★ À maîtriser
Compléments
L’élément légal exige qu’un texte prévoie et punisse le comportement.
L’élément matériel est la manifestation extérieure du comportement par un acte ou une omission.
L’élément moral correspond à l’état d’esprit ou à la faute exigée par l’infraction.
Une simple mauvaise pensée qui ne se traduit par aucun acte ne suffit pas à constituer une infraction.
★ À maîtriser
📌 La légalité criminelle exige qu’une infraction soit prévue par un texte avant que le juge puisse punir son auteur.
La formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege » signifie qu’il n’y a pas d’infraction ni de peine sans loi.
Selon l’article 14 du Code pénal ivoirien, le juge ne peut qualifier d’infraction ni punir un fait qui n’est pas légalement défini et puni.
Selon l’article 15 du Code pénal, la loi pénale est d’interprétation stricte et ne doit pas être étendue à des situations qu’elle ne vise pas.
L’article 16, alinéa 2, du Code pénal interdit d’appliquer par analogie une disposition pénale à un fait qu’elle n’a pas prévu.
La non-rétroactivité empêche en principe l’application d’une loi pénale nouvelle plus sévère aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Selon l’article 24 du Code pénal, une loi pénale nouvelle plus douce s’applique aux faits anciens dont la condamnation n’est pas devenue définitive.
Compléments
Les fondements cités de la légalité criminelle comprennent les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les articles 7, 10 et 101 de la Constitution ivoirienne de 2016, ainsi que les articles 2 et 14 du Code pénal.
Pour les crimes, délits et peines, le cours cite l’article 93 de la Constitution sur le vote de la loi par le Parlement et l’article 101 sur leur détermination.
Pour les contraventions, le cours cite les règlements administratifs, les articles 101 et 103 de la Constitution et l’article 4 du Code pénal.
Le législateur doit rédiger des textes clairs, précis et complets afin que les citoyens puissent connaître les comportements interdits et les peines encourues.
Le juge doit qualifier exactement les faits, ne pas étendre une incrimination à une situation non prévue et ne pas prononcer une peine non prévue par la loi ni dépasser son maximum légal.
L’interprétation littérale s’attache aux mots du texte, tandis que l’interprétation téléologique recherche le but de la loi et la volonté du législateur.
Selon l’article 23 du Code pénal, lorsque la loi supprime une infraction, l’exécution des peines ou mesures de sûreté prononcées pour ce fait cesse, sauf notamment l’internement en maison de santé et la confiscation à titre de mesure de police.
L’article 120 du Code pénal compare la sévérité des peines selon leur nature, leur maximum et leur minimum, ainsi que leurs causes d’aggravation ou d’atténuation.
Les lois pénales de forme concernent notamment :
Loi de fond : plus douce, rétroactive ; loi de forme : immédiatement applicable.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 19 du Code pénal, la loi pénale ivoirienne s’applique à toute infraction commise sur le territoire de la République, conformément au principe de territorialité.
📌 Les articles 20 du Code pénal et 703 et 704 du Code de procédure pénale permettent de poursuivre en Côte d’Ivoire certaines infractions commises à l’étranger, notamment par un ressortissant ivoirien.
Compléments
Le cours prévoit l’application de la loi ivoirienne à certaines situations concernant des navires ou aéronefs étrangers lorsque l’infraction trouble l’ordre public ivoirien ou que l’intervention des autorités ivoiriennes est requise.
Pour certains délits commis à l’étranger, la poursuite en Côte d’Ivoire est soumise à la réciprocité, c’est-à-dire que le fait doit également être puni dans le pays où il a été commis.
Selon l’article 20, alinéa 2, du Code pénal, certains crimes ou délits punis d’emprisonnement commis à l’étranger peuvent être poursuivis lorsque la victime est ivoirienne.
La loi ivoirienne suit le territoire : terre, eaux, ciel et navires ou aéronefs immatriculés.
★ À maîtriser
Selon l’article 3 du Code pénal, le crime est puni d’une peine privative de liberté perpétuelle ou temporaire supérieure à 10 ans.
Selon l’article 3 du Code pénal, le délit est puni d’une peine privative de liberté supérieure à 2 mois et inférieure ou égale à 10 ans, et/ou d’une amende supérieure à 360 000 F CFA.
