Flashcards : Apports et constitution des sociétés (85 cartes)

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1Question

Comment l’entrepreneur individuel répond-il des dettes de son entreprise ?

Réponse

Il en reste responsable indéfiniment.

2Question

Quel effet la mise en société a-t-elle souvent sur la responsabilité ?

Réponse

Elle permet souvent de l’atténuer.

3Question

Quelle vocation distingue le contrat de société des autres contrats ?

Réponse

Donner naissance à une personne juridique.

4Question

Après quelle formalité une société acquiert-elle la personnalité juridique ?

Réponse

Après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

5Question

Quelle formalité précède l’immatriculation d’une société au RCS ?

Réponse

La signature des statuts.

6Question

Quand le consentement d’un associé permet-il d’annuler le contrat de société ?

Réponse

Lorsqu’il est vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

7Question

Quels associés doivent donner un consentement libre selon l’article 1130 du Code civil ?

Réponse

Les associés de la société.

8Question

Quels mineurs ne peuvent être associés d’une société exigeant la capacité commerciale ?

Réponse

Les mineurs non émancipés.

9Question

Combien d’associés une société doit-elle compter en principe selon l’article 1832, alinéa 1, du Code civil ?

Réponse

Au moins deux associés.

10Question

Quelles formes sociales peuvent compter un associé unique ?

Réponse

La SARL, l’EARL et la SAS.

11Question

Combien d’associés une société anonyme non cotée peut-elle compter ?

Réponse

Deux associés.

12Question

Combien d’associés une société anonyme cotée doit-elle compter au minimum ?

Réponse

Sept associés.

13Question

Selon l’article 1832 du Code civil, à quoi tous les associés ont-ils vocation ?

Réponse

À participer aux bénéfices ou aux économies réalisées.

14Question

Selon l’article 1832 du Code civil, à quoi tous les associés doivent-ils contribuer ?

Réponse

Aux pertes.

15Question

Selon l’article 1844-1, alinéa premier, du Code civil, comment bénéfices et pertes sont-ils répartis en principe ?

Réponse

Proportionnellement à la part de chacun dans le capital social.

16Question

Que peuvent prévoir les statuts sur la répartition des bénéfices et des pertes ?

Réponse

Une répartition inégalitaire.

17Question

À quel moment la contribution aux pertes intervient-elle ?

Réponse

Lors de la liquidation.

18Question

Que traduit l’affectio societatis entre les associés ?

Réponse

L’intention de travailler ensemble au succès de l’entreprise commune.

19Question

L’affectio societatis figure-t-elle dans la définition de l’article 1832 du Code civil ?

Réponse

Non, cette exigence traditionnelle n’y figure pas.

20Question

Que permet de caractériser l’affectio societatis entre concubins ou époux ?

Réponse

Une société créée de fait.

21Question

Que permet de distinguer l’affectio societatis des contrats voisins ?

Réponse

Le contrat de société, notamment du contrat de travail ou du prêt.

22Question

Qu’impose l’article 1832 du Code civil à chaque associé ?

Réponse

Effectuer un apport.

23Question

Quel risque entraîne un apport fictif, hors SARL et sociétés par actions ?

Réponse

La nullité de la société, selon l’article 1844-10, alinéa 1, du Code civil.

24Question

Que doit faire l’apporteur des biens promis à la société selon l’article 1843-3 ?

Réponse

Les remettre à la société.

25Question

Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?

Réponse

Une somme d’argent versée à la société contre des parts ou des actions.

26Question

Que désigne la souscription d’un apport en numéraire ?

Réponse

L’engagement de réaliser l’apport promis.

27Question

Sur quels biens porte un apport en nature ?

Réponse

Sur tout bien autre qu’une somme d’argent, meuble ou immeuble, corporel ou incorporel.

28Question

Que reçoit la société lors d’un apport en jouissance ?

Réponse

L’usage du bien, dont l’apporteur reste propriétaire.

29Question

Pourquoi les apports en nature doivent-ils être évalués ?

Réponse

Pour déterminer les parts ou actions attribuées et éviter une surévaluation préjudiciable.

30Question

À quelles conditions les fondateurs d’une SARL peuvent-ils se dispenser d’un commissaire aux apports ?

Réponse

À l’unanimité, si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si leur valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital.

31Question

Quelles obligations encadrent la négociation précontractuelle ?

