Sources du droit du travail

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Sources internationales du travail
  2. Normes et juridictions européennes
  3. Sources constitutionnelles du travail
  4. Loi et principes législatifs
  5. Code du travail
  6. La jurisprudence sociale
  7. Conventions et accords collectifs
  8. Négociation collective en entreprise
  9. Accords collectifs en entreprise
  10. Mise en œuvre des accords
  11. Hiérarchie des normes collectives
  12. Primauté des accords collectifs
  13. Usages et décisions patronales

1. Sources internationales du travail

  • Les conventions de l’OIT sont adoptées à la majorité des deux tiers des votes et doivent ensuite être ratifiées par les États membres.

  • Après ratification, une convention de l’OIT est obligatoire et fait partie de la loi interne ; si une loi antérieure lui est contraire, la convention l’emporte.

  • En conflit de juridiction international du travail, si l’employeur est demandeur, il ne peut agir que devant les tribunaux du domicile du salarié.

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Aperçu du QCM

1. Quel instrument écrit est conclu entre un ou plusieurs employeurs, ou leurs groupements, et des syndicats représentatifs de salariés afin de fixer les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales ?

2. Quelle distinction caractérise la convention collective par rapport à l’accord collectif ?

3. Une convention de branche ne contient aucune mention expresse donnant priorité à la branche sur un sujet. Quel accord prévaut sur ce sujet ?

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Aperçu des flashcards

À quelle majorité les conventions de l’OIT sont-elles adoptées ?

À la majorité des deux tiers des votes.

Quel effet une convention de l’OIT ratifiée produit-elle sur une loi antérieure contraire ?

La convention l’emporte sur la loi antérieure.

Devant quels tribunaux un employeur demandeur doit-il agir dans un conflit international du travail ?

Devant les tribunaux du domicile du salarié.

Quels traités occupent le sommet de la hiérarchie des normes communautaires ?

Les traités de Rome, Maastricht, Amsterdam, Nice et Lisbonne, ainsi que leurs conventions complémentaires.

À qui appartient la compétence de principe en droit du travail européen ?

Aux États membres.

Quelle est la portée juridique d’un règlement communautaire ?

Il est directement applicable dans tous les États membres et à leurs ressortissants.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Sources du droit du travail ?

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Combien de questions contient le QCM sur Sources du droit du travail ?

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Comment réviser Sources du droit du travail avec les flashcards ?

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