Selon l’article 3 du Code pénal, la contravention est punie d’une peine privative de liberté inférieure ou égale à 2 mois et/ou d’une amende inférieure ou égale à 360 000 F CFA.
La tentative de crime est toujours punissable, celle du délit ne l’est que si un texte le prévoit, et celle de la contravention ne l’est jamais.
L’infraction de droit commun peut être commise par tout citoyen sans qualité particulière, tandis que l’infraction politique vise à modifier l’ordre politique ou le régime constitutionnel, ou est commise pour un mobile politique, et que l’infraction militaire est propre à la vie militaire ou commise dans un contexte où la discipline renforce sa gravité.
Compléments
📌 Selon l’article 5 du Code pénal, les circonstances atténuantes, les excuses ou les règles de récidive ne changent pas la nature de l’infraction même si elles conduisent à une peine d’une autre catégorie.
La complicité est punissable pour les crimes et les délits, et plus rarement pour les contraventions lorsque le texte le prévoit.
Les délais de prescription de l’action publique sont :
Les crimes de génocide, contre l’humanité et de guerre sont imprescriptibles selon la référence à l’article 7 du Code de procédure pénale.
Les délais de prescription des peines sont :
Les juridictions compétentes sont :
Le vol et le viol sont des exemples d’infractions de droit commun, l’atteinte à la sûreté et la rébellion des infractions politiques, et la désertion, l’insoumission et l’outrage à un supérieur des infractions militaires.
Les infractions militaires relèvent des tribunaux militaires et d’une procédure spéciale.
★ À maîtriser
La simple pensée de commettre une infraction n’est pas punie si elle ne se manifeste pas par des actes matériels.
Selon l’article 28, alinéa 1, du Code pénal, la tentative de crime est assimilée au crime lorsque l’exécution manifeste sans équivoque une intention irrévocable et que l’infraction a été interrompue ou a échoué pour une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur.
L’impossibilité de fait résulte d’une circonstance matérielle et la tentative reste punissable selon l’article 28, alinéa 3, tandis que l’impossibilité de droit résulte de l’absence d’un élément constitutif et n’est pas punissable.
L’infraction d’action suppose un acte positif, tandis que l’infraction d’omission résulte d’une abstention alors que la loi impose d’agir.
L’infraction instantanée se réalise en un moment, même bref, tandis que l’infraction continue se prolonge dans le temps et suppose une volonté coupable persistante.
L’infraction matérielle exige que le résultat fasse partie de ses éléments constitutifs, tandis que l’infraction formelle est consommée par le comportement décrit par le texte sans attendre le résultat.
Compléments
📌 Une infraction qui se prolonge ou se renouvelle est réputée se commettre jusqu’à la fin des faits.
Le vol est consommé lorsque la soustraction frauduleuse du bien d’autrui est réalisée.
La détermination du moment de consommation permet : de savoir si l’infraction est achevée, de fixer le point de départ de la prescription, de déterminer le lieu ou la juridiction compétente
📌 Le commencement d’exécution est un acte matériel sans équivoque montrant directement que l’auteur passe à l’exécution, tandis que la simple pensée et les actes préparatoires ne suffisent généralement pas, sauf s’ils constituent eux-mêmes une infraction.
📌 Une interruption indépendante de la volonté de l’auteur peut résulter de l’intervention de la police ou d’un gardien, tandis qu’un désistement volontaire avant la consommation écarte en principe la punissabilité de la tentative.
★ À maîtriser
📌 En principe, le mobile est indifférent à la punissabilité : un acte interdit reste punissable même si son auteur affirme avoir agi pour une raison noble.
📌 Dans une infraction non intentionnelle par imprudence ou négligence, l’auteur ne veut pas le résultat dommageable mais omet les précautions nécessaires.
📌 Les infractions intentionnelles exigent une intention;, les crimes sont toujours intentionnels et la plupart des délits le sont aussi.
📌 Les infractions non intentionnelles peuvent être constituées sans volonté de produire le résultat, notamment pour les délits d’imprudence et les contraventions, sauf texte exigeant exceptionnellement une intention.
