★ À maîtriser
Compléments
📌 Le mot « droit » désigne à la fois un objet, c’est-à-dire un ensemble de règles juridiques, et un savoir, c’est-à-dire l’étude de ces règles.
Le droit public organise notamment le gouvernement et la gestion de certains services publics, tandis que le droit constitutionnel relève d’un juge constitutionnel spécifique.
Le droit constitutionnel emploie des raisonnements et un langage juridiques techniques pour encadrer précisément la vie politique, même si ses concepts utilisent souvent des mots courants.
L’expression « droit politique » précède celle de « droit constitutionnel » et apparaît notamment dans le titre Du contrat social ou principe du droit politique de J.-J. Rousseau. - J-J Rousseau
Selon Anna Arendt, la politique consiste en des choix subjectifs qui ne sont déterminés par aucune cause naturelle et permettent de régler des désaccords individuels et collectifs.
★ À maîtriser
Le droit constitutionnel moderne émerge à la fin du XVIIIe siècle, dans le contexte des révolutions américaine et française, qui élaborent des constitutions écrites et consacrent des déclarations de droits, dont la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
Sous la monarchie de Juillet (1830–1848), le premier cours de droit constitutionnel à la faculté de droit de Paris est donné par un professeur italien.
À partir de 1970, le droit constitutionnel se juridictionnalise en se recentrant sur le juge constitutionnel, acteur qui transforme son enseignement et son contenu.
Compléments
Pendant la Révolution française, les révolutionnaires imposent l’enseignement de la Constitution et de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen à l’école primaire et au collège.
Dans la seconde partie du XXe siècle, le droit constitutionnel français s’autonomise en se distinguant de la science politique ; Maurice Duverger est cité comme exemple de spécialiste qui se trompait sur le droit constitutionnel et à qui il est déconseillé d’employer « régime semi-présidentiel ».
Révolutions écrites → enseignement universitaire → autonomisation → juge constitutionnel
★ À maîtriser
Le constitutionnalisme moderne, lié aux libéralismes et au républicanisme, repose sur la reconnaissance de l’individu comme catégorie sociale et politique titulaire de droits même hors de la société, et sur la limitation du pouvoir de l’État pour préserver la liberté individuelle.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.
Compléments
Limiter le pouvoir de l’État → préserver la liberté des individus
★ À maîtriser
Le critère formel identifie les règles constitutionnelles par leur mode d’adoption ou de modification, le critère matériel par leur contenu et le critère normatif par leur place dans la hiérarchie des normes.
Au sens formel, la Constitution réunit un document écrit identifiable et protégé, une procédure de révision spécifique plus difficile que celle des règles ordinaires, et des institutions désignées pour la modifier.
La hiérarchie des normes présentée va de la norme supérieure à la norme inférieure (Kelsen) :
Compléments
📌 Une Constitution rigide est difficile à modifier, tandis qu’une Constitution souple se modifie plus facilement.
La Constitution des États-Unis exige l’accord des trois quarts des États pour être modifiée, tandis que la révision constitutionnelle française requiert une majorité des trois cinquièmes selon l’exemple donné.
Le Royaume-Uni ne possède pas de Constitution au sens formel selon les trois critères présentés : l’essentiel de son régime constitutionnel relève de la coutume et le Parlement y est souverain.
Les règles matériellement constitutionnelles concernent notamment : la séparation des pouvoirs, la protection des droits individuels, les principes idéologiques et politiques de l’État, les éléments symboliques de l’État, comme le drapeau et l’hymne, l’organisation de l’État
📌 La dimension statique de la hiérarchie des normes exige qu’une norme respecte le contenu des normes supérieures, tandis que sa dimension dynamique signifie que les normes supérieures fixent les procédures d’adoption des normes inférieures.
Formel : forme et procédure ; matériel : contenu ; normatif : rang dans la hiérarchie
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant crée la Constitution, tandis que les pouvoirs constitués sont créés par elle.
