QCM : Droits et libertés fondamentaux (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne demande à l’État de ne pas entraver sa liberté d’expression, tandis qu’une autre réclame une prestation publique. Concernant la distinction entre liberté et droit, quelles propositions sont exactes ?

Réclamer un droit à l’État consiste à lui demander de ne pas intervenir.
La demande de prestation publique relève d’une logique positive généralement attribuée aux droits.
La première demande appelle une abstention de l’État plutôt qu’une prestation positive.
L’universalisme adapte l’application des droits de l’homme aux particularités du contexte culturel.
La liberté d’autrui et l’ordre public figurent parmi les bornes de la liberté.

La demande de prestation publique relève d’une logique positive généralement attribuée aux droits. · La première demande appelle une abstention de l’État plutôt qu’une prestation positive. · La liberté d’autrui et l’ordre public figurent parmi les bornes de la liberté.

Explication

Demander à l’État de ne pas entraver une liberté appelle son abstention, tandis qu’un droit suppose une action positive. L’universalisme fonde l’application des droits sur la seule appartenance à l’humanité ; l’adaptation au contexte culturel caractérise le relativisme. La liberté d’autrui et les restrictions liées à l’ordre public sont les deux grandes bornes. Demander un droit revient à solliciter une action de l’État, non son abstention.

2. Une chronologie du droit positif français situe les occurrences de l’expression « droits fondamentaux » dans des décisions du Conseil constitutionnel. Quelles propositions la complètent correctement ?

La décision relative aux nationalisations mentionne l’expression pour la première fois en 1990.
L’expression apparaît dans le droit positif français avant sa réapparition de 1990.
La seconde occurrence dans une décision du Conseil constitutionnel date de 1982.
Une autre décision du Conseil constitutionnel fait réapparaître l’expression en 1990.
Une décision du Conseil constitutionnel sur les nationalisations emploie l’expression en 1982.

L’expression apparaît dans le droit positif français avant sa réapparition de 1990. · Une autre décision du Conseil constitutionnel fait réapparaître l’expression en 1990. · Une décision du Conseil constitutionnel sur les nationalisations emploie l’expression en 1982.

Explication

L’expression apparaît dans le droit positif français en 1982, dans une décision sur les nationalisations, puis de nouveau dans une décision de 1990. Les deux dates ne sont donc pas inversées. La mention de 1982 précède bien sa réapparition en 1990.

3. Concernant la liberté :

La liberté constitue une sphère d’autodétermination encadrée par des limites.
Les conventions sociales et les frustrations constituent des atteintes à la liberté.
L’article 4 de la DDHC fonde la limite de la liberté sur l’ordre public.
La liberté correspond à un pouvoir sans limites, indépendant des règles collectives.
Georges Cornu définit la liberté comme la possibilité de vivre hors de toute contrainte sociale.

La liberté constitue une sphère d’autodétermination encadrée par des limites.

Explication

La liberté est une sphère d’autodétermination exercée dans un cadre de limites. L’article 4 vise la liberté d’autrui, tandis que l’ordre public constitue une autre borne. Les conventions sociales et les frustrations ne constituent pas nécessairement des atteintes à la liberté. Cornu évoque l’absence d’esclavage, de servitude, d’oppression ou de domination, et non de toute contrainte sociale.

4. Que signifie le principe de subsidiarité dans la détermination du statut juridique de l’enfant à naître par la CEDH ?

Il interdit aux États de mettre en balance les droits de la femme enceinte et ceux de l’enfant à naître.
Il laisse aux États une large marge d’appréciation pour fixer le statut de l’enfant à naître et le point de départ de la vie.
Il confie à la CEDH le pouvoir de fixer uniformément le début de la vie pour tous les États.
Il impose aux États de reconnaître à l’enfant à naître la personnalité juridique dès la conception.

Il laisse aux États une large marge d’appréciation pour fixer le statut de l’enfant à naître et le point de départ de la vie.

Explication

En vertu de la subsidiarité, la CEDH laisse aux États une large marge d’appréciation sur le statut de l’enfant à naître et le point de départ de la vie. Cette marge ne signifie pas que la Convention impose une personnalité juridique dès la conception, contrairement à une interprétation possible mais erronée.

5. Quel État a été le premier à reconnaître des droits à la nature dans sa Constitution ?

L’Inde
L’Équateur
La Nouvelle-Zélande
La France

L’Équateur

Explication

L’Équateur a été le premier État à inscrire des droits à la nature dans sa Constitution. La Nouvelle-Zélande a adopté une autre approche, fondée sur un traité, une communauté gardienne et une loi spécifique pour reconnaître une entité naturelle.

6. Quel rôle le principe d’indivisibilité de la République joue-t-il dans la position française à l’égard des minorités nationales ?

