À quelle majorité les conventions de l’OIT sont-elles adoptées ?
À la majorité des deux tiers des votes.
Quel effet une convention de l’OIT ratifiée produit-elle sur une loi antérieure contraire ?
La convention l’emporte sur la loi antérieure.
Devant quels tribunaux un employeur demandeur doit-il agir dans un conflit international du travail ?
Devant les tribunaux du domicile du salarié.
Quels traités occupent le sommet de la hiérarchie des normes communautaires ?
Les traités de Rome, Maastricht, Amsterdam, Nice et Lisbonne, ainsi que leurs conventions complémentaires.
À qui appartient la compétence de principe en droit du travail européen ?
Aux États membres.
Quelle est la portée juridique d’un règlement communautaire ?
Il est directement applicable dans tous les États membres et à leurs ressortissants.
Qu’impose une directive communautaire aux États membres ?
Elle leur impose d’atteindre des objectifs et de modifier leur législation nationale, sauf si elle est déjà conforme.
Quel est le statut constitutionnel du droit de grève ?
C’est un droit constitutionnellement protégé.
Depuis quand existe la liberté de se syndiquer ou non ?
Depuis la Libération.
Que confie l’article 34 de la Constitution de 1958 au législateur ?
La détermination des grands principes du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale.
Qu’est-ce qu’une loi ?
Un texte voté par le Parlement.
De quelles chambres le Parlement français est-il composé ?
De l’Assemblée nationale et du Sénat.
Quel est l’effet de la loi dans le temps ?
La loi n’a pas d’effet rétroactif.
Quand une règle peut-elle déroger aux normes législatives ou réglementaires en droit du travail ?
Lorsqu’elle est plus favorable au salarié, selon le principe de faveur.
En quelle année le Code du travail a-t-il été réformé ?
En 2008.
Quelles dispositions sont principalement rassemblées dans le Code du travail ?
Les dispositions législatives et réglementaires.
En combien de parties le Code du travail est-il organisé ?
En huit parties.
Quels thèmes couvrent les huit parties du Code du travail ?
Les relations de travail, la durée et la rémunération, la santé et la sécurité, l’emploi, la formation, certaines professions et activités, et le contrôle de la législation du travail.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice qui interprètent et appliquent les règles de droit.
Quelles juridictions françaises peuvent connaître des litiges liés à la relation de travail ?
Les juridictions administratives et judiciaires, civiles comme pénales.
Qu’est-ce qu’une convention collective de travail ?
Un accord écrit fixant les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales.
Que traite une convention collective par rapport à un accord collectif ?
L’ensemble des conditions d’emploi et de travail ainsi que des garanties sociales.
Quand un accord est-il valide dans une entreprise avec délégué syndical ?
Lorsqu’il est signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 51 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants.
Quel score permet le rattrapage d’un accord signé par des syndicats minoritaires ?
Plus de 30 % et au plus 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour.
Comment un projet d’accord est-il ratifié dans une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical ?
L’ensemble du personnel le ratifie aux deux tiers après un délai minimal de 15 jours entre la communication du projet à chaque salarié et la consultation.
Comment les salariés approuvent-ils un accord négocié par des salariés mandatés dans une entreprise de 11 à moins de 50 salariés ?
À la majorité des suffrages exprimés.
En l’absence de membre du CSE mandaté, quels accords les membres non mandatés peuvent-ils conclure ?
Les accords portant sur des mesures que la loi subordonne à un accord collectif, sauf ceux liés à un licenciement collectif pour motif économique.
Quelle condition de signature valide un accord conclu par des membres non mandatés du CSE ?
La signature de membres représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
Quel seuil de suffrages valide un accord interprofessionnel ou de branche ?
Au moins 50 % des suffrages exprimés, ou au moins 30 % à défaut.
Où les accords collectifs d’entreprise sont-ils déposés et en combien d’exemplaires ?
À la DREETS et au secrétariat du conseil de prud’hommes, en deux exemplaires.
À partir de quand les accords collectifs d’entreprise sont-ils applicables après leur dépôt ?
Dès le lendemain de leur dépôt.
Quel préavis minimal les signataires doivent-ils respecter pour dénoncer un accord à durée indéterminée ?
