Flashcards : Domicile légal et état civil (10 cartes)

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1Question

Quels éléments identifient une personne et quel ordre régit ces éléments ?

Réponse

Le nom et ses accessoires, le sexe et le domicile sont des impératifs d’ordre public.

2Question

Quelle loi a consacré une conception plus égalitaire du mariage en 2013 ?

Réponse

La loi du 17 mai 2013.

3Question

Après le divorce, sous quelle condition un époux peut-il conserver le nom de l’autre ?

Réponse

Avec son accord ou l’autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier pour lui-même ou les enfants.

4Question

Quelles mentions le nom de famille doit-il comporter comme accessoires ?

Réponse

Un ou plusieurs prénoms.

5Question

Quel principe, traditionnellement rattaché à la loi du 6 fructidor an II, exclut la modification libre du nom de famille ?

Réponse

Le principe d’immutabilité du nom de famille.

6Question

Quelle loi a créé la procédure simplifiée de changement de nom pour les majeurs prévue à l’article 61-3-1, alinéa 1, du Code civil ?

Réponse

La loi du 2 mars 2022.

7Question

Quelles actions peuvent notamment protéger le nom de famille ?

Réponse

L’action en usurpation de nom, l’action en responsabilité pour usage abusif et les actions liées à une utilisation commerciale ou publicitaire.

8Question

Quelles conditions permettent une action pour concurrence déloyale liée à l’usage d’un nom ?

Réponse

L’usage dégradant ou commercial crée un rapprochement réel avec le titulaire et intervient sans son consentement exprès ou tacite.

9Question

Qui choisit en principe conjointement le prénom de l’enfant selon l’article 57 du Code civil ?

Réponse

Les parents, au titre de l’autorité parentale.

10Question

Quel rôle le prénom joue-t-il par rapport au nom de famille ?

Réponse

Il en est l’accessoire obligatoire.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Domicile légal et état civil.

1. Quels éléments forment les catégories d’identification de la personne et relèvent de l’ordre public ?

2. Deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale doivent déclarer par écrit le nom de leur enfant. Quelle règle encadre leur choix ?

Faire le QCM →

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Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Domicile légal et état civil.

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