Fiche de révision : Droits et libertés fondamentaux

Plan du Cours

  1. Liberté et droits fondamentaux
  2. L’émergence du fondamental
  3. Statut de l’enfant à naître et respect du cadavre
  4. Animal et nature en droit
  5. Catégories et minorités
  6. Égalité et différences de traitement
  7. Personnes morales privées
  8. Sources législatives et jurisprudentielles des droits
  9. Hiérarchie et générations des droits
  10. Concrétisation des droits et libertés
  11. Encadrement des libertés fondamentales
  12. Garanties en période de crise
  13. Fin de l’urgence sécuritaire et fondements de l’urgence sanitaire
  14. Chronologie de l’urgence sanitaire
  15. Libertés et contrôle de la crise
  16. État d’alerte de sécurité nationale
  17. Circonstances exceptionnelles en jurisprudence
  18. Procès équitable, recours effectif et compétence judiciaire
  19. Recul de la voie de fait et référés judiciaires
  20. Juge administratif gardien des libertés et référés administratifs
  21. Contrôle constitutionnel des libertés
  22. Principes constitutionnels des libertés
  23. Protection des droits par la CEDH

Repères chronologiques

  1. 1791Les lois d’Allarde et Le Chapelier abolissent les corporations et interdisent la création de groupements de citoyens d’un même état ou profession.
  2. 1949L’Allemagne inscrit l’expression « droits fondamentaux » dans sa Loi fondamentale.
  3. 27 décembre 1973La décision Taxation d’office du Conseil constitutionnel fait du principe d’égalité un principe fréquemment invoqué devant lui.
  4. 1982L’expression « droits fondamentaux » apparaît dans le droit positif français dans une décision du Conseil constitutionnel sur les nationalisations.
  5. 1990L’expression « droits fondamentaux » apparaît de nouveau dans une décision du Conseil constitutionnel.
  6. 1er novembre 2017La loi SILT entre en vigueur, met fin à l’état d’urgence et transfère dans le droit commun plusieurs mesures auparavant réservées à ce régime.
  7. 23 mars 2020La loi déclare l’état d’urgence sanitaire pour deux mois et introduit ce régime dans le Code de la santé publique.
  8. 11 mai 2020Une loi proroge l’état d’urgence sanitaire et crée un système de suivi des malades et des cas contacts, comprenant SI-DEP et Contact Covid.
  9. 15 février 2021La loi prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021, supprime la prolongation du régime transitoire de sortie et reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime général.
  10. 30 juillet 2022La loi met fin au régime d’urgence sanitaire et au régime de sortie de crise, tout en conservant la possibilité d’imposer un test aux voyageurs.

1. Liberté et droits fondamentaux

Notions clés & Définitions

  • Liberté : Une sphère d’autodétermination dans un cadre de limites, notamment celles imposées par la liberté d’autrui et l’ordre public.

★ À maîtriser

📌 La liberté relève d’une logique négative d’autodétermination dans un périmètre normatif, tandis que le droit relève d’une logique positive généralement octroyée par les pouvoirs publics.

  • Réclamer une liberté à l’État revient à demander qu’il s’abstienne de l’entraver, tandis que réclamer un droit revient à demander une action positive de l’État.

📌 L’universalisme affirme que la seule appartenance à l’humanité entraîne l’application des droits de l’homme sans exception, tandis que le relativisme culturel considère leur mise en œuvre à la lumière du contexte culturel.

Compléments

  • L’article 4 de la DDHC fonde la limite de la liberté sur la liberté d’autrui.

  • Ne constituent pas nécessairement des atteintes à la liberté :

    • les contraintes sociales
    • les conventions sociales
    • les gênes
    • les frustrations
  • Georges Cornu définit la liberté comme le bienfait suprême consistant, pour un individu ou un peuple, à vivre hors de l’esclavage, de la servitude, de l’oppression ou de la domination intérieure ou étrangère. - G. Cornu

  • Les deux grandes bornes de la liberté sont la liberté des autres, visée à l’article 4 de la DDHC, et les restrictions imposées par les pouvoirs publics au nom de l’ordre public.

  • Les « libertés publiques » ont progressivement cédé la place à l’expression « libertés fondamentales », même si certains auteurs continuent d’employer l’ancienne appellation.

  • Les droits de l’homme sont imparfaitement universels, car des pratiques étatiques et des régimes dérogatoires peuvent s’écarter de leur proclamation universaliste.

Astuce mémo

La liberté appelle l’abstention de l’État ; le droit appelle son action.

2. L’émergence du fondamental

Points essentiels

  • L’expression « droits et libertés fondamentaux » apparaît dans le droit international après la Seconde Guerre mondiale, notamment dans le préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Astuce mémo

Après 1945 à l’international, l’Allemagne en 1949, puis la France à partir de 1982.

3. Statut de l’enfant à naître et respect du cadavre

Notions clés & Définitions

  • Respect du corps humain après la mort : Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et s’étend aux cendres, conformément à l’article 16-1-1 du Code civil.

