QCM : La succession et ses règles (28 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne le patrimoine d’une personne physique ou morale ?

L’ensemble des biens matériels appartenant à la personne
L’ensemble des biens, des droits et des obligations qui s’y rapportent
L’ensemble des droits de créance détenus par la personne
L’ensemble des dettes contractées par la personne

L’ensemble des biens, des droits et des obligations qui s’y rapportent

Explication

Le patrimoine regroupe les biens d’une personne ainsi que les droits et obligations qui s’y rapportent. Le réduire aux biens matériels omet droits et obligations, tandis que les seules créances ou dettes n’en forment qu’une partie.

2. Une association nouvellement créée ne possède aucun bien et n’a aucune dette. Combien de patrimoines possède-t-elle selon le principe d’unité du patrimoine ?

Un patrimoine seulement si l’association acquiert des biens
Deux patrimoines, l’un juridique et l’autre financier
Un patrimoine, même s’il est vide
Aucun patrimoine, faute de biens détenus

Un patrimoine, même s’il est vide

Explication

Toute personne physique ou morale possède un patrimoine, même vide ou endetté, et le principe d’unité prévoit qu’elle n’en a qu’un. L’absence de biens ne supprime donc pas le patrimoine, et le fait d’être une personne morale ne le dédouble pas.

3. Un commerçant endetté ne peut pas rembourser ses créanciers avec ses seuls biens professionnels. Quels biens peuvent-ils chercher à saisir ?

Ses biens professionnels et personnels présents, mais pas ses biens futurs
Ses biens professionnels et personnels, présents et futurs
Ses biens personnels présents, mais pas ses biens professionnels
Ses biens professionnels présents, mais pas ses biens personnels

Ses biens professionnels et personnels, présents et futurs

Explication

Une personne répond de ses dettes sur l’ensemble de son patrimoine présent et futur, ce qui peut inclure les biens professionnels et personnels du commerçant. La limitation aux biens professionnels ou l’exclusion des biens futurs méconnaît cette règle.

4. Une personne détient un droit qu’elle peut évaluer en argent et qui entre dans son patrimoine. De quelle catégorie s’agit-il ?

D’une obligation patrimoniale
D’un droit patrimonial
D’un bien matériel
D’un droit extrapatrimonial

D’un droit patrimonial

Explication

Un droit patrimonial est un droit subjectif susceptible d’une évaluation pécuniaire et qui entre dans le patrimoine de son titulaire. Un droit extrapatrimonial ne relève pas de cette catégorie, et une obligation n’est pas le droit décrit.

5. Deux personnes vivent ensemble dans une union de fait stable et continue. Comment qualifie-t-on cette union ?

Une cohabitation occasionnelle
Un pacte civil de solidarité
Un mariage
Un concubinage

Un concubinage

Explication

Le concubinage est une union de fait, stable et continue, entre deux personnes. Le PACS est un contrat, le mariage est une autre forme d’union, et une cohabitation occasionnelle ne répond pas à la définition.

6. Deux concubins achètent ensemble un meuble, mais aucun ne peut établir qu’il en est le propriétaire exclusif. Quel est son statut ?

Il devient un bien commun soumis au régime matrimonial
Il appartient au concubin qui a payé en dernier
Il est indivis entre les deux concubins
Il appartient au concubin qui l’utilise le plus

Il est indivis entre les deux concubins

Explication

En concubinage, les biens acquis en commun ou dont la propriété exclusive ne peut être prouvée sont indivis. L’usage ou le dernier paiement ne suffit pas à établir une propriété exclusive, et le concubinage ne crée pas de régime matrimonial.

7. Une personne en concubinage décède en laissant une dette et aucun testament. Quels droits son concubin survivant possède-t-il à l’égard de cette dette et de la succession ?

Il n’est pas solidaire de la dette, mais hérite automatiquement
Il est solidaire de la dette et hérite automatiquement
Il n’est pas solidaire de la dette et n’a pas de droit successoral
Il est solidaire de la dette, mais n’a pas de droit successoral

Il n’est pas solidaire de la dette et n’a pas de droit successoral

Explication

Les concubins ne sont pas solidaires des dettes de l’autre et n’ont aucun droit successoral l’un sur l’autre en cas de décès. La solidarité des dettes ménagères concerne le PACS, tandis que la vie commune ne donne pas automatiquement qualité d’héritier.

8. Quel est l’objet du pacte civil de solidarité conclu par deux personnes majeures ?

Constater leur vie commune sans contrat
Désigner leur héritier par un contrat
Organiser leur mariage par un contrat
Organiser leur vie commune par un contrat

Organiser leur vie commune par un contrat

Explication

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures afin d’organiser leur vie commune. Il ne se limite pas à constater une union de fait, ne constitue pas un contrat de mariage et n’a pas pour objet de désigner un héritier.

9. Un couple choisit la séparation de biens. Quelle est la place du régime primaire matrimonial par rapport à ce choix ?

Il constitue une clause facultative du contrat de mariage.
Il s’applique seulement lorsque les époux choisissent la communauté.
Il remplace le régime matrimonial choisi par les époux.
Il s’applique aussi, sans constituer lui-même un régime matrimonial.

Il s’applique aussi, sans constituer lui-même un régime matrimonial.

Explication

Le régime primaire rassemble des règles minimales sur les pouvoirs, devoirs et obligations des époux ; il s’applique quel que soit leur régime matrimonial sans être lui-même un régime. Le confondre avec un régime choisi, le limiter à la communauté ou le traiter comme une clause facultative méconnaît cette distinction.

10. À la liquidation d’une communauté réduite aux acquêts, Léa possède un bien propre et le couple détient des biens communs. Comment le partage s’effectue-t-il ?

Léa partage son bien propre et reçoit la moitié des biens communs.
Léa reprend son bien propre et chacun reçoit la moitié des biens communs.
Léa reprend son bien propre et reçoit les biens communs financés par elle.
Léa reprend son bien propre et reçoit une part des biens communs proportionnelle à ses apports.

Léa reprend son bien propre et chacun reçoit la moitié des biens communs.

Explication

Dans la communauté réduite aux acquêts, chacun reprend ses biens propres et les biens communs sont partagés par moitié. Partager le bien propre, attribuer les biens selon leur financement ou calculer une part proportionnelle aux apports confond les règles de répartition.

11. Deux époux mariés sous le régime de la communauté universelle liquident leur régime ; aucun bien n’a été exclu de la communauté. Que prévoit le partage ?

Les biens apportés avant le mariage restent propres, puis les biens communs sont partagés en deux parts égales.
Seuls les biens acquis après le mariage sont communs, puis partagés en deux parts égales.
Les biens présents et futurs sont communs, puis répartis selon les contributions financières.
Les biens présents et futurs sont communs, puis partagés en deux parts égales.

Les biens présents et futurs sont communs, puis partagés en deux parts égales.

Explication

La communauté universelle inclut les biens présents et futurs, sauf ceux qui sont éventuellement exclus, et les biens communs sont partagés en deux parts égales. Limiter la communauté aux acquisitions postérieures, maintenir les apports antérieurs comme propres ou partager selon le financement correspond à d’autres règles.

12. En séparation de biens, Sami reçoit un immeuble par succession pendant le mariage et possède avec son époux un autre bien en indivision. Que se passe-t-il à la liquidation ?

L’immeuble hérité devient commun et le bien indivis est partagé.
L’immeuble hérité reste propre à Sami et le bien indivis est partagé.
L’immeuble hérité reste propre à Sami et le bien indivis revient à son financeur principal.
L’immeuble hérité devient commun et le bien indivis revient à son financeur principal.

L’immeuble hérité reste propre à Sami et le bien indivis est partagé.

Explication

En séparation de biens, un bien reçu par succession demeure propre à l’époux qui le possède, et les biens indivis sont partagés à la liquidation. Considérer l’héritage comme commun ou attribuer le bien indivis selon le financement confond le statut des biens propres et celui de l’indivision.

13. Sous le régime légal, pendant le mariage, Hugo finance seul l’achat d’un véhicule ; son épouse reçoit aussi un terrain par donation. Comment ces biens sont-ils qualifiés ?

