Fiche de révision : Sources du droit du travail

Plan du Cours

  1. Sources internationales du travail
  2. Normes et juridictions européennes
  3. Sources constitutionnelles du travail
  4. Loi et principes législatifs
  5. Code du travail
  6. La jurisprudence sociale
  7. Conventions et accords collectifs
  8. Négociation collective en entreprise
  9. Accords collectifs en entreprise
  10. Mise en œuvre des accords
  11. Hiérarchie des normes collectives
  12. Primauté des accords collectifs
  13. Usages et décisions patronales

1. Sources internationales du travail

★ À maîtriser

  • Les conventions de l’OIT sont adoptées à la majorité des deux tiers des votes et doivent ensuite être ratifiées par les États membres.

  • Après ratification, une convention de l’OIT est obligatoire et fait partie de la loi interne ; si une loi antérieure lui est contraire, la convention l’emporte.

  • En conflit de juridiction international du travail, si l’employeur est demandeur, il ne peut agir que devant les tribunaux du domicile du salarié.

  • Si le salarié est demandeur dans un litige international du travail, il peut saisir les tribunaux de l’État du domicile de l’employeur, du lieu d’exécution habituelle du travail ou du lieu d’embauche.

  • Selon le règlement européen du 17 juin 2008, le contrat de travail est régi par la loi choisie par l’employeur et le salarié, mais le juge peut écarter ce choix au profit de la loi du lieu d’exécution du contrat.

Compléments

  • Créée en 1919 sous l’égide de la Société des Nations, l’OIT est depuis rattachée à l’ONU.

  • L’OIT comprend trois organes :

    • la Conférence internationale du travail, qui se réunit chaque année en juin à Genève
    • le Conseil d’administration
    • le Bureau international du Travail (BIT)
  • La France a ratifié en 1990 la convention n° 158 de l’OIT sur les licenciements.

  • Les recommandations de l’OIT orientent la politique des États dans des matières complexes ou controversées et peuvent préparer de futures conventions ou les compléter.

  • Les traités bilatéraux conclus entre la France et un autre État portent notamment sur la condition des travailleurs migrants et existent surtout avec les pays dont de nombreux ressortissants travaillent en France.

📌 À défaut de choix de loi, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le salarié accomplit habituellement son travail.

2. Normes et juridictions européennes

Notions clés & Définitions

  • Règlement communautaire : Acte de portée générale émanant du Conseil des ministres sur proposition de la Commission, directement applicable dans tous les États membres et à leurs ressortissants.
  • Directive communautaire : Acte qui engage les États quant aux objectifs à atteindre sans définir les moyens et sans être directement applicable aux ressortissants ; elle impose une modification de la législation nationale, sauf si celle-ci est déjà conforme.
  • Décision communautaire : Acte obligatoire de portée individuelle, car il s’adresse à un seul État, à un particulier ou à une entreprise ; il est peu utilisé en matière sociale.

★ À maîtriser

  • Les traités de Rome (1957), Maastricht (1992), Amsterdam (1997), Nice (2000) et Lisbonne (2007), ainsi que les conventions qui les complètent, occupent le sommet de la hiérarchie des normes communautaires.

  • En droit du travail, la compétence de principe appartient aux États membres, tandis que l’Union européenne intervient en appui dans des domaines définis par l’accord sur la politique sociale annexé au traité de Maastricht.

  • La CJUE interprète les normes communautaires et peut contribuer à leur application ; ses décisions s’imposent au législateur français, aux prestataires sociaux et aux tribunaux français.

Compléments

  • Le traité de Rome a prévu le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

  • L’accord sur la politique sociale annexé au traité de Maastricht vise notamment l’information et la consultation des travailleurs, l’égalité professionnelle, la protection en cas de rupture du contrat de travail et les personnes exclues du marché du travail.

  • Les directives citées concernent : le licenciement collectif (1975), le changement légal d’employeur (1977), l’information du salarié sur son contrat de travail (1991), les comités d’entreprise européens (1994), le temps de travail (2003)

  • La directive 2003/88 prévoit une durée hebdomadaire de travail limitée à 48 heures en moyenne.

  • La directive 2003/88 prévoit un repos quotidien minimal de 11 heures par période de 24 heures.

📌 Selon la directive 2003/88, un travailleur actif pendant plus de 6 heures doit bénéficier d’une pause pendant son temps de travail.

  • La directive 2003/88 prévoit au moins 24 heures consécutives de repos hebdomadaire par tranche de 7 jours, auxquelles s’ajoute le repos quotidien de 11 heures.

  • La directive 2003/88 prévoit au moins 4 semaines de congé payé annuel.

📌 Les recommandations et les avis communautaires ne lient pas les États membres et les invitent à adopter un comportement.

