★ À maîtriser
📌 Les parties peuvent en principe mettre fin librement aux pourparlers, mais une rupture de négociations avancées après de nombreux échanges d’informations et l’engagement de moyens importants peut être abusive et engager la responsabilité civile extracontractuelle de son auteur.
📌 Pendant les pourparlers, chaque partie doit négocier loyalement et de bonne foi et respecter son obligation d’information.
Compléments
📌 Dans une promesse unilatérale, une seule personne s’engage, tandis que dans une promesse bilatérale, les deux parties s’engagent.
Pourparlers libres avant l’offre engageante
📌 Les formes du contrat sont en principe libres, mais un écrit est imposé dans certains cas et peut faciliter la preuve.
★ À maîtriser
Les conditions de validité du contrat sont :
L’erreur, le dol et la violence sont des vices du consentement qui peuvent entraîner la nullité du contrat.
📌 L’objet et la cause du contrat doivent être licites, faute de quoi le contrat est nul.
Compléments
📌 La capacité de jouissance permet d’être titulaire de droits sans pouvoir les exercer seul, tandis que la capacité d’exercice permet à une personne majeure de contracter.
📌 Lorsqu’une personne morale contracte, une personne physique doit la représenter juridiquement.
★ À maîtriser
📌 La résiliation met fin au contrat sans remettre en cause le passé, tandis que la résolution rétablit la situation initiale de façon rétroactive.
Compléments
📌 En cas d’imprévision, par exemple une forte inflation du prix des matières premières, les parties peuvent renégocier le prix, mais aucune ne peut être obligée de conclure un nouvel accord.
★ À maîtriser
📌 La force obligatoire du contrat impose aux parties de respecter leurs engagements comme s’ils avaient une origine légale.
📌 En principe, un contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties qui l’ont conclu.
Compléments
Dans une chaîne de contrats, la responsabilité peut remonter jusqu’à l’origine de la chaîne.
Dans une assurance vie, l’assuré et l’assureur sont les parties au contrat, tandis que le bénéficiaire en profite sans en être partie.
★ À maîtriser
Compléments
L’acte sous seing privé est un acte signé par les parties sans intervention d’un notaire.
Dans l’exemple de cession de fonds de commerce, la promesse bilatérale engage le vendeur à remettre le fonds et l’acquéreur à payer 58 300 €.
Dans le contrat de construction, l’article R231-14 prévoit une pénalité de retard d’au moins 1/3000e du prix convenu par jour, et la clause étudiée fixe une indemnité de 1/2000e par jour.
📌 Selon l’article L231-2, le contrat de construction d’une maison individuelle doit comporter une clause pénale prévoyant les indemnités dues en cas de retard de livraison.
Faits → règles → application → conclusion
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1. Une entreprise propose à un fournisseur un prix et des conditions précises; le fournisseur les accepte sans modification. Quel élément manifeste alors leur accord de volonté et forme le contrat ?
2. Après de nombreux échanges d’informations et des dépenses importantes engagées par les deux parties, l’une rompt des négociations très avancées sans loyauté. Quelle conséquence cette rupture peut-elle entraîner ?
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Quels éléments sont nécessaires à la formation d’un contrat ?
Une offre et son acceptation.
Que manifeste la rencontre de l’offre et de l’acceptation ?
L’accord de volonté des parties.
Comment les parties peuvent-elles en principe mettre fin aux pourparlers ?
Librement.
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