Fiche de révision : Droit constitutionnel et Constitution

Plan du Cours

  1. Nature du droit constitutionnel
  2. Histoire du droit constitutionnel
  3. Constitution et constitutionnalisme
  4. Les critères de la Constitution
  5. Élaboration et évolution constitutionnelles
  6. Limites et contrôle des révisions
  7. Norme constitutionnelle et compétences de la justice constitutionnelle
  8. Fondements du modèle américain
  9. Organisation des modèles constitutionnels
  10. Légitimité du contrôle constitutionnel
  11. Effets de la suprématie constitutionnelle
  12. Émergence historique de l’État
  13. Fondements philosophiques et juridiques
  14. Population, nation, territoire et frontières
  15. Souveraineté de l’État et compétences régaliennes
  16. Fondements et critiques de l’État de droit
  17. Mutations contemporaines de l’État
  18. État unitaire et État fédéral
  19. Peuple et souverainetés nationale et populaire
  20. Représentation politique et responsabilité des pouvoirs
  21. Responsabilité politique devant le peuple et le Parlement
  22. Initiative populaire, conventions citoyennes et démocratie participative
  23. Contrôles entre pouvoirs et équilibre présidentiel américains
  24. Naissance du régime parlementaire britannique
  25. Caractéristiques et évolutions du régime parlementaire

Repères chronologiques

  1. 1215La Magna Carta accordée par Jean sans Terre impose l’accord de la noblesse réunie en grand conseil pour lever des impôts.
  2. 1689Le Bill of Rights réduit le pouvoir royal, établit l’annualité de l’impôt et partage la fonction législative entre le roi et le Parlement.
  3. 1715George Ier accède au pouvoir et délègue de nombreuses compétences à ses ministres, contribuant à l’émergence du Premier ministre.
  4. 1782La démission du cabinet de Lord North est considérée comme marquant l’émergence des régimes parlementaires modernes.
  5. 24 février 1803L’arrêt Marbury vs Madison de la Cour suprême des États-Unis consacre le judicial review, qui permet à n’importe quel juge de contrôler la constitutionnalité des lois.
  6. 9 mai 1991Le Conseil constitutionnel a censuré la mention d’un « peuple corse » dans la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, car la Constitution ne reconnaît que le peuple français composé de citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.
  7. 1998Le Royaume-Uni commence à évoluer avec le Human Rights Act, dans le contexte du développement des modèles faibles de justice constitutionnelle.
  8. 2 avril 2023La Convention citoyenne sur la fin de vie a rendu son rapport définitif.

1. Nature du droit constitutionnel

Notions clés & Définitions

  • Droit objectif : G.Cornu - Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société, selon G. Cornu.
  • Droit constitutionnel : Ensemble des règles juridiques relatives à la forme et à l’organisation du pouvoir politique dans l’État, au fonctionnement des institutions politiques et aux normes déduites de la Constitution, selon Bruno Daugeron.
  • Personne morale : Entité qui n’existe que par le droit et constitue une fiction juridique ; elle peut relever du droit privé, comme une association, ou du droit public, comme l’État ou un établissement public.

★ À maîtriser

  • Le droit constitutionnel est une branche fondamentale du droit public qui encadre juridiquement des intérêts publics et porte sur l’organisation du pouvoir politique.

Compléments

📌 Le mot « droit » désigne à la fois un objet, c’est-à-dire un ensemble de règles juridiques, et un savoir, c’est-à-dire l’étude de ces règles.

  • Le droit public organise notamment le gouvernement et la gestion de certains services publics, tandis que le droit constitutionnel relève d’un juge constitutionnel spécifique.

  • Le droit constitutionnel emploie des raisonnements et un langage juridiques techniques pour encadrer précisément la vie politique, même si ses concepts utilisent souvent des mots courants.

  • L’expression « droit politique » précède celle de « droit constitutionnel » et apparaît notamment dans le titre Du contrat social ou principe du droit politique de J.-J. Rousseau. - J-J Rousseau

  • Selon Anna Arendt, la politique consiste en des choix subjectifs qui ne sont déterminés par aucune cause naturelle et permettent de régler des désaccords individuels et collectifs.

2. Histoire du droit constitutionnel

★ À maîtriser

  • Le droit constitutionnel moderne émerge à la fin du XVIIIe siècle, dans le contexte des révolutions américaine et française, qui élaborent des constitutions écrites et consacrent des déclarations de droits, dont la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

  • Sous la monarchie de Juillet (1830–1848), le premier cours de droit constitutionnel à la faculté de droit de Paris est donné par un professeur italien.

  • À partir de 1970, le droit constitutionnel se juridictionnalise en se recentrant sur le juge constitutionnel, acteur qui transforme son enseignement et son contenu.

Compléments

  • Pendant la Révolution française, les révolutionnaires imposent l’enseignement de la Constitution et de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen à l’école primaire et au collège.

  • Dans la seconde partie du XXe siècle, le droit constitutionnel français s’autonomise en se distinguant de la science politique ; Maurice Duverger est cité comme exemple de spécialiste qui se trompait sur le droit constitutionnel et à qui il est déconseillé d’employer « régime semi-présidentiel ».

Astuce mémo

Révolutions écrites → enseignement universitaire → autonomisation → juge constitutionnel

3. Constitution et constitutionnalisme

Notions clés & Définitions

  • Constitution moderne : Acte juridique qui encadre le pouvoir politique et définit le rapport entre pouvoir politique et droit.

★ À maîtriser

  • Le constitutionnalisme moderne, lié aux libéralismes et au républicanisme, repose sur la reconnaissance de l’individu comme catégorie sociale et politique titulaire de droits même hors de la société, et sur la limitation du pouvoir de l’État pour préserver la liberté individuelle.

  • L’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

Compléments

  • Le lien entre Constitution et constitutionnalisme tend à se distendre, car même les régimes les plus autoritaires disposent aujourd’hui d’une Constitution.

