Les conventions de l’OIT sont adoptées à la majorité des deux tiers des votes et doivent ensuite être ratifiées par les États membres.
Après ratification, une convention de l’OIT est obligatoire et fait partie de la loi interne ; si une loi antérieure lui est contraire, la convention l’emporte.
En conflit de juridiction international du travail, si l’employeur est demandeur, il ne peut agir que devant les tribunaux du domicile du salarié.
1. Quel instrument écrit est conclu entre un ou plusieurs employeurs, ou leurs groupements, et des syndicats représentatifs de salariés afin de fixer les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales ?
2. Quelle distinction caractérise la convention collective par rapport à l’accord collectif ?
3. Une convention de branche ne contient aucune mention expresse donnant priorité à la branche sur un sujet. Quel accord prévaut sur ce sujet ?
À quelle majorité les conventions de l’OIT sont-elles adoptées ?
À la majorité des deux tiers des votes.
Quel effet une convention de l’OIT ratifiée produit-elle sur une loi antérieure contraire ?
La convention l’emporte sur la loi antérieure.
Devant quels tribunaux un employeur demandeur doit-il agir dans un conflit international du travail ?
Devant les tribunaux du domicile du salarié.
Quels traités occupent le sommet de la hiérarchie des normes communautaires ?
Les traités de Rome, Maastricht, Amsterdam, Nice et Lisbonne, ainsi que leurs conventions complémentaires.
À qui appartient la compétence de principe en droit du travail européen ?
Aux États membres.
Quelle est la portée juridique d’un règlement communautaire ?
Il est directement applicable dans tous les États membres et à leurs ressortissants.
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