Flashcards : État régional et formes politiques (107 cartes)

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1Question

Pourquoi le droit est-il une science sociale ?

Réponse

Parce qu’il est étroitement lié à la société et répond aux besoins des groupes par un corpus juridique.

2Question

Qu’est-ce que le droit ?

Réponse

Un ensemble de règles juridiques applicables à une société donnée à un moment donné.

3Question

Quels rapports le droit privé organise-t-il ?

Réponse

Les rapports entre personnes privées, physiques ou morales.

4Question

Quel intérêt le droit privé défend-il ?

Réponse

L’intérêt privé.

5Question

Quels trois éléments supposent l’existence d’un État ?

Réponse

Un territoire, une population et une souveraineté.

6Question

Qu’est-ce que le territoire étatique ?

Réponse

L’espace géographique où s’exerce le pouvoir politique et où se définissent les compétences de l’État.

7Question

Pourquoi la souveraineté étatique est-elle originaire ?

Réponse

L’État ne tient ses pouvoirs d’aucune autre autorité et ne les exerce pas par délégation.

8Question

Pourquoi la souveraineté étatique est-elle suprême à l’intérieur des frontières ?

Réponse

Aucun pouvoir n’y est supérieur, concurrent ou égal à l’État.

9Question

Sur quoi repose la légitimité du pouvoir ?

Réponse

Sur le consentement des gouvernés.

10Question

Pourquoi la légitimité est-elle liée à la démocratie ?

Réponse

Parce que le pouvoir est considéré comme fondé sur le peuple.

11Question

À qui les théories révolutionnaires transfèrent-elles la souveraineté royale ?

Réponse

Au peuple.

12Question

Qu’est-ce que la légalité ?

Réponse

La conformité au droit et à l’ordre juridique existant.

13Question

Quelles conditions rendent un acte légal ?

Réponse

Il respecte les conditions d’adoption et le contenu de la règle supérieure.

14Question

Quel élément détermine l’autonomie des régions dans l’État régional ?

Réponse

L’autonomie législative.

15Question

Pourquoi l’État régional multiplie-t-il les centres de pouvoir ?

Réponse

Pour approfondir la démocratie et faire participer les citoyens, en tenant compte des intérêts locaux.

16Question

Quels types de législation régionale la Constitution italienne distinguait-elle jusqu’en 2001 ?

Réponse

La législation exclusive, concurrente et complémentaire.

17Question

Que comprend un État composé ?

Réponse

Plusieurs ensembles d’institutions et d’ordonnancements reliés par des liens juridiques plus ou moins étroits.

18Question

Qu’est-ce qui distingue la juxtaposition de la superposition entre États ?

Réponse

Les liens juridiques sommaires créent une juxtaposition, tandis que les liens perfectionnés caractérisent la superposition fédérale.

19Question

Qu’incarne la monocratie et où réside le fondement de son pouvoir autocratique ?

Réponse

Elle incarne le pouvoir en un seul homme, dont elle-même constitue le fondement autocratique.

20Question

Quelles règles fondent notamment la légitimité du pouvoir royal sous la monarchie absolue française ?

Réponse

L’hérédité et la primogéniture masculine.

21Question

Qu’est-ce que le despotisme ?

Réponse

Un pouvoir solitaire, absolu, arbitraire et sans contrôle, généralement fondé sur la crainte et exercé sans règles ni lois.

22Question

Quantitativement, entre quels types de gouvernement se situe l’oligarchie ?

Réponse

Entre le gouvernement d’un seul et celui de l’ensemble des citoyens.

23Question

Sur quels critères les oligarchies peuvent-elles se fonder ?

Réponse

Sur la classe sociale, la fortune ou l’appartenance à une force politique.

24Question

Que désigne la démocratie ?

Réponse

Le gouvernement de l’universalité des citoyens.

25Question

Quelles formes distingue la classification des démocraties selon la participation citoyenne ?

Réponse

Les démocraties représentative, semi-représentative, semi-directe et directe.

26Question

Quel rôle le Parlement conserve-t-il dans la démocratie semi-directe ?

