Flashcards : La succession et ses règles (78 cartes)

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1Question

Que comprend le patrimoine d’une personne physique ou morale ?

Réponse

Les biens, ainsi que les droits et obligations qui s’y rapportent.

2Question

Combien de patrimoines chaque personne possède-t-elle selon le principe d’unité ?

Réponse

Un seul patrimoine.

3Question

Sur quels biens un créancier peut-il faire saisir un commerçant pour ses dettes ?

Réponse

Sur ses biens présents et futurs, professionnels et personnels.

4Question

Qu’est-ce qu’un droit patrimonial ?

Réponse

Un droit subjectif évaluable en argent et intégré au patrimoine d’un individu.

5Question

Qu’est-ce que le concubinage ?

Réponse

Une union de fait, stable et continue, entre deux personnes.

6Question

Quel est le régime des biens en concubinage ?

Réponse

Les biens personnels restent à chacun, tandis que les biens communs ou sans propriétaire exclusif prouvé sont indivis.

7Question

Quels droits les concubins ont-ils l’un sur la succession de l’autre ?

Réponse

Aucun droit successoral.

8Question

Qu’est-ce que le pacte civil de solidarité ?

Réponse

Un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

9Question

Dans quel cas un partenaire pacsé échappe-t-il à la solidarité des dettes ménagères ?

Réponse

Lorsque la dépense de l’autre est manifestement exagérée.

10Question

À quelle condition un partenaire pacsé peut-il hériter de l’autre ?

Réponse

Un testament doit le désigner.

11Question

Quel est le statut du régime primaire matrimonial par rapport au régime choisi ?

Réponse

Il s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi, sans être lui-même un régime matrimonial.

12Question

Comment les biens communs sont-ils répartis en communauté réduite aux acquêts ?

Réponse

Ils sont partagés par moitié.

13Question

Quels biens sont communs en communauté universelle ?

Réponse

Les biens présents et futurs, sauf ceux éventuellement exclus.

14Question

Quels biens restent propres à chaque époux en séparation de biens ?

Réponse

Les biens acquis avant ou pendant le mariage par achat, donation ou succession.

15Question

Sous le régime légal, que deviennent les biens achetés pendant le mariage ?

Réponse

Ils sont communs, même si un seul époux les finance.

16Question

Comment calcule-t-on l’actif net successoral selon la formule donnée ?

Réponse

AN=(biens propres−dettes propres)+12(biens communs−dettes communes)AN = (biens\ propres - dettes\ propres) + \frac{1}{2}(biens\ communs - dettes\ communes)

17Question

Quelles options s’offrent à un héritier face à une succession ?

Réponse

L’accepter, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer.

18Question

Qui peut être désigné comme héritier ?

Réponse

Une personne désignée par la loi ou par testament pour recueillir une succession.

19Question

Comment la loi désigne-t-elle les héritiers en l’absence de testament ?

Réponse

Elle les classe par priorité selon leur lien de parenté avec le défunt et inclut le conjoint survivant, s’il existe.

20Question

Que permet la représentation successorale aux descendants d’un héritier décédé ?

Réponse

De recueillir la part qu’il aurait reçue.

21Question

De quel facteur dépend la part successorale de l’époux survivant ?

Réponse

De la présence d’enfants ou d’autres héritiers et du régime matrimonial.

22Question

Qui peut hériter à la place d’une personne décédée par représentation successorale ?

Réponse

Ses descendants.

23Question

Qu’est-ce qu’un testament ?

Réponse

Un document écrit qui désigne les bénéficiaires des biens et leur répartition.

24Question

Qui peut être héritier réservataire ?

Réponse

Un enfant du défunt, ses descendants ou l’époux survivant.

25Question

Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

Réponse

La part minimale de l’héritage revenant obligatoirement aux héritiers réservataires.

26Question

Qu’est-ce que la quotité disponible ?

Réponse

La part du patrimoine restant après la réserve, transmissible librement par donation ou testament.

27Question

Quelle part des biens constitue la réserve des enfants avec trois enfants ou plus ?

Réponse

Les trois quarts des biens.

28Question

Que désigne l’actif net taxable d’une succession ?

Réponse

La valeur totale des biens successoraux après déduction des dettes du défunt, à répartir entre héritiers ou légataires.

29Question

Comment calcule-t-on l’actif net successoral à partir de l’actif brut ?

Réponse

On en soustrait les dettes du défunt.

30Question

Quels frais figurent parmi les dettes déduites de l’actif brut successoral ?

Réponse

Les frais de testament, les impôts et les frais d’obsèques.

31Question

Quels sont les trois attributs du droit de propriété ?

Réponse

L’usus, le fructus et l’abusus.

32Question

Quels droits l’usufruitier exerce-t-il sur le bien ?

Réponse

Il peut l’utiliser et en percevoir les revenus.

33Question

Quel taux s’applique aux droits de succession sur les biens reçus ?

Réponse

De 5 % à 60 %.

34Question

Qu’est-ce qu’un abattement fiscal ?

Réponse

Une réduction forfaitaire ou proportionnelle de la base de calcul d’un impôt.

35Question

Quel est le statut successoral d’un héritier qui renonce à la succession ?

Réponse

Il est considéré comme n’ayant jamais été héritier.

36Question

Quelles obligations financières conserve un héritier qui renonce à la succession ?

Réponse

Il participe aux frais d’obsèques, mais ne paie pas les dettes du défunt.

37Question

Que reçoit un héritier qui renonce à la succession ?

Réponse

Il ne reçoit ni biens ni argent du défunt.

38Question

Que devient une succession lorsque tous les héritiers renoncent ?

Réponse

Elle devient vacante.

39Question

Quel organisme est désigné curateur d’une succession vacante ?

