Fiche de révision : L’exécution du contrat

Plan du Cours

  1. Force obligatoire et obligations contractuelles
  2. Exceptions à la force obligatoire
  3. Formes de l’inexécution contractuelle
  4. Mise en demeure préalable
  5. Sanctions de l’inexécution
  6. Résolution et résiliation
  7. Dommages et clause pénale

1. Force obligatoire et obligations contractuelles

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et leurs engagements doivent être respectés.

Compléments

  • Dans un contrat de vente, le vendeur doit livrer le bien conformément à la description et garantir l’acheteur contre les vices cachés.

  • Dans un contrat de vente, l’acheteur doit payer le prix convenu selon les modalités prévues.

2. Exceptions à la force obligatoire

Points essentiels

  • Un salarié en contrat à durée indéterminée peut démissionner à condition de respecter un préavis.

  • Un locataire peut mettre fin à son bail d’habitation, généralement en respectant un préavis de 3 mois.

  • Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur ou dans un contrat d’adhésion, une clause abusive créant un déséquilibre important au détriment du consommateur est réputée non écrite.

Astuce mémo

Le salarié et le locataire peuvent résilier ; la clause abusive est réputée non écrite.

3. Formes de l’inexécution contractuelle

Points essentiels

  • L’inexécution totale correspond à l’absence complète de la prestation prévue.

  • L’exécution partielle ou défectueuse correspond à une prestation réalisée, mais non conforme à ce qui était convenu.

  • Dans un contrat conclu avec un consommateur, si aucun délai n’est précisé, le professionnel doit exécuter la prestation dans un délai maximal de 30 jours.

4. Mise en demeure préalable

Notions clés & Définitions

  • Mise en demeure : Demande officielle adressée au débiteur pour qu’il exécute ses obligations dans un délai déterminé.

Points essentiels

  • La mise en demeure prend idéalement la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou est transmise par un huissier.

5. Sanctions de l’inexécution

★ À maîtriser

📌 Lorsque l’inexécution de l’autre partie est suffisamment grave, le créancier peut suspendre sa propre obligation en invoquant l’exception d’inexécution.

📌 Le créancier peut demander au juge d’ordonner l’exécution forcée de la prestation, sauf si elle est impossible ou entraîne un coût disproportionné.

Compléments

  • L’article 1217 du Code civil prévoit plusieurs sanctions de l’inexécution contractuelle.

📌 Si le créancier conserve une prestation imparfaitement exécutée, il peut demander une réduction du prix.

6. Résolution et résiliation

Points essentiels

📌 La résolution met rétroactivement fin au contrat et implique la restitution de ce que les parties se sont donné.

📌 La résiliation met fin au contrat pour l’avenir lorsque la restitution de ce qui a déjà été consommé n’est pas possible.

Astuce mémo

Résolution : retour en arrière ; résiliation : arrêt pour l’avenir.

7. Dommages et clause pénale

Notions clés & Définitions

  • Dommages et intérêts : Les dommages et intérêts compensent financièrement le préjudice subi par le créancier.
  • Clause pénale : Fixation à l’avance, dans le contrat, du montant de l’indemnité due en cas d’inexécution.

Points essentiels

📌 Le juge peut modifier le montant prévu par une clause pénale s’il le juge excessif ou dérisoire.

Tableaux de synthèse

Résolution et résiliation

NotionEffetRestitution
RésolutionFin rétroactive du contratLes parties se restituent ce qu’elles ont reçu
RésiliationFin du contrat pour l’avenirPas de restitution des prestations déjà consommées

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur L’exécution du contrat avec 10 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un contrat de vente légalement formé prévoit la livraison d’un bien décrit et une garantie contre les vices cachés. Concernant les obligations des parties :

2. Un salarié en CDI envisage de quitter son emploi et un locataire souhaite résilier son bail d’habitation. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de L’exécution du contrat avec 10 flashcards interactives.

Quel effet l’article 1103 du Code civil attribue-t-il aux contrats légalement formés ?

Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

À quelle condition un salarié en CDI peut-il démissionner ?

En respectant un préavis.

Quel préavis un locataire respecte-t-il généralement pour résilier son bail d’habitation ?

Un préavis de trois mois.

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