QCM : Apports et constitution des sociétés (32 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un entrepreneur individuel compare son statut avec la création d’une société afin d’évaluer le risque lié aux dettes de l’activité. Quelle différence doit-il retenir ?

Il bénéficie d’une responsabilité limitée, tandis qu’une société peut atténuer sa responsabilité.
Il bénéficie d’une responsabilité limitée, tandis qu’une société engage ses biens personnels.
Il reste responsable indéfiniment, tandis qu’une société peut atténuer sa responsabilité.
Il reste responsable indéfiniment, tandis qu’une société supprime toute responsabilité.

Il reste responsable indéfiniment, tandis qu’une société peut atténuer sa responsabilité.

Explication

L’entrepreneur individuel demeure responsable indéfiniment des dettes de son entreprise, alors que la mise en société permet souvent d’atténuer la responsabilité. La protection de certains biens personnels ne transforme pas cette responsabilité en responsabilité limitée, et la société ne supprime pas toute responsabilité.

2. Quelle caractéristique distingue le contrat de société des autres contrats ?

Sa vocation à organiser une activité commerciale.
Sa vocation à donner naissance à une personne juridique.
Sa vocation à constituer un patrimoine propre aux associés.
Sa capacité à créer une personne juridique dès la signature.

Sa vocation à donner naissance à une personne juridique.

Explication

Le contrat de société se distingue des autres contrats par sa vocation à donner naissance à une personne juridique. L’activité commerciale n’est pas le critère distinctif, et la signature des statuts ne suffit pas à conférer la personnalité juridique.

3. Les associés d’une société ont signé ses statuts, mais la société n’est pas encore immatriculée au RCS. À quel moment acquiert-elle la personnalité juridique ?

Lors de son immatriculation au RCS, après la signature des statuts.
Dès le début de son activité, avant son immatriculation au RCS.
Dès la signature des statuts, avant son immatriculation au RCS.
Lors de la conclusion de son premier contrat, après la signature des statuts.

Lors de son immatriculation au RCS, après la signature des statuts.

Explication

La société acquiert la personnalité juridique par son immatriculation au RCS, qui intervient après la signature des statuts. La signature seule ou le début de l’activité ne remplace pas cette formalité, et l’immatriculation précède l’acquisition de la personnalité juridique.

4. Un associé signe les statuts après avoir été menacé. Quel effet ce vice du consentement peut-il avoir sur le contrat de société ?

Le contrat peut être annulé pour violence.
Le contrat reste valable, car seule l’erreur peut l’annuler.
La société est annulée pour défaut de capacité commerciale.
Le contrat est automatiquement régularisé par la signature des statuts.

Le contrat peut être annulé pour violence.

Explication

La violence vicie le consentement et peut entraîner l’annulation du contrat de société, comme l’erreur ou le dol. L’erreur n’est pas le seul vice pertinent, la signature ne purge pas automatiquement le vice, et l’incapacité relève d’une autre condition.

5. Un mineur non émancipé souhaite devenir associé d’une SNC, forme sociale exigeant la capacité commerciale. Peut-il y participer comme associé ?

Non, car il ne possède pas la capacité commerciale requise.
Oui, à condition que ses représentants consentent à son entrée.
Oui, dès lors qu’il obtient une autorisation judiciaire d’émancipation.
Oui, car tout mineur peut être associé quelle que soit la forme.

Non, car il ne possède pas la capacité commerciale requise.

Explication

La capacité requise dépend de la forme sociale, et un mineur non émancipé ne peut être associé d’une SNC qui exige la capacité commerciale. La règle ne s’étend pas à toute forme sociale, le consentement des représentants ne remplace pas cette capacité, et l’autorisation évoquée concerne le mineur émancipé.

6. Deux personnes veulent créer une société avec un associé unique. Parmi les formes suivantes, laquelle permet cette constitution ?

Une société civile ordinaire.
Une SARL.
Une société en nom collectif.
Une SNC.

