Flashcards : Classification et éléments de l’infraction (93 cartes)

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1Question

Selon l’article 2 du Code pénal ivoirien, qu’est-ce qu’une infraction ?

Réponse

Un fait, une action ou une omission qui trouble ou peut troubler l’ordre public ou la paix sociale et qui est légalement sanctionné, qu’il porte atteinte aux droits des personnes ou non.

2Question

Quels sont les trois éléments requis en principe pour constituer une infraction ?

Réponse

Les éléments légal, matériel et moral.

3Question

Que doit prévoir un texte avant que le juge punisse l’auteur d’une infraction ?

Réponse

L’infraction.

4Question

Que signifie « Nullum crimen, nulla poena sine lege » ?

Réponse

Aucune infraction ni peine sans loi.

5Question

Que prévoit l’article 14 du Code pénal ivoirien pour qualifier et punir un fait ?

Réponse

Le fait doit être légalement défini et puni.

6Question

Selon l’article 19 du Code pénal, où s’applique la loi pénale ivoirienne ?

Réponse

À toute infraction commise sur le territoire de la République.

7Question

Quels espaces et véhicules le territoire ivoirien comprend-il pour l’application de la loi pénale ?

Réponse

L’espace terrestre, les eaux territoriales, l’espace aérien et les navires et aéronefs immatriculés en Côte d’Ivoire.

8Question

Quels textes permettent de poursuivre en Côte d’Ivoire certaines infractions commises à l’étranger ?

Réponse

Les articles 20 du Code pénal et 703 et 704 du Code de procédure pénale.

9Question

Quelle condition de nationalité peut permettre la poursuite en Côte d’Ivoire d’une infraction commise à l’étranger ?

Réponse

L’infraction a été commise par un ressortissant ivoirien.

10Question

Quelle peine définit le crime selon l’article 3 du Code pénal ?

Réponse

Une peine privative de liberté perpétuelle ou temporaire supérieure à 10 ans.

11Question

Quelle sanction définit le délit selon l’article 3 du Code pénal ?

Réponse

Une peine privative de liberté de plus de 2 mois et d’au plus 10 ans, et/ou une amende supérieure à 360 000 F CFA.

12Question

Quelle sanction définit la contravention selon l’article 3 du Code pénal ?

Réponse

Une peine privative de liberté d’au plus 2 mois et/ou une amende d’au plus 360 000 F CFA.

13Question

Quand la tentative de délit est-elle punissable ?

Réponse

Uniquement lorsqu’un texte le prévoit.

14Question

Qu’est-ce que l’élément matériel d’une infraction ?

Réponse

La manifestation extérieure de la volonté délictueuse sous la forme d’un geste, d’un comportement ou d’une omission décrite par la loi.

15Question

Quand la simple pensée de commettre une infraction est-elle punie ?

Réponse

Elle ne l’est pas sans manifestation par des actes matériels.

16Question

Quand une infraction est-elle consommée selon l’article 26, alinéa 1, du Code pénal ?

Réponse

Lorsque tous ses éléments constitutifs sont réalisés et réunis.

17Question

Qu’est-ce qu’une tentative ?

Réponse

Une infraction commencée mais non achevée.

18Question

Qu’est-ce que le dol criminel ?

Réponse

La volonté de réaliser l’infraction en sachant que le comportement est interdit.

19Question

Quel effet a généralement le mobile sur la punissabilité d’un acte interdit ?

Réponse

Il est indifférent à la punissabilité.

20Question

Qui est le délinquant au sens pénal ?

Réponse

La personne à laquelle est imputé le fait, l’action ou l’omission constituant une infraction.

21Question

Qui est l’auteur matériel d’une infraction ?

Réponse

Celui qui accomplit personnellement les actes matériels constitutifs ou participe à leur commission avec l’auteur.

22Question

Comment le juge traite-t-il la situation de coauteurs d’une infraction ?

Réponse

Il examine séparément la situation de chacun.

23Question

Selon l’article 30 du Code pénal, comment le complice participe-t-il à l’infraction ?

Réponse

Il y participe indirectement sans accomplir lui-même l’acte principal.

24Question

Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?

