Quel effet l’article 1103 du Code civil attribue-t-il aux contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
À quelle condition un salarié en CDI peut-il démissionner ?
En respectant un préavis.
Quel préavis un locataire respecte-t-il généralement pour résilier son bail d’habitation ?
Un préavis de trois mois.
Que doit payer l’acheteur dans un contrat de vente ?
Le prix convenu selon les modalités prévues.
Que désigne l’inexécution totale d’un contrat ?
L’absence complète de la prestation prévue.
Que caractérise l’exécution partielle ou défectueuse d’un contrat ?
Une prestation réalisée, mais non conforme à ce qui était convenu.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure adressée au débiteur ?
Une demande officielle d’exécuter ses obligations dans un délai déterminé.
Quelle condition permet au créancier de suspendre sa propre obligation par exception d’inexécution ?
L’inexécution de l’autre partie doit être suffisamment grave.
Comment transmettre idéalement une mise en demeure ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier.
Quelles sanctions de l’inexécution contractuelle l’article 1217 du Code civil prévoit-il ?
Plusieurs sanctions de l’inexécution contractuelle.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur L’exécution du contrat.
1. Un contrat de vente légalement formé prévoit la livraison d’un bien décrit et une garantie contre les vices cachés. Concernant les obligations des parties :
2. Un salarié en CDI envisage de quitter son emploi et un locataire souhaite résilier son bail d’habitation. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de L’exécution du contrat.
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