Le véhicule est commun et le terrain donné reste propre à son épouse.
Le véhicule est propre à Hugo et le terrain donné reste propre à son épouse.
Le véhicule est commun et le terrain donné devient commun au couple.
Le véhicule est propre à Hugo et le terrain donné devient commun au couple.

Le véhicule est commun et le terrain donné reste propre à son épouse.

Explication

Sous le régime légal, un bien acheté pendant le mariage est commun, même s’il est financé par un seul époux ; un bien reçu par donation reste propre à son bénéficiaire. Le financement individuel ne rend pas l’achat propre, tandis qu’une donation ne devient pas commune du seul fait du mariage.

14. Une succession comprend 120 000 € de biens propres nets et 80 000 € de biens communs nets. Quel est l’actif net successoral ?

160 000 €
100 000 €
200 000 €
80 000 €

160 000 €

Explication

L’actif net successoral est la totalité des biens propres nets plus la moitié des biens communs nets : 120 000+12(80 000)=160 000120\,000 + \frac{1}{2}(80\,000) = 160\,000 €. Inclure tous les biens communs donne 200 000 €, ne retenir que la moitié des biens propres donne 100 000 €, et diviser toute la somme par deux donne 100 000 €.

15. Une héritière reçoit des biens successoraux d’une valeur de 80 000 euros et choisit d’accepter à concurrence de l’actif net. Que peut-on dire de sa responsabilité pour les dettes successorales ?

Elle paie les dettes successorales sur l’ensemble de son patrimoine personnel.
Elle ne paie pas les dettes au-delà de la valeur des biens transmis.
Elle ne reçoit aucun bien et n’assume aucune dette successorale.
Elle paie les dettes jusqu’à un plafond fixé par le tribunal.

Elle ne paie pas les dettes au-delà de la valeur des biens transmis.

Explication

L’acceptation à concurrence de l’actif net limite le paiement des dettes à la valeur des biens transmis. L’acceptation pure et simple engage davantage l’héritière, tandis que la renonciation lui fait abandonner la succession.

16. Une personne décède sans testament, laissant des parents et un conjoint survivant. Quel principe détermine qui hérite ?

Les parents se partagent la succession sans ordre lié à leur degré de parenté.
Les bénéficiaires sont choisis librement comme si un testament avait été rédigé.
La loi désigne les héritiers parmi les parents, sans tenir compte du conjoint survivant.
La loi désigne les héritiers et les classe selon leur lien de parenté, avec le conjoint survivant s’il existe.

La loi désigne les héritiers et les classe selon leur lien de parenté, avec le conjoint survivant s’il existe.

Explication

Sans testament, la loi désigne les héritiers et les classe par ordre de priorité selon leur lien de parenté; le conjoint survivant est également pris en compte s’il existe. Traiter la succession comme un choix testamentaire ou écarter le conjoint confond les deux situations.

17. Une défunte avait une fille décédée avant elle; cette fille laisse deux enfants. Quel mécanisme permet aux petits-enfants de recueillir la part que leur mère aurait reçue ?

La représentation successorale, qui leur permet de recueillir la part de leur mère.
La désignation testamentaire, qui leur attribue la part de leur mère.
La transmission indirecte, qui fait d’abord recueillir la part par la succession de leur mère.
Le partage par degrés, qui répartit la succession entre tous les descendants.

La représentation successorale, qui leur permet de recueillir la part de leur mère.

Explication

La représentation permet aux descendants d’un héritier déjà décédé de recueillir la part qu’il aurait reçue. Le partage par degrés et la désignation testamentaire ne décrivent pas ce mécanisme.

18. Quel document permet à une personne de désigner les bénéficiaires de ses biens et d’en préciser la répartition après son décès ?

Un inventaire patrimonial.
Un acte de donation entre vifs.
Un testament.
Un acte de partage successoral.

Un testament.

Explication

Le testament est un document écrit qui désigne les bénéficiaires des biens et leur répartition. Un inventaire décrit les biens, tandis que le partage et la donation ne correspondent pas à cette définition.

