Flashcards : Sources du droit du travail (93 cartes)

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1Question

À quelle majorité les conventions de l’OIT sont-elles adoptées ?

Réponse

À la majorité des deux tiers des votes.

2Question

Quel effet une convention de l’OIT ratifiée produit-elle sur une loi antérieure contraire ?

Réponse

La convention l’emporte sur la loi antérieure.

3Question

Devant quels tribunaux un employeur demandeur doit-il agir dans un conflit international du travail ?

Réponse

Devant les tribunaux du domicile du salarié.

4Question

Quels traités occupent le sommet de la hiérarchie des normes communautaires ?

Réponse

Les traités de Rome, Maastricht, Amsterdam, Nice et Lisbonne, ainsi que leurs conventions complémentaires.

5Question

À qui appartient la compétence de principe en droit du travail européen ?

Réponse

Aux États membres.

6Question

Quelle est la portée juridique d’un règlement communautaire ?

Réponse

Il est directement applicable dans tous les États membres et à leurs ressortissants.

7Question

Qu’impose une directive communautaire aux États membres ?

Réponse

Elle leur impose d’atteindre des objectifs et de modifier leur législation nationale, sauf si elle est déjà conforme.

8Question

Quel est le statut constitutionnel du droit de grève ?

Réponse

C’est un droit constitutionnellement protégé.

9Question

Depuis quand existe la liberté de se syndiquer ou non ?

Réponse

Depuis la Libération.

10Question

Que confie l’article 34 de la Constitution de 1958 au législateur ?

Réponse

La détermination des grands principes du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale.

11Question

Qu’est-ce qu’une loi ?

Réponse

Un texte voté par le Parlement.

12Question

De quelles chambres le Parlement français est-il composé ?

Réponse

De l’Assemblée nationale et du Sénat.

13Question

Quel est l’effet de la loi dans le temps ?

Réponse

La loi n’a pas d’effet rétroactif.

14Question

Quand une règle peut-elle déroger aux normes législatives ou réglementaires en droit du travail ?

Réponse

Lorsqu’elle est plus favorable au salarié, selon le principe de faveur.

15Question

En quelle année le Code du travail a-t-il été réformé ?

Réponse

En 2008.

16Question

Quelles dispositions sont principalement rassemblées dans le Code du travail ?

Réponse

Les dispositions législatives et réglementaires.

17Question

En combien de parties le Code du travail est-il organisé ?

Réponse

En huit parties.

18Question

Quels thèmes couvrent les huit parties du Code du travail ?

Réponse

Les relations de travail, la durée et la rémunération, la santé et la sécurité, l’emploi, la formation, certaines professions et activités, et le contrôle de la législation du travail.

19Question

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

Réponse

L’ensemble des décisions de justice qui interprètent et appliquent les règles de droit.

20Question

Quelles juridictions françaises peuvent connaître des litiges liés à la relation de travail ?

Réponse

Les juridictions administratives et judiciaires, civiles comme pénales.

21Question

Qu’est-ce qu’une convention collective de travail ?

Réponse

Un accord écrit fixant les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales.

22Question

Que traite une convention collective par rapport à un accord collectif ?

Réponse

L’ensemble des conditions d’emploi et de travail ainsi que des garanties sociales.

23Question

Quand un accord est-il valide dans une entreprise avec délégué syndical ?

Réponse

Lorsqu’il est signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 51 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants.

24Question

Quel score permet le rattrapage d’un accord signé par des syndicats minoritaires ?

Réponse

Plus de 30 % et au plus 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour.

25Question

Comment un projet d’accord est-il ratifié dans une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical ?

Réponse

L’ensemble du personnel le ratifie aux deux tiers après un délai minimal de 15 jours entre la communication du projet à chaque salarié et la consultation.

26Question

Comment les salariés approuvent-ils un accord négocié par des salariés mandatés dans une entreprise de 11 à moins de 50 salariés ?

Réponse

À la majorité des suffrages exprimés.

27Question

En l’absence de membre du CSE mandaté, quels accords les membres non mandatés peuvent-ils conclure ?

Réponse

Les accords portant sur des mesures que la loi subordonne à un accord collectif, sauf ceux liés à un licenciement collectif pour motif économique.

28Question

Quelle condition de signature valide un accord conclu par des membres non mandatés du CSE ?

Réponse

La signature de membres représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

29Question

Quel seuil de suffrages valide un accord interprofessionnel ou de branche ?

Réponse

Au moins 50 % des suffrages exprimés, ou au moins 30 % à défaut.

30Question

Où les accords collectifs d’entreprise sont-ils déposés et en combien d’exemplaires ?

Réponse

À la DREETS et au secrétariat du conseil de prud’hommes, en deux exemplaires.

31Question

À partir de quand les accords collectifs d’entreprise sont-ils applicables après leur dépôt ?

Réponse

Dès le lendemain de leur dépôt.

32Question

Quel préavis minimal les signataires doivent-ils respecter pour dénoncer un accord à durée indéterminée ?

Réponse

Au moins trois mois.

33Question

Depuis les ordonnances Macron, quel accord prime en principe sur les accords de niveau supérieur ?

Réponse

L’accord d’entreprise.

34Question

Dans les matières où la branche prime, quelle condition permet à un accord d’entreprise de s’appliquer ?

Réponse

Il doit prévoir des garanties au moins équivalentes à celles de la branche.

35Question

Quels domaines relèvent du verrouillage de droit de l’accord de branche ?

Réponse

Les salaires minima hiérarchiques, les classifications, la mutualisation des fonds de formation, les garanties collectives de protection sociale complémentaire et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

36Question

Quels thèmes peuvent relever du verrouillage facultatif de la branche ?

Réponse

Les risques professionnels, l’emploi des personnes handicapées, les délégués syndicaux et les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

37Question

Comment la convention de branche peut-elle primer sur l’accord d’entreprise ?

Réponse

Ses signataires doivent le prévoir expressément.

38Question

À défaut de stipulation contraire, quel accord prévaut entre accord d’entreprise et convention de branche ?

Réponse

L’accord d’entreprise ou d’établissement prévaut.

39Question

À quelle échelle s’effectue la comparaison entre accords de niveaux différents ?

Réponse

Globalement pour l’ensemble du personnel.

40Question

Quelles qualités doit réunir un usage d’entreprise ?

Réponse

Il doit être ancien, constant, général et fixe.

41Question

À quelle échelle un usage d’entreprise peut-il être général ?

Réponse

À l’échelle de l’entreprise, d’un établissement ou d’une catégorie de salariés.

42Question

Quelles démarches l’employeur doit-il effectuer pour supprimer un usage ?

Réponse

Il doit prévenir individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel.

43Question

Quels délais l’employeur doit-il respecter pour supprimer un usage ?

Réponse

Un délai raisonnable d’information et un préavis suffisant.

44Question

En quelle année l’OIT a-t-elle été créée sous l’égide de la Société des Nations ?

Réponse

En 1919.

45Question

Quels sont les trois organes de l’OIT ?

Réponse

La Conférence internationale du travail, le Conseil d’administration et le Bureau international du Travail.

46Question

En quelle année la France a-t-elle ratifié la convention n° 158 de l’OIT ?

Réponse

En 1990.

47Question

Quel rôle les recommandations de l’OIT peuvent-elles jouer avant l’adoption de conventions ?

Réponse

Elles peuvent préparer de futures conventions.

48Question

À défaut de choix de loi, quelle loi régit le contrat de travail ?

Réponse

La loi du pays où le salarié accomplit habituellement son travail.

49Question

Quel principe le traité de Rome a-t-il prévu en matière de rémunération ?

Réponse

L’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

50Question

Quels domaines l’accord sur la politique sociale de Maastricht vise-t-il ?

Réponse

L’information et la consultation des travailleurs, l’égalité professionnelle, la protection lors d’une rupture du contrat et les personnes exclues du marché du travail.

51Question

Quelles matières les directives sociales citées couvrent-elles ?

Réponse

Le licenciement collectif, le changement légal d’employeur, l’information sur le contrat, les comités d’entreprise européens et le temps de travail.

52Question

Quelle durée hebdomadaire moyenne maximale prévoit la directive 2003/88 ?

Réponse

48 heures.

53Question

À quels textes renvoie le préambule constitutionnel concernant les droits sociaux fondamentaux ?

Réponse

Au préambule de la Constitution de 1946 et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

54Question

À quels textes renvoie le préambule de la Constitution de 1946 pour les droits sociaux fondamentaux ?

Réponse

À la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

55Question

À quels droits le Conseil constitutionnel se réfère-t-il parfois ?

Réponse

Aux droits sociaux fondamentaux issus des textes auxquels renvoie le préambule constitutionnel.

56Question

Depuis quelle année la QPC s’est-elle inscrite dans le paysage juridique français ?

Réponse

Depuis 2008.

57Question

Pour quels principes ou droits les juges se réfèrent-ils parfois directement à la Constitution ?

Réponse

La liberté du travail, le droit à l’emploi, les discriminations et les différences de traitement.

58Question

Quelles sont les étapes de la procédure législative ?

Réponse

L’initiative, la discussion et le vote, puis la promulgation.

59Question

Sur quelles lois une vigilance particulière doit-elle porter ?

Réponse

Les lois de financement de la Sécurité sociale, les lois de finances et celles relatives à l’organisation de l’économie.

60Question

À quoi sert l’effet immédiat de la loi en droit du travail ?

Réponse

À éviter des différences entre salariés.

61Question

Quels sont les trois types de textes regroupés dans le Code du travail ?

Réponse

La loi, le règlement et le décret.

62Question

Quelle lettre désigne la loi dans le Code du travail ?

Réponse

L.

63Question

Quelle lettre désigne le décret dans le Code du travail ?

Réponse

D.