  • La jurisprudence de la CJUE a notamment contribué à traiter : l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, les restructurations d’entreprise, le droit aux congés payés

Astuce mémo

Le règlement s’applique directement ; la directive fixe un objectif à transposer.

3. Sources constitutionnelles du travail

★ À maîtriser

  • Le droit de grève est un droit constitutionnellement protégé.

  • La liberté de se syndiquer ou de ne pas se syndiquer existe depuis la Libération.

Compléments

  • La Constitution reprend des éléments du préambule de la Constitution de la IVe République, qui renvoie au Préambule de la Constitution de 1946 et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, relatifs aux droits sociaux fondamentaux.

  • Le Conseil constitutionnel se réfère parfois aux droits sociaux fondamentaux issus des textes auxquels renvoie le préambule constitutionnel.

  • La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) s’est inscrite dans le paysage juridique français depuis 2008.

  • Les références directes à la Constitution concernent notamment :

    • le principe fondamental de liberté du travail
    • le droit à l’emploi
    • les discriminations
    • les différences de traitement

4. Loi et principes législatifs

Notions clés & Définitions

  • Loi : Texte voté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

★ À maîtriser

  • L’article 34 de la Constitution de 1958 confie au législateur la détermination des grands principes du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale.

📌 La loi n’a pas d’effet rétroactif.

📌 Les normes législatives ou réglementaires sont impératives ou parfois d’ordre public, tandis que d’autres règles peuvent faire l’objet de dérogations dans un sens plus favorable au salarié selon le principe de faveur.

Compléments

  • 🔄 La procédure législative se déroule en trois étapes :

    1. l’initiative du Gouvernement ou de parlementaires
    2. la discussion et le vote
    3. la promulgation
  • Les catégories de lois appelant une vigilance particulière sont : les lois de financement de la Sécurité sociale, les lois de finances, les lois relatives à l’organisation de l’économie

📌 En droit du travail, l’effet immédiat de la loi vise à éviter des différences entre salariés.

Astuce mémo

Initiative → discussion et vote → promulgation.

5. Code du travail

★ À maîtriser

  • Les dispositions législatives et réglementaires sont pour l’essentiel rassemblées dans le Code du travail, réformé en 2008 avec des articles plus courts.

  • Réformé en 2008, le Code du travail rassemble l’essentiel des dispositions de source législative ou réglementaire en huit parties.

  • Les huit parties du Code du travail portent sur :

    • les relations individuelles de travail
    • les relations collectives
    • la durée du travail et les rémunérations, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
    • la santé et la sécurité au travail
    • l’emploi
    • la formation professionnelle
    • les règles relatives à certaines professions et activités particulières
    • le contrôle de l’application de la législation du travail

Compléments

  • Le Code du travail regroupe trois types de textes : la loi, désignée par L, le règlement, désigné par R, et le décret, désigné par D.

  • Dans la numérotation d’un article du Code du travail, les subdivisions indiquées sont la partie, le livre, le titre, le chapitre et les autres subdivisions.

6. La jurisprudence sociale

Notions clés & Définitions

  • Jurisprudence : Constituée par les décisions de justice, qui interprètent et appliquent les règles de droit.

★ À maîtriser

  • Les juridictions françaises administratives et judiciaires, civiles comme pénales, peuvent connaître des litiges nés de la relation de travail.

Compléments

  • Le tribunal administratif traite notamment les décisions de l’inspecteur ou du directeur du travail, par exemple celles relatives au règlement intérieur et au licenciement d’un représentant du personnel.

  • Le tribunal judiciaire traite notamment les élections professionnelles et prud’homales, la désignation d’un délégué syndical, les litiges collectifs du travail et le plan de sauvegarde de l’emploi.

7. Conventions et accords collectifs

Notions clés & Définitions

  • Convention collective de travail : Accord écrit conclu entre un ou plusieurs employeurs, ou leurs groupements, et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés afin de fixer les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales.

★ À maîtriser

📌 La convention collective traite l’ensemble des conditions d’emploi et de travail ainsi que des garanties sociales, tandis que l’accord collectif ne traite qu’un ou plusieurs sujets déterminés.

Compléments

  • Les conventions collectives peuvent être conclues au niveau d’une branche ou d’une entreprise, et leur champ territorial peut être national, régional ou local.

  • Un accord collectif peut être interprofessionnel, professionnel ou conclu au niveau d’une entreprise, et il s’incorpore à la convention lorsqu’il en partage le champ professionnel et territorial.

  • L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a été à l’origine de la Loi de modernisation du travail du 25 juin 2008, qui a notamment créé la rupture conventionnelle et un nouveau CDD et encadré la période d’essai.