Réponse

Il fait la loi.

27Question

Quels sont les trois procédés théoriques de la démocratie semi-directe ?

Réponse

Le référendum, le véto populaire et l’initiative populaire.

28Question

Qu’est-ce qu’un référendum ?

Réponse

La soumission de certaines lois votées par le Parlement à la décision ou à l’avis du peuple.

29Question

Qu’est-ce que le gouvernement direct ?

Réponse

Une forme de gouvernement où le peuple exerce directement le pouvoir.

30Question

Pourquoi le gouvernement direct est-il irréalisable dans les démocraties actuelles ?

Réponse

L’étendue des territoires et la taille des populations empêchent de réunir tous les électeurs.

31Question

Qu’est-ce que l’État selon sa définition juridique ?

Réponse

Une personne morale chargée de missions visant le bien commun et la protection des citoyens, dans un équilibre entre ordre et liberté.

32Question

Quelles fonctions Montesquieu distingue-t-il dans l’État ?

Réponse

Les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle.

33Question

Que produit la puissance législative ?

Réponse

Des règles générales et impersonnelles qu’elle adopte, modifie ou abolit.

34Question

Quel principe de séparation caractérise le régime parlementaire ?

Réponse

Une séparation souple favorisant la collaboration des pouvoirs.

35Question

Quel pouvoir permet au législatif de renverser le gouvernement parlementaire ?

Réponse

Le droit de censure.

36Question

Devant qui le gouvernement est-il responsable dans le régime parlementaire dualiste ?

Réponse

Devant le chef de l’État et le Parlement.

37Question

Quelles valeurs le socle politique commun américain rassemble-t-il notamment ?

Réponse

Le suffrage universel et le bipartisme.

38Question

Comment la société américaine est-elle présentée par rapport aux sociétés européennes ?

Réponse

Elle est consensuelle, contrairement aux sociétés européennes, décrites comme conflictuelles.

39Question

Grâce à quoi le Congrès américain est-il indépendant du président et de la Cour suprême ?

Réponse

Au recrutement démocratique de ses membres.

40Question

Combien de sénateurs chaque État envoie-t-il au Sénat américain ?

Réponse

Deux sénateurs.

41Question

Que désigne l’élection générale américaine lors de la présidentielle ?

Réponse

Les grands électeurs chargés d’élire le président.

42Question

Combien de mandats un président américain peut-il exercer selon le 22e amendement ?

Réponse

Deux mandats, consécutifs ou non.

43Question

Qui fixe le nombre de juges de la Cour suprême américaine ?

Réponse

Le Congrès, par une loi.

44Question

Comment les juges de la Cour suprême américaine sont-ils nommés ?

Réponse

Par le président des États-Unis avec l’accord du Sénat.

45Question

Que caractérise la séparation souple des pouvoirs dans un régime parlementaire ?

Réponse

La collaboration et l’interdépendance des pouvoirs, notamment entre l’exécutif et le législatif.

46Question

Quel contrôle le parlement exerce-t-il dans un régime parlementaire ?

Réponse

Il contrôle l’action gouvernementale.

47Question

Quelle conséquence le parlement peut-il imposer au gouvernement ?

Réponse

Il peut le contraindre à démissionner.

48Question

Quelle différence distingue les exécutifs présidentiel et parlementaire ?

Réponse

L’exécutif présidentiel est moniste et monocéphale, tandis que l’exécutif parlementaire est dualiste et bicéphale.

49Question

De quel conseil le parlement anglais est-il issu, et par quel texte fut-il institué en 1215 ?

Réponse

Du conseil du roi, institué par la Magna Carta.

50Question

Quelles constitutions françaises adoptent la séparation stricte des pouvoirs ?

Réponse

Celles du 3 septembre 1791, du 22 août 1795 et du 4 novembre 1848.

51Question

À quelle assemblée la Constitution de 1791 confie-t-elle le pouvoir législatif ?

Réponse

À une assemblée législative monocamérale de 745 représentants élus pour deux ans.

52Question

Quel régime monarchique la Constitution de 1791 maintient-elle ?

Réponse

Une monarchie héréditaire.