Une SARL.

Explication

Une SARL peut être constituée avec un associé unique, malgré le principe général d’au moins deux associés. La SNC et les sociétés civiles ordinaires relèvent de ce principe ; l’EARL est également une exception, mais elle ne figure pas parmi les réponses proposées.

7. Une société anonyme prévoit une admission de ses actions en bourse. Quel est le nombre minimal d’associés qu’elle doit réunir ?

Quatre actionnaires.
Deux associés.
Trois actionnaires.
Sept associés.

Sept associés.

Explication

Une société anonyme cotée doit compter au moins sept associés. Le seuil de deux correspond à une SA non cotée, celui de trois à une société anonyme d’exercice libéral et celui de quatre à une société en commandite par actions.

8. Lors de la création d’une société, deux associés prévoient que l’un d’eux ne recevra aucun bénéfice, mais qu’il n’aura pas non plus à contribuer aux pertes. Quelle exigence de l’article 1832 cette clause méconnaît-elle ?

La participation aux bénéfices peut être réservée à l’associé majoritaire
La contribution aux pertes concerne uniquement les associés de sociétés à risque illimité
La contribution aux pertes incombe aux créanciers, et non aux associés
Tous les associés doivent pouvoir participer aux bénéfices ou aux économies et contribuer aux pertes

Tous les associés doivent pouvoir participer aux bénéfices ou aux économies et contribuer aux pertes

Explication

L’article 1832 prévoit que tous les associés ont vocation à participer aux bénéfices ou aux économies et doivent contribuer aux pertes. La confusion avec les créanciers porte sur une autre notion, tandis que l’obligation limitée aux sociétés à risque illimité concerne les dettes sociales.

9. Deux associés détiennent respectivement 70 % et 30 % du capital. Les statuts ne précisent aucune règle particulière de partage des bénéfices : quelle répartition s’applique en principe ?

70 % et 30 % uniquement pour la contribution aux pertes
50 % chacun, indépendamment des parts détenues
70 % et 30 %, proportionnellement aux parts détenues
30 % et 70 %, dans l’ordre inverse des parts détenues

70 % et 30 %, proportionnellement aux parts détenues

Explication

En l’absence de stipulation statutaire différente, bénéfices et pertes sont répartis en proportion de la part de chacun dans le capital social. Le partage égalitaire n’est pas la règle par défaut, et la proportion vaut aussi pour les bénéfices.

10. À la liquidation d’une société, un associé doit supporter une part des pertes entre associés, tandis qu’un créancier réclame le paiement d’une dette sociale à un associé d’une société à risque limité. Quelle distinction s’applique ?

La contribution aux pertes règle les rapports entre associés à la liquidation ; l’obligation aux dettes concerne les créanciers et les sociétés à risque illimité
La contribution aux pertes et l’obligation aux dettes désignent la même responsabilité envers les créanciers
La contribution aux pertes règle les rapports avec les créanciers ; l’obligation aux dettes intervient entre associés à la liquidation
La contribution aux pertes intervient lors de la création ; l’obligation aux dettes concerne les créanciers de toute société

La contribution aux pertes règle les rapports entre associés à la liquidation ; l’obligation aux dettes concerne les créanciers et les sociétés à risque illimité

Explication

La contribution aux pertes concerne les rapports entre associés et intervient lors de la liquidation ; l’obligation aux dettes sociales concerne les créanciers et ne pèse que sur les associés des sociétés à risque illimité. Assimiler les deux notions efface leur différence de bénéficiaires et de champ d’application.

11. Quelle intention exprime traditionnellement l’affectio societatis, bien que cette exigence ne figure pas dans la définition de l’article 1832 du Code civil ?

