QCM : L’exécution du contrat (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un contrat de vente légalement formé prévoit la livraison d’un bien décrit et une garantie contre les vices cachés. Concernant les obligations des parties :

Le vendeur doit livrer le bien conformément à la description convenue.
Les engagements d’un contrat légalement formé s’imposent aux parties.
L’acheteur doit régler le prix fixé selon les modalités prévues.
L’article 1103 prévoit que les engagements contractuels peuvent être écartés librement.
Le vendeur garantit l’acheteur contre les vices cachés du bien.

Le vendeur doit livrer le bien conformément à la description convenue. · Les engagements d’un contrat légalement formé s’imposent aux parties. · L’acheteur doit régler le prix fixé selon les modalités prévues. · Le vendeur garantit l’acheteur contre les vices cachés du bien.

Explication

Le vendeur doit livrer le bien tel qu’il a été décrit et le garantir contre les vices cachés ; l’acheteur paie le prix convenu selon les modalités prévues. L’article 1103 du Code civil donne force obligatoire aux engagements des contrats légalement formés, qui ne peuvent donc pas être écartés librement.

2. Un salarié en CDI envisage de quitter son emploi et un locataire souhaite résilier son bail d’habitation. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le préavis généralement associé au bail d’habitation est d’un mois.
Le locataire peut mettre fin à son bail sans préavis dans les situations ordinaires.
Le salarié peut démissionner à condition de respecter un préavis.
Le salarié peut démissionner à condition de respecter un préavis de trois mois.
Le locataire peut mettre fin à son bail d’habitation en respectant un préavis de six mois.

Le salarié peut démissionner à condition de respecter un préavis.

Explication

Un salarié en CDI peut démissionner sous condition de respecter un préavis, dont la durée n’est pas précisée ici. Pour le bail d’habitation, le préavis généralement indiqué est de trois mois : les durées d’un et de six mois ainsi que l’absence de préavis ne correspondent pas à cette règle.

3. Dans un contrat d’adhésion entre un professionnel et un consommateur, une clause crée un déséquilibre important au détriment de ce dernier. Quelles sont les réponses exactes au sujet de cette clause ?

Le caractère abusif tient au déséquilibre important défavorable au consommateur.
La clause demeure applicable si le contrat a été signé par le consommateur.
La règle concerne les clauses déséquilibrées au détriment du professionnel.
La clause abusive est réputée non écrite dans cette situation contractuelle.
La règle vise notamment les contrats entre un professionnel et un consommateur.

Le caractère abusif tient au déséquilibre important défavorable au consommateur. · La clause abusive est réputée non écrite dans cette situation contractuelle. · La règle vise notamment les contrats entre un professionnel et un consommateur.

Explication

Dans un contrat d’adhésion ou entre professionnel et consommateur, une clause créant un déséquilibre important au détriment du consommateur est réputée non écrite. Sa signature ne la rend donc pas applicable ; la règle vise le déséquilibre défavorable au consommateur, et non au professionnel.

4. Que désigne l’exécution partielle ou défectueuse d’un contrat ?

L’absence complète de la prestation prévue au contrat
La suspension de sa propre obligation par le créancier lésé
Un retard d’exécution alors qu’un délai précis avait été stipulé
Une prestation réalisée, mais non conforme à ce qui avait été convenu

Une prestation réalisée, mais non conforme à ce qui avait été convenu

Explication

L’exécution partielle ou défectueuse suppose qu’une prestation a été réalisée, mais qu’elle ne correspond pas aux termes convenus. L’absence complète de prestation relève plutôt de l’inexécution totale.

5. Quelle forme est recommandée pour transmettre une mise en demeure au débiteur ?

Un courriel ordinaire sans confirmation de réception
Un appel téléphonique consigné par le créancier
Une lettre simple remise sans preuve de réception
Une lettre recommandée avec accusé de réception

Une lettre recommandée avec accusé de réception

Explication

La mise en demeure prend idéalement la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ; elle peut aussi être transmise par un huissier. Un courriel ordinaire ne correspond pas à l’une des formes recommandées indiquées.

