Comment l’entrepreneur individuel répond-il des dettes de son entreprise ?
Il en reste responsable indéfiniment.
Quel effet la mise en société a-t-elle souvent sur la responsabilité ?
Elle permet souvent de l’atténuer.
Quelle vocation distingue le contrat de société des autres contrats ?
Donner naissance à une personne juridique.
Après quelle formalité une société acquiert-elle la personnalité juridique ?
Après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Quelle formalité précède l’immatriculation d’une société au RCS ?
La signature des statuts.
Quand le consentement d’un associé permet-il d’annuler le contrat de société ?
Lorsqu’il est vicié par l’erreur, le dol ou la violence.
Quels associés doivent donner un consentement libre selon l’article 1130 du Code civil ?
Les associés de la société.
Quels mineurs ne peuvent être associés d’une société exigeant la capacité commerciale ?
Les mineurs non émancipés.
Combien d’associés une société doit-elle compter en principe selon l’article 1832, alinéa 1, du Code civil ?
Au moins deux associés.
Quelles formes sociales peuvent compter un associé unique ?
La SARL, l’EARL et la SAS.
Combien d’associés une société anonyme non cotée peut-elle compter ?
Deux associés.
Combien d’associés une société anonyme cotée doit-elle compter au minimum ?
Sept associés.
Selon l’article 1832 du Code civil, à quoi tous les associés ont-ils vocation ?
À participer aux bénéfices ou aux économies réalisées.
Selon l’article 1832 du Code civil, à quoi tous les associés doivent-ils contribuer ?
Aux pertes.
Selon l’article 1844-1, alinéa premier, du Code civil, comment bénéfices et pertes sont-ils répartis en principe ?
Proportionnellement à la part de chacun dans le capital social.
Que peuvent prévoir les statuts sur la répartition des bénéfices et des pertes ?
Une répartition inégalitaire.
À quel moment la contribution aux pertes intervient-elle ?
Lors de la liquidation.
Que traduit l’affectio societatis entre les associés ?
L’intention de travailler ensemble au succès de l’entreprise commune.
L’affectio societatis figure-t-elle dans la définition de l’article 1832 du Code civil ?
Non, cette exigence traditionnelle n’y figure pas.
Que permet de caractériser l’affectio societatis entre concubins ou époux ?
Une société créée de fait.
Que permet de distinguer l’affectio societatis des contrats voisins ?
Le contrat de société, notamment du contrat de travail ou du prêt.
Qu’impose l’article 1832 du Code civil à chaque associé ?
Effectuer un apport.
Quel risque entraîne un apport fictif, hors SARL et sociétés par actions ?
La nullité de la société, selon l’article 1844-10, alinéa 1, du Code civil.
Que doit faire l’apporteur des biens promis à la société selon l’article 1843-3 ?
Les remettre à la société.
Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?
Une somme d’argent versée à la société contre des parts ou des actions.
Que désigne la souscription d’un apport en numéraire ?
L’engagement de réaliser l’apport promis.
Sur quels biens porte un apport en nature ?
Sur tout bien autre qu’une somme d’argent, meuble ou immeuble, corporel ou incorporel.
Que reçoit la société lors d’un apport en jouissance ?
L’usage du bien, dont l’apporteur reste propriétaire.
Pourquoi les apports en nature doivent-ils être évalués ?
Pour déterminer les parts ou actions attribuées et éviter une surévaluation préjudiciable.
À quelles conditions les fondateurs d’une SARL peuvent-ils se dispenser d’un commissaire aux apports ?
À l’unanimité, si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si leur valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital.
Quelles obligations encadrent la négociation précontractuelle ?
La bonne foi, le devoir général d’information et l’obligation de confidentialité.
Quelle forme l’article 1835 du Code civil impose-t-il aux statuts ?
Un écrit sous signature privée ou un acte authentique.
Quelles mentions l’article L. 210-2 exige-t-il dans les statuts d’une société commerciale ?
La forme, l’objet, la dénomination, le siège social, le montant du capital et la durée.
Sur quel support l’avis de constitution doit-il être publié ?
Sur un support de presse papier ou en ligne habilité à recevoir des annonces légales.
Par quel moyen la demande d’immatriculation au RCS doit-elle être déposée ?
Par le guichet unique électronique des formalités des entreprises.
Quel document du dossier d’immatriculation concerne les bénéficiaires effectifs ?
Un document relatif aux bénéficiaires effectifs.
Quel article du Code civil fonde la responsabilité civile de la société ?
L’article 1240.
De quoi la société répond-elle lorsque ses représentants légaux causent un dommage fautif ?
Des dommages fautifs qu’ils causent.
De quoi la société répond-elle concernant ses préposés ?
Des agissements de ses préposés.
De quoi la société répond-elle lorsqu’elle a la garde ?
Des dommages causés par les choses dont elle a la garde.
Quel rôle une SCI peut-elle jouer pour le patrimoine immobilier personnel de l’entrepreneur individuel ?
Elle peut détenir ce patrimoine immobilier.
Que peut louer une SCI à l’étude de l’entrepreneur individuel ?
Le bâtiment qu’elle détient.
En cas de faillite, quel matériel professionnel peut être saisi ?
Une photocopieuse peut être saisie.
En cas de faillite, les murs détenus par une SCI peuvent-ils être saisis ?
Non, les murs détenus par la SCI ne le sont pas.
Pourquoi certaines sociétés sont-elles dépourvues de personnalité juridique ?
