Quels éléments sont nécessaires à la formation d’un contrat ?
Une offre et son acceptation.
Que manifeste la rencontre de l’offre et de l’acceptation ?
L’accord de volonté des parties.
Comment les parties peuvent-elles en principe mettre fin aux pourparlers ?
Librement.
Quand la rupture des pourparlers peut-elle être abusive et engager la responsabilité civile extracontractuelle ?
Lorsqu’elle intervient après des négociations avancées, de nombreux échanges d’informations et l’engagement de moyens importants.
Quelles obligations chaque partie doit-elle respecter pendant les pourparlers ?
Négocier loyalement et de bonne foi, et respecter son obligation d’information.
Quelles libertés comprend la liberté contractuelle ?
La liberté de contracter ou non, de choisir son contractant, de fixer le contenu du contrat et d’en choisir la forme.
Quels vices du consentement peuvent entraîner la nullité du contrat ?
L’erreur, le dol et la violence.
Quelle est la conséquence d’un objet ou d’une cause illicite ?
La nullité du contrat.
Que distingue la résiliation de la résolution d’un contrat ?
La résiliation met fin au contrat sans remettre en cause le passé, tandis que la résolution rétablit rétroactivement la situation initiale.
Que permet la clause de réserve de propriété au vendeur ?
Elle lui permet de rester propriétaire du bien vendu jusqu’au paiement du prix.
Qu’impose la force obligatoire du contrat aux parties ?
Le respect de leurs engagements comme s’ils avaient une origine légale.
Entre qui un contrat crée-t-il en principe des obligations ?
Entre les parties qui l’ont conclu.
Quelles étapes suivre pour résoudre un cas pratique juridique ?
Présenter les faits, exposer les règles applicables, les appliquer au cas, puis conclure.
Quelle sanction peut être demandée en cas de rupture abusive des pourparlers ?
Le versement de dommages et intérêts.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
L’engagement de proposer prioritairement à une personne de conclure un contrat si l’on décide de le passer.
Combien de personnes s’engagent dans une promesse unilatérale ?
Une seule personne.
Quel principe régit la forme des contrats ?
Les formes du contrat sont en principe libres.
À quoi un écrit peut-il servir en matière contractuelle ?
À faciliter la preuve.
Pour quels contrats de travail l’écrit est-il obligatoire ?
Pour les CDD et les CTT.
Quel est le statut de l’écrit pour un CDI ?
Il n’est pas obligatoire.
Qu’est-ce que le consentement contractuel ?
L’accord de volonté des parties, manifesté par l’offre et son acceptation.
Que permet la capacité de jouissance ?
Être titulaire de droits sans pouvoir les exercer seul.
Que permet la capacité d’exercice ?
À une personne majeure de contracter.
Quelles mesures de protection des majeurs incapables sont citées ?
La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.
Qui représente juridiquement une personne morale lorsqu’elle contracte ?
Une personne physique.
À quel indice une clause d’indexation lie-t-elle l’évolution du prix ?
À un indice en corrélation avec l’objet du contrat.
Que peuvent faire les parties en cas d’imprévision ?
Elles peuvent renégocier le prix.
Une partie peut-elle être obligée de conclure un nouvel accord en cas d’imprévision ?
Non, aucune partie ne peut y être obligée.
Que fixe à l’avance une clause pénale ?
Le montant de l’indemnité due en cas de manquement aux obligations.
Qui est payé avant les organismes sociaux et la trésorerie publique en liquidation ?
Les salariés.
Qui est payé en dernier dans l’ordre de paiement présenté en liquidation ?
Les créanciers chirographaires.
Jusqu’où peut remonter la responsabilité dans une chaîne de contrats ?
Jusqu’à l’origine de la chaîne.
Qui sont les parties au contrat d’assurance vie ?
L’assuré et l’assureur.
Quel rôle le bénéficiaire joue-t-il dans un contrat d’assurance vie ?
Il en profite sans en être partie.
Comment se définit un acte sous seing privé ?
Un acte signé par les parties sans intervention d’un notaire.
Dans l’exemple de cession de fonds de commerce, que promet le vendeur ?
Il promet de remettre le fonds.
Dans cet exemple de cession de fonds de commerce, que promet l’acquéreur ?
Il promet de payer 58 300 €.
Quel montant minimal de pénalité journalière prévoit l’article R231-14 ?
Au moins 1/3000e du prix convenu par jour.
Quelle indemnité journalière fixe la clause étudiée dans le contrat de construction ?
1/2000e du prix convenu par jour.
Quel article prévoit la clause pénale obligatoire du contrat de construction ?
L’article L231-2.
Quelle clause l’article L231-2 impose-t-il au contrat de construction d’une maison individuelle ?
Une clause pénale prévoyant les indemnités dues en cas de retard de livraison.
Quelles sont les trois conditions de validité d’un contrat ?
Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Teste tes connaissances avec un QCM de 14 questions sur Formation et effets du contrat.
1. Une entreprise propose à un fournisseur un prix et des conditions précises; le fournisseur les accepte sans modification. Quel élément manifeste alors leur accord de volonté et forme le contrat ?
2. Après de nombreux échanges d’informations et des dépenses importantes engagées par les deux parties, l’une rompt des négociations très avancées sans loyauté. Quelle conséquence cette rupture peut-elle entraîner ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Formation et effets du contrat.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards