Fiche de révision : État régional et formes politiques

Plan du Cours

  1. Droit, société et ordre social
  2. Branches du droit, pouvoir politique et État
  3. Territoire et population de l’État
  4. Souveraineté et consentement des gouvernés
  5. Légitimité démocratique du pouvoir
  6. Théories et effets de la souveraineté
  7. Légalité et hiérarchie des normes
  8. État régional et évolution italienne
  9. Confédération et principes de l’État fédéral
  10. Monocraties et dictatures
  11. Oligarchie et partitocratie
  12. Démocratie représentative et gouvernement semi-représentatif
  13. Procédés, applications et limites de la démocratie semi-directe
  14. Limites des démocraties directe et semi-directe
  15. État, séparation des pouvoirs et fonctions étatiques
  16. Régimes parlementaire et présidentiel, évolution de la séparation
  17. Consensus politique américain
  18. Organisation et pouvoirs du Congrès
  19. Élection présidentielle américaine et executive orders
  20. La Cour suprême américaine
  21. Les principes du régime parlementaire
  22. La formation du régime britannique
  23. Constitutions de 1791 et 1795, Directoire
  24. La Constitution de 1848

Repères chronologiques

  1. 17 septembre 1787La Constitution américaine est datée.
  2. 18 brumaire de l’an VIIISieyès et Bonaparte font aboutir un coup d’État qui supprime les deux conseils et instaure un consulat provisoire de trois membres chargé d’établir le Consulat.
  3. 1944L’ordonnance établit le droit de vote véritablement universel.
  4. 1948Le suffrage universel masculin est adopté.
  5. En 2017le président de la Catalogne, Carles Puigdemont, s’est réfugié en Belgique après avoir organisé un référendum sur l’indépendance de la Catalogne

1. Droit, société et ordre social

Notions clés & Définitions

  • Droit : Ensemble de règles juridiques ou de normes applicables à une société donnée à un moment donné.

★ À maîtriser

  • Le droit est une science sociale parce qu’il entretient une association étroite avec la société et répond aux besoins des groupes par un corpus juridique.

📌 L’objet du droit est de poser des règles de conduite applicables aux individus dans une société donnée, tandis que son but est de maintenir et d’orienter l’ordre social selon des principes choisis par les membres de cette société.

Compléments

  • Toute société repose sur une communauté de représentations, c’est-à-dire sur des perceptions partagées de principes comme le juste, l’injuste et l’équitable, sans que ses membres pensent tous de la même manière.

  • Toute société possède des structures d’organisation qui assurent sa cohésion, facilitent la communication entre ses membres et permettent de décider au nom de tous.

  • L’ordre social évolue continuellement parce que la société est elle-même en perpétuel mouvement.

Astuce mémo

Règles communes → cohésion sociale

2. Branches du droit, pouvoir politique et État

Notions clés & Définitions

  • Droit constitutionnel : Le droit constitutionnel est, selon le doyen Hauriou, « l’encadrement juridique de phénomènes politiques ».
  • État : L’État est, selon Georges Burdeau, un « pouvoir politique institutionnalisé ».
  • État moderne : Personne morale de droit public, titulaire de droits et d’obligations, distincte des individus qui la composent et dotée d’une vie juridique propre.
  • Métarègle : Le droit constitutionnel est, selon Michel Troper, une « métarègle », c’est-à-dire une règle qui organise la production des autres règles.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé organise les rapports entre personnes privées, physiques ou morales, tandis que le droit public régit les rapports entre personnes publiques ainsi que ceux entre personnes publiques et personnes privées.

📌 Le droit privé défend les intérêts privés, alors que le droit public défend l’intérêt général, appelé à profiter au plus grand nombre et susceptible de primer sur l’intérêt privé.

  • La condition humaine est marquée par une tension entre le besoin d’autorité et le désir de liberté, auxquels correspondent les exigences d’ordre et d’émancipation individuelle.

📌 Le pouvoir diffus apparaît temporairement lorsqu’un besoin collectif se fait sentir, le pouvoir individualisé s’incarne dans la personne d’un chef ou d’un groupe, et le pouvoir institutionnalisé est dissocié des gouvernants qui l’exercent.

Compléments

📌 Le droit privé est présenté comme égalitaire parce que les intérêts des parties sont placés sur un même plan, tandis que le droit public est inégalitaire par nature parce que la primauté de l’intérêt général peut nuire aux droits privés.

📌 Le droit privé privilégie le contrat, accord juridique profitable aux parties, tandis que le droit public est plus contraint et privilégie les contrats unilatéraux.

  • Le droit constitutionnel traite notamment du choix des gouvernants, des modalités d’exercice et de délimitation de leurs pouvoirs, de la protection des gouvernés et de l’organisation de l’État et de ses institutions.

  • L’absence d’autorité comme l’abus d’autorité peuvent perturber la société, ce qui conduit les sociétés à instaurer un pouvoir chargé d’équilibrer les tensions sociales.

  • Julien Freund considère que l’État est une forme possible d’organisation du pouvoir politique, lequel pourrait être organisé autrement.

  • Dans le pouvoir diffus, un membre de la société est choisi selon son âge, sa force ou sa compétence pour accomplir une mission précise, puis redevient un membre ordinaire lorsque cette mission est achevée.

  • L’institutionnalisation rend le pouvoir permanent et continu, tandis que les gouvernants n’en sont que les titulaires passagers, de sorte que le changement de gouvernement peut être organisé sans bouleverser l’équilibre entre ordre et libertés.

  • Les institutions sont les organes concrets dont l’État se dote pour agir et exercer le pouvoir.

Astuce mémo

Diffus → individualisé → institutionnalisé

3. Territoire et population de l’État

Notions clés & Définitions

  • Territoire étatique : Le territoire étatique est l’espace qui fixe l’étendue géographique sur laquelle s’exerce le pouvoir politique et détermine les compétences géographiques de l’État.
  • Population étatique : La population étatique est un ensemble de personnes physiques formant une communauté distincte, appelée à constituer un peuple unique et indivisible composé de citoyens participant à la vie de l’État.

★ À maîtriser

  • L’existence d’un État suppose la réunion de trois éléments :
    • un territoire
    • une population
    • une souveraineté

📌 Les facteurs subjectifs définissent la nation par la volonté collective de vivre ensemble et favorisent une conception ouverte de la nation, tandis que les facteurs objectifs la fondent sur des caractéristiques déterminées comme la race, la géographie, la langue ou les croyances et peuvent rendre l’intégration difficile.

