★ À maîtriser
Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est en principe protégé des poursuites au titre de ses dettes professionnelles nées à compter de cette date.
L’entrepreneur individuel reste responsable indéfiniment des dettes de son entreprise, tandis que la mise en société permet souvent d’atténuer la responsabilité.
Compléments
L’entrepreneur individuel peut constituer une SCI détenant son patrimoine immobilier personnel, puis faire louer le bâtiment par la SCI à son étude.
En cas de faillite, le matériel professionnel, comme une photocopieuse, peut être saisi alors que les murs détenus par la SCI ne le sont pas.
La photocopieuse répond des dettes, mais les murs détenus par la SCI sont préservés.
★ À maîtriser
La société est un contrat qui se distingue des autres par sa vocation à donner naissance à une personne juridique.
La société acquiert la personnalité juridique uniquement après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), laquelle intervient après la signature des statuts.
Compléments
Certaines sociétés sont dépourvues de personnalité juridique parce qu’elles ne sont pas immatriculées.
En tant que personne morale, une société peut engager sa responsabilité civile et pénale.
Statuts signés, puis immatriculation au RCS, puis personnalité juridique.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1130 du Code civil, le consentement des associés doit être libre et le contrat de société peut être annulé si le consentement est vicié par l’erreur, le dol ou la violence.
📌 La capacité requise des associés varie selon la forme sociale ; les mineurs non émancipés ne peuvent être associés d’une société exigeant la capacité commerciale, notamment une SNC ou une société en commandite.
Compléments
📌 Un mineur émancipé peut être commerçant si le juge du contentieux et de la protection ou le juge aux affaires familiales l’y autorise dans le jugement d’émancipation.
Des conjoints ou des partenaires liés par un PACS peuvent s’associer entre eux ou avec d’autres personnes, quelle que soit la forme de la société.
Les personnes morales de droit privé peuvent souscrire des parts ou des actions et devenir ainsi associées d’une autre société.
📌 La violation des règles de capacité entraîne la nullité de la société, même lorsqu’elle ne compte qu’un associé, sauf pour les EURL et les sociétés par actions.
📌 Le contrat de société doit avoir un contenu licite et certain conformément à l’article 1128 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1832, alinéa 1, du Code civil, une société suppose en principe au moins deux associés, sauf notamment la SARL, l’EARL et la SAS, qui peuvent avoir un associé unique.
Compléments
Une société anonyme d’exercice libéral doit compter au moins trois actionnaires.
Une société en commandite par actions doit compter au moins quatre actionnaires.
Aucun nombre maximal d’associés n’est prévu en principe, sauf dans les SARL, limitées à 100 associés, et les EARL, limitées à 10 associés.
★ À maîtriser
Selon l’article 1832 du Code civil, tous les associés ont vocation à participer aux bénéfices ou aux économies réalisées et doivent contribuer aux pertes.
L’article 1844-1, alinéa premier, du Code civil prévoit en principe une répartition des bénéfices et des pertes proportionnelle à la part de chacun dans le capital social, mais les statuts peuvent prévoir une répartition inégalitaire.
La contribution aux pertes concerne les rapports entre associés et intervient lors de la liquidation, tandis que l’obligation aux dettes sociales concerne les créanciers et ne pèse que sur les associés des sociétés à risque illimité.
Compléments
📌 La liberté de fixer une répartition inégalitaire des bénéfices et des pertes est limitée par l’interdiction des clauses léonines.
📌 Dans les sociétés à risque limité, la contribution aux pertes est limitée au montant de l’apport, tandis qu’elle est illimitée dans les autres sociétés.
La contribution aux pertes règle les rapports entre associés ; l’obligation aux dettes protège les créanciers.
★ À maîtriser
Compléments
📌 L’affectio societatis est généralement plus forte dans les petites sociétés et celles où les associés sont tenus indéfiniment et solidairement, mais faible, voire inexistante, dans les sociétés cotées où de nombreux actionnaires recherchent surtout un placement rentable.
★ À maîtriser
Selon l’article 1832 du Code civil, chaque associé doit obligatoirement effectuer un apport, dont la nature et l’importance peuvent varier.
L’apport doit être réel ; un apport fictif, parce que le bien est sans valeur ou n’appartient pas à l’apporteur, peut entraîner la nullité de la société selon l’article 1844-10, alinéa 1, du Code civil, sauf pour la SARL et les sociétés par actions.
