1. Selon l’article 2 du Code pénal ivoirien, quelle caractéristique fait d’un fait, d’une action ou d’une omission une infraction ?
Il trouble ou peut troubler l’ordre public ou la paix sociale et est légalement sanctionné.
Explication
La définition inclut le trouble effectif ou potentiel à l’ordre public ou à la paix sociale, avec une sanction prévue par la loi; une atteinte aux droits d’une personne n’est pas indispensable. Exiger une atteinte individuelle confond l’infraction avec un dommage personnel, tandis que l’absence de sanction légale ou la seule intention ne suffit pas.