Flashcards : Juridictions et droits subjectifs (96 cartes)

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1Question

Quelle est la principale source du droit dans le système juridique français ?

Réponse

La loi.

2Question

Qu’est-ce que le droit ?

Réponse

L’ensemble des règles de conduite humaine qui organisent la vie en société et sont sanctionnatrices.

3Question

Comment le droit régule-t-il la vie en société ?

Réponse

En pacifiant les relations sociales et en remplaçant les rapports de force par des rapports de droit.

4Question

Qu’est-ce qui distingue le droit objectif des droits subjectifs ?

Réponse

Le droit objectif rassemble des règles, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives attribuées à un individu.

5Question

De quand à quand s’étend l’ancien droit français ?

Réponse

De l’an 400 après J.-C. à 1789.

6Question

Quel droit le Sud de la France applique-t-il sous l’ancien droit ?

Réponse

Un droit romain écrit, notamment fondé sur le Code de Justinien.

7Question

Pourquoi le projet de Code civil unique élaboré de 1789 à 1804 échoue-t-il ?

Réponse

En raison de l’instabilité politique.

8Question

Quel principe la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre-t-elle en 1789 ?

Réponse

La primauté de l’individu sur la collectivité.

9Question

Quel est l’objet du droit public ?

Réponse

Il régit l’organisation de l’État et de ses institutions.

10Question

Quels rapports le droit privé régit-il ?

Réponse

Les rapports entre personnes privées.

11Question

Qu’est-ce que le droit civil ?

Réponse

Le socle commun du droit français, applicable à défaut de règles spécifiques.

12Question

Pourquoi le droit pénal est-il une branche mixte ?

Réponse

Il sanctionne des comportements privés au nom de la société tout entière.

13Question

Quelle Constitution fonde la Ve République ?

Réponse

La Constitution française du 4 octobre 1958, approuvée par référendum.

14Question

Que fixe et énonce la Constitution ?

Réponse

Les règles de fonctionnement des institutions et de répartition des pouvoirs, ainsi que des droits et libertés fondamentaux.

15Question

Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?

Réponse

La Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution et la Charte de l’environnement de 2004-2005.

16Question

Quelle est la valeur du bloc de constitutionnalité ?

Réponse

Il a valeur constitutionnelle et constitue la norme suprême, à laquelle aucun texte ne peut contrevenir.

17Question

Qu’est-ce qu’une loi ?

Réponse

Un texte voté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

18Question

Que désigne la jurisprudence ?

Réponse

L’ensemble des décisions de justice illustrant l’interprétation habituelle des règles de droit par les juges.

19Question

Quelle répétition permet à une décision de faire jurisprudence ?

Réponse

La répétition de décisions semblables sur un problème semblable.

20Question

Comment naissent la coutume et les usages ?

Réponse

D’une pratique habituelle et prolongée progressivement considérée comme obligatoire.

21Question

Que désigne la doctrine juridique ?

Réponse

L’ensemble des travaux et opinions des juristes sur une question de droit.

22Question

Que signifie la hiérarchie des normes selon la pyramide de Kelsen ?

Réponse

Aucune norme ne peut contredire une norme supérieure.

23Question

Que contrôle le Conseil constitutionnel concernant les lois ?

Réponse

Leur conformité à la Constitution.

24Question

Que se passe-t-il si le Conseil constitutionnel censure une loi avant sa promulgation ?

Réponse

Elle ne peut pas être promulguée.

25Question

Que permet une question prioritaire de constitutionnalité ?

Réponse

Un citoyen peut contester devant un juge une loi en vigueur qu’il estime contraire aux droits garantis par la Constitution.

26Question

Quelles sont les missions des magistrats du parquet ?

Réponse

Ils demandent l’application de la loi et conduisent l’action pénale au nom de la société.

27Question

Quelles sont les missions de l’avocat auprès de ses clients ?

Réponse

Il les conseille, les défend en justice et les représente devant les juridictions.

28Question

Quelles missions exerce le commissaire de justice ?

Réponse

Il signifie les actes de procédure, exécute les décisions de justice, dresse des constats et effectue des ventes aux enchères mobilières.

29Question

Que détermine la compétence matérielle ?

Réponse

Le type de juridiction compétente.

30Question

Quels litiges relèvent de l’ordre administratif ?

Réponse

Les litiges impliquant l’administration.

31Question

Quelles affaires le tribunal judiciaire traite-t-il par défaut ?

Réponse

Celles qui ne sont attribuées à aucune autre juridiction.