Réponse

L’obligation de répondre d’une infraction devant les tribunaux et d’en assumer les conséquences.

25Question

Selon l’article 94 du Code pénal, quelle aptitude engage la responsabilité pénale ?

Réponse

L’aptitude à comprendre et à vouloir.

26Question

Quelle condition doit remplir une attaque pour justifier la légitime défense des articles 97 et 98 ?

Réponse

Elle doit être injuste et actuelle ou imminente.

27Question

Quelles conditions justifient l’acte commis en état de nécessité ?

Réponse

Un danger réel, grave et imminent, l’absence d’autre moyen et un intérêt sauvegardé supérieur à l’intérêt sacrifié.

28Question

Que justifie l’ordre de la loi prévu à l’article 99 du Code pénal ?

Réponse

Un comportement directement ordonné ou autorisé par la loi.

29Question

Quand le commandement d’une autorité publique compétente justifie-t-il l’acte ?

Réponse

Lorsque l’exécutant ne dépasse pas un ordre qui n’est pas manifestement illégal.

30Question

Que fait une excuse absolutoire à la peine, contrairement à une excuse atténuante ?

Réponse

L’excuse absolutoire dispense de peine ; l’excuse atténuante la réduit obligatoirement.

31Question

Qui peut accorder les circonstances atténuantes des articles 114 à 116 ?

Réponse

Les juridictions de jugement, sauf exclusion légale.

32Question

À quelle date l’âge d’un mineur est-il apprécié pour déterminer sa minorité pénale ?

Réponse

À la date de l’infraction.

33Question

Quel est le statut pénal des faits commis par un mineur de moins de 10 ans ?

Réponse

Ils ne peuvent être qualifiés ni poursuivis pénalement.

34Question

Quelle conséquence pénale s’applique à un mineur de 10 à moins de 13 ans déclaré coupable ?

Réponse

Une excuse absolutoire de minorité exclut toute peine.

35Question

Quelle peine l’excuse de minorité peut-elle entraîner pour les mineurs de 13 à 18 ans ?

Réponse

Une dispense ou une atténuation de peine, selon l’âge et les conditions légales.

36Question

Dans quelles conditions une personne morale peut-elle être pénalement responsable ?

Réponse

Pour une infraction commise pour son compte par ses organes ou représentants.

37Question

Qu’est-ce que la sanction pénale ?

Réponse

La réaction de la société à l’infraction.

38Question

Quel est le but principal de la mesure de sûreté ?

Réponse

Prévenir de nouvelles infractions et protéger la société contre une personne dangereuse.

39Question

À quelle peine principale les peines complémentaires s’ajoutent-elles ?

Réponse

À la peine principale.

40Question

Sur quel fondement reposent les mesures de sûreté, contrairement aux peines ?

Réponse

L’état dangereux.

41Question

Quel est le but des mesures de sûreté, contrairement aux peines ?

Réponse

La protection sociale.

42Question

Comment le régime des mesures de sûreté évolue-t-il selon la situation ?

Réponse

Il est révisable selon l’évolution de la situation.

43Question

Quelles sont les mesures de sûreté touchant la personne prévues aux articles 78 à 87 ?

Réponse

L’internement de sûreté, l’internement dans une maison de santé, les interdictions de lieux, de territoire et d’activité professionnelle, ainsi que la surveillance et l’assistance.

44Question

Quelles mesures de sûreté touchant les biens sont prévues aux articles 84, 90 et 91 à 93 ?

Réponse

La fermeture d’établissement, la confiscation comme mesure de police et la caution de bonne conduite.

45Question

Quand existe le cumul réel ?

Réponse

Lorsqu’une personne commet plusieurs infractions avant toute condamnation définitive pour les premières.

46Question

Quelle peine principale peut être prononcée selon l’article 119 pour des infractions jugées ensemble hors récidive ?

Réponse

Seule la peine principale correspondant à l’infraction la plus sévèrement punie.

47Question

Que peut ordonner le juge ivoirien lorsque plusieurs peines sont prononcées en procédures séparées ?

Réponse

Il peut ordonner facultativement leur confusion, afin que seule la peine la plus sévère soit exécutée.

