Selon l’article 2 du Code pénal ivoirien, qu’est-ce qu’une infraction ?
Un fait, une action ou une omission qui trouble ou peut troubler l’ordre public ou la paix sociale et qui est légalement sanctionné, qu’il porte atteinte aux droits des personnes ou non.
Quels sont les trois éléments requis en principe pour constituer une infraction ?
Les éléments légal, matériel et moral.
Que doit prévoir un texte avant que le juge punisse l’auteur d’une infraction ?
L’infraction.
Que signifie « Nullum crimen, nulla poena sine lege » ?
Aucune infraction ni peine sans loi.
Que prévoit l’article 14 du Code pénal ivoirien pour qualifier et punir un fait ?
Le fait doit être légalement défini et puni.
Selon l’article 19 du Code pénal, où s’applique la loi pénale ivoirienne ?
À toute infraction commise sur le territoire de la République.
Quels espaces et véhicules le territoire ivoirien comprend-il pour l’application de la loi pénale ?
L’espace terrestre, les eaux territoriales, l’espace aérien et les navires et aéronefs immatriculés en Côte d’Ivoire.
Quels textes permettent de poursuivre en Côte d’Ivoire certaines infractions commises à l’étranger ?
Les articles 20 du Code pénal et 703 et 704 du Code de procédure pénale.
Quelle condition de nationalité peut permettre la poursuite en Côte d’Ivoire d’une infraction commise à l’étranger ?
L’infraction a été commise par un ressortissant ivoirien.
Quelle peine définit le crime selon l’article 3 du Code pénal ?
Une peine privative de liberté perpétuelle ou temporaire supérieure à 10 ans.
Quelle sanction définit le délit selon l’article 3 du Code pénal ?
Une peine privative de liberté de plus de 2 mois et d’au plus 10 ans, et/ou une amende supérieure à 360 000 F CFA.
Quelle sanction définit la contravention selon l’article 3 du Code pénal ?
Une peine privative de liberté d’au plus 2 mois et/ou une amende d’au plus 360 000 F CFA.
Quand la tentative de délit est-elle punissable ?
Uniquement lorsqu’un texte le prévoit.
Qu’est-ce que l’élément matériel d’une infraction ?
La manifestation extérieure de la volonté délictueuse sous la forme d’un geste, d’un comportement ou d’une omission décrite par la loi.
Quand la simple pensée de commettre une infraction est-elle punie ?
Elle ne l’est pas sans manifestation par des actes matériels.
Quand une infraction est-elle consommée selon l’article 26, alinéa 1, du Code pénal ?
Lorsque tous ses éléments constitutifs sont réalisés et réunis.
Qu’est-ce qu’une tentative ?
Une infraction commencée mais non achevée.
Qu’est-ce que le dol criminel ?
La volonté de réaliser l’infraction en sachant que le comportement est interdit.
Quel effet a généralement le mobile sur la punissabilité d’un acte interdit ?
Il est indifférent à la punissabilité.
Qui est le délinquant au sens pénal ?
La personne à laquelle est imputé le fait, l’action ou l’omission constituant une infraction.
Qui est l’auteur matériel d’une infraction ?
Celui qui accomplit personnellement les actes matériels constitutifs ou participe à leur commission avec l’auteur.
Comment le juge traite-t-il la situation de coauteurs d’une infraction ?
Il examine séparément la situation de chacun.
Selon l’article 30 du Code pénal, comment le complice participe-t-il à l’infraction ?
Il y participe indirectement sans accomplir lui-même l’acte principal.
Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?
L’obligation de répondre d’une infraction devant les tribunaux et d’en assumer les conséquences.
Selon l’article 94 du Code pénal, quelle aptitude engage la responsabilité pénale ?
L’aptitude à comprendre et à vouloir.
Quelle condition doit remplir une attaque pour justifier la légitime défense des articles 97 et 98 ?
Elle doit être injuste et actuelle ou imminente.
Quelles conditions justifient l’acte commis en état de nécessité ?
Un danger réel, grave et imminent, l’absence d’autre moyen et un intérêt sauvegardé supérieur à l’intérêt sacrifié.
Que justifie l’ordre de la loi prévu à l’article 99 du Code pénal ?
Un comportement directement ordonné ou autorisé par la loi.
Quand le commandement d’une autorité publique compétente justifie-t-il l’acte ?
Lorsque l’exécutant ne dépasse pas un ordre qui n’est pas manifestement illégal.
Que fait une excuse absolutoire à la peine, contrairement à une excuse atténuante ?
L’excuse absolutoire dispense de peine ; l’excuse atténuante la réduit obligatoirement.
Qui peut accorder les circonstances atténuantes des articles 114 à 116 ?
Les juridictions de jugement, sauf exclusion légale.