Rechercher individuellement le meilleur rendement d’un placement
Travailler ensemble au succès de l’entreprise commune
Financer l’entreprise sans participer à son activité commune
Se conformer à une exigence expressément inscrite dans l’article 1832

Travailler ensemble au succès de l’entreprise commune

Explication

L’affectio societatis désigne l’intention des associés de travailler ensemble au succès de l’entreprise commune, même si cette exigence traditionnelle n’apparaît pas dans la définition de l’article 1832. La recherche d’un placement rentable caractérise plutôt l’attitude de certains actionnaires de sociétés cotées.

12. Deux époux ont mis en commun des moyens et collaborent à une activité, mais contestent l’existence d’une société entre eux. Quelle notion peut aider à caractériser une société créée de fait et à distinguer leur relation d’un contrat de travail ou d’un prêt ?

Le contrat de travail
L’affectio societatis
L’obligation aux dettes sociales
La répartition proportionnelle des bénéfices

L’affectio societatis

Explication

L’affectio societatis permet de caractériser une société créée de fait entre époux ou concubins et de distinguer le contrat de société de contrats voisins, tels que le travail ou le prêt. La répartition des bénéfices et l’obligation aux dettes ne remplissent pas cette fonction de caractérisation.

13. Lors de la constitution d’une société, un fondateur souhaite devenir associé sans apporter de bien, d’argent ni d’activité. Quelle règle s’applique à sa participation ?

Il peut devenir associé en promettant de participer ultérieurement aux décisions.
Il doit effectuer un apport, dont la nature et l’importance peuvent varier.
Il peut devenir associé sans apport si les autres fondateurs l’acceptent.
Il doit apporter une valeur identique à celle de chacun des autres associés.

Il doit effectuer un apport, dont la nature et l’importance peuvent varier.

Explication

Chaque associé doit effectuer un apport, mais sa nature et son importance peuvent varier. L’idée d’une simple promesse, d’une valeur identique ou d’une dispense d’apport méconnaît cette obligation.

14. À la constitution d’une société, un associé prétend apporter un bien sans valeur qui ne lui appartient pas. Quelle conséquence la fictivité de cet apport peut-elle entraîner ?

La nullité de la société, sauf s’il s’agit d’une SARL ou d’une société par actions.
Le maintien de la société, car un apport sans valeur équivaut à un apport libéré tardivement.
La nullité de la société, y compris lorsqu’il s’agit d’une SARL ou d’une société par actions.
La nullité de la société dès que les apports des associés ont des valeurs différentes.

La nullité de la société, sauf s’il s’agit d’une SARL ou d’une société par actions.

Explication

Un apport fictif, notamment parce que le bien est sans valeur ou n’appartient pas à l’apporteur, peut entraîner la nullité, avec une exception pour les SARL et les sociétés par actions. L’extension de la nullité à ces formes ignore l’exception ; le retard de libération et l’inégalité des apports ne définissent pas la fictivité.

15. Une société est constituée et un associé s’est engagé à lui apporter un bien, mais la remise de celui-ci est différée dans le respect des règles applicables. Quel est son statut dès la conclusion du contrat ?

Il est associé uniquement si les autres associés ont déjà remis leurs biens.
Il est associé, même si la libération de son apport est différée.
Il devient associé seulement après la remise effective du bien à la société.
Il n’est pas associé tant que la société n’a pas reçu l’intégralité de tous les apports.

Il est associé, même si la libération de son apport est différée.

Explication

L’apporteur doit remettre le bien promis, mais, sous réserve des règles propres aux SARL et aux sociétés par actions, sa libération peut être différée sans empêcher sa qualité d’associé dès la conclusion du contrat. Assimiler cette qualité à la remise effective confond engagement et libération ; les autres réponses ajoutent des conditions non prévues.

16. Une associée verse 8 000 euros à sa société en échange d’actions. Comment qualifier cet apport ?

Une avance en compte courant.
Un apport en nature.
Un apport en industrie.
Un apport en numéraire.

Un apport en numéraire.