Parce qu’elles ne sont pas immatriculées.
Quelles responsabilités une société peut-elle engager en tant que personne morale ?
Sa responsabilité civile et sa responsabilité pénale.
À quelle condition un mineur émancipé peut-il être commerçant ?
Si le juge l’y autorise dans le jugement d’émancipation.
Avec qui des conjoints ou partenaires pacsés peuvent-ils s’associer ?
Entre eux ou avec d’autres personnes, quelle que soit la forme sociale.
Comment une personne morale de droit privé peut-elle devenir associée d’une autre société ?
En souscrivant des parts ou des actions.
Quelle est la conséquence de la violation des règles de capacité sur la société ?
La nullité de la société, sauf pour les EURL et les sociétés par actions.
Quelle exigence l’article 1128 du Code civil impose-t-il au contenu du contrat de société ?
Un contenu licite et certain.
Combien d’actionnaires une société anonyme d’exercice libéral doit-elle compter au minimum ?
Trois actionnaires.
Combien d’actionnaires une société en commandite par actions doit-elle compter au minimum ?
Quatre actionnaires.
Quel est le nombre maximal d’associés prévu en principe dans une société ?
Aucun nombre maximal n’est prévu.
Combien d’associés une SARL peut-elle compter au maximum ?
Cent associés.
Qu’est-ce qui limite la liberté de fixer une répartition inégalitaire des bénéfices et des pertes ?
L’interdiction des clauses léonines.
Comment les bénéfices sont-ils généralement distribués chaque année ?
Sous forme de dividendes.
À quel montant la contribution aux pertes est-elle limitée dans les sociétés à risque limité ?
Au montant de l’apport.
Que distingue l’associé unique dans une société unipersonnelle ?
Son patrimoine personnel de son patrimoine social.
Dans quelles sociétés l’affectio societatis est-elle généralement la plus forte ?
Dans les petites sociétés et celles où les associés sont tenus indéfiniment et solidairement.
Comment l’affectio societatis se manifeste-t-elle dans les sociétés cotées ?
Elle est faible, voire inexistante, car de nombreux actionnaires recherchent surtout un placement rentable.
Quelle conséquence la disparition de l’affectio societatis peut-elle entraîner ?
La dissolution de la société par le juge, sous certaines conditions.
À quel moment apprécie-t-on le caractère fictif d’un apport ?
À la constitution de la société, lors de la signature des statuts.
Quelle contrepartie l’apporteur reçoit-il pour son apport ?
Des parts ou des actions soumises aux aléas sociaux.
Qui intervient dans l’évaluation des apports en nature en SARL et en SA ?
Un commissaire aux apports.
Quand les créanciers peuvent-ils exercer l’action paulienne contre un apport ?
Lorsque l’apport vise à soustraire le bien à leurs poursuites.
Que peuvent demander les créanciers par l’action oblique de l’article 1341-1 ?
La réintégration de l’apport dans le patrimoine de l’apporteur.
Quel effet produit le défaut d’exécution d’une promesse d’apport en numéraire ?
L’associé devient de plein droit débiteur d’intérêts moratoires.
Comment l’avance en compte courant se distingue-t-elle de l’apport en numéraire ?
C’est un prêt généralement rémunéré par des intérêts et remboursable à tout moment, sauf convention contraire.
À quelle date le transfert de propriété intervient-il lors d’un apport en propriété ?
À la date d’immatriculation de la société au RCS.
Comment l’apporteur en propriété est-il rémunéré ?
Par des parts ou des actions, et non par un prix.
Que doivent indiquer les statuts des SARL et des sociétés par actions ?
L’évaluation de chaque apport en nature.
Qui désigne le commissaire aux apports dans une société ?
Les fondateurs à l’unanimité ou, à défaut, un juge sur requête.
Quel rapport le commissaire aux apports doit-il établir ?
Un rapport d’évaluation.
Quelle règle de dispense de commissaire aux apports s’applique aux SAS ?
Les mêmes conditions que pour les SARL.
Quelle responsabilité peut engager la rupture de négociations très avancées ?
La responsabilité extracontractuelle de son auteur.
Quand le recours à un notaire est-il obligatoire lors de la constitution d’une société ?
Lorsqu’un apport porte sur un bien immobilier.
Quelles informations supplémentaires les statuts des autres sociétés doivent-ils indiquer ?
Les apports de chaque associé et les modalités de fonctionnement de la société.
Qui doit signer les statuts d’une société ?
Chaque associé ou son représentant légal ou conventionnel.
Qui signe l’avis de constitution lorsque les statuts sont établis par acte authentique ?
Le notaire.
Quels associés doivent être déclarés comme bénéficiaires effectifs ?
Les associés détenant plus de 25 % des parts.
Quelle autorisation peut être exigée pour établir le siège social dans un local loué ?
L’autorisation du bailleur.
Dans quel délai le greffier immatricule-t-il un dossier complet ?
Dans le délai franc d’un jour ouvrable après réception.
Dans quel délai le demandeur doit-il régulariser un dossier incomplet ?
Dans les 15 jours suivant la réclamation du greffier.
Depuis quelle date le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est-il en principe protégé ?
Depuis le 15 mai 2022.
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1. Un entrepreneur individuel compare son statut avec la création d’une société afin d’évaluer le risque lié aux dettes de l’activité. Quelle différence doit-il retenir ?
2. Quelle caractéristique distingue le contrat de société des autres contrats ?
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