Quelle est la principale source du droit dans le système juridique français ?
La loi.
Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles de conduite humaine qui organisent la vie en société et sont sanctionnatrices.
Comment le droit régule-t-il la vie en société ?
En pacifiant les relations sociales et en remplaçant les rapports de force par des rapports de droit.
Qu’est-ce qui distingue le droit objectif des droits subjectifs ?
Le droit objectif rassemble des règles, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives attribuées à un individu.
De quand à quand s’étend l’ancien droit français ?
De l’an 400 après J.-C. à 1789.
Quel droit le Sud de la France applique-t-il sous l’ancien droit ?
Un droit romain écrit, notamment fondé sur le Code de Justinien.
Pourquoi le projet de Code civil unique élaboré de 1789 à 1804 échoue-t-il ?
En raison de l’instabilité politique.
Quel principe la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre-t-elle en 1789 ?
La primauté de l’individu sur la collectivité.
Quel est l’objet du droit public ?
Il régit l’organisation de l’État et de ses institutions.
Quels rapports le droit privé régit-il ?
Les rapports entre personnes privées.
Qu’est-ce que le droit civil ?
Le socle commun du droit français, applicable à défaut de règles spécifiques.
Pourquoi le droit pénal est-il une branche mixte ?
Il sanctionne des comportements privés au nom de la société tout entière.
Quelle Constitution fonde la Ve République ?
La Constitution française du 4 octobre 1958, approuvée par référendum.
Que fixe et énonce la Constitution ?
Les règles de fonctionnement des institutions et de répartition des pouvoirs, ainsi que des droits et libertés fondamentaux.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution et la Charte de l’environnement de 2004-2005.
Quelle est la valeur du bloc de constitutionnalité ?
Il a valeur constitutionnelle et constitue la norme suprême, à laquelle aucun texte ne peut contrevenir.
Qu’est-ce qu’une loi ?
Un texte voté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice illustrant l’interprétation habituelle des règles de droit par les juges.
Quelle répétition permet à une décision de faire jurisprudence ?
La répétition de décisions semblables sur un problème semblable.
Comment naissent la coutume et les usages ?
D’une pratique habituelle et prolongée progressivement considérée comme obligatoire.
Que désigne la doctrine juridique ?
L’ensemble des travaux et opinions des juristes sur une question de droit.
Que signifie la hiérarchie des normes selon la pyramide de Kelsen ?
Aucune norme ne peut contredire une norme supérieure.
Que contrôle le Conseil constitutionnel concernant les lois ?
Leur conformité à la Constitution.
Que se passe-t-il si le Conseil constitutionnel censure une loi avant sa promulgation ?
Elle ne peut pas être promulguée.
Que permet une question prioritaire de constitutionnalité ?
Un citoyen peut contester devant un juge une loi en vigueur qu’il estime contraire aux droits garantis par la Constitution.
Quelles sont les missions des magistrats du parquet ?
Ils demandent l’application de la loi et conduisent l’action pénale au nom de la société.
Quelles sont les missions de l’avocat auprès de ses clients ?
Il les conseille, les défend en justice et les représente devant les juridictions.
Quelles missions exerce le commissaire de justice ?
Il signifie les actes de procédure, exécute les décisions de justice, dresse des constats et effectue des ventes aux enchères mobilières.
Que détermine la compétence matérielle ?
Le type de juridiction compétente.
Quels litiges relèvent de l’ordre administratif ?
Les litiges impliquant l’administration.
Quelles affaires le tribunal judiciaire traite-t-il par défaut ?
Celles qui ne sont attribuées à aucune autre juridiction.
Quel est le rôle des tribunaux administratifs dans l’ordre administratif ?
Ils sont les juridictions du premier degré.
Où siège le Conseil d’État ?
À Paris.
Où siège la Cour de justice de l’Union européenne ?
À Luxembourg.
Quelle est la mission de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Sanctionner les atteintes aux droits de l’homme.
Que désignent les modes alternatifs de règlement des conflits ?
Les règlements de litiges hors voie judiciaire classique, avec ou sans tiers.
Depuis 2020, quand une tentative de résolution amiable est-elle en principe obligatoire ?
Avant de saisir un juge pour un litige de moins de 5 000 € ou un conflit de voisinage.
Quel rôle joue le conciliateur dans la conciliation ?
Il aide les parties à parvenir à une entente en proposant une solution.
Que distingue la summa divisio en droit ?
Les personnes, sujets de droit, des choses, objets de droit.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
De quoi tout être humain ne peut-il être privé ?
De sa personnalité juridique.
Qu’est-ce qu’un bien au sens juridique ?
Une chose susceptible de devenir la propriété d’une personne.
Quelles catégories distinguent les biens meubles ?
Les meubles par nature, par anticipation et par détermination de la loi.
Quels biens sont meubles par détermination de la loi ?
Les biens incorporels.
Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?
Une universalité de droit réunissant ses biens, avec un actif et un passif indissociables.
Quelle valeur ont les droits patrimoniaux ?
Une valeur économique.
Quel pouvoir un droit réel confère-t-il à son titulaire ?
Un pouvoir direct sur une chose.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des conséquences juridiques voulues et organisées par ses parties.
De qui émane un contrat ?
Il émane de la volonté commune d’au moins deux personnes.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un agissement ou un événement entraînant des effets juridiques non voulus.
Que désigne la procédure civile ?