Astuce mémo

Limiter le pouvoir de l’État → préserver la liberté des individus

4. Les critères de la Constitution

Notions clés & Définitions

  • Constitution matérielle : Ensemble des règles les plus importantes de l’État, indépendamment de leur forme juridique.
  • Constitution normative : Ensemble des règles de droit situées au sommet de la hiérarchie des normes, dont les autres règles tirent leur validité.

★ À maîtriser

  • Le critère formel identifie les règles constitutionnelles par leur mode d’adoption ou de modification, le critère matériel par leur contenu et le critère normatif par leur place dans la hiérarchie des normes.

  • Au sens formel, la Constitution réunit un document écrit identifiable et protégé, une procédure de révision spécifique plus difficile que celle des règles ordinaires, et des institutions désignées pour la modifier.

  • La hiérarchie des normes présentée va de la norme supérieure à la norme inférieure (Kelsen) :

    • la Constitution
    • les traités internationaux
    • les lois
    • les actes réglementaires
    • les actes administratifs individuels
    • les contrats

Compléments

📌 Une Constitution rigide est difficile à modifier, tandis qu’une Constitution souple se modifie plus facilement.

  • La Constitution des États-Unis exige l’accord des trois quarts des États pour être modifiée, tandis que la révision constitutionnelle française requiert une majorité des trois cinquièmes selon l’exemple donné.

  • Le Royaume-Uni ne possède pas de Constitution au sens formel selon les trois critères présentés : l’essentiel de son régime constitutionnel relève de la coutume et le Parlement y est souverain.

  • Les règles matériellement constitutionnelles concernent notamment : la séparation des pouvoirs, la protection des droits individuels, les principes idéologiques et politiques de l’État, les éléments symboliques de l’État, comme le drapeau et l’hymne, l’organisation de l’État

📌 La dimension statique de la hiérarchie des normes exige qu’une norme respecte le contenu des normes supérieures, tandis que sa dimension dynamique signifie que les normes supérieures fixent les procédures d’adoption des normes inférieures.

  • Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2005

Astuce mémo

Formel : forme et procédure ; matériel : contenu ; normatif : rang dans la hiérarchie

5. Élaboration et évolution constitutionnelles

Notions clés & Définitions

  • Révision constitutionnelle : Acte par lequel le texte de la Constitution, ou une partie de celui-ci, est modifié.
  • Révision constitutionnelle : Acte par lequel on change le texte ou une partie du texte de la constitution.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant crée la Constitution, tandis que les pouvoirs constitués sont créés par elle.

  • Le pouvoir constituant originaire est juridiquement illimité, car aucune règle de droit ne fait obstacle à la création d’un nouvel ordre juridique, mais son exercice dépend de circonstances extérieures.

  • Un changement politique majeur peut prendre la forme :

    • d’une évolution interne du pouvoir
    • d’une révolte ou révolution interne
    • d’une défaite extérieure
  • La Constitution peut évoluer par un changement formel de son texte ou par un changement informel de son interprétation sans modification du texte.

  • L’élaboration démocratique d’une Constitution fait appel à une assemblée constituante élue pour rédiger le texte et peut soumettre celui-ci à un référendum populaire.

  • En France, l’article 89 de la Constitution fixe les règles relatives à la révision constitutionnelle.

📌 Une constitution est rigide lorsque sa procédure de révision est complexe et souple lorsque cette procédure est simple.

Compléments

  • Les nouvelles constitutions sont souvent influencées par le droit international et par mimétisme, les États s’inspirant de constitutions étrangères et de normes internationales.

  • Dans un État démocratique, le pouvoir constituant est censé appartenir au peuple, tandis que les pouvoirs constitués désignent ses représentants ; la Constitution permet au peuple d’imposer des règles à ces représentants.

  • En 1789, la Révolution française aboutit à la première Constitution écrite de France en 1791.

  • En 1804, la France passe du Consulat au Premier Empire, exemple d’évolution interne du pouvoir susceptible de constituer un changement constitutionnel.

  • La défaite de Sedan en 1870 met fin au pouvoir de Louis-Napoléon Bonaparte sous le Second Empire et illustre l’effet possible d’une défaite extérieure sur le pouvoir constituant.

  • Après un changement de Constitution, des lois antérieures peuvent être maintenues, comme les lois scolaires après l’adoption de la Constitution française de 1958.

  • La charte octroyée est une Constitution élaborée et imposée par une personne qui exerce seule le pouvoir, comme la charte française de 1814 attribuée à Louis XVIII.

6. Limites et contrôle des révisions

★ À maîtriser

  • Les limites procédurales définissent les règles de procédure à respecter pour adopter une révision constitutionnelle, tandis que les limites matérielles encadrent les circonstances ou le contenu de la révision.

  • Les limites circonstancielles dépendent des circonstances extérieures de la révision, tandis que les limites substantielles interdisent la révision de certains articles ou l’atteinte à certains principes constitutionnels.

  • L’article 89 de la Constitution française interdit d’engager ou de poursuivre une procédure de révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

  • En France, aucun juge n’est compétent pour contrôler les lois constitutionnelles, ce qui laisse sans contrôle juridictionnel le respect des limites de l’article 89.

Compléments

  • Certaines constitutions, notamment celles de l’Espagne et de la Belgique, interdisent la révision constitutionnelle en temps de guerre.

📌 La Loi fondamentale allemande interdit de réviser ses articles 1 et 20, relatifs respectivement à la dignité humaine et aux droits fondamentaux.

📌 L’article 89 de la Constitution française interdit de porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement.

  • En Allemagne, la Cour constitutionnelle peut contrôler une loi de révision et empêcher son entrée en vigueur si elle contrevient aux limites matérielles de la Loi fondamentale.

  • En France, par sa décision du 26 mars 2003 relative à la révision sur l’organisation décentralisée de la République, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler les lois constitutionnelles.