53Question

Quels pouvoirs la Constitution de 1848 présente-t-elle comme égaux et indépendants ?

Réponse

L’Assemblée nationale et le président de la République.

54Question

Combien de députés siègent à l’Assemblée nationale de 1848 ?

Réponse

750 députés.

55Question

Pour combien d’années le président de la République est-il élu en 1848 ?

Réponse

Quatre ans.

56Question

Sur quoi repose toute société en matière de représentations ?

Réponse

Sur des perceptions partagées de principes comme le juste, l’injuste et l’équitable.

57Question

Quelles fonctions remplissent les structures d’organisation d’une société ?

Réponse

Elles assurent sa cohésion, facilitent la communication et permettent de décider au nom de tous.

58Question

Pourquoi le droit privé est-il présenté comme égalitaire ?

Réponse

Les intérêts des parties sont placés sur un même plan.

59Question

Quel mode juridique le droit privé privilégie-t-il ?

Réponse

Le contrat.

60Question

La dimension du territoire détermine-t-elle l’existence d’un État ?

Réponse

Non, elle n’est pas déterminante.

61Question

Quel exemple montre que la mer territoriale n’est pas indispensable au territoire étatique ?

Réponse

La Suisse.

62Question

Comment un État souverain peut-il limiter sa souveraineté ?

Réponse

En y consentant, par exemple dans le cadre de l’Union européenne.

63Question

Quel est le devenir des structures fondées uniquement sur la force ?

Réponse

Elles finissent par s’effondrer.

64Question

De quoi dépend la conception de la démocratie selon les lieux et les époques ?

Réponse

Elle dépend des époques et des lieux.

65Question

Sous l’Ancien Régime, par quoi la souveraineté royale était-elle justifiée ?

Réponse

Par le droit divin.

66Question

Quel théoricien est associé à la souveraineté populaire ?

Réponse

Rousseau.

67Question

Quel article inscrit la souveraineté populaire dans la Constitution de 1793 ?

Réponse

L’article 7.

68Question

Que règle la hiérarchie des normes ?

Réponse

Elle ordonne les règles juridiques selon leur niveau.

69Question

Quelle œuvre Hans Kelsen publie-t-il en 1920 sur la théorie pure du droit ?

Réponse

La théorie pure du droit.

70Question

Quel objectif politique poursuit l’autonomie juridique et politique des régions ?

Réponse

Prévenir le retour d’un régime autoritaire.

71Question

Comment une confédération peut-elle évoluer ?

Réponse

Elle peut se dissoudre ou évoluer vers un État fédéral plus intégré.

72Question

Pourquoi l’Union européenne n’est-elle pas un État fédéral ?

Réponse

Certaines décisions y sont prises à l’unanimité.

73Question

Dans la distinction classique, dans quel intérêt agit le tyran ?

Réponse

Dans son propre intérêt.

74Question

Que dirige le groupe social le plus fortuné dans une ploutocratie ?

Réponse

Le gouvernement.

75Question

Qui décrit la ploutocratie comme une société où la richesse détermine la capacité et la moralité ?

Réponse

Ernest Renan.

76Question

Sur quelles théories de la souveraineté s’appuient les modèles démocratiques ?

Réponse

La souveraineté nationale ou la souveraineté populaire.

77Question

Quelle est la portée du référendum constituant ?

Réponse

L’adoption ou la révision d’une constitution.

78Question

Qu’entraîne la lassitude des électeurs dans les expériences référendaires ?

Réponse

L’abstention et l’érosion de la participation.

79Question

Que font les citoyens réunis dans l’agora du mythe antique ?

Réponse

Ils décident de leur sort et de celui de la société.

80Question

Que tranche la puissance de juger ?

Réponse

Les litiges et les atteintes aux règles.

81Question

Qui peut proposer des lois dans le régime parlementaire ?

Réponse

Le législatif et l’exécutif.

82Question

Quel effet l’ancrage du socle politique commun produit-il dans la société américaine ?

Réponse

Il assure une forme de régulation.

