux États des garanties du Bill of Rights relève de Barron v. Baltimore, tandis que l’option attribuant au Congrès le pouvoir d’interdire l’esclavage inverse la décision.

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Mémorisez les réponses avec 98 flashcards sur Principes et contrôles du fédéralisme.

Quelles institutions locales possède un État fédéral ?

Des Constitutions, des parlements et des administrations locaux.

Quelle différence distingue une confédération d’une fédération quant à leur fondement ?

La confédération repose sur un traité, tandis que la fédération repose sur une Constitution.

Dans la superposition verticale, quelle loi prime ?

La loi fédérale.

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