📌 Le paradoxe de la double révision demande si deux révisions successives pourraient supprimer une limite constitutionnelle puis adopter une mesure auparavant interdite, comme le rétablissement de la monarchie en France.

📌 Le paradoxe de la révision totale demande si la modification de tous les articles d’une constitution, dans le respect des règles de révision, constitue une révision ou un changement de constitution.

Astuce mémo

Procédure encadre la manière, matière encadre le contenu

7. Norme constitutionnelle et compétences de la justice constitutionnelle

Notions clés & Définitions

  • Norme : Règle de droit qui résulte de l’interprétation d’un texte.

★ À maîtriser

📌 Le texte constitutionnel est un support écrit qui fixe un cadre, tandis que la norme est la règle de droit résultant de son interprétation.

  • Pour connaître le droit constitutionnel, il faut examiner les textes ainsi que la manière dont ils sont appliqués.

Compléments

  • L’expression « changements constitutionnels informels » est attribuée au juriste allemand George Jellinek.

  • L’article 13 de la Constitution de 1958 dispose que le président de la République signe les ordonnances, sans préciser si cette signature est obligatoire ou facultative.

  • En 1986, lors de la cohabitation entre François Mitterrand et son Premier ministre de droite Jacques Chirac, le conflit d’interprétation de l’article 13 a été tranché en faveur de la faculté du président de signer les ordonnances.

  • La justice constitutionnelle peut contrôler la constitutionnalité des traités internationaux.

  • La justice constitutionnelle peut contrôler la répartition des compétences entre l’État central et les collectivités territoriales.

  • La justice constitutionnelle peut juger un gouvernant pour violation de la Constitution ou pour des crimes très graves, comme une tentative de coup d’État.

Astuce mémo

Le texte est le support, la norme est la règle qui en résulte

8. Fondements du modèle américain

★ À maîtriser

  • Dans le Fédéraliste no 78, Hamilton défend le contrôle constitutionnel au motif que la Constitution exprime la volonté du peuple, supérieure à celle des représentants, et qu’elle doit limiter tous les pouvoirs, y compris le Parlement.

  • Dans Marbury vs Madison, le juge distingue le pouvoir constituant du pouvoir constitué, affirme que la Constitution limite aussi le pouvoir législatif, puis conclut qu’un juge doit écarter une loi inconstitutionnelle du litige.

  • Dans le modèle américain, le contrôle de constitutionnalité est diffus, car tout juge peut l’exercer.

  • Le contrôle américain se fait par voie d’exception, à l’occasion d’un litige réel.

📌 Le contrôle américain est concret : le juge examine l’application de la loi dans un litige et peut seulement refuser de l’appliquer à ce cas, sans l’abroger.

Compléments

  • La Constitution américaine de 1787 affirme sa suprématie, mais ne prévoit pas de mécanisme de contrôle de constitutionnalité.

  • Le contrôle américain est a posteriori, puisqu’il intervient après la promulgation de la loi.

  • La règle du précédent, ou stare decisis, conduit les juges à suivre les décisions antérieures ; ainsi, l’écartement d’une loi par la Cour suprême tend à être repris par les autres juges.

Astuce mémo

Constitution supérieure → loi contrôlée → loi écartée

9. Organisation des modèles constitutionnels

★ À maîtriser

  • Dans le modèle européen, le contrôle est concentré dans une juridiction constitutionnelle spéciale, contrairement au contrôle diffus confié à n’importe quel juge dans le modèle américain.

  • Le contrôle européen se fait par voie d’action, indépendamment d’un litige, alors que le modèle américain procède par voie d’exception à l’occasion d’un litige.

📌 Le contrôle européen est abstrait car il porte sur le texte de loi, tandis que le contrôle américain est concret car il examine l’application de la loi dans un litige.

📌 Dans le modèle européen, les décisions ont des effets erga omnes et le juge peut censurer ou abroger la loi, tandis que le juge américain ne fait que l’écarter dans le litige.

  • Le système français combine un contrôle concentré et des contrôles a priori, abstraits et par voie d’action avec un contrôle a posteriori par voie d’exception, ce qui en fait un modèle hybride.

  • Les modèles faibles de justice constitutionnelle concernent notamment le Royaume-Uni, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada, où le juge ne peut ni abroger ni écarter la loi et peut seulement la renvoyer au Parlement pour une nouvelle délibération.

Compléments

  • Le contrôle européen est a priori, avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle américain est a posteriori.

  • Les modèles américain et européen sont des idéotypes qui servent à classer les systèmes, mais ne décrivent pas exactement toutes les réalités nationales.

Astuce mémo

Modèle américain diffus et concret, modèle européen concentré et abstrait

10. Légitimité du contrôle constitutionnel

Notions clés & Définitions

  • Légitimité : L’ensemble des discours visant à justifier l’exercice du pouvoir ; une institution est légitime lorsqu’il existe des raisons acceptables pour qu’elle exerce ce pouvoir.

★ À maîtriser

  • La théorie de l’aiguilleur de Charles Eisenmann soutient que le juge constitutionnel n’a pas le dernier mot, car le pouvoir de révision constitutionnelle peut modifier la Constitution pour permettre l’adoption d’une loi.

  • La théorie démocratique présente la justice constitutionnelle comme un élément de la démocratie parce qu’elle protège les valeurs et principes nécessaires à celle-ci.

  • Dans les démocraties qui fonctionnent, le juge constitutionnel contribue à limiter le pouvoir, tout en restant encadré par le texte de la Constitution.

Compléments

📌 La légitimité démocratique est généralement tirée de l’élection, tandis que la légitimité scientifique est liée au savoir.

  • Selon la théorie de l’aiguilleur, le juge ne décide pas qu’une mesure est interdite, mais indique qu’il faut suivre la procédure de révision constitutionnelle pour l’adopter. - Charles Eisenmann

  • La théorie de l’aiguilleur est critiquée parce que le contrôle porte aussi sur le fond de la loi et non seulement sur la procédure.