Explication

L’apport en numéraire est une somme d’argent versée à la société en contrepartie de parts ou d’actions. Une avance en compte courant est assimilée à un prêt, tandis que le bien apporté en nature n’est pas une somme d’argent et l’industrie correspond à une activité.

17. Les statuts permettent à une associée de verser une partie de son apport en numéraire après la constitution. Quel énoncé distingue correctement son engagement de la mise effective des fonds ?

La souscription est immédiate, tandis que la libération peut être différée sans égard aux règles applicables.
La souscription est intégrale et immédiate, tandis que la libération peut être différée dans les conditions applicables.
La souscription et la libération peuvent toutes deux être différées selon la seule volonté de l’associée.
La souscription peut être différée, tandis que la libération doit être intégrale et immédiate.

La souscription est intégrale et immédiate, tandis que la libération peut être différée dans les conditions applicables.

Explication

La souscription est l’engagement de réaliser l’apport promis et doit être intégrale et immédiate ; la libération est la mise effective des fonds à disposition et peut être retardée selon les statuts et les règles applicables. Inverser les deux notions, différer l’engagement ou écarter les règles applicables constitue la confusion.

18. Un associé apporte à une société l’usage d’un local, tout en conservant son titre de propriété. Quelle forme d’apport décrit cette opération ?

Un apport en propriété.
Un apport en industrie.
Un apport en jouissance.
Un apport en numéraire.

Un apport en jouissance.

Explication

Dans l’apport en jouissance, la société reçoit l’usage du bien tandis que l’apporteur en reste propriétaire. L’apport en propriété transfère le bien à la société ; le numéraire porte sur une somme d’argent et l’industrie sur une activité.

19. Un associé propose d’apporter son activité professionnelle à une société anonyme, puis envisage le même apport dans une SAS. Dans quelle société cet apport en industrie est-il permis ?

Dans la SAS, mais pas dans la SA.
Dans les deux sociétés, car l’apporteur fournit une activité.
Dans aucune des deux sociétés, car l’industrie ne peut pas être apportée.
Dans la SA, mais pas dans la SAS.

Dans la SAS, mais pas dans la SA.

Explication

L’apport en industrie est interdit dans les SA, mais permis dans les SAS. Le traiter de la même façon dans les deux formes inverse leur régime ; l’interdire dans les deux ou l’autoriser dans toutes les sociétés généralise à tort la règle.

20. Lors de la création d’une société, un fondateur apporte un équipement dont la valeur déterminera le nombre de parts qui lui seront attribuées. Pourquoi faut-il évaluer cet apport ?

Pour réserver les parts de l’apporteur à une future augmentation de capital
Pour remplacer l’indication de l’apport dans les statuts de la société
Pour permettre aux fondateurs de supprimer toute responsabilité liée à l’apport
Pour fixer les parts attribuées et prévenir une surévaluation préjudiciable

Pour fixer les parts attribuées et prévenir une surévaluation préjudiciable

Explication

L’évaluation sert à déterminer le nombre de parts ou d’actions attribuées et à éviter une surévaluation qui léserait les créanciers ou les apporteurs en numéraire. La publicité, la suppression de responsabilité et la réservation de parts ne sont pas les objectifs indiqués.

21. Dans une SARL, les fondateurs veulent se dispenser à l’unanimité du commissaire aux apports. Chaque apport en nature est évalué à 28 000 €, et leur valeur totale représente 45 % du capital. Peuvent-ils bénéficier de cette dispense ?

Non, car un apport de 28 000 € dépasse le plafond individuel
Non, car les apports représentent plus de 40 % du capital
Oui, car l’unanimité est acquise et les deux seuils sont respectés
Oui, même sans unanimité, puisque le total reste sous la moitié du capital

Oui, car l’unanimité est acquise et les deux seuils sont respectés

Explication

La dispense en SARL exige l’unanimité, qu’aucun apport ne dépasse 30 000 € et que le total ne dépasse pas la moitié du capital ; les trois conditions sont réunies ici. Le seuil individuel de 30 000 € et le seuil global de la moitié ne sont pas dépassés, et l’unanimité est requise.