★ À maîtriser

  • L’embryon et le fœtus ne possèdent pas de personnalité juridique et ne sont pas titulaires de droits et libertés fondamentaux.

  • La CEDH laisse aux États une large marge d’appréciation sur le statut de l’enfant à naître et le point de départ de la vie, en application du principe de subsidiarité.

Compléments

  • Le Conseil constitutionnel considère que l’autorisation de l’IVG et les manipulations in vitro ne méconnaissent pas le respect de tout être humain dès le commencement de la vie.

  • Dans l’arrêt Vo contre France de 2004, la CEDH juge que l’enfant à naître n’est pas une personne directement bénéficiaire de l’article 2 de la Convention et ne tranche pas s’il est une personne au sens de cet article.

  • Dans l’arrêt ABC contre Irlande du 16 décembre 2010, la CEDH affirme que l’enfant à naître ne peut être dépositaire de droits autonomes et que les droits de la femme enceinte doivent être mis en balance avec d’autres droits et libertés.

  • Dans l’arrêt Milhaud du 2 juillet 1993, le Conseil d’État affirme que le respect dû au corps humain s’applique au cadavre, même si celui-ci est juridiquement une chose.

  • En 2009, le TGI de Paris interdit l’exposition commerciale de cadavres plastinés, en raison de son caractère non scientifique et non philanthropique et de l’atteinte à la dignité humaine.

📌 Un mariage posthume peut être autorisé par le président de la République si le consentement de la personne décédée est certain.

4. Animal et nature en droit

★ À maîtriser

  • Les animaux ne sont pas titulaires de droits et libertés fondamentaux, bien qu’ils soient reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité par l’article 515-14 du Code civil.

📌 En France, la création d’un sujet de droit relève du législateur, car elle appartient au droit civil.

Compléments

  • La Déclaration universelle des droits de l’animal de 1978, communiquée en 1990, n’a pas de valeur juridique.

  • L’Équateur a été le premier État à reconnaître des droits à la nature dans sa Constitution.

  • En Nouvelle-Zélande, la reconnaissance juridique d’une entité naturelle suppose un traité, une communauté gardienne et une loi ad hoc, ce qui limite la transposition de cette technique.

  • En 2017, un juge indien a reconnu à un fleuve le statut de personne morale, mais cette décision a été annulée par la Cour suprême.

Astuce mémo

L’animal reste un bien sensible ; certains fleuves et montagnes ont reçu une personnalité juridique.

5. Catégories et minorités

Notions clés & Définitions

  • Minorité : Une collectivité ethnique, religieuse ou linguistique qui souhaite conserver sa spécificité et se distingue notamment par son infériorité numérique.

★ À maîtriser

📌 Les minorités culturelles demandent notamment la préservation de leur spécificité, tandis que les groupes vulnérables réclament l’égalité de traitement.

  • La France refuse de reconnaître des minorités nationales et n’a pas ratifié l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en s’appuyant sur le principe d’indivisibilité de la République et l’égalité des citoyens sans distinction.

Compléments

  • L’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 reconnaît des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques.

  • Dans sa décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel affirme l’incompatibilité avec la Constitution de la reconnaissance de droits collectifs propres à des groupes définis par leur communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance.

6. Égalité et différences de traitement

★ À maîtriser

📌 Une différence de traitement est conforme au principe d’égalité lorsqu’elle répond à une différence de situation en lien avec le traitement ou à un motif d’intérêt général.

Compléments

  • Le Conseil d’État fait du principe d’égalité une référence normative avant qu’il n’acquière une valeur constitutionnelle en 1973.

  • Le préambule de la Constitution de 1946 interdit les distinctions fondées notamment sur la race et la religion.

  • En 1999, une révision constitutionnelle instaure la parité entre les femmes et les hommes pour les mandats électoraux et les fonctions politiques.

  • La loi de 2003 met fin au statut civil de droit local à Mayotte pour les matières relatives à l’état et à la capacité des personnes, aux successions et aux libéralités.

  • Depuis la réforme décrite, un enfant né à Mayotte acquiert la nationalité française si ses parents y ont résidé au moins un an avant sa naissance.

Astuce mémo

Une différence de situation liée au traitement peut justifier une différence de traitement.

7. Personnes morales privées

★ À maîtriser

  • Dans l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft de 1970, la CJCE reconnaît l’applicabilité des droits fondamentaux aux sociétés commerciales, dans le contexte économique de la construction européenne.

  • Le Conseil constitutionnel affirme en 1994 que le droit de propriété de la DDHC s’applique aux particuliers ainsi qu’à l’État et aux autres personnes publiques. - Conseil consti

  • L’article 72 de la Constitution consacre la libre administration comme le seul droit dont les collectivités territoriales sont seules titulaires.

📌 Les personnes publiques peuvent bénéficier de droits et libertés fondamentaux, mais elles ne sont pas recevables à saisir la CEDH.

Compléments

  • Le droit de créer des groupements professionnels revient en 1867, le droit de créer des syndicats en 1884 et le droit de créer des associations en 1901.