64Question

Quelles subdivisions figurent dans la numérotation d’un article du Code du travail ?

Réponse

La partie, le livre, le titre, le chapitre et les subdivisions suivantes.

65Question

Quel tribunal traite les décisions de l’inspecteur ou du directeur du travail ?

Réponse

Le tribunal administratif.

66Question

Quel tribunal traite les litiges relatifs au règlement intérieur ?

Réponse

Le tribunal administratif.

67Question

Quel tribunal traite les élections professionnelles et prud’homales ?

Réponse

Le tribunal judiciaire.

68Question

Quel tribunal traite la désignation d’un délégué syndical ?

Réponse

Le tribunal judiciaire.

69Question

Quel tribunal traite le plan de sauvegarde de l’emploi ?

Réponse

Le tribunal judiciaire.

70Question

À quels niveaux une convention collective peut-elle être conclue ?

Réponse

Au niveau d’une branche ou d’une entreprise.

71Question

Quels champs territoriaux une convention collective peut-elle couvrir ?

Réponse

Un champ national, régional ou local.

72Question

À quels niveaux un accord collectif peut-il être conclu ?

Réponse

Au niveau interprofessionnel, professionnel ou d’une entreprise.

73Question

Quel accord est à l’origine de la Loi de modernisation du travail du 25 juin 2008 ?

Réponse

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

74Question

Quelle loi a repris l’accord national interprofessionnel conclu en janvier 2013 ?

Réponse

La Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

75Question

Quand la procédure de rattrapage d’un accord minoritaire est-elle engagée ?

Réponse

Dans le mois suivant la signature de l’accord.

76Question

Comment les salariés d’une entreprise de 11 à 20 salariés sans délégué syndical ni membre du CSE ratifient-ils un accord ?

Réponse

Aux deux tiers, après un délai minimal de 15 jours.

77Question

Qui peut conclure un accord si aucun membre de la délégation du personnel du CSE ne souhaite négocier ?

Réponse

Un ou plusieurs salariés expressément mandatés par des syndicats représentatifs de branche ou nationaux et interprofessionnels.

78Question

Qui négocie un accord de groupe du côté des employeurs et des salariés ?

Réponse

L’employeur de l’entreprise dominante ou des représentants mandatés des employeurs concernés, et les syndicats représentatifs dans le groupe ou les entreprises concernées.

79Question

Quelles conditions de validité s’appliquent à un accord de groupe ?

Réponse

Celles applicables dans une entreprise pourvue d’un délégué syndical.

80Question

Comment les salariés sont-ils informés de l’existence d’un accord dans l’entreprise ?

Réponse

Un avis est affiché dans l’entreprise.

81Question

Où sont déposés les accords professionnels ou interprofessionnels ?

Réponse

Auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

82Question

Quelle durée est attribuée à un accord collectif qui n’en précise pas ?

Réponse

Une durée déterminée de cinq ans.

83Question

Quels aménagements du temps de travail relèvent du verrouillage de droit de la branche ?

Réponse

La période supérieure à un an jusqu’à trois ans, la durée d’équivalences et le seuil minimal d’heures du travail de nuit.

84Question

Quels éléments du temps partiel relèvent du verrouillage de droit de la branche ?

Réponse

La durée minimale, le taux de majoration des heures complémentaires et les avenants de complément d’heures.

85Question

Quels domaines contractuels relèvent du verrouillage de droit de la branche ?

Réponse

La période d’essai, les transferts conventionnels, les CDD et l’intérim, le CDI de chantier ou d’opération et le portage salarial.

86Question

Dans quels domaines la convention de branche conserve-t-elle sa primauté ?

Réponse

Dans les domaines où la législation antérieure aux ordonnances la faisait déjà prévaloir.

87Question

À quelle condition un accord d’entreprise peut-il aménager le temps de travail sur plus d’un an ?

Réponse

Un accord de branche doit l’autoriser, pour une période maximale de trois ans.

88Question

Quelle ordonnance a ouvert certains domaines à la négociation par accord de branche étendu ?

Réponse

L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017.

89Question

Quel accord prévaut pour les autres primes conventionnelles ?

Réponse

L’accord d’entreprise prévaut d’office.

90Question

Qu’est-ce qu’un usage professionnel ou régional ?

Réponse

Une pratique généralisée, perçue comme obligatoire dans un secteur ou une zone géographique.

91Question

Qu’est-ce qu’une recommandation patronale ?

Réponse

Une règle qu’un groupement patronal demande à ses adhérents d’appliquer.

92Question

Comment certaines décisions patronales peuvent-elles être approuvées ?

Réponse

Par référendum.

93Question

Quelle durée s’applique à une convention sans stipulation de durée ?

Réponse

Cinq ans.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 40 questions sur Sources du droit du travail.

1. Quel instrument écrit est conclu entre un ou plusieurs employeurs, ou leurs groupements, et des syndicats représentatifs de salariés afin de fixer les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales ?

2. Quelle distinction caractérise la convention collective par rapport à l’accord collectif ?

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