19. Qui peut avoir la qualité d’héritier réservataire ?

Un enfant du défunt, ses frères et sœurs ou l’époux survivant.
Un parent du défunt, ses descendants ou l’époux survivant.
Un enfant du défunt, ses descendants ou tout bénéficiaire testamentaire.
Un enfant du défunt, ses descendants ou l’époux survivant.

Un enfant du défunt, ses descendants ou l’époux survivant.

Explication

La qualité d’héritier réservataire concerne un enfant du défunt, ses descendants ou l’époux survivant, qui reçoit une part minimale. Les frères et sœurs et les bénéficiaires testamentaires ne sont pas inclus dans cette définition.

20. Quelle description distingue correctement la réserve héréditaire de la totalité du patrimoine successoral ?

La part minimale qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires et qui correspond à la totalité de l’héritage.
La part attribuée par testament à un tiers en dehors des droits des héritiers réservataires.
La part du patrimoine que le défunt peut transmettre librement après avoir respecté les héritiers réservataires.
La part minimale qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires et qui est inférieure à la totalité de l’héritage.

La part minimale qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires et qui est inférieure à la totalité de l’héritage.

Explication

La réserve héréditaire est la part minimale due aux héritiers réservataires et ne représente pas la totalité de l’héritage. La part librement transmissible après cette réserve est la quotité disponible.

21. Dans une succession, que désigne l’actif net taxable ?

La fraction de la succession réservée à un héritier, après déduction des dettes
La valeur des seuls biens immobiliers après déduction des dettes, à répartir entre héritiers ou légataires
La valeur totale des biens successoraux avant déduction des dettes, à répartir entre héritiers ou légataires
La valeur des biens successoraux après déduction des dettes, à répartir entre héritiers ou légataires

La valeur des biens successoraux après déduction des dettes, à répartir entre héritiers ou légataires

Explication

L’actif net taxable correspond à la valeur des biens de la succession une fois les dettes déduites, avant sa répartition entre héritiers ou légataires. La réponse sur les seuls immeubles restreint à tort les biens concernés, celle avant déduction décrit l’actif brut, et la part réservée ne désigne qu’une fraction de la succession.

22. Au décès d’une personne, l’actif brut successoral est de 240 000 €, les impôts dus de 8 000 € et les frais d’obsèques de 6 000 €. Quel est l’actif net successoral, en ne tenant compte que de ces éléments ?

212 000 €
254 000 €
226 000 €
232 000 €

226 000 €

Explication

L’actif net se calcule en soustrayant les dettes de l’actif brut : 240 000 € − 8 000 € − 6 000 € = 226 000 €. Le résultat de 232 000 € omet les frais d’obsèques, 254 000 € ajoute les dettes, et 212 000 € les déduit deux fois.

23. Dans le droit de propriété, quel droit correspond à l’abusus ?

Le droit de disposer de la chose
Le droit de jouir de la chose sans en être propriétaire
Le droit de percevoir les revenus de la chose
Le droit d’utiliser la chose

Le droit de disposer de la chose

Explication

L’abusus est le droit de disposer de la chose, par exemple en la vendant ou en la donnant. Le droit d’utiliser relève de l’usus, celui de percevoir les revenus du fructus, et la jouissance sans propriété renvoie à l’usufruit.

24. Une personne bénéficie d’un logement, peut l’occuper et en percevoir les loyers, mais n’en détient pas la propriété. Quel est son statut ?

Un locataire sans droit de percevoir les loyers
Un propriétaire disposant de l’abusus
Un nu-propriétaire
Un usufruitier

Un usufruitier

Explication

L’usufruitier peut utiliser le bien et en percevoir les revenus sans en être propriétaire. Le nu-propriétaire détient la propriété sans jouissance, tandis que le droit de disposer ne suffit pas à caractériser l’usufruit et que la situation décrite inclut la perception des loyers.

25. Une personne décède en laissant à ses héritiers des biens meubles situés en France et un appartement situé à l’étranger. Quelle règle s’applique aux droits de succession sur ces biens reçus ?