Le pouvoir constituant originaire est juridiquement illimité, car aucune règle de droit ne fait obstacle à la création d’un nouvel ordre juridique, mais son exercice dépend de circonstances extérieures.
Un changement politique majeur peut prendre la forme :
La Constitution peut évoluer par un changement formel de son texte ou par un changement informel de son interprétation sans modification du texte.
L’élaboration démocratique d’une Constitution fait appel à une assemblée constituante élue pour rédiger le texte et peut soumettre celui-ci à un référendum populaire.
En France, l’article 89 de la Constitution fixe les règles relatives à la révision constitutionnelle.
📌 Une constitution est rigide lorsque sa procédure de révision est complexe et souple lorsque cette procédure est simple.
Compléments
Les nouvelles constitutions sont souvent influencées par le droit international et par mimétisme, les États s’inspirant de constitutions étrangères et de normes internationales.
Dans un État démocratique, le pouvoir constituant est censé appartenir au peuple, tandis que les pouvoirs constitués désignent ses représentants ; la Constitution permet au peuple d’imposer des règles à ces représentants.
En 1789, la Révolution française aboutit à la première Constitution écrite de France en 1791.
En 1804, la France passe du Consulat au Premier Empire, exemple d’évolution interne du pouvoir susceptible de constituer un changement constitutionnel.
La défaite de Sedan en 1870 met fin au pouvoir de Louis-Napoléon Bonaparte sous le Second Empire et illustre l’effet possible d’une défaite extérieure sur le pouvoir constituant.
Après un changement de Constitution, des lois antérieures peuvent être maintenues, comme les lois scolaires après l’adoption de la Constitution française de 1958.
La charte octroyée est une Constitution élaborée et imposée par une personne qui exerce seule le pouvoir, comme la charte française de 1814 attribuée à Louis XVIII.
★ À maîtriser
Les limites procédurales définissent les règles de procédure à respecter pour adopter une révision constitutionnelle, tandis que les limites matérielles encadrent les circonstances ou le contenu de la révision.
Les limites circonstancielles dépendent des circonstances extérieures de la révision, tandis que les limites substantielles interdisent la révision de certains articles ou l’atteinte à certains principes constitutionnels.
L’article 89 de la Constitution française interdit d’engager ou de poursuivre une procédure de révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
En France, aucun juge n’est compétent pour contrôler les lois constitutionnelles, ce qui laisse sans contrôle juridictionnel le respect des limites de l’article 89.
Compléments
📌 La Loi fondamentale allemande interdit de réviser ses articles 1 et 20, relatifs respectivement à la dignité humaine et aux droits fondamentaux.
📌 L’article 89 de la Constitution française interdit de porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement.
En Allemagne, la Cour constitutionnelle peut contrôler une loi de révision et empêcher son entrée en vigueur si elle contrevient aux limites matérielles de la Loi fondamentale.
En France, par sa décision du 26 mars 2003 relative à la révision sur l’organisation décentralisée de la République, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler les lois constitutionnelles.
📌 Le paradoxe de la double révision demande si deux révisions successives pourraient supprimer une limite constitutionnelle puis adopter une mesure auparavant interdite, comme le rétablissement de la monarchie en France.
📌 Le paradoxe de la révision totale demande si la modification de tous les articles d’une constitution, dans le respect des règles de révision, constitue une révision ou un changement de constitution.
Procédure encadre la manière, matière encadre le contenu
★ À maîtriser
📌 Le texte constitutionnel est un support écrit qui fixe un cadre, tandis que la norme est la règle de droit résultant de son interprétation.
Compléments
L’expression « changements constitutionnels informels » est attribuée au juriste allemand George Jellinek.
L’article 13 de la Constitution de 1958 dispose que le président de la République signe les ordonnances, sans préciser si cette signature est obligatoire ou facultative.