Compléments

  • La dimension du territoire n’est pas un critère déterminant de l’existence de l’État, et le territoire ne se limite pas à la surface terrestre puisqu’il peut comprendre les espaces souterrains, aériens et une portion de mer territoriale.

  • La mer territoriale n’est pas un élément indispensable du territoire étatique, comme l’illustre l’exemple de la Suisse.

  • Le territoire contribue à fixer la population en favorisant l’attachement au sol et la formation d’un groupe cohérent distinct d’autres sociétés étatiques.

  • Le territoire matérialise l’exercice du pouvoir politique : les autorités publiques y exercent leurs compétences et les frontières en délimitent le cadre.

  • La conception subjective de la nation est critiquée comme statique parce qu’elle ne rend pas pleinement compte du rôle irremplaçable du temps dans la formation de la nation.

  • L’identification juridique de la population doit définir clairement les catégories, garantir l’égalité entre les personnes et protéger les libertés ainsi que les données personnelles.

  • La nationalité s’acquiert selon des règles variables qui peuvent relever du droit du sol ou du droit du sang, ces deux règles n’étant pas indépendantes l’une de l’autre.

4. Souveraineté et consentement des gouvernés

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté : Jean Baudin, Les 6 livres de la République - Selon Jean Bodin, la souveraineté est « le pouvoir de commander et de contraindre sans être ni commandé ni contraint par qui que ce soit sur terre ».
  • Compétence de la compétence : Jellinek - La compétence de la compétence signifie que l’État détermine lui-même l’étendue et les modalités de ses compétences, notamment par l’exercice du pouvoir constituant.
  • Légalité de crise : La légalité de crise désigne les règles transitoires instaurées après la disparition de l’ancien droit pour rétablir un minimum d’ordre et de libertés pendant l’installation des nouveaux gouvernants.

★ À maîtriser

  • La souveraineté étatique est originaire parce que l’État ne tient ses pouvoirs d’aucune autre autorité et ne les exerce pas par délégation.

  • La souveraineté étatique est suprême parce qu’à l’intérieur de ses frontières aucun pouvoir ne lui est supérieur, concurrent ou égal, tandis qu’à l’extérieur l’État n’a que des égaux, les autres États.

  • La souveraineté est exclusive parce que l’État détient seul le pouvoir de commander et de se faire obéir sur son territoire, ce que Max Weber appelle le « monopole de la contrainte organisée ».

  • Un pouvoir durable doit être consenti par les gouvernés, au moins par une majorité d’entre eux, et cherche donc une légitimité auprès de la population.

📌 Une révolution exprime le refus du pouvoir des gouvernants et le refus de l’ordre juridique sur lequel ce pouvoir repose.

  • La révolution rompt d’abord l’ordre social et donne temporairement la primauté au fait sur le droit, puis les nouveaux gouvernants instaurent des règles transitoires qui remplacent l’ancien droit avant que le droit reprenne pleinement sa place.

Compléments

📌 Un État souverain peut consentir à limiter sa souveraineté, par exemple dans le cadre de l’Union européenne.

  • Le pouvoir constituant manifeste la souveraineté de l’État parce qu’en se dotant d’une constitution, l’État affirme son caractère originaire, suprême et exclusif.

  • La révolution exprime l’absence de consentement au pouvoir politique et constitue à la fois un fait social et un fait politique.

📌 La légitimité d’un pouvoir ne se confond pas avec sa légalité.

  • Le besoin de règles juridiques pour fonder l’action des gouvernants demeure quelle que soit la situation politique.

Astuce mémo

Refus du pouvoir, rupture du droit, puis règles de crise

5. Légitimité démocratique du pouvoir

Notions clés & Définitions

  • Légitimité du pouvoir : La légitimité du pouvoir repose sur le consentement des gouvernés, qui l’acceptent parce qu’ils estiment qu’il sert l’intérêt général et qu’il est nécessaire.

★ À maîtriser

📌 La légitimité est liée à la démocratie parce que le pouvoir est considéré comme fondé sur le peuple, notamment par la désignation des chefs de l’État, des maires et des représentants.

Compléments

  • Les structures qui ont fonctionné uniquement par la force finissent par s’effondrer.

  • La conception de la démocratie varie selon les époques et les lieux, ce qui a conduit à différentes théories de la souveraineté.

Astuce mémo

Le consentement fondé sur l’intérêt général légitime le pouvoir par le peuple

6. Théories et effets de la souveraineté

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté populaire : La souveraineté populaire attribue à chaque citoyen identifiable et dénombrable une fraction de la souveraineté, tout en concevant le peuple comme un corps dont la souveraineté est indivisible.
  • Souveraineté nationale : La souveraineté nationale attribue la souveraineté à la nation, entité abstraite distincte des individus, composée des personnes présentes, passées et futures et unie par une histoire, une culture et une volonté de vivre ensemble.

★ À maîtriser

  • La souveraineté de droit divin est remplacée, au moment de la Révolution, par des théories qui transfèrent la souveraineté de la personne du roi au peuple et cherchent à empêcher le retour de l’absolutisme royal.

📌 La souveraineté populaire fait de l’élection un droit et implique le suffrage universel, tandis que la souveraineté nationale considère l’élection comme une fonction et permet le suffrage restreint.

📌 Dans la souveraineté populaire, les représentants ont un mandat particulier et impératif, alors que dans la souveraineté nationale, ils ont un mandat général et représentatif et ne sont soumis ni à la révocation ni au contrôle des électeurs.

Compléments

  • Sous l’Ancien Régime, période des deux siècles précédant la Révolution française, la souveraineté royale est justifiée par le droit divin et le monarque concentre le pouvoir en tant que représentant de Dieu et incarnation du peuple.

  • La souveraineté populaire, connue dès la cité grecque et théorisée par Rousseau, repose sur un contrat social entre l’État et les citoyens.

  • La souveraineté populaire est inscrite à l’article 7 de la Constitution de 1793.

  • La souveraineté nationale est :

    • indivisible
    • inaliénable
    • imprescriptible
  • La souveraineté nationale, théorisée par Emmanuel Sieyès à partir des écrits de Montesquieu, est consacrée par l’article 1er de la Constitution de 1791.