Compléments
📌 L’imprévoyance consciente existe lorsque la personne voit le risque mais pense qu’il ne se réalisera pas, tandis que l’imprévoyance inconsciente existe lorsqu’elle ne prévoit pas le risque alors qu’elle aurait dû le faire.
📌 Pour reconnaître une infraction, il faut vérifier le texte qui la prévoit, le comportement matériel accompli et l’état d’esprit ou la faute exigée.
Le dol vise l’infraction ; le mobile explique la raison personnelle d’agir.
★ À maîtriser
📌 En cas de pluralité d’auteurs, le juge examine séparément la situation de chacun et une qualité ou circonstance propre à une personne ne se transmet pas automatiquement aux autres.
Compléments
📌 L’acte de complicité doit être positif, lié à l’infraction et en principe antérieur ou concomitant ; une aide postérieure peut être retenue si elle avait été convenue à l’avance avec l’auteur.
📌 Selon l’article 32 du Code pénal, le complice d’un crime ou d’un délit, ou d’une tentative punissable, encourt les mêmes peines et mesures de sûreté que l’auteur ; l’article 34 concerne la prise en compte des circonstances.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 94 du Code pénal, la personne physique responsable de ses actes est seule soumise à la sanction pénale et est responsable si elle est apte à comprendre et à vouloir ; nul n’est puni pour le fait d’autrui.
📌 La légitime défense prévue aux articles 97 et 98 du Code pénal suppose une attaque injuste actuelle ou imminente, une défense nécessaire et une riposte proportionnée pour protéger soi-même, autrui ou un bien juridiquement protégé.
Compléments
📌 Selon l’article 95 du Code pénal, un mobile louable ne rend pas automatiquement l’infraction licite et le pardon de la victime après l’infraction ne supprime pas la responsabilité pénale.
📌 L’erreur de droit, c’est-à-dire la méconnaissance de la loi, n’écarte pas la responsabilité, tandis que l’erreur de fait portant sur les circonstances matérielles ne fait pas automatiquement disparaître l’infraction.
📌 Dans l’état de nécessité, le danger ne doit pas pouvoir être évité autrement et les moyens employés doivent être proportionnés, l’intérêt sauvegardé devant être supérieur à celui sacrifié.
★ À maîtriser
En état de nécessité, l’acte normalement interdit peut être justifié pour éviter un danger réel, grave et imminent lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen et que l’intérêt sauvegardé est supérieur à l’intérêt sacrifié.
L’ordre de la loi, prévu à l’article 99 du Code pénal, justifie un comportement que la loi ordonne ou autorise directement.
Le commandement d’une autorité publique compétente peut justifier l’acte accompli dans l’exercice de ses fonctions si l’exécutant ne dépasse pas l’ordre et si celui-ci n’est pas manifestement illégal, conformément à l’article 103 du Code pénal.
Selon l’article 102 du Code pénal, l’altération des facultés mentales ou un retard anormal du développement exclut la responsabilité si, au moment des faits, il abolit la volonté de l’auteur ou l’empêche de comprendre le caractère illicite de son acte.
Avant une condamnation définitive, l’amnistie peut éteindre l’action publique tandis que l’action civile demeure; après condamnation définitive, elle efface la condamnation et met fin aux peines et mesures de sûreté, sous les exceptions prévues.
Compléments
Les faits justificatifs spéciaux de l’article 389 du Code pénal concernent notamment certains actes médicaux et sportifs.
Un acte médical peut bénéficier du fait justificatif spécial s’il respecte les données de la science, l’éthique et les règles de l’art, s’il est accompli par une personne habilitée et avec le consentement requis.
Un acte sportif n’est pas punissable au titre du fait justificatif spécial lorsqu’il respecte les règles du sport pratiqué.
Un trouble mental apparu après les faits n’efface pas la responsabilité pénale, mais peut empêcher temporairement le déroulement du procès.
Les immunités politiques concernent les articles 157, 91 et 92 de la Constitution, notamment les opinions ou votes émis dans l’exercice des fonctions et les garanties de procédure.
L’immunité familiale relève de l’article 103 du Code pénal et concerne certaines infractions contre la propriété commises entre proches dans les situations prévues par le texte.
