QCM : Sources du droit du travail (40 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel instrument écrit est conclu entre un ou plusieurs employeurs, ou leurs groupements, et des syndicats représentatifs de salariés afin de fixer les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales ?

Un accord collectif limité à un sujet
Un règlement intérieur d’entreprise
Un contrat individuel de travail
Une convention collective de travail

Une convention collective de travail

Explication

La convention collective de travail est un accord écrit conclu entre employeurs et organisations syndicales représentatives pour fixer les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales. L’accord limité à un sujet confond les deux instruments, le règlement intérieur est un acte de l’employeur et le contrat individuel concerne une relation de travail particulière.

2. Quelle distinction caractérise la convention collective par rapport à l’accord collectif ?

La convention couvre l’ensemble des conditions d’emploi et de travail et des garanties sociales, l’accord traite un ou plusieurs sujets déterminés
La convention traite un sujet déterminé, l’accord couvre l’ensemble des conditions d’emploi et de travail et des garanties sociales
La convention se définit par un champ territorial national, l’accord par un champ territorial régional ou local
La convention fixe les règles applicables à une entreprise, l’accord fixe celles applicables à une branche

La convention couvre l’ensemble des conditions d’emploi et de travail et des garanties sociales, l’accord traite un ou plusieurs sujets déterminés

Explication

La distinction porte sur l’étendue de l’objet : la convention traite l’ensemble des conditions d’emploi et de travail et des garanties sociales, tandis que l’accord porte sur un ou plusieurs sujets déterminés. L’inversion des matières confond les deux instruments, le champ territorial ne les distingue pas ainsi et les niveaux branche ou entreprise ne définissent pas leur différence.

3. Une convention de branche ne contient aucune mention expresse donnant priorité à la branche sur un sujet. Quel accord prévaut sur ce sujet ?

L’accord signé en premier, indépendamment de son niveau.
L’accord d’entreprise ou d’établissement.
La convention de branche, même sans mention expresse.
L’accord qui offre les garanties les plus élevées, quel que soit son niveau.

L’accord d’entreprise ou d’établissement.

Explication

La branche ne peut primer sur l’accord d’entreprise que si ses signataires le prévoient expressément ; sans cette mention, l’accord d’entreprise ou d’établissement prévaut. La priorité automatique de la branche inverse la règle, et ni la comparaison des garanties ni l’ordre chronologique ne remplacent cette condition.

4. Dans une entreprise de 30 salariés sans délégué syndical, des salariés mandatés par des organisations syndicales représentatives négocient un accord. Quelle approbation est requise ?

L’approbation de la majorité des syndicats représentatifs de l’entreprise
L’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés
La ratification aux deux tiers de l’ensemble du personnel
La validation automatique dès la signature des salariés mandatés

L’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés

Explication

Dans une entreprise de 11 à moins de 50 salariés sans délégué syndical, l’accord négocié par des salariés mandatés doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. La ratification aux deux tiers correspond au régime des entreprises de moins de 11 salariés, tandis que le mandat ne rend pas l’accord automatiquement valide.

5. Un représentant du personnel conteste une décision de licenciement prise par le directeur du travail. Quel tribunal traite notamment ce type de décision ?

Le conseil de prud’hommes
Le tribunal administratif
Une juridiction pénale
Le tribunal judiciaire

Le tribunal administratif

Explication

Le tribunal administratif traite notamment les décisions de l’inspecteur ou du directeur du travail, dont celles portant sur le licenciement d’un représentant du personnel. Le tribunal judiciaire connaît notamment des élections professionnelles et des litiges collectifs, tandis que les autres réponses ne correspondent pas à cette compétence précisée.

6. Dans une entreprise comptant un délégué syndical, des syndicats représentatifs ayant recueilli 42 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour signent un accord. Quelle démarche permet sa validation ?