22. Au cours des pourparlers précédant la création d’une société, quels principes encadrent la négociation précontractuelle ?

La loyauté commerciale, la solvabilité et la concurrence
La confidentialité, l’immatriculation et la fixation du capital
La bonne foi, l’information et la confidentialité
La conclusion du contrat, l’exclusivité et la publicité

La bonne foi, l’information et la confidentialité

Explication

La négociation précontractuelle doit respecter la bonne foi, le devoir général d’information et l’obligation de confidentialité. Une obligation de conclure, une garantie de résultat ou la seule confidentialité ne correspond pas à cet ensemble.

23. Deux fondateurs créent une société et souhaitent établir ses statuts sans recourir à un notaire. Quelle forme doivent-ils respecter pour satisfaire à l’exigence de l’article 1835 du Code civil ?

Un accord oral confirmé par une déclaration ultérieure
Un règlement intérieur signé, sans statuts écrits distincts
Un échange de courriels non formalisé en acte
Un écrit sous signature privée ou un acte authentique

Un écrit sous signature privée ou un acte authentique

Explication

L’article 1835 impose que les statuts soient rédigés par écrit, sous la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique. Un accord oral ou un règlement intérieur ne remplace pas cette exigence de forme.

24. Les fondateurs rédigent les statuts d’une société commerciale. Quelle liste de mentions obligatoires doivent-ils y faire figurer ?

La forme, l’objet, les apports, le siège, le capital et les dirigeants
La dénomination, le siège, le capital, les bénéfices et les modalités de fonctionnement
La forme, l’objet, la dénomination, le siège, le capital et la durée
L’objet, la dénomination, le siège, les dirigeants, les apports et la durée

La forme, l’objet, la dénomination, le siège, le capital et la durée

Explication

Pour une société commerciale, les statuts doivent mentionner la forme, l’objet, la dénomination, le siège social, le montant du capital et la durée. Les apports de chaque associé et les modalités de fonctionnement correspondent aux mentions supplémentaires prévues pour les autres sociétés.

25. Les associés ont signé les statuts de leur société, mais celle-ci n’a pas encore été immatriculée. Quel est son statut juridique à ce stade ?

La société acquiert la personnalité juridique dès l’accord sur le capital
La société n’est pas constituée tant que l’immatriculation n’est pas faite
La société est constituée, mais n’a pas encore la personnalité juridique
La société a la personnalité juridique dès la signature des statuts

La société est constituée, mais n’a pas encore la personnalité juridique

Explication

La signature des statuts marque la constitution de la société, tandis que l’immatriculation est le moment où elle acquiert la personnalité juridique. Assimiler la signature à l’immatriculation confond ces deux étapes.

26. Une société en formation prépare son immatriculation. Quel support peut recevoir l’avis de constitution destiné à informer les tiers ?

Le registre du commerce et des sociétés, avant l’immatriculation
Le guichet unique électronique, à la place d’une publication légale
Le site internet privé de la société, même sans habilitation
Un support de presse papier ou en ligne habilité aux annonces légales

Un support de presse papier ou en ligne habilité aux annonces légales

Explication

L’avis doit paraître sur un support de presse, papier ou en ligne, habilité à recevoir les annonces légales. Le registre concerne l’immatriculation, tandis qu’un site privé ou le guichet unique ne remplace pas cette publication.

27. Les fondateurs d’une société veulent déposer sa demande d’immatriculation au RCS. Par quel canal doivent-ils effectuer cette démarche ?

Par transmission électronique directe au service des impôts
Par le guichet unique électronique des formalités des entreprises
Par publication de la demande dans un journal d’annonces légales
Par dépôt papier directement auprès du greffe compétent

Par le guichet unique électronique des formalités des entreprises

Explication

La demande d’immatriculation au RCS s’effectue par voie dématérialisée via le guichet unique électronique des formalités des entreprises. Le journal légal sert à publier l’avis de constitution, et non à déposer la demande.