32Question

Quel est le rôle des tribunaux administratifs dans l’ordre administratif ?

Réponse

Ils sont les juridictions du premier degré.

33Question

Où siège le Conseil d’État ?

Réponse

À Paris.

34Question

Où siège la Cour de justice de l’Union européenne ?

Réponse

À Luxembourg.

35Question

Quelle est la mission de la Cour européenne des droits de l’homme ?

Réponse

Sanctionner les atteintes aux droits de l’homme.

36Question

Que désignent les modes alternatifs de règlement des conflits ?

Réponse

Les règlements de litiges hors voie judiciaire classique, avec ou sans tiers.

37Question

Depuis 2020, quand une tentative de résolution amiable est-elle en principe obligatoire ?

Réponse

Avant de saisir un juge pour un litige de moins de 5 000 € ou un conflit de voisinage.

38Question

Quel rôle joue le conciliateur dans la conciliation ?

Réponse

Il aide les parties à parvenir à une entente en proposant une solution.

39Question

Que distingue la summa divisio en droit ?

Réponse

Les personnes, sujets de droit, des choses, objets de droit.

40Question

Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

Réponse

L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

41Question

De quoi tout être humain ne peut-il être privé ?

Réponse

De sa personnalité juridique.

42Question

Qu’est-ce qu’un bien au sens juridique ?

Réponse

Une chose susceptible de devenir la propriété d’une personne.

43Question

Quelles catégories distinguent les biens meubles ?

Réponse

Les meubles par nature, par anticipation et par détermination de la loi.

44Question

Quels biens sont meubles par détermination de la loi ?

Réponse

Les biens incorporels.

45Question

Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?

Réponse

Une universalité de droit réunissant ses biens, avec un actif et un passif indissociables.

46Question

Quelle valeur ont les droits patrimoniaux ?

Réponse

Une valeur économique.

47Question

Quel pouvoir un droit réel confère-t-il à son titulaire ?

Réponse

Un pouvoir direct sur une chose.

48Question

Qu’est-ce qu’un acte juridique ?

Réponse

Une manifestation de volonté destinée à produire des conséquences juridiques voulues et organisées par ses parties.

49Question

De qui émane un contrat ?

Réponse

Il émane de la volonté commune d’au moins deux personnes.

50Question

Qu’est-ce qu’un fait juridique ?

Réponse

Un agissement ou un événement entraînant des effets juridiques non voulus.

51Question

Que désigne la procédure civile ?

Réponse

L’ensemble des règles encadrant le procès civil, de l’introduction de l’instance au jugement.

52Question

Que garantit le principe contradictoire à chaque partie ?

Réponse

Le droit de présenter son point de vue et de discuter les arguments et preuves adverses communiqués avant l’audience.

53Question

Qui détermine le contenu du procès dans la procédure civile accusatoire ?

Réponse

Les parties.

54Question

Quelles sont les conditions cumulatives de recevabilité d’une action en justice ?

Réponse

L’intérêt à agir, la qualité à agir, la capacité pour agir et le respect des délais.

55Question

Quelles sont les deux phases de l’instance et que se passe-t-il pendant le délibéré ?

Réponse

L’audience de plaidoirie précède le délibéré, où les juges délibèrent en secret après avoir indiqué la date du jugement.

56Question

Que permet la force exécutoire d’un jugement à la partie gagnante ?

Réponse

Elle peut contraindre l’autre partie à s’exécuter, au besoin par un commissaire de justice.

57Question

Que signifie l’autorité de la chose jugée pour les parties ?

Réponse

Elles ne peuvent remettre le jugement en cause, sauf recours comme l’appel.

58Question

Qu’est-ce qu’une preuve en droit ?

Réponse

La démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte juridique.

59Question

Qui supporte la charge de la preuve en droit civil ?

Réponse

Les parties, car elles prennent l’initiative du procès et le juge joue le rôle d’arbitre.

60Question

Qui doit prouver ses prétentions en premier dans un procès civil ?

Réponse

Le demandeur doit d’abord prouver ce qu’il avance.

61Question

Quel effet une présomption légale produit-elle pour le demandeur ?

Réponse

Elle le dispense de prouver le fait présumé.

62Question

Jusqu’à quand l’acte authentique fait-il foi ?

Réponse

Jusqu’à inscription de faux.

63Question

Quel mécanisme l’État institue-t-il pour créer les règles de droit et contrôler leur application ?

Réponse

Le système juridique.