À quelle date l’âge d’un mineur est-il apprécié pour déterminer sa minorité pénale ?
À la date de l’infraction.
Quel est le statut pénal des faits commis par un mineur de moins de 10 ans ?
Ils ne peuvent être qualifiés ni poursuivis pénalement.
Quelle conséquence pénale s’applique à un mineur de 10 à moins de 13 ans déclaré coupable ?
Une excuse absolutoire de minorité exclut toute peine.
Quelle peine l’excuse de minorité peut-elle entraîner pour les mineurs de 13 à 18 ans ?
Une dispense ou une atténuation de peine, selon l’âge et les conditions légales.
Dans quelles conditions une personne morale peut-elle être pénalement responsable ?
Pour une infraction commise pour son compte par ses organes ou représentants.
Qu’est-ce que la sanction pénale ?
La réaction de la société à l’infraction.
Quel est le but principal de la mesure de sûreté ?
Prévenir de nouvelles infractions et protéger la société contre une personne dangereuse.
À quelle peine principale les peines complémentaires s’ajoutent-elles ?
À la peine principale.
Sur quel fondement reposent les mesures de sûreté, contrairement aux peines ?
L’état dangereux.
Quel est le but des mesures de sûreté, contrairement aux peines ?
La protection sociale.
Comment le régime des mesures de sûreté évolue-t-il selon la situation ?
Il est révisable selon l’évolution de la situation.
Quelles sont les mesures de sûreté touchant la personne prévues aux articles 78 à 87 ?
L’internement de sûreté, l’internement dans une maison de santé, les interdictions de lieux, de territoire et d’activité professionnelle, ainsi que la surveillance et l’assistance.
Quelles mesures de sûreté touchant les biens sont prévues aux articles 84, 90 et 91 à 93 ?
La fermeture d’établissement, la confiscation comme mesure de police et la caution de bonne conduite.
Quand existe le cumul réel ?
Lorsqu’une personne commet plusieurs infractions avant toute condamnation définitive pour les premières.
Quelle peine principale peut être prononcée selon l’article 119 pour des infractions jugées ensemble hors récidive ?
Seule la peine principale correspondant à l’infraction la plus sévèrement punie.
Que peut ordonner le juge ivoirien lorsque plusieurs peines sont prononcées en procédures séparées ?
Il peut ordonner facultativement leur confusion, afin que seule la peine la plus sévère soit exécutée.
Quelle conséquence la récidive entraîne-t-elle sur la sanction ?
Elle entraîne une aggravation de la sanction.
Que permet la libération conditionnelle avant la fin de la peine ?
La sortie du condamné sous conditions.
Qu’est-ce que le sursis ?
Une peine prononcée dont l’exécution est suspendue pendant un délai.
Que devient la peine principale avec sursis après cinq ans sans nouvelle infraction, selon l’article 130 du Code pénal ?
Le condamné en est définitivement dispensé.
Qu’exige l’élément légal d’une infraction ?
Un texte qui prévoit et punit le comportement.
Comment l’élément matériel d’une infraction se manifeste-t-il ?
Par un acte ou une omission.
À quoi correspond l’élément moral d’une infraction ?
À l’état d’esprit ou à la faute exigée.
Une mauvaise pensée sans acte suffit-elle à constituer une infraction ?
Non, elle ne suffit pas.
Quels textes fondent la légalité criminelle ?
Les articles 7 et 8 de la Déclaration de 1789, les articles 7, 10 et 101 de la Constitution ivoirienne de 2016, ainsi que les articles 2 et 14 du Code pénal.
Que prévoit l’article 93 de la Constitution pour les crimes, délits et peines ?
Le Parlement vote la loi.
Quels textes le cours cite-t-il pour les contraventions ?
Les règlements administratifs, les articles 101 et 103 de la Constitution et l’article 4 du Code pénal.
Pourquoi le législateur doit-il rédiger des textes clairs, précis et complets ?
Pour permettre aux citoyens de connaître les comportements interdits et les peines encourues.
Quand la loi ivoirienne s’applique-t-elle à une infraction impliquant un navire ou aéronef étranger ?
Lorsque l’infraction trouble l’ordre public ivoirien ou requiert l’intervention des autorités ivoiriennes.
Quelle condition s’applique à certains délits commis à l’étranger pour être poursuivis en Côte d’Ivoire ?
Le fait doit également être puni dans le pays où il a été commis.
Selon l’article 20, alinéa 2, du Code pénal, quelle qualité de la victime permet certaines poursuites ?
La victime est ivoirienne.
Que changent les circonstances atténuantes, les excuses ou la récidive à la nature de l’infraction ?
Elles ne changent pas sa nature, même si elles entraînent une peine d’une autre catégorie.
Pour quelles infractions la complicité est-elle punissable ?
Pour les crimes et les délits, et parfois pour les contraventions si un texte le prévoit.