Faire ratifier l’accord par les deux tiers de l’ensemble du personnel
Obtenir l’approbation de la majorité des salariés selon la procédure de rattrapage
Considérer l’accord valide dès la signature, sans consultation des salariés
Attendre que les syndicats signataires atteignent 51 % des suffrages

Obtenir l’approbation de la majorité des salariés selon la procédure de rattrapage

Explication

Avec plus de 30 % et au plus 50 % des suffrages concernés, l’accord doit être approuvé par la majorité des salariés selon la procédure de rattrapage. Le seuil supérieur à 30 % ne donne pas une validation directe, 51 % correspond à l’autre règle de validité et la ratification aux deux tiers concerne certains accords sans délégué syndical.

7. Après la dénonciation d’un accord, aucun nouvel accord n’est conclu avant la fin de l’année suivant l’expiration du préavis. Que se passe-t-il à l’issue de cette année ?

Les salariés perdent la rémunération acquise sous l’accord dénoncé
Les salariés conservent la rémunération acquise sous l’accord dénoncé
L’ancien accord cesse dès l’expiration du préavis
L’ancien accord continue à produire effet jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord

Les salariés conservent la rémunération acquise sous l’accord dénoncé

Explication

Après dénonciation, l’ancien accord produit effet jusqu’à la conclusion du nouvel accord ou, à défaut, pendant un an à compter de l’expiration du préavis ; à l’issue de ce délai, les salariés conservent la rémunération acquise sous l’accord dénoncé. La continuation de l’ancien accord sans limite confond la période transitoire avec le maintien de la rémunération.

8. Une personne cherche la partie du Code du travail consacrée à la formation professionnelle. Quelle partie doit-elle consulter ?

La huitième partie
La septième partie
La sixième partie
La cinquième partie

La sixième partie

Explication

La formation professionnelle relève de la sixième partie du Code du travail. La cinquième concerne l’emploi, la septième certaines professions et activités particulières, et la huitième le contrôle de l’application de la législation du travail.

9. Pour comparer un accord d’entreprise à un accord de niveau supérieur, une entreprise envisage de ne comparer que les salariés auxquels une clause précise s’applique. Quelle méthode de comparaison convient ?

Comparer globalement les accords pour l’ensemble du personnel.
Comparer les garanties uniquement pour les salariés visés par la clause.
Comparer les garanties individuellement pour chaque salarié.
Comparer séparément les accords pour chaque métier de l’entreprise.

Comparer globalement les accords pour l’ensemble du personnel.

Explication

La comparaison entre l’accord d’entreprise et l’accord de niveau supérieur s’effectue globalement pour l’ensemble du personnel. Une comparaison limitée aux salariés visés, ventilée par métier ou individualisée ne respecte pas cette méthode.

10. Les parties concluent un accord collectif à durée déterminée sans en préciser la durée. Quelle durée s’applique par défaut ?

Cinq ans
Un an
Trois ans
Une durée indéterminée

Cinq ans

Explication

En l’absence de stipulation sur la durée, l’accord est réputé conclu pour cinq ans. Le plafond légal de cinq ans ne s’applique pas aux accords à durée déterminée dont les parties fixent librement la durée, tandis que les autres durées proposées ne correspondent pas à la règle par défaut.

11. Une institution adopte, sur proposition de la Commission, un acte général destiné à s’appliquer directement aux États membres et à leurs ressortissants. De quel instrument s’agit-il ?

D’un règlement adopté par le Conseil des ministres.
D’une directive adoptée par le Conseil des ministres.
D’un avis adopté par le Conseil des ministres.
D’une décision adoptée par le Conseil des ministres.

D’un règlement adopté par le Conseil des ministres.

Explication

Le règlement est un acte de portée générale émanant du Conseil des ministres sur proposition de la Commission et directement applicable dans les États membres et à leurs ressortissants. La directive lie les États quant aux objectifs, tandis que la décision a une portée individuelle.

12. Dans un domaine où une règle permet une dérogation, un accord prévoit pour un salarié une condition plus favorable que la règle législative applicable. Quel principe peut justifier cette dérogation ?

