Quels éléments identifient une personne et quel ordre régit ces éléments ?
Le nom et ses accessoires, le sexe et le domicile sont des impératifs d’ordre public.
Quelle loi a consacré une conception plus égalitaire du mariage en 2013 ?
La loi du 17 mai 2013.
Après le divorce, sous quelle condition un époux peut-il conserver le nom de l’autre ?
Avec son accord ou l’autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier pour lui-même ou les enfants.
Quelles mentions le nom de famille doit-il comporter comme accessoires ?
Un ou plusieurs prénoms.
Quel principe, traditionnellement rattaché à la loi du 6 fructidor an II, exclut la modification libre du nom de famille ?
Le principe d’immutabilité du nom de famille.
Quelle loi a créé la procédure simplifiée de changement de nom pour les majeurs prévue à l’article 61-3-1, alinéa 1, du Code civil ?
La loi du 2 mars 2022.
Quelles actions peuvent notamment protéger le nom de famille ?
L’action en usurpation de nom, l’action en responsabilité pour usage abusif et les actions liées à une utilisation commerciale ou publicitaire.
Quelles conditions permettent une action pour concurrence déloyale liée à l’usage d’un nom ?
L’usage dégradant ou commercial crée un rapprochement réel avec le titulaire et intervient sans son consentement exprès ou tacite.
Qui choisit en principe conjointement le prénom de l’enfant selon l’article 57 du Code civil ?
Les parents, au titre de l’autorité parentale.
Quel rôle le prénom joue-t-il par rapport au nom de famille ?
Il en est l’accessoire obligatoire.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Domicile légal et état civil.
1. Quels éléments forment les catégories d’identification de la personne et relèvent de l’ordre public ?
2. Deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale doivent déclarer par écrit le nom de leur enfant. Quelle règle encadre leur choix ?
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