Flashcards : L’exécution du contrat (10 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Quel effet l’article 1103 du Code civil attribue-t-il aux contrats légalement formés ?

Réponse

Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

2Question

À quelle condition un salarié en CDI peut-il démissionner ?

Réponse

En respectant un préavis.

3Question

Quel préavis un locataire respecte-t-il généralement pour résilier son bail d’habitation ?

Réponse

Un préavis de trois mois.

4Question

Que doit payer l’acheteur dans un contrat de vente ?

Réponse

Le prix convenu selon les modalités prévues.

5Question

Que désigne l’inexécution totale d’un contrat ?

Réponse

L’absence complète de la prestation prévue.

6Question

Que caractérise l’exécution partielle ou défectueuse d’un contrat ?

Réponse

Une prestation réalisée, mais non conforme à ce qui était convenu.

7Question

Qu’est-ce qu’une mise en demeure adressée au débiteur ?

Réponse

Une demande officielle d’exécuter ses obligations dans un délai déterminé.

8Question

Quelle condition permet au créancier de suspendre sa propre obligation par exception d’inexécution ?

Réponse

L’inexécution de l’autre partie doit être suffisamment grave.

9Question

Comment transmettre idéalement une mise en demeure ?

Réponse

Par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier.

10Question

Quelles sanctions de l’inexécution contractuelle l’article 1217 du Code civil prévoit-il ?

Réponse

Plusieurs sanctions de l’inexécution contractuelle.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur L’exécution du contrat.

1. Un contrat de vente légalement formé prévoit la livraison d’un bien décrit et une garantie contre les vices cachés. Concernant les obligations des parties :

2. Un salarié en CDI envisage de quitter son emploi et un locataire souhaite résilier son bail d’habitation. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de L’exécution du contrat.

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