📌 La souveraineté populaire prévoit l’élection de représentants parce que les citoyens ne peuvent exercer constamment le pouvoir et recommande de consulter directement le peuple lorsque c’est possible, tandis que la souveraineté nationale ne permet à la nation de s’exprimer que par ses représentants.

  • Le suffrage censitaire peut permettre à la classe dominante de confisquer le pouvoir lorsque seuls les contribuables peuvent élire des représentants.

  • La Constitution française de 1958 associe un principe de souveraineté nationale à des mécanismes de souveraineté populaire, notamment dans son préambule et son article 3.

Astuce mémo

Peuple concret et Nation abstraite conduisent à des formes différentes de suffrage et de représentation

7. Légalité et hiérarchie des normes

Notions clés & Définitions

  • Légalité : La légalité est la qualité de ce qui est conforme au droit, à la loi au sens large et à l’ordre juridique existant.
  • Acte légal : Un acte légal est adopté dans les conditions fixées par la règle supérieure et son contenu ne contredit pas cette règle.
  • Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes ordonne les règles juridiques selon leur niveau, de sorte qu’un acte doit respecter la règle supérieure qui encadre son adoption et son contenu.

Points essentiels

  • Hans Kelsen expose la théorie pure du droit et fonde la pyramide des normes en 1920. - Kelsen Hans

8. État régional et évolution italienne

★ À maîtriser

  • L’État régional demeure un État unitaire, mais la Constitution reconnaît aux régions une autonomie administrative et législative, cette dernière étant son élément déterminant.

  • L’État régional repose sur l’idée que la démocratie s’approfondit en multipliant les centres de pouvoir et en faisant participer les citoyens, car l’intérêt général doit prendre en considération les intérêts locaux.

  • Jusqu’en 2001, la Constitution italienne distinguait trois types de législation régionale : exclusive, concurrente et complémentaire.

📌 Dans le régime italien antérieur à 2001, la région légiférait seule dans les matières exclusives, intervenait dans le cadre de lois nationales dans les matières concurrentes et adaptait aux circonstances locales une loi nationale précise dans les matières complémentaires.

  • La réforme du titre V de la Constitution italienne en 2001 réserve à l’État les compétences exclusives énumérées par la Constitution et laisse aux régions les autres matières.

Compléments

  • L’autonomie juridique et politique des régions vise aussi à prévenir le retour d’un régime autoritaire.

📌 Dans les matières de compétence législative concurrente après la réforme italienne de 2001, l’État ne peut déterminer que les principes fondamentaux.

Astuce mémo

Multiplier les pouvoirs locaux → rapprocher la décision du citoyen

9. Confédération et principes de l’État fédéral

Notions clés & Définitions

  • État composé : Comprend plusieurs ensembles d’institutions et d’ordonnancements reliés par des liens juridiques plus ou moins étroits.
  • Confédération : Association d’États souverains qui décident, par traité de droit international, d’exercer ensemble certaines compétences en vue d’objectifs communs.
  • État fédéral : Associe des États soumis en partie à un pouvoir central commun tout en conservant une autonomie constitutionnelle, législative, administrative et juridictionnelle.

★ À maîtriser

📌 Une association d’États fondée sur des liens juridiques sommaires constitue une juxtaposition, tandis que des liens perfectionnés forment une superposition caractéristique de la fédération.

  • L’État fédéral superpose un ordre constitutionnel fédéral, auquel sont subordonnés et auquel participent les ordres constitutionnels des États fédérés.

  • L’État fédéral présente trois caractéristiques :

    • son unité sur la scène internationale
    • la diversité des organisations politiques des États fédérés
    • la souplesse des rapports entre l’État fédéral et les États fédérés

📌 Selon le principe d’autonomie, les États fédérés disposent de la compétence de principe, tandis que l’État fédéral ne possède que les compétences d’attribution énumérées dans la Constitution fédérale.

  • Un État qui se proclame fédéral n’est pas nécessairement fédéral en pratique, notamment lorsque la centralisation financière, politique et juridique s’accentue.

Compléments

  • Les structures gouvernementales d’une confédération sont généralement sommaires et prennent souvent la forme d’une assemblée de délégués.

  • Une confédération, souvent instable et temporaire, évolue soit vers sa dissolution, soit vers une structure plus intégrée, l’État fédéral.

  • L’Union européenne est une union d’États et non un État fédéral, notamment parce qu’une partie des décisions y sont prises à l’unanimité.

  • Le contrôle fédéral des actes des États fédérés est juridictionnel et porte sur leur conformité à la Constitution fédérale, sans contrôle politique systématique.

  • La Constitution fédérale fixe et protège l’autonomie des États fédérés, de sorte que toute atteinte de l’État fédéral à cette autonomie viole sa propre Constitution.

  • La participation directe des États fédérés se manifeste notamment dans la révision constitutionnelle, par leur intervention dans l’initiative et l’approbation définitive.

  • La participation indirecte des États fédérés passe par une chambre parlementaire dédiée à leur représentation, dans un Parlement bicaméral dont l’autre chambre représente les citoyens.

  • L’article 79 de la Loi fondamentale allemande prévoit que toute modification de la Constitution doit être approuvée par les deux tiers des membres du Bundestag et les deux tiers des voix du Bundesrat, la chambre haute.

Astuce mémo

Confédération : juxtaposition ; fédération : superposition

10. Monocraties et dictatures

Notions clés & Définitions

  • Monocratie : Incarnation du pouvoir en un seul homme et pouvoir autocratique dont le fondement réside en lui-même.
  • Despotisme : Pouvoir solitaire, absolu, arbitraire et sans contrôle, généralement fondé sur la crainte et exercé sans règles ni lois.
  • Dictature de crise : Concentration des pouvoirs politiques entre les mains d’un seul homme et réduction ou suppression des libertés, en réponse provisoire à des circonstances exceptionnelles et selon une origine régulière.
  • Totalitarisme : Système visant à contrôler l’ensemble des activités de la société, sans opposition organisée, et à encadrer tous les aspects de la vie individuelle.

★ À maîtriser

  • La monarchie absolue de l’Ancien Régime français s’étend du XVIe siècle à la fin du XVIIIe siècle et fonde la légitimité du pouvoir royal sur des règles de succession anciennes, notamment l’hérédité et la primogéniture masculine.

Compléments

  • Dans la distinction classique, le tyran agit dans son propre intérêt, tandis que le despotisme désigne une forme de pouvoir arbitraire.