Ils portent sur tous les biens du défunt, y compris ceux qui ne sont pas transmis, à un taux de 5 % à 60 %.
Ils peuvent porter sur les biens meubles et immeubles reçus, en France comme à l’étranger, à un taux de 5 % à 60 %.
Ils portent sur les seuls biens immobiliers situés en France, à un taux de 5 % à 60 %.
Ils portent sur les biens reçus en France et à l’étranger, à un taux fixe de 5 %.

Ils peuvent porter sur les biens meubles et immeubles reçus, en France comme à l’étranger, à un taux de 5 % à 60 %.

Explication

Les droits de succession sont dus au décès et s’appliquent aux biens meubles et immeubles reçus, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, avec un taux compris entre 5 % et 60 %. La restriction aux immeubles français néglige les autres biens et lieux, le taux fixe de 5 % omet la fourchette, et l’imposition de biens non transmis élargit indûment l’assiette.

26. Dans le calcul d’un impôt, quelle est la fonction d’un abattement ?

Réduire directement le montant de l’impôt après son calcul.
Réduire forfaitairement ou proportionnellement la base de calcul de l’impôt.
Supprimer entièrement l’impôt dû sur la base considérée.
Ajouter forfaitairement ou proportionnellement une somme à la base imposable.

Réduire forfaitairement ou proportionnellement la base de calcul de l’impôt.

Explication

Un abattement diminue la base sur laquelle l’impôt est calculé, selon une réduction forfaitaire ou proportionnelle. Une réduction directe porte sur l’impôt lui-même, une exonération le supprime, et une addition augmente la base.

27. Léa renonce à une succession qui comporte des biens et des dettes, et la famille organise les obsèques. Quelle conséquence s’applique à Léa ?

Elle ne reçoit ni biens ni argent, paie les dettes et participe aux frais d’obsèques.
Elle ne reçoit ni biens ni argent et ne paie pas les dettes ni les frais d’obsèques.
Elle reçoit les biens sans les dettes, mais participe aux frais d’obsèques.
Elle ne reçoit ni biens ni argent et ne paie pas les dettes, mais participe aux frais d’obsèques.

Elle ne reçoit ni biens ni argent et ne paie pas les dettes, mais participe aux frais d’obsèques.

Explication

L’héritier qui renonce est réputé n’avoir jamais été héritier : il ne reçoit pas les biens ou l’argent et ne paie pas les dettes, tout en participant aux frais d’obsèques. Recevoir les biens contredit les effets de la renonciation, l’exemption des frais d’obsèques oublie une obligation maintenue, et le paiement des dettes attribue à Léa une charge dont elle est dispensée.

28. Dans une famille, tous les héritiers renoncent à la succession. Quel dispositif s’applique alors aux biens et aux dettes ?

Les héritiers renonçants deviennent curateurs, inventorient les biens et règlent les dettes dans les six mois.
Le domaine devient curateur et règle les dettes dans un délai de dix ans après l’inventaire.
Le domaine est désigné comme curateur, inventorie et vend les biens pour régler les frais liés à la succession dans les six mois.
L’État prend la succession en déshérence et vend les biens pour régler les frais dans les six mois.

Le domaine est désigné comme curateur, inventorie et vend les biens pour régler les frais liés à la succession dans les six mois.

Explication

Quand tous les héritiers renoncent, la succession devient vacante : le domaine est désigné comme curateur et inventorie puis vend les biens afin de régler les frais, notamment les dettes, dans un délai de six mois. Les héritiers renonçants ne deviennent pas curateurs, la succession vacante ne correspond pas à la déshérence, et le délai pertinent est de six mois, non de dix ans.

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Mémorisez les réponses avec 78 flashcards sur La succession et ses règles.

Que comprend le patrimoine d’une personne physique ou morale ?

Les biens, ainsi que les droits et obligations qui s’y rapportent.

Combien de patrimoines chaque personne possède-t-elle selon le principe d’unité ?

Un seul patrimoine.

Sur quels biens un créancier peut-il faire saisir un commerçant pour ses dettes ?

Sur ses biens présents et futurs, professionnels et personnels.

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