48Question

Quelle conséquence la récidive entraîne-t-elle sur la sanction ?

Réponse

Elle entraîne une aggravation de la sanction.

49Question

Que permet la libération conditionnelle avant la fin de la peine ?

Réponse

La sortie du condamné sous conditions.

50Question

Qu’est-ce que le sursis ?

Réponse

Une peine prononcée dont l’exécution est suspendue pendant un délai.

51Question

Que devient la peine principale avec sursis après cinq ans sans nouvelle infraction, selon l’article 130 du Code pénal ?

Réponse

Le condamné en est définitivement dispensé.

52Question

Qu’exige l’élément légal d’une infraction ?

Réponse

Un texte qui prévoit et punit le comportement.

53Question

Comment l’élément matériel d’une infraction se manifeste-t-il ?

Réponse

Par un acte ou une omission.

54Question

À quoi correspond l’élément moral d’une infraction ?

Réponse

À l’état d’esprit ou à la faute exigée.

55Question

Une mauvaise pensée sans acte suffit-elle à constituer une infraction ?

Réponse

Non, elle ne suffit pas.

56Question

Quels textes fondent la légalité criminelle ?

Réponse

Les articles 7 et 8 de la Déclaration de 1789, les articles 7, 10 et 101 de la Constitution ivoirienne de 2016, ainsi que les articles 2 et 14 du Code pénal.

57Question

Que prévoit l’article 93 de la Constitution pour les crimes, délits et peines ?

Réponse

Le Parlement vote la loi.

58Question

Quels textes le cours cite-t-il pour les contraventions ?

Réponse

Les règlements administratifs, les articles 101 et 103 de la Constitution et l’article 4 du Code pénal.

59Question

Pourquoi le législateur doit-il rédiger des textes clairs, précis et complets ?

Réponse

Pour permettre aux citoyens de connaître les comportements interdits et les peines encourues.

60Question

Quand la loi ivoirienne s’applique-t-elle à une infraction impliquant un navire ou aéronef étranger ?

Réponse

Lorsque l’infraction trouble l’ordre public ivoirien ou requiert l’intervention des autorités ivoiriennes.

61Question

Quelle condition s’applique à certains délits commis à l’étranger pour être poursuivis en Côte d’Ivoire ?

Réponse

Le fait doit également être puni dans le pays où il a été commis.

62Question

Selon l’article 20, alinéa 2, du Code pénal, quelle qualité de la victime permet certaines poursuites ?

Réponse

La victime est ivoirienne.

63Question

Que changent les circonstances atténuantes, les excuses ou la récidive à la nature de l’infraction ?

Réponse

Elles ne changent pas sa nature, même si elles entraînent une peine d’une autre catégorie.

64Question

Pour quelles infractions la complicité est-elle punissable ?

Réponse

Pour les crimes et les délits, et parfois pour les contraventions si un texte le prévoit.

65Question

Quelle est la durée de prescription de l’action publique pour un crime ?

Réponse

10 ans.

66Question

Jusqu’à quand une infraction qui se prolonge ou se renouvelle est-elle réputée se commettre ?

Réponse

Jusqu’à la fin des faits.

67Question

À quel moment le vol est-il consommé ?

Réponse

Lorsque la soustraction frauduleuse du bien d’autrui est réalisée.

68Question

Que permet de déterminer le moment de consommation d’une infraction ?

Réponse

Si elle est achevée, le point de départ de la prescription et le lieu ou la juridiction compétente.

69Question

Qu’est-ce que le dol spécial ?

Réponse

L’intention particulière d’atteindre un résultat précis exigée pour certaines infractions.

70Question

Quelle intention le génocide prévu à l’article 136 du Code pénal suppose-t-il ?

Réponse

L’intention de détruire totalement ou partiellement un groupe national, ethnique, confessionnel ou politique.

71Question

Qu’est-ce que le mobile d’une personne ?

Réponse

La raison personnelle qui la pousse à agir.

72Question

Comment l’auteur moral provoque-t-il une infraction sans geste matériel ?

Réponse

Il utilise sciemment une personne pénalement irresponsable ou contraint autrui à commettre l’infraction.