L’effet immédiat de la loi
Le principe de faveur
Le caractère d’ordre public
La non-rétroactivité de la loi

Le principe de faveur

Explication

Le principe de faveur permet, lorsque les règles applicables le permettent, des dérogations dans un sens plus favorable au salarié. Le caractère impératif ou d’ordre public s’oppose à certaines dérogations, tandis que l’effet immédiat et la non-rétroactivité concernent l’application de la loi dans le temps.

13. Laquelle de ces matières relève du verrouillage de droit de l’accord de branche ?

La prévention des effets de certains facteurs de risques professionnels.
Le seuil de désignation des délégués syndicaux.
Les garanties collectives de protection sociale complémentaire.
La valorisation du parcours syndical des représentants.

Les garanties collectives de protection sociale complémentaire.

Explication

Les garanties collectives de protection sociale complémentaire figurent parmi les matières où la branche bénéficie d’un verrouillage de droit. Le seuil de désignation, le parcours syndical et la prévention de certains risques relèvent du verrouillage facultatif.

14. Les signataires d’un accord de branche souhaitent réserver une matière au niveau de la branche par verrouillage facultatif. Laquelle peut faire l’objet de ce choix ?

Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
La mutualisation des fonds de formation professionnelle.
Les salaires minima hiérarchiques.
Les garanties collectives de protection sociale complémentaire.

Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

Explication

Les primes pour travaux dangereux ou insalubres peuvent relever du verrouillage facultatif si les partenaires sociaux de branche le prévoient. Les salaires minima, la mutualisation des fonds de formation et les garanties de protection sociale complémentaire font partie du verrouillage de droit.

15. Qu’est-ce qui constitue la jurisprudence ?

Les règlements rédigés pour préciser les règles de droit
Les décisions de justice interprétant et appliquant le droit
Les accords collectifs négociés entre partenaires sociaux
Les textes législatifs adoptés par les autorités compétentes

Les décisions de justice interprétant et appliquant le droit

Explication

La jurisprudence est constituée par les décisions de justice, qui interprètent et appliquent les règles de droit. Les textes législatifs, les règlements et les accords collectifs sont d’autres types de normes ou d’actes.

16. Une entreprise prépare le dépôt d’un accord collectif et de son avenant. Quelles modalités doit-elle respecter ?

Les déposer à la DREETS en deux exemplaires papier signés
Les déposer au conseil de prud’hommes en deux exemplaires électroniques
Les déposer à la DREETS et au secrétariat du conseil de prud’hommes, en papier signé et en version électronique
Les déposer aux services centraux du ministre, en papier signé et en version électronique

Les déposer à la DREETS et au secrétariat du conseil de prud’hommes, en papier signé et en version électronique

Explication

Les accords collectifs d’entreprise, leurs avenants et leurs annexes sont déposés auprès de la DREETS et du secrétariat du conseil de prud’hommes en deux exemplaires : un papier signé et un électronique. Le dépôt aux services centraux du ministre concerne les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels.

17. Quelle caractéristique distingue la réforme du Code du travail de 2008 ?

Une répartition des litiges entre tribunaux
Un classement en huit parties
Des catégories de textes L, R et D
Des articles plus courts

Des articles plus courts

Explication

La réforme de 2008 est notamment caractérisée par des articles plus courts. Le classement en huit parties et les désignations L, R et D sont d’autres caractéristiques du Code, tandis que la répartition des litiges concerne les juridictions.

18. Lors d’un vote de la Conférence internationale du travail, une convention obtient 64 voix sur 96. Quelle condition d’adoption est remplie, et que faut-il ensuite pour qu’elle engage un État membre ?

La majorité simple suffit, puis chaque État doit ratifier la convention.
La majorité simple suffit, et le vote engage directement chaque État.
Le seuil des deux tiers est atteint, et le vote engage directement chaque État.
Le seuil des deux tiers est atteint, puis chaque État doit ratifier la convention.

Le seuil des deux tiers est atteint, puis chaque État doit ratifier la convention.

