Que comprend le patrimoine d’une personne physique ou morale ?
Les biens, ainsi que les droits et obligations qui s’y rapportent.
Combien de patrimoines chaque personne possède-t-elle selon le principe d’unité ?
Un seul patrimoine.
Sur quels biens un créancier peut-il faire saisir un commerçant pour ses dettes ?
Sur ses biens présents et futurs, professionnels et personnels.
Qu’est-ce qu’un droit patrimonial ?
Un droit subjectif évaluable en argent et intégré au patrimoine d’un individu.
Qu’est-ce que le concubinage ?
Une union de fait, stable et continue, entre deux personnes.
Quel est le régime des biens en concubinage ?
Les biens personnels restent à chacun, tandis que les biens communs ou sans propriétaire exclusif prouvé sont indivis.
Quels droits les concubins ont-ils l’un sur la succession de l’autre ?
Aucun droit successoral.
Qu’est-ce que le pacte civil de solidarité ?
Un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Dans quel cas un partenaire pacsé échappe-t-il à la solidarité des dettes ménagères ?
Lorsque la dépense de l’autre est manifestement exagérée.
À quelle condition un partenaire pacsé peut-il hériter de l’autre ?
Un testament doit le désigner.
Quel est le statut du régime primaire matrimonial par rapport au régime choisi ?
Il s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi, sans être lui-même un régime matrimonial.
Comment les biens communs sont-ils répartis en communauté réduite aux acquêts ?
Ils sont partagés par moitié.
Quels biens sont communs en communauté universelle ?
Les biens présents et futurs, sauf ceux éventuellement exclus.
Quels biens restent propres à chaque époux en séparation de biens ?
Les biens acquis avant ou pendant le mariage par achat, donation ou succession.
Sous le régime légal, que deviennent les biens achetés pendant le mariage ?
Ils sont communs, même si un seul époux les finance.
Comment calcule-t-on l’actif net successoral selon la formule donnée ?
Quelles options s’offrent à un héritier face à une succession ?
L’accepter, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer.
Qui peut être désigné comme héritier ?
Une personne désignée par la loi ou par testament pour recueillir une succession.
Comment la loi désigne-t-elle les héritiers en l’absence de testament ?
Elle les classe par priorité selon leur lien de parenté avec le défunt et inclut le conjoint survivant, s’il existe.
Que permet la représentation successorale aux descendants d’un héritier décédé ?
De recueillir la part qu’il aurait reçue.
De quel facteur dépend la part successorale de l’époux survivant ?
De la présence d’enfants ou d’autres héritiers et du régime matrimonial.
Qui peut hériter à la place d’une personne décédée par représentation successorale ?
Ses descendants.
Qu’est-ce qu’un testament ?
Un document écrit qui désigne les bénéficiaires des biens et leur répartition.
Qui peut être héritier réservataire ?
Un enfant du défunt, ses descendants ou l’époux survivant.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
La part minimale de l’héritage revenant obligatoirement aux héritiers réservataires.
Qu’est-ce que la quotité disponible ?
La part du patrimoine restant après la réserve, transmissible librement par donation ou testament.
Quelle part des biens constitue la réserve des enfants avec trois enfants ou plus ?
Les trois quarts des biens.
Que désigne l’actif net taxable d’une succession ?
La valeur totale des biens successoraux après déduction des dettes du défunt, à répartir entre héritiers ou légataires.
Comment calcule-t-on l’actif net successoral à partir de l’actif brut ?
On en soustrait les dettes du défunt.
Quels frais figurent parmi les dettes déduites de l’actif brut successoral ?
Les frais de testament, les impôts et les frais d’obsèques.
Quels sont les trois attributs du droit de propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Quels droits l’usufruitier exerce-t-il sur le bien ?
Il peut l’utiliser et en percevoir les revenus.
Quel taux s’applique aux droits de succession sur les biens reçus ?
De 5 % à 60 %.
Qu’est-ce qu’un abattement fiscal ?
Une réduction forfaitaire ou proportionnelle de la base de calcul d’un impôt.
Quel est le statut successoral d’un héritier qui renonce à la succession ?
Il est considéré comme n’ayant jamais été héritier.
Quelles obligations financières conserve un héritier qui renonce à la succession ?
Il participe aux frais d’obsèques, mais ne paie pas les dettes du défunt.
Que reçoit un héritier qui renonce à la succession ?
Il ne reçoit ni biens ni argent du défunt.
Que devient une succession lorsque tous les héritiers renoncent ?
Elle devient vacante.
Quel organisme est désigné curateur d’une succession vacante ?
Le domaine.
Quelle est la durée du patrimoine par rapport à la personnalité juridique ?
Il dure de la naissance à la mort de la personne.