  • L’article 16 de la Constitution de 1958 exige une menace grave et immédiate contre les institutions de la République, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux, ainsi qu’une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.

  • Dans le cadre de l’article 16, le président ne peut réviser la Constitution ni dissoudre le Parlement, et il ne peut empêcher le Parlement de se réunir.

  • L’article 16 n’a été utilisé en France qu’une seule fois, à partir du 23 avril 1961, lors de la tentative de coup d’État qui s’est déroulée du 22 au 25 avril 1961.

📌 Depuis 2008, après 30 jours d’application de l’article 16, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier si les conditions de son application demeurent réunies et, après 60 jours, il procède de plein droit à cet examen.

  • Dans un régime totalitaire, le pouvoir officiel se confond avec le pouvoir officieux d’un parti unique et la politique s’organise autour de ce parti.

Astuce mémo

Crise provisoire et régulière ≠ totalitarisme durable

11. Oligarchie et partitocratie

Notions clés & Définitions

  • Partitocratie : Gouvernement où un ou plusieurs partis politiques confisquent le pouvoir en exerçant une influence sur les institutions.
  • Partitocratie : La partitocratie est un régime de non-décisions et de non-responsabilisation : les réformes profondes sont difficiles, tandis que les partis protègent les élus et assurent leur réélection plutôt que le peuple.
  • Ploutocratie : Forme d’oligarchie dans laquelle le groupe social le plus fortuné dirige.

★ À maîtriser

📌 Quantitativement, l’oligarchie est le gouvernement d’une minorité, situé entre le gouvernement d’un seul et celui de l’ensemble des citoyens.

  • Les oligarchies se fondent principalement sur :
    • l’appartenance à une classe sociale
    • la fortune
    • l’appartenance à une force politique

📌 La partitocratie se caractérise par une distorsion entre les idées des partis, la sensibilité politique de l’opinion publique et la politique réellement mise en œuvre par le gouvernement, qui correspond aux souhaits des partis.

  • Dans une partitocratie, l’influence permanente des partis sur les institutions fait des décisions prises l’expression de compromis entre les partis politiques.

Compléments

  • Ernest Renan décrit la ploutocratie comme une société où « la richesse était devenue le nerf principal des choses et où la capacité et la moralité s’évaluent par la fortune ».

  • Sous la Monarchie de Juillet, le vote était réservé aux hommes de plus de 25 ans payant 200 francs de cens pour être électeurs et 500 francs d’impôts pour être éligibles, soit 168 000 électeurs ou cinq pour 1 000 habitants.

  • En Italie, de l’entrée en vigueur de la Constitution en 1948 au début des années 1990, un parti politique a exercé le pouvoir sans interruption avec l’appui de partis alliés.

  • En Italie, le scrutin de liste permet aux partis de placer en tête les candidats qu’ils souhaitent faire élire et de maintenir les élus sous leur influence.

12. Démocratie représentative et gouvernement semi-représentatif

Notions clés & Définitions

  • Démocratie : La démocratie est le gouvernement de l’universalité des citoyens, mais les régimes démocratiques organisent différemment leur participation au pouvoir politique.
  • Dissolution : La dissolution d’une chambre est l’acte par lequel l’exécutif renvoie les députés devant les électeurs avant la fin normale de leur mandat et provoque des élections anticipées ; elle est royale si elle est décidée par le chef de l’État et ministérielle si elle est décidée par le chef du gouvernement.
  • Droit de pétition : Le droit de pétition permet aux citoyens de saisir diverses institutions ; en France, l’article 72-1 de la Constitution de 1958 permet aux électeurs d’une collectivité territoriale de demander l’inscription à l’ordre du jour de son assemblée délibérante d’une question relevant de sa compétence.
  • Mandat impératif : Le mandat impératif est un mandat reçu individuellement par un représentant de ses électeurs, qui fixent son programme, orientent ses décisions en l’absence de consignes et peuvent exiger qu’il rende compte de sa gestion.

★ À maîtriser

  • La classification distingue quatre types de démocratie :

    • la démocratie représentative
    • la démocratie semi-représentative
    • la démocratie semi-directe
    • la démocratie directe
  • Dans le gouvernement représentatif classique, les citoyens ne peuvent plus influencer les décisions des représentants après l’élection, et ceux-ci expriment la volonté de la nation plutôt que celle du peuple.

📌 Dans le gouvernement semi-représentatif, les représentants élus prennent les décisions et font la loi, mais le peuple peut influencer ou contrôler leurs décisions sans décider lui-même.

  • Le passage au gouvernement semi-représentatif est expliqué par le remplacement de la souveraineté nationale par la souveraineté populaire, le développement du suffrage universel et l’impossibilité matérielle pour le peuple de faire directement les lois.

  • Dans le gouvernement semi-représentatif, l’élection exprime une égalité entre citoyens et dégage l’opinion du peuple sur la direction des affaires publiques, plutôt que de sélectionner les personnes les plus aptes à gouverner comme en 1791.

Compléments

📌 Les modèles démocratiques se distinguent notamment par le rôle accordé aux citoyens et s’appuient sur les théories de la souveraineté nationale ou de la souveraineté populaire.

  • Sous l’influence de Sieyès, le gouvernement représentatif est mis en place en France en 1791 dans le cadre de la souveraineté nationale, où le vote est conçu comme une fonction.

  • Rousseau critique la liberté limitée des citoyens dans le gouvernement représentatif : « le peuple n’est libre que durant l’élection des membres du parlement » et, une fois les élus choisis, « il est esclave et il n’est plus rien ».

  • La publicité des débats parlementaires informe les électeurs des positions de leur député, et le désir d’être réélu incite celui-ci à tenir compte de leur volonté.

📌 En France, le mandat impératif est interdit, notamment dans les constitutions de 1791, 1795 et 1848, et cette interdiction est ensuite considérée comme implicite.

  • Le mandat impératif est interdit en Allemagne et en Italie, tandis qu’il est autorisé dans quelques parties de la Suisse et dans quelques Länder allemands, notamment pour révoquer un maire.

📌 Depuis 2015 au Royaume-Uni, 10 % des électeurs d’une circonscription peuvent demander la révocation d’un député, sous certaines conditions, notamment une condamnation à une peine privative de liberté ou une suspension de la chambre.