28. Lors de la constitution d’une société, quel document du dossier d’immatriculation porte sur l’identité et le domicile personnel des personnes concernées ?

Le document relatif aux bénéficiaires effectifs
Le certificat du dépositaire des fonds
Le rapport du commissaire aux apports
L’acte de nomination des organes de gestion

Le document relatif aux bénéficiaires effectifs

Explication

Le dossier comprend un document relatif aux bénéficiaires effectifs, avec leurs éléments d’identification et leur domicile personnel. L’acte de nomination désigne des organes, le rapport porte sur les apports et le certificat atteste du dépôt des fonds.

29. Avant l’immatriculation, un fondateur signe un contrat de location de matériel destiné à la société en formation. Quelle condition doit notamment être remplie pour que cet engagement puisse être repris par la société ?

Le contrat doit avoir été conclu expressément au nom ou pour le compte de la société en formation
Le contrat doit être un acte préparatoire, même conclu au nom personnel du fondateur
Le contrat doit avoir été conclu après l’immatriculation par un représentant légal
Le contrat doit concerner un apport en numéraire déposé pendant la constitution

Le contrat doit avoir été conclu expressément au nom ou pour le compte de la société en formation

Explication

La reprise suppose notamment un acte juridique accompli pendant la période de constitution et conclu expressément au nom ou pour le compte de la société en formation. Un acte conclu au nom personnel du fondateur ne satisfait pas cette condition, et un engagement postérieur à l’immatriculation n’est pas un acte de la période constitutive.

30. Une société n’exécute pas correctement un contrat qu’elle a conclu avec un client. Sur quel fondement la responsabilité civile contractuelle peut-elle être engagée ?

Un dommage sans lien avec un contrat, sur le fondement délictuel
L’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat
La faute d’un représentant légal, sur le seul fondement de l’article 1240
La garde d’une chose, indépendamment de toute inexécution contractuelle

L’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat

Explication

La responsabilité civile contractuelle peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un contrat. Le fondement délictuel vise les dommages extracontractuels, tandis que la faute d’un représentant ou la garde d’une chose relève des faits générateurs de responsabilité de la société.

31. Un salarié d’une société, agissant comme préposé, cause un dommage fautif à un tiers dans l’exercice de ses fonctions. De quel fait la société peut-elle répondre ?

De la seule intervention d’une chose dont elle a la garde
Des agissements fautifs de son préposé
De la seule inexécution d’un contrat conclu avec le tiers
Des seuls actes de ses représentants légaux

Des agissements fautifs de son préposé

Explication

La société peut répondre des agissements de ses préposés, ainsi que des dommages fautifs causés par ses représentants légaux et des choses dont elle a la garde. Réserver cette responsabilité aux représentants légaux omet les préposés, et la garde d’une chose constitue un autre fait générateur.

32. Une entrepreneuse individuelle contracte une dette professionnelle le 20 mai 2022. En principe, quel patrimoine est protégé des poursuites liées à cette dette ?

Son patrimoine professionnel
Aucun de ses patrimoines
Son patrimoine personnel
Les deux patrimoines dans la même mesure

Son patrimoine personnel

Explication

Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est en principe protégé contre les poursuites au titre des dettes professionnelles nées à compter de cette date. La date antérieure confond le champ temporel, le patrimoine professionnel inverse les patrimoines concernés, et l’absence de protection nie la règle.

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Comment l’entrepreneur individuel répond-il des dettes de son entreprise ?

Il en reste responsable indéfiniment.

Quel effet la mise en société a-t-elle souvent sur la responsabilité ?

Elle permet souvent de l’atténuer.

Quelle vocation distingue le contrat de société des autres contrats ?

Donner naissance à une personne juridique.

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