Selon l’article 1843-3 du Code civil, l’apporteur doit remettre à la société les biens qu’il s’est engagé à apporter ; sauf règles particulières aux SARL et aux sociétés par actions, la libération peut être différée, sans empêcher l’apporteur d’être associé dès la conclusion du contrat.
Compléments
Le caractère fictif d’un apport s’apprécie au moment de la constitution de la société, c’est-à-dire à la signature des statuts, et l’origine de l’apport n’affecte ni sa validité ni la qualité d’associé de l’apporteur.
En contrepartie de son apport, l’apporteur reçoit des parts ou des actions soumises aux aléas sociaux et peut aussi obtenir des avantages particuliers dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions.
Les apports en nature doivent être évalués dans les SARL et les SA selon des règles particulières faisant intervenir un commissaire aux apports.
Les créanciers de l’apporteur peuvent exercer l’action paulienne selon l’article 1341-2 du Code civil si l’apport a été effectué dans le dessein de soustraire le bien à leurs poursuites.
Les créanciers peuvent demander par l’action oblique prévue à l’article 1341-1 du Code civil la réintégration de l’apport dans le patrimoine de l’apporteur.
Si l’apporteur était en cessation des paiements lors de l’apport, ses créanciers peuvent en obtenir l’annulation s’ils prouvent que la société connaissait cet état.
Apporter, recevoir des titres, remettre le bien ; les créanciers peuvent ensuite contester l’opération.
★ À maîtriser
La souscription, qui est l’engagement de réaliser l’apport promis, est nécessairement intégrale et immédiate, tandis que la libération, qui correspond à la mise effective de l’apport à la disposition de la société, peut être retardée selon les statuts et les règles applicables aux SARL et aux sociétés par actions.
Dans l’apport en propriété, le bien passe du patrimoine de l’apporteur à celui de la société, tandis que dans l’apport en jouissance, la société n’en reçoit que l’usage et l’apporteur en reste propriétaire.
L’apport en industrie est interdit dans les SA, mais permis dans les SARL et les SAS ; si les statuts le prévoient, il est également ouvert aux associés en nom, aux commandités et aux associés de sociétés civiles.
Compléments
L’associé qui n’exécute pas sa promesse d’apport en numéraire devient de plein droit débiteur d’intérêts moratoires et peut être condamné à des dommages et intérêts si la société subit un préjudice.
L’avance en compte courant est un prêt généralement productif d’intérêts accordé par un associé à la société et, sauf convention particulière ou statutaire, elle est remboursable à tout moment, contrairement à l’apport en numéraire qui rémunère l’associé par des parts ou des actions.
Dans l’apport en propriété, le transfert de propriété et des risques intervient à la date d’immatriculation de la société au RCS.
L’apporteur en propriété est rémunéré par des parts ou des actions et non par un prix, ne bénéficie d’aucun privilège et ne peut demander la rescision pour lésion, contrairement au vendeur qui peut bénéficier des règles propres à la vente.
L’apport en usufruit confère à la société un droit réel qui ne peut être consenti pour plus de 30 ans, conformément à l’article 619.
À l’expiration de l’usufruit, l’apport en nue-propriété permet à la société de récupérer tous les attributs de la pleine propriété.
L’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social, car il ne peut servir de gage aux créanciers.
Sauf disposition contraire, la part de l’apporteur en industrie dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont égales à celles de l’associé qui a le moins apporté.
L’apporteur en industrie doit rendre compte à la société des gains réalisés grâce à l’activité faisant l’objet de son apport.
L’apporteur en industrie ne peut exercer une activité concurrente de celle dont bénéficie la société, mais il peut exercer une activité différente pour lui-même ou pour une autre personne, sauf stipulation statutaire contraire.
Numéraire : argent versé ; industrie : activité fournie
★ À maîtriser
📌 Les apports en nature doivent être évalués afin de déterminer le nombre de parts ou d’actions attribuées et d’éviter une surévaluation préjudiciable aux créanciers et aux apporteurs en numéraire.
📌 Dans une SARL, les fondateurs peuvent à l’unanimité se dispenser de commissaire aux apports si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital.
Compléments
📌 Dans les SARL et les sociétés par actions, les statuts doivent indiquer l’évaluation de chaque apport en nature.
📌 Les mêmes conditions de dispense de commissaire aux apports s’appliquent aux SAS.
★ À maîtriser
📌 La négociation précontractuelle doit respecter la bonne foi, le devoir général d’information et l’obligation de confidentialité.
📌 L’article 1835 du Code civil impose que les statuts soient rédigés par écrit, sous la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.