  • L’article 1 du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît à toute personne physique ou morale le droit au respect de ses biens.

  • La CEDH reconnaît la liberté d’expression aux personnes morales dans l’arrêt Autronic AG de 1990.

  • La Cour de cassation, chambre commerciale, en 2003, et le Conseil constitutionnel, en 2011, reconnaissent aux personnes morales un droit d’accès au juge.

  • Dans l’arrêt Département des Landes de 2007, le Conseil d’État juge qu’un département ne peut invoquer le protocole n° 1 devant la CEDH.

  • Dans l’arrêt Palavas-les-Flots de 2020, le Conseil d’État indique que l’invocabilité du droit au procès équitable par une personne publique n’est pas exclue par principe. - CE

8. Sources législatives et jurisprudentielles des droits

★ À maîtriser

📌 Le mythe législatif présente la loi comme l’expression de la volonté générale et comme une source de droits et libertés, conception associée à Rousseau.

  • Sous la Ve République, la loi a décliné, notamment en raison de la prééminence de l’exécutif et de la stagnation de la production législative.

  • Montesquieu résume la conception révolutionnaire du juge comme « la bouche de la loi », tandis que la jurisprudence est devenue une source de droits et libertés.

  • L’évolution des principes généraux du droit passe des principes d’abord appliqués implicitement aux PGD clairement affirmés, puis à des principes plus techniques et précis.

Compléments

  • Les grandes lois de la IIIe République ont acquis une valeur constitutionnelle.

  • Sous la IVe République, l’instabilité gouvernementale et la faiblesse de la dissolution ont favorisé un Parlement puissant qui produisait de nombreuses lois, les gouvernements durant en moyenne neuf mois.

  • La Ve République encadre le domaine législatif par l’article 34, prévoit le contrôle de constitutionnalité et permet notamment le recours à l’article 49, alinéa 3, ainsi qu’aux ordonnances.

  • Le déclin de la loi ne signifie pas sa disparition comme instrument de protection des droits et libertés, comme l’illustrent notamment les lois Veil de 1975, sur le mariage pour tous de 2013 et sur l’abolition de la peine de mort de 1981.

  • Dans l’arrêt Roubo de 1913, le Conseil d’État applique le principe d’égalité devant la loi. - CE

  • Dans l’arrêt Couiteas de 1923, le Conseil d’État applique le principe d’égalité devant les charges publiques. - CE

  • Dans l’arrêt Aramu de 1945, le Conseil d’État reconnaît le principe général du droit des droits de la défense. - CE

  • Dans l’arrêt Dame Lamotte de 1950, le Conseil d’État consacre le principe de légalité. - CE

  • Dans l’arrêt KPMG de 2006, le Conseil d’État reconnaît le principe de sécurité juridique, qui peut exiger une période transitoire lors de l’adoption de règles nouvelles. - CE

  • Dans l’arrêt Magiera de 2002, le Conseil d’État reconnaît le droit d’obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable. - CE

Astuce mémo

Principes implicites, PGD affirmés, puis principes techniques.

9. Hiérarchie et générations des droits

★ À maîtriser

📌 Les droits de première génération sont des droits-libertés, principalement civils et politiques, tandis que les droits de deuxième génération sont des droits-créances économiques, sociaux et culturels qui requièrent une action positive de l’État.

Compléments

  • La troisième génération de droits, évoquée depuis les années 1970, regroupe des droits tournés vers l’avenir et davantage collectifs, comme le droit à la paix, au développement et au respect du patrimoine commun.

📌 Rivero met en garde contre l’extension excessive de la catégorie des droits de l’homme, tandis que D. Rousseau défend l’idée que les droits de l’homme actuels ont eux aussi connu une phase d’émergence.

Astuce mémo

Droits-libertés : abstention de l’État ; droits-créances : action positive.

10. Concrétisation des droits et libertés

★ À maîtriser

  • La stabilité des droits fondamentaux augmente avec la rigidité des textes qui les consacrent.

  • Dans la décision Nationalisation de 1982, le Conseil constitutionnel affirme que les normes du bloc de constitutionnalité sont des normes de référence que le législateur et les autres organes de l’État doivent respecter. - CC

📌 La CEDH impose aux États des obligations négatives de non-ingérence et des obligations positives destinées à rendre effectifs les droits protégés.

  • La réglementation de l’exercice des libertés fondamentales relève en principe de la compétence du législateur, notamment au titre de l’article 34 de la Constitution et de l’alinéa 7 du Préambule de 1946.

Compléments

  • En France, l’article 89 de la Constitution prévoit une révision constitutionnelle par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès, où elle doit obtenir les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

  • La Loi fondamentale allemande de 1949 interdit de modifier son titre Ier, dispositif qualifié de clause d’éternité.

  • En droit international, les grandes conventions adoptées dans le cadre des Nations unies ou de l’Europe sont difficiles à modifier parce qu’elles nécessitent un consensus.

