★ À maîtriser
Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est en principe protégé des poursuites au titre de ses dettes professionnelles nées à compter de cette date.
L’entrepreneur individuel reste responsable indéfiniment des dettes de son entreprise, tandis que la mise en société permet souvent d’atténuer la responsabilité.
Compléments
1. Un entrepreneur individuel compare son statut avec la création d’une société afin d’évaluer le risque lié aux dettes de l’activité. Quelle différence doit-il retenir ?
2. Quelle caractéristique distingue le contrat de société des autres contrats ?
3. Les associés d’une société ont signé ses statuts, mais la société n’est pas encore immatriculée au RCS. À quel moment acquiert-elle la personnalité juridique ?
Comment l’entrepreneur individuel répond-il des dettes de son entreprise ?
Il en reste responsable indéfiniment.
Quel effet la mise en société a-t-elle souvent sur la responsabilité ?
Elle permet souvent de l’atténuer.
Quelle vocation distingue le contrat de société des autres contrats ?
Donner naissance à une personne juridique.
Après quelle formalité une société acquiert-elle la personnalité juridique ?
Après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Quelle formalité précède l’immatriculation d’une société au RCS ?
La signature des statuts.
Quand le consentement d’un associé permet-il d’annuler le contrat de société ?
Lorsqu’il est vicié par l’erreur, le dol ou la violence.
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