Réponse

Le domaine.

40Question

Quelle est la durée du patrimoine par rapport à la personnalité juridique ?

Réponse

Il dure de la naissance à la mort de la personne.

41Question

Comment l’entrepreneur individuel sépare-t-il ses patrimoines sans créer de personne morale ?

Réponse

Il distingue un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel.

42Question

Depuis quelle année existe le patrimoine d’affectation de l’entrepreneur individuel ?

Réponse

Depuis 2022.

43Question

Quels modes de transmission ou d’exécution s’appliquent aux droits patrimoniaux ?

Réponse

Ils sont cessibles, transmissibles au décès, prescriptibles et saisissables.

44Question

Par quels moyens peut-on prouver l’existence d’un concubinage ?

Réponse

Par tous moyens.

45Question

Quels domaines le PACS organise-t-il notamment ?

Réponse

Le soutien matériel, le logement, le patrimoine, les impôts et les droits sociaux.

46Question

Quelles personnes peuvent se marier selon la définition du mariage ?

Réponse

Deux personnes de même sexe ou de sexe différent.

47Question

Qui recueille les consentements lors de la célébration du mariage ?

Réponse

Un officier d’état civil.

48Question

Quels devoirs les époux se doivent-ils mutuellement dans le régime primaire ?

Réponse

Respect, fidélité, secours et assistance.

49Question

Que reçoit l’époux le moins enrichi en séparation de biens avec participation aux acquêts ?

Réponse

Une créance égale à la moitié de la différence d’enrichissement.

50Question

En séparation de biens, que conserve chaque époux ?

Réponse

Ses biens propres.

51Question

Dans l’exemple de M. X, quelle est la valeur de l’appartement hérité ?

Réponse

150 000 €.

52Question

Dans l’exemple des époux Y, quel est le montant de la créance de participation de M. Y ?

Réponse

6 000 €.

53Question

Quand le contrat d’assurance vie échappe-t-il à la succession ?

Réponse

Lorsque le bénéficiaire est déterminé ou déterminable.

54Question

Quel est le statut patrimonial du PER alimenté par des fonds communs ?

Réponse

C’est un bien propre.

55Question

Quelle part reçoit chacun des frère et sœur si un parent du défunt est vivant ?

Réponse

38\frac{3}{8} de la succession, soit 37,5 %.

56Question

Quels droits successoraux ont les demi-frères et demi-sœurs ?

Réponse

Les mêmes droits que les frères et sœurs.

57Question

Quelles formes de rédaction un testament peut-il prendre ?

Réponse

Seul sans notaire, ou devant un notaire avec deux témoins ou un second notaire.

58Question

Qui est un légataire universel ?

Réponse

Une personne physique ou morale désignée par testament pour hériter de tout le patrimoine du testateur à son décès.

59Question

Pour 200 000 € et trois enfants, quel est le montant de la réserve héréditaire ?

Réponse

150 000 €.

60Question

À quelle valeur estime-t-on les biens successoraux au jour du décès, en règle générale ?

Réponse

À leur valeur vénale.

61Question

Quels biens successoraux sont cités comme exceptions à l’estimation à la valeur vénale ?

Réponse

Les objets d’art, les valeurs mobilières et les créances.

62Question

Quelle résidence principale fait exception à l’estimation à la valeur vénale au jour du décès ?

Réponse

Celle où résident d’autres personnes visées.

63Question

Qu’est-ce que la nue-propriété ?

Réponse

Le droit de propriété sans la jouissance du bien.

64Question

Qu’est-ce que l’usufruit ?

Réponse

La jouissance d’un bien sans en détenir la propriété.

65Question

Quelle règle de conduite l’usufruitier doit-il respecter ?

Réponse

Il doit se comporter en bon père de famille.

66Question

Comment le démembrement de propriété peut-il réduire les droits de succession ?

Réponse

Il peut réduire la valeur du droit transmis.

67Question

De quoi dépend le barème fiscal de l’usufruit ?

Réponse

De l’âge de l’usufruitier.

68Question

Dans l’exemple de la maison à 400 000 €, combien reçoit chaque enfant ?

Réponse

40 000 €.

69Question

Que peuvent réclamer les services fiscaux à un héritier légal solidaire ?

Réponse

La totalité des droits dus par l’ensemble des héritiers.

70Question

Quels droits les services fiscaux peuvent-ils réclamer à un légataire testamentaire ?

Réponse

Uniquement ceux dus sur sa part de la succession.

71Question

De quoi dépend l’abattement accordé à un héritier ?

Réponse

De son lien de parenté avec le défunt.

72Question

Quelle durée d’ancienneté exclut une donation du calcul des droits de succession ?

Réponse

Plus de 15 ans.

73Question

Quelle est la part taxable de chaque enfant pour une succession nette de 200 000 € ?

Réponse

0 €.

74Question

Quels droits donne le barème progressif sur une part taxable de 150 000 € ?

Réponse

28 194,35 €.

75Question

À quelle condition un héritier renonçant peut-il conserver une donation ?

Réponse

La donation ne doit pas dépasser la quotité disponible.

76Question

Qui s’occupe de tout lorsqu’au moins un héritier accepte la succession ?

Réponse

Les héritiers qui acceptent la succession.

77Question

Dans une succession en déshérence, qui prend la succession ?

Réponse

L’État.

78Question

Sous le régime de participation aux acquêts, comment fonctionne le régime pendant le mariage ?

Réponse

Comme une séparation de biens.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 28 questions sur La succession et ses règles.

1. Que désigne le patrimoine d’une personne physique ou morale ?

2. Une association nouvellement créée ne possède aucun bien et n’a aucune dette. Combien de patrimoines possède-t-elle selon le principe d’unité du patrimoine ?

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