  • La France ne connaît pas de recours en carence contre le législateur, mais la responsabilité de l’État peut être engagée devant le Conseil d’État en cas de carence.

  • La CEDH bénéficie d’une présomption d’applicabilité directe, affirmée dans l’arrêt Irlande c. Royaume-Uni de 1978. - Irlande c/RU

  • Dans l’affaire Airey c. Irlande de 1979, la CEDH condamne l’Irlande parce qu’une requérante sans ressources suffisantes ne pouvait financer sa procédure de divorce. - AIREY c/ Irlande

  • Dans sa décision Régime de presse de 1986, le Conseil constitutionnel affirme que le législateur peut modifier ou abroger une loi, mais ne peut priver de garanties légales des exigences de valeur constitutionnelle. - Conseil consti

Astuce mémo

La rigidité des textes → une plus grande stabilité des droits.

11. Encadrement des libertés fondamentales

★ À maîtriser

📌 Le régime répressif permet l’exercice immédiat d’une liberté sans formalité et ne sanctionne l’abus qu’après coup, tandis que le régime préventif impose une démarche préalable auprès de l’autorité publique.

  • Dans l’arrêt Benjamin de 1933, le Conseil d’État exige que les mesures de police soient nécessaires, adaptées et proportionnées. - CE

  • Dans l’arrêt Association pour la promotion de l’image de 2021, le Conseil d’État formule clairement le triple contrôle de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité des mesures prescrites. - CE

Compléments

  • L’article 11 de la DDHC consacre la liberté de communication, dont l’usage est soumis aux limites prévues par la loi.

  • Les limites pénales citées sont :

    • Le révisionnisme ou le négationnisme
    • L’incitation à la haine ou à la violence
    • La provocation aux crimes ou délits
    • La diffamation
    • L’outrage
    • L’injure
  • Dans l’arrêt Daudignac du 22 juin 1951, le Conseil d’État juge que seul le législateur peut instaurer un régime d’autorisation préalable. - CE

  • Dans sa décision Liberté d’association de 1971, le Conseil constitutionnel juge que l’existence des associations régies par la loi de 1901 ne peut dépendre d’un régime d’autorisation préalable. - Conseil consti

  • Dans l’arrêt Société des films Lutetia de 1959, le Conseil d’État admet qu’un maire interdise un film en raison de circonstances locales et de son caractère préjudiciable à l’ordre public. - CE, Sté des films Lutetia

  • Dans l’arrêt Fedesa de 1990, la CJCE reconnaît les trois étapes du contrôle de proportionnalité, mais examine le plus souvent seulement le caractère approprié et nécessaire de la mesure.

  • Le juge constitutionnel peut exercer un contrôle restreint de disproportion manifeste et, dans certains cas, ne pas examiner si l’objectif législatif pouvait être atteint par d’autres moyens.

Astuce mémo

Déclaration, autorisation, interdiction : contrainte croissante.

12. Garanties en période de crise

Notions clés & Définitions

  • État de droit : Situation juridique dans laquelle la règle de droit exclut l’arbitraire et permet l’exercice des droits et libertés.

★ À maîtriser

📌 Les régimes d’exception accordent aux pouvoirs publics des prérogatives exorbitantes qui déséquilibrent fortement la conciliation entre ordre public et libertés.

  • L’article 16 de la Constitution permet au président de la République d’exercer des pouvoirs exceptionnels sous deux conditions cumulatives, après consultation du Premier ministre, des présidents des assemblées et du Conseil constitutionnel.

  • La loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence permet de le déclarer en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou d’événements présentant le caractère de calamité publique par leur nature et leur gravité.

  • L’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres et sa prorogation au-delà de 12 jours nécessite une loi.

  • Durant l’état d’urgence de 2015 à 2017, la France a dérogé à la CEDH, qui exclut les dérogations au droit à la vie, à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, à l’interdiction de l’esclavage et de la servitude, ainsi qu’au principe « pas de peine sans loi ».

Compléments

  • La révision constitutionnelle de 2008 permet, après 30 jours d’application de l’article 16, une saisine du Conseil constitutionnel par les présidents des assemblées ou 60 députés ou sénateurs, et prévoit son autosaisine après 60 jours.

  • La mise en œuvre de l’article 16 est un acte de gouvernement insusceptible de recours, mais le Conseil d’État peut contrôler les décisions réglementaires prises sur son fondement.

  • L’article 16 n’a été appliqué qu’en 1961, après le putsch des généraux à Alger.

  • L’état de siège est prévu par l’article 36 de la Constitution et l’article L. 2121-1 du code de la défense ; il permet notamment aux autorités militaires d’effectuer des perquisitions de jour comme de nuit et d’interdire réunions et manifestations.

  • Une fois l’état d’urgence prorogé par la loi, le décret de déclaration ne peut plus être attaqué, comme l’énonce l’arrêt Rolin du 24 mars 2006. - CE

  • La loi sur l’état d’urgence autorise notamment la restriction de la circulation, l’interdiction de réunions ou de rassemblements, la fermeture de lieux publics, les réquisitions, les perquisitions administratives et les assignations à résidence.