En 1986, lors de la cohabitation entre François Mitterrand et son Premier ministre de droite Jacques Chirac, le conflit d’interprétation de l’article 13 a été tranché en faveur de la faculté du président de signer les ordonnances.
La justice constitutionnelle peut contrôler la constitutionnalité des traités internationaux.
La justice constitutionnelle peut contrôler la répartition des compétences entre l’État central et les collectivités territoriales.
La justice constitutionnelle peut juger un gouvernant pour violation de la Constitution ou pour des crimes très graves, comme une tentative de coup d’État.
Le texte est le support, la norme est la règle qui en résulte
★ À maîtriser
Dans le Fédéraliste no 78, Hamilton défend le contrôle constitutionnel au motif que la Constitution exprime la volonté du peuple, supérieure à celle des représentants, et qu’elle doit limiter tous les pouvoirs, y compris le Parlement.
Dans Marbury vs Madison, le juge distingue le pouvoir constituant du pouvoir constitué, affirme que la Constitution limite aussi le pouvoir législatif, puis conclut qu’un juge doit écarter une loi inconstitutionnelle du litige.
Dans le modèle américain, le contrôle de constitutionnalité est diffus, car tout juge peut l’exercer.
Le contrôle américain se fait par voie d’exception, à l’occasion d’un litige réel.
📌 Le contrôle américain est concret : le juge examine l’application de la loi dans un litige et peut seulement refuser de l’appliquer à ce cas, sans l’abroger.
Compléments
La Constitution américaine de 1787 affirme sa suprématie, mais ne prévoit pas de mécanisme de contrôle de constitutionnalité.
Le contrôle américain est a posteriori, puisqu’il intervient après la promulgation de la loi.
La règle du précédent, ou stare decisis, conduit les juges à suivre les décisions antérieures ; ainsi, l’écartement d’une loi par la Cour suprême tend à être repris par les autres juges.
Constitution supérieure → loi contrôlée → loi écartée
★ À maîtriser
Dans le modèle européen, le contrôle est concentré dans une juridiction constitutionnelle spéciale, contrairement au contrôle diffus confié à n’importe quel juge dans le modèle américain.
Le contrôle européen se fait par voie d’action, indépendamment d’un litige, alors que le modèle américain procède par voie d’exception à l’occasion d’un litige.
📌 Le contrôle européen est abstrait car il porte sur le texte de loi, tandis que le contrôle américain est concret car il examine l’application de la loi dans un litige.
📌 Dans le modèle européen, les décisions ont des effets erga omnes et le juge peut censurer ou abroger la loi, tandis que le juge américain ne fait que l’écarter dans le litige.
Le système français combine un contrôle concentré et des contrôles a priori, abstraits et par voie d’action avec un contrôle a posteriori par voie d’exception, ce qui en fait un modèle hybride.
Les modèles faibles de justice constitutionnelle concernent notamment le Royaume-Uni, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada, où le juge ne peut ni abroger ni écarter la loi et peut seulement la renvoyer au Parlement pour une nouvelle délibération.
Compléments
Le contrôle européen est a priori, avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle américain est a posteriori.
Les modèles américain et européen sont des idéotypes qui servent à classer les systèmes, mais ne décrivent pas exactement toutes les réalités nationales.
Modèle américain diffus et concret, modèle européen concentré et abstrait
★ À maîtriser
La théorie de l’aiguilleur de Charles Eisenmann soutient que le juge constitutionnel n’a pas le dernier mot, car le pouvoir de révision constitutionnelle peut modifier la Constitution pour permettre l’adoption d’une loi.
La théorie démocratique présente la justice constitutionnelle comme un élément de la démocratie parce qu’elle protège les valeurs et principes nécessaires à celle-ci.
Dans les démocraties qui fonctionnent, le juge constitutionnel contribue à limiter le pouvoir, tout en restant encadré par le texte de la Constitution.