  • La théorie de l’aiguilleur est aussi critiquée parce que les révisions constitutionnelles consécutives à une décision du juge sont rares et peuvent échouer.

  • Pour Habermas, la justice constitutionnelle est démocratique parce que le juge protège des valeurs démocratiques, mais les auteurs ne s’accordent pas sur la liste de ces valeurs.

  • Pour Alexis Tocqueville, la justice constitutionnelle protège les minorités contre la tyrannie de la majorité, car la démocratie ne se réduit pas à la volonté majoritaire.

  • Selon Bickel, le juge constitutionnel est un outil contre-majoritaire qui permet de limiter les excès de la majorité.

  • La capacité du juge à protéger les minorités peut être mise en doute, car les juges sont souvent nommés par les majorités au pouvoir et décident eux-mêmes à la majorité.

11. Effets de la suprématie constitutionnelle

Notions clés & Définitions

  • Juridicisation de la politique : L’encadrement du jeu politique par un juge et la traduction de débats politiques en termes juridiques.
  • Constitutionnalisation du droit : L’obligation pour toutes les branches du droit de prendre en compte la Constitution et la jurisprudence des juges constitutionnels.

★ À maîtriser

  • Les décisions des juges constitutionnels s’imposent à tous, notamment aux autres juges, qui doivent prendre en compte la jurisprudence constitutionnelle.

  • Le juge constitutionnel protège des droits et libertés qui s’appliquent à l’ensemble des relations juridiques, ce qui soumet toutes les disciplines juridiques à la Constitution.

Compléments

  • La saisine du juge constitutionnel peut devenir une arme politique pour l’opposition qui risque de perdre le débat parlementaire.

  • L’anticipation d’une éventuelle saisine conduit les parlementaires à prendre en compte les questions constitutionnelles pendant la discussion des lois.

  • Le juge constitutionnel se prononce sur des sujets relevant de diverses branches, notamment le droit du numérique, le droit administratif et le droit public.

Astuce mémo

La Constitution s’impose → la politique et les branches du droit s’y ajustent

12. Émergence historique de l’État

Notions clés & Définitions

  • État : Une forme particulière de communauté politique et une manière d’exercer le pouvoir.

★ À maîtriser

  • En France, le roi centralise progressivement le pouvoir en arbitrant les conflits entre seigneurs, puis en imposant et en créant des règles.

  • L’État français est antérieur à la Révolution, qui change les personnes agissant en son nom plutôt que son existence.

Compléments

  • L’État émerge entre le XIVe et le XVe siècle, période associée à l’émergence du mot chez Machiavel et Jean Bodin, auteur des « VI livres de la République ». - Machiavel et jean Baudin, les VI livres de la République

  • Pour Baudin, la spécificité de l’État est la souveraineté.

  • L’État français se construit contre la féodalité à l’intérieur du royaume et en s’affirmant face au Saint-Empire romain germanique et au Saint-Siège.

  • Les États cherchent à renforcer leur légitimité en unifiant le droit, la langue, la culture et les traditions afin de créer un sentiment d’appartenance et une cohésion internes.

Astuce mémo

Centralisation royale → pouvoir étatique

13. Fondements philosophiques et juridiques

Notions clés & Définitions

  • Individualisme : Une pensée philosophique qui prend l’individu comme point de départ et le considère comme autonome.
  • Droits de l’homme : Des droits universels dont les humains disposent du fait de leur nature, quelle que soit leur nation.
  • Personne morale : Un groupement auquel le droit accorde une personnalité distincte de celle de ses membres, avec des droits, des obligations et un patrimoine.

★ À maîtriser

  • 🔄 Les théories du contrat social décrivent le passage :
    1. Les individus vivent libres dans un état de nature et disposent de droits illimités.
    2. Ils concluent un pacte commun, ou contrat social.
    3. Ils créent l’État pour protéger les individus et leurs droits.

📌 En droit, l’État est une personne morale de droit public, tandis que les entreprises et les associations sont des personnes morales de droit privé.

Compléments

  • Les trois auteurs associés aux théories du contrat social sont :

    • Rousseau
    • Hobbes
    • Locke
  • Selon George Burdeau, avec l’État, le pouvoir n’appartient plus en propre à celui qui l’exerce, mais à un être distinct auquel ses actes sont attribués.

  • Pour Alexis de Tocqueville, la centralisation du pouvoir commencée sous les rois perdure à travers la Révolution, tandis que le titulaire de la souveraineté change. - de l’ancien régime à la révolution

Astuce mémo

Individu et institution : l’État dépasse ceux qui l’exercent

14. Population, nation, territoire et frontières

Notions clés & Définitions

  • Population : L’ensemble des personnes vivant sur le territoire d’un État et soumises à la même puissance publique, qu’elles soient nationales ou étrangères.
  • Nation : Un lien de solidarité entre les membres d’un groupe qui les distingue d’un autre groupe national.

★ À maîtriser

📌 La conception allemande objective fonde la nation sur des critères tels que la religion, la langue ou le territoire, tandis que la conception française subjective la fonde sur la volonté d’appartenir à la nation.

  • Les frontières délimitent le lieu où s’exerce le pouvoir de l’État, et la plupart des constitutions protègent l’intégrité du territoire.

  • La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins des côtes d’un État.

  • La zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 milles marins, soit environ 370 km, et réserve à l’État l’exploitation des ressources naturelles et la pêche, bien que tous puissent y circuler.

Compléments

  • En France, seuls les nationaux ont en principe le droit de voter, car la citoyenneté est associée à la nationalité.

  • Depuis l’adoption du traité de Maastricht par la France en 1992, les étrangers ayant la nationalité d’un État de l’Union européenne et vivant en France peuvent voter aux élections municipales.