73Question

Comment l’auteur intellectuel pousse-t-il autrui à commettre une infraction ?

Réponse

Il conçoit l’infraction et pousse une autre personne à la commettre par des instructions ou d’autres moyens d’influence.

74Question

Selon l’article 95 du Code pénal, quel effet le pardon de la victime produit-il sur la responsabilité pénale ?

Réponse

Il ne la supprime pas.

75Question

Quelle erreur n’écarte pas la responsabilité pénale : l’erreur de droit ou l’erreur de fait ?

Réponse

L’erreur de droit.

76Question

Selon l’article 98 du Code pénal, quelle intrusion nocturne peut faire présumer la légitime défense ?

Réponse

Une intrusion par escalade ou effraction dans une habitation.

77Question

Quels actes concernent notamment les faits justificatifs spéciaux de l’article 389 du Code pénal ?

Réponse

Certains actes médicaux et sportifs.

78Question

Quelles conditions rendent un acte médical justifiable au titre de l’article 389 ?

Réponse

Il respecte les données de la science, l’éthique et les règles de l’art, est accompli par une personne habilitée et recueille le consentement requis.

79Question

Quand un acte sportif échappe-t-il à la punissabilité au titre du fait justificatif spécial ?

Réponse

Lorsqu’il respecte les règles du sport pratiqué.

80Question

Quelles excuses absolutoires sont citées aux articles 109, 110 et 113 du Code pénal ?

Réponse

La minorité, la contrainte, l’obéissance à l’autorité ennemie ou rebelle, la dénonciation d’une association de malfaiteurs et la renonciation à un acte de rébellion.

81Question

Quelle condition la provocation doit-elle satisfaire pour constituer une excuse atténuante générale ?

Réponse

Elle doit être immédiate et assez forte pour priver une personne normale de la maîtrise de soi.

82Question

Quelles excuses atténuantes spéciales sont citées aux articles 436 et 464 ?

Réponse

La remise en liberté de la personne arrêtée ou séquestrée arbitrairement et la restitution d’un véhicule volé.

83Question

Quels effets les circonstances atténuantes ont-elles sur les peines principales et complémentaires ?

Réponse

Elles réduisent les peines principales, tandis que les peines complémentaires et les mesures de sûreté subsistent.

84Question

Quelle peine principale est indiquée pour une personne morale ?

Réponse

L’amende, pouvant atteindre cinq fois le montant encouru par une personne physique.

85Question

Quelles sont les deux fonctions de la peine ?

Réponse

Une fonction morale et une fonction utilitaire.

86Question

Qui la prévention générale cherche-t-elle à dissuader ?

Réponse

Les autres personnes, afin qu’elles ne commettent pas la même infraction.

87Question

Quelles catégories de peines principales distingue l’article 10 du Code pénal ?

Réponse

Les peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles.

88Question

Qu’est-ce qui distingue le cumul idéal du cumul juridique ?

Réponse

Le cumul idéal porte sur un même fait qualifié de plusieurs infractions, tandis que le cumul juridique fusionne plusieurs faits en une infraction unique plus grave.

89Question

Les peines contraventionnelles peuvent-elles se cumuler selon la règle générale de l’article 119 ?

Réponse

Oui, les contraventions ne sont pas visées par cette règle générale et leurs peines peuvent se cumuler.

90Question

Quelles conditions le cours associe-t-il au sursis ?

Réponse

Le passé du condamné, la peine prononcée et le pouvoir de la juridiction.

91Question

Quelle partie de la peine le sursis suspend-il ?

Réponse

Seule l’exécution de la peine principale.

92Question

Quelle nouvelle condamnation peut entraîner la révocation du sursis ?

Réponse

Une condamnation à l’emprisonnement pour un nouveau crime ou délit commis pendant le délai.

93Question

Que signifie « actus reus » dans le cours ?

Réponse

Acte criminel.

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1. Selon l’article 2 du Code pénal ivoirien, quelle caractéristique fait d’un fait, d’une action ou d’une omission une infraction ?

2. Une personne a commis un acte interdit par un texte et la faute exigée est établie. Quel ensemble d’éléments l’infraction requiert-elle en principe ?

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