  • L’accord national interprofessionnel conclu en janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi et la flexibilité a été repris par la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

8. Négociation collective en entreprise

★ À maîtriser

  • Dans une entreprise ayant au moins un délégué syndical, l’accord est valide s’il est signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 51 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants.

  • Dans une entreprise ayant au moins un délégué syndical, un accord signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30 % et au plus 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour doit être approuvé par la majorité des salariés selon la procédure de rattrapage.

  • Dans les entreprises de moins de 11 salariés sans délégué syndical, l’employeur peut proposer un projet d’accord à l’ensemble du personnel, qui doit le ratifier aux deux tiers après un délai minimal de 15 jours entre la communication du projet à chaque salarié et la consultation.

  • Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés sans délégué syndical, un accord négocié par des salariés mandatés par des organisations syndicales représentatives doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Compléments

  • 🔄 La procédure de rattrapage suit cet ordre :

    1. Elle est engagée dans le mois suivant la signature de l’accord.
    2. Si les syndicats n’ont pas changé de position huit jours après la demande
    3. La consultation doit être organisée dans les deux mois.
  • Dans les entreprises de 11 à 20 salariés sans délégué syndical et sans membre du CSE, les salariés peuvent être consultés selon les mêmes conditions que dans les entreprises de moins de 11 salariés, notamment une ratification aux deux tiers après un délai minimal de 15 jours.

  • Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés sans délégué syndical, un accord négocié par des membres du CSE, mandatés ou non, est valide si ses signataires représentent la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés sans délégué syndical, un ou plusieurs membres du CSE peuvent être expressément mandatés par des organisations syndicales représentatives de branche ou, à défaut, nationales et interprofessionnelles pour négocier, et l’employeur doit informer ces organisations de sa décision d’ouvrir des négociations.

9. Accords collectifs en entreprise

★ À maîtriser

  • En l’absence de membre du CSE mandaté, les membres non mandatés du CSE peuvent conclure des accords portant sur les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, sauf les accords conclus dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique.

  • La validité des accords conclus par des membres non mandatés du CSE exige leur signature par des membres représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

  • Un accord interprofessionnel ou de branche est valide s’il est signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés ou, à défaut, par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés.

Compléments

  • Lorsqu’aucun membre de la délégation du personnel du CSE ne souhaite négocier, un ou plusieurs salariés expressément mandatés par des syndicats représentatifs de branche ou nationaux et interprofessionnels peuvent conclure un accord portant sur toutes les mesures négociables par accord d’entreprise ou d’établissement.

📌 L’accord conclu par des salariés mandatés doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés et l’employeur doit informer les organisations syndicales représentatives de sa décision d’engager des négociations.

  • Un accord de groupe est négocié entre l’employeur de l’entreprise dominante ou des représentants mandatés des employeurs concernés, d’une part, et les syndicats de salariés représentatifs dans le groupe ou les entreprises concernées, d’autre part.

  • Les conditions de validité d’un accord de groupe sont identiques à celles applicables dans une entreprise pourvue d’un délégué syndical.

10. Mise en œuvre des accords

★ À maîtriser

  • Les conventions et accords collectifs d’entreprise, leurs avenants et leurs annexes sont déposés auprès de la DREETS et du secrétariat du conseil de prud’hommes, en deux exemplaires : un exemplaire papier signé et un exemplaire électronique.

📌 Les conventions et accords collectifs d’entreprise sont applicables dès le lendemain de leur dépôt.

📌 La durée d’une convention ou d’un accord à durée déterminée est librement fixée par les parties, sans plafond légal ; à défaut de stipulation sur sa durée, elle est fixée à 5 ans. À son expiration, le texte cesse de produire effet.

  • Une convention ou un accord à durée indéterminée peut être dénoncé par ses signataires avec un préavis d’au moins trois mois ; si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, une nouvelle négociation doit s’ouvrir dans les trois mois au plus.

📌 Après dénonciation, l’ancien accord continue à produire effet jusqu’à la conclusion du nouvel accord ou, à défaut, pendant un an à compter de l’expiration du préavis ; à l’issue de ce délai, les salariés conservent la rémunération acquise sous l’accord dénoncé.

Compléments

  • Un avis informant le personnel de l’existence de l’accord est affiché dans l’entreprise, un exemplaire est remis aux représentants du personnel et un autre est tenu à la disposition des salariés.

  • Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

📌 Un accord collectif qui ne précise pas sa durée est considéré comme conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

📌 Seules les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de la convention ou de l’accord peuvent signer ses avenants de révision, lesquels se substituent de plein droit au texte révisé.

Astuce mémo

Dépôt, publicité, application

11. Hiérarchie des normes collectives

★ À maîtriser

📌 Depuis les ordonnances Macron, l’accord d’entreprise prime en principe sur les accords de niveau supérieur, sous réserve des matières où la branche bénéficie d’une primauté de droit ou peut se la réserver.