  • La nation kurde est disséminée entre plusieurs États, tandis que certaines frontières issues de la décolonisation ne recoupent aucune réalité nationale et que certains États reconnaissent plusieurs nations en leur sein.

  • L’article 5 de la Constitution de 1958 protège l’intégrité du territoire français.

📌 Les frontières terrestres peuvent être naturelles ou artificielles, tandis que les frontières maritimes et aériennes délimitent respectivement des espaces marins et l’espace situé au-dessus du territoire terrestre et maritime.

  • Au-delà de la zone économique exclusive se trouvent les eaux internationales, régies par des règles internationales plutôt que par celles d’un État.

Astuce mémo

Nation objective par des critères communs, nation subjective par la volonté

15. Souveraineté de l’État et compétences régaliennes

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté : Le caractère juridique par lequel l’État n’est soumis à aucune entité extérieure et est supérieur à toutes les entités intérieures.
  • Pouvoir régalien : Ensemble des pouvoirs liés à l’existence même de l’État, notamment faire la guerre, assurer la police intérieure et battre monnaie.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté externe désigne l’absence de subordination de l’État à tout autre État, tandis que la souveraineté interne désigne l’exclusivité de la puissance étatique exercée sur sa population et son territoire.

  • La souveraineté est un caractère indivisible de l’État, même si elle peut être décrite comme un ensemble de pouvoirs exercés par le souverain.

📌 Deux conceptions s’opposent sur les transferts de compétences : pour la première, transférer de nombreuses compétences porte atteinte à la souveraineté ; pour la seconde, l’État reste souverain s’il peut revenir sur les transferts qu’il a décidés.

Compléments

  • Le principe d’égalité entre les États sur le plan international est strictement juridique et n’implique pas une égalité de territoire ou de puissance.

📌 Un État qui perd son indépendance à l’égard des autres États cesse d’être souverain et ne peut plus être considéré comme un État.

  • Max définit l’État comme détenant « le monopole de la puissance légitime ».

  • George Jellinek désigne la capacité de l’État à déterminer ses propres compétences par la formule « l’État a la compétence de sa compétence ».

  • La décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 1992 relative au traité sur l’Union européenne interroge la souveraineté de l’État face aux transferts de compétences.

Astuce mémo

Compétences transférées : perte contestée, retour possible : souveraineté maintenue

16. Fondements et critiques de l’État de droit

Notions clés & Définitions

  • État de droit : Modèle dans lequel l’État est limité par des règles juridiques et doit agir conformément au droit.
  • Sécurité juridique : Exigences permettant aux individus de comprendre et de prévoir l’application du droit avec confiance, afin de sécuriser les relations juridiques.

★ À maîtriser

📌 La démocratie concerne la désignation des représentants et la prise de décision, tandis que l’État de droit impose que l’État soit soumis au droit.

📌 La conception formelle de l’État de droit exige que les actes étatiques reposent sur une norme et puissent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, tandis que la conception matérielle exige le respect de principes et de droits fondamentaux.

  • Pour Kelsen, l’État et le droit sont identiques : l’État est le nom donné à l’ordre juridique, et tout État est donc un État de droit. - Hans Kelsen

  • La critique philosophique présente l’État de droit comme une limite à la démocratie, car des principes supérieurs peuvent empêcher une décision pourtant soutenue par la majorité.

Compléments

  • La notion d’État de droit est née en Allemagne au XIXe siècle, dans le prolongement de la philosophie libérale qui lutte contre l’arbitraire afin de préserver les libertés individuelles.

📌 La séparation des pouvoirs est un choix d’organisation institutionnelle visant à éviter leur concentration, tandis que l’État de droit soumet l’action étatique aux normes juridiques.

  • Jellinek est associé à l’expression « État de droit », que Carré de Malberg importe et traduit en français.

  • Le Conseil d’État consacre le principe de sécurité juridique dans l’arrêt Société KPMG du 24 mars 2006.

  • La critique de Kelsen est jugée réductrice parce qu’elle néglige la dimension matérielle de l’État de droit comme idéal de justice.

  • Une critique politique soutient que l’État de droit empêcherait de lutter contre la criminalité, mais le cours réfute cette affirmation en précisant qu’il impose des règles à respecter.

  • Une autre critique politique relève que des dispositifs tels que l’état d’urgence terroriste peuvent porter atteinte aux droits et libertés et témoigner de reculs de l’État de droit.

Astuce mémo

Démocratie désigne qui décide ; État de droit encadre juridiquement la décision

17. Mutations contemporaines de l’État

★ À maîtriser

  • Selon Chevallier, les transformations contemporaines peuvent être analysées comme l’émergence d’un État post-moderne.

  • Le pouvoir étatique tend à se fragmenter par la délégation de compétences au niveau local et par la diversification des modes de production du droit, notamment avec l’intervention accrue des juges.

Compléments

  • Les entreprises multinationales concurrencent les États et certaines peuvent exercer une influence sur leur législation ou disposer d’un chiffre d’affaires supérieur à celui de certains pays.

  • Les organisations internationales, notamment l’Union européenne, concurrencent l’action des États et peuvent s’émanciper d’eux par certains mécanismes.

  • Dans l’arrêt du 15 juillet 1964, la Cour de justice de l’Union européenne affirme la primauté du droit de l’Union sur les normes nationales, y compris constitutionnelles, du point de vue de l’Union.

  • L’État n’a plus le monopole de la production du droit et deux tiers des règles juridiques européennes sont applicables en France.

  • L’évolution contemporaine inverse la dynamique historique de centralisation interne et d’émancipation externe de l’État, en combinant décentralisation interne et concurrence extérieure.