Explication

Une convention est adoptée à la majorité des deux tiers, puis doit être ratifiée par les États membres. La majorité simple abaisse à tort le seuil, tandis que l’adoption seule ne remplace pas la ratification.

19. Depuis quelle période existe la liberté de se syndiquer ou de ne pas se syndiquer ?

Depuis la Constitution de 1946
Depuis la Constitution de 1958
Depuis la Libération
Depuis l’instauration de la Ve République

Depuis la Libération

Explication

La liberté de se syndiquer ou de ne pas se syndiquer existe depuis la Libération. La Constitution de 1958, celle de 1946 et l’instauration de la Ve République correspondent à d’autres repères historiques.

20. Quelle place occupent les traités européens fondateurs et les conventions qui les complètent dans la hiérarchie des normes communautaires ?

Au sommet, à l’exclusion des conventions qui les complètent.
Au même niveau que les directives communautaires.
Sous les règlements communautaires dans la hiérarchie.
Au sommet de la hiérarchie des normes communautaires.

Au sommet de la hiérarchie des normes communautaires.

Explication

Les traités de Rome, Maastricht, Amsterdam, Nice et Lisbonne, ainsi que les conventions qui les complètent, occupent le sommet de la hiérarchie communautaire. Les directives et les règlements ne sont pas placés au-dessus d’eux.

21. Dans une entreprise, l’employeur verse une prime à tous les salariés d’un établissement depuis plusieurs années, de façon régulière et selon un montant déterminé. Quelle qualification correspond à cette pratique ?

Un usage professionnel ou régional
Une décision ponctuelle de l’employeur
Un usage d’entreprise
Une recommandation patronale

Un usage d’entreprise

Explication

Une pratique ancienne, constante, générale dans l’entreprise ou un établissement et fixe peut constituer un usage d’entreprise, qu’elle ait été instaurée ou acceptée par l’employeur. L’usage professionnel concerne un secteur ou une zone géographique, la décision ponctuelle manque de constance et la recommandation émane d’un groupement patronal.

22. Une salariée est demanderesse dans un litige international du travail. Son employeur est domicilié dans l’État A, elle travaille habituellement dans l’État B et a été embauchée dans l’État C. Où peut-elle saisir les tribunaux ?

Dans l’État A ou l’État B, mais pas dans l’État C.
Dans l’État A, l’État B ou l’État C.
Dans l’État C, mais pas dans les États A et B.
Dans l’État B ou l’État C, mais pas dans l’État A.

Dans l’État A, l’État B ou l’État C.

Explication

Le salarié demandeur peut choisir le tribunal du domicile de l’employeur, du lieu d’exécution habituelle du travail ou du lieu d’embauche. Exclure l’un de ces trois rattachements réduit à tort les choix prévus.

23. Une entreprise souhaite mettre fin à une prime résultant d’un usage. Quelle démarche l’employeur doit-il suivre ?

Informer individuellement les salariés et les représentants du personnel dans un délai raisonnable, puis respecter un préavis suffisant
Informer les représentants du personnel dans un délai raisonnable, puis respecter un préavis suffisant
Informer les salariés collectivement, puis respecter un préavis suffisant
Informer individuellement les salariés et les représentants du personnel, sans prévoir de préavis

Informer individuellement les salariés et les représentants du personnel dans un délai raisonnable, puis respecter un préavis suffisant

Explication

La suppression d’un usage exige d’informer individuellement les salariés ainsi que les institutions représentatives du personnel dans un délai raisonnable, puis de respecter un délai de préavis suffisant. Une information collective néglige l’exigence individuelle, l’absence de préavis omet une condition et l’information des représentants ne remplace pas celle des salariés.

24. Une entreprise négocie une règle sur un sujet qui n’est couvert ni par un verrouillage de droit ni par un verrouillage facultatif. Quelle règle de priorité s’applique en principe ?