Compléments
📌 La légitimité démocratique est généralement tirée de l’élection, tandis que la légitimité scientifique est liée au savoir.
Selon la théorie de l’aiguilleur, le juge ne décide pas qu’une mesure est interdite, mais indique qu’il faut suivre la procédure de révision constitutionnelle pour l’adopter. - Charles Eisenmann
La théorie de l’aiguilleur est critiquée parce que le contrôle porte aussi sur le fond de la loi et non seulement sur la procédure.
La théorie de l’aiguilleur est aussi critiquée parce que les révisions constitutionnelles consécutives à une décision du juge sont rares et peuvent échouer.
Pour Habermas, la justice constitutionnelle est démocratique parce que le juge protège des valeurs démocratiques, mais les auteurs ne s’accordent pas sur la liste de ces valeurs.
Pour Alexis Tocqueville, la justice constitutionnelle protège les minorités contre la tyrannie de la majorité, car la démocratie ne se réduit pas à la volonté majoritaire.
Selon Bickel, le juge constitutionnel est un outil contre-majoritaire qui permet de limiter les excès de la majorité.
La capacité du juge à protéger les minorités peut être mise en doute, car les juges sont souvent nommés par les majorités au pouvoir et décident eux-mêmes à la majorité.
★ À maîtriser
Les décisions des juges constitutionnels s’imposent à tous, notamment aux autres juges, qui doivent prendre en compte la jurisprudence constitutionnelle.
Le juge constitutionnel protège des droits et libertés qui s’appliquent à l’ensemble des relations juridiques, ce qui soumet toutes les disciplines juridiques à la Constitution.
Compléments
La saisine du juge constitutionnel peut devenir une arme politique pour l’opposition qui risque de perdre le débat parlementaire.
L’anticipation d’une éventuelle saisine conduit les parlementaires à prendre en compte les questions constitutionnelles pendant la discussion des lois.
Le juge constitutionnel se prononce sur des sujets relevant de diverses branches, notamment le droit du numérique, le droit administratif et le droit public.
La Constitution s’impose → la politique et les branches du droit s’y ajustent
★ À maîtriser
En France, le roi centralise progressivement le pouvoir en arbitrant les conflits entre seigneurs, puis en imposant et en créant des règles.
L’État français est antérieur à la Révolution, qui change les personnes agissant en son nom plutôt que son existence.
Compléments
L’État émerge entre le XIVe et le XVe siècle, période associée à l’émergence du mot chez Machiavel et Jean Bodin, auteur des « VI livres de la République ». - Machiavel et jean Baudin, les VI livres de la République
Pour Baudin, la spécificité de l’État est la souveraineté.
L’État français se construit contre la féodalité à l’intérieur du royaume et en s’affirmant face au Saint-Empire romain germanique et au Saint-Siège.
Les États cherchent à renforcer leur légitimité en unifiant le droit, la langue, la culture et les traditions afin de créer un sentiment d’appartenance et une cohésion internes.
Centralisation royale → pouvoir étatique
★ À maîtriser
📌 En droit, l’État est une personne morale de droit public, tandis que les entreprises et les associations sont des personnes morales de droit privé.
Compléments
Les trois auteurs associés aux théories du contrat social sont :
Selon George Burdeau, avec l’État, le pouvoir n’appartient plus en propre à celui qui l’exerce, mais à un être distinct auquel ses actes sont attribués.
Pour Alexis de Tocqueville, la centralisation du pouvoir commencée sous les rois perdure à travers la Révolution, tandis que le titulaire de la souveraineté change. - de l’ancien régime à la révolution
Individu et institution : l’État dépasse ceux qui l’exercent
★ À maîtriser
📌 La conception allemande objective fonde la nation sur des critères tels que la religion, la langue ou le territoire, tandis que la conception française subjective la fonde sur la volonté d’appartenir à la nation.
Les frontières délimitent le lieu où s’exerce le pouvoir de l’État, et la plupart des constitutions protègent l’intégrité du territoire.
La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins des côtes d’un État.
La zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 milles marins, soit environ 370 km, et réserve à l’État l’exploitation des ressources naturelles et la pêche, bien que tous puissent y circuler.
Compléments
En France, seuls les nationaux ont en principe le droit de voter, car la citoyenneté est associée à la nationalité.
Depuis l’adoption du traité de Maastricht par la France en 1992, les étrangers ayant la nationalité d’un État de l’Union européenne et vivant en France peuvent voter aux élections municipales.
La nation kurde est disséminée entre plusieurs États, tandis que certaines frontières issues de la décolonisation ne recoupent aucune réalité nationale et que certains États reconnaissent plusieurs nations en leur sein.
L’article 5 de la Constitution de 1958 protège l’intégrité du territoire français.
📌 Les frontières terrestres peuvent être naturelles ou artificielles, tandis que les frontières maritimes et aériennes délimitent respectivement des espaces marins et l’espace situé au-dessus du territoire terrestre et maritime.
Nation objective par des critères communs, nation subjective par la volonté
★ À maîtriser
📌 La souveraineté externe désigne l’absence de subordination de l’État à tout autre État, tandis que la souveraineté interne désigne l’exclusivité de la puissance étatique exercée sur sa population et son territoire.
📌 Deux conceptions s’opposent sur les transferts de compétences : pour la première, transférer de nombreuses compétences porte atteinte à la souveraineté ; pour la seconde, l’État reste souverain s’il peut revenir sur les transferts qu’il a décidés.
Compléments
📌 Un État qui perd son indépendance à l’égard des autres États cesse d’être souverain et ne peut plus être considéré comme un État.
Max définit l’État comme détenant « le monopole de la puissance légitime ».
George Jellinek désigne la capacité de l’État à déterminer ses propres compétences par la formule « l’État a la compétence de sa compétence ».
La décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 1992 relative au traité sur l’Union européenne interroge la souveraineté de l’État face aux transferts de compétences.
Compétences transférées : perte contestée, retour possible : souveraineté maintenue
★ À maîtriser
📌 La démocratie concerne la désignation des représentants et la prise de décision, tandis que l’État de droit impose que l’État soit soumis au droit.
📌 La conception formelle de l’État de droit exige que les actes étatiques reposent sur une norme et puissent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, tandis que la conception matérielle exige le respect de principes et de droits fondamentaux.
Pour Kelsen, l’État et le droit sont identiques : l’État est le nom donné à l’ordre juridique, et tout État est donc un État de droit. - Hans Kelsen
La critique philosophique présente l’État de droit comme une limite à la démocratie, car des principes supérieurs peuvent empêcher une décision pourtant soutenue par la majorité.
Compléments
📌 La séparation des pouvoirs est un choix d’organisation institutionnelle visant à éviter leur concentration, tandis que l’État de droit soumet l’action étatique aux normes juridiques.
Jellinek est associé à l’expression « État de droit », que Carré de Malberg importe et traduit en français.
Le Conseil d’État consacre le principe de sécurité juridique dans l’arrêt Société KPMG du 24 mars 2006.
La critique de Kelsen est jugée réductrice parce qu’elle néglige la dimension matérielle de l’État de droit comme idéal de justice.
Une critique politique soutient que l’État de droit empêcherait de lutter contre la criminalité, mais le cours réfute cette affirmation en précisant qu’il impose des règles à respecter.
Une autre critique politique relève que des dispositifs tels que l’état d’urgence terroriste peuvent porter atteinte aux droits et libertés et témoigner de reculs de l’État de droit.
Démocratie désigne qui décide ; État de droit encadre juridiquement la décision
★ À maîtriser
Selon Chevallier, les transformations contemporaines peuvent être analysées comme l’émergence d’un État post-moderne.
Le pouvoir étatique tend à se fragmenter par la délégation de compétences au niveau local et par la diversification des modes de production du droit, notamment avec l’intervention accrue des juges.