  • La loi de 2016 a précisé que les perquisitions administratives peuvent porter sur des données informatiques.

  • Le Conseil constitutionnel a abrogé le dispositif des zones de sécurité en raison de son encadrement insuffisant.

  • L’état de siège a été mis en œuvre en 1914 et en 1939.

  • La loi de 2015 a ajouté la possibilité de dissoudre des associations dans le cadre de l’état d’urgence.

Astuce mémo

État de droit et état d’exception : garanties ordinaires ou pouvoirs exorbitants.

13. Fin de l’urgence sécuritaire et fondements de l’urgence sanitaire

★ À maîtriser

  • Le droit commun conserve notamment les mesures suivantes : les zones de sécurité et de protection, la fermeture préfectorale de lieux de culte jusqu’à 6 mois, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les visites administratives

  • La loi du 5 mars 2007 a introduit à l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique un régime permettant au ministre de la Santé de prendre les mesures individuelles nécessaires en cas de menace sanitaire grave, notamment de menace d’épidémie.

  • Le décret de confinement annoncé le 16 mars 2020 s’appuyait sur le Code de la santé publique et la théorie des circonstances exceptionnelles, avant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire.

📌 L’article L. 3131-12 et suivants du Code de la santé publique permettent de déclarer l’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.

Compléments

  • Les perquisitions administratives de l’état d’urgence sont désormais appelées des visites administratives.

  • Les notes blanches sont des documents confidentiels décrivant une personne et sa dangerosité sans identifier leur auteur, et elles sont fréquemment utilisées pour justifier des décisions en matière d’asile et d’expulsion.

  • Le régime de menace sanitaire a été utilisé en 2009 lors de la grippe H1N1, avec une commande de 94 millions de doses de vaccin, dont 5 millions de personnes ont finalement reçu une vaccination.

Astuce mémo

La menace sanitaire grave → permet au ministre de prendre des mesures individuelles.

14. Chronologie de l’urgence sanitaire

Points essentiels

  • Le premier état d’urgence sanitaire a duré du 23 mars au 10 juillet 2020, puis des mesures transitoires ont été prévues jusqu’au 30 octobre 2020.

  • Le second état d’urgence sanitaire a couru du 17 octobre 2020 au 1er juin 2021.

Astuce mémo

Urgence → sortie transitoire → gestion de crise → vigilance → fin des régimes.

15. Libertés et contrôle de la crise

★ À maîtriser

  • Les mesures sanitaires ont notamment :
    • réglementé la circulation
    • interdit les sorties du domicile
    • imposé des quarantaines
    • fermé temporairement des établissements
    • limité les rassemblements
    • contrôlé les prix

📌 Le Conseil constitutionnel a contrôlé que les mesures sanitaires étaient adaptées, nécessaires et proportionnées à leur finalité, afin de concilier la protection de la santé avec le respect des droits et libertés.

Compléments

  • Dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, le Conseil constitutionnel a formulé des réserves concernant l’intervention du juge judiciaire lors des prolongations de quarantaine ou des placements à l’isolement, ainsi que l’effacement et la confidentialité des données des cas contacts.

  • Le régime transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021 autorisait notamment la limitation des déplacements et des rassemblements, ainsi que l’instauration d’un pass sanitaire pour certains voyageurs et grands rassemblements.

Astuce mémo

Le Conseil constitutionnel contrôle les lois ; le Conseil d’État, les mesures administratives.

16. État d’alerte de sécurité nationale

★ À maîtriser

  • L’état d’alerte de sécurité nationale, présenté comme un régime de 2026, peut être déclenché en cas de menace grave à la sécurité nationale, de mise en œuvre d’engagements internationaux de défense ou de déploiement urgent de forces armées sur le territoire.

📌 L’état d’alerte de sécurité nationale est un régime d’exception économique et industriel, et non un régime centré sur la police administrative des personnes ; il touche principalement le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et la liberté d’aller et venir.

Compléments

  • Ce régime autorise notamment : des réquisitions élargies de moyens civils, énergétiques et industriels, des dérogations en matière d’urbanisme, des dérogations en matière d’environnement, des dérogations en matière de commande publique, l’occupation temporaire de propriétés, des périmètres de protection préfectoraux

Astuce mémo

L’alerte nationale mobilise les moyens économiques et industriels, plutôt que la police des personnes.

17. Circonstances exceptionnelles en jurisprudence

Notions clés & Définitions

  • Circonstances exceptionnelles : Théorie jurisprudentielle fondée sur une situation de nécessité qui permet à l’administration de s’écarter de la norme.