L’accord d’entreprise prime sur l’accord de niveau supérieur, sous réserve des matières réservées à la branche.
L’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise pour tous les sujets négociés.
L’accord d’entreprise écarte aussi les règles d’ordre public du Code du travail.
L’accord le plus favorable aux salariés prime, quel que soit son niveau.

L’accord d’entreprise prime sur l’accord de niveau supérieur, sous réserve des matières réservées à la branche.

Explication

Depuis les ordonnances Macron, l’accord d’entreprise prime en principe, mais certaines matières restent réservées à la branche. Étendre la primauté de branche à tous les sujets généralise à tort l’exception, tandis que le critère du plus favorable et l’éviction de l’ordre public ne sont pas la règle générale.

25. Des membres non mandatés du CSE signent un accord d’entreprise. Quel critère permet de vérifier la validité de leur signature ?

Ils représentent la majorité des sièges du CSE aux dernières élections professionnelles
Ils obtiennent la majorité des suffrages exprimés lors d’un vote sur l’accord
Ils représentent la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles
Ils ont recueilli au moins 30 % des suffrages aux dernières élections professionnelles

Ils représentent la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles

Explication

La validité exige que les membres signataires représentent la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Le seuil de 30 % relève d’une autre règle de validité, et les critères portent sur les suffrages électoraux, non sur les sièges ou un vote distinct sur l’accord.

26. Un État reçoit une directive européenne fixant un objectif en matière de droit du travail, alors que sa législation nationale n’est pas conforme. Que doit-il faire ?

Conserver sa législation, car la directive ne lie pas les États membres.
Modifier sa législation pour atteindre l’objectif, en choisissant les moyens.
Modifier sa législation selon les moyens détaillés et imposés par la directive.
Appliquer directement la directive aux ressortissants, sans modifier sa législation.

Modifier sa législation pour atteindre l’objectif, en choisissant les moyens.

Explication

Une directive engage les États sur les objectifs sans fixer les moyens et impose une modification de la législation nationale si celle-ci n’est pas déjà conforme. L’application directe aux ressortissants correspond au règlement, et la directive laisse à l’État le choix des moyens.

27. Un projet concerne les grands principes du droit syndical et de la Sécurité sociale. Quelle institution détient, selon l’article 34 de la Constitution de 1958, la compétence pour les déterminer ?

Le pouvoir réglementaire
Le Conseil constitutionnel
Le législateur
Les partenaires sociaux

Le législateur

Explication

L’article 34 confie au législateur la détermination des grands principes du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale. Le pouvoir réglementaire, les partenaires sociaux et le Conseil constitutionnel n’exercent pas cette compétence législative.

28. Un accord collectif d’entreprise est déposé un mardi. À partir de quand est-il applicable ?

À partir de la date d’affichage de l’avis dans l’entreprise
À partir du mardi, jour du dépôt
À partir du mercredi, lendemain du dépôt
À partir du jeudi, après un jour entier suivant le dépôt

À partir du mercredi, lendemain du dépôt

Explication

Un accord collectif d’entreprise est applicable dès le lendemain de son dépôt : après un dépôt le mardi, il s’applique donc le mercredi. La date de signature et celle de l’affichage ne déterminent pas cette entrée en application.

29. Dans une entreprise où un délégué syndical est présent, des syndicats représentatifs signent un accord après avoir recueilli 51 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles. Quelle est sa situation au regard de la règle de majorité ?

L’accord doit être approuvé par la majorité des salariés consultés
L’accord n’est valide que si plus de la moitié des électeurs ont voté
L’accord doit suivre la procédure de rattrapage des syndicats minoritaires
L’accord est valide, quel que soit le nombre de votants

L’accord est valide, quel que soit le nombre de votants

Explication

La signature de syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 51 % des suffrages au premier tour rend l’accord valide, quel que soit le nombre de votants. L’approbation des salariés relève du rattrapage, et le seuil ne dépend pas du nombre de votants.

30. Un projet européen porte sur l’information et la consultation des travailleurs, domaine visé par l’accord sur la politique sociale annexé au traité de Maastricht. Quel rôle général revient à l’Union européenne en droit du travail ?