Au moins trois mois.
Depuis les ordonnances Macron, quel accord prime en principe sur les accords de niveau supérieur ?
L’accord d’entreprise.
Dans les matières où la branche prime, quelle condition permet à un accord d’entreprise de s’appliquer ?
Il doit prévoir des garanties au moins équivalentes à celles de la branche.
Quels domaines relèvent du verrouillage de droit de l’accord de branche ?
Les salaires minima hiérarchiques, les classifications, la mutualisation des fonds de formation, les garanties collectives de protection sociale complémentaire et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Quels thèmes peuvent relever du verrouillage facultatif de la branche ?
Les risques professionnels, l’emploi des personnes handicapées, les délégués syndicaux et les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
Comment la convention de branche peut-elle primer sur l’accord d’entreprise ?
Ses signataires doivent le prévoir expressément.
À défaut de stipulation contraire, quel accord prévaut entre accord d’entreprise et convention de branche ?
L’accord d’entreprise ou d’établissement prévaut.
À quelle échelle s’effectue la comparaison entre accords de niveaux différents ?
Globalement pour l’ensemble du personnel.
Quelles qualités doit réunir un usage d’entreprise ?
Il doit être ancien, constant, général et fixe.
À quelle échelle un usage d’entreprise peut-il être général ?
À l’échelle de l’entreprise, d’un établissement ou d’une catégorie de salariés.
Quelles démarches l’employeur doit-il effectuer pour supprimer un usage ?
Il doit prévenir individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel.
Quels délais l’employeur doit-il respecter pour supprimer un usage ?
Un délai raisonnable d’information et un préavis suffisant.
En quelle année l’OIT a-t-elle été créée sous l’égide de la Société des Nations ?
En 1919.
Quels sont les trois organes de l’OIT ?
La Conférence internationale du travail, le Conseil d’administration et le Bureau international du Travail.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la convention n° 158 de l’OIT ?
En 1990.
Quel rôle les recommandations de l’OIT peuvent-elles jouer avant l’adoption de conventions ?
Elles peuvent préparer de futures conventions.
À défaut de choix de loi, quelle loi régit le contrat de travail ?
La loi du pays où le salarié accomplit habituellement son travail.
Quel principe le traité de Rome a-t-il prévu en matière de rémunération ?
L’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Quels domaines l’accord sur la politique sociale de Maastricht vise-t-il ?
L’information et la consultation des travailleurs, l’égalité professionnelle, la protection lors d’une rupture du contrat et les personnes exclues du marché du travail.
Quelles matières les directives sociales citées couvrent-elles ?
Le licenciement collectif, le changement légal d’employeur, l’information sur le contrat, les comités d’entreprise européens et le temps de travail.
Quelle durée hebdomadaire moyenne maximale prévoit la directive 2003/88 ?
48 heures.
À quels textes renvoie le préambule constitutionnel concernant les droits sociaux fondamentaux ?
Au préambule de la Constitution de 1946 et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
À quels textes renvoie le préambule de la Constitution de 1946 pour les droits sociaux fondamentaux ?
À la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
À quels droits le Conseil constitutionnel se réfère-t-il parfois ?
Aux droits sociaux fondamentaux issus des textes auxquels renvoie le préambule constitutionnel.
Depuis quelle année la QPC s’est-elle inscrite dans le paysage juridique français ?
Depuis 2008.
Pour quels principes ou droits les juges se réfèrent-ils parfois directement à la Constitution ?
La liberté du travail, le droit à l’emploi, les discriminations et les différences de traitement.
Quelles sont les étapes de la procédure législative ?
L’initiative, la discussion et le vote, puis la promulgation.
Sur quelles lois une vigilance particulière doit-elle porter ?
Les lois de financement de la Sécurité sociale, les lois de finances et celles relatives à l’organisation de l’économie.
À quoi sert l’effet immédiat de la loi en droit du travail ?
À éviter des différences entre salariés.
Quels sont les trois types de textes regroupés dans le Code du travail ?
La loi, le règlement et le décret.
Quelle lettre désigne la loi dans le Code du travail ?
L.
Quelle lettre désigne le décret dans le Code du travail ?
D.
Quelles subdivisions figurent dans la numérotation d’un article du Code du travail ?
