QCM : Fondements du droit constitutionnel (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Pour étudier les pratiques d’un tribunal, un chercheur décide que son objet comprendra les décisions rendues par une juridiction déterminée. D’où vient ce critère de délimitation ?

Des décisions du tribunal qui déterminent la méthode
De l’essence naturelle du droit révélée par l’observation
Des normes positives qui imposent la définition retenue
Du choix du chercheur pour les besoins de l’étude

Du choix du chercheur pour les besoins de l’étude

Explication

Une définition stipulative est produite par le choix des critères qui délimitent l’objet étudié ; elle ne se déduit pas des normes du droit positif. La déduction des normes confond la définition adoptée avec une définition tirée du système juridique.

2. Une équipe étudie un régime constitutionnel en comparant les règles écrites aux pratiques effectives du gouvernement. À quelle école cette démarche correspond-elle ?

À une analyse centrée sur le contentieux constitutionnel
À l’école d’Aix associée à Favoreu
À l’approche dicastique de la Constitution
À l’école de Duverger

À l’école de Duverger

Explication

L’école de Duverger adopte une approche sociologique et politiste attentive à l’écart entre règles et pratiques réelles. L’analyse des motifs du juge constitutionnel correspond plutôt à l’approche juridique et contentieuse de l’école d’Aix.

3. Une chercheuse choisit de définir le « droit » pour étudier les décisions d’un tribunal, sans prétendre en découvrir l’essence universelle. Comment évalue-t-on cette définition ?

Selon sa conformité aux normes du droit positif
Selon sa vérité universelle indépendamment de l’étude
Selon son utilité opératoire pour l’étude
Selon sa capacité à décrire l’essence vraie du droit

Selon son utilité opératoire pour l’étude

Explication

Une définition stipulative fixe le sens d’un terme pour une étude et s’apprécie selon son utilité opératoire. Décrire l’essence relève de la définition réelle, tandis que conformité au droit positif et vérité universelle ne sont pas les critères retenus.

4. Un département de droit est officiellement reconnu comme discipline distincte, mais ses méthodes peuvent être ramenées à celles d’un autre domaine. Quelle forme d’autonomie possède-t-il au sens faible ?

Une autonomie institutionnelle
Une irréductibilité aux démarches d’autres domaines
Une autonomie épistémologique pleinement démontrée
Une autonomie méthodologique forte

Une autonomie institutionnelle

Explication

Au sens faible, l’autonomie correspond à la reconnaissance institutionnelle d’une discipline. L’irréductibilité aux méthodes d’un domaine plus élémentaire caractérise plutôt l’autonomie méthodologique, que le cas ne permet pas d’affirmer.

5. Qu’est-ce qui caractérise le droit constitutionnel matériel par rapport au droit constitutionnel formalisé ?

Il regroupe les règles organisant l’État et ses pouvoirs, quelle que soit leur forme, y compris les usages et les coutumes.
Il rassemble les normes inscrites dans une Constitution écrite et protégées par une procédure de révision renforcée.
Il comprend les normes qui organisent le pouvoir et sont supérieures aux autres normes du système juridique.
Il désigne les règles déterminant qui peut réviser la Constitution et selon quelle procédure.

Il regroupe les règles organisant l’État et ses pouvoirs, quelle que soit leur forme, y compris les usages et les coutumes.

Explication

Le droit constitutionnel matériel se définit par le contenu des règles relatives à l’organisation de l’État et de ses pouvoirs, qu’elles soient écrites ou coutumières. Le droit constitutionnel formalisé se distingue par l’inscription des normes dans un texte constitutionnel protégé par une procédure de révision spécifique.

6. Dans la définition de Pfersmann, quel critère établit qu’une norme est supérieure à une autre ?

Elle est davantage respectée dans la pratique que l’autre norme.
Elle fixe les conditions de production et de validité de l’autre norme.
Elle prévoit une sanction plus sévère en cas de violation de l’autre norme.
Elle impose à l’autre norme un contenu jugé moralement préférable.

Elle fixe les conditions de production et de validité de l’autre norme.

Explication

La supériorité découle d’une relation de production : la norme supérieure détermine les conditions auxquelles l’autre norme doit être créée pour être valide. Le respect effectif ou la sévérité d’une sanction ne définit pas cette relation hiérarchique.

7. Quel rôle joue le calcul des défauts normatifs dans l’analyse d’une norme ?

Il établit si son adoption a été approuvée par la majorité des citoyens.
Il détermine si son contenu exprime une conception juste de l’ordre politique.
Il mesure si les institutions chargées de l’appliquer disposent de ressources suffisantes.
Il repère si son interprétation ou sa mise en œuvre respecte la norme applicable.

Il repère si son interprétation ou sa mise en œuvre respecte la norme applicable.

Explication

Le calcul des défauts normatifs sert à évaluer la conformité d’une interprétation, d’une application ou d’une mise en œuvre et à repérer d’éventuels défauts. Il ne vise pas à juger moralement la norme, contrairement à une évaluation axiologique.

8. Pourquoi Troper distingue-t-il la définition stipulative de la définition réelle lorsqu’on délimite le droit comme objet d’étude ?

Parce qu’elle décrit la pratique des tribunaux afin d’établir les propriétés essentielles du droit.
Parce qu’elle reprend les critères établis par les normes positives pour classer les règles juridiques.
Parce qu’elle découvre les propriétés naturelles du droit indépendamment des choix du chercheur.
Parce qu’elle fixe le sens utile du terme pour une étude sans prétendre révéler une essence vraie.

Parce qu’elle fixe le sens utile du terme pour une étude sans prétendre révéler une essence vraie.

Explication

La définition stipulative choisit le sens du terme pour les besoins d’une étude et se juge à son utilité opératoire, non à sa vérité. À l’inverse, la définition réelle prétend décrire l’essence vraie de l’objet.

9. En quoi l’approche de l’école d’Aix diffère-t-elle de celle de Jus Politicum dans l’étude du droit constitutionnel ?

Aix analyse le droit appliqué par le juge à partir des décisions, tandis que Jus Politicum croise normes juridiques et phénomènes politiques.
Aix étudie les pratiques gouvernementales en les comparant aux règles, tandis que Jus Politicum se concentre sur les motifs du juge constitutionnel.
Aix sépare l’analyse juridique de l’analyse politique, tandis que Jus Politicum écarte les phénomènes politiques au profit des normes écrites.
Aix considère les constitutions coutumières comme son objet central, tandis que Jus Politicum privilégie les textes constitutionnels révisés selon une procédure rigide.

Aix analyse le droit appliqué par le juge à partir des décisions, tandis que Jus Politicum croise normes juridiques et phénomènes politiques.

Explication

L’école d’Aix adopte une approche juridique et contentieuse qui examine le droit constitutionnel à travers les motifs des décisions du juge. Jus Politicum ne se limite pas à cette perspective judiciaire : son approche pluraliste associe normes juridiques et phénomènes politiques.

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Quelle distinction le document 4 établit-il entre autonomie méthodologique et institutionnelle ?

La première exclut la réduction à un autre domaine ; la seconde désigne la reconnaissance institutionnelle d’une discipline.

Selon Rials (doc. 1), quels enjeux accompagne la question « Qu’est-ce que le droit ? » ?

Elle comporte des enjeux philosophiques et pédagogiques.

Comment Pfersmann définit-il l’ontologie légère ?

Elle requiert peu de propriétés constitutives pour les objets désignés.

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