Remplacer les législations nationales par une règle européenne générale.
Intervenir en appui des États, dont la compétence de principe demeure.
Exercer la compétence de principe, les États intervenant en appui.
S’abstenir d’intervenir, car le domaine relève des États membres.

Intervenir en appui des États, dont la compétence de principe demeure.

Explication

La compétence de principe en droit du travail appartient aux États membres, tandis que l’Union peut intervenir en appui dans les domaines définis par l’accord de Maastricht. Attribuer à l’Union la compétence générale inverse cette répartition.

31. À la suite de sa réforme de 2008, comment le Code du travail rassemble-t-il l’essentiel des dispositions législatives et réglementaires ?

En dix parties
En huit parties
En trois parties
En six parties

En huit parties

Explication

Le Code du travail, réformé en 2008, rassemble l’essentiel des dispositions législatives et réglementaires en huit parties. Trois correspond aux types de textes mentionnés, tandis que six et dix ne sont pas le nombre de parties indiqué.

32. Dans une entreprise de 8 salariés sans délégué syndical, l’employeur communique un projet d’accord à chacun. Quel délai minimal doit précéder la consultation, et quel résultat doit être obtenu pour ratifier l’accord ?

Au moins 8 jours, puis une ratification à la majorité du personnel
Au moins 15 jours, puis une approbation à la majorité des suffrages exprimés
Au moins un mois, puis une ratification aux deux tiers des suffrages exprimés
Au moins 15 jours, puis une ratification aux deux tiers du personnel

Au moins 15 jours, puis une ratification aux deux tiers du personnel

Explication

Dans une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical, le projet doit être communiqué au moins 15 jours avant la consultation et ratifié aux deux tiers du personnel. La majorité simple et l’approbation à la majorité des suffrages exprimés relèvent d’autres modalités, tandis que le délai d’un mois concerne la procédure de rattrapage.

33. Qu’est-ce qu’une loi au sens institutionnel ?

Un accord négocié par les partenaires sociaux
Une décision rendue par les tribunaux
Un règlement pris par le Gouvernement
Un texte voté par le Parlement

Un texte voté par le Parlement

Explication

La loi est un texte voté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Un règlement relève du pouvoir exécutif, un accord est négocié par les partenaires sociaux et une décision émane d’une juridiction.

34. Dans un litige international du travail, l’employeur engage l’action contre son salarié. Dans quel ressort peut-il agir ?

Au tribunal du lieu d’embauche du salarié.
Au tribunal du lieu d’exécution habituelle du travail.
Au tribunal du domicile de l’employeur.
Au tribunal du domicile du salarié.

Au tribunal du domicile du salarié.

Explication

Lorsque l’employeur est demandeur, il ne peut agir que devant les tribunaux du domicile du salarié. Les autres lieux proposés font partie des choix ouverts au salarié demandeur, pas à l’employeur.

35. Un accord de branche est signé par des syndicats représentatifs totalisant 34 % des suffrages exprimés, alors qu’aucun syndicat signataire n’atteint 50 %. Quelle conclusion s’applique ?

L’accord peut être valide au titre du seuil subsidiaire d’au moins 30 %
L’accord est invalide, car les signataires doivent atteindre 50 %
L’accord peut être valide dès que les signataires dépassent 30 % des sièges
L’accord est valide seulement si les membres du CSE le signent à la majorité

L’accord peut être valide au titre du seuil subsidiaire d’au moins 30 %

Explication

Un accord interprofessionnel ou de branche peut être valide si les syndicats représentatifs signataires recueillent au moins 50 % des suffrages ou, à défaut, au moins 30 %. Le seuil de 50 % n’est donc pas l’unique voie, et la règle ne porte pas sur les sièges du CSE.

36. Dans une matière où la branche bénéficie d’une primauté, un accord d’entreprise prévoit des garanties de niveau inférieur à celles de la branche. Quelle conséquence en découle ?

