Flashcards : Formation et effets du contrat (42 cartes)

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1Question

Quels éléments sont nécessaires à la formation d’un contrat ?

Réponse

Une offre et son acceptation.

2Question

Que manifeste la rencontre de l’offre et de l’acceptation ?

Réponse

L’accord de volonté des parties.

3Question

Comment les parties peuvent-elles en principe mettre fin aux pourparlers ?

Réponse

Librement.

4Question

Quand la rupture des pourparlers peut-elle être abusive et engager la responsabilité civile extracontractuelle ?

Réponse

Lorsqu’elle intervient après des négociations avancées, de nombreux échanges d’informations et l’engagement de moyens importants.

5Question

Quelles obligations chaque partie doit-elle respecter pendant les pourparlers ?

Réponse

Négocier loyalement et de bonne foi, et respecter son obligation d’information.

6Question

Quelles libertés comprend la liberté contractuelle ?

Réponse

La liberté de contracter ou non, de choisir son contractant, de fixer le contenu du contrat et d’en choisir la forme.

7Question

Quels vices du consentement peuvent entraîner la nullité du contrat ?

Réponse

L’erreur, le dol et la violence.

8Question

Quelle est la conséquence d’un objet ou d’une cause illicite ?

Réponse

La nullité du contrat.

9Question

Que distingue la résiliation de la résolution d’un contrat ?

Réponse

La résiliation met fin au contrat sans remettre en cause le passé, tandis que la résolution rétablit rétroactivement la situation initiale.

10Question

Que permet la clause de réserve de propriété au vendeur ?

Réponse

Elle lui permet de rester propriétaire du bien vendu jusqu’au paiement du prix.

11Question

Qu’impose la force obligatoire du contrat aux parties ?

Réponse

Le respect de leurs engagements comme s’ils avaient une origine légale.

12Question

Entre qui un contrat crée-t-il en principe des obligations ?

Réponse

Entre les parties qui l’ont conclu.

13Question

Quelles étapes suivre pour résoudre un cas pratique juridique ?

Réponse

Présenter les faits, exposer les règles applicables, les appliquer au cas, puis conclure.

14Question

Quelle sanction peut être demandée en cas de rupture abusive des pourparlers ?

Réponse

Le versement de dommages et intérêts.

15Question

Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?

Réponse

L’engagement de proposer prioritairement à une personne de conclure un contrat si l’on décide de le passer.

16Question

Combien de personnes s’engagent dans une promesse unilatérale ?

Réponse

Une seule personne.

17Question

Quel principe régit la forme des contrats ?

Réponse

Les formes du contrat sont en principe libres.

18Question

À quoi un écrit peut-il servir en matière contractuelle ?

Réponse

À faciliter la preuve.

19Question

Pour quels contrats de travail l’écrit est-il obligatoire ?

Réponse

Pour les CDD et les CTT.

20Question

Quel est le statut de l’écrit pour un CDI ?

Réponse

Il n’est pas obligatoire.

21Question

Qu’est-ce que le consentement contractuel ?

Réponse

L’accord de volonté des parties, manifesté par l’offre et son acceptation.

22Question

Que permet la capacité de jouissance ?

Réponse

Être titulaire de droits sans pouvoir les exercer seul.

23Question

Que permet la capacité d’exercice ?

Réponse

À une personne majeure de contracter.

24Question

Quelles mesures de protection des majeurs incapables sont citées ?

Réponse

La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.

25Question

Qui représente juridiquement une personne morale lorsqu’elle contracte ?

Réponse

Une personne physique.

26Question

À quel indice une clause d’indexation lie-t-elle l’évolution du prix ?

Réponse

À un indice en corrélation avec l’objet du contrat.

27Question

Que peuvent faire les parties en cas d’imprévision ?

Réponse

Elles peuvent renégocier le prix.

28Question

Une partie peut-elle être obligée de conclure un nouvel accord en cas d’imprévision ?

Réponse

Non, aucune partie ne peut y être obligée.

29Question

Que fixe à l’avance une clause pénale ?

Réponse

Le montant de l’indemnité due en cas de manquement aux obligations.

30Question

Qui est payé avant les organismes sociaux et la trésorerie publique en liquidation ?

Réponse

Les salariés.

31Question

Qui est payé en dernier dans l’ordre de paiement présenté en liquidation ?

Réponse

Les créanciers chirographaires.

32Question

Jusqu’où peut remonter la responsabilité dans une chaîne de contrats ?

Réponse

Jusqu’à l’origine de la chaîne.

33Question

Qui sont les parties au contrat d’assurance vie ?

Réponse

L’assuré et l’assureur.

34Question

Quel rôle le bénéficiaire joue-t-il dans un contrat d’assurance vie ?

Réponse

Il en profite sans en être partie.

35Question

Comment se définit un acte sous seing privé ?

Réponse

Un acte signé par les parties sans intervention d’un notaire.

36Question

Dans l’exemple de cession de fonds de commerce, que promet le vendeur ?

Réponse

Il promet de remettre le fonds.

37Question

Dans cet exemple de cession de fonds de commerce, que promet l’acquéreur ?

Réponse

Il promet de payer 58 300 €.

38Question

Quel montant minimal de pénalité journalière prévoit l’article R231-14 ?

Réponse

Au moins 1/3000e du prix convenu par jour.

39Question

Quelle indemnité journalière fixe la clause étudiée dans le contrat de construction ?

Réponse

1/2000e du prix convenu par jour.

40Question

Quel article prévoit la clause pénale obligatoire du contrat de construction ?

Réponse

L’article L231-2.

41Question

Quelle clause l’article L231-2 impose-t-il au contrat de construction d’une maison individuelle ?

Réponse

Une clause pénale prévoyant les indemnités dues en cas de retard de livraison.

42Question

Quelles sont les trois conditions de validité d’un contrat ?

Réponse

Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 14 questions sur Formation et effets du contrat.

1. Une entreprise propose à un fournisseur un prix et des conditions précises; le fournisseur les accepte sans modification. Quel élément manifeste alors leur accord de volonté et forme le contrat ?

2. Après de nombreux échanges d’informations et des dépenses importantes engagées par les deux parties, l’une rompt des négociations très avancées sans loyauté. Quelle conséquence cette rupture peut-elle entraîner ?

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