83Question

Où l’opposition entre sociétés consensuelles et conflictuelles est-elle imperceptible dans le régime présidentiel américain ?

Réponse

Dans les institutions.

84Question

Quel mode de scrutin élit les membres des deux chambres du Congrès ?

Réponse

Le suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

85Question

Combien de mois par an le Congrès américain siège-t-il environ ?

Réponse

Environ dix mois.

86Question

Quelles conditions d’âge et de résidence s’appliquent aux candidats à la présidence américaine ?

Réponse

Avoir au moins 35 ans et résider aux États-Unis depuis au moins 14 ans.

87Question

Qui élit le président américain si aucun candidat n’obtient la majorité des grands électeurs ?

Réponse

La Chambre des représentants, parmi les trois candidats initiaux.

88Question

Quel texte détermine le nombre de juges de la Cour suprême américaine ?

Réponse

Une loi ordinaire.

89Question

Quel projet Franklin D. Roosevelt a-t-il utilisé en 1937 pour modifier la majorité de la Cour suprême ?

Réponse

Augmenter le nombre de juges.

90Question

Sous quel règne le parlement anglais prend-il son essor à partir de 1295 ?

Réponse

Sous le règne d’Édouard Ier.

91Question

Depuis quelle année la chambre des Communes désigne-t-elle un speaker pour la présider ?

Réponse

Depuis 1377.

92Question

Quel pouvoir le parlement anglais détient-il à la fin du XVIIe siècle ?

Réponse

L’ensemble du pouvoir législatif.

93Question

Quel type de mandat les représentants de 1791 exercent-ils ?

Réponse

Un mandat non impératif.

94Question

Qui choisit le vice-président de la République en 1848 ?

Réponse

L’Assemblée nationale, parmi trois candidats proposés par le président.

95Question

Selon Jean Bodin, comment se définit la souveraineté dans *Les 6 livres de la République* ?

Réponse

Le pouvoir de commander et de contraindre sans être commandé ni contraint par qui que ce soit sur terre.

96Question

Que permet l’article 72-1 de la Constitution française de 1958 aux électeurs d’une collectivité territoriale ?

Réponse

De demander l’inscription à l’ordre du jour de son assemblée délibérante d’une question relevant de sa compétence.

97Question

À quelle date la Constitution américaine a-t-elle été datée ?

Réponse

Le 17 septembre 1787.

98Question

Depuis quelle date le régime présidentiel fonctionne-t-il aux États-Unis ?

Réponse

Depuis le 4 mars 1789.

99Question

En quelle année le suffrage universel masculin est-il adopté en France ?

Réponse

En 1848.

100Question

En quelle année Carles Puigdemont s’est-il réfugié en Belgique après le référendum catalan ?

Réponse

En 2017.

101Question

Quel référendum Carles Puigdemont avait-il organisé avant de se réfugier en Belgique ?

Réponse

Un référendum sur l’indépendance de la Catalogne.

102Question

Quelles majorités doivent approuver une modification constitutionnelle selon l’article 79 de la Loi fondamentale allemande ?

Réponse

Les deux tiers des membres du Bundestag et les deux tiers des voix du Bundesrat.

103Question

Combien de fois l’article 16 a-t-il été utilisé en France ?

Réponse

Une seule fois.

104Question

Depuis 2008, que peut faire le Conseil constitutionnel après 30 jours d’application de l’article 16 ?

Réponse

Il peut vérifier si les conditions d’application demeurent réunies.

105Question

En quelle année le gouvernement représentatif est-il instauré en France sous l’influence de Sieyès ?

Réponse

En 1791.

106Question

Quelle jurisprudence l’arrêt Dobbs remet-il en cause ?

Réponse

La jurisprudence associée aux arrêts Roe et Casey.

107Question

En quelles années les arrêts Roe et Casey ont-ils été rendus, respectivement ?

Réponse

En 1973 et 1992, respectivement.

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1. Pourquoi le droit est-il considéré comme une science sociale ?

2. Une commune adopte de nouvelles normes applicables à ses habitants à partir d’une date déterminée. Quelle caractérisation générale du droit cette situation illustre-t-elle ?

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