Comment l’entrepreneur individuel sépare-t-il ses patrimoines sans créer de personne morale ?
Il distingue un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel.
Depuis quelle année existe le patrimoine d’affectation de l’entrepreneur individuel ?
Depuis 2022.
Quels modes de transmission ou d’exécution s’appliquent aux droits patrimoniaux ?
Ils sont cessibles, transmissibles au décès, prescriptibles et saisissables.
Par quels moyens peut-on prouver l’existence d’un concubinage ?
Par tous moyens.
Quels domaines le PACS organise-t-il notamment ?
Le soutien matériel, le logement, le patrimoine, les impôts et les droits sociaux.
Quelles personnes peuvent se marier selon la définition du mariage ?
Deux personnes de même sexe ou de sexe différent.
Qui recueille les consentements lors de la célébration du mariage ?
Un officier d’état civil.
Quels devoirs les époux se doivent-ils mutuellement dans le régime primaire ?
Respect, fidélité, secours et assistance.
Que reçoit l’époux le moins enrichi en séparation de biens avec participation aux acquêts ?
Une créance égale à la moitié de la différence d’enrichissement.
En séparation de biens, que conserve chaque époux ?
Ses biens propres.
Dans l’exemple de M. X, quelle est la valeur de l’appartement hérité ?
150 000 €.
Dans l’exemple des époux Y, quel est le montant de la créance de participation de M. Y ?
6 000 €.
Quand le contrat d’assurance vie échappe-t-il à la succession ?
Lorsque le bénéficiaire est déterminé ou déterminable.
Quel est le statut patrimonial du PER alimenté par des fonds communs ?
C’est un bien propre.
Quelle part reçoit chacun des frère et sœur si un parent du défunt est vivant ?
de la succession, soit 37,5 %.
Quels droits successoraux ont les demi-frères et demi-sœurs ?
Les mêmes droits que les frères et sœurs.
Quelles formes de rédaction un testament peut-il prendre ?
Seul sans notaire, ou devant un notaire avec deux témoins ou un second notaire.
Qui est un légataire universel ?
Une personne physique ou morale désignée par testament pour hériter de tout le patrimoine du testateur à son décès.
Pour 200 000 € et trois enfants, quel est le montant de la réserve héréditaire ?
150 000 €.
À quelle valeur estime-t-on les biens successoraux au jour du décès, en règle générale ?
À leur valeur vénale.
Quels biens successoraux sont cités comme exceptions à l’estimation à la valeur vénale ?
Les objets d’art, les valeurs mobilières et les créances.
Quelle résidence principale fait exception à l’estimation à la valeur vénale au jour du décès ?
Celle où résident d’autres personnes visées.
Qu’est-ce que la nue-propriété ?
Le droit de propriété sans la jouissance du bien.
Qu’est-ce que l’usufruit ?
La jouissance d’un bien sans en détenir la propriété.
Quelle règle de conduite l’usufruitier doit-il respecter ?
Il doit se comporter en bon père de famille.
Comment le démembrement de propriété peut-il réduire les droits de succession ?
Il peut réduire la valeur du droit transmis.
De quoi dépend le barème fiscal de l’usufruit ?
De l’âge de l’usufruitier.
Dans l’exemple de la maison à 400 000 €, combien reçoit chaque enfant ?
40 000 €.
Que peuvent réclamer les services fiscaux à un héritier légal solidaire ?
La totalité des droits dus par l’ensemble des héritiers.
Quels droits les services fiscaux peuvent-ils réclamer à un légataire testamentaire ?
Uniquement ceux dus sur sa part de la succession.
De quoi dépend l’abattement accordé à un héritier ?
De son lien de parenté avec le défunt.
Quelle durée d’ancienneté exclut une donation du calcul des droits de succession ?
Plus de 15 ans.
Quelle est la part taxable de chaque enfant pour une succession nette de 200 000 € ?
0 €.
Quels droits donne le barème progressif sur une part taxable de 150 000 € ?
28 194,35 €.
À quelle condition un héritier renonçant peut-il conserver une donation ?
La donation ne doit pas dépasser la quotité disponible.
Qui s’occupe de tout lorsqu’au moins un héritier accepte la succession ?
Les héritiers qui acceptent la succession.
Dans une succession en déshérence, qui prend la succession ?
L’État.
Sous le régime de participation aux acquêts, comment fonctionne le régime pendant le mariage ?
Comme une séparation de biens.
Teste tes connaissances avec un QCM de 28 questions sur La succession et ses règles.
1. Que désigne le patrimoine d’une personne physique ou morale ?
2. Une association nouvellement créée ne possède aucun bien et n’a aucune dette. Combien de patrimoines possède-t-elle selon le principe d’unité du patrimoine ?
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