L’immunité diplomatique, prévue à l’article 107 du Code pénal, découle des conventions internationales et protège ses bénéficiaires dans l’exercice de leur mission.
📌 Selon l’article 109 du Code pénal, la contrainte doit être irrésistible, imprévisible et exempte de faute pour être retenue.
Justification de l’acte vs irresponsabilité de son auteur
★ À maîtriser
📌 Une excuse légale ne fait pas disparaître l’infraction : l’excuse absolutoire dispense de peine, tandis que l’excuse atténuante réduit obligatoirement la peine.
📌 Les circonstances atténuantes des articles 114 à 116 peuvent être accordées par les juridictions de jugement, sauf exclusion légale, notamment en tenant compte de la faiblesse du préjudice, du pardon de la victime ou du mobile.
Compléments
📌 Les excuses atténuantes générales citées sont la provocation, prévue à l’article 111, et la minorité ; la provocation doit être immédiate et assez forte pour priver une personne normale de la maîtrise de soi.
📌 Les circonstances atténuantes réduisent les peines principales, tandis que les peines complémentaires et les mesures de sûreté subsistent.
📌 Les circonstances aggravantes réelles se rapportent aux conditions de réalisation de l’infraction, les circonstances personnelles à l’auteur et les circonstances mixtes à la fois à la personne et aux faits.
★ À maîtriser
Les faits des mineurs de moins de 10 ans ne sont pas susceptibles de qualification ni de poursuites pénales.
Pour les mineurs de 10 ans à moins de 13 ans, l’article 113 du Code pénal prévoit, en cas de culpabilité, une excuse absolutoire de minorité, sans peine, mais des mesures de surveillance et d’éducation peuvent être prises.
Pour les mineurs de 13 à 18 ans, la responsabilité pénale peut être retenue et l’excuse de minorité peut entraîner une dispense ou une atténuation de peine selon l’âge et les conditions légales, conformément aux articles 757 et 758 du Code de procédure pénale.
Une personne morale peut être pénalement responsable des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, mais l’État et ses démembrements sont exclus.
Compléments
📌 La responsabilité pénale d’une personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques qui sont auteurs ou complices de l’infraction.
★ À maîtriser
La peine réprime l’infraction et doit tendre à l’amendement de son auteur, tandis que la mesure de sûreté vise surtout à prévenir de nouvelles infractions et à protéger la société contre une personne dangereuse.
La légalité impose que la sanction soit prévue par la loi, tandis que le juge ne peut inventer ni peine ni mesure de sûreté ; ce principe est exprimé par « Nulla poena sine lege ».
La personnalité de la sanction exige qu’elle frappe la personne responsable de l’infraction et non une autre personne, même si la famille peut subir des conséquences indirectes.
L’égalité exige un traitement égal devant la loi à faute égale, sans imposer des peines identiques dans toutes les situations.
Compléments
📌 La prévention générale cherche à dissuader les autres de commettre la même infraction, tandis que la prévention spéciale vise à empêcher le condamné de recommencer par l’intimidation, l’amendement et parfois l’élimination ou la neutralisation.
📌 La confiscation générale porte sur tout ou partie des biens du condamné, sous réserve des biens insaisissables, tandis que la confiscation spéciale porte sur les biens provenant de l’infraction ou ayant servi à la commettre.
La mise sous séquestre place des biens sous l’administration de l’État dans les cas prévus par la loi.
La privation de certains droits est une peine complémentaire prévue à l’article 68 du Code pénal.
La destitution militaire et la perte de grade sont des peines complémentaires prévues aux articles 73 et suivants.
La publicité de la condamnation est une peine complémentaire prévue à l’article 77.
La peine réprime ; la mesure de sûreté prévient
📌 Les mesures de sûreté se distinguent des peines par leur fondement dans l’état dangereux, leur but de protection sociale et leur régime révisable selon l’évolution de la situation.