Réponse

La bonne foi, le devoir général d’information et l’obligation de confidentialité.

32Question

Quelle forme l’article 1835 du Code civil impose-t-il aux statuts ?

Réponse

Un écrit sous signature privée ou un acte authentique.

33Question

Quelles mentions l’article L. 210-2 exige-t-il dans les statuts d’une société commerciale ?

Réponse

La forme, l’objet, la dénomination, le siège social, le montant du capital et la durée.

34Question

Sur quel support l’avis de constitution doit-il être publié ?

Réponse

Sur un support de presse papier ou en ligne habilité à recevoir des annonces légales.

35Question

Par quel moyen la demande d’immatriculation au RCS doit-elle être déposée ?

Réponse

Par le guichet unique électronique des formalités des entreprises.

36Question

Quel document du dossier d’immatriculation concerne les bénéficiaires effectifs ?

Réponse

Un document relatif aux bénéficiaires effectifs.

37Question

Quel article du Code civil fonde la responsabilité civile de la société ?

Réponse

L’article 1240.

38Question

De quoi la société répond-elle lorsque ses représentants légaux causent un dommage fautif ?

Réponse

Des dommages fautifs qu’ils causent.

39Question

De quoi la société répond-elle concernant ses préposés ?

Réponse

Des agissements de ses préposés.

40Question

De quoi la société répond-elle lorsqu’elle a la garde ?

Réponse

Des dommages causés par les choses dont elle a la garde.

41Question

Quel rôle une SCI peut-elle jouer pour le patrimoine immobilier personnel de l’entrepreneur individuel ?

Réponse

Elle peut détenir ce patrimoine immobilier.

42Question

Que peut louer une SCI à l’étude de l’entrepreneur individuel ?

Réponse

Le bâtiment qu’elle détient.

43Question

En cas de faillite, quel matériel professionnel peut être saisi ?

Réponse

Une photocopieuse peut être saisie.

44Question

En cas de faillite, les murs détenus par une SCI peuvent-ils être saisis ?

Réponse

Non, les murs détenus par la SCI ne le sont pas.

45Question

Pourquoi certaines sociétés sont-elles dépourvues de personnalité juridique ?

Réponse

Parce qu’elles ne sont pas immatriculées.

46Question

Quelles responsabilités une société peut-elle engager en tant que personne morale ?

Réponse

Sa responsabilité civile et sa responsabilité pénale.

47Question

À quelle condition un mineur émancipé peut-il être commerçant ?

Réponse

Si le juge l’y autorise dans le jugement d’émancipation.

48Question

Avec qui des conjoints ou partenaires pacsés peuvent-ils s’associer ?

Réponse

Entre eux ou avec d’autres personnes, quelle que soit la forme sociale.

49Question

Comment une personne morale de droit privé peut-elle devenir associée d’une autre société ?

Réponse

En souscrivant des parts ou des actions.

50Question

Quelle est la conséquence de la violation des règles de capacité sur la société ?

Réponse

La nullité de la société, sauf pour les EURL et les sociétés par actions.

51Question

Quelle exigence l’article 1128 du Code civil impose-t-il au contenu du contrat de société ?

Réponse

Un contenu licite et certain.

52Question

Combien d’actionnaires une société anonyme d’exercice libéral doit-elle compter au minimum ?

Réponse

Trois actionnaires.

53Question

Combien d’actionnaires une société en commandite par actions doit-elle compter au minimum ?

Réponse

Quatre actionnaires.

54Question

Quel est le nombre maximal d’associés prévu en principe dans une société ?

Réponse

Aucun nombre maximal n’est prévu.

55Question

Combien d’associés une SARL peut-elle compter au maximum ?

Réponse

Cent associés.

56Question

Qu’est-ce qui limite la liberté de fixer une répartition inégalitaire des bénéfices et des pertes ?

Réponse

L’interdiction des clauses léonines.

57Question

Comment les bénéfices sont-ils généralement distribués chaque année ?

Réponse

Sous forme de dividendes.

58Question

À quel montant la contribution aux pertes est-elle limitée dans les sociétés à risque limité ?

Réponse

Au montant de l’apport.

59Question

Que distingue l’associé unique dans une société unipersonnelle ?

Réponse

Son patrimoine personnel de son patrimoine social.