★ À maîtriser

  • La théorie suppose trois conditions :
    • une situation objectivement exceptionnelle
    • l’impossibilité pour l’administration d’agir conformément au principe de légalité
    • une atteinte justifiée par un intérêt important

Compléments

  • Dans l’arrêt Heyriès du 28 juin 1918, le Conseil d’État a admis, en temps de guerre, la révocation d’un fonctionnaire sans respect du contradictoire faute de temps pour suivre la procédure ordinaire. - CE

  • Dans l’arrêt Dames Dol et Laurent de 1919, le Conseil d’État a jugé que les limites des pouvoirs de police diffèrent en temps de paix et en temps de guerre, et que leur extension reste limitée aux lieux et à la durée des circonstances exceptionnelles. - CE

  • Dans l’arrêt du 8 novembre 2017 relatif au démantèlement du campement de Calais, le Conseil d’État a admis qu’une mesure temporaire d’organisation dérogeant au droit commun pouvait être justifiée par le caractère exceptionnel de la situation. - CE, GISTI

Astuce mémo

Situation exceptionnelle → impossibilité de respecter la légalité → atteinte justifiée par un intérêt important.

18. Procès équitable, recours effectif et compétence judiciaire

★ À maîtriser

  • L’article 6, alinéa 1, de la CEDH garantit le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial en matière civile ou pénale.

  • Le droit au procès équitable comprend :

    • le droit au juge
    • l’égalité des armes
    • l’indépendance du tribunal
    • l’impartialité du tribunal
    • la publicité des audiences
    • le délai raisonnable
  • Le droit à un recours effectif est garanti par l’article 13 de la CEDH et a valeur constitutionnelle sur le fondement de l’article 16 de la DDHC.

📌 Selon la jurisprudence Septfonds de 1923, le juge judiciaire renvoie en principe au juge administratif la question de la légalité d’un acte administratif, sous réserve des exceptions reconnues en matière civile, de droit de l’Union et pénale. - TC

  • L’article 66 de la Constitution confie au juge judiciaire la protection de la liberté individuelle entendue par le Conseil constitutionnel comme la protection contre la privation de liberté.

  • La jurisprudence Bergoend du 17 juin 2013 définit la voie de fait comme une action de l’administration manifestement étrangère à ses pouvoirs qui porte atteinte à la liberté individuelle ou entraîne l’extinction du droit de propriété. - TC

Compléments

📌 L’égalité des armes exige que chaque partie puisse présenter sa cause sans désavantage net par rapport à l’adversaire, tandis que le contradictoire garantit que les parties connaissent et discutent les arguments échangés. - CEDH, Dombo, 1993

  • À la suite des arrêts de la CEDH Kress (2001) et Martinie (2006), le commissaire du gouvernement a été renommé rapporteur public, doit prendre la parole avant les parties et ne participe plus au délibéré.

  • La jurisprudence de la CEDH reconnaît que le contentieux disciplinaire relève de l’article 6, alinéa 1, de la Convention, notamment dans l’arrêt König de 1978.

  • Dans l’arrêt Kudla c. Pologne de 2000, la CEDH a jugé que l’article 13 peut être examiné indépendamment de l’article 6, notamment lorsqu’un recours effectif fait défaut malgré l’existence d’un juge.

Astuce mémo

La voie de fait ouvre le juge judiciaire ; la légalité administrative relève en principe du juge administratif.

19. Recul de la voie de fait et référés judiciaires

★ À maîtriser

  • Le Conseil constitutionnel rattache la liberté individuelle de l’article 66 de la Constitution à la privation de liberté.

  • La loi de 2000 sur les référés administratifs, notamment le référé liberté, a renforcé les moyens du juge administratif face aux atteintes aux libertés.

  • Dans Panizzon, en 2013, le Tribunal des conflits a confirmé le recul de la voie de fait et la compétence du juge administratif pour l’emprise irrégulière.

📌 L’article 809 du Code de procédure civile permet au juge judiciaire des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite entre personnes privées.

Compléments

  • En 2023, le Tribunal judiciaire de Mamoudzou a suspendu l’évacuation du bidonville de Talus 2 pendant l’opération Wuambushu.

  • En 2024, la Cour de cassation, chambre civile, a retenu la compétence judiciaire et une extinction du droit de propriété après la vente aux enchères d’une voiture immatriculée différemment d’une lettre.

  • Après la publication en 1996 du livre Le Grand Secret sur la santé de François Mitterrand, sa famille a obtenu en référé la suspension de la vente pour violation du secret médical, mais la CEDH a ensuite jugé disproportionnée l’ingérence dans la liberté d’expression.

📌 L’article 485 du Code de procédure civile permet d’assigner à heure indiquée, y compris les jours fériés, lorsque la célérité du cas l’exige.

📌 L’article 9-1 du Code civil prévoit un référé destiné à protéger la présomption d’innocence.

  • La Cour d’appel de Paris a tenté de caractériser une voie de fait dans l’affaire Lambert par une ordonnance de 2019.

  • Dans un référé fondé sur la présomption d’innocence contre TF1, le demandeur a obtenu gain de cause sur le principe, mais l’émission ayant déjà été diffusée, aucune suspension ne pouvait être ordonnée.