13. Procédés, applications et limites de la démocratie semi-directe

Notions clés & Définitions

  • Référendum : Le référendum est l’acte par lequel certaines lois votées par le Parlement sont soumises à la décision ou à l’avis du peuple.
  • Initiative populaire : L’initiative populaire est une procédure législative constructive par laquelle un certain nombre de citoyens déposent directement une proposition de loi, obligeant au minimum le Parlement à en débattre.

★ À maîtriser

  • La démocratie semi-directe associe le gouvernement représentatif, où le Parlement fait la loi, à l’intervention directe des électeurs pour les affaires les plus importantes.

  • La démocratie semi-directe recourt à trois procédés théoriques :

    • le référendum
    • le véto populaire
    • l’initiative populaire

📌 Un référendum est décisionnel si le peuple peut approuver ou rejeter le texte proposé ; s’il est seulement consulté, il ne constitue pas un procédé de démocratie semi-directe.

  • Les référendums des 21 octobre 1945, 5 mai 1946 et 13 octobre 1946 mettent fin à la Troisième République, rejettent un premier projet constitutionnel jugé trop proche de la Troisième République, puis adoptent un projet remanié qui devient la Constitution de la Quatrième République.

  • La démocratie semi-directe limite le risque de souveraineté omnipotente de l’organe représentatif et celui d’un désaccord persistant entre la volonté des représentants et celle du peuple.

Compléments

📌 Le référendum constituant porte sur l’adoption ou la révision d’une constitution, tandis que le référendum législatif porte sur l’adoption de lois ordinaires.

  • La Constitution française du 4 octobre 1958 prévoit le référendum constituant à l’article 89, le référendum législatif à l’article 11 et le référendum d’autodétermination à l’article 53.

📌 Le plébiscite désigne étymologiquement un vote populaire et se distingue du référendum, selon les interprétations, par sa personnalisation autour d’un dirigeant, par l’intervention du gouvernement ou parce qu’il n’est pas prévu par la Constitution.

  • Le véto populaire permet, après le vote d’une loi par le Parlement, de déclencher par pétition un référendum destiné à confirmer ou infirmer ce vote ; il peut aussi prendre la forme d’un référendum abrogatif contre une loi déjà appliquée.

📌 En Italie, l’article 75 de la Constitution permet de déclencher un référendum abrogatif à la demande de 500 000 électeurs ou de 5 conseils régionaux.

📌 Un projet de loi est à l’initiative du gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est une initiative parlementaire.

  • Jusqu’à la Première Guerre mondiale, seuls la Suisse et les États-Unis pratiquaient la démocratie semi-directe ; celle-ci s’est ensuite développée après les deux guerres mondiales et des procédés de ce type figurent dans toutes les constitutions adoptées depuis 1945.

  • Sous la Première République, deux référendums constituants ont eu lieu en France : l’un pour la Constitution de 1793 et l’autre pour celle de 1795.

  • En 1793, la Constitution est adoptée par 2 millions d’électeurs sur 7 millions dans un scrutin au suffrage universel masculin sans secret du vote, ce qui rend le résultat non représentatif.

Astuce mémo

Véto : bloquer une loi ; initiative : proposer une loi

14. Limites des démocraties directe et semi-directe

Notions clés & Définitions

  • Gouvernement direct : Forme de gouvernement dans laquelle le peuple exerce directement le pouvoir.

★ À maîtriser

  • Le gouvernement direct est théoriquement séduisant, mais il est irréalisable dans les démocraties actuelles en raison de l’étendue des territoires et de la taille des populations, qui empêchent de réunir tous les électeurs.

  • Un gouvernement démocratique doit être suffisamment stable pour perdurer, et le gouvernement semi-représentatif associe la capacité des élus à représenter les citoyens et la nation à la possibilité pour les citoyens de sanctionner les dérives de la représentation.

Compléments

  • La lassitude des électeurs entraîne abstention et érosion de la participation dans les expériences référendaires, et l’abstentionnisme est difficile à gérer.

  • L’agora du mythe antique illustre le gouvernement direct : les citoyens s’y réunissent pour décider de leur sort et de celui de la société.

  • En Suisse, le gouvernement direct ne subsiste que dans deux cantons, où le peuple est convoqué deux fois par an pour valider les finances cantonales.

  • Les limites observées dans la démocratie semi-directe sont encore plus fortes dans la démocratie directe.

15. État, séparation des pouvoirs et fonctions étatiques

Notions clés & Définitions

  • État : Personne morale chargée de missions visant le bien commun et la protection des citoyens, dans un équilibre entre ordre et liberté.
  • Puissance législative : Établit les règles générales et impersonnelles, les adopte, les modifie ou les abolit.
  • Puissance exécutrice : Assure l’application des règles et prend les actes nécessaires au gouvernement et à l’administration, notamment pour faire la guerre, faire la paix ou empêcher les invasions.
  • Puissance de juger : Tranche les litiges et punit les atteintes aux règles lorsque des personnes refusent de s’y soumettre.
  • Acte réglementaire : Acte général et impersonnel adopté par une autorité administrative.
  • Acte individuel : Concerne une ou plusieurs personnes nommément désignées et est pris par une autorité administrative, généralement en application d’un acte réglementaire.

★ À maîtriser

  • Depuis le XVIIIe siècle, la théorie dominante et classique de la séparation des pouvoirs, esquissée par John Locke et systématisée par Montesquieu, analyse les fonctions de l’État.

  • Montesquieu distingue trois fonctions de l’État : législative, exécutive et juridictionnelle.

  • Selon Montesquieu, les pouvoirs doivent être confiés à des hommes et des organes différents et indépendants, capables de s’empêcher mutuellement, tout en collaborant pour gouverner.

Compléments

  • Les missions de l’État impliquent la permanence et la continuité du pouvoir politique, et la détermination de ses fonctions ainsi que de leur exercice caractérise la nature et le rôle de l’État.

  • Aristote traite de la séparation des pouvoirs dans les livres 7 et 8 des Politiques, où la pensée grecque l’envisage comme une séparation technique destinée à rationaliser l’organisation de la cité.

  • John Locke expose en 1690, dans le Traité du gouvernement civil, une version simplifiée de la séparation des pouvoirs qui fait du pouvoir un privilège du Parlement.

📌 Locke et Rousseau ne retiennent que les fonctions législative et exécutive, tandis que Locke distingue en outre un pouvoir fédératif chargé des relations internationales, comme la guerre, la paix et les traités.

16. Régimes parlementaire et présidentiel, évolution de la séparation

Notions clés & Définitions

  • État fédéral : Mode d’organisation du pouvoir qui recherche un équilibre entre diversité et unité en répartissant les compétences entre les États fédérés et l’État fédéral.

★ À maîtriser

📌 Le régime parlementaire repose sur une séparation souple qui privilégie la collaboration des pouvoirs, tandis que le régime présidentiel privilégie une séparation stricte et l’indépendance des organes.

  • Dans le régime parlementaire, le gouvernement peut être renversé par le droit de censure du législatif, tandis que l’exécutif peut dissoudre la chambre basse du Parlement.

📌 Dans le régime parlementaire dualiste, le gouvernement est responsable devant le chef de l’État et le Parlement, tandis que dans le régime moniste, il n’est responsable que devant le Parlement et le chef de l’État devient un arbitre institutionnel.

  • L’expansion de la fonction gouvernementale s’explique notamment par la complexité croissante des activités de l’État, qui favorise l’exécutif, seul doté des moyens logistiques nécessaires pour réagir rapidement.

  • Dans les démocraties libérales, le gouvernement dispose d’un pouvoir propre dont la source directe est la Constitution plutôt que la loi, ce qui correspond au pouvoir réglementaire autonome.

  • La séparation des pouvoirs a une dimension horizontale entre fonctions et organes, mais les démocraties ont également fait émerger une séparation verticale du pouvoir.

Compléments

  • Dans le régime parlementaire, le législatif et l’exécutif peuvent proposer des lois, mais l’élaboration et le vote appartiennent au législatif, tandis que l’exécutif promulgue la loi et peut demander une seconde délibération.

  • Dans le régime présidentiel, le pouvoir législatif est exercé par une chambre élue indépendamment des autres pouvoirs et détentrice de l’ensemble de la fonction législative, de l’initiative à l’adoption de la loi.

  • Dans le régime présidentiel, l’exécutif est monocéphale, désigné indépendamment du législatif et détenteur de l’ensemble de la fonction exécutive.

  • Dans le régime présidentiel, chaque pouvoir peut empêcher l’autre, par exemple lorsque l’exécutif oppose son veto à une loi votée.

📌 L’analyse classique de Montesquieu est critiquée pour sa vision socialement située et pour l’idéalisation de l’Angleterre, où le roi demeurait puissant.

  • En cas de crise, les démocraties libérales peuvent suspendre la séparation des pouvoirs et accorder des pouvoirs étendus à l’exécutif pour permettre une réaction rapide, notamment dans le cadre de l’article 16 de la Constitution.

  • L’administration est rattachée à l’exécutif par un lien hiérarchique, et l’article 20 de la Constitution dispose que le gouvernement en dispose.

  • Carré de Malberg défend la distinction entre politique et administration dans sa Contribution pour une théorie générale de l’État.

Astuce mémo

Parlementaire : collaboration et censure-dissolution ; présidentiel : indépendance et faculté de s’empêcher

17. Consensus politique américain

★ À maîtriser

  • Le socle politique commun américain rassemble des opinions et des valeurs, dont le suffrage universel et le bipartisme, qui supplantent les clivages politiques et sociologiques et sont rarement remis en cause.

📌 La société américaine est présentée comme consensuelle, contrairement aux sociétés européennes décrites comme conflictuelles.

Compléments

  • L’ancrage du socle politique commun dans la société américaine assure une forme de régulation.

  • Dans le régime présidentiel américain, l’opposition entre société consensuelle et sociétés conflictuelles n’est pas perceptible dans les institutions.

Astuce mémo

Consensus américain contre sociétés européennes conflictuelles

18. Organisation et pouvoirs du Congrès

★ À maîtriser

  • Le Congrès américain est indépendant du président et de la Cour suprême, notamment grâce au recrutement démocratique de ses membres.

  • Le Sénat comprend 100 membres, à raison de deux sénateurs par État, élus pour 6 ans et renouvelés par tiers tous les deux ans.

  • La Chambre des représentants comprend 435 membres élus pour deux ans dans des circonscriptions réparties entre les États selon leur population.

  • Le Congrès détient l’intégralité du pouvoir législatif, exercé par les deux chambres presque à égalité, et une loi n’est adoptée que si les deux chambres votent un texte identique à la majorité.

📌 Le président et ses secrétaires ne sont pas politiquement responsables devant le Congrès ; la procédure d’impeachment ne peut être engagée que pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs.

📌 Le régime américain repose sur une séparation stricte des pouvoirs, mais la pratique a développé des mécanismes de contact qui évitent leur cloisonnement.

Compléments

  • Les membres des deux chambres du Congrès sont élus au suffrage universel direct selon un scrutin uninominal majoritaire à un tour.

  • Le Congrès siège environ 10 mois par an, selon une session annuelle interrompue par une suspension estivale.

  • Pour être éligible au Sénat, il faut avoir au moins 30 ans, être citoyen américain depuis au moins 9 ans et résider dans l’État représenté.

  • Le Sénat est présidé par le vice-président des États-Unis et est présenté comme incarnant la stabilité des institutions américaines.

  • Pour être élu à la Chambre des représentants, il faut avoir au moins 25 ans.

  • La Chambre des représentants est présidée par un speaker, qui organise les débats, et ses membres sont renouvelés en totalité lors des élections présidentielles et de mi-mandat.

  • La Chambre des représentants possède la compétence exclusive en matière d’impôts, bien que chaque chambre puisse prendre l’initiative des lois dans les autres domaines.

  • Le président ne peut ratifier un traité sans l’approbation des deux tiers des sénateurs présents.

  • Les nominations présidentielles d’agents ne prennent effet qu’après l’intervention du Sénat.

  • Dans une procédure d’impeachment, la Chambre des représentants met en accusation et le Sénat conduit le jugement, une condamnation exigeant les deux tiers des sénateurs présents.

19. Élection présidentielle américaine et executive orders

Notions clés & Définitions

  • Pocket veto : Pratique par laquelle le président, à moins de dix jours de l’ajournement du Congrès, ne promulgue pas une loi, de sorte que le texte n’acquiert pas force de loi et doit être présenté de nouveau.

★ À maîtriser

  • La désignation présidentielle comprend d’abord des primaires organisées dans les États pour choisir les délégués aux conventions nationales, puis une élection générale qui désigne les grands électeurs chargés d’élire le président.