La partie, le livre, le titre, le chapitre et les subdivisions suivantes.
Quel tribunal traite les décisions de l’inspecteur ou du directeur du travail ?
Le tribunal administratif.
Quel tribunal traite les litiges relatifs au règlement intérieur ?
Le tribunal administratif.
Quel tribunal traite les élections professionnelles et prud’homales ?
Le tribunal judiciaire.
Quel tribunal traite la désignation d’un délégué syndical ?
Le tribunal judiciaire.
Quel tribunal traite le plan de sauvegarde de l’emploi ?
Le tribunal judiciaire.
À quels niveaux une convention collective peut-elle être conclue ?
Au niveau d’une branche ou d’une entreprise.
Quels champs territoriaux une convention collective peut-elle couvrir ?
Un champ national, régional ou local.
À quels niveaux un accord collectif peut-il être conclu ?
Au niveau interprofessionnel, professionnel ou d’une entreprise.
Quel accord est à l’origine de la Loi de modernisation du travail du 25 juin 2008 ?
L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
Quelle loi a repris l’accord national interprofessionnel conclu en janvier 2013 ?
La Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Quand la procédure de rattrapage d’un accord minoritaire est-elle engagée ?
Dans le mois suivant la signature de l’accord.
Comment les salariés d’une entreprise de 11 à 20 salariés sans délégué syndical ni membre du CSE ratifient-ils un accord ?
Aux deux tiers, après un délai minimal de 15 jours.
Qui peut conclure un accord si aucun membre de la délégation du personnel du CSE ne souhaite négocier ?
Un ou plusieurs salariés expressément mandatés par des syndicats représentatifs de branche ou nationaux et interprofessionnels.
Qui négocie un accord de groupe du côté des employeurs et des salariés ?
L’employeur de l’entreprise dominante ou des représentants mandatés des employeurs concernés, et les syndicats représentatifs dans le groupe ou les entreprises concernées.
Quelles conditions de validité s’appliquent à un accord de groupe ?
Celles applicables dans une entreprise pourvue d’un délégué syndical.
Comment les salariés sont-ils informés de l’existence d’un accord dans l’entreprise ?
Un avis est affiché dans l’entreprise.
Où sont déposés les accords professionnels ou interprofessionnels ?
Auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Quelle durée est attribuée à un accord collectif qui n’en précise pas ?
Une durée déterminée de cinq ans.
Quels aménagements du temps de travail relèvent du verrouillage de droit de la branche ?
La période supérieure à un an jusqu’à trois ans, la durée d’équivalences et le seuil minimal d’heures du travail de nuit.
Quels éléments du temps partiel relèvent du verrouillage de droit de la branche ?
La durée minimale, le taux de majoration des heures complémentaires et les avenants de complément d’heures.
Quels domaines contractuels relèvent du verrouillage de droit de la branche ?
La période d’essai, les transferts conventionnels, les CDD et l’intérim, le CDI de chantier ou d’opération et le portage salarial.
Dans quels domaines la convention de branche conserve-t-elle sa primauté ?
Dans les domaines où la législation antérieure aux ordonnances la faisait déjà prévaloir.
À quelle condition un accord d’entreprise peut-il aménager le temps de travail sur plus d’un an ?
Un accord de branche doit l’autoriser, pour une période maximale de trois ans.
Quelle ordonnance a ouvert certains domaines à la négociation par accord de branche étendu ?
L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017.
Quel accord prévaut pour les autres primes conventionnelles ?
L’accord d’entreprise prévaut d’office.
Qu’est-ce qu’un usage professionnel ou régional ?
Une pratique généralisée, perçue comme obligatoire dans un secteur ou une zone géographique.
Qu’est-ce qu’une recommandation patronale ?
Une règle qu’un groupement patronal demande à ses adhérents d’appliquer.
Comment certaines décisions patronales peuvent-elles être approuvées ?
Par référendum.
Quelle durée s’applique à une convention sans stipulation de durée ?
Cinq ans.
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1. Quel instrument écrit est conclu entre un ou plusieurs employeurs, ou leurs groupements, et des syndicats représentatifs de salariés afin de fixer les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales ?
2. Quelle distinction caractérise la convention collective par rapport à l’accord collectif ?
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