Compléments
Les entreprises multinationales concurrencent les États et certaines peuvent exercer une influence sur leur législation ou disposer d’un chiffre d’affaires supérieur à celui de certains pays.
Les organisations internationales, notamment l’Union européenne, concurrencent l’action des États et peuvent s’émanciper d’eux par certains mécanismes.
Dans l’arrêt du 15 juillet 1964, la Cour de justice de l’Union européenne affirme la primauté du droit de l’Union sur les normes nationales, y compris constitutionnelles, du point de vue de l’Union.
L’État n’a plus le monopole de la production du droit et deux tiers des règles juridiques européennes sont applicables en France.
L’évolution contemporaine inverse la dynamique historique de centralisation interne et d’émancipation externe de l’État, en combinant décentralisation interne et concurrence extérieure.
Interactions extérieures et fragmentation interne → pouvoir étatique moins concentré
★ À maîtriser
📌 La décentralisation territoriale confie des compétences à des collectivités correspondant à des portions du territoire, tandis que la décentralisation fonctionnelle confie une mission de service public à une personne morale créée à cette fin.
📌 Dans un État régional, les régions disposent d’une compétence d’attribution et l’État central d’une compétence de principe, tandis que dans un État fédéral la Constitution attribue des compétences de principe à l’État central et le reste aux États fédérés.
📌 Dans un État fédéral, les compétences de principe reviennent à l’État central pour certaines matières et aux États fédérés pour les autres, contrairement à l’État régional où la logique de répartition est inverse.
📌 Dans un État fédéral, la constitution fédérale limite l’action des États fédérés comme celle de l’État central et s’impose à tous.
Compléments
📌 Dans une confédération, les décisions sont prises à l’unanimité et chaque membre peut se retirer librement.
Unitaire : administration locale ; régional : législation partagée ; fédéral : ordres juridiques superposés
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 3 de la Constitution de 1958, la souveraineté nationale appartient au peuple et aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
Compléments
📌 La Constitution espagnole reconnaît une conception plurielle du peuple en mentionnant les peuples d’Espagne, leurs cultures, leurs langues et leurs traditions, contrairement à la conception unitaire française.
Les constitutions modernes organisent principalement le pouvoir du peuple par la représentation.
Depuis la Constitution de 1946, les textes constitutionnels français énoncent que la souveraineté nationale appartient au peuple, conciliant les deux notions.
La distinction entre souveraineté nationale et souveraineté populaire rappelle que démocratie et représentation ne sont pas synonymes.
Peuple concret chez Rousseau, nation abstraite chez Sieyès
★ À maîtriser
La représentation distingue le titulaire de la souveraineté, le peuple ou la nation, des représentants qui exercent le pouvoir en leur nom.
Le peuple souverain est distinct du corps électoral, ensemble des personnes qui expriment le peuple en votant lors d’une élection ou d’un référendum.
La responsabilité civile vise la réparation d’un dommage, la responsabilité pénale sanctionne une infraction et la responsabilité politique met fin à des fonctions en raison d’un désaccord politique.
Compléments
📌 Dans la conception révolutionnaire française, l’élection est considérée comme un moyen aristocratique de sélectionner les meilleurs, tandis que Montesquieu présente le tirage au sort comme l’idéal démocratique.
📌 Le critère principal de la représentation est la participation à l’élaboration de la loi, et non la seule élection du représentant.
La représentation comporte un risque de confiscation du pouvoir, car les décisions des représentants sont réputées prises au nom du peuple, qui ne peut alors exprimer directement une volonté contraire.
En France, le Parlement peut renverser le gouvernement et le président peut dissoudre l’Assemblée nationale.
★ À maîtriser
La responsabilité est la contrepartie de l’exercice de tout pouvoir.
Dans un régime représentatif, la responsabilité politique garantit que les représentants disposent du consentement des gouvernés, même si ce consentement est diffus et ne repose pas nécessairement sur un mécanisme direct.