60Question

Dans quelles sociétés l’affectio societatis est-elle généralement la plus forte ?

Réponse

Dans les petites sociétés et celles où les associés sont tenus indéfiniment et solidairement.

61Question

Comment l’affectio societatis se manifeste-t-elle dans les sociétés cotées ?

Réponse

Elle est faible, voire inexistante, car de nombreux actionnaires recherchent surtout un placement rentable.

62Question

Quelle conséquence la disparition de l’affectio societatis peut-elle entraîner ?

Réponse

La dissolution de la société par le juge, sous certaines conditions.

63Question

À quel moment apprécie-t-on le caractère fictif d’un apport ?

Réponse

À la constitution de la société, lors de la signature des statuts.

64Question

Quelle contrepartie l’apporteur reçoit-il pour son apport ?

Réponse

Des parts ou des actions soumises aux aléas sociaux.

65Question

Qui intervient dans l’évaluation des apports en nature en SARL et en SA ?

Réponse

Un commissaire aux apports.

66Question

Quand les créanciers peuvent-ils exercer l’action paulienne contre un apport ?

Réponse

Lorsque l’apport vise à soustraire le bien à leurs poursuites.

67Question

Que peuvent demander les créanciers par l’action oblique de l’article 1341-1 ?

Réponse

La réintégration de l’apport dans le patrimoine de l’apporteur.

68Question

Quel effet produit le défaut d’exécution d’une promesse d’apport en numéraire ?

Réponse

L’associé devient de plein droit débiteur d’intérêts moratoires.

69Question

Comment l’avance en compte courant se distingue-t-elle de l’apport en numéraire ?

Réponse

C’est un prêt généralement rémunéré par des intérêts et remboursable à tout moment, sauf convention contraire.

70Question

À quelle date le transfert de propriété intervient-il lors d’un apport en propriété ?

Réponse

À la date d’immatriculation de la société au RCS.

71Question

Comment l’apporteur en propriété est-il rémunéré ?

Réponse

Par des parts ou des actions, et non par un prix.

72Question

Que doivent indiquer les statuts des SARL et des sociétés par actions ?

Réponse

L’évaluation de chaque apport en nature.

73Question

Qui désigne le commissaire aux apports dans une société ?

Réponse

Les fondateurs à l’unanimité ou, à défaut, un juge sur requête.

74Question

Quel rapport le commissaire aux apports doit-il établir ?

Réponse

Un rapport d’évaluation.

75Question

Quelle règle de dispense de commissaire aux apports s’applique aux SAS ?

Réponse

Les mêmes conditions que pour les SARL.

76Question

Quelle responsabilité peut engager la rupture de négociations très avancées ?

Réponse

La responsabilité extracontractuelle de son auteur.

77Question

Quand le recours à un notaire est-il obligatoire lors de la constitution d’une société ?

Réponse

Lorsqu’un apport porte sur un bien immobilier.

78Question

Quelles informations supplémentaires les statuts des autres sociétés doivent-ils indiquer ?

Réponse

Les apports de chaque associé et les modalités de fonctionnement de la société.

79Question

Qui doit signer les statuts d’une société ?

Réponse

Chaque associé ou son représentant légal ou conventionnel.

80Question

Qui signe l’avis de constitution lorsque les statuts sont établis par acte authentique ?

Réponse

Le notaire.

81Question

Quels associés doivent être déclarés comme bénéficiaires effectifs ?

Réponse

Les associés détenant plus de 25 % des parts.

82Question

Quelle autorisation peut être exigée pour établir le siège social dans un local loué ?

Réponse

L’autorisation du bailleur.

83Question

Dans quel délai le greffier immatricule-t-il un dossier complet ?

Réponse

Dans le délai franc d’un jour ouvrable après réception.

84Question

Dans quel délai le demandeur doit-il régulariser un dossier incomplet ?

Réponse

Dans les 15 jours suivant la réclamation du greffier.

85Question

Depuis quelle date le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est-il en principe protégé ?

Réponse

Depuis le 15 mai 2022.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 32 questions sur Apports et constitution des sociétés.

1. Un entrepreneur individuel compare son statut avec la création d’une société afin d’évaluer le risque lié aux dettes de l’activité. Quelle différence doit-il retenir ?

2. Quelle caractéristique distingue le contrat de société des autres contrats ?

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