Astuce mémo

Abus du juge judiciaire → recentrage des compétences vers le juge administratif

20. Juge administratif gardien des libertés et référés administratifs

★ À maîtriser

  • Dans CE, 1909, Abbé Olivier, le Conseil d’État a annulé un arrêté municipal interdisant les convois funèbres, reconnaissant une atteinte injustifiée à la liberté des cultes.

  • Dans CE, 1933, Benjamin, le Conseil d’État a annulé une décision portant atteinte aux libertés de réunion et d’expression.

  • Le Conseil d’État a progressivement étendu son contrôle aux principes généraux du droit avec Dame Lamotte (1950), à la valeur constitutionnelle de la DDHC avec Société Eky (1960), à la conventionnalité des lois avec Nicolo (1989), aux mesures d’ordre intérieur avec Marie (1995) et aux actes de droit souple avec Fairvesta (2016).

  • La loi du 30 juin 2000 a réformé les procédures de référé administratif et renforcé la protection juridictionnelle urgente des libertés.

📌 Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA permet de suspendre l’exécution d’une décision administrative en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité.

📌 Le référé liberté de l’article L. 521-2 du CJA permet au juge administratif d’ordonner en urgence toute mesure nécessaire pour sauvegarder une liberté fondamentale faisant l’objet d’une atteinte grave et manifestement illégale de l’administration.

Compléments

  • Gaston Jèze affirmait en 1929 que le recours pour excès de pouvoir était l’arme la plus efficace, économique et pratique pour défendre les libertés.

  • René Chapus a qualifié en 1999 le Conseil d’État de véritable juridiction des droits de l’homme.

  • Depuis la loi de 1995, le juge administratif peut prononcer des injonctions.

  • Le Conseil d’État a admis une responsabilité pour inertie dans CE, 2009, Laruelle.

📌 Le référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du CJA permet au juge administratif d’ordonner à titre conservatoire toute mesure nécessaire pour préserver un droit ou débloquer une situation lorsque l’urgence le justifie.

  • Le référé liberté prévoit une intervention du juge dans un délai de 48 heures.

  • Le Conseil d’État a reconnu comme libertés fondamentales au sens du référé liberté : la liberté d’aller et venir en 2002, le droit d’asile, la liberté d’opinion, le droit au respect du consentement aux soins, le droit d’un ressortissant français d’entrer en France, la liberté de pratiquer un sport

  • Le Conseil d’État a reconnu sa compétence en matière de voie de fait dans l’ordonnance Commune de Chirongui du 23 janvier 2013.

  • Dans l’ordonnance Gonzales Gomez du 31 janvier 2019, le Conseil d’État a admis le contrôle de conventionnalité dans le cadre du référé liberté.

  • Une QPC peut être déposée à l’occasion d’un référé liberté, comme l’illustre Lehude, le 16 janvier 2015.

21. Contrôle constitutionnel des libertés

★ À maîtriser

  • Le Conseil constitutionnel a consacré le bloc de constitutionnalité en 1971, ouvrant un contrôle des lois au regard de normes constitutionnelles de protection des libertés.

  • La QPC, entrée en vigueur en 2010, a complété le contrôle a priori en permettant de contester une disposition législative au cours d’un litige.

  • Le Conseil constitutionnel contrôle les lois ordinaires et organiques, les règlements des assemblées et les lois de ratification des traités, mais refuse de contrôler les lois constitutionnelles et les lois référendaires.

Compléments

  • La QPC est prioritaire sur le contrôle de conventionnalité, lequel relève du juge ordinaire.

  • Le Conseil constitutionnel refuse en principe de contrôler l’opportunité de la loi, mais peut recourir à la technique de l’erreur manifeste.

  • Au 30 juin 2021, 817 QPC avaient été rendues depuis l’entrée en vigueur de la procédure en 2010.

22. Principes constitutionnels des libertés

Notions clés & Définitions

  • Dignité : La dignité de la personne humaine, absente de consécration explicite dans le bloc constitutionnel, a été déduite par le Conseil constitutionnel du Préambule de 1946 dans sa décision de 1994 sur les lois bioéthiques.
  • Sécurité juridique : Un principe de clarté, de stabilité et de prévisibilité du droit.

★ À maîtriser

  • En 1999, le Conseil constitutionnel a réduit la liberté individuelle de l’article 66 au droit à la sûreté, alors qu’une conception antérieure incluait notamment l’inviolabilité du domicile, la vie privée, le secret des correspondances et la liberté du mariage.

  • Le principe d’égalité, tiré de l’article 1 de la DDHC, a été appliqué par le Conseil constitutionnel en 1973 et a fondé la moitié de ses censures avant la QPC.

  • Le principe de fraternité a acquis valeur constitutionnelle par une QPC de 2018 et fonde la distinction entre l’aide au séjour dans un but humanitaire, dont la pénalisation est jugée inconstitutionnelle, et l’aide à l’entrée, dont la pénalisation ne l’est pas.

  • Le Conseil constitutionnel a reconnu en 2021 comme principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France l’interdiction de déléguer à une personne privée une compétence de police administrative.