🔄 La procédure de rappel comporte les étapes suivantes :
La question de confiance est engagée à l’initiative du gouvernement sur la base d’un programme : si le Parlement accorde sa confiance, le gouvernement reste en place ; s’il la refuse, le gouvernement démissionne.
🔄 La motion de censure spontanée suit les étapes suivantes :
La motion de censure provoquée par l’article 49, alinéa 3, de la Constitution française ne peut être engagée qu’à l’occasion d’un texte de loi ; après l’engagement de la responsabilité du gouvernement, les parlementaires disposent de 24 heures pour déposer une motion de censure.
Compléments
Un pouvoir durable cherche une légitimité, c’est-à-dire un discours qui justifie son existence, et ne peut politiquement s’émanciper du consentement du peuple.
La révolte peut exprimer le refus du consentement des gouvernés lorsque celui-ci est définitivement absent.
Aux États-Unis, le rappel peut concerner des élus ou des agents publics et s’exercer au niveau local ou au niveau des États fédérés, notamment à l’égard de juges ; 39 États sur 50 prévoient cette procédure.
Le rappel peut redonner la parole aux citoyens, mais il comporte des risques d’instabilité, d’instrumentalisation et d’atteinte à la représentation.
En 1962, Georges Pompidou est renversé par une motion de censure.
📌 En Allemagne, la motion de censure constructive ne permet de renverser le gouvernement qu’en désignant simultanément un successeur au chancelier, ce qui évite de laisser le pays sans gouvernement et limite les alliances de circonstance.
Responsabilité diffuse : consentement ; rappel : révocation par vote
★ À maîtriser
L’initiative populaire commence par une pétition accompagnée d’un projet de loi précis ou d’une idée générale de loi ; après avoir recueilli un nombre suffisant de signatures, elle est envoyée aux assemblées, qui peuvent soit travailler sur le projet, soit refuser et déclencher un référendum.
Le veto populaire commence par une pétition qui doit recueillir un nombre minimal de signatures ; si ce seuil est atteint, un référendum est organisé pour ou contre l’abrogation de la loi visée.
📌 Une convention citoyenne est participative et délibérative, mais elle ne peut pas adopter elle-même des lois.
📌 La démocratie représentative combine le régime représentatif avec des éléments démocratiques tels que le suffrage universel et des mécanismes de représentation directe ; certains pays où la participation est très développée sont qualifiés de démocraties semi-directes.
Compléments
L’initiative populaire est prévue notamment à l’article 71 de la Constitution italienne et aux articles 192 et suivants de la Constitution helvétique.
Le veto populaire, absent en France, est prévu notamment à l’article 75 de la Constitution italienne et à l’article 141 de la Constitution helvétique ; il est aussi appelé référendum abrogatif d’initiative populaire.
La Convention citoyenne sur le climat a réuni 150 Français tirés au sort et formulé 140 propositions pour une politique environnementale, après avoir pu interroger des spécialistes.
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 n’a repris qu’une partie infime des propositions de la Convention citoyenne sur le climat.
Malgré la démocratisation des régimes représentatifs, les citoyens restent éloignés de l’exercice concret du pouvoir.
L’initiative propose une loi ; le veto bloque ou abroge une loi.
★ À maîtriser
Dans la procédure d’impeachment, la Chambre des représentants met en accusation le président et le Sénat le juge.
La condamnation du président par le Sénat lors d’un impeachment exige une majorité des deux tiers.
📌 Le président américain peut opposer un veto suspensif à une loi, mais le Congrès peut le surmonter par un vote à la majorité des deux tiers.
📌 La séparation des pouvoirs américaine n’est pas rigide, car les pouvoirs entretiennent des liens organiques et fonctionnels malgré la spécialisation des fonctions.