Astuce mémo

Interactions extérieures et fragmentation interne → pouvoir étatique moins concentré

18. État unitaire et État fédéral

Notions clés & Définitions

  • État unitaire : Possède une seule organisation juridique et politique exerçant la souveraineté, celle de l’État central.
  • Confédération : Association d’États souverains réunis par traité pour agir ensemble dans certains domaines au moyen d’une organisation commune.
  • État fédéral : Superpose l’ordre juridique fédéral et les ordres juridiques des États fédérés, qui ont chacun une organisation politique et des règles propres, sous une Constitution fédérale commune.
  • Établissement public : Personne morale de droit public créée spécialement pour accomplir une mission de service public.
  • Compétence partagée : Un domaine dans lequel l’État fédéral et les États fédérés peuvent tous deux intervenir.

★ À maîtriser

  • Dans l’État unitaire, les collectivités territoriales exercent principalement des compétences administratives et leurs actes réglementaires doivent respecter la loi nationale.

📌 La décentralisation territoriale confie des compétences à des collectivités correspondant à des portions du territoire, tandis que la décentralisation fonctionnelle confie une mission de service public à une personne morale créée à cette fin.

  • Un État régional accorde aux régions une autonomie juridique et politique ainsi qu’un pouvoir normatif autonome, dont l’exercice doit respecter la Constitution nationale.

📌 Dans un État régional, les régions disposent d’une compétence d’attribution et l’État central d’une compétence de principe, tandis que dans un État fédéral la Constitution attribue des compétences de principe à l’État central et le reste aux États fédérés.

  • Dans une fédération, la souveraineté appartient à l’État fédéral, tandis que les États fédérés disposent d’une autonomie fonctionnelle, organisationnelle et normative.

📌 Dans un État fédéral, les compétences de principe reviennent à l’État central pour certaines matières et aux États fédérés pour les autres, contrairement à l’État régional où la logique de répartition est inverse.

📌 Dans un État fédéral, la constitution fédérale limite l’action des États fédérés comme celle de l’État central et s’impose à tous.

  • Les États fédérés participent aux décisions fédérales en contribuant à la modification de la constitution et à l’adoption des lois fédérales.

Compléments

  • L’autonomie régionale ne donne pas aux régions le droit à l’indépendance, et elle répond souvent à des spécificités culturelles, linguistiques ou religieuses.

📌 Dans une confédération, les décisions sont prises à l’unanimité et chaque membre peut se retirer librement.

  • Selon Georges Scelle, une fédération par agrégation résulte de l’association volontaire d’États préexistants, tandis qu’une fédération par ségrégation résulte de la transformation progressive d’un État unitaire décentralisé.

Astuce mémo

Unitaire : administration locale ; régional : législation partagée ; fédéral : ordres juridiques superposés

19. Peuple et souverainetés nationale et populaire

Notions clés & Définitions

  • Peuple : Une réalité juridiquement définie par la constitution, dont la définition varie selon les pays et peut évoluer par modification constitutionnelle.
  • Souveraineté populaire : Attribue le pouvoir au peuple, conçu comme une entité concrète capable de l’exercer lui-même, selon la théorie attribuée à Jean-Jacques Rousseau.
  • Souveraineté nationale : Attribue le pouvoir à la nation, entité abstraite qui ne peut l’exercer elle-même et doit donc agir par des représentants, selon la théorie attribuée à Emmanuel Sieyès.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 3 de la Constitution de 1958, la souveraineté nationale appartient au peuple et aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

Compléments

  • La constitution française de 1958 présente le peuple français comme une unité politique fondée sur la citoyenneté, sans définition culturelle ou historique.

📌 La Constitution espagnole reconnaît une conception plurielle du peuple en mentionnant les peuples d’Espagne, leurs cultures, leurs langues et leurs traditions, contrairement à la conception unitaire française.

  • Les constitutions modernes organisent principalement le pouvoir du peuple par la représentation.

  • Depuis la Constitution de 1946, les textes constitutionnels français énoncent que la souveraineté nationale appartient au peuple, conciliant les deux notions.

  • La distinction entre souveraineté nationale et souveraineté populaire rappelle que démocratie et représentation ne sont pas synonymes.

Astuce mémo

Peuple concret chez Rousseau, nation abstraite chez Sieyès

20. Représentation politique et responsabilité des pouvoirs

Notions clés & Définitions

  • Mandat représentatif : L’acte par lequel le peuple habilite des représentants à décider en son nom, sans être liés par les instructions des électeurs ni, en principe, révocables par eux.
  • Responsabilité politique : Le mécanisme par lequel un pouvoir dépend de la volonté d’un autre pouvoir pour se maintenir, notamment lorsqu’une institution peut en renverser une autre sans qu’une faute soit nécessaire.

★ À maîtriser

  • La représentation distingue le titulaire de la souveraineté, le peuple ou la nation, des représentants qui exercent le pouvoir en leur nom.

  • Le peuple souverain est distinct du corps électoral, ensemble des personnes qui expriment le peuple en votant lors d’une élection ou d’un référendum.

  • La responsabilité civile vise la réparation d’un dommage, la responsabilité pénale sanctionne une infraction et la responsabilité politique met fin à des fonctions en raison d’un désaccord politique.

Compléments

  • Le mandat parlementaire est national : le parlementaire représente la nation entière et non les seuls électeurs de sa circonscription.

📌 Dans la conception révolutionnaire française, l’élection est considérée comme un moyen aristocratique de sélectionner les meilleurs, tandis que Montesquieu présente le tirage au sort comme l’idéal démocratique.

  • Le suffrage censitaire, instauré en 1791 et utilisé jusqu’en 1848, réservait le vote aux personnes qui payaient le cens.

📌 Le critère principal de la représentation est la participation à l’élaboration de la loi, et non la seule élection du représentant.

  • La représentation comporte un risque de confiscation du pouvoir, car les décisions des représentants sont réputées prises au nom du peuple, qui ne peut alors exprimer directement une volonté contraire.

  • En France, le Parlement peut renverser le gouvernement et le président peut dissoudre l’Assemblée nationale.