Quelle est la durée de prescription de l’action publique pour un crime ?
10 ans.
Jusqu’à quand une infraction qui se prolonge ou se renouvelle est-elle réputée se commettre ?
Jusqu’à la fin des faits.
À quel moment le vol est-il consommé ?
Lorsque la soustraction frauduleuse du bien d’autrui est réalisée.
Que permet de déterminer le moment de consommation d’une infraction ?
Si elle est achevée, le point de départ de la prescription et le lieu ou la juridiction compétente.
Qu’est-ce que le dol spécial ?
L’intention particulière d’atteindre un résultat précis exigée pour certaines infractions.
Quelle intention le génocide prévu à l’article 136 du Code pénal suppose-t-il ?
L’intention de détruire totalement ou partiellement un groupe national, ethnique, confessionnel ou politique.
Qu’est-ce que le mobile d’une personne ?
La raison personnelle qui la pousse à agir.
Comment l’auteur moral provoque-t-il une infraction sans geste matériel ?
Il utilise sciemment une personne pénalement irresponsable ou contraint autrui à commettre l’infraction.
Comment l’auteur intellectuel pousse-t-il autrui à commettre une infraction ?
Il conçoit l’infraction et pousse une autre personne à la commettre par des instructions ou d’autres moyens d’influence.
Selon l’article 95 du Code pénal, quel effet le pardon de la victime produit-il sur la responsabilité pénale ?
Il ne la supprime pas.
Quelle erreur n’écarte pas la responsabilité pénale : l’erreur de droit ou l’erreur de fait ?
L’erreur de droit.
Selon l’article 98 du Code pénal, quelle intrusion nocturne peut faire présumer la légitime défense ?
Une intrusion par escalade ou effraction dans une habitation.
Quels actes concernent notamment les faits justificatifs spéciaux de l’article 389 du Code pénal ?
Certains actes médicaux et sportifs.
Quelles conditions rendent un acte médical justifiable au titre de l’article 389 ?
Il respecte les données de la science, l’éthique et les règles de l’art, est accompli par une personne habilitée et recueille le consentement requis.
Quand un acte sportif échappe-t-il à la punissabilité au titre du fait justificatif spécial ?
Lorsqu’il respecte les règles du sport pratiqué.
Quelles excuses absolutoires sont citées aux articles 109, 110 et 113 du Code pénal ?
La minorité, la contrainte, l’obéissance à l’autorité ennemie ou rebelle, la dénonciation d’une association de malfaiteurs et la renonciation à un acte de rébellion.
Quelle condition la provocation doit-elle satisfaire pour constituer une excuse atténuante générale ?
Elle doit être immédiate et assez forte pour priver une personne normale de la maîtrise de soi.
Quelles excuses atténuantes spéciales sont citées aux articles 436 et 464 ?
La remise en liberté de la personne arrêtée ou séquestrée arbitrairement et la restitution d’un véhicule volé.
Quels effets les circonstances atténuantes ont-elles sur les peines principales et complémentaires ?
Elles réduisent les peines principales, tandis que les peines complémentaires et les mesures de sûreté subsistent.
Quelle peine principale est indiquée pour une personne morale ?
L’amende, pouvant atteindre cinq fois le montant encouru par une personne physique.
Quelles sont les deux fonctions de la peine ?
Une fonction morale et une fonction utilitaire.
Qui la prévention générale cherche-t-elle à dissuader ?
Les autres personnes, afin qu’elles ne commettent pas la même infraction.
Quelles catégories de peines principales distingue l’article 10 du Code pénal ?
Les peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles.
Qu’est-ce qui distingue le cumul idéal du cumul juridique ?
Le cumul idéal porte sur un même fait qualifié de plusieurs infractions, tandis que le cumul juridique fusionne plusieurs faits en une infraction unique plus grave.
Les peines contraventionnelles peuvent-elles se cumuler selon la règle générale de l’article 119 ?
Oui, les contraventions ne sont pas visées par cette règle générale et leurs peines peuvent se cumuler.
Quelles conditions le cours associe-t-il au sursis ?
Le passé du condamné, la peine prononcée et le pouvoir de la juridiction.
Quelle partie de la peine le sursis suspend-il ?
Seule l’exécution de la peine principale.
Quelle nouvelle condamnation peut entraîner la révocation du sursis ?
Une condamnation à l’emprisonnement pour un nouveau crime ou délit commis pendant le délai.
Que signifie « actus reus » dans le cours ?
Acte criminel.
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1. Selon l’article 2 du Code pénal ivoirien, quelle caractéristique fait d’un fait, d’une action ou d’une omission une infraction ?
2. Une personne a commis un acte interdit par un texte et la faute exigée est établie. Quel ensemble d’éléments l’infraction requiert-elle en principe ?
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