📌 Dans les matières où la branche prime, un accord d’entreprise ne s’applique que s’il prévoit des garanties au moins équivalentes à celles de la branche.

  • Le verrouillage de droit porte notamment sur : les salaires minima hiérarchiques, les classifications, la mutualisation des fonds de formation professionnelle, les garanties collectives de protection sociale complémentaire, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Les matières de verrouillage facultatif sont : la prévention des effets de certains facteurs de risques professionnels, l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, le seuil de désignation des délégués syndicaux, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical, les primes pour travaux dangereux ou insalubres

📌 Dans les matières qui ne relèvent ni du verrouillage de droit ni du verrouillage facultatif, l’accord d’entreprise ou d’établissement prime sur l’accord de branche, sous réserve des règles d’ordre public du Code du travail.

Compléments

  • Le verrouillage de droit concerne aussi l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à un an et pouvant aller jusqu’à trois ans, la création d’une durée d’équivalences et la définition du nombre minimal d’heures entraînant la qualification de travailleur de nuit.

  • Les thèmes du temps partiel concernés sont : la durée minimale, le taux de majoration des heures complémentaires, le recours aux avenants de complément d’heures

  • Le verrouillage de droit porte également sur les conditions et la durée de renouvellement de la période d’essai, le transfert conventionnel des contrats de travail, la durée totale et le renouvellement des CDD et missions d’intérim, le délai de carence entre contrats et ses exceptions, les conditions de recours au CDI de chantier ou d’opération, certains cas de recours à l’intérim et la rémunération minimale ainsi que l’indemnité d’apport d’affaires en portage salarial.

Astuce mémo

Branche verrouillée : garanties au moins équivalentes ; hors verrouillage : primauté de l’entreprise

12. Primauté des accords collectifs

★ À maîtriser

📌 La convention de branche peut primer sur l’accord d’entreprise si ses signataires le prévoient expressément ; à défaut, l’accord d’entreprise ou d’établissement prévaut.

📌 La comparaison entre l’accord d’entreprise et l’accord de niveau supérieur s’effectue globalement pour l’ensemble du personnel.

Compléments

  • Dans les domaines où la législation antérieure aux ordonnances faisait déjà prévaloir la convention de branche, celle-ci conserve cette primauté.

  • Un accord d’entreprise ou d’établissement peut aménager le temps de travail sur une période supérieure à un an et au plus égale à trois ans uniquement si un accord de branche l’autorise.

  • Certains thèmes nécessitent un accord de branche étendu, tandis que l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 ouvre certains domaines à la négociation par accord de branche étendu.

  • Les autres primes conventionnelles relèvent d’office de la primauté de l’accord d’entreprise, qui peut prévoir une disposition moins favorable aux salariés.

13. Usages et décisions patronales

Notions clés & Définitions

  • Usage d’entreprise : Une pratique instaurée par l’employeur ou acceptée par lui, qui doit être ancienne, constante, générale à l’échelle de l’entreprise, d’un établissement ou d’une catégorie de salariés, et fixe.
  • Usage professionnel ou régional : Une pratique couramment suivie et généralisée dans un secteur d’activité ou une zone géographique, perçue comme obligatoire.
  • Recommandation patronale : Une règle qu’un groupement patronal demande à ses adhérents d’appliquer, souvent en matière de rémunération.

★ À maîtriser

  • L’employeur peut supprimer un usage après avoir prévenu individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel dans un délai raisonnable, et respecté un délai de préavis suffisant.

Compléments

  • Certaines décisions de l’employeur, notamment la mise en place d’horaires individualisés ou d’une protection sociale, peuvent être approuvées par référendum.

Tableaux de synthèse

Primauté selon les matières

RégimeEffet
Verrouillage de droitLa branche prime, sauf garanties d’entreprise au moins équivalentes
Verrouillage facultatifLa branche prime si les partenaires sociaux l’ont prévu
Hors verrouillageL’accord d’entreprise ou d’établissement prime

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Sources du droit du travail avec 40 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quel instrument écrit est conclu entre un ou plusieurs employeurs, ou leurs groupements, et des syndicats représentatifs de salariés afin de fixer les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales ?

2. Quelle distinction caractérise la convention collective par rapport à l’accord collectif ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Sources du droit du travail avec 93 flashcards interactives.

À quelle majorité les conventions de l’OIT sont-elles adoptées ?

À la majorité des deux tiers des votes.

Quel effet une convention de l’OIT ratifiée produit-elle sur une loi antérieure contraire ?

La convention l’emporte sur la loi antérieure.

Devant quels tribunaux un employeur demandeur doit-il agir dans un conflit international du travail ?

Devant les tribunaux du domicile du salarié.

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