Les mesures touchant la personne comprennent : l’internement de sûreté (article 78), l’internement dans une maison de santé (article 79 du Code de procédure pénale, selon le cours), l’interdiction de paraître en certains lieux (article 80), l’interdiction du territoire de la République (articles 82 et 83), l’interdiction d’activité professionnelle (article 85), la surveillance et l’assistance (article 87)
Les mesures touchant les biens comprennent : la fermeture d’établissement (article 84), la confiscation comme mesure de police (article 90), la caution de bonne conduite (articles 91 à 93)
★ À maîtriser
Selon l’article 119 du Code pénal, lorsque plusieurs crimes ou délits sont jugés dans une même poursuite et que l’auteur n’est pas en état de récidive, seule la peine principale correspondant à l’infraction la plus sévèrement punie peut être prononcée : les peines sont absorbées.
En cas de procédures séparées, plusieurs peines peuvent être prononcées et le juge peut ordonner leur confusion, facultative pour le juge ivoirien, de sorte que seule la peine la plus sévère soit exécutée.
Selon l’article 123, la récidive correctionnelle exige une première condamnation répondant aux conditions légales, puis une infraction correctionnelle de même nature ou assimilée commise dans le délai de cinq ans indiqué par le cours.
Compléments
📌 Le cumul idéal qualifie un même fait de plusieurs infractions, tandis que le cumul juridique fusionne plusieurs faits en une infraction unique plus grave.
Les contraventions ne sont pas visées par la règle générale de l’article 119 et leurs peines peuvent se cumuler.
La récidive suppose une première condamnation pénale définitive et une nouvelle infraction distincte de la première.
La récidive criminelle, prévue à l’article 122, est présentée comme générale et perpétuelle : une première condamnation criminelle répondant aux conditions légales, suivie d’un nouveau crime, peut entraîner l’aggravation prévue.
Le cours assimile le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance pour l’application de la récidive correctionnelle.
En cas de répétition intensive, les articles 125 à 128 permettent de considérer le délinquant comme délinquant d’habitude et de prévoir l’internement de sûreté ou, pour certaines catégories de personnes, des mesures de remplacement comme l’interdiction de séjour ou l’assistance et la surveillance.
Le cumul précède la condamnation définitive ; la récidive la suit.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 130 du Code pénal, si le condamné ne commet pas de nouvelle infraction dans le délai de cinq ans, il est définitivement dispensé d’exécuter la peine principale prononcée avec sursis.
📌 La grâce concerne l’exécution de la peine sans effacer la condamnation, qui demeure au casier judiciaire et peut compter pour la récidive.
Compléments
📌 Seule l’exécution de la peine principale est suspendue par le sursis ; les autres effets et certaines peines complémentaires subsistent pendant le délai.
📌 Si le condamné commet pendant le délai un nouveau crime ou délit suivi d’une condamnation à l’emprisonnement, le sursis peut être révoqué et la première peine exécutée.
La peine s’éteint notamment par :
La grâce peut être individuelle ou collective et suppose en principe une condamnation définitive et exécutoire.
La réhabilitation peut être judiciaire ou légale et suppose que la peine principale ait été exécutée ou éteinte.
📌 Le délai de prescription de la peine commence à courir le jour où la décision de condamnation devient définitive.
Excuses et circonstances atténuantes
| Notion | Effet | Exemples |
|---|---|---|
| Excuse absolutoire | Dispense de peine | Minorité, contrainte |
| Excuse atténuante | Réduction obligatoire de la peine | Provocation, minorité |
| Circonstances atténuantes | Réduction des peines principales | Faiblesse du préjudice, pardon, mobile |
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1. Selon l’article 2 du Code pénal ivoirien, quelle caractéristique fait d’un fait, d’une action ou d’une omission une infraction ?
2. Une personne a commis un acte interdit par un texte et la faute exigée est établie. Quel ensemble d’éléments l’infraction requiert-elle en principe ?
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Selon l’article 2 du Code pénal ivoirien, qu’est-ce qu’une infraction ?
Un fait, une action ou une omission qui trouble ou peut troubler l’ordre public ou la paix sociale et qui est légalement sanctionné, qu’il porte atteinte aux droits des personnes ou non.
Quels sont les trois éléments requis en principe pour constituer une infraction ?
Les éléments légal, matériel et moral.
Que doit prévoir un texte avant que le juge punisse l’auteur d’une infraction ?
L’infraction.
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