Domicile légal et état civil

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Identification et attribution du nom
  2. Usage du nom d’autrui
  3. Changement du nom de famille
  4. Protection du nom de famille
  5. Prénom : attribution et changement
  6. Genre et égalité entre les sexes
  7. Intersexualité et état civil
  8. Intersexuation et inscription du sexe
  9. Évolution juridique des personnes trans
  10. Notion et fonctions du domicile
  11. Choix et détermination du domicile
  12. Domiciles légaux particuliers
  13. Unicité et protection du domicile
  14. Organisation et responsabilité de l’état civil
  15. Publicité, utilité, force probante et modification des actes d’état civil

Repères chronologiques

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Aperçu du QCM

1. Quels éléments forment les catégories d’identification de la personne et relèvent de l’ordre public ?

2. Deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale doivent déclarer par écrit le nom de leur enfant. Quelle règle encadre leur choix ?

3. Quelle possibilité la loi du 17 mai 2013 a-t-elle consacrée pour les époux concernant le nom de l’autre ?

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Aperçu des flashcards

Quels éléments identifient une personne et quel ordre régit ces éléments ?

Le nom et ses accessoires, le sexe et le domicile sont des impératifs d’ordre public.

Quelle loi a consacré une conception plus égalitaire du mariage en 2013 ?

La loi du 17 mai 2013.

Après le divorce, sous quelle condition un époux peut-il conserver le nom de l’autre ?

Avec son accord ou l’autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier pour lui-même ou les enfants.

Quelles mentions le nom de famille doit-il comporter comme accessoires ?

Un ou plusieurs prénoms.

Quel principe, traditionnellement rattaché à la loi du 6 fructidor an II, exclut la modification libre du nom de famille ?

Le principe d’immutabilité du nom de famille.

Quelle loi a créé la procédure simplifiée de changement de nom pour les majeurs prévue à l’article 61-3-1, alinéa 1, du Code civil ?

La loi du 2 mars 2022.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Domicile légal et état civil ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Domicile légal et état civil. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Domicile légal et état civil ?

Le QCM contient 11 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.

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