QCM : Formation et effets du contrat (14 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une entreprise propose à un fournisseur un prix et des conditions précises; le fournisseur les accepte sans modification. Quel élément manifeste alors leur accord de volonté et forme le contrat ?

La rencontre de l’offre et de son acceptation
La signature obligatoire d’un document écrit
La seule formulation de l’offre par l’entreprise
La seule poursuite des négociations entre eux

La rencontre de l’offre et de son acceptation

Explication

Le contrat se forme lorsque l’acceptation rencontre l’offre, ce qui manifeste l’accord de volonté des parties. La formulation de l’offre seule, la poursuite des pourparlers et une exigence générale d’écrit ne suffisent pas.

2. Après de nombreux échanges d’informations et des dépenses importantes engagées par les deux parties, l’une rompt des négociations très avancées sans loyauté. Quelle conséquence cette rupture peut-elle entraîner ?

Une responsabilité civile extracontractuelle pour rupture abusive
La formation automatique du contrat négocié par les parties
Une rupture libre sans conséquence malgré les circonstances
Une responsabilité pénale pour inexécution d’un contrat formé

Une responsabilité civile extracontractuelle pour rupture abusive

Explication

La rupture de pourparlers avancés peut être abusive lorsque les échanges sont importants et que des moyens ont été engagés; elle peut alors engager la responsabilité civile extracontractuelle. La liberté de rompre ne neutralise pas ces circonstances, et la rupture ne crée pas automatiquement un contrat ni une responsabilité pénale.

3. Pendant une négociation, une partie détient une information importante pour l’autre et poursuit les discussions. Quelle conduite doit-elle adopter ?

Conclure le contrat dès qu’une information importante est détenue
Rompre les pourparlers pour éviter toute obligation de loyauté
Attendre la conclusion du contrat avant de communiquer l’information
Négocier loyalement et de bonne foi, en respectant son obligation d’information

Négocier loyalement et de bonne foi, en respectant son obligation d’information

Explication

L’obligation d’information et l’exigence de négocier loyalement et de bonne foi s’appliquent pendant les pourparlers. Attendre la conclusion, assimiler la loyauté à un droit de rupture ou en déduire une obligation de conclure méconnaît cette règle.

4. Une personne choisit librement son partenaire contractuel et la forme de leur accord, mais soutient qu’elle ne peut refuser de contracter ni fixer le contenu de l’accord. Quelle analyse correspond à la liberté contractuelle ?

Elle porte sur le choix du partenaire et de la forme, sans choix de contracter
Elle autorise le refus de contracter, mais exclut le choix de la forme
Elle inclut le choix de contracter ou non, du partenaire, du contenu et de la forme
Elle permet de fixer le contenu, mais impose de conclure avec le partenaire choisi

Elle inclut le choix de contracter ou non, du partenaire, du contenu et de la forme

Explication

La liberté contractuelle comprend le choix de contracter ou non, de choisir son contractant, de fixer le contenu et de choisir la forme. La réduire à certains de ces choix ou y voir une obligation de conclure en déforme la portée.

5. Une entreprise prépare trois embauches : un contrat à durée déterminée, un contrat de travail temporaire et un contrat à durée indéterminée. Pour lesquels l’écrit est-il obligatoire ?

Pour le CDI, le CDD et le CTT
Pour le CDI et le CDD, mais pas pour le CTT
Pour le CDD et le CTT, mais pas pour le CDI
Pour le CDD, mais pas pour le CDI ni le CTT

Pour le CDD et le CTT, mais pas pour le CDI

Explication

L’écrit est obligatoire pour le contrat à durée déterminée et le contrat de travail temporaire, tandis qu’il ne l’est pas pour le contrat à durée indéterminée. L’obligation de l’étendre au CDI ou d’exclure le CTT inverse la distinction.

6. Un acheteur signe un contrat après que le vendeur a dissimulé volontairement un défaut important du bien. Quel vice du consentement peut entraîner la nullité du contrat ?

L’erreur
La violence
L’incapacité juridique
Le dol

Le dol

Explication

Le dol correspond à une manœuvre frauduleuse destinée à tromper l’autre partie et peut entraîner la nullité du contrat. L’erreur désigne une mauvaise interprétation, la violence une contrainte, et l’incapacité relève de la capacité juridique.

7. Deux parties concluent un contrat dont l’objet est interdit par la loi. Quelle conséquence découle de cette illicéité ?

Le contrat reste valable si les parties y consentent
Le contrat peut être résilié sans effet sur sa validité
Le contrat est suspendu jusqu’à sa régularisation
Le contrat est nul

Le contrat est nul

Explication

L’objet et la cause du contrat doivent être licites ; si l’une de ces exigences n’est pas respectée, le contrat est nul. Le consentement des parties ne rend pas licite un objet interdit, et la renégociation concerne l’imprévision.

8. Après l’inexécution d’un contrat, une décision met fin au contrat et impose un retour à la situation antérieure. Quelle mesure a été prononcée ?

