★ À maîtriser
📌 Une personne est responsable de ses dettes sur l’ensemble de son patrimoine présent et futur, de sorte que les créanciers d’un commerçant peuvent saisir ses biens professionnels et personnels.
Compléments
📌 La création d’une personne morale distincte sépare le patrimoine de l’entreprise de celui de la personne physique, tandis que l’entrepreneur individuel peut avoir un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel sans créer de personne morale.
Le patrimoine d’affectation de l’entrepreneur individuel existe depuis 2022 et résulte de la fusion entre l’EI et l’EIRL.
Les droits patrimoniaux sont : cessibles entre personnes vivantes, transmissibles au décès, prescriptibles par prescription extinctive ou acquisitive, saisissables par les créanciers
Une personne, un patrimoine ; la société distincte, deux patrimoines.
★ À maîtriser
En concubinage, les biens restent personnels, mais les biens acquis en commun ou dont la propriété exclusive ne peut être prouvée sont indivis.
Les concubins ne sont pas solidaires des dettes de l’autre et n’ont aucun droit successoral l’un sur l’autre en cas de décès.
En PACS, les partenaires sont solidaires des dettes ménagères, sauf si la dépense de l’un d’eux est manifestement exagérée.
Un partenaire pacsé ne peut hériter de l’autre que si un testament le désigne.
Compléments
L’existence d’un concubinage peut être prouvée par :
Le PACS organise des droits et devoirs portant notamment sur :
📌 Si le partenaire décédé était locataire, le survivant bénéficie du droit exclusif sur le bail, même s’il ne l’avait pas signé, et les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur ce bail.
📌 Si le partenaire décédé était seul propriétaire du logement constituant la résidence principale du couple, le survivant peut y rester gratuitement durant l’année suivant le décès.
Concubinage : aucune solidarité ; PACS : solidarité pour les dettes ménagères.
★ À maîtriser
Le régime primaire matrimonial est un ensemble minimal de règles sur les pouvoirs, devoirs et obligations des époux qui s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi, mais il n’est pas lui-même un régime matrimonial.
Dans la communauté réduite aux acquêts, chaque époux reprend ses biens propres à la dissolution ou à la liquidation du régime et les biens communs sont partagés par moitié.
Dans la communauté universelle, les biens présents et futurs sont communs, sauf les biens éventuellement exclus, et les biens communs sont partagés en deux parts égales à la dissolution ou à la liquidation.
Dans la séparation de biens, les biens acquis avant ou pendant le mariage par achat, donation ou succession restent propres à l’époux qui les possède, tandis que les biens indivis sont partagés à la dissolution ou à la liquidation.
Compléments
Le mariage est une union de deux personnes de même sexe ou de sexe différent, célébrée devant un officier d’état civil qui recueille leurs consentements.
Les époux se doivent mutuellement :
Dans la séparation de biens avec participation aux acquêts, on compare l’enrichissement de chaque époux à la liquidation et l’époux qui s’est le moins enrichi reçoit une créance égale à la moitié de la différence.
★ À maîtriser
📌 Sous le régime de participation aux acquêts, qui fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, à la liquidation, l’époux dont les acquêts nets sont les moins élevés a droit à la moitié de la différence entre les acquêts nets des deux époux sous forme de créance de participation.
📌 Dans le régime légal, les biens achetés pendant le mariage sont communs même si un seul époux les finance, tandis que les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres.
📐 Formule - L’actif net successoral comprend la totalité des biens propres nets et la moitié des biens communs nets : .
Compléments
📌 En séparation de biens, chaque époux conserve ses biens propres, mais une dette entre époux peut devoir être prise en compte lors de la liquidation ou de la succession.
Pour l’exemple de M. X, l’appartement hérité vaut 150 000 €, la moitié indivise de la maison vaut 150 000 €, et le studio financé par Mme X vaut 90 000 €, créant une dette de M. X envers elle de 90 000 €.
Dans l’exemple de M. et Mme Y, les acquêts de M. Y sont de 92 000 € et ceux de Mme Y de 104 000 €, ce qui donne à M. Y une créance de participation de 6 000 € et un actif net successoral de 144 000 €.
📌 Le contrat d’assurance vie ne fait pas partie de la succession si le bénéficiaire est déterminé ou déterminable.
★ À maîtriser
L’héritier dispose de trois options successorales :
En l’absence de testament, la loi désigne les héritiers et les classe par ordre de priorité selon leur lien de parenté avec le défunt, ainsi que le conjoint survivant s’il existe; en présence d’un testament, le défunt peut désigner des personnes de son choix.
La règle de représentation permet aux descendants d’un héritier déjà décédé de recueillir la part qu’il aurait reçue, notamment pour les descendants des enfants et des frères et sœurs du défunt.
L’époux survivant hérite dans tous les cas, mais sa part varie selon la présence d’enfants ou d’autres héritiers et le régime matrimonial, et il bénéficie également d’un droit sur son logement.