21. Responsabilité politique devant le peuple et le Parlement

Notions clés & Définitions

  • Rappel : Mécanisme qui met fin au mandat d’un représentant ou aux fonctions d’un agent public par révocation populaire.
  • Responsabilité du gouvernement devant le Parlement : Mécanisme par lequel le gouvernement rend compte de son action à une ou plusieurs assemblées et peut être contraint de démissionner à la suite d’un vote.

★ À maîtriser

  • La responsabilité est la contrepartie de l’exercice de tout pouvoir.

  • Dans un régime représentatif, la responsabilité politique garantit que les représentants disposent du consentement des gouvernés, même si ce consentement est diffus et ne repose pas nécessairement sur un mécanisme direct.

  • 🔄 La procédure de rappel comporte les étapes suivantes :

    1. Une pétition recueille un nombre minimal de signatures dans un délai déterminé.
    2. Une raison spécifique peut être exigée dans certains États.
    3. Si les signatures sont réunies, un référendum est organisé pour révoquer la personne.
    4. Si elle est révoquée, une nouvelle élection a lieu.
  • La question de confiance est engagée à l’initiative du gouvernement sur la base d’un programme : si le Parlement accorde sa confiance, le gouvernement reste en place ; s’il la refuse, le gouvernement démissionne.

  • 🔄 La motion de censure spontanée suit les étapes suivantes :

    1. Des parlementaires déposent une motion, qui doit réunir en France les signatures d’un dixième des membres
    2. L’assemblée vote ensuite.
    3. Si la motion est adoptée, le gouvernement est renversé ; sinon, il reste en place.
  • La motion de censure provoquée par l’article 49, alinéa 3, de la Constitution française ne peut être engagée qu’à l’occasion d’un texte de loi ; après l’engagement de la responsabilité du gouvernement, les parlementaires disposent de 24 heures pour déposer une motion de censure.

Compléments

  • Un pouvoir durable cherche une légitimité, c’est-à-dire un discours qui justifie son existence, et ne peut politiquement s’émanciper du consentement du peuple.

  • La révolte peut exprimer le refus du consentement des gouvernés lorsque celui-ci est définitivement absent.

  • Aux États-Unis, le rappel peut concerner des élus ou des agents publics et s’exercer au niveau local ou au niveau des États fédérés, notamment à l’égard de juges ; 39 États sur 50 prévoient cette procédure.

  • Le rappel peut redonner la parole aux citoyens, mais il comporte des risques d’instabilité, d’instrumentalisation et d’atteinte à la représentation.

  • En 1962, Georges Pompidou est renversé par une motion de censure.

📌 En Allemagne, la motion de censure constructive ne permet de renverser le gouvernement qu’en désignant simultanément un successeur au chancelier, ce qui évite de laisser le pays sans gouvernement et limite les alliances de circonstance.

  • Le recours à l’article 49, alinéa 3, peut répondre à :
    • des désaccords dans la majorité
    • l’obstruction parlementaire par le dépôt de nombreux amendements
    • une majorité relative

Astuce mémo

Responsabilité diffuse : consentement ; rappel : révocation par vote

22. Initiative populaire, conventions citoyennes et démocratie participative

Notions clés & Définitions

  • Initiative populaire : L’initiative populaire permet aux citoyens de proposer l’adoption d’une disposition constitutionnelle ou législative.
  • Veto populaire : Mécanisme permettant au corps électoral de s’opposer à la mise en œuvre d’une loi ou d’obtenir son abrogation totale ou partielle.
  • Convention citoyenne : Dispositif réunissant des citoyens tirés au sort pour délibérer sur des questions politiques complexes et formuler des recommandations, avec des connaissances et des informations mises à leur disposition.

★ À maîtriser

  • L’initiative populaire commence par une pétition accompagnée d’un projet de loi précis ou d’une idée générale de loi ; après avoir recueilli un nombre suffisant de signatures, elle est envoyée aux assemblées, qui peuvent soit travailler sur le projet, soit refuser et déclencher un référendum.

  • Le veto populaire commence par une pétition qui doit recueillir un nombre minimal de signatures ; si ce seuil est atteint, un référendum est organisé pour ou contre l’abrogation de la loi visée.

📌 Une convention citoyenne est participative et délibérative, mais elle ne peut pas adopter elle-même des lois.

📌 La démocratie représentative combine le régime représentatif avec des éléments démocratiques tels que le suffrage universel et des mécanismes de représentation directe ; certains pays où la participation est très développée sont qualifiés de démocraties semi-directes.

Compléments

  • L’initiative populaire est prévue notamment à l’article 71 de la Constitution italienne et aux articles 192 et suivants de la Constitution helvétique.

  • Le veto populaire, absent en France, est prévu notamment à l’article 75 de la Constitution italienne et à l’article 141 de la Constitution helvétique ; il est aussi appelé référendum abrogatif d’initiative populaire.

  • La Convention citoyenne sur le climat a réuni 150 Français tirés au sort et formulé 140 propositions pour une politique environnementale, après avoir pu interroger des spécialistes.

  • La loi Climat et résilience du 22 août 2021 n’a repris qu’une partie infime des propositions de la Convention citoyenne sur le climat.

  • Malgré la démocratisation des régimes représentatifs, les citoyens restent éloignés de l’exercice concret du pouvoir.

Astuce mémo

L’initiative propose une loi ; le veto bloque ou abroge une loi.

23. Contrôles entre pouvoirs et équilibre présidentiel américains

Notions clés & Définitions

  • Impeachment : Procédure constitutionnelle de mise en accusation pouvant conduire à la destitution d’un fonctionnaire civil fédéral, y compris du président, pour trahison, corruption ou autres crimes et délits graves ; elle est distincte d’une procédure pénale.
  • Spécialisation des fonctions : La spécialisation des fonctions signifie que chaque fonction est principalement exercée par un organe : la fonction judiciaire par les juges, la fonction législative par le Congrès et la fonction exécutive par le président.
  • Droit de grâce : Faculté présidentielle de modifier ou de supprimer une peine pénale subie par une personne.

★ À maîtriser

  • Dans la procédure d’impeachment, la Chambre des représentants met en accusation le président et le Sénat le juge.

  • La condamnation du président par le Sénat lors d’un impeachment exige une majorité des deux tiers.

📌 Le président américain peut opposer un veto suspensif à une loi, mais le Congrès peut le surmonter par un vote à la majorité des deux tiers.

📌 La séparation des pouvoirs américaine n’est pas rigide, car les pouvoirs entretiennent des liens organiques et fonctionnels malgré la spécialisation des fonctions.

Compléments

  • En cas d’égalité à l’élection présidentielle américaine, le Congrès exerce un pouvoir électoral supplétif et désigne le chef de l’État.

  • Aucune procédure d’impeachment n’a abouti à la destitution d’un président américain ; Richard Nixon a démissionné avant le vote du Sénat après le scandale du Watergate.

  • Les juges de la Cour suprême sont nommés par le président avec l’accord du Sénat et peuvent être soumis à l’impeachment.

  • Le statut de la Cour suprême dépend de la loi ordinaire, qui peut modifier ses compétences et le nombre de ses juges.

  • Aux États-Unis, le pouvoir exécutif comprend les pouvoirs diplomatiques et militaires ainsi que la direction de l’administration et l’application de la loi.

  • Le président peut influencer le Congrès par le droit de message et par des négociations avec les parlementaires, parfois appelées parlementarisme de couloir.

  • Le Congrès encadre l’exécutif en votant le budget et en enquêtant sur l’action de l’administration au moyen de commissions parlementaires.

  • Le Congrès intervient dans les fonctions exécutives par : la confirmation de nominations présidentielles, l’approbation des déclarations de guerre depuis 1973, la ratification des traités internationaux

  • Le Congrès peut intervenir dans la fonction judiciaire en modifiant une loi ou la Constitution, tandis que la Cour suprême peut contrôler la constitutionnalité des actes présidentiels.

Astuce mémo

Le fédéralisme amortit les blocages fédéraux en laissant davantage de décisions au niveau fédéré.

24. Naissance du régime parlementaire britannique

★ À maîtriser

  • La responsabilité politique du gouvernement britannique émerge lorsque le Parlement met en cause les ministres, d’abord par impeachment, puis sans exiger de crime ou de délit.

Compléments

  • À partir du XIVe siècle, les nobles siègent à la Chambre des lords et la bourgeoisie à la Chambre des communes.

Astuce mémo

Magna Carta, commissions, deux chambres, Bill of Rights : le roi cède progressivement du pouvoir.

25. Caractéristiques et évolutions du régime parlementaire

Notions clés & Définitions

  • Parlementarisme rationalisé : Boris Mirkine-Guetzévich, 1928 - Ensemble de techniques juridiques qui fixe les règles du régime parlementaire, notamment les relations entre le gouvernement et le Parlement, afin de limiter l’instabilité politique et la dérive vers un régime d’assemblée.
  • Exécutif bicéphale : Exécutif qui distingue le chef de l’État du chef du gouvernement.
  • Responsabilité politique : Possibilité pour le Parlement de renverser le gouvernement par un vote de désaccord, sans qu’une faute pénale ait été commise.

★ À maîtriser

  • Le régime parlementaire se caractérise par : un exécutif bicéphale, un gouvernement politiquement responsable devant le Parlement, un droit de dissolution d’une partie du Parlement

📌 Dans un régime parlementaire moniste, le gouvernement est responsable uniquement devant le Parlement, tandis que dans un régime dualiste il est responsable devant le Parlement et le chef de l’État.

  • La plupart des régimes parlementaires sont passés du dualisme au monisme, sous l’effet du déclin de la légitimité royale et du renforcement de la logique démocratique.

Compléments

📌 Dans un régime parlementaire à tendance présidentialiste, le président domine l’exécutif, tandis que dans un régime à tendance primo-ministérielle, le Premier ministre le domine.

  • Walter Bagehot décrit le régime parlementaire comme une fusion des pouvoirs entre le gouvernement et sa majorité parlementaire.

  • La structuration et la discipline accrues des partis politiques renforcent le fait majoritaire, c’est-à-dire l’existence de majorités stables favorables au gouvernement.

  • En France, l’article 49-3 et, en Allemagne, la motion de censure constructive prévue par la Loi fondamentale de 1949 illustrent des mécanismes de rationalisation parlementaire.

Astuce mémo

Moniste : responsabilité devant le parlement ; dualiste : responsabilité devant le parlement et le chef de l’État.

Tableaux de synthèse

Deux conceptions de la nation

ConceptionFondementRepère
Allemande objectiveCritères objectifsReligion, langue ou territoire
Française subjectiveVolonté d’appartenanceJustifie le droit du sol

Répartition des compétences territoriales

FormeCompétence centraleCompétence locale
État unitaireSouveraineté et législation nationalesCompétences principalement administratives
État régionalCompétence de principeCompétences législatives attribuées
État fédéralCompétences attribuées par la ConstitutionCompétences restantes des États fédérés

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1. Quelle notion désigne l’ensemble des règles de conduite édictées et sanctionnées socialement, qui s’imposent aux membres d’une société ?

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Selon G. Cornu, qu’est-ce que le droit objectif ?

Un ensemble de règles de conduite édictées et sanctionnées socialement, qui s’imposent aux membres de la société.

Selon Bruno Daugeron, que régit le droit constitutionnel ?

La forme et l’organisation du pouvoir politique dans l’État, le fonctionnement des institutions politiques et les normes déduites de la Constitution.

Quand le droit constitutionnel moderne émerge-t-il ?

À la fin du XVIIIe siècle.

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