La renégociation
La résolution
La réserve de propriété
La résiliation

La résolution

Explication

La résolution met fin au contrat de manière rétroactive et rétablit la situation initiale. La résiliation met fin au contrat sans remettre en cause le passé ; la renégociation porte sur un nouvel accord, et la réserve de propriété garantit le vendeur jusqu’au paiement.

9. Un vendeur prévoit dans un contrat que le bien restera à lui jusqu’au paiement intégral par l’acheteur. Quelle clause correspond à cette stipulation ?

La clause de résiliation
La garantie par caution
La clause d’indexation du prix
La clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété

Explication

La clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire du bien vendu tant que l’acheteur n’a pas payé le prix. La caution garantit l’engagement d’une autre personne, l’indexation fait évoluer le prix et la résiliation met fin au contrat.

10. Deux entreprises concluent un contrat dans lequel chacune prend un engagement. Quelle conséquence la force obligatoire du contrat entraîne-t-elle pour elles ?

Elles doivent faire respecter leurs engagements par les tiers au contrat.
Elles peuvent demander au juge de remplacer leurs engagements par de nouveaux.
Elles doivent respecter leurs engagements comme s’ils avaient une origine légale.
Elles peuvent écarter leurs engagements dès qu’ils deviennent contraignants.

Elles doivent respecter leurs engagements comme s’ils avaient une origine légale.

Explication

La force obligatoire impose aux parties de respecter les engagements qu’elles ont pris, comme s’ils avaient une origine légale. L’idée d’une simple recommandation minimise cette force, l’obligation des tiers confond les effets entre parties et les effets envers les tiers, et le remplacement par le juge contredit le principe de force obligatoire.

11. Dans un contrat d’assurance vie, une personne désignée reçoit les bénéfices prévus, mais n’a pas conclu le contrat. Quel est son statut ?

Un tiers bénéficiaire qui profite du contrat sans en être partie.
L’assuré, qui conclut le contrat avec l’assureur.
L’assureur, qui conclut le contrat avec l’assuré.
Une partie au contrat du fait qu’elle en reçoit les bénéfices.

Un tiers bénéficiaire qui profite du contrat sans en être partie.

Explication

Dans l’assurance vie, l’assuré et l’assureur sont les parties, tandis que le bénéficiaire profite du contrat sans l’avoir conclu. Assimiler le bénéficiaire à l’assuré ou à l’assureur confond les rôles; recevoir les bénéfices ne le transforme pas en partie.

12. Pour résoudre un cas pratique, une étudiante a caractérisé les parties et les faits. Quelle démarche doit-elle suivre ensuite pour appliquer la méthode juridique ?

Conclure, exposer les règles applicables, puis les appliquer aux faits.
Exposer les règles applicables, les appliquer aux faits, puis conclure.
Présenter à nouveau les faits, conclure, puis appliquer les règles.
Appliquer les règles aux faits, conclure, puis exposer les règles.

Exposer les règles applicables, les appliquer aux faits, puis conclure.

Explication

La méthode consiste à présenter les faits en caractérisant les parties, exposer les règles de droit applicables, les appliquer au cas, puis conclure. Conclure avant l’analyse inverse l’ordre attendu, tandis qu’appliquer les règles avant de les exposer omet une étape de la méthode.

13. Un contrat de construction prévoit un prix convenu de 120 000 € et une pénalité de retard de 1/2000e de ce prix par jour. Sachant que l’article R231-14 fixe un minimum de 1/3000e par jour, la clause respecte-t-elle ce seuil ?

Non : 40 € par jour est le minimum et la clause prévoit moins.
Non : la clause doit fixer exactement 40 € par jour.
Oui : 60 € par jour dépasse le minimum de 40 € par jour.
Oui : 40 € par jour dépasse le minimum de 60 € par jour.

Oui : 60 € par jour dépasse le minimum de 40 € par jour.

Explication

La clause prévoit 120 000/2000 = 60 € par jour, tandis que le minimum légal est 120 000/3000 = 40 € par jour; la clause respecte donc le seuil. L’option à 40 € confond le minimum avec le montant prévu, celle à 60 € inverse la comparaison, et l’exigence d’un montant exact transforme à tort un seuil minimal en montant imposé.

14. Quelles sont les trois conditions de validité d’un contrat ?

Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain
Le consentement, la forme écrite et un contenu licite et certain
L’offre, la capacité de contracter et un contenu licite et certain
La capacité de contracter, l’absence de vices du consentement et la forme écrite

Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain

Explication

La validité du contrat exige le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. La forme écrite ne remplace pas la capacité, l’absence de vices ne constitue pas une condition distincte dans cette liste, et l’offre seule ne vaut pas consentement des parties.

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Quels éléments sont nécessaires à la formation d’un contrat ?

Une offre et son acceptation.

Que manifeste la rencontre de l’offre et de l’acceptation ?

L’accord de volonté des parties.

Comment les parties peuvent-elles en principe mettre fin aux pourparlers ?

Librement.

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