Il impose aux collectivités territoriales de préserver les spécificités culturelles des groupes minoritaires.
Il justifie le refus de reconnaître des minorités nationales et de ratifier l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Il permet de reconnaître des droits collectifs aux groupes définis par leur origine, leur culture ou leur langue.
Il confie au Conseil constitutionnel le pouvoir d’accorder un statut juridique distinct aux minorités nationales.

Il justifie le refus de reconnaître des minorités nationales et de ratifier l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Explication

La France invoque l’indivisibilité de la République et l’égalité des citoyens pour refuser la reconnaissance de minorités nationales, et elle n’a pas ratifié l’article 27 du Pacte. La reconnaissance de droits collectifs propres à des groupes définis par leur communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance a été jugée incompatible avec la Constitution.

7. En quelle année le principe d’égalité est-il devenu une référence fréquemment invoquée devant le Conseil constitutionnel, à la suite de la décision Taxation d’office ?

En 1946, avec l’adoption du préambule de la Constitution de la IVe République.
En 1973, à la suite de la décision Taxation d’office du Conseil constitutionnel.
En 1999, lors de la révision constitutionnelle instituant la parité politique.
En 2003, avec la réforme du statut civil de droit local à Mayotte.

En 1973, à la suite de la décision Taxation d’office du Conseil constitutionnel.

Explication

La décision Taxation d’office, rendue le 27 décembre 1973, a fait du principe d’égalité une référence fréquemment invoquée devant le Conseil constitutionnel. L’année 1999 est liée à l’instauration de la parité, et non à cette évolution du contrôle de l’égalité.

8. Quelle distinction caractérise les droits fondamentaux des personnes morales privées par rapport à ceux des personnes publiques ?

Les personnes morales privées et les personnes publiques sont exclues de la protection des droits fondamentaux par la CEDH.
Les personnes morales privées ne peuvent invoquer que le droit de propriété, tandis que les personnes publiques bénéficient de la liberté d’expression.
Les personnes morales privées peuvent invoquer des droits fondamentaux, tandis que les personnes publiques ne peuvent pas saisir la CEDH.
Les personnes morales privées peuvent saisir la CEDH, tandis que les personnes publiques ne disposent d’aucun droit fondamental.

Les personnes morales privées peuvent invoquer des droits fondamentaux, tandis que les personnes publiques ne peuvent pas saisir la CEDH.

Explication

Les sociétés privées peuvent bénéficier de droits tels que le respect des biens, la liberté d’expression ou l’accès au juge. À la différence des personnes privées, les personnes publiques ne sont pas recevables à saisir la CEDH, même si elles peuvent bénéficier de droits fondamentaux.

9. À qui associe-t-on la conception révolutionnaire du juge comme « la bouche de la loi » ?

Au Conseil d’État, qui présente le juge comme l’interprète de la loi
À la doctrine des principes généraux du droit, qui présente le juge comme l’interprète de la loi
À Montesquieu, qui présente le juge comme l’interprète de la loi
À Rousseau, qui présente le juge comme l’interprète de la loi

À Montesquieu, qui présente le juge comme l’interprète de la loi

Explication

La formule « la bouche de la loi » est attribuée à Montesquieu et illustre la conception révolutionnaire d’un juge appliquant la loi. Rousseau est plutôt associé à la conception de la loi comme expression de la volonté générale.

10. Comment la distinction entre les deux premières générations de droits s’explique-t-elle par le rôle attendu de l’État ?

Les droits-libertés protègent surtout des libertés civiles et politiques, tandis que les droits-créances appellent une action publique dans les domaines économiques, sociaux et culturels.
Les droits-libertés organisent surtout des prestations sociales, tandis que les droits-créances protègent l’État contre les revendications individuelles.
Les droits-libertés concernent principalement les générations futures, tandis que les droits-créances visent la préservation du patrimoine commun.
Les droits-libertés et les droits-créances imposent tous deux à l’État de s’abstenir d’intervenir dans la vie des individus.

Les droits-libertés protègent surtout des libertés civiles et politiques, tandis que les droits-créances appellent une action publique dans les domaines économiques, sociaux et culturels.

Explication

Les droits de première génération sont principalement des droits civils et politiques qui protègent des libertés, alors que ceux de deuxième génération sont des droits économiques, sociaux et culturels exigeant une action positive de l’État. Les droits tournés vers les générations futures et le patrimoine commun relèvent plutôt de la troisième génération.

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Quelles limites encadrent la sphère d’autodétermination qu’est la liberté ?

La liberté d’autrui et l’ordre public.

Après quelle guerre l’expression « droits et libertés fondamentaux » apparaît-elle en droit international ?

Après la Seconde Guerre mondiale.

Sur quoi l’article 4 de la DDHC fonde-t-il la limite de la liberté ?

Sur la liberté d’autrui.

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