📌 L’élection présidentielle américaine est indirecte en théorie, car les citoyens élisent les grands électeurs, mais elle est directe en pratique puisque ceux-ci annoncent le candidat qu’ils soutiendront.

  • Le président est élu pour quatre ans et ne peut exercer que deux mandats, consécutifs ou non, selon le 22e amendement adopté en 1951.

  • Le pouvoir exécutif comprend trois fonctions principales :

    • l’exécution des lois
    • la conduite de la politique étrangère
    • la direction de l’administration fédérale

📌 Le président ne dispose pas de l’initiative législative et ne peut dissoudre aucune des deux chambres, mais le Congrès peut surmonter son veto en revotant la loi aux deux tiers dans chaque chambre.

  • Le président peut arrêter le travail législatif par le veto et, dans le cas du pocket veto, empêcher définitivement qu’un texte devienne loi en ne le promulguant pas dans les dix jours précédant l’ajournement du Congrès.

  • Les executive orders, confortées par la jurisprudence de la Cour suprême, sont interprétées largement par les présidents au nom de la sauvegarde de l’État.

Compléments

  • Pour être candidat à la présidence, il faut être américain de naissance, avoir au moins 35 ans et résider aux États-Unis depuis au moins 14 ans.

📌 Si aucun candidat ne recueille la majorité des grands électeurs, la Chambre des représentants élit le président parmi les trois candidats initiaux et le Sénat élit le vice-président.

  • Franklin D. Roosevelt fut élu en 1932, 1936, 1940 et 1944, et son quatrième mandat contribua à l’adoption du 22e amendement en 1951.

  • Le président et le vice-président sont élus sur un même ticket ; en cas d’empêchement définitif du président, le vice-président achève le mandat commencé.

📌 Lorsqu’un vice-président succède au président, le nouveau vice-président est désigné par le président et n’entre en fonction qu’après l’approbation à la majorité des deux chambres du Congrès, conformément au 25e amendement.

  • Le cabinet présidentiel, dépourvu d’existence constitutionnelle, est composé de secrétaires qui sont des collaborateurs nommés et révoqués par le président, et non des membres d’un gouvernement.

  • Créé en 1939 sous Roosevelt, le bureau exécutif assiste le président et comprend notamment le bureau de la Maison-Blanche, le bureau du budget et le Conseil de sécurité nationale.

  • Le président peut accorder des grâces pour les crimes fédéraux et l’exécutif prépare le budget fédéral depuis 1921, notamment par l’intermédiaire du bureau du budget.

Astuce mémo

Arrêter, guider, puis se substituer au travail législatif

20. La Cour suprême américaine

★ À maîtriser

  • Le Congrès fixe par une loi le nombre de juges de la Cour suprême, qui compte neuf membres, dont un juge en chef dirige les travaux.

  • Les juges de la Cour suprême sont nommés par le président des États-Unis avec l’accord du Sénat, puis siègent à vie et sont inamovibles.

  • La Cour suprême exerce une fonction judiciaire et une fonction politique liée au contrôle de constitutionnalité des lois.

  • La Cour suprême juge les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation française ne juge que le droit.

  • Dans l’affaire Marbury contre Madison de 1803, la Cour suprême s’est attribué le contrôle de constitutionnalité, qui s’est ensuite étendu aux lois fédérales, aux lois des États fédérés, aux règlements administratifs présidentiels et aux traités internationaux.

  • L’arrêt Dobbs a annulé la protection fédérale du droit à l’avortement et renvoyé aux États fédérés le choix de l’autoriser ou de l’interdire.

Compléments

  • La Constitution ne fixe pas le nombre de juges de la Cour suprême, qui est déterminé par une loi ordinaire.

  • Franklin D. Roosevelt a utilisé en 1937 l’idée d’augmenter le nombre de juges de la Cour suprême afin de modifier sa majorité.

  • L’arrêt Dobbs revient sur la jurisprudence antérieure associée aux arrêts Roe et Casey, cités respectivement pour 1973 et 1992.

  • La Cour suprême publie une opinion majoritaire exposant la décision et une opinion minoritaire rédigée par un juge opposé à la décision adoptée.

Astuce mémo

Cour de cassation : droit seul ; Cour suprême : fait et droit

21. Les principes du régime parlementaire

Notions clés & Définitions

  • Séparation souple : Caractérise un régime parlementaire où les pouvoirs collaborent et sont interdépendants, notamment l’exécutif et le législatif.
  • Rationalisation du régime parlementaire : Consiste à détailler précisément les règles du jeu parlementaire, notamment les conditions de démission du cabinet et d’exercice du droit de dissolution.

★ À maîtriser

  • Dans le régime parlementaire, le parlement contrôle l’action gouvernementale et l’initiative législative est partagée avec le gouvernement.

📌 Le parlement peut contraindre le gouvernement à démissionner, tandis que l’exécutif peut dissoudre la chambre basse.

📌 Le régime présidentiel possède un exécutif moniste et monocéphale, tandis que le régime parlementaire possède un exécutif dualiste et bicéphale, composé d’un chef d’État politiquement irresponsable et d’un cabinet politiquement responsable.

Compléments

📌 Le régime présidentialiste concentre le pouvoir au profit du chef de l’État et combine les avantages du régime présidentiel avec des mécanismes parlementaires, tandis que le régime présidentiel repose sur une séparation stricte des pouvoirs.

22. La formation du régime britannique

★ À maîtriser

  • Le parlement anglais s’est formé à partir du conseil du roi, institué par la Magna Carta de 1215, puis les groupes représentés se sont constitués en chambre des Lords et chambre des Communes au cours du XIVe siècle.

  • Le cabinet ministériel doit réunir trois caractères :

    • la responsabilité
    • l’unité
    • la personnalité
  • En Angleterre, la responsabilité pénale des ministres liée à l’impeachment s’est progressivement transformée en responsabilité politique, permettant au parlement de les contraindre à quitter le pouvoir.

  • La couronne choisit le ministre parmi les membres de la majorité parlementaire et accepte la démission du premier ministre.

Compléments

  • À partir de 1295, le parlement anglais prend son essor sous le règne d’Édouard Ier.

  • À partir de 1377, la chambre des Communes désigne en son sein un speaker chargé de présider la chambre.

  • À la fin du XVIIe siècle, le parlement anglais dispose de l’ensemble du pouvoir législatif et la séparation entre exécutif et législatif est considérée comme réalisée.

  • Les Tories soutenaient le roi et l’Église, tandis que les Whigs s’opposaient à l’Église et à l’absolutisme royal.