64Question

Quels sont les deux principaux systèmes juridiques ?

Réponse

Le système romano-civiliste et la common law.

65Question

Quelle primauté caractérise l’ancien droit français ?

Réponse

La collectivité prime sur l’individu.

66Question

Quel texte de 1791 affirme la liberté du commerce et de l’industrie ?

Réponse

Le décret d’Allarde.

67Question

Quelle branche du droit privé encadre les litiges devant les juridictions civiles ?

Réponse

La procédure civile.

68Question

Quelles sont les principales branches du droit public ?

Réponse

Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit fiscal.

69Question

Qu’est-ce que la Constitution ?

Réponse

L’acte fondateur par lequel une société se constitue.

70Question

Quel exemple illustre la création judiciaire d’une règle au-delà de la loi ?

Réponse

La création du trouble anormal du voisinage.

71Question

Quelles conditions caractérisent la coutume ?

Réponse

La répétition d’une pratique et la croyance en son caractère obligatoire.

72Question

Qui peut saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi ?

Réponse

Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées ou 60 députés ou sénateurs.

73Question

Quel est l’effet d’une déclaration d’inconstitutionnalité après une QPC ?

Réponse

La loi est abrogée ou annulée.

74Question

Dans quelles affaires civiles le ministère public intervient-il notamment ?

Réponse

Dans les nullités de mariage et les problèmes de nationalité ou de tutelle.

75Question

Quel rôle le greffier joue-t-il pendant une audience ?

Réponse

Il prend des notes.

76Question

Quand une juridiction du premier degré juge-t-elle une affaire ?

Réponse

Lorsqu’elle la juge pour la première fois.

77Question

Où se situe le tribunal compétent en matière immobilière ?

Réponse

Au lieu où se situe l’immeuble.

78Question

Quel avis le Conseil d’État rend-il au gouvernement ?

Réponse

Un avis sur les projets de loi qui lui sont soumis.

79Question

Quels avantages sont attribués aux modes alternatifs de règlement des conflits ?

Réponse

Ils sont présentés comme plus rapides, simples, économiques et confidentiels.

80Question

Quelles règles ne peuvent pas être réglées à l’amiable ?

Réponse

Les règles d’ordre public, notamment celles relatives à l’état des personnes et au droit pénal.

81Question

Quel régime juridique s’applique aux animaux ?

Réponse

Le régime des biens, assorti d’une protection particulière.

82Question

Quels droits protègent la personne humaine ?

Réponse

L’intégrité physique et la vie privée.

83Question

Qu’est-ce qu’un meuble par nature ?

Réponse

Un bien qui peut être déplacé.

84Question

Qu’est-ce qu’un meuble par anticipation ?

Réponse

Un immeuble par nature destiné à devenir meuble par arrachement.

85Question

Combien de patrimoines une personne possède-t-elle ?

Réponse

Un seul patrimoine.

86Question

Quelles opérations les droits patrimoniaux permettent-ils entre vifs ?

Réponse

Ils sont cessibles entre vifs.

87Question

De qui émane un acte unilatéral et qui engage-t-il ?

Réponse

Il émane d’une seule personne et n’engage qu’elle.

88Question

Qu’est-ce qui distingue un contrat unilatéral d’un contrat synallagmatique ?

Réponse

Le premier oblige un seul contractant, tandis que le second crée des obligations réciproques.

89Question

À quel principe pénal s’oppose la procédure civile accusatoire ?

Réponse

Au principe inquisitoire.

90Question

Qui notifie le jugement aux parties et à leurs avocats ?

Réponse

Le greffier.

91Question

En quoi les procédures gracieuses diffèrent-elles des procédures civiles particulières urgentes ?

Réponse

Elles se déroulent hors de tout conflit.

92Question

Quand le juge civil peut-il ordonner des mesures d’instruction ?

Réponse

Lorsqu’il ne dispose pas d’éléments suffisants.

93Question

Que comprend un écrit, quel que soit son support ?

Réponse

Une suite compréhensible de lettres, de chiffres ou d’autres symboles.

94Question

À quelles conditions l’écrit électronique a-t-il la force probante de l’écrit papier ?

Réponse

Lorsque l’intégrité du document et l’authentification de son émetteur sont garanties.

95Question

Contre qui les livres comptables, factures et courriers font-ils preuve ?

Réponse

Contre leur auteur seulement.

96Question

Qu’est-ce que l’aveu judiciaire ?

Réponse

Une déclaration devant un tribunal reconnaissant un fait aux conséquences défavorables.

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