1. Pour étudier les pratiques d’un tribunal, un chercheur décide que son objet comprendra les décisions rendues par une juridiction déterminée. D’où vient ce critère de délimitation ?
Du choix du chercheur pour les besoins de l’étude
Explication
Une définition stipulative est produite par le choix des critères qui délimitent l’objet étudié ; elle ne se déduit pas des normes du droit positif. La déduction des normes confond la définition adoptée avec une définition tirée du système juridique.