  • L’accession de la dynastie de Hanovre au trône en 1714 conduit les ministres à se réunir sans le roi et à former un cabinet collégial dirigé par un premier ministre.

  • Entre 1714 et 1820, l’Angleterre est dirigée par des ministres, ce qui contribue à l’effacement du chef de l’État au profit du cabinet.

  • En 1782, Frederic Nordh démissionne après l’hostilité de la chambre des Communes et est suivi par les autres ministres, établissant un précédent de solidarité du cabinet.

  • Robert Walpole dirige le cabinet de 1721 à 1742 et est considéré comme le premier premier ministre au sens moderne du terme.

  • Le titre officiel de premier ministre est créé en 1905 par une loi sur le protocole et l’ordre de préséance, et Henry Campbell-Bannerman en est le premier titulaire.

  • En 1834, le roi révoque pour la dernière fois un cabinet qui jouit de la confiance parlementaire et dissout la chambre basse, mais les élections reconduisent la même majorité libérale.

📌 Bien que le chef de l’État ne dispose plus du droit de dissolution, il peut s’opposer à une dissolution par le veto royal.

  • Les affaires étrangères constituent un secteur important réservé à la couronne par les traits fondateurs anglais.

Astuce mémo

Responsabilité, unité, puis personnalité du cabinet

23. Constitutions de 1791 et 1795, Directoire

★ À maîtriser

  • La séparation stricte des pouvoirs est adoptée en France par les constitutions du 3 septembre 1791, du 22 août 1795 et du 4 novembre 1848.

  • La Constitution de 1791 confie la totalité du pouvoir législatif, y compris l’initiative des lois, la fixation des dépenses publiques et la décision de la guerre, à une assemblée législative monocamérale de 745 représentants élus pour deux ans.

  • La monarchie héréditaire est maintenue en 1791, mais le roi des Français exerce le pouvoir exécutif par délégation de la nation et doit prêter serment à la Constitution.

📌 Le veto royal de 1791 est suspensif : une loi refusée ou non sanctionnée peut entrer en vigueur si les deux législatures suivantes la votent dans les mêmes termes.

📌 Le Conseil des 500, chambre basse, dispose de l’initiative des lois et adopte des résolutions, tandis que le Conseil des Anciens, chambre haute, peut discuter ces résolutions mais non les innover.

  • Le pouvoir exécutif du Directoire est collégial et exercé par cinq directeurs, dont un est renouvelé chaque année; la présidence tourne tous les trois mois.

📌 Le Directoire ne dispose ni de l’initiative législative ni du veto, et son pouvoir réglementaire est limité à l’exécution des lois.

Compléments

  • Les représentants de 1791 ont un mandat non impératif et ne peuvent être réélus qu’une fois.

  • En 1791, les ministres sont librement nommés et révoqués par le roi, ne sont responsables que devant lui et ne forment pas un gouvernement.

  • La Constitution de 1791 interdit aux ministres d’assister aux débats législatifs et rend incompatibles la fonction ministérielle et le mandat parlementaire, y compris pendant les deux années suivant ce mandat pour une promotion ministérielle.

  • En 1792, les journées révolutionnaires entraînent la suspension et l’arrestation du roi, puis la Convention abolit la royauté le 21 septembre 1792 et ouvre l’an I de la République française.

  • La Constitution du 22 août 1795, surnommée « constitution de la peur » par Pierre Gaxotte, compte 377 articles et suit la Terreur de 1793-1794.

  • Le Conseil des 500 comprend 500 membres âgés de plus de 30 ans et résidant depuis au moins 10 ans sur le territoire de la République, tandis que le Conseil des Anciens comprend 250 membres âgés de plus de 40 ans, mariés ou veufs, et domiciliés depuis au moins 15 ans sur le territoire.

  • Les deux conseils du Directoire sont élus pour trois ans et renouvelés par tiers chaque année.

  • Les directeurs et leurs ministres ne peuvent être révoqués par les conseils, et la Constitution ne prévoit aucun mécanisme de résolution des conflits entre les pouvoirs.

Astuce mémo

Le cloisonnement des pouvoirs sans issue constitutionnelle conduit au coup d’État.

24. La Constitution de 1848

★ À maîtriser

  • La Constitution de 1848 met en place deux pouvoirs présentés comme égaux et indépendants : l’Assemblée nationale et le président de la République.

  • L’Assemblée nationale de 1848 est une chambre unique de 750 députés élus au suffrage universel direct pour trois ans; elle siège en permanence et délibère publiquement.

📌 Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour quatre ans et n’est pas immédiatement rééligible; si aucun candidat n’obtient la majorité des suffrages exprimés et au moins deux millions de voix, l’Assemblée le choisit parmi les cinq candidats les mieux placés.

📌 Le président détient le pouvoir exécutif et partage l’initiative des lois avec les députés; il peut demander une seconde délibération, sans majorité renforcée pour l’adoption en seconde lecture.

Compléments

  • Le président de la République est assisté d’un vice-président élu par l’Assemblée nationale parmi trois candidats proposés par le président.

📌 La déclaration de guerre et la ratification des traités par le président nécessitent l’autorisation de l’Assemblée nationale.

📌 Le président n’est pas politiquement responsable devant l’Assemblée, mais ses actes, sauf ceux par lesquels il nomme ou révoque les ministres, doivent être contresignés par un ministre selon l’article 67.

  • Louis Napoléon est élu président en 1848, tandis que les élections législatives donnent quelques mois plus tard une majorité monarchiste à l’Assemblée nationale.

Astuce mémo

Président élu par le peuple, mais non responsable politiquement devant l’Assemblée.

Tableaux de synthèse

Les formes du pouvoir politique

FormeCaractéristiqueDurée
DiffusFonction de commandement liée à un besoin ponctuelTemporaire
IndividualiséLe pouvoir s’incarne dans un chef ou un groupeLiée à la personne ou au groupe
InstitutionnaliséLe pouvoir est dissocié des gouvernantsPermanent et continu

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1. Pourquoi le droit est-il considéré comme une science sociale ?

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Pourquoi le droit est-il une science sociale ?

Parce qu’il est étroitement lié à la société et répond aux besoins des groupes par un corpus juridique.

Qu’est-ce que le droit ?

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Quels rapports le droit privé organise-t-il ?

Les rapports entre personnes privées, physiques ou morales.

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