Compléments
En présence d’un parent encore vivant et d’un frère et d’une sœur, le frère et la sœur reçoivent chacun 3/8 de la succession, soit 37,5 %.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits successoraux que les frères et sœurs.
Les enfants du défunt et leurs descendants, ainsi que les frères et sœurs du défunt et leurs descendants, peuvent être représentés par leurs descendants.
Lorsque Marie, l’une des deux enfants de Jean, meurt avant lui en laissant Caroline et Édouard, ces derniers représentent leur mère dans la succession de Jean : ils recueillent sa moitié et leur oncle Arthur reçoit l’autre moitié.
★ À maîtriser
Compléments
Un testament peut être rédigé par une personne seule sans notaire, ou devant un notaire avec deux témoins ou un deuxième notaire.
Pour un patrimoine de 200 000 € et trois enfants, la réserve héréditaire est de 150 000 €, soit 50 000 € par enfant, et la quotité disponible est de 50 000 €.
En l’absence d’enfant, l’époux survivant est héritier réservataire à hauteur de 1/4 du patrimoine et la quotité disponible est de 3/4.
La réserve protège les héritiers réservataires ; la quotité disponible reste librement transmissible.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès, sauf certains biens, notamment les objets d’art, les valeurs mobilières ou les créances, ainsi que la résidence principale lorsqu’y résident d’autres personnes visées.
★ À maîtriser
Compléments
📌 L’usufruitier doit se comporter en bon père de famille, entretenir le bien et ne pas contribuer à sa dévalorisation.
Le démembrement de propriété peut réduire la valeur du droit transmis et donc les droits de succession, et le barème fiscal dépend de l’âge de l’usufruitier.
Dans l’exemple de la maison de 400 000 €, Mathilde reçoit 200 000 € pour sa part initiale et 80 000 € correspondant à l’usufruit valorisé à 40 % de la moitié de la maison ; ses trois enfants se partagent les 120 000 € restants, soit 40 000 € chacun.
L’usufruit donne la jouissance ; la nue-propriété conserve la propriété sans cette jouissance.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Les héritiers désignés par la loi sont solidaires du paiement des droits : les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l’ensemble à un seul héritier, qui peut ensuite se retourner contre les autres.
📌 Pour un légataire désigné par testament, les services fiscaux peuvent réclamer uniquement les droits dus sur sa part de la succession.
📌 L’administration fiscale tient compte des donations consenties par le défunt de son vivant pour calculer les droits de succession, mais exclut les donations datant de plus de 15 ans et les dons d’argent à un descendant dans la limite de 31 865 € par période de 15 ans.
Pour une succession nette de 200 000 € laissée à deux enfants, chacun reçoit 100 000 € ; après un abattement en ligne directe de 100 000 €, la part taxable de chacun est de 0 €.
Le barème progressif appliqué à une part taxable de 150 000 € donne 28 194,35 € de droits : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % de 8 073 à 12 109 €, 15 % de 12 110 à 15 932 € et 20 % de 15 933 à 552 324 €.
Un don d’argent de 20 000 € à sa fille en 2018 dans le cadre des dons familiaux de sommes d’argent est exonéré, car il ne dépasse pas le plafond de 31 865 €.
Pour un bien immobilier de 208 000 € donné conjointement par deux parents à leur fille unique, chaque parent donne 104 000 € ; après un abattement de 100 000 € par parent, les 8 000 € taxables au total sont imposés à 5 %, soit 400 € de droits de donation, hors frais de notaire.
★ À maîtriser
📌 L’héritier qui renonce à la succession est considéré comme n’ayant jamais été héritier et ne reçoit ni biens ni argent du défunt, et ne paie pas ses dettes, mais participe aux frais d’obsèques.
Compléments
📌 Un héritier qui renonce peut conserver une donation si celle-ci ne dépasse pas la quotité disponible.
Si un ou plusieurs héritiers acceptent la succession, ils s’occupent de tout.
Dans une succession en déshérence, l’État prend la succession, les héritiers disposent de 10 ans pour se faire connaître et l’État en devient définitivement propriétaire au bout de 30 ans.
Renonciation de tous les héritiers → succession vacante ; après intervention de l’État, déshérence.
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1. Que désigne le patrimoine d’une personne physique ou morale ?
2. Une association nouvellement créée ne possède aucun bien et n’a aucune dette. Combien de patrimoines possède-t-elle selon le principe d’unité du patrimoine ?
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Que comprend le patrimoine d’une personne physique ou morale ?
Les biens, ainsi que les droits et obligations qui s’y rapportent.
Combien de patrimoines chaque personne possède-t-elle selon le principe d’unité ?
Un seul patrimoine.
Sur quels biens un créancier peut-il faire saisir un commerçant pour ses dettes ?
Sur ses biens présents et futurs, professionnels et personnels.
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