L’accord d’entreprise s’applique si sa date de signature est postérieure à celle de la branche.
L’accord d’entreprise s’applique, car des garanties inférieures sont considérées équivalentes.
L’accord d’entreprise ne s’applique pas, car ses garanties ne sont pas au moins équivalentes.
L’accord d’entreprise s’applique, car le niveau entreprise prime dans toutes les matières.

L’accord d’entreprise ne s’applique pas, car ses garanties ne sont pas au moins équivalentes.

Explication

Dans les matières où la branche prime, l’accord d’entreprise ne peut s’appliquer que s’il prévoit des garanties au moins équivalentes. La primauté générale de l’entreprise ignore cette réserve, et ni des garanties inférieures ni la seule date de signature ne satisfont la condition.

37. Une convention de l’OIT ratifiée par un État contredit une loi nationale adoptée auparavant. Quelle règle le juge doit-il appliquer ?

Appliquer la convention ratifiée, qui s’intègre au droit interne et l’emporte sur la loi antérieure.
Écarter la convention ratifiée, qui reste extérieure au droit interne malgré sa ratification.
Appliquer la loi nationale antérieure, qui conserve sa priorité sur la convention ratifiée.
Appliquer la recommandation de l’OIT, qui s’intègre au droit interne et l’emporte sur la loi antérieure.

Appliquer la convention ratifiée, qui s’intègre au droit interne et l’emporte sur la loi antérieure.

Explication

Ratifiée, la convention est obligatoire, fait partie de la loi interne et l’emporte sur une loi antérieure contraire. Une recommandation ne lie pas les États, et la loi antérieure ne prime pas sur la convention ratifiée.

38. Une loi nouvelle entre en vigueur et modifie les règles applicables à des situations antérieures. Quel principe général empêche de lui attribuer un effet rétroactif ?

La loi s’applique selon le principe de faveur
La loi rétroagit en cas de changement de règle
La loi produit un effet immédiat rétroactif
La loi ne produit pas d’effet rétroactif

La loi ne produit pas d’effet rétroactif

Explication

Le principe posé est que la loi n’a pas d’effet rétroactif. L’effet immédiat concerne l’application de la loi nouvelle, tandis que le principe de faveur porte sur des dérogations plus avantageuses pour le salarié.

39. Dans une entreprise, aucun membre du CSE n’est mandaté par un syndicat. Les membres non mandatés peuvent-ils conclure un accord sur une mesure dont la mise en œuvre exige légalement un accord collectif, dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique ?

Oui, si les membres signataires représentent la majorité des suffrages
Non, cette catégorie d’accords est exclue de leur compétence
Non, car seuls des salariés mandatés peuvent conclure un accord
Oui, dès lors que la mesure exige légalement un accord collectif

Non, cette catégorie d’accords est exclue de leur compétence

Explication

Les membres non mandatés du CSE peuvent conclure des accords sur les mesures légalement subordonnées à un accord collectif, sauf ceux conclus dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique. La majorité des suffrages concerne la validité de leur signature, tandis que l’exclusion ne s’étend pas à toutes les mesures concernées.

40. Quel statut le droit de grève possède-t-il en droit français ?

Une liberté protégée par les textes européens
Un droit protégé par la Constitution
Un droit relevant du droit syndical
Une liberté reconnue par la loi

Un droit protégé par la Constitution

Explication

Le droit de grève bénéficie d’une protection constitutionnelle. Le réduire à une reconnaissance législative, le rattacher au seul droit syndical ou le limiter aux textes européens méconnaît cette protection.

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À quelle majorité les conventions de l’OIT sont-elles adoptées ?

À la majorité des deux tiers des votes.

Quel effet une convention de l’OIT ratifiée produit-elle sur une loi antérieure contraire ?

La convention l’emporte sur la loi antérieure.

Devant quels tribunaux un employeur demandeur doit-il agir dans un conflit international du travail ?

Devant les tribunaux du domicile du salarié.

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