📌 La signature des statuts marque la constitution de la société, mais celle-ci n’acquiert la personnalité juridique qu’à compter de son immatriculation.
Compléments
📌 La rupture de négociations très avancées peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur.
📌 Le recours à un notaire est conseillé pour une société constituée entre époux ou avec des héritiers et obligatoire lorsqu’un apport porte sur un bien immobilier.
Pour les autres sociétés, l’article 1835 du Code civil exige également que les statuts indiquent les apports de chaque associé et les modalités de fonctionnement de la société.
Les statuts doivent être signés par chaque associé ou par son représentant légal ou conventionnel.
Avant l’immatriculation, les rapports entre associés sont régis par le contrat de société et les principes généraux applicables aux contrats et aux obligations.
Les actes passés pour le compte de la société avant la signature des statuts sont repris par le seul effet de cette signature si un état de ces actes est annexé aux statuts ou y figure.
Depuis le 1er juillet 2015, l’enregistrement des statuts n’est plus requis, sauf si la qualité de leur rédacteur ou les dispositions qu’ils contiennent l’imposent.
Négocier, rédiger, signer, puis enregistrer si nécessaire
★ À maîtriser
📌 Un avis de constitution doit être publié sur un support de presse papier ou en ligne habilité à recevoir des annonces légales et doit reproduire les principales mentions statutaires susceptibles d’intéresser les tiers.
📌 La demande d’immatriculation au RCS s’effectue uniquement par voie dématérialisée, via le guichet unique électronique des formalités des entreprises.
📌 L’immatriculation confère à la société la personnalité morale et permet notamment aux SARL et aux sociétés par actions de disposer des apports en numéraire bloqués pendant la période constitutive.
📌 Avant l’immatriculation, la société n’a pas la personnalité morale ; les actes préparant son exploitation, tels que l’ouverture d’un compte bancaire, l’achat de matériel ou l’embauche de personnel, sont accomplis par les fondateurs pour le compte de la société en formation.
📌 Si la société immatriculée reprend les engagements souscrits en son nom, elle est réputée les avoir souscrits dès leur origine ; si elle n’est pas immatriculée ou ne les reprend pas, les personnes qui ont conclu les actes en restent personnellement et indéfiniment responsables.
Compléments
L’avis de constitution est signé par le notaire lorsque les statuts sont établis par acte authentique, ou par un associé titulaire d’un pouvoir spécial lorsque les statuts sont établis par acte sous signature privée.
La déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire pour tous les types de sociétés et concerne les associés détenant plus de 25 % des parts.
La demande d’immatriculation doit aussi être accompagnée de pièces justificatives relatives à la constitution, aux associés en nom, aux dirigeants et au siège social, dont l’autorisation du bailleur lorsqu’elle est nécessaire pour établir le siège dans un local loué.
Le greffier vérifie la régularité de la demande et la conformité des déclarations aux lois, aux règlements et aux pièces déposées ; si le dossier est complet, il procède à l’immatriculation dans le délai franc d’un jour ouvrable après réception.
Si le dossier est incomplet, le greffier réclame les pièces ou renseignements manquants dans le délai d’un jour ouvrable ; le demandeur dispose de 15 jours à compter de cette réclamation pour régulariser, puis le greffier immatricule la société un jour après régularisation, faute de quoi la demande est rejetée.
Dans les 8 jours suivant l’immatriculation, le greffier fait publier au BODACC un avis mentionnant les principales caractéristiques de la société.
📌 Les actes passés avant la signature des statuts sont repris par le seul effet de cette signature, dès lors qu’un état des actes a été établi et annexé aux statuts ou inséré dans ceux-ci, sous réserve de l’immatriculation de la société.
📌 Après l’immatriculation, la reprise des actes peut être décidée par les associés, à la majorité, sauf clause statutaire contraire.
Immatriculation et reprise → engagements supportés rétroactivement par la société
📌 La société répond des dommages fautifs causés par ses représentants légaux, des agissements de ses préposés et des choses dont elle a la garde.
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1. Un entrepreneur individuel compare son statut avec la création d’une société afin d’évaluer le risque lié aux dettes de l’activité. Quelle différence doit-il retenir ?
2. Quelle caractéristique distingue le contrat de société des autres contrats ?
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Comment l’entrepreneur individuel répond-il des dettes de son entreprise ?
Il en reste responsable indéfiniment.
Quel effet la mise en société a-t-elle souvent sur la responsabilité ?
Elle permet souvent de l’atténuer.
Quelle vocation distingue le contrat de société des autres contrats ?
Donner naissance à une personne juridique.
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