Compléments
En cas d’égalité à l’élection présidentielle américaine, le Congrès exerce un pouvoir électoral supplétif et désigne le chef de l’État.
Aucune procédure d’impeachment n’a abouti à la destitution d’un président américain ; Richard Nixon a démissionné avant le vote du Sénat après le scandale du Watergate.
Les juges de la Cour suprême sont nommés par le président avec l’accord du Sénat et peuvent être soumis à l’impeachment.
Le statut de la Cour suprême dépend de la loi ordinaire, qui peut modifier ses compétences et le nombre de ses juges.
Aux États-Unis, le pouvoir exécutif comprend les pouvoirs diplomatiques et militaires ainsi que la direction de l’administration et l’application de la loi.
Le président peut influencer le Congrès par le droit de message et par des négociations avec les parlementaires, parfois appelées parlementarisme de couloir.
Le Congrès encadre l’exécutif en votant le budget et en enquêtant sur l’action de l’administration au moyen de commissions parlementaires.
Le Congrès intervient dans les fonctions exécutives par : la confirmation de nominations présidentielles, l’approbation des déclarations de guerre depuis 1973, la ratification des traités internationaux
Le Congrès peut intervenir dans la fonction judiciaire en modifiant une loi ou la Constitution, tandis que la Cour suprême peut contrôler la constitutionnalité des actes présidentiels.
Le fédéralisme amortit les blocages fédéraux en laissant davantage de décisions au niveau fédéré.
★ À maîtriser
Compléments
Magna Carta, commissions, deux chambres, Bill of Rights : le roi cède progressivement du pouvoir.
★ À maîtriser
📌 Dans un régime parlementaire moniste, le gouvernement est responsable uniquement devant le Parlement, tandis que dans un régime dualiste il est responsable devant le Parlement et le chef de l’État.
Compléments
📌 Dans un régime parlementaire à tendance présidentialiste, le président domine l’exécutif, tandis que dans un régime à tendance primo-ministérielle, le Premier ministre le domine.
Walter Bagehot décrit le régime parlementaire comme une fusion des pouvoirs entre le gouvernement et sa majorité parlementaire.
La structuration et la discipline accrues des partis politiques renforcent le fait majoritaire, c’est-à-dire l’existence de majorités stables favorables au gouvernement.
En France, l’article 49-3 et, en Allemagne, la motion de censure constructive prévue par la Loi fondamentale de 1949 illustrent des mécanismes de rationalisation parlementaire.
Moniste : responsabilité devant le parlement ; dualiste : responsabilité devant le parlement et le chef de l’État.
| Conception | Fondement | Repère |
|---|---|---|
| Allemande objective | Critères objectifs | Religion, langue ou territoire |
| Française subjective | Volonté d’appartenance | Justifie le droit du sol |
| Forme | Compétence centrale | Compétence locale |
|---|---|---|
| État unitaire | Souveraineté et législation nationales | Compétences principalement administratives |
| État régional | Compétence de principe | Compétences législatives attribuées |
| État fédéral | Compétences attribuées par la Constitution | Compétences restantes des États fédérés |
Teste tes connaissances sur Droit constitutionnel et Constitution avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle notion désigne l’ensemble des règles de conduite édictées et sanctionnées socialement, qui s’imposent aux membres d’une société ?
2. Quelle définition correspond au droit constitutionnel tel que le conçoit Bruno Daugeron ?
Mémorisez les concepts clés de Droit constitutionnel et Constitution avec 10 flashcards interactives.
Selon G. Cornu, qu’est-ce que le droit objectif ?
Un ensemble de règles de conduite édictées et sanctionnées socialement, qui s’imposent aux membres de la société.
Selon Bruno Daugeron, que régit le droit constitutionnel ?
La forme et l’organisation du pouvoir politique dans l’État, le fonctionnement des institutions politiques et les normes déduites de la Constitution.
Quand le droit constitutionnel moderne émerge-t-il ?
À la fin du XVIIIe siècle.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches