L’exécution du contrat

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Force obligatoire et obligations contractuelles
  2. Exceptions à la force obligatoire
  3. Formes de l’inexécution contractuelle
  4. Mise en demeure préalable
  5. Sanctions de l’inexécution
  6. Résolution et résiliation
  7. Dommages et clause pénale

1. Force obligatoire et obligations contractuelles

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et leurs engagements doivent être respectés.

Compléments

  • Dans un contrat de vente, le vendeur doit livrer le bien conformément à la description et garantir l’acheteur contre les vices cachés.

  • Dans un contrat de vente, l’acheteur doit payer le prix convenu selon les modalités prévues.

2. Exceptions à la force obligatoire

Points essentiels

  • Un salarié en contrat à durée indéterminée peut démissionner à condition de respecter un préavis.

  • Un locataire peut mettre fin à son bail d’habitation, généralement en respectant un préavis de 3 mois.

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Aperçu du QCM

1. Un contrat de vente légalement formé prévoit la livraison d’un bien décrit et une garantie contre les vices cachés. Concernant les obligations des parties :

2. Un salarié en CDI envisage de quitter son emploi et un locataire souhaite résilier son bail d’habitation. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

3. Dans un contrat d’adhésion entre un professionnel et un consommateur, une clause crée un déséquilibre important au détriment de ce dernier. Quelles sont les réponses exactes au sujet de cette clause ?

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Aperçu des flashcards

Quel effet l’article 1103 du Code civil attribue-t-il aux contrats légalement formés ?

Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

À quelle condition un salarié en CDI peut-il démissionner ?

En respectant un préavis.

Quel préavis un locataire respecte-t-il généralement pour résilier son bail d’habitation ?

Un préavis de trois mois.

Que doit payer l’acheteur dans un contrat de vente ?

Le prix convenu selon les modalités prévues.

Que désigne l’inexécution totale d’un contrat ?

L’absence complète de la prestation prévue.

Que caractérise l’exécution partielle ou défectueuse d’un contrat ?

Une prestation réalisée, mais non conforme à ce qui était convenu.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur L’exécution du contrat ?

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Combien de questions contient le QCM sur L’exécution du contrat ?

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