★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et leurs engagements doivent être respectés.
Compléments
Dans un contrat de vente, le vendeur doit livrer le bien conformément à la description et garantir l’acheteur contre les vices cachés.
Dans un contrat de vente, l’acheteur doit payer le prix convenu selon les modalités prévues.
Un salarié en contrat à durée indéterminée peut démissionner à condition de respecter un préavis.
Un locataire peut mettre fin à son bail d’habitation, généralement en respectant un préavis de 3 mois.
Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur ou dans un contrat d’adhésion, une clause abusive créant un déséquilibre important au détriment du consommateur est réputée non écrite.
Le salarié et le locataire peuvent résilier ; la clause abusive est réputée non écrite.
L’inexécution totale correspond à l’absence complète de la prestation prévue.
L’exécution partielle ou défectueuse correspond à une prestation réalisée, mais non conforme à ce qui était convenu.
Dans un contrat conclu avec un consommateur, si aucun délai n’est précisé, le professionnel doit exécuter la prestation dans un délai maximal de 30 jours.
★ À maîtriser
📌 Lorsque l’inexécution de l’autre partie est suffisamment grave, le créancier peut suspendre sa propre obligation en invoquant l’exception d’inexécution.
📌 Le créancier peut demander au juge d’ordonner l’exécution forcée de la prestation, sauf si elle est impossible ou entraîne un coût disproportionné.
Compléments
📌 Si le créancier conserve une prestation imparfaitement exécutée, il peut demander une réduction du prix.
📌 La résolution met rétroactivement fin au contrat et implique la restitution de ce que les parties se sont donné.
📌 La résiliation met fin au contrat pour l’avenir lorsque la restitution de ce qui a déjà été consommé n’est pas possible.
Résolution : retour en arrière ; résiliation : arrêt pour l’avenir.
📌 Le juge peut modifier le montant prévu par une clause pénale s’il le juge excessif ou dérisoire.
Résolution et résiliation
| Notion | Effet | Restitution |
|---|---|---|
| Résolution | Fin rétroactive du contrat | Les parties se restituent ce qu’elles ont reçu |
| Résiliation | Fin du contrat pour l’avenir | Pas de restitution des prestations déjà consommées |
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1. Un contrat de vente légalement formé prévoit la livraison d’un bien décrit et une garantie contre les vices cachés. Concernant les obligations des parties :
2. Un salarié en CDI envisage de quitter son emploi et un locataire souhaite résilier son bail d’habitation. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
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Quel effet l’article 1103 du Code civil attribue-t-il aux contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
À quelle condition un salarié en CDI peut-il démissionner ?
En respectant un préavis.
Quel préavis un locataire respecte-t-il généralement pour résilier son bail d’habitation ?
Un préavis de trois mois.
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