1. Quels éléments forment les catégories d’identification de la personne et relèvent de l’ordre public ?
2. Deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale doivent déclarer par écrit le nom de leur enfant. Quelle règle encadre leur choix ?
3. Quelle possibilité la loi du 17 mai 2013 a-t-elle consacrée pour les époux concernant le nom de l’autre ?
Quels éléments identifient une personne et quel ordre régit ces éléments ?
Le nom et ses accessoires, le sexe et le domicile sont des impératifs d’ordre public.
Quelle loi a consacré une conception plus égalitaire du mariage en 2013 ?
La loi du 17 mai 2013.
Après le divorce, sous quelle condition un époux peut-il conserver le nom de l’autre ?
Avec son accord ou l’autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier pour lui-même ou les enfants.
Quelles mentions le nom de famille doit-il comporter comme accessoires ?
Un ou plusieurs prénoms.
Quel principe, traditionnellement rattaché à la loi du 6 fructidor an II, exclut la modification libre du nom de famille ?
Le principe d’immutabilité du nom de famille.
Quelle loi a créé la procédure simplifiée de changement de nom pour les majeurs prévue à l’article 61-3-1, alinéa 1, du Code civil ?
La loi du 2 mars 2022.
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