Compléments

  • Le Conseil constitutionnel n’a, à ce jour, censuré aucune loi pour manquement au principe de respect de la dignité de la personne humaine.

  • Les révisions constitutionnelles de 1999 et 2008 ont donné à la parité un fondement constitutionnel propre.

📌 Le Conseil constitutionnel ne contrôle en principe pas les lois de transposition fidèles aux directives, sauf si la directive laisse une marge d’interprétation aux États ou si la loi porte atteinte à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle française.

23. Protection des droits par la CEDH

★ À maîtriser

  • Depuis le protocole n° 11 entré en vigueur en 1998, la CEDH est une juridiction unique et permanente composée de 47 juges élus pour 9 ans par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

  • La CEDH comprend : un juge unique pour les requêtes manifestement irrecevables, un comité de trois juges pour les affaires relevant d’une jurisprudence établie, une chambre de sept juges comme formation ordinaire, une Grande Chambre de dix-sept juges pour les affaires de principe

  • La requête individuelle est prévue par l’article 34 de la Convention et a été reconnue par la France en 1981.

  • Les arrêts de la CEDH sont définitifs et obligatoires en vertu de l’article 46.1 de la Convention, mais laissent à l’État une marge de manœuvre dans le choix des mesures d’exécution.

  • La CEDH interprète la Convention de manière dynamique afin d’assurer une protection concrète et effective des droits, notamment en recourant à une interprétation finaliste et évolutive.

Compléments

  • La requête étatique prévue à l’article 33 de la Convention permet aux États de veiller au respect de celle-ci, mais elle est rarement utilisée.

  • Les requêtes devant la CEDH sont irrecevables dans environ 95 % des cas, notamment pour non-épuisement des voies de recours internes ou dépassement du délai de recours.

  • Le délai de saisine de la CEDH, auparavant de six mois, est passé à quatre mois à compter du 1er août 2021 avec l’entrée en vigueur du protocole n° 15.

  • 🔄 Pour exécuter un arrêt de la CEDH, l’État peut : mettre fin à la violation en cours, prévenir sa répétition par une réforme nationale, réparer ses conséquences, notamment par une satisfaction équitable

  • Le protocole n° 14 a permis au Comité des ministres du Conseil de l’Europe de saisir la CEDH en manquement à l’exécution de ses arrêts.

  • 🔄 Dans la procédure d’arrêt pilote, la CEDH :

    1. statue sur une première requête
    2. identifie un problème structurel
    3. demande des mesures générales à l’État
    4. suspend l’examen des requêtes similaires
  • La technique de l’arrêt pilote a été organisée par l’arrêt de Grande Chambre Broniowski c. Pologne, rendu en 2004.

  • Dans Airey c. Irlande, en 1979, la CEDH a jugé que l’absence d’un système d’aide juridictionnelle permettant à une requérante de prendre un avocat méconnaissait l’article 6.1 de la Convention. - Airey c Irlande

  • La CEDH peut imposer des mesures provisoires aux États lorsqu’une requête révèle une situation urgente.

  • Dans Zambrano c. France, en 2021, la CEDH a déclaré irrecevables des requêtes stéréotypées contre le passe sanitaire pour non-épuisement des recours internes et caractère abusif.

  • Dans Ilgar Mammadov contre Azerbaïdjan, la Grande Chambre a constaté le 29 mai 2019 le manquement de l’Azerbaïdjan à exécuter l’arrêt relatif à la détention arbitraire d’un opposant, puis celui-ci a été acquitté et indemnisé. - Mammodov contre Azerbaïdjan

Astuce mémo

Recevabilité → contrôle → exécution

Tableaux de synthèse

Les trois référés administratifs

RéféréObjetCondition principale
SuspensionSuspendre une décisionUrgence et doute sérieux
Mesures utilesPréserver un droit ou débloquer une situationUrgence
LibertéSauvegarder une liberté fondamentaleUrgence et atteinte grave manifestement illégale

Les formations de la CEDH

FormationCompositionFonction
Juge uniqueUn jugeRequêtes manifestement irrecevables
ComitéTrois jugesAffaires à jurisprudence établie
ChambreSept jugesFormation ordinaire
Grande ChambreDix-sept jugesAffaires de principe

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Droits et libertés fondamentaux avec 10 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une personne demande à l’État de ne pas entraver sa liberté d’expression, tandis qu’une autre réclame une prestation publique. Concernant la distinction entre liberté et droit, quelles propositions sont exactes ?

2. Une chronologie du droit positif français situe les occurrences de l’expression « droits fondamentaux » dans des décisions du Conseil constitutionnel. Quelles propositions la complètent correctement ?

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Quelles limites encadrent la sphère d’autodétermination qu’est la liberté ?

La liberté d’autrui et l’ordre public.

Après quelle guerre l’expression « droits et libertés fondamentaux » apparaît-elle en droit international ?

Après la Seconde Guerre mondiale.

Sur quoi l’article 4 de la DDHC fonde-t-il la limite de la liberté ?

Sur la liberté d’autrui.

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