L’ensemble des règles encadrant le procès civil, de l’introduction de l’instance au jugement.
Que garantit le principe contradictoire à chaque partie ?
Le droit de présenter son point de vue et de discuter les arguments et preuves adverses communiqués avant l’audience.
Qui détermine le contenu du procès dans la procédure civile accusatoire ?
Les parties.
Quelles sont les conditions cumulatives de recevabilité d’une action en justice ?
L’intérêt à agir, la qualité à agir, la capacité pour agir et le respect des délais.
Quelles sont les deux phases de l’instance et que se passe-t-il pendant le délibéré ?
L’audience de plaidoirie précède le délibéré, où les juges délibèrent en secret après avoir indiqué la date du jugement.
Que permet la force exécutoire d’un jugement à la partie gagnante ?
Elle peut contraindre l’autre partie à s’exécuter, au besoin par un commissaire de justice.
Que signifie l’autorité de la chose jugée pour les parties ?
Elles ne peuvent remettre le jugement en cause, sauf recours comme l’appel.
Qu’est-ce qu’une preuve en droit ?
La démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte juridique.
Qui supporte la charge de la preuve en droit civil ?
Les parties, car elles prennent l’initiative du procès et le juge joue le rôle d’arbitre.
Qui doit prouver ses prétentions en premier dans un procès civil ?
Le demandeur doit d’abord prouver ce qu’il avance.
Quel effet une présomption légale produit-elle pour le demandeur ?
Elle le dispense de prouver le fait présumé.
Jusqu’à quand l’acte authentique fait-il foi ?
Jusqu’à inscription de faux.
Quel mécanisme l’État institue-t-il pour créer les règles de droit et contrôler leur application ?
Le système juridique.
Quels sont les deux principaux systèmes juridiques ?
Le système romano-civiliste et la common law.
Quelle primauté caractérise l’ancien droit français ?
La collectivité prime sur l’individu.
Quel texte de 1791 affirme la liberté du commerce et de l’industrie ?
Le décret d’Allarde.
Quelle branche du droit privé encadre les litiges devant les juridictions civiles ?
La procédure civile.
Quelles sont les principales branches du droit public ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit fiscal.
Qu’est-ce que la Constitution ?
L’acte fondateur par lequel une société se constitue.
Quel exemple illustre la création judiciaire d’une règle au-delà de la loi ?
La création du trouble anormal du voisinage.
Quelles conditions caractérisent la coutume ?
La répétition d’une pratique et la croyance en son caractère obligatoire.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi ?
Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées ou 60 députés ou sénateurs.
Quel est l’effet d’une déclaration d’inconstitutionnalité après une QPC ?
La loi est abrogée ou annulée.
Dans quelles affaires civiles le ministère public intervient-il notamment ?
Dans les nullités de mariage et les problèmes de nationalité ou de tutelle.
Quel rôle le greffier joue-t-il pendant une audience ?
Il prend des notes.
Quand une juridiction du premier degré juge-t-elle une affaire ?
Lorsqu’elle la juge pour la première fois.
Où se situe le tribunal compétent en matière immobilière ?
Au lieu où se situe l’immeuble.
Quel avis le Conseil d’État rend-il au gouvernement ?
Un avis sur les projets de loi qui lui sont soumis.
Quels avantages sont attribués aux modes alternatifs de règlement des conflits ?
Ils sont présentés comme plus rapides, simples, économiques et confidentiels.
Quelles règles ne peuvent pas être réglées à l’amiable ?
Les règles d’ordre public, notamment celles relatives à l’état des personnes et au droit pénal.
Quel régime juridique s’applique aux animaux ?
Le régime des biens, assorti d’une protection particulière.
Quels droits protègent la personne humaine ?
L’intégrité physique et la vie privée.
Qu’est-ce qu’un meuble par nature ?
Un bien qui peut être déplacé.
Qu’est-ce qu’un meuble par anticipation ?
Un immeuble par nature destiné à devenir meuble par arrachement.
Combien de patrimoines une personne possède-t-elle ?
Un seul patrimoine.
Quelles opérations les droits patrimoniaux permettent-ils entre vifs ?
Ils sont cessibles entre vifs.
De qui émane un acte unilatéral et qui engage-t-il ?
Il émane d’une seule personne et n’engage qu’elle.
Qu’est-ce qui distingue un contrat unilatéral d’un contrat synallagmatique ?
Le premier oblige un seul contractant, tandis que le second crée des obligations réciproques.
À quel principe pénal s’oppose la procédure civile accusatoire ?
Au principe inquisitoire.
Qui notifie le jugement aux parties et à leurs avocats ?
Le greffier.
En quoi les procédures gracieuses diffèrent-elles des procédures civiles particulières urgentes ?
Elles se déroulent hors de tout conflit.
Quand le juge civil peut-il ordonner des mesures d’instruction ?
Lorsqu’il ne dispose pas d’éléments suffisants.
Que comprend un écrit, quel que soit son support ?
Une suite compréhensible de lettres, de chiffres ou d’autres symboles.
À quelles conditions l’écrit électronique a-t-il la force probante de l’écrit papier ?
Lorsque l’intégrité du document et l’authentification de son émetteur sont garanties.
Contre qui les livres comptables, factures et courriers font-ils preuve ?
Contre leur auteur seulement.
Qu’est-ce que l’aveu judiciaire ?
Une déclaration devant un tribunal reconnaissant un fait aux conséquences défavorables.
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