1. Selon l’article 2 du Code pénal ivoirien, quelle caractéristique fait d’un fait, d’une action ou d’une omission une infraction ?
2. Une personne a commis un acte interdit par un texte et la faute exigée est établie. Quel ensemble d’éléments l’infraction requiert-elle en principe ?
3. Un juge estime répréhensible un comportement qui n’est prévu par aucun texte pénal. Que lui permet le principe de légalité criminelle ?
Selon l’article 2 du Code pénal ivoirien, qu’est-ce qu’une infraction ?
Un fait, une action ou une omission qui trouble ou peut troubler l’ordre public ou la paix sociale et qui est légalement sanctionné, qu’il porte atteinte aux droits des personnes ou non.
Quels sont les trois éléments requis en principe pour constituer une infraction ?
Les éléments légal, matériel et moral.
Que doit prévoir un texte avant que le juge punisse l’auteur d’une infraction ?
L’infraction.
Que signifie « Nullum crimen, nulla poena sine lege » ?
Aucune infraction ni peine sans loi.
Que prévoit l’article 14 du Code pénal ivoirien pour qualifier et punir un fait ?
Le fait doit être légalement défini et puni.
Selon l’article 19 du Code pénal, où s’applique la loi pénale ivoirienne ?
À toute infraction commise sur le territoire de la République.
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