6. Quelle fonction remplit l’exception d’inexécution lorsque l’autre partie commet un manquement suffisamment grave ?

Imposer une réduction du prix de la prestation convenue
Permettre au créancier de suspendre sa propre obligation
Obtenir automatiquement la résolution rétroactive du contrat
Faire fixer par le juge une indemnité compensant le préjudice

Permettre au créancier de suspendre sa propre obligation

Explication

Cette exception autorise le créancier à suspendre sa propre obligation en réaction à l’inexécution suffisamment grave de l’autre partie. Elle ne met pas automatiquement fin au contrat, contrairement à la résolution.

7. À quel moment la résiliation met-elle fin au contrat ?

Après une décision judiciaire ordonnant l’exécution forcée du contrat
À la date de la mise en demeure adressée au débiteur
Pour l’avenir, lorsque la restitution des prestations déjà consommées n’est pas possible
Rétroactivement, avec restitution de ce que les parties se sont donné

Pour l’avenir, lorsque la restitution des prestations déjà consommées n’est pas possible

Explication

La résiliation met fin au contrat pour l’avenir lorsque les prestations déjà consommées ne peuvent être restituées. La fin rétroactive accompagnée de restitutions caractérise plutôt la résolution.

8. En quoi les dommages et intérêts et la clause pénale diffèrent-ils quant à la détermination de l’indemnité due au créancier ?

Les dommages et intérêts sont fixés à l’avance dans le contrat, tandis que la clause pénale évalue le préjudice après l’inexécution.
Les dommages et intérêts sanctionnent un retard, tandis que la clause pénale suspend l’obligation du créancier.
Les dommages et intérêts compensent financièrement le préjudice, tandis que la clause pénale prévoit à l’avance une indemnité contractuelle.
Les dommages et intérêts mettent fin au contrat, tandis que la clause pénale impose la restitution des prestations échangées.

Les dommages et intérêts compensent financièrement le préjudice, tandis que la clause pénale prévoit à l’avance une indemnité contractuelle.

Explication

Les dommages et intérêts servent à compenser financièrement le préjudice, alors que la clause pénale fixe à l’avance le montant de l’indemnité en cas d’inexécution. La clause pénale ne consiste pas à évaluer le préjudice après coup, contrairement à ce que suggère un distracteur.

9. Quel effet produit la force obligatoire sur les engagements prévus dans un contrat légalement formé ?

Les parties doivent respecter les engagements qu’elles ont pris.
Les engagements ne s’imposent aux parties qu’après une décision judiciaire.
Les engagements cessent de produire effet dès qu’une partie les conteste.
Les parties peuvent modifier leurs engagements sans l’accord de l’autre.

Les parties doivent respecter les engagements qu’elles ont pris.

Explication

La force obligatoire signifie que le contrat légalement formé tient lieu de loi aux parties, qui doivent respecter leurs engagements. Une contestation par l’une d’elles ne suffit pas à faire disparaître ces engagements.

10. Un locataire souhaite mettre fin à son bail d’habitation. Quelle démarche respecte une exception à la force obligatoire du contrat ?

Il doit obtenir l’accord du bailleur pour que le contrat puisse prendre fin.
Il peut résilier le bail dès qu’il le souhaite, sans respecter de préavis.
Il peut résilier le bail en respectant généralement un préavis de trois mois.
Il peut demander au juge d’annuler rétroactivement le bail et les loyers versés.

Il peut résilier le bail en respectant généralement un préavis de trois mois.

Explication

Le locataire peut mettre fin à son bail d’habitation, généralement sous réserve d’un préavis de trois mois. Contrairement à l’idée qu’il lui faudrait l’accord du bailleur, cette possibilité constitue une exception à la force obligatoire du contrat.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur L’exécution du contrat.

Quel effet l’article 1103 du Code civil attribue-t-il aux contrats légalement formés ?

Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

À quelle condition un salarié en CDI peut-il démissionner ?

En respectant un préavis.

Quel préavis un locataire respecte-t-il généralement